{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"CabinetE = Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BPA-25-771 du 16 d\u00e9cembre 2025Portant interdiction de circulation de tracteurs et autres engins agricoles sur les routesd\u00e9partementales des Yvelines du 17 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 05h00 au 18 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 05h00Le Pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu le Code de la route;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;VU le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU, administratrice de l'\u00c9tatdu 2\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;Consid\u00e9rant que dans le cadre d'un mouvement national de contestation agricole, laCoordination Rurale, la Conf\u00e9d\u00e9ration Paysanne et les mouvements dissidents des JeunesAgriculteurs ont men\u00e9, ces derniers jours, plusieurs actions de blocage et de perturbation de lacirculation, affectant des axes routiers et voies ferr\u00e9es sur l'ensemble du territoire national ;Consid\u00e9rant qu'un convoi de 20 tracteurs, 1 manitou et 5 v\u00e9hicules rassemblant pr\u00e8s de 50agriculteurs s'est d\u00e9plac\u00e9 et a stationn\u00e9 sur la RN12 dans les deux sens, le 16 d\u00e9cembre 2025entre 8h00 et 23h00 dans les Yvelines, occasionnant des ralentissements de circulation ;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte, des actions sont annonc\u00e9es par des agriculteurs enprovenance de plusieurs d\u00e9partements du territoire national, visant \u00e0 organiser des convoisd'engins agricoles en vue de rejoindre Paris le 17 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 7h00 et qu'il ne peut \u00eatreexclu que ces convois empruntent des axes routiers traversant le d\u00e9partement des Yvelines ;Consid\u00e9rant les risques de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9s \u00e0 la circulation de ces convois mis enplace par les agriculteurs ;\n \n \n\nConsid\u00e9rant les perturbations qui peuvent en d\u00e9couler et la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et lacirculation routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que ces convois revendicatifs constituent des manifestations de voie publique quin'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es en m\u00e9connaissance des dispositions du code la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,notamment ses articles L 211-1 et L 211-2 et que, d\u00e8s lors, des dispositions de s\u00e9curisation de cesmanifestations n'ont pas pu \u00eatre mises en \u0153uvre;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es, proportionn\u00e9eset strictement limit\u00e9es dans le temps, destin\u00e9es \u00e0 garantir l'ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et d'assurer la continuit\u00e9 de la circulation routi\u00e8re ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1 : La circulation des tracteurs et des engins agricoles est interdite \u00e0 compter dumercredi 17 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 O5h00 jusqu'au jeudi 18 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 05h00 sur l'ensembledes routes d\u00e9partementales des Yvelines.Article 2 : Outre les sanctions p\u00e9nales auxquels ils s'exposent, les v\u00e9hicules en infraction avecles dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre immobilis\u00e9s et mis en fourri\u00e8re dans lesconditions pr\u00e9vues par les articles L 325-1 \u00e0 L 325-3 du code de la route.Article 3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la PoliceNationale, le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale desYvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans toutes les mairies dud\u00e9partement.Fait \u00e0 Versailles, le 16/12/2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nAude PLUMEAU\nVoies et d\u00e9lais de recours : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 ducode de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Versailles, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr","date":"2025-12-17","first_seen_on":"2025-12-17T01:31:30+00:00","id":"c1dc905edfa3784b72a251ec1de7f85bb3be603b1ae30a70e9fcc01f78cf1048","name":"RAA n\u00b0 451 du 17 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-16T23:17:24+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-16T23:17:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/36177/231225/file/Arr%C3%AAt%C3%A9-78-circulation-tracteurs-17-12-25.pdf"}