{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2025-130\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUIN 2025\nSommaire\nCour d'Appel de Poitiers / SAR\n86-2025-06-02-00009 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de\nsignature (administrative) (2 pages) Page 3\n86-2025-06-02-00010 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de\nsignature (ordonnancement secondaire) (9 pages) Page 6\nDDFIP de la Vienne /\n86-2025-06-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle des\nCFP Montmorillon et Civray  (1 page) Page 16\n86-2025-06-16-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature  SGC Sud Vienne (3\npages) Page 18\nDDT 86 / SEB\n86-2025-06-16-00005 - 293543-ART - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEB/240\nportant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Extraction s\u00e9dimentaire dans\nle canal de Longchamps\" implant\u00e9e sur la commune de Martaiz\u00e9 (6\npages) Page 22\n86-2025-06-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9 2025/DDT/184 relatif \u00e0 l'ouverture et\n\u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026\ndans le d\u00e9partement de la Vienne et approuvant les plans de gestion\nli\u00e8vre et sanglier (22 pages) Page 29\n86-2025-06-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025/DDT/SEB/222 portant autorisation\ntemporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Mise en place d'une passerelle\nsemi-flottante sur le cours d'eau \"Le Clain\"\" implant\u00e9e sur les communes\nde POITIERS et BUXEROLLES (8 pages) Page 52\nDIRA /\n86-2025-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-ang-37 du 17 juin 2025 relatif aux\ntravaux d'entretien de chauss\u00e9e du PR 65+100 au PR 66+800, sur la RN10\nsens Poitiers/Angoul\u00eame dans le d\u00e9partement de la Vienne.\nCommune\nd'Iteuil (3 pages) Page 61\nDirection Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest /\n86-2025-06-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-N149-POI-86-08 bis portant sur la\nr\u00e9glementation de la circulation de la RN149 sur les communes de Frozes\net Chir\u00e9-en-Montreuil pour permettre la r\u00e9fection de la chauss\u00e9e (6\npages) Page 65\nPREFECTURE de la VIENNE / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral aux Affaires\nD\u00e9partementales\n86-2025-06-12-00009 - AP 2025 120 habilitation CC-86/2025-005\nSARL\nEC\u00a7U (2 pages) Page 72\n2\nCour d'Appel de Poitiers\n86-2025-06-02-00009\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de\nsignature (administrative)\nCour d'Appel de Poitiers - 86-2025-06-02-00009 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature (administrative) 3\nEx Prceemaneifrenternee)MINIST\u00c8RE e TTLD\u00dcEE\u00cf\u00cbLAJUS ICE \u2014 _e COUR D'APPELDE POITIERS\n. D\u00c9CISION PORTANTD\u00c9L\u00c9GATION CONJOINTE DE SIGNATURELE PREMIER PR\u00c9SIDENT DE LA COUR D'APPEL DE POITIERSEtLA PROCUREURE G\u00c9N\u00c9RALE PR\u00c8S LADITE COUR\nVu le code de l'organisation judiciaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 janvier 2025 portant nomination de monsieur Eric RUELLEaux fonctions de premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Poitiers \u00e0 compter du 20 janvier 2025 ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 janvier 2025 portant nomination de madame Fr\u00e9d\u00e9riquePORTERIE aux fonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral de cour d'appel de Poitiers \u00e0 compter du 20 janvier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, du 27 juillet 2023 nommant Madame Alexia Pleuchot,pour exercer les fonctions de responsable charg\u00e9e de la gestion des ressources humaines au serviceadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Poitiers \u00e0 compter du 1\u00abr septembre 2023 ;\nD\u00c9CIDENT\nArticle 1er - D\u00e9l\u00e9gation conjointe de leurs signatures est donn\u00e9e \u00e0 madame Alexia Pleuchot, responsablecharg\u00e9e de la gestion des ressources humaines au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Poitiers.Afin de signer les avis des chefs de cour sur :e Les candidatures de fonctionnaires du ressort sur des actions de formation continue ;e \u2014 les demandes de temps partiel, les demandes initiales de disponibilit\u00e9 de droit et les demandes derenouvellement de disponibilit\u00e9e Les attestations := diverses d\u00e9livr\u00e9es sur la situation administrative ;= pour maintien du traitement en attente du PV du comit\u00e9 m\u00e9dical (CLD en cours)= pour maintien du traitement ou suite \u00e0 fin de situation CLM, CLD, retraite (instructions desdossiers non termin\u00e9es) ;\ne lesremboursements d'honoraires aux praticiens suite \u00e0 accident de service et maladie professionnelle ;e les commissions d'expert suite \u00e0 accident de service et maladie professionnelle ;e les d\u00e9signations de m\u00e9decin pour contre visite pour le ressort ;\nCour d'Appel de Poitiers - 86-2025-06-02-00009 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature (administrative) 4\nFr\u00e9d\u00e9rique PORTERIE\nles actes de saisine du comit\u00e9 m\u00e9dical pour octroi d'un CLM ou d'un CLD pour le SAR et les juridictions duressort si difficult\u00e9s ;les autorisations de cong\u00e9 de maladie ordinaire, de cong\u00e9 de maternit\u00e9, de cong\u00e9 paternit\u00e9 et lesautorisations pour garde d'enfant malade + lettre au service des traitements si demi-traitement ;les remboursements des honoraires des praticiens suite \u00e0 expertise dans le cadre d'un CLM, CLD, ITT ouvisite m\u00e9dicale (certifications d'aptitude physique lors de recrutements de fonctionnaires et contractuels)ou contre visite ;\u2014 @ S-\u00c9VAUSOD S. des ON CC NN AT 08 e\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014les propositions de promotion de grade ou de corps des fonctionnaires ;les demandes de d\u00e9tachement ou de titularisation ou de prolongation de stage pour les fonctionnaires ;les demandes de mutations des fonctionnaires et les comptes rendus d'entretien ;Les ordonnances de d\u00e9l\u00e9gation des fonctionnaires ;les ordres de mission pour les fonctionnaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers ;les ordres de mission pour les formations des magistrats ;les autorisations d'utiliser son v\u00e9hicule personnel pour les besoins du service ;les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence ;les habilitations de fonctionnaires pour la conduite d'un v\u00e9hicule administratif;les contrats de recrutement de contractuels et tous actes relatifs \u00e0 ces contrats ;\nLes bordereaux de transmission \u00e0 la chancellerie :e des \u00e9tats de recensement divers (les \u00e9tats mensuels, trimestriels ou semestriels) ;e des demandes de cong\u00e9 parental, PV des comit\u00e9s m\u00e9dicaux pour CLM, CLD, MTT, pi\u00e8cesadministratives ;e des PV d''installation pour les fonctionnaires, fiches de prise de fonction et prestations deserment pour les fonctionnaires ;e des demandes de NBI pour les fonctionnaires ;e des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires \u00e0 joindre aux demandes de mutation pour les fonctionnaires ;Les bordereaux de transmission adress\u00e9s aux juridictions :e pour notification d'arr\u00eat\u00e9s concernant la carri\u00e8re (\u00e9l\u00e9vation d'\u00e9chelon, temps partiel, CLM, CLD,cong\u00e9 parental, disponibilit\u00e9s, promotion...) ;e des autorisations d'absence pour les fonctionnaires (syndicat, r\u00e9union CAP...) ;e pour notification de tout autre acte administratif \u00e0 caractere individuel ;La diffusion au ressort des notes et circulaires minist\u00e9rielles (gestion administrative et gestion budg\u00e9taire)Fait \u00e0 Poitiers, le 2 juin 2025\nLe premier pr\u00e9siden\nEric RUELLE\nCour d'Appel de Poitiers - 86-2025-06-02-00009 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature (administrative) 5\nCour d'Appel de Poitiers\n86-2025-06-02-00010\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de\nsignature (ordonnancement secondaire)\nCour d'Appel de Poitiers - 86-2025-06-02-00010 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature (ordonnancement secondaire) 6\n\u00cbEx oo TTMINIST\u00c8REDE LA JUSTICE \u2014Libert\u00e9 _\u00f9 COUR D'APPELDE POITIERS\ns. D\u00c9CISION PORTANTD\u00c9L\u00c9GATION CONJOINTE DE SIGNATURELE PREMIER PR\u00c9SIDENT DE LA COUR D'APPEL DE POITIERSEtLE PROCUREUR G\u00c9N\u00c9RAL PR\u00c8S LADITE COUR\nVu le code de l'organisation judiciaire ;Vu le code des march\u00e9s publics ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1'r ao\u00fbt 2006 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loi organique n\u00b02005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux comp\u00e9tences en qualit\u00e9 d'ordonnateurs secondaires despremiers pr\u00e9sidents et procureurs g\u00e9n\u00e9raux de cour d'appel ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux comp\u00e9tences d\u00e9volues en qualit\u00e9 d'ordonnateurssecondaires des premiers pr\u00e9sidents et procureurs g\u00e9n\u00e9raux de cour d'appel ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2007 fixant le seuil pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 janvier 2025 portant nomination de monsieur Eric RUELLEaux fonctions de premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Poitiers \u00e0 compter du 20 janvier 2025 ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 janvier 2025 portant nomination de madame Fr\u00e9d\u00e9riquePORTERIE aux fonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel de Poitiers \u00e0 compter du 20 Janvier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, du 27 juillet 2023 nommant Madame Alexia Pleuchot,pour exercer les fonctions de responsable charg\u00e9e de la gestion des ressources humaines au serviceadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Poitiers \u00e0 compter du 1\u00a2r septembre 2023 ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre la cour d'appel de Limoges et la cour d'appel de Poitiers endate du 8 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9e ;\nD\u00c9CIDENT\nCour d'Appel de Poitiers - 86-2025-06-02-00010 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature (ordonnancement secondaire) 7\nArticle 1er - D\u00e9l\u00e9gation conjointe de leurs signatures est donn\u00e9e a Madame Alexia PLEUCHOT, responsablecharg\u00e9e de la gestion des ressources humaines au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Poitierspour l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes des juridictions du ressort de la cour d'appelde Poitiers et de ladite cour, relatives au personnel, au fonctionnement imput\u00e9es sur les titres 2,3 et 5 desbudgets op\u00e9rationnels de programme 166 \u00ab justice judiciaire \u00bb et 101 \u00ab acc\u00e8s au droit \u00bb et \u00e0 l'investissementse rapportant aux op\u00e9rations immobili\u00e8res du titre 5 du BOP 166.En mati\u00e8re immobili\u00e8re, cette d\u00e9l\u00e9gation est limit\u00e9e aux op\u00e9rations d'investissement (titre 5) dont le montantstinf\u00e9rieur \u00e0 150 000 \u20ac.\nArticle 2 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Alexia PLEUCHOT, cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9epar :\n- Madame Emeline BRENAUT, responsable de la gestion budg\u00e9taire pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et derecettes hors titre 2 et titre 2,- Madame Tiffany RODRIGUEZ, responsable de la gestion budg\u00e9taire pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et derecettes hors titre 2.- Madame Ang\u00e8le PENALVER, responsable de la formation, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses relevant de laformation,- Madame Louise VOYER, responsable de site du palais de justice de Poitiers, pour les op\u00e9rations de d\u00e9pensesd'entretien immobilier,- Madame Ana\u00efs MEIGNEN, attach\u00e9e en charge de la gestion du patrimoine immobilier, pour les op\u00e9rationsde d\u00e9penses d'entretien immobilier,- Madame Audrey POUILLOT, responsable de la gestion informatique pour les op\u00e9rations de d\u00e9pensesrelevant de l'informatique- Monsieur Sylvain PASLIER, responsable adjoint de la gestion informatique pour les op\u00e9rations de d\u00e9pensesrelevant de l'informatique,- Madame Camille GUILLON, responsable adjointe de la gestion des ressources humaines pour les op\u00e9rationsde d\u00e9penses et recettes de titre 2,- Madame St\u00e9phanie VERGER, secretaire administrative affect\u00e9e au service des ressources humaines pour lesop\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2,- Monsieur Didier LAMOTTE, secr\u00e9taire administratif, affect\u00e9 au service des ressources humaines pour lesop\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2,- Madame Nad\u00e8ge GAUDY, secr\u00e9taire administrative affect\u00e9e au service des ressources humaines pour lesop\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2,- Madame Sophie DUVAL, adjointe administrative affect\u00e9e au service des frais de d\u00e9placement pour lesop\u00e9rations des d\u00e9penses relatives aux frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence,- Madame Sandrine CALOGINE, adjointe administrative affect\u00e9e au secr\u00e9tariat du DDARJ pour lesop\u00e9rations des d\u00e9penses relatives aux frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence,- Madame Isabelle COURTIN, responsable adjointe de la gestion budg\u00e9taire, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penseset de recettes hors titre 2 et titre 2,- Madame S\u00e9verine GRACE. adjointe administrative affect\u00e9e au service budg\u00e9taire pour les op\u00e9rations desd\u00e9penses relatives aux frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence,\nCour d'Appel de Poitiers - 86-2025-06-02-00010 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature (ordonnancement secondaire) 8\n- Madame Sandrine ALONSO, secr\u00e9taire administrative, affect\u00e9e au service budg\u00e9taire pour les op\u00e9rationsdes d\u00e9penses relatives aux frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence- Monsieur Ludovic BONNEAUD, secr\u00e9taire administrative affect\u00e9e au service des ressources humaines pourles op\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2,\nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e aux agents figurant nominativement dans l'annexe1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en d\u00e9penses et en recettesex\u00e9cut\u00e9s par le p\u00f4le Chorus h\u00e9berg\u00e9 au SAR de la cour d'appel de POITIERS, cette d\u00e9l\u00e9gation de signature est\u00e9galement valable pour les actes du p\u00f4le Chorus ex\u00e9cut\u00e9s en application de la convention de d\u00e9l\u00e9gation degestion en date du 8 d\u00e9cembre 2011 au profit de la cour d'appel de LIMOGES,Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, les ordres de r\u00e9quisition du comptable public assignataire et les d\u00e9cisions depasser outre aux refus de visa du contr\u00f4leur financier local.\nArticle 4 - En mati\u00e8re de march\u00e9s publics, d\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature, sous leur surveillance etleur responsabilit\u00e9, est donn\u00e9e \u00e0 Madame Alexia PLEUCHOT, responsable charg\u00e9e de la gestion des ressourceshumaines au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Poitiers, afin de les repr\u00e9senter pour tous lesactes et d\u00e9cisions relevant du pouvoir adjudicateur dans le ressort de la cour d'appel de POITIERS. En casd'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Alexia PLEUCHOT, cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par MadameEmeline BRENAUT, responsable de la gestion budg\u00e9taire.\nArticle 5 - Le premier pr\u00e9sident et la procureure g\u00e9n\u00e9rale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionqui sera notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus et communiqu\u00e9e au comptable assignataire de la d\u00e9pensede la cour d'appel de POITIERS h\u00e9bergeant le p\u00f4le Chorus ainsi qu'aux chefs de juridiction et directeurs degreffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers, affich\u00e9e dans les locaux de la cour etd\u00e9pos\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs des d\u00e9partements de la Vienne, de la Charente-Maritime, de laVend\u00e9e et des Deux-S\u00e8vres.\nFait \u00e0 Poitiers, le 2 juin 2025\ne premier pr\u00e9Sident\nFr\u00e9d\u00e9rique PORTERIE \u00c9ric RUELLE\nCour d'Appel de Poitiers - 86-2025-06-02-00010 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature (ordonnancement secondaire) 9\nSp\u00e9cimen de signatures pour accr\u00e9ditation aupres des Directeurs R\u00e9gionaux des Finances Publiques de laR\u00e9gion Nouvelle Aquitaine et des d\u00e9partements de la Vienne, de la Charente-Maritime, des Deux-S\u00e8vres, de laVend\u00e9e et de la Haute-Vienne :Alexia PLEUCHOT u ; JU'N 2025 Angele PENALVERTiffany RODRIGUEZ Eme;;e 'BR;INAUTel\nAnais MEIGNEN Audrey POUILLOT\n%::'/\nLouise VOYER Camille GUILLON\n,\u00c2fi'\" l |\nSylvain PASLIER Isabelle COURTIN\nSt\u00e9phanie VERGER Ludovic BONNEAUD\n%\nCour d'Appel de Poitiers - 86-2025-06-02-00010 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature (ordonnancement secondaire) 10\nNadege GAUDY S\u00e9verine GRACE\n-e,;/( \u00e6\nSophie DUVAL Sandrine CALOGINE\nDidier LAMOTTE Sandrine ALONSO\nCour d'Appel de Poitiers - 86-2025-06-02-00010 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature (ordonnancement secondaire) 11\nAnnexe 1 - Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de la cour d'appel de POITIERS pour signer les actes d'ordonnancement secondaire dansChorus :02JUIN 2025NOM PRENOMCORPS/GRADEFONCTION ACTES SIGNATURES\nPLEUCHOTAlexiaDirecteur principal desservices de greffe -Responsable de lagestion des ressourceshumaines\nMP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilit\u00e9auxiliaire des immobilisations (RCAI)\nTout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande\nBRENAUTEmelineDirectrice des servicesde greffe -Responsable de lagestion budg\u00e9taire\nMP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilit\u00e9auxiliaire des immobilisations (RCAI)\nTout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande\nRODRIGUEZTiffanyDirectrice des servicesde greffe -Responsable de lagestion budg\u00e9taire\nMP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilit\u00e9auxiliaire des immobilisations (RCAI)\nTout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande\nCOURTINIsabelleSecr\u00e9taireadministrative-RGBA\nMP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilit\u00e9auxiliaire des immobilisations (RCAI)\nTout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande\nALONSOSandrineSecr\u00e9taireadministrative\nMP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilit\u00e9auxiliaire des immobilisations (RCAI)\nTout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande\nGRACES\u00e9verineAdjoint Administratif\nMP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilit\u00e9auxiliaire des immobilisations (RCAI)\nTout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande\nNGOMAChrysosAdjoint Administratif\nMP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilit\u00e9auxiliaire des immobilisations\nTout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande\n__\nCour d'Appel de Poitiers - 86-2025-06-02-00010 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature (ordonnancement secondaire) 12\nNOM PRENOMCORPS/GRADEFONCTION ACTES SIGNATURES\nBIBARDChristelleSecr\u00e9taireadministrative\nMP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilit\u00e9auxiliaire des immobilisations\nTout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande\nOPET KristelAdjoint Administratif\nMP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilit\u00e9auxiliaire des immobilisations\nTHIEBAUDChristelleAdjoint Administratif\nMP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilit\u00e9auxiliaire des immobilisations\nMAYNARDOph\u00e9lieAdjoint Administratif\nMP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilit\u00e9auxiliaire des immobilisations\nMEYLANVal\u00e9rieAdjoint Administratif\nMP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilit\u00e9auxiliaire des immobilisations\nPONGEAur\u00e9liaAdjoint Administratif\nMP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilit\u00e9auxiliaire des immobilisations\nJACQUOTAntoineAdjoint Administratif\nMP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilit\u00e9auxiliaire des immobilisations\nCour d'Appel de Poitiers - 86-2025-06-02-00010 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature (ordonnancement secondaire) 13\nNOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SIGNATURESNb: l'intitul\u00e9 des fonctions est indicatif, ils peuvent \u00eatres modifi\u00e9s selon l'organisation retenue. Un m\u00eame agent, outre le (la) responsable du p\u00f4le,peut occuper plusieurs fonctions selon ses r\u00f4les et habilitations dans Chorus. Pour assurer la continuit\u00e9 du service, il doit y avoir au moins deux agents (y compris le{ls) responsable du p\u00f4le chorus} habilit\u00e9s \u00e0 signer chacun des actes (la signature correspondant \u00e0 l'op\u00e9ration de validation dans chorus qui est effectu\u00e9e en personnepar l'agent ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature}.\nCour d'Appel de Poitiers - 86-2025-06-02-00010 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature (ordonnancement secondaire) 14\nCour d'Appel de Poitiers - 86-2025-06-02-00010 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature (ordonnancement secondaire) 15\nDDFIP de la Vienne\n86-2025-06-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle des\nCFP Montmorillon et Civray \nDDFIP de la Vienne - 86-2025-06-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle des CFP Montmorillon et Civray 16\ne A FREPUBLIQUE 'FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction d\u00e9partementaledes finances publiques de la vienne11 rue RIFFAULT \u2014 BP 54986020 POITIERS CEDEXArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle des Centres des Finances Publiquesde Montmorillon et de Civray\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Vienne, par int\u00e9rimVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieursde l'\u00c9tat; 1-Vu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 20211550 du 1\" d\u00e9cembre 2021 portant stat\u00fct particulier du corps desAdministrateurs de I'Etat ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 mars 2025 nommant Monsieur Bruno MONTMUREAU, administrateur de l'\u00c9tat,directeur du p\u00f4le r\u00e9seau \u2014 expertise \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de laVienne, en charge de l'int\u00e9rim de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de la Vienne enremplacement de Mme Myl\u00e9ne ORANGE-LOUBOUTIN \u00e0 compter du Ter avril 2025.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDFIP-03 du 1\" avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ouverture et de fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction d\u00e9partementale des financespubliques de la Vienne \u00e0 Monsieur Bruno MONTMUREAU en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental desfinances publiques de la Vienne, par int\u00e9rim ; ' !\nArr\u00eate:Article1 :Les services du Centre des Finances Publiques de Montmorillon (Service des Imp\u00f4ts des ParticuliersSud-Vienne et Service de Gestion Comptable Sud-Vienne), 7 avenue de l'Europe, et du Centre desFinances Publiques de Civray (Service des Imp\u00f4ts des Particuliers Sud-Vienne et Service de GestionComptable Sud-Vienne), 23 rue Duplessis, relevant de la Direction d\u00e9partementale des financespubliques de la Vienne seront ferm\u00e9s exceptionnellement le mardi 1\" juillet 2025.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans leslocaux des services vis\u00e9s \u00e0 l'article Ter. -\nFait a Poitiers, le 16 juin 2025,Par d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,Le directeur d\u00e9partementaldes financespubliques ienne, par int\u00e9rim,\nBruno MONTMUREAU\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-06-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle des CFP Montmorillon et Civray 17\nDDFIP de la Vienne\n86-2025-06-16-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature  SGC Sud Vienne\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-06-16-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature  SGC Sud Vienne 18\nEIREPUBLIQUE Direction g\u00e9n\u00e9raleFRAN\u00c7AISE des Finances publiques\u00ca\u00cb\u00cfJ\u00c7\u00cb Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de la VienneFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la VienneSERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) SUD-VIENNE7 avenue de l'Europe86500 Montmorillon\nDELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU RESPONSABLE DU SGC SUD-VIENNE\nLe comptable, responsable du SGC SUD-VIENNEVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ; | |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notammentson article 16 ; '\nArr\u00eate :Article 1\u00a5D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Frelat Victor inspecteur des Finances Publiquesadjoint au comptable charg\u00e9 du SGC-SUD Vienne \u00e0 l'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptablesoussign\u00e9, ; 'a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 moiset porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 15 000 \u20ac ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarationsde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;C) tous actes d'administration et de gestion du service (BDF).\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :Madame Rannou Rosetta , Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,Madame Tessier Sylviane, Contr\u00f4leus\u00e9_ des Finances Publiques,Madame Guesnon Magalie, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,Madame Holande H\u00e9l\u00e8ne, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,Madame Balland Karine, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-06-16-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature  SGC Sud Vienne 19\nREPUBLIQUE | 1 Direction g\u00e9n\u00e9rale\u00ce_'}AN\u00c7A'SE | | des Finances publiquesFraternit\u00e9Madame Palierne Val\u00e9rie, Contr\u00f4ieuse des Finances Publiques,Madame Charieau Ma\u00eblle, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,Monsieur Dia Kh\u00e0r, Contr\u00f4leurdes Finances Publiques,Monsieur Morisse David, Contr\u00f4l'eur des Finances Publiques,\u00e0 I'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,A condition de n'e faire usage qu'en cas d'emp\u00eachements de ma part et de celle de mes adjoints, cette restrictionn'\u00e9tant pas opposable aux tiers.a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der12 moiset porter sur une somme sup\u00e9rieure a 3000 \u20ac; ' 'b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarationsde cr\u00e9ances ;\nArticle3D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 I'effet de signer :a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9esdans le tableau ci-apr\u00e8s ;b) 'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, de demandes derenseignement, exc\u00e9dents de versement, \u00e9tats de poursuite ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents . Grade | Limite' des d\u00e9cisions gracieusesVal\u00e9rie Palierne \u2014 Contr\u00f4leuse 12 mois et 3000 \u20acYoan Paslawski . _ Agent administratif 12 mois et 1500 \u20acV\u00e9ronique Bonnin ' . Agent administratif 12 mois et 1500 \u20acMaryl\u00e8ne Peignault ' Contr\u00f4leuse 12 mois et 3000 \u20acSylviane Tessier : Contr\u00f4leuse Princiapale \u2014 12 mois et 3000 \u20ac .Magalie Guesnon - - Contr\u00f4leuse | 12 mois et 3000 \u20acH\u00e9l\u00e8ne Hollande ' Contr\u00f4leuse 12 mois et 3000 \u20acYannick BiScarfat | Agent administratif 12 mois et 1500 \u20ac\nArticle 4D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les documents concernant la Banque de France \u00e0 :Monsieur Frelat Victor inspecteur des Finances PubliquesMadame Rannou Rosetta , Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,Madame Tessier Sylviane, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-06-16-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature  SGC Sud Vienne 20\nREPUBLIQUE | | \" Direction g\u00e9n\u00e9raleF_'}AN\u00c7NSE | | | \u2014 des Finances publiques\u00c9galic\u00e9Fraternit\u00e9Madame Palierne Val\u00e9rie,\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Vienne.A 'loukme\u00f9lken le A6 /O\u00c7/ ze 25Responsable du SGC Sud-Vienne par int\u00e9rimOlivier Pichot .Inspecteur divisionnaire Hors Classe\nSGC Sud Vienne086042\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-06-16-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature  SGC Sud Vienne 21\nDDT 86\n86-2025-06-16-00005\n293543-ART - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEB/240\nportant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement concernant l'op\u00e9ration\n\"Extraction s\u00e9dimentaire dans le canal de\nLongchamps\" implant\u00e9e sur la commune de\nMartaiz\u00e9\nDDT 86 - 86-2025-06-16-00005 - 293543-ART - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEB/240 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Extraction s\u00e9dimentaire dans le canal de Longchamps\" implant\u00e9e sur la commune de\nMartaiz\u00e9\n22\nPREFET Direction d\u00e9partementaleLDibE\u00bbte'LA VIENNE des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/DDT/SEB/240portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant l'op\u00e9ration \u00ab Extraction s\u00e9dimentaire dans le canal de Longchamps \u00bbimplant\u00e9e sur la commune de MARTAIZ\u00c9Le pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-6;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur SergeBOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalit\u00e9s de surveillance, depr\u00e9vention et de lutte contre l'ambroisie dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2023 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Thouet ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;Vu la demande de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement re\u00e7ue compl\u00e8tele 12 juin 2025 \u00e0 la DDT de la Vienne, pr\u00e9sent\u00e9e par SCEA Arc en Ciel repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur FabriceGUESPIN, enregistr\u00e9e sous le n\u00b00100293543 et relative \u00e0 l'op\u00e9ration \u00ab Extraction s\u00e9dimentaire dans lecanal de Longchamps \u00bb localis\u00e9e sur la commune de Martaiz\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les \u00ab activit\u00e9s, les installations, les ouvrages, les travaux \u00bb faisant l''objet de la demandesont soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L.214-1 et suivant et R.214-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration \u00ab Extraction s\u00e9dimentaire dans le canal de Longchamps \u00bb et lesprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne remettent pas en cause la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau,la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes et des zones humides et la conservation du libre \u00e9coulement des eauxtelles que d\u00e9finies par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et la pr\u00e9servation des milieux aquatiques ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon \u00e9tat de la masse d'eaun\u00b0FRGRO447 - \u00ab LA BRIANDE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVECLA DIVE \u00bb ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\n1/6\nDDT 86 - 86-2025-06-16-00005 - 293543-ART - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEB/240 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Extraction s\u00e9dimentaire dans le canal de Longchamps\" implant\u00e9e sur la commune de\nMartaiz\u00e9\n23\nARRETETITRE 1: OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1: B\u00e9n\u00e9ficiaireLe p\u00e9titionnaire : SCEA Arc en Ciel4, Sainte Catherine86200 MOUTERRE-SILLYr\u00e9pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le g\u00e9rant,d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d\u00e9finie \u00e0 l'article 2, ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 2 : Caract\u00e9ristiques de l'installationLes \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb portant sur l'op\u00e9ration \u00ab Extraction s\u00e9dimentaire dansle canal de Longchamps \u00bb, localis\u00e9s sur la commune de Martaiz\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9s dans la demande ded\u00e9claration susvis\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficient d'un accord au titre des dispositions applicables aux op\u00e9rationssoumises \u00e0 d\u00e9claration au sens des articles R.214-32 \u00e0 R.214-40 dudit code.Les \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb consistent au curage d'un lin\u00e9aire de 15 m\u00e8tres sur lecanal de Longchamps\nArticle 3 : Objet de la d\u00e9clarationLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau deI'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es sont les suivantes :; . ' UZ .. Arr\u00eat\u00e9Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Minist\u00e9riel31.20 |Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0modifier le profil en long ou le profil en travers du lit D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du, mineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la 28/11/2007rubrique 31.4.0, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours 15 m\u00e8tresd'eau: lin\u00e9aires1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0100 m (A)2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D)3.21.0 |Entretien de cours d'eau ou de canaux, \u00e0 l'exclusion del'entretien vis\u00e9 \u00e0 l'article L.21514 du code de D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 dul'environnement r\u00e9alis\u00e9 par le propri\u00e9taire riverain, des 30/05/2008dragages vis\u00e9s au 41.3.0 et de l'entretien des ouvrages 31 m\u00b0vis\u00e9s \u00e0 la 21.5.0, le volume des s\u00e9diments extraits \u00e9tant aucours d'une ann\u00e9e :1\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 2000 m\u00b0 (A)2\u00b0 Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2000 m\u00ae dont la teneur dess\u00e9diments extraits est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale au niveau der\u00e9f\u00e9rence S1 (A)3\u00b0 Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2000 m\u00ae dont la teneur dess\u00e9diments extraits est inf\u00e9rieur au niveau de r\u00e9f\u00e9rence S1(D)\n2/6\nDDT 86 - 86-2025-06-16-00005 - 293543-ART - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEB/240 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Extraction s\u00e9dimentaire dans le canal de Longchamps\" implant\u00e9e sur la commune de\nMartaiz\u00e9\n24\nTITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESArticle 4 : Mesures de pr\u00e9servation du milieu naturelL'ex\u00e9cution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par cons\u00e9quent, durant lestravaux, l'\u00e9coulement du cours d'eau \u00ab canal de Longchamps \u00bb est maintenu par gravit\u00e9.AUCUN ENGIN NE P\u00c9N\u00c8TRE DANS LE LIT MINEUR DUDIT COURS D'EAU.En p\u00e9riode de non-activit\u00e9 sur le chantier (pause m\u00e9ridienne, soir, nuit, iour non travaill\u00e9), la pr\u00e9senced'engin, de mat\u00e9riel. de mat\u00e9riaux et de d\u00e9chet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.\nArticle 5 : Mesures de pr\u00e9servation de la bonne qualit\u00e9 des eauxa) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de v\u00e9hicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau. 'Les op\u00e9rations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont am\u00e9nag\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de r\u00e9alisation desdites op\u00e9rations sont imperm\u00e9abilis\u00e9es et desfoss\u00e9s \u00e9tanches de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales ou de lavage sont cr\u00e9\u00e9s. Les op\u00e9rations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration des huiles usag\u00e9es par aspiration est autoris\u00e9. En tous cas, les produitsde vidange sont recueillis et \u00e9vacu\u00e9s en f\u00dcts ferm\u00e9s vers un centre de traitement agr\u00e9\u00e9. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implant\u00e9es sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de r\u00e9tention de capacit\u00e9s \u00e9quivalentes \u00e0 celui des cuves de stockage et prot\u00e9g\u00e9s despr\u00e9cipitations atmosph\u00e9riques. 'b) Traiter les d\u00e9chets et l'assainissement du chantierTous les d\u00e9chets de chantier sont \u00e9vacu\u00e9s en d\u00e9charge autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait recueillirl'autorisation pr\u00e9alable du gestionnaire du r\u00e9seau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouill\u00e9es issues du chantier dans ledit r\u00e9seau. A d\u00e9faut, elles doivent \u00eatre achemin\u00e9es vers des lieux detraitement agr\u00e9\u00e9s.c) R\u00e9duire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contamin\u00e9e est r\u00e9alis\u00e9 ;\u00bb d'\u00e9coulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de d\u00e9versement accidentel), des mesures visant \u00e0 bloquer la pollution et \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer aumieux et au plus vite les produits d\u00e9vers\u00e9s sont imm\u00e9diatement mises en \u0153uvre (produitsabsorbants, etc.).\nArticle 6 : Mesures pr\u00e9ventives \u00e0 la propagation des esp\u00e8ces ind\u00e9sirablesa) Mesures g\u00e9n\u00e9rales pour lutter contre le d\u00e9veloppement des esp\u00e8ces susceptibles de provoquerdes d\u00e9s\u00e9auilibres biologiauesLes individus des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibresbiologiques sont d\u00e9truits sur place (pour les esp\u00e8ces animales) ou envoy\u00e9s vers des centres detraitement agr\u00e9\u00e9s (pour les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales - sauf pour l'ambroisie).b) Mesures sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la lutte contre le d\u00e9veloppement de l'ambroisie 'L'ambroisie \u00e0 feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie \u00e0 \u00e9pis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Pr\u00e9sentes dans le d\u00e9partement de la Vienne, elles constituent un enjeu\n3/6\nDDT 86 - 86-2025-06-16-00005 - 293543-ART - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEB/240 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Extraction s\u00e9dimentaire dans le canal de Longchamps\" implant\u00e9e sur la commune de\nMartaiz\u00e9\n25\nmajeur pour la sant\u00e9 publique. Il convient d'y apporter une attention particuli\u00e8re afin d'\u00e9viter leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas ded\u00e9tection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention, aux moyens de lutteet aux modalit\u00e9s de gestion de l'ambroisie mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/ARS/DD86-PSPE/09susvis\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit signaler la pr\u00e9sence de I'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme t\u00e9l\u00e9phonique : 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie \u00e9lectronique : contact@signalement-ambroisie.fr.\nArticle 7 : Mesures pr\u00e9ventives des incidents ou accidentsa) Acc\u00e8s au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif emp\u00eachant l'acc\u00e8s au chantier par le public est install\u00e9. Sonentretien est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.b) Signal\u00e9tique pour les usagers de l'eauLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre en place une signal\u00e9tique adapt\u00e9epr\u00e9ventive \u00e0 tout incident ou accident sur les diff\u00e9rents usagers du cours d'eau \u00ab canal deLongchamps \u00bb (pratique de la p\u00eache, etc). Le b\u00e9n\u00e9ficiaire reste seul responsable des dommages caus\u00e9spar son propre fait.c) Risque de crueLe b\u00e9n\u00e9ficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) \u00e9labore un plan de gestion en cas de crue.En cas de pr\u00e9vision de crue le chantier devra \u00e9tre suspendu jusqu'au retour \u00e0 la normale et en fonctiondes pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques. Il est alors obligatoire d'\u00e9vacuer du site tous les mat\u00e9riels et mat\u00e9riauxsusceptibles d'\u00eatre emport\u00e9s par le cours d'eau.\nTITRE 3 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 8 : Modalit\u00e9s d'information pr\u00e9alableLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne, du d\u00e9marrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un d\u00e9lai d'au moins 8 jours pr\u00e9c\u00e9dant chaqueop\u00e9ration faisant I'objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 9 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont denature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la r\u00e9alisation des travaux ou de I'am\u00e9nagement. \u00c0 cetitre et sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire l'autorit\u00e9 administrative, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le pr\u00e9fet peut prescrire les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin au dommage constat\u00e9 et en circonscrirela gravit\u00e9, notamment les analyses \u00e0 effectuer.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la cl\u00f4ture de l'incident ou accidentavec les mesures correctives \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour \u00e9viter son renouvellement.\n4 /6\nDDT 86 - 86-2025-06-16-00005 - 293543-ART - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEB/240 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Extraction s\u00e9dimentaire dans le canal de Longchamps\" implant\u00e9e sur la commune de\nMartaiz\u00e9\n26\nArticle 10 : Conformit\u00e9 des \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bbLes activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux, objets du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenus des dossiers d\u00e9pos\u00e9s, sans pr\u00e9judice du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,des arr\u00e9t\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.\nArticle 11 : Modification de l'installationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire aux ouvrages, \u00e0 l'installation ou \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0I'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener unchangement notable des ouvrages et \u00e9quipements est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissancedu service eau et biodiversit\u00e9 avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en faisant lademande pr\u00e9alable au pr\u00e9fet qui statue alors par arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 par I'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conform\u00e9ment aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrativepeut \u00e0 tout moment, si le respect des int\u00e9r\u00e9ts. mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 n'est pas assur\u00e9 ou en casde modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arr\u00eat\u00e9 toutes prescriptionsparticuli\u00e8res n\u00e9cessaires.\nArticle 12 : Dur\u00e9e de la d\u00e9clarationEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de l'autorisation,doivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut,l'autorisation est caduque.En cas de demande justifi\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, celle-ci est adress\u00e9e au service eau et biodiversit\u00e9de la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nArticle 13: Acc\u00e8s aux mstallatlon et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentlonnes \u00e0l artlcle L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux activit\u00e9s, installations, ouvrages outravaux relevant du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par les articles L170-1 \u00e0 L.174-2 du code del'environnement. IIs peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.\nArticle 14 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLArticle 15 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense pas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres r\u00e9glementations.\n5/6\nDDT 86 - 86-2025-06-16-00005 - 293543-ART - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEB/240 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Extraction s\u00e9dimentaire dans le canal de Longchamps\" implant\u00e9e sur la commune de\nMartaiz\u00e9\n27\nTITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EX\u00c9CUTIONArticle 16 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0la mairie de la commune de Martaiz\u00e9 pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e8sverbal municipal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 la DDT de la Vienne,service eau et biodiversit\u00e9, 20 rue de la Providence BP 80 523 \u2014 86 020 POITIERS Cedex.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur lesite internet des services de I'Etat dans la Vienne pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nArticle 17 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;> par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d''un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Le silence gard\u00e9 par l''Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code dejustice administrative. '\nArticle 18 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le maire de la commune de Martaiz\u00e9, le directeurd\u00e9partemental des territoires de la Vienne, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 de la Vienne et le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental dela Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Poitiersle, 16 JUIN 2025Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation/Re_,sp\u00f4r\u00ee\u00ffml,[e de sefvire Adjoint/\"Service Eau'et Bipdiversit\u00e9L/.\nURD\n6/6\nDDT 86 - 86-2025-06-16-00005 - 293543-ART - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEB/240 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Extraction s\u00e9dimentaire dans le canal de Longchamps\" implant\u00e9e sur la commune de\nMartaiz\u00e9\n28\nDDT 86\n86-2025-06-13-00004\nARR\u00caT\u00c9 2025/DDT/184 relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la\ncl\u00f4ture de la chasse pour la campagne\ncyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026 dans le d\u00e9partement de\nla Vienne et approuvant les plans de gestion\nli\u00e8vre et sanglier\nDDT 86 - 86-2025-06-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9 2025/DDT/184 relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique\n2025-2026 dans le d\u00e9partement de la Vienne et approuvant les plans de gestion li\u00e8vre et sanglier 29\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE ' des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2025/DDT/184relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique2025-2026 dans le d\u00e9partement de la Vienne et approuvantles plans de gestion li\u00e8vre et sanglier\nLe pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, notamment les articles L120-1 et L.123-19-1 relatifs \u00e0 la participation dupublic aux d\u00e9cisions ayant une incidence sur l'environnement, L.424-2 \u00e0 L.424-7, R.424-1 \u00e0 R.424-8 relatifs\u00e0 l'exercice de la chasse, L.424-8, R.424-13-1\u00b0 \u00e0 R.424-13-4 relatifs aux dispositions particuli\u00e8res aux\u00e9tablissements professionnels de chasse \u00e0 caract\u00e8re commercial, L.424-15 concernant les r\u00e8gles des\u00e9curit\u00e9;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1779 du 23 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 diverses dispositions cyn\u00e9g\u00e9tiques ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de laVienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 1982 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'exercice de la v\u00e9nerie ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9, relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 1987 modifi\u00e9, fixant la liste des esp\u00e8ces de gibier dont la chasse estautoris\u00e9e;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 2006 modifi\u00e9, relatif\u00e0 I'ouverture de la chasse aux oiseaux de passageet au gibier d'eau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2009 modifi\u00e9, relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseauxde passage et au gibier d'eau, hormis les limicoles et les oies ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 septembre 2016 relatif au contr\u00f4le par la chasse des populations decertaines esp\u00e8ces non indig\u00e8nes et fixant, en application de l'article R.427-6 du code de\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/22\nDDT 86 - 86-2025-06-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9 2025/DDT/184 relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique\n2025-2026 dans le d\u00e9partement de la Vienne et approuvant les plans de gestion li\u00e8vre et sanglier 30\nI'environnement, la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces non indig\u00e8nesd'animaux class\u00e9s nuisibles sur I'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 f\u00e9vrier 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan de chasse et aumarquage du gibier;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020, portant approbation du sch\u00e9mad\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/140 du 22 avril 2025, fixant le plan de chasse grand gibier applicabledans le d\u00e9partement de la Vienne pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026 et le plan de chassetriennal pour I'esp\u00e9ce chevreuil pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2027 ;Vu les propositions formul\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs (FDC) de la Vienne du14 mars 2025 ;Vu la consultation du public effectu\u00e9e du 22 avril au 13 mai 2025, en application des articles L120-1 etL.123-19-1 du code de l'environnement sur la participation du public aux d\u00e9cisions publiques ayant uneincidence sur l'environnement ; .Vu le rapport motivant la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative \u00e0 l'issue de la consultation du public par voie\u00e9lectronique ;Vu l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Vienne du 11 avril 2025 ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) consult\u00e9e le10 avril 2025 ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet fixe par arr\u00eat\u00e9 sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoiresapr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage et de la f\u00e9d\u00e9ration deschasseurs, les p\u00e9riodes de la chasse \u00e0 tir conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.424-6 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse doit \u00eatre comprise entre le deuxi\u00e8medimanche de septembre et le dernier jour de f\u00e9vrier conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.424-7 du code del'environnement ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet peut fixer pour certaines esp\u00e8ces de grand gibier des p\u00e9riodes d'ouverturecompl\u00e9mentaires dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.424-8 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'ouverture de la chasse \u00e0 courre s'\u00e9tend du 15 septembre au 31 mars etpour la v\u00e9nerie sous terre du 15 septembre au 15 janvier conform\u00e9ment aux articles R.424-4 et R.424-5 ;Consid\u00e9rant que toute personne autoris\u00e9e \u00e0 chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouvertureg\u00e9n\u00e9rale peut \u00e9galement chasser le renard \u00e0 partir du 1\u00b0\" juin conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.424-8 du codede l'environnement ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R.424-6 du code de l'environnement, l'arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse doit \u00eatre publi\u00e9 au minimum 7 jours avant la date de sa prised'effet;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/22\nDDT 86 - 86-2025-06-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9 2025/DDT/184 relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique\n2025-2026 dans le d\u00e9partement de la Vienne et approuvant les plans de gestion li\u00e8vre et sanglier 31\nConsid\u00e9rant que les modalit\u00e9s de l'agrainage dissuasif et de l'affouragement sont fix\u00e9es, conform\u00e9ment\u00e0 l'article L.425-5 du code de l'environnement, par le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique(SDGC);Consid\u00e9rant qu'avant tout transport ou commercialisation, les sp\u00e9cimens de grand gibier licitementtu\u00e9s dans les enclos vis\u00e9s \u00e0 |'article L.424-3-1\u00b0 du code de l'environnement doivent faire l'objet d'unmarquage conforme \u00e0 l'article 4 de I'arr\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2020 ;Consid\u00e9rant les observations et les remarques formul\u00e9es sur le projet d'arr\u00eat\u00e9, au cours de laconsultation publique allant du 22 avril au 13 mai 2025 ;Consid\u00e9rant que le renard roux, la corneille noire et le corbeau freux sont des esp\u00e9ces class\u00e9es commesusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Consid\u00e9rant l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage consult\u00e9e le10 avril 2025 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0- Ouverture g\u00e9n\u00e9raleLa p\u00e9riode d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse \u00e0 tir et de la chasse au vol est fix\u00e9e pour le d\u00e9partementde la Vienne 'du dimanche 14 septembre 2025 \u00e0 8h00au samedi 28 f\u00e9vrier 2026 au soir.Article 2 - Ouverture sp\u00e9cifiquePar d\u00e9rogation \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent, les esp\u00e8ces de gibier figurant aux tableaux ci-apr\u00e8s ne peuvent \u00eatrechass\u00e9es \u00e0 tir que pendant les p\u00e9riodes comprises entre les dates et aux conditions sp\u00e9cifiques dechasse suivantes (les dates de fermeture s'entendant au soir).\n| : GRAND GIBIERSur I'ensemble du d\u00e9partement, sauf pr\u00e9cision particuli\u00e8re, le tir s'effectuera \u00e0 I'approche, \u00e0 l'aff\u00f4t oen battue. _Conform\u00e9ment aux articles L.422-23 et R.422-86 du code de l'environnement, la chasse du grand gibierdans les r\u00e9serves de chasse et de faune sauvage est possible sur la base d'un plan de chasse ou d'unplan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique lorsque celui-ci est n\u00e9cessaire au maintien des \u00e9quilibres biologiques etagro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tiques et sous r\u00e9serve que son ex\u00e9cution soit compatible avec la protection du gibieret la pr\u00e9servation de sa tranquillit\u00e9.Nul ne pourra chasser le grand gibier soumis au plan de chasse si le responsable du territoire concern\u00e9ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d'un plan de chasse (sauf cas particulier des enclos).\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/22\nDDT 86 - 86-2025-06-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9 2025/DDT/184 relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique\n2025-2026 dans le d\u00e9partement de la Vienne et approuvant les plans de gestion li\u00e8vre et sanglier 32\nDATESOuverture Cl\u00f4tureCERF SIKA 14/09/2025 28/02/26 _ |Tir \u00e0 balle ou \u00e0 l'arc obligatoire. Sur l'ensembleNon soumis au plan de du d\u00e9partement, sauf pr\u00e9cision particuli\u00e8re,chasse le tir s'effectuera \u00e0 l'approche, \u00e0 l'aff\u00fbt ou enbattue.\nESP\u00c8CES CONDITIONS SP\u00c9CIFIQUES DE CHASSE\nIntroductions de sp\u00e9cimens de Cerf Sika dansle milieu naturel (ouvert ou clos) interdites.CERF \u00c9LAPHE 20/09/2025 28/02/2026 |Tir \u00e0 balle ou \u00e0 l'arc obligatoire. SurSoumis au plan de l'ensemble du d\u00e9partement, sauf pr\u00e9cisionchasse \u2014 particuli\u00e8re, le tir s'effectuera \u00e0 l'approche, \u00e0l'aff\u00f4t ou en battue. 'CHEVREUIL 01/07/2025 | 28/02/2026 |Du 01/07/2025 au 13/09/2025, tir \u00e0 'approcheSoumis au plan de ou \u00e0 I'affOt uniquement pour les d\u00e9tenteurschasse d'une autorisation pr\u00e9fectorale individuelleou leur d\u00e9l\u00e9gataire. Tir \u00e0 balle ou \u00e0 l'arcobligatoire.Du 14/09/2025 au 28/02/2026, tir \u00e0 balle ou tir\u00e0 l'arc express\u00e9ment recommand\u00e9. Seuls lesplombs n\u00b0 1 ou n\u00b0 2 sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9fautd'utilisation de balles.Dans les zones humides seuls l'utilisation desgrenailles de substitution au plomb n\u00b02/0 ou3/0 d'un diam\u00e8tre allant jusqu'\u00e0 48 mm sontautoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9faut d'utilisation de balles.Sur l'ensemble du d\u00e9partement, saufpr\u00e9cision particuli\u00e8re, le tir s'effectuera \u00e0I'approche, \u00e0 l'aff\u00fbt ou en battue.01/06/2026 | 30/06/2026 |Tir \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fbt uniquement pourles d\u00e9tenteurs d'une autorisation pr\u00e9fectoraleindividuelle ou leur d\u00e9l\u00e9gataire. Tir \u00e0 balle ou\u00e0 l'arc obligatoire.DAIM, MOUFLON 14/09/2025 28/02/2026 |Tir \u00e0 balle ou \u00e0 l'arc obligatoire.Soumis au plan dechasse\nToute personne autoris\u00e9e \u00e0 chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale peut \u00e9galementchasser \u00e0 tir le renard \u00e0 partir 1* juillet 2025 \u00e0 l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale et du 1\u00b0 au 30 juin 2026 dans lesconditions fix\u00e9es au point II \u00ab PETIT GIBIER S\u00c9DENTAIRE \u00bb du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/22\nDDT 86 - 86-2025-06-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9 2025/DDT/184 relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique\n2025-2026 dans le d\u00e9partement de la Vienne et approuvant les plans de gestion li\u00e8vre et sanglier 33\nGrand gibier soumis au plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique approuv\u00e9 :Tir \u00e0 balle ou \u00e0 I'arc obligatoire.Mesures particuli\u00e8res :En application des articles L.426-5 et R.421-34 du code de l'environnement relatifs \u00e0 I'indemnisationdes d\u00e9g\u00e2ts de grand gibier, chaque sanglier pr\u00e9lev\u00e9 devra \u00eatre muni, avant tout transport, d'unbracelet fourni par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs dans le cadre du plan de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique approuv\u00e9 annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.DATESESP\u00c8CES Ouverture Cl\u00f4ture CONDITIONS SP\u00c9CIFIQUES DE CHASSESANGLIER 01/07/2025 31/03/2026 |Tir \u00e0 balle ou \u00e0 l'arc obligatoire ou \u00e0 lachevrotine sous r\u00e9serve des conditionsd\u00e9finies par le SDGC.Du 01/07/2025 au 14/08/2025Pour les seuls d\u00e9tenteurs de droit de chasseb\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation pr\u00e9fectoraleou leur d\u00e9l\u00e9gataire: chasse \u00e0 l'aff\u00f4t, \u00e0l'approche ou en battue.Du 15/08/2025 au 31/03/2026, chasse \u00e0l'approche, \u00e0 l'aff\u00fct ou en battue sous laresponsabilit\u00e9 du d\u00e9tenteur du droit dechasse ou de son d\u00e9l\u00e9gataire.01/04/2026 | 31/05/2026.Tir \u00e0 balle ou \u00e0 larc obligatoire ou \u00e0 lachevrotine sous r\u00e9serve des conditionsd\u00e9finies par le SDGC.Pour les seuls d\u00e9tenteurs de droit de chasseb\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation pr\u00e9fectoraled\u00e9livr\u00e9e uniquement pour la protection dessemis ou leur d\u00e9l\u00e9gataire: chasse \u00e0 l'aff\u00fct, \u00e0l'approche, voire en battue \u00e0 titreexceptionnel .01/06/2026 | 30/06/2026*Tir \u00e0 balle ou \u00e0 l'arc obligatoire ou \u00e0 lachevrotine sous r\u00e9serve des conditionsd\u00e9finies par le SDGC.Pour les seuls d\u00e9tenteurs de droit de chasseb\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation pr\u00e9fectoraleou leur d\u00e9l\u00e9gataire: chasse \u00e0 l'aff\u00fbt, \u00e0I'approche ou en battue.La f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseursde la Vienne adresse \u00e0 la DDT, avant le 1\u00a2juillet 2026 et avant le 15 septembre 2026 lebilan des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sur la basedes autorisations d\u00e9livr\u00e9es.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/5/22\nDDT 86 - 86-2025-06-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9 2025/DDT/184 relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique\n2025-2026 dans le d\u00e9partement de la Vienne et approuvant les plans de gestion li\u00e8vre et sanglier 34\nIl : PETIT GIBIER SEDENTAIREDATESESPECES Ouverture Cl\u00f4ture CONDITIONS SP\u00c9CIFIQUES DE CHASSELI\u00c8VRE 05/10/2025 07/12/2025 |Nul ne peut pr\u00e9lever un li\u00e8vre s'il n'est pasSoumis au plan de titulaire d'un bracelet dateur affect\u00e9 augestion cyn\u00e9g\u00e9tique territoire fourni dans le cadre du plan deapprouv\u00e9 (annexe n\u00b02) gestion cyn\u00e9g\u00e9tique approuv\u00e9. Chaque li\u00e8vrepr\u00e9lev\u00e9 devra \u00eatre muni, avant tout transport,de ce bracelet dat\u00e9 du jour du pr\u00e9l\u00e8vement.PERDRIX GRISE 14/09/2025 07/12/2025 |Tout le d\u00e9partement \u00e0 l'exception desCas g\u00e9n\u00e9ral communes en plan de gestion simple perdrixrouge et/ou faisan commun.Mesures sp\u00e9cifiques aux | 14/09/2025 25/01/2026 |Pour les territoires situ\u00e9s sur des communescommunes en plan de en plan de gestion simple perdrix rouge et/ougestion simple faisan commun (voir liste donn\u00e9e \u00e0 titreindicatif en annexe n\u00b03).PERDRIX ROUGE 14/09/2025 07/12/2025 |Tout le d\u00e9partement \u00e0 l'exception desCas g\u00e9n\u00e9ral communes en plan de gestion simple perdrixgrise et/ou faisan commun.Mesures sp\u00e9cifiques aux | 14/09/2025 25/01/2026 |Pour les territoires situ\u00e9s sur des communescommunes en plan de en plan de gestion simple perdrix grise et/ougestion simple faisan commun (voir liste donn\u00e9e \u00e0 titreindicatif en annexe n\u00b03).FAISAN COMMUN 14/09/2025 25/01/2026 |Tout le d\u00e9partement \u00e0 l'exception desCas g\u00e9n\u00e9ral ' mesures sp\u00e9cifiques vis\u00e9es ci-apr\u00e8s.Mesures sp\u00e9cifiques \u00e0 la | 12/10/2025 26/01/2026 |Plan de gestion afin de permettrecommune de Coussay- I'implantation d'une population naturelle :les-Bois \u2014- Nul ne peut pr\u00e9lever un faisan commun(coq ou poule) s'il n'est pas titulaire d'unbracelet affect\u00e9 au territoire de chasse.Chaque faisan pr\u00e9lev\u00e9 devra \u00eatre muni, avanttout transport, de ce bracelet. Touter\u00e9introduction ou tout repeuplement defaisan est interdit.Mesures sp\u00e9cifiques \u00e0 14/09/2025 25/01/2026 |- Sur les communes dont la liste est donn\u00e9ecertaines communes \u00e0 titre indicatif \u00e0 l'annexe n\u00b03, seul le tir desfaisans (coqs et poules) porteurs de bagueset dot\u00e9s d'un poncho est autoris\u00e9.\u2014 Sur les communes dont la liste est donn\u00e9e\u00e0 titre indicatif \u00e0 I'annexe n\u00b03, seul le tir dufaisan obscur (phasianus colchicus mutanst\u00e9n\u00e9brosus) est autoris\u00e9.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/6/22\nDDT 86 - 86-2025-06-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9 2025/DDT/184 relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique\n2025-2026 dans le d\u00e9partement de la Vienne et approuvant les plans de gestion li\u00e8vre et sanglier 35\nMesures sp\u00e9cifiques aumassif n\u00b09 14/09/202525/01/2026Dans le cadre d'un plan de gestion, la chassedu faisan commun est ferm\u00e9e sur le massifn\u00b09, \u00e0 l'exception des communes dont la listeest donn\u00e9e \u00e0 titre indicatif \u00e0 l'annexe n\u00b03, o\u00f9seul le tir du faisan obscur (phasianuscolchicus mutans t\u00e9n\u00e9brosus) est autoris\u00e9 ettoute r\u00e9introduction et tout repeuplementde faisan sont interdits.FAISAN V\u00c9N\u00c9R\u00c9Mesures sp\u00e9cifiques auxcommunes en plan degestion simple\n14/09/202525/01/2026\u2014 Sur les communes dont la liste est donn\u00e9e\u00e0 titre indicatif \u00e0 l'annexe n\u00b03, nul ne peutpr\u00e9lever un faisan v\u00e9n\u00e9r\u00e9 (coq) s'il n'est pastitulaire d'un bracelet affect\u00e9 au territoire dechasse. Chaque faisan pr\u00e9lev\u00e9 devra \u00eatremuni, avant tout transport, de ce bracelet.AUTRES ESP\u00c8CESCas g\u00e9n\u00e9ral14/09/202528/02/26Tout le d\u00e9partementCas particulier du renard: conform\u00e9ment \u00e0l'article R.424-8 du code de l'environnement,toute personne autoris\u00e9e \u00e0 chasser lechevreuil ou le sanglier avant l'ouvertureg\u00e9n\u00e9rale peut \u00e9galement chasser \u00e0 tir lerenard \u00e0 partir du 1\u00b0\" juillet 2025 et du 1* au30 juin 2026.\u00c0 partir du 15/08/2025 lors de battues auxsangliers : outre le tir \u00e0 balle et \u00e0 l'arc, I'usagedes munitions \u00e0 grenaille (de plomb et desubstitution en zone humide) est autoris\u00e9.Dans les r\u00e9serves de chasse et de faunesauvage agr\u00e9\u00e9es :\u00bb Dans les m\u00e9mes conditions que lachasse anticip\u00e9e du chevreuil et dusanglier, la chasse au renard \u00e0 partir du1\u00b0\" juillet 2025 et du 1* au 30 juin 2026peut \u00eatre autoris\u00e9e.\u00bb Pendant la p\u00e9riode d'ouvertureg\u00e9n\u00e9rale de la chasse, la chasse aurenard est interdite sauf \u00e0 l'occasionde battues au grand gibier.Cas particulier du lapin :La chasse au furet est autoris\u00e9e.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr/7/22\nDDT 86 - 86-2025-06-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9 2025/DDT/184 relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique\n2025-2026 dans le d\u00e9partement de la Vienne et approuvant les plans de gestion li\u00e8vre et sanglier 36\nII : GIBIER D'EAU ET OISEAUX DE PASSAGEA l'exception des dispositions d\u00e9partementales relatives \u00e0 la b\u00e9casse des bois et aux pigeons ramiers,les p\u00e9riodes et modalit\u00e9s de chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau sont fix\u00e9es par arr\u00e9t\u00e9sminist\u00e9riels (cf annexe 4 de l'arr\u00eat\u00e9).Rapp\u00e9ls r\u00e9glementaires: Depuis le 16 f\u00e9vrier 2023, la grenaille de plomb est interdite \u00e0 l'int\u00e9rieur deszones humides mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.424-6 du code de l'environnement et jusqu'\u00e0 une distance de100 m\u00e8tres du bord de ces zones humides.Article 3 - Chasse au volLa chasse au vol de tous les mammif\u00e8res et des oiseaux s\u00e9dentaires est ouverte sans restrictionparticuli\u00e8re du dimanche 14 septembre 2025 au samedi 28 f\u00e9vrier 2026 sur l'ensemble dud\u00e9partement, en application de l'article R.424-4 du code de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux s\u00e9dentaires.En application de l'article R.427-25 du code de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de fonctionnement des installations d'\u00e9levage d'agr\u00e9ment d'animauxd'esp\u00e8ces non domestiques, la mise en condition et l'entra\u00eenement des oiseaux sont autoris\u00e9s apr\u00e8s ladate de cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse \u00e0 condition que cet entrainement soit effectu\u00e9 sur des animaux' d'esp\u00e8ces class\u00e9es \u00ab susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts \u00bb dans le d\u00e9partement (jusqu'au 30 avrilpour les mammif\u00e8res et jusqu'a l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale pour les oiseaux) et \u00e0 partir du 1* juillet jusqu'\u00e0 ladate d'ouverture de la chasse sur du gibier d'\u00e9levage marqu\u00e9.\nArticle 4 - Chasse \u00e0 courre et v\u00e9nerie sous terreLa chasse \u00e0 courre, \u00e0 cor et \u00e0 cri et la v\u00e9nerie sous terre peuvent \u00eatre pratiqu\u00e9es par tout titulaire d''uneattestation de meute en cours de validit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes comprises entre les dates et auxconditions sp\u00e9cifiques de chasse suivantes :1- CHASSE \u00c0 COURRE, A COR, A CRI : les dates de fermeture s'entendent au soir.DATESESP\u00c8CES Ouvertire Cloture CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSETOUS ANIMAUX DE 15/09/2025 | 31/03/2026CHASSE A COURRENul ne pourra chasser \u00e0 courre, \u00e0 cor et \u00e0 cri le grand gibier soumis au plan de chasse si le responsabledu territoire concern\u00e9 n'est pas titulaire d'un plan de chasse individuel.\n2 - VENERIE SOUS TERRE : les dates de fermeture s'entendent au soir.DATESESPECES Ouverture Cl\u00f4ture CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSEBLAIREAU, RENARD, | 15/09/2025 15/01/2026RAGONDIN\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 8/22\nDDT 86 - 86-2025-06-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9 2025/DDT/184 relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique\n2025-2026 dans le d\u00e9partement de la Vienne et approuvant les plans de gestion li\u00e8vre et sanglier 37\nArticle 5 \u2014- Chasse en temps de neigeLa chasse en temps de neige est interdite sauf pour :\u00ab La chasse \u00e0 tir des ragondins et rats musqu\u00e9s.* La chasse \u00e0 tir du corbeau freux et de la corneille noire \u00e0 poste fixe mat\u00e9rialis\u00e9 de maind'homme.* \u2014 La chasse \u00e0 tir du sanglier et des cervid\u00e9s soumis au plan de chasse.< La chasse \u00e0 tir du renard.\u00ab La chasse \u00e0 courre et la v\u00e9nerie sous terre.\nArticle 6 \u2014 Agrainage du gibier\u2014 Grand gibier :< L'agrainage et l'affouragement sont autoris\u00e9s en milieu ouvert du 1* mars au 13 septembre 2025,dans le cadre de la charte d'agrainage dissuasif figurant au sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique approuv\u00e9. / L\n- Petit gibier, sont interdites :< La chasse \u00e0 tir de la perdrix ou du faisan au poste, soit \u00e0 l'agrain\u00e9e, soit \u00e0 proximit\u00e9 d'abreuvoirs.e La chasse \u00e0 tir du gibier d'eau \u00e0 l'agrain\u00e9e.\nArticle 7 \u2014 \u00c9tablissements professionnels de chasse \u00e0 caract\u00e8re commercialPour les \u00e9tablissements professionnels de chasse \u00e0 caract\u00e8re commercial aux esp\u00e8ces de petits gibiers(perdrix, faisans), les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux perdrix et faisans issusd'\u00e9levages sont les dates d'ouverture et de fermeture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse.En cons\u00e9quence :- Dans les communes o\u00f9 des mesures sp\u00e9cifiques de gestion sont instaur\u00e9es (limitation du tir despoules, limitation du tir de la perdrix rouge, etc), les oiseaux issus d'\u00e9levage l\u00e2ch\u00e9s dans ces\u00e9tablissements devront \u00eatre munis d'un dispositif sp\u00e9cifique (bandelette ou poncho).- Dans le reste du d\u00e9partement, les oiseaux issus d'\u00e9levage l\u00e2ch\u00e9s dans ces \u00e9tablissements horsdes p\u00e9riodes d'ouverture et fermeture sp\u00e9cifiques devront \u00eatre munis d'un dispositif sp\u00e9cifique(bandelette ou poncho).\nArticle 8 - D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication, de faire |'objet :* d''un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;* d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS 80541\u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 9/22\nDDT 86 - 86-2025-06-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9 2025/DDT/184 relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique\n2025-2026 dans le d\u00e9partement de la Vienne et approuvant les plans de gestion li\u00e8vre et sanglier 38\nArticle 9 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets de Ch\u00e2tellerault et de Montmorillon, le directeurd\u00e9partemental des territoires, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, le chef duservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le chef de I'agence r\u00e9gionale de l'officenational des for\u00eats, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le colonel commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, les lieutenants de louveterie et tous les agents charg\u00e9sde la police de la chasse territorialement comp\u00e9tents sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de I'Etatdans le d\u00e9partement de la Vienne et dont une copie sera transmise aux mairies pour affichage.Poitiers, le \u00ce 3 J...N 2025pr\u00e9fet\nSerge BOULANGER\n\\\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ ; 10/22\nDDT 86 - 86-2025-06-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9 2025/DDT/184 relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique\n2025-2026 dans le d\u00e9partement de la Vienne et approuvant les plans de gestion li\u00e8vre et sanglier 39\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/184 relatif \u00e0 'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne2025 - 2026 dans le d\u00e9partement de la Vienne\nLa mise en place d'un plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique est rendue possible en application des dispositionsde l'article L.425-15 du code de l'environnement.La F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de la Vienne propose de mettre en place un plan degestion cyn\u00e9g\u00e9tique approuv\u00e9 de l'esp\u00e8ce sanglier (PGCAS) sur tous les territoires ouverts surl'ensemble du d\u00e9partement de la Vienne. Ce document \u00e9tablit des regles et des mesures opposables \u00e0tous les d\u00e9tenteurs de droit de chasse sur le (ou les) territoire-s desquels le sanglier est chass\u00e9 et \u00e0 tousles chasseurs chassant cette esp\u00e8ce.Le d\u00e9partement de la Vienne b\u00e9n\u00e9ficie d'une diversit\u00e9 de paysages qui offrent \u00e0 cette esp\u00e8cenotamment, un potentiel cyn\u00e9g\u00e9tique int\u00e9ressant ; l'imbrication des zones cultiv\u00e9es dans les massifsbois\u00e9s, permet au sanglier, de trouver toutes les conditions lui permettant de se d\u00e9velopper. Toutefoisune population trop importante pr\u00e9sente sur des zones o\u00f9 les ressources alimentaires sontinsuffisantes, peut avoir des impacts n\u00e9gatifs sur l'environnement: d\u00e9g\u00e2ts sur les cultures de mais,cultures mara\u00eech\u00e8res, prairies, etc.Le plan de gestion propos\u00e9 a pour objet d'am\u00e9liorer les modalit\u00e9s de gestion de l'esp\u00e8ce sanglier, afinde tenter d'atteindre et de maintenir l'\u00e9quilibre agro-cyn\u00e9g\u00e9tique pour r\u00e9pondre, au mieux, auxexigences du Plan National de Ma\u00eetrise du Sanglier (PNMS).L'objectif principal est d'obtenir un niveau de population int\u00e9ressant pour les acteurs cyn\u00e9g\u00e9tiques,avec un minimum de contraintes pour le monde agricole.I. Dispositions applicables \u00e0 'ensemble du d\u00e9partement de la VienneA - P\u00e9riodes de chasse : les p\u00e9riodes de chasse de l'esp\u00e8ce sanglier sont fix\u00e9es comme suit :* du 1* avril au 30 juin : tir \u00e0 l'approche, \u00e0 l'aff\u00fbt ou en battue dans les secteurs o\u00f9 des d\u00e9g\u00e2tsimportants sont av\u00e9r\u00e9s, pour les seuls d\u00e9tenteurs de droit de chasse ou leur d\u00e9l\u00e9gataire,b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation pr\u00e9fectorale.du 1\" juillet au 14 ao\u00fbt: tir \u00e0 I'approche, \u00e0 I'affit ou en battue dans les secteurs o\u00f9 des d\u00e9g\u00e2tsimportants sont av\u00e9r\u00e9s, pour les seuls d\u00e9tenteurs de droit de chasse ou leur d\u00e9l\u00e9gataire,b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation pr\u00e9fectorale.< du 15 ao\u00fbt \u00e0 fin mars: chasse \u00e0 l'approche, \u00e0 I'aff0t ou en battue sous la responsabilit\u00e9 dud\u00e9tenteur du droit de chasse ou de son d\u00e9l\u00e9gataire.B - Recherche du sanglier bless\u00e9 : d\u00e8s lors qu'un sanglier tir\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 bless\u00e9, le d\u00e9tenteur du droit dechasse et/ou le responsable de battue doit tout mettre en \u0153uvre pour permettre une recherche del'animal par un conducteur de chien de sang agr\u00e9\u00e9.C - Dispositifs de marauage et fiche de r\u00e9alisation : chaque sanglier pr\u00e9lev\u00e9 en milieu ouvert devra \u00eatremuni, avant tout transport, du bracelet de marquage d\u00e9livr\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale desChasseurs de la Vienne. Ce bracelet doit \u00eatre, avant sa pose sur l'animal, dat\u00e9 du jour de sonpr\u00e9l\u00e8vement et fix\u00e9 sur une patte arri\u00e8re entre l'os et le tendon.La connaissance des pr\u00e9l\u00e8vements est indispensable pour mesurer la pression de chasse exerc\u00e9e surl'esp\u00e8ce. Ces derniers doivent \u00eatre saisis sur le site Internet dans l'espace adh\u00e9rent, dans les 8 jourssuivant le pr\u00e9l\u00e8vement.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 11/22\nDDT 86 - 86-2025-06-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9 2025/DDT/184 relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique\n2025-2026 dans le d\u00e9partement de la Vienne et approuvant les plans de gestion li\u00e8vre et sanglier 40\nPour tout sanglier bless\u00e9, recherch\u00e9 et retrouv\u00e9 par un conducteur de chien de sang agr\u00e9\u00e9, l'utilisationdu bracelet de marquage sp\u00e9cifique \u00ab recherche au sang \u00bb restera \u00e0 l'appr\u00e9ciation du conducteur.D - Pr\u00e9l\u00e8vements: sur l'ensemble du d\u00e9partement, les pr\u00e9l\u00e8vements de sangliers sont de laresponsabilit\u00e9 des d\u00e9tenteurs du droit de chasse en fonction des objectifs et des indicateurs propres \u00e0chaque massif ou zone de gestion.E \u2014 Utilisation de la chevrotine : dans les secteurs du d\u00e9partement correspondants aux crit\u00e8res d\u00e9finispar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel et inscrit dans le Sch\u00e9ma D\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique, l'usage de lachevrotine sera possible pour la chasse collective du sanglier dans les conditions suivantes :* Seules les chevrotines comprenant 21 ou 28 grains, dont le diam\u00e8tre des grains est compris entre6,20 mm et 6,30 mm pourront \u00eatre employ\u00e9es.* Lors dutir, la distance entre le tireur et l'animal ne doit pas exc\u00e9der 15 m\u00e8tres.* Toute battue collective au cours de laquelle des chevrotines seront employ\u00e9es devra \u00eatreinscrite sur Un registre retir\u00e9 aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de laVienne. Celui-ci sera renseign\u00e9 par le responsable de la battue et retourn\u00e9 \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration au plustard le 15 septembre. '- Les animaux bless\u00e9s doivent \u00e9tre recherch\u00e9s.F - Analyse et suivi \u00ab trichine \u00bb : l'analyse de recherche des larves de trichine est recommand\u00e9e dans lecas de consommation de viande de sanglier dans le cadre familial et priv\u00e9 et lors de cession directe parle chasseur au consommateur final. Elle est obligatoire dans les cas suivants :- repas de chasse (repas organis\u00e9 en dehors de l'usage domestique priv\u00e9, par un ou plusieurschasseurs, auquel toute personne, sans lien particulier avec les chasseurs, peut participer).- repas associatif ou loto (repas organis\u00e9 en dehors de l'usage domestique priv\u00e9, dans un cadreassociatif, auquel toute personne, sans lien particulier avec les chasseurs, peut participer etconsommer des venaisons fournies par un ou plusieurs chasseurs).< remise directe par le chasseur \u00e0 un commerce de d\u00e9tail local (boucher, restaurant, etc.)fournissant directement le consommateur final.La venaison de sanglier sauvage doit avoir fait l'objet d'une recherche de larves de trichine dans unlaboratoire agr\u00e9\u00e9 et ne pourra \u00eatre consomm\u00e9e qu'apr\u00e8s obtention du r\u00e9sultat n\u00e9gatif.G - Gestion et suivi des d\u00e9g\u00e2ts: dans chaque massif de gestion, la Commission Technique Locale(CTL), pr\u00e9sid\u00e9e par un administrateur f\u00e9d\u00e9ral et compos\u00e9e de plusieurs membres est charg\u00e9e de fairele lien entre les gestionnaires de territoires de chasse et les agriculteurs, de coordonner les mesuresde pr\u00e9vention et de protection des cultures. Elle peut, \u00e0 partir des indicateurs (importance desd\u00e9g\u00e2ts, \u00e9volution du co\u00fbt des pr\u00e9ventions des d\u00e9g\u00e2ts, niveau de pr\u00e9l\u00e8vements) formuler despropositions sur les mesures de gestion \u00e0 mettre en place.Pour limiter les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le grand gibier et en particulier par le sanglier, des mesures depr\u00e9vention et le cas \u00e9ch\u00e9ant de protection (cl\u00f4tures \u00e9lectriques) peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre par lesd\u00e9tenteurs du droit de chasse.La pression de chasse sur l'esp\u00e8ce, les jach\u00e8res \u00ab environnement faune sauvage \u00bb, les cultures \u00e0 gibier,l'agrainage de dissuasion sont des \u00e9l\u00e9ments incontournables de la gestion du sanglier.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 12/22\nDDT 86 - 86-2025-06-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9 2025/DDT/184 relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique\n2025-2026 dans le d\u00e9partement de la Vienne et approuvant les plans de gestion li\u00e8vre et sanglier 41\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/184 relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne2025 - 2026 dans le d\u00e9partement de la Vienne\nAfin d''assurer le suivi et la gestion coh\u00e9rente des populations de li\u00e8vres et de conna\u00eetre l'\u00e9volution decette esp\u00e8ce dans le d\u00e9partement de la Vienne, la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de laVienne met en place un plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 425-15 du code de l'environnement.Le plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique approuv\u00e9 de l'esp\u00e8ce li\u00e8vre (PGCA Li\u00e8vre) pr\u00e9vu par le Sch\u00e9maD\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique du D\u00e9partement de la Vienne est un document qui \u00e9tablit desr\u00e8gles et des mesures opposables \u00e0 tous les chasseurs et les d\u00e9tenteurs de droit de chasse sur le (ou les)territoire(s) au sein desquels le li\u00e8vre est chass\u00e9 et \u00e0 tous les chasseurs chassant cette esp\u00e8ce.| - Mise en place du PGCA Li\u00e8vre :Ce plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique approuv\u00e9 s'applique \u00e0 l'ensemble du d\u00e9partement de la Vienne et estopposable aux tiers.Tout b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un plan de gestion est obligatoirement adh\u00e9rent de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementaledes Chasseurs de la Vienne en application de l'article L.421-8 du code de l'environnement.Tout d\u00e9tenteur du droit de chasse, non r\u00e9pertori\u00e9 \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs, doit d\u00e9clarer sonterritoire en justifiant de son droit de chasse, afin d'obtenir une attribution de bracelets.Il - D\u00e9p\u00f4t des demandes de bracelets :Les demandes de bracelets seront adress\u00e9es \u00e0 tous les d\u00e9tenteurs de droit de chasse r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 laF\u00e9d\u00e9ration au plus tard au cours de la 1% quinzaine dejuin et devront \u00e9tre retourn\u00e9es au plus tard finjuillet.Toute demande qui arrivera apr\u00e8s cette date sera examin\u00e9e en recours par la commission f\u00e9d\u00e9rale petitgibier. Dans ce cas, la remise des bracelets se fera au plus t\u00f4t apr\u00e8s le 15 octobre.Toute demande parvenant \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration apr\u00e8s le 1\u00b0\" septembre sera consid\u00e9r\u00e9e comme non recevable.111 - Les crit\u00e8res d'attribution de bracelets :Le taux d'attribution de bracelets aux 100 ha sera appliqu\u00e9 sur une unit\u00e9 de gestion correspondant auminimum \u00e0 la commune ou groupement de communes pr\u00e9sentant un profil identique et fix\u00e9 \u00e0 partir del'historique des pr\u00e9l\u00e8vements, du taux de r\u00e9alisation de I'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et de la tendance desvaleurs des indices d'abondance (voir la liste en annexe).S'agissant du quota maximum d'attribution des bracelets appliqu\u00e9 au territoire, il sera calcul\u00e9 sur labase de la superficie enregistr\u00e9e.Dans le cas o\u00f9 le nombre de soci\u00e9taires s'av\u00e8re sup\u00e9rieur au quota maximum, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du plan degestion aura la possibilit\u00e9, s'il le souhaite, d'obtenir un nombre de bracelets correspondant au nombrede soci\u00e9taires, mais sera tenu de respecter le quota maximum. En cas de d\u00e9passement de ce quota,I'\u00e9cart entre ce quota et le pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9ellement r\u00e9alis\u00e9 sera d\u00e9duit de l'attribution de I'ann\u00e9esuivante.IV - Recours gracieux :Tout b\u00e9n\u00e9ficiaire de bracelets peut faire un recours aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration des Chasseursde la Vienne en lui adressant, avant le 1\u00b0 septembre, par lettre recommand\u00e9e avec AR, une demande der\u00e9vision argument\u00e9e.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ : 13/22\nDDT 86 - 86-2025-06-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9 2025/DDT/184 relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique\n2025-2026 dans le d\u00e9partement de la Vienne et approuvant les plans de gestion li\u00e8vre et sanglier 42\nV - Marguage - contr\u00f4le - bilan :Avant tout transport, chaque li\u00e8vre pr\u00e9lev\u00e9 est muni d'un bracelet fourni par la F\u00e9d\u00e9rationD\u00e9partementale des Chasseurs de la Vienne. Ce bracelet doit obligatoirement \u00eatre coll\u00e9 autour de l'unedes pattes de l'animal.Tout chasseur qui n'appliquera pas cette disposition fera l'objet de sanctions.Le bilan de r\u00e9alisation devra \u00eatre retourn\u00e9, accompagn\u00e9 de l'int\u00e9gralit\u00e9 des bracelets non utilis\u00e9s, \u00e0 laF\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs de la Vienne avant le 1\u00b0\" janvier, pour la chasse \u00e0 tir et avant le 10 avril, pour lachasse \u00e0 courre.En cas de bracelets manquants non justifi\u00e9s et non justifiables, l'attribution pour l'ann\u00e9e suivante serasupprim\u00e9e.La F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs peut demander aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du plan de gestion, de collecter lespattes ant\u00e9rieures des li\u00e8vres pr\u00e9lev\u00e9s sur lesquelles est appos\u00e9 le bracelet.VI - P\u00e9riode de chasse :Pour le d\u00e9partement de la Vienne, la p\u00e9riode et les heures de chasse \u00e0 tir du li\u00e8vre sont fix\u00e9esannuellement dans l''arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'ouverture et de cl\u00f4ture de la chasse.Dans le cas o\u00f9 le quota de li\u00e8vres pr\u00e9lev\u00e9s est atteint en cours de p\u00e9riode, la chasse de l'esp\u00e8ce n'estpas pour autant ferm\u00e9e en revanche tout pr\u00e9l\u00e8vement sera interdit.VII - Suivi des mesures de gestion :La F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de la Vienne est tenue d'assurer le suivi de ces mesures.Elle fournira \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Vienne un bilan annuel du plan degestion.VIII - Gestion, suivi des d\u00e9g\u00e2ts et attribution compl\u00e9mentaire :Dans chaque massif de gestion, la Commission Technique Locale (CTL), pr\u00e9sid\u00e9e par un administrateurf\u00e9d\u00e9ral et compos\u00e9e de plusieurs membres est charg\u00e9e de faire le lien entre les gestionnaires deterritoires de chasse et les agriculteurs, de coordonner les mesures de pr\u00e9vention et de protection descultures.\u00c0 d\u00e9faut d'efficacit\u00e9, les agriculteurs ont la possibilit\u00e9 de formuler des demandes d'interventionsadministratives aupr\u00e8s des services de |'Etat.Lorsque des d\u00e9g\u00e2ts agricoles av\u00e9r\u00e9s le n\u00e9cessiteront des attributions compl\u00e9mentaires pourront \u00eatred\u00e9livr\u00e9es. De m\u00eame conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.422-86 du code de l'environnement et dans le cas o\u00f9 leniveau des populations et des d\u00e9g\u00e2ts le n\u00e9cessiteraient, tout ou partie des pr\u00e9l\u00e8vements pourront \u00eatrer\u00e9alis\u00e9s sur la r\u00e9serve agr\u00e9\u00e9e de l'ACCA.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9i. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 14/22\nDDT 86 - 86-2025-06-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9 2025/DDT/184 relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique\n2025-2026 dans le d\u00e9partement de la Vienne et approuvant les plans de gestion li\u00e8vre et sanglier 43\nAnnexe : Taux d'attribution au 100 ha par commune.Commune Tauxattributionaux 100haADRIERS 0,50AMBERRE 797ANCHE 1,50ANGLES SUR LANGLIN 2,50ANGLIERS 3,90ANTIGNY 3,00ANTRAN 2,00ARCAY 760ARCHIGNY 2,00ASLONNES 1,55ASNIERES SUR BLOUR 0,50ASNOIS 3,50AULNAY 4,40AVAILLES EN CHATELLERAULT 3,00AVAILLES LIMOUZINE 0,50AVANTON 1,38AYRON 2,10BASSES 3,00BEAUMONT SAINT-CYR 0,00BELLEFONDS 3,50BERRIE 4,70BERTHEGON 1,00BERUGES 0,50BETHINES 3,00BEUXES 540BIARD 2,40BIGNOUX 2,50BIGNOUX clotur\u00e9 2,50BLANZAY 2,00BOIVRE LA VALLEE 0,00BONNES 3,00BONNEUIL MATOURS 2,00BOURESSE 1,55CLOUE 1,60\nCommune Tauxattributionaux 100haBOURG ARCHAMBAULT 1,50BOURNAND 3,00BRIGUEIL LE CHANTRE 1,50BRION 2,67BRUX 2,00BUXEROLLES 2,00BUXEUIL 2,00CEAUX EN LOUDUN 1,90CELLE l'EVESCAULT 2,00CENON SUR VIENNE 2,00CERNAY 4,00CHABOURNAY 3,81CHALAIS 7,00CHALANDRAY 1,80CHAMPAGNE LE SEC 2,00CHAMPAGNE ST HILAIRE 2,00CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 0,00CHAMPNIERS 2,25CHARROUX 2,00CHASSENEUIL DU POITOU 1,33CHATAIN 2,00CHATEAU GARNIER 2,00CHATEAU LARCHER 1,50CHATELLERAULT 3,00CHAUNAY 2,00CHAUVIGNY 3,00CHENEVELLES 1,50CHERVES . 215CHIRE EN MONTREUIL 2,10CHOUPPES 4,70CISSE 3,19CIVAUX 3,00CIVRAY 3,50LA CHAPELLE BATON 2,00\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/\nDDT 86 - 86-2025-06-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9 2025/DDT/184 relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique\n2025-2026 dans le d\u00e9partement de la Vienne et approuvant les plans de gestion li\u00e8vre et sanglier 44\nLA CHAPELLE MOULIERE2,50COLOMBIERS 3,00| COULOMBIERS 1,80COULONGES 1,50COUSSAY EN MIREBEAU 5,60COUSSAY LES BOIS 2,00CRAON 2,50CROUTELLE 0,00CUHON 2,90CURCAY SUR DIVE 9,50CURZAY SUR VONNE 1,60DANGE ST ROMAIN 2,80DERCE 2,00DIENNE 0,88DISSAY 2,00DOUSSAY 4,00FLEIX 4,00FLEURE 0,92FONTAINE LE COMTE 1,70FRONTENAY SUR DIVE 5,50FROZES 4,87GENCAY 3,85GENOUILLE 3,00GIZAY 1,73GLENOUZE 5,00GOUEX 1,00GUESNES 1,00HAIMS 3,00INGRANDES 2,50ITEUIL 110JARDRES 1,25JAUNAY MARIGNY 0,00JAZENEUIL 1,40JOUHET 3,00JOURNET 3,00JOUSSE 2,00L'ISLE JOURDAIN 0,50LA BUSSIERE 2,00MAISONNEUVE 5,37\nLA CHAPELLE VIVIERS 3,00LA CHAUSSEE 4,10LA FERRIERE AIROUX 2,31LA GRIMAUDIERE 2,60LA PUYE 2,75LA ROCHE POSAY 1,20LA ROCHE RIGAULT 2,00LA TRIMOUILLE 1,50LA VILLEDIEU DU CLAIN 1,55LATHUS 1,50LATILLE 1,50LAUTHIERS 4,00LAVOUX 2,50LE VIGEANT 1,00LEIGNE LES BOIS 0,95LEIGNE SUR USSEAU 3,40LEIGNES SUR FONTAINE 3,00LENCLOITRE 3,50LES ORMES 2,00LES TROIS MOUTIERS 2,00LESIGNY 1,50LEUGNY 2,50LHOMMAIZE 0,89LIGLET 1,50LIGUGE 1,00LINAZAY 2,00LINIERS 2,50LIZANT 3,00LOUDUN 4,50LUCHAPT 0,50LUSIGNAN 110LUSSAC LES CHATEAUX 3,00MAGNE 2,00MAILLE 3,68MAIRE 2,50MAIRE (clotur\u00e9) 3,00OYRE 2,52\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/\nDDT 86 - 86-2025-06-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9 2025/DDT/184 relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique\n2025-2026 dans le d\u00e9partement de la Vienne et approuvant les plans de gestion li\u00e8vre et sanglier 45\nMARCAY 1,20MARIGNY CHEMEREAU 3,90MARNAY 1,50MARTAIZE 7,00MASSOGNES 347MAULAY 2,50MAUPREVOIR 2,00MAZEROLLES 1,00MAZEUIL 3,70MESSAIS 560MESSEME 3,70MIGNALOUX BEAUVOIR 1,79MIGNE AUXANCES 1,29MILLAC 0,50MIREBEAU 4,04MONCONTOUR 12,70MONDION 2,50MONTAMISE 2,00MONTHOIRON 2,45MONTMORILLON 3,00MONTS SUR GUESNES 1,00MORTON 6,70MOULISMES 1,50MOUSSAC 0,50MOUTERRE SILLY 6,50MOUTERRE SUR BLOURDE 0,50NAINTRE 100NALLIERS 1,00NERIGNAC 0,50NEUVILLE DU POITOU 2,51NIEUIL L'ESPOIR 1,32NOTRE DAME D'OR 8,30NOUAILLE MAUPERTUIS 1,24NUEIL SOUS FAYE 2,30ORCHES 2,20OUZILLY 4,00OUZILLY VIGNOLLES 9,50SOMMIERES DU CLAIN 2,00\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/\nPAIZAY LE SEC 2,50\n17/22\nPAYROUX 2,00PERSAC 1,00PINDRAY 3,00PLAISANCE 1,50PLEUMARTIN 1,50POITIERS 2,50PORT DE PILES 2,70POUANCAY 5,00POUANT 3,60POUILLE 1,96PRESSAC 0,50PRINCAY 1,00QUEAUX 1,00QUINCAY 2,10RANTON 5,00RASLAY 10,00ROCHES PREMARIES ANDILLE 1,71ROIFFE 2,40ROMAGNE 2,25ROSSAY 3,90ROUILLE 0,80SAIRES 1,50SAIX 4,20SALLES-EN-TOULON 1,26SAMMARCOLLES 4,20SANXAY 1,30SAULGE 1,50SAVIGNE 3,00SAVIGNY LEVESCAULT 1,87SAVIGNY SOUS FAYE 3,50SCORBE CLAIRVAUX 2,50SENILLE-SAINT-SAUVEUR 2,50SERIGNY 2,50SEVRES ANXAUMONT 2,50SILLARS 3,00SMARVES 1,51USSEAU 2,50\nDDT 86 - 86-2025-06-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9 2025/DDT/184 relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique\n2025-2026 dans le d\u00e9partement de la Vienne et approuvant les plans de gestion li\u00e8vre et sanglier 46\nSOSSAIS 2,00ST BENOIT 2,43ST CHARTRES 8,30ST CHRISTOPHE 5,20ST CLAIR 6,50ST GAUDENT 3,00ST GENEST D'AMBIERE 3,00ST GEORGES LES 2,00BAILLARGEAUXST GERMAIN 3,00ST GERVAIS LES 3 CLOCHERS 3,40ST JEAN DE SAUVES 2,40ST JULIEN L'ARS 1,64ST LAON 5,50ST LAURENT DE JOURDES 2,25ST LEGER DE MONTBRILLAIS 5,50ST LEOMER 1,50ST MACOUX 2,00ST MARTIN LA PALLU 0,00ST MARTIN L'ARS 1,00ST MAURICE LA CLOUERE 1,32ST PIERRE DE MAILLE 2,00ST PIERRE D'EXIDEUIL 2,50ST REMY EN MONTMORILLON 1,50ST REMY SUR CREUSE 2,45ST ROMAIN 2,25ST SAUVANT 1,70ST SAVIN 2,50ST SAVIOL 2,00ST SECONDIN 1,71STE RADEGONDE 3,50SURIN 3,50TARGE 3,80TERCE 1,08TERNAY 4,00THOLLET 1,50THURAGEAU 2,44THURE 3,00\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/\nUSSON DU POITOU 2,00VALDIVIENNE 2,46VALENCE EN POITOU 0,00VAUX SUR VIENNE 2,80VELLECHES 1,90VERGER SUR DIVE 2,60VERNON 1,26VERRIERES 3,02VERRUE 3,60VEZIERES 2,0VICQ SUR GARTEMPE 3,00VILLEMORT 3,00VILLIERS 2,25VIVONNE 1,50VOUILLE 2,10VOULEME 2,00VOULON 4,00VOUNEUIL SOUS BIARD 1,70VOUNEUIL SUR VIENNE 2,00VOUZAILLES 2,89YVERSAY 2,12\n18/22\nDDT 86 - 86-2025-06-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9 2025/DDT/184 relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique\n2025-2026 dans le d\u00e9partement de la Vienne et approuvant les plans de gestion li\u00e8vre et sanglier 47\nAnnexe 3 de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/184 relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne2025 - 2026 dans le d\u00e9partement de la VienneListe des communes b\u00e9n\u00e9ficiant d'un plan de gestionperdrix grise/rouge et/ou faisan commun/V\u00e9n\u00e9r\u00e9Les \u00e9l\u00e9ments rappel\u00e9s ci-dessous sont donn\u00e9s \u00e0 titre d'information et sont susceptibles d'\u00e9volutionsjusqu'\u00e0 l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse.| - Plan de gestion faisan commun :\n- Sur les communes de: Senill\u00e9-Saint Sauveur, L\u00e9signy sur Creuse et La Roche Posay seul le tir desfaisans (cogs et poules) porteurs de bagues et dot\u00e9s d'un poncho est autoris\u00e9.\n- Sur la commune de : Coussay les Bois, nul ne peut pr\u00e9lever un faisan commun (coq ou poule) s'il n'estpas titulaire d'un bracelet affect\u00e9 au territoire de chasse. Chaque faisan pr\u00e9lev\u00e9 devra \u00eatre muni, avanttout transport, de ce bracelet. Toute r\u00e9introduction ou tout repeuplement de faisan est interdit.\n- Sur les communes de : la Chapelle Montreuil, Fleix, Leign\u00e9 les Bois, Lhommaiz\u00e9, Montreuil-Bonnin et deVell\u00e8ches seul le tir du faisan obscur (phasianus colchicus mutans t\u00e9n\u00e9brosus) est autoris\u00e9.\n- Sur les communes de : Antigny, La Chapelle Viviers, Civaux, Coulonges, Haims Villemort, Leignes surFontaine, Lussac Les Ch\u00e2teaux, Moulismes, Pindray, Saulg\u00e9, Sillars, St Germain, Thollet seul le tir dufaisan obscur (phasianus colchicus mutans t\u00e9n\u00e9brosus) est autoris\u00e9 et toute r\u00e9introduction ou toutrepeuplement de faisan est interdit.\n- Sur les communes de : B\u00e9thines, Bourg-Archambault, Brigueil Le Chantre, Jouhet, Journet, Lathus-SaintR\u00e9my, La Trimouille, Liglet, Montmorillon, Plaisance et Saint-L\u00e9omer, le tir de tout type de faisancommun est interdit ainsi que le lacher de faisans autres que ceux fournis par la F\u00e9d\u00e9ration.\nIl - Plan de gestion faisan v\u00e9n\u00e9r\u00e9 :\n- Sur les communes de: B\u00e9ruges, Biard, Celle L'Evescault Jazeneuil, Lusignan, La Chapelle Montreuil,Marigny Chemereau, Quincay, Vouneuil-sous-Biard, Leugny, Mair\u00e9, Oyr\u00e9, Saint Remy sur Creuse nul nepeut pr\u00e9lever un faisan v\u00e9n\u00e9r\u00e9 (coq) s'il n'est pas titulaire d'un bracelet affect\u00e9 au territoire de chasse.Chaque faisan pr\u00e9lev\u00e9 devra \u00eatre muni, avant tout transport, de ce bracelet.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 19/22\nDDT 86 - 86-2025-06-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9 2025/DDT/184 relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique\n2025-2026 dans le d\u00e9partement de la Vienne et approuvant les plans de gestion li\u00e8vre et sanglier 48\nAnnexe 4 de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/184 relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse p_our la campagne2024 - 2025 dans le d\u00e9partement de la VienneP\u00c9RIODE DE CHASSE DES OISEAUX DE PASSAGE ET DU GIBIER D'EAUA l'exception des dispositions d\u00e9partementales indiqu\u00e9es dans le tableau, les dates et modalit\u00e9s desp\u00e9riodes de chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 24mars 2006 modifi\u00e9 (ouverture), du 19 janvier 2009 modifi\u00e9 (fermeture), du 4 novembre 2003 modifi\u00e9(usage des appelants), du 31 mai 2011 (pr\u00e9l\u00e8vement maximal autoris\u00e9 b\u00e9casse), du 2 septembre 2016(Bernache du Canada). Elles sont rappel\u00e9es \u00e0 titre d'information et sont susceptibles d'\u00e9volutions.DATESESP\u00c8CES Ouverture Cl\u00f4ture CONDITIONS SP\u00c9CIFIQUES DE CHASSEOie cendr\u00e9e 21/08/2025 31/01/2026 |Avant l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale, uniquement dansOie des moissons \u00e0 6 heures les marais non ass\u00e9ch\u00e9s, sur les fleuves,Oie rieuse rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs etnappes d'eau; la recherche et le tir ne sontBernache du Canada 21/08/2025 | 31/01/2026 |autoris\u00e9s qu'\u00e0 une distance maximale de 30\u00e0 6 heures m\u00e8tres de la nappe d'eau, sous r\u00e9serve dedisposer du droit de chasse sur celle-ci.1- Canards de surfaceCanard colvert 21/08/2025 31/01/2026 |Avant l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale, uniquement dansCanard pilet \u00e0 6 heures les marais non ass\u00e9ch\u00e9s, sur les fleuves,Canard siffleur rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs etCanard souchet nappes d''eau; la recherche et le tir ne sontSarcelle d'hiver autoris\u00e9s qu'\u00e0 une distance maximale de 30Sarcelle d'\u00e9t\u00e9 m\u00e8tres de la nappe d'eau, sous r\u00e9serve dedisposer du droit de chasse sur celle-ci.Canard chipeau 15/09/2025 | 31/01/2026 N\u00e9ant\u00e0 7 heures2- Canards plongeursEider \u00e0 duvet 21/08/2025 | 10/02/2026 | Avant l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale, uniquement dansFuligule milouinan \u00e0 6 heures les marais non ass\u00e9ch\u00e9s, sur les fleuves,Harelde de Miquelon rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs etMacreuse noire nappes d'eau; la recherche et le tir ne sontMacreuse brune autoris\u00e9s qu'\u00e0 une distance maximale de 30m\u00e8tres de la nappe d'eau, sous r\u00e9serve dedisposer du droit de chasse sur celle-ci.Du 1er au 10 f\u00e9vrier, la chasse de ces canardsne peut se pratiquer qu'en mer.Garrot \u00e0 \u0153il d'or 21/08/2025 31/01/2026 |Avant l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale, uniquement dans\u00e0 6 heures les marais non ass\u00e9ch\u00e9s, sur les fleuves,rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs etnappes d'eau; la recherche et le tir ne sontautoris\u00e9s qu'\u00e0 une distance maximale de 30me\u00e9tres de la nappe d'eau, sous r\u00e9serve dedisposer du droit de chasse sur celle-ci.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/20/22\nDDT 86 - 86-2025-06-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9 2025/DDT/184 relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique\n2025-2026 dans le d\u00e9partement de la Vienne et approuvant les plans de gestion li\u00e8vre et sanglier 49\nFuligule milouin 15/09/2025 31/01/2026 N\u00e9antFuligule morillon a 7 heuresNette rousse3- Rallid\u00e9sR\u00e2le d'eau 15/09/2025 31/01/2026 N\u00e9antFoulque macroule \u00e0 7 heuresPoule d'eau4- LimicolesBarge rousse 21/08/2025 31/01/2026 | Avant l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale, uniquement dansB\u00e9casseau maub\u00e8che \u00e0 6 heures les marais non ass\u00e9ch\u00e9s, sur les fleuves,Chevalier aboyeur rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs etChevalier arlequin nappes d'eau; la recherche et le tir ne sontChevalier combattant autoris\u00e9s qu'a une distance maximale de 30Chevalier gambette m\u00eatres de la nappe d'eau, sous r\u00e9serve deCourlis corlieu disposer du droit de chasse sur celle-ci.Hu\u00eetrier piePluvier dor\u00e9Pluvier argent\u00e9Vanneau hupp\u00e9 14/09/2025 31/01/2026 N\u00e9antB\u00e9cassine sourde Premier 31/01/2026 | Avant l''ouverture g\u00e9n\u00e9rale, uniquement dansB\u00e9cassine des marais samedi les marais non ass\u00e9ch\u00e9s, sur les fleuves,d'ao\u00fbt rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs et\u00e0 6 heures nappes d'eau; la recherche et le tir ne sontautoris\u00e9s qu'a une distance maximale de 30m\u00e8tres de la nappe d'eau, sous r\u00e9serve dedisposer du droit de chasse sur celle-ci.Jusqu'au premier jour de la troisi\u00e8me d\u00e9caded'ao\u00fbt \u00e0 6 heures, sur les seules prairieshumides et les zones de marais non ass\u00e9ch\u00e9essp\u00e9cifiquement am\u00e9nag\u00e9es pour la chasse deces deux esp\u00e8ces, par la r\u00e9alisation deplati\u00e8res et la mise en eau, entre 10 heures et17 heures.B\u00e9casse des bois 14/09/2025 | 20/02/2026 | Avant tout transport de la b\u00e9casse tu\u00e9e enaction de chasse, apposer un bracelet etindiquer le jour de pr\u00e9l\u00e8vement sur ce carnetou, l'enregistrer sur l'application chassadapt.Pr\u00e9l\u00e8vement _ Maximum __ Autoris\u00e9 _ (PMA)s'appliguant sur le d\u00e9partement de la Vienne,par chasseur :2 oiseaux par jour ; 6 oiseaux par semaine ; 30oiseaux par an.La chasse \u00e0 la B\u00e9casse des bois est interdite :apr\u00e8s 18 heures (p\u00e9riode du jour de l'ouvertureg\u00e9n\u00e9rale au 31 octobre 2025) ;apr\u00e8s 17 heures (p\u00e9riode du 1\" novembre 2025au 20 f\u00e9vrier 2026).\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 21/22\nDDT 86 - 86-2025-06-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9 2025/DDT/184 relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique\n2025-2026 dans le d\u00e9partement de la Vienne et approuvant les plans de gestion li\u00e8vre et sanglier 50\nTurdid\u00e9s ;Grive, Merle noir 14/09/2025 | 10/02/2026 N\u00e9antColombid\u00e9sPigeon ramier ' 14/09/2025 | 20/02/2026 |Du 11 au 20 f\u00e9vrier 2026 la chasse du pigeonramier est autoris\u00e9e \u00e0 poste fixe mat\u00e9rialis\u00e9de main d'homme.Autres pigeons 14/09/2025 | 10/02/2026 N\u00e9antTourterelle turque 14/09/2025 | 20/02/2026 N\u00e9antAutres esp\u00e8ces de gibier migrateurAlouette des champs 14/09/2025 31/01/2026 N\u00e9antCaille des bl\u00e9s Dernier 20/02/2026 | Avant l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale, la chasse ne peutsamedi \u00eatre pratiqu\u00e9e qu'a l'aide de chiens d'arr\u00e9t oud'ao\u00fbt spaniels.Moratoire: La chasse de la barge \u00e0 queue noire et du courlis cendr\u00e9 est suspendue sur l'ensemble duterritoire m\u00e9tropolitain jusqu'au 30 juillet 2025, except\u00e9 sur le domaine public maritime o\u00f9 le courliscendr\u00e9 peut \u00eatre chass\u00e9 (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 2013). Jusqu'\u00e0 cette date, sur les territoires o\u00f9 lachasse est suspendue, les dates d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 2006 relatif \u00e0 I'ouverture de la chasseaux oiseaux de passage et au gibier d'eau et dans l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2009 relatif aux dates defermeture de la chasse des oiseaux de passage et au gibier d'eau ne sont pas applicables.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 22/22\nDDT 86 - 86-2025-06-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9 2025/DDT/184 relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique\n2025-2026 dans le d\u00e9partement de la Vienne et approuvant les plans de gestion li\u00e8vre et sanglier 51\nDDT 86\n86-2025-06-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 2025/DDT/SEB/222 portant autorisation\ntemporaire au titre des articles L.214-3 et\nR.214-23 du code de l'environnement\nconcernant l'op\u00e9ration \"Mise en place d'une\npasserelle semi-flottante sur le cours d'eau \"Le\nClain\"\" implant\u00e9e sur les communes de POITIERS\net BUXEROLLES\nDDT 86 - 86-2025-06-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025/DDT/SEB/222 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du\ncode de l'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Mise en place d'une passerelle semi-flottante sur le cours d'eau \"Le Clain\"\"\nimplant\u00e9e sur les communes de POITIERS et BUXEROLLES\n52\nPREFET | | Direction d\u00e9partementaleE\u00d4E !.A VIENNE | des territoiresFraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0/DDT/SEB/222portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code del''environnement concernant l'op\u00e9ration \u00ab Mise en place d'une passerelle semi-flottante sur le cours d'eau \"le Clain\" \u00bb implant\u00e9e sur les communes de POITIERS ETBUXEROLLESLe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la L\u00e9gion d''HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-6;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur SergeBOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalit\u00e9s de surveillance, depr\u00e9vention et de lutte contre l'ambroisie dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mai 2021 portant approbation du schema d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;Vu la demande d'autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement re\u00e7uecompl\u00e8te \u00e0 la DDT de la Vienne le 19 d\u00e9cembre 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par Grand Poitiers Communaut\u00e9Urbaine repr\u00e9sent\u00e9e par madame la pr\u00e9sidente, enregistr\u00e9e sous le n\u00b00100283249 et relative \u00e0l''op\u00e9ration \u00ab Mise en place d'une passerelle semi-flottante sur le cours d'eau \"le Clain\" \u00bb localis\u00e9e sur lescommunes de Poitiers et Buxerolles ;Vu les compl\u00e9ments du p\u00e9titionnaire pr\u00e9sent\u00e9s le 18 avril 2025 \u00e0 la DDT de la V\u00eeenne, et int\u00e9gr\u00e9s dansle dossier initial de la demande d'autorisation temporaire;Vu le courrier du 19 mai 2025 invitant le p\u00e9titionnaire \u00e0 pr\u00e9senter ses observations sur les prescriptionsenvisag\u00e9es, dans un d\u00e9lai de 15 jours;Vu l'absence de remarque ou d'observation \u00e9mise sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 par le p\u00e9titionnaire en reponse\u00e0 la phase contradictoire;Consid\u00e9rant que les \u00ab activit\u00e9s, les installations, les ouvrages, les travaux \u00bb faisant l'objet de la demandesont soumis \u00e0 autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration \u00ab Mise en place d'une passerelle semi-flottante sur le cours d'eau \"le; Clain\" \u00bb et les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne remettent pas en cause la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de laressource en eau, la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes et des zones humides et la conservation du libre\u00e9coulement des eaux telles que d\u00e9finies par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et la pr\u00e9servation des milieux aquatiques ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration n''est pas incompatible avec l'atteinte du bon \u00e9tat de la masse d'eaun\u00b0FRGRO392b - \u00ab LE CLAIN DEPUIS SAINT-BENOIT JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA VIENNE \u00bb ;Consid\u00e9rant l'absence d'observation apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\n178\nDDT 86 - 86-2025-06-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025/DDT/SEB/222 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du\ncode de l'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Mise en place d'une passerelle semi-flottante sur le cours d'eau \"Le Clain\"\"\nimplant\u00e9e sur les communes de POITIERS et BUXEROLLES\n53\nARRETE\nTITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION TEMPORAIRE\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireLe p\u00e9titionnaire : Grand Poitiers Communaut\u00e9 Urbaine84, rue des Carm\u00e9lites86000 POITIERSr\u00e9pr\u00e9sent\u00e9e par madame la pr\u00e9sidente,d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation temporaire d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions \u00e9mises dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques de l'autorisation temporaireLes \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb portant sur l'op\u00e9ration \u00ab Mise en place d'une passerellesemi-flottante sur le cours d'eau \"le Clain\" \u00bb, localis\u00e9s sur les communes de Poitiers et Buxerolles,pr\u00e9sent\u00e9s dans la demande d'autorisation temporaire susvis\u00e9e sont autoris\u00e9s au titre des articles L.181-1et suivants ainsi que R.214-23 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve du respect des prescriptionsd\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Les \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb sont les suivants :\u00bb la mise en place en travers d'une portion de 34 m\u00e8tres du cours d'eau \u00ab le Clain \u00bb, en amont'de l'ouvrage SNCF, d'un batardeau sous forme de plateforme sur g\u00e9otextile constitu\u00e9 deremblais de granulats inertes sans fines permettant |'acc\u00e9s et l'installation des pieux desflotteurs depuis le sud. Le maintien de la continuit\u00e9 hydraulique et \u00e9cologique est permis parun busage @800 \u00e0 @1000 (mise en place de 9 canalisations) ;oula mise en place, en travers d'une portion de 19 m\u00e8tres du cours d'eau \u00ab le Clain \u00bb, en amontde l'ouvrage SNCF, d'un batardeau sous forme de plateforme sur g\u00e9otextile constitu\u00e9 deremblais de granulats inertes sans fines permettant l'acc\u00e8s et l'installation des pieux desflotteurs depuis le nord puis, dans un second temps, apr\u00e8s d\u00e9mant\u00e8lement de la plateformenord, la mise en place, en travers d'une portion de 16 m\u00e8tres du cours d'eau \u00ab le Clain \u00bb, enamont de l'ouvrage SNCF, d'un batardeau sous forme de plateforme sur g\u00e9otextile constitu\u00e9de remblais de granulats inertes sans fines permettant l'acc\u00e8s et l'installation des pieux desflotteurs depuis le sud ; ;\u00bb la mise en place de batardeaux en d\u00e9croch\u00e9 de la berge du cours d'eau au niveau des cul\u00e9espour permettre leur implantation ;\u00bb le maintien de l'\u00e9coulement du cours d'eau \u00ab le Clain \u00bb par gravit\u00e9 ;> la mise en place, en berge, de deux cul\u00e9es ;\u00bb la mise en place, dans l'axe des cul\u00e9es et sur |'axe des piles de l'ouvrage existant de deux pilesconstitu\u00e9es chacune :\u00bb d'une file de deux pieux for\u00e9s et non battus dans le cours d'eau ;> d'un flotteur massif de forme oblongue coulissant le long des pieux, orient\u00e9 suivant lesens d'\u00e9coulement du Clain.\n2/8\nDDT 86 - 86-2025-06-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025/DDT/SEB/222 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du\ncode de l'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Mise en place d'une passerelle semi-flottante sur le cours d'eau \"Le Clain\"\"\nimplant\u00e9e sur les communes de POITIERS et BUXEROLLES\n54\nArticle 3 : Objet de I'autorisation temporaireLes ouvrages constitutifs a ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 autorisation temporaire et d\u00e9claration au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code del'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9essont les suivantes : Arr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales31100 |Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit mineur Autorisation Arr\u00eat\u00e9 dud'un cours d'eau, constituant : temporaire 11/09/20151\u00b0 un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues (A)2\u00b0 un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique : mise en placea) entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale| des plateformes\u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eau| d'acc\u00e8s sur leentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) Clain et desb) entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure \u00e0 20 cm| batardeaux demais inf\u00e9rieure \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit moyen annuel de la| recul des cul\u00e9esligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D).Au sens de la pr\u00e9sente rubrique, la continuit\u00e9 \u00e9cologiquedes cours d'eau se d\u00e9finit par la libre circulation desesp\u00e8ces biologiques et par le bon d\u00e9roulement dutransport naturel des s\u00e9diments.31.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 dumodifier le profil en long ou le profil en travers du lit 28/11/2007mineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la| installation desrubrique 31.4.0, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours cul\u00e9es de lad'eau: ' passerelle1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0100 m (A)2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D)\nTITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EN PHASE TRAVAUX\nArticle 4 : Mesures de pr\u00e9servation du milieu naturelL'ex\u00e9cution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par cons\u00e9quent, durant lestravaux, l'\u00e9coulement du cours d'eau \u00ab le Clain \u00bb est maintenu par gravit\u00e9. Dans le cas de l'utilisation dedeux plateformes \u00e0 temporalit\u00e9 successive, l''\u00e9coulement est maintenu naturellement. Dans le cas del'utilisation d'une plateforme unique depuis le sud, le maintien de la continuit\u00e9 hydraulique et\u00e9cologique est permis par un busage @800 \u00e0 1000 (mise en place de 9 canalisations).En dehors de la zone ass\u00e9ch\u00e9e par les batardeaux, aucun engin ne p\u00e9n\u00e9trera dans le lit mineur duditcours d'eau.En p\u00e9riode de non-activit\u00e9 sur le chantier (pause m\u00e9ridienne, soir, nuit, jour non travaill\u00e9), la pr\u00e9senced'engin, de mat\u00e9riel, de mat\u00e9riaux et de d\u00e9chet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.\nArticle 5 : Mesures de pr\u00e9servation de la bonne qualit\u00e9 des eauxa) Limiter le d\u00e9part de particules fines dans le cours d'eauLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fait prendre les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour limiter la turbidit\u00e9 de l'eau et \u00e9viter toutrejet de mat\u00e9riaux dans le cours d'eau. Tous les mat\u00e9riaux amen\u00e9s doivent \u00eatre d\u00e9barrass\u00e9s desparticules fines. Si n\u00e9cessaire, des dispositifs de type filtre \u00e0 paille ou brande ou gravier doivent \u00eatrepositionn\u00e9s en aval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de pi\u00e9ger les s\u00e9diments et les\n378\nDDT 86 - 86-2025-06-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025/DDT/SEB/222 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du\ncode de l'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Mise en place d'une passerelle semi-flottante sur le cours d'eau \"Le Clain\"\"\nimplant\u00e9e sur les communes de POITIERS et BUXEROLLES\n55\nmati\u00e8res en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau. Des g\u00e9otextiles sont misen place sur les plateformes des nacelles. Ces g\u00e9otextiles sont r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9s.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de v\u00e9hicule outils de chantler ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dansle lit mineur du cours d'eau.Les op\u00e9rations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont am\u00e9nag\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de r\u00e9alisation desdites op\u00e9rations sont imperm\u00e9abilis\u00e9es et desfoss\u00e9s \u00e9tanches de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales ou de lavage sont cr\u00e9\u00e9s. Les op\u00e9rations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, 'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration des huiles usag\u00e9es par aspiration est autoris\u00e9. En tous cas, les produitsde vidange sont recueillis et \u00e9vacu\u00e9s en f\u00dcts ferm\u00e9s vers un centre de traitement agr\u00e9\u00e9. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implant\u00e9es sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de r\u00e9tention de capacit\u00e9s \u00e9quivalentes \u00e0 celui des cuves de stockage et prot\u00e9g\u00e9s despr\u00e9cipitations atmosph\u00e9riques.c) Traiter les d\u00e9chets et l'assainissement du chantierTous les d\u00e9chets de chantier sont \u00e9vacu\u00e9s en d\u00e9charge autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait recueillirl'autorisation pr\u00e9alable du gestionnaire du r\u00e9seau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouill\u00e9es issues du chantier dans ledit r\u00e9seau. \u00c0 d\u00e9faut, elles doivent \u00eatre achemin\u00e9es vers des lieux detraitement agr\u00e9\u00e9s.d) R\u00e9duire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :\u00bb de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contamin\u00e9e est r\u00e9alis\u00e9 ;> d'\u00e9coulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de d\u00e9versement accidentel), des mesures visant \u00e0 bloquer la pollution et \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer aumieux et au plus vite les produits d\u00e9vers\u00e9s sont imm\u00e9diatement mises en \u0153uvre (produitsabsorbants, etc.).\nArticle 6 : Mesures de pr\u00e9servation des esp\u00e8ces et de leurs habitatsa) Pr\u00e9servation des esp\u00e8ces aquatiquesLes engins de chantier travaillent de la rive ou sur les batardeaux, ils ne peuvent pas circuler oustationner dans le lit mineur du cours d'eau, ni dans les zones humides adjacentes au cours d'eau.La pr\u00e9sence ou l'absence de mulette doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e par une inspection visuelle au pr\u00e9alable dud\u00e9marrage des travaux. Si la pr\u00e9sence de mulette est av\u00e9r\u00e9e, un dossier de demande de d\u00e9rogationesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e avant tout d\u00e9placement des sp\u00e9cimens.b) Pr\u00e9servation des chiropt\u00e8resAvant le d\u00e9marrage des travaux, un diagnostic pr\u00e9alable \u00e9valuant la pr\u00e9sence ou non de chiropt\u00e8res auniveau du pont est \u00e0 r\u00e9aliser. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire et la structure comp\u00e9tente qui r\u00e9alise le diagnosticr\u00e9digent un rapport de constats qui comprend, si n\u00e9cessit\u00e9, les mesures d'\u00e9vitement d'incidence sur leschiropt\u00e8res et leurs habitats. Ce rapport est transmis au service eau et blodiver5|te de la DDT de laVienne dans un d\u00e9lai de 15 jours avant le d\u00e9marrage des travaux.Conform\u00e9ment\u00e0 l'article L181-14 du code de l'environnement, la DDT de la Vienne peut r\u00e9diger unarr\u00eat\u00e9 de prescriptions compl\u00e9mentaires applicables \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 7 : Mesures pr\u00e9ventives \u00e0 la propagation des esp\u00e8ces ind\u00e9sirablesa) Mesures g\u00e9n\u00e9rales pour lutter contre le d\u00e9veloppement des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer desd\u00e9s\u00e9quilibres biologiquesLes individus des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibresbiologiques sont d\u00e9truits sur place (pour les esp\u00e9ces animales) ou envoy\u00e9s vers des centres detraitement agr\u00e9\u00e9s (pour les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales - sauf pour l'ambroisie).\n4/8\nDDT 86 - 86-2025-06-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025/DDT/SEB/222 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du\ncode de l'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Mise en place d'une passerelle semi-flottante sur le cours d'eau \"Le Clain\"\"\nimplant\u00e9e sur les communes de POITIERS et BUXEROLLES\n56\nb) Mesures sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la lutte contre le d\u00e9veloppement de l'ambroisieL'ambroisie \u00e0 fevilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie \u00e0 \u00e9pis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Pr\u00e9sentes dans le d\u00e9partement de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la sant\u00e9 publique. Il convient d'y apporter une attention particuli\u00e8re afin d'\u00e9viter leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l''arrachage en cas ded\u00e9tection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention, aux moyens de lutteet aux modalit\u00e9s de gestion de l''ambroisie mentionn\u00e9es dans l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023/ARS/DD86-PSPE/09susvis\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit signaler la pr\u00e9sence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme t\u00e9l\u00e9phonique: 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie \u00e9lectronique : contact@signalement-ambroisie.fr.\nArticle 8 : Mesures pr\u00e9ventives des incidents ou accidentsa) Acc\u00e8s au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif emp\u00eachant l'acc\u00e8s au chantier par le public est install\u00e9. Sonentretien est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.b) Signal\u00e9tique pour les usagers de l'eauLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre en place une signal\u00e9tique adapt\u00e9epr\u00e9ventive \u00e0 tout incident ou accident sur les diff\u00e9rents usagers du cours d'eau \u00ab le Clain \u00bb (pratique dela p\u00eache, kayak, etc). Le b\u00e9n\u00e9ficiaire reste seul responsable des dommages caus\u00e9s par son propre fait.c) Risque de crueLe b\u00e9n\u00e9ficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) \u00e9labore un plan de gestion en cas de crue.En cas de pr\u00e9vision de crue en vigilance \u00ab jaune \u00bb sur la carte de vigilance crues consultable sur le siteinternet www.vigicrues.gouv.fr, au niveau des stations hydrom\u00e9triques de Poitiers (Pont Neuf, codestation L234161002) et Poitiers (Pont Neuf, code station L234161002). Le chantier devra \u00eatre suspendujusqu'au retour \u00e0 la normale (vigilance \u00ab verte \u00bb) et en fonction des pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques. Il estalors obligatoire d'\u00e9vacuer du site tous les mat\u00e9riels et mat\u00e9riaux susceptibles d'\u00eatre emport\u00e9s par lecours d'eau.\nTITRE 3 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 9 : Modalit\u00e9s d'information pr\u00e9alableLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne, du d\u00e9marrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un d\u00e9lai d'au moins 8 jours pr\u00e9c\u00e9dant chaqueop\u00e9ration faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, quisont de nature\u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.181-3 et L.181-4 du code del'environnement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'utilisation de l''ouvrage ou de l'installation, de la r\u00e9alisation des travaux ou de l''am\u00e9nagement. \u00c0 cetitre et sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire l'autorit\u00e9 administrative, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le pr\u00e9fet peut prescrire les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin au dommage constat\u00e9 et en circonscrirela gravit\u00e9, notamment les analyses\u00e0 effectuer. 5/8\nDDT 86 - 86-2025-06-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025/DDT/SEB/222 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du\ncode de l'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Mise en place d'une passerelle semi-flottante sur le cours d'eau \"Le Clain\"\"\nimplant\u00e9e sur les communes de POITIERS et BUXEROLLES\n57\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne de la cl\u00f4ture de l'incidentou accident avec les mesures correctives \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour \u00e9viter son renouvellement.\nArticle 11 : Conformit\u00e9 des \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bbLes activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenus des dossiers d\u00e9pos\u00e9s, sans pr\u00e9judice du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.Article 12 : Modification de l'installationToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aux ouvrages, \u00e0 linstallation ou \u00e0 son moded'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des ouvrages et \u00e9quipements estport\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du service eau et biodiversit\u00e9 avec tous les \u00e9l\u00e9mentsd'appr\u00e9ciation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-45 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut obtenir lamodification de certaines prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en faisant la demande pr\u00e9alable au pr\u00e9fet quistatue alors par arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de lademande.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L181-14, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut imposer, dans lesconditions fix\u00e9es par l'article R181-45, toute prescription compl\u00e9mentaire que le fonctionnement ou latransformation de cet ouvrage rendrait n\u00e9cessaires dans l'int\u00e9r\u00e9t de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de lasalubrit\u00e9 publiques, de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libre\u00e9coulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualit\u00e9 ou la diversit\u00e9 du milieuaquatique, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire, puisse pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ou \u00e0 aucund\u00e9dommagement.\nArticle 13 : Dur\u00e9e et renouvellement de l'autorisation temporairea) Dur\u00e9e de l'autorisation temporaireConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-23 du code de l'environnement, l'autorisation temporaire cesse deproduire effet, si I'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service, si l'ouvrage n'a pas \u00e9t\u00e9 construit, si les travauxn'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s, si l'activit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire a inform\u00e9 la DDT de la Vienne du d\u00e9marage des travaux conform\u00e9ment auxdispositions de l'article \u00ab Modalit\u00e9 d'information pr\u00e9alable \u00bb du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.b) Renouvellement de l'autorisation temporaireConform\u00e9ment \u00e0 ce m\u00eame article, la dur\u00e9e de l'autorisation temporaire est renouvelable une fois. Leb\u00e9n\u00e9ficiaire adresse au service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne sa demande derenouvellement de dur\u00e9e, au moins 2 mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation. Laditedemande fait mention des justifications et des raisons pour lesquelles le renouvellement de la dur\u00e9e del'autorisation temporaire est n\u00e9cessaire.\nArticle 14 : Remise en \u00e9tat des lieuxLes sites des travaux (chemins, cl\u00f4tures et terrains endommag\u00e9s) font l'objet d'une remise en \u00e9tat auplus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontan\u00e9e de la flore locale n'est paspossible, les laiss\u00e9s \u00e0 nu sont v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s (engazonnement ou plantation d'essences locales) .Si \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation, dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas r\u00e9alis\u00e9 les travaux,objet de la pr\u00e9sente autorisation et si le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9cide de ne pas en demander le renouvellement,le pr\u00e9fet peut faire \u00e9tablir un projet de remise en \u00e9tat des lieux total ou partiel accompagn\u00e9 des\u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 justifier celui-ci. '\nArticle 15 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux activit\u00e9s, installations, ouvrages outravaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9es par l'article L181-16 du code de\n6/8\nDDT 86 - 86-2025-06-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025/DDT/SEB/222 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du\ncode de l'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Mise en place d'une passerelle semi-flottante sur le cours d'eau \"Le Clain\"\"\nimplant\u00e9e sur les communes de POITIERS et BUXEROLLES\n58\nl'environnement. lls peuvent demander communication de toute pi\u00e9ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.\nArticle 16 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 17 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nTITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EX\u00c9CUTION\nArticle 18 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmiseaux mairies des communes de Poitiers et Buxerolles pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'unmois. Un proc\u00e8s verbal municipal de l''accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 laDDT de la Vienne, service eau et biodiversit\u00e9, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERSCedex.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur lesite internet des services de l'\u00c9tat dans la Vienne pendant une dur\u00e9e d'au moins 4 mois.\nArticle 19 : Voies et d\u00e9lais de recours| - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttos://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;> par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Il - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge led\u00e9lai de recours contentieux. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.II - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-52 du code de l'environnement, sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies derecours mentionn\u00e9s au \u00ab|\u00bb et \u00ab Il \u00bb du pr\u00e9sent article, les tiers peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamationaupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service de l'op\u00e9ration faisantl'objet de la pr\u00e9sente autorisation, aux seules fins de contester I'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers quel'op\u00e9ration pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code del'environnement.L'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lar\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, I'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente fixe des prescriptionscompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoircontre cette d\u00e9cision.\n7/8\nDDT 86 - 86-2025-06-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025/DDT/SEB/222 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du\ncode de l'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Mise en place d'une passerelle semi-flottante sur le cours d'eau \"Le Clain\"\"\nimplant\u00e9e sur les communes de POITIERS et BUXEROLLES\n59\nArticle 20 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, les maires des communes de Poitiers et Buxerolles,le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Vienne et le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partemental de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. poitiersle, 17 JUIN 2025Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\nponsable du',\u00e9ervioeEau et Bicaiversite\n8/8\nDDT 86 - 86-2025-06-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025/DDT/SEB/222 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du\ncode de l'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Mise en place d'une passerelle semi-flottante sur le cours d'eau \"Le Clain\"\"\nimplant\u00e9e sur les communes de POITIERS et BUXEROLLES\n60\nDIRA\n86-2025-06-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-ang-37 du 17 juin 2025 relatif aux\ntravaux d'entretien de chauss\u00e9e du PR 65+100 au\nPR 66+800, sur la RN10 sens Poitiers/Angoul\u00eame\ndans le d\u00e9partement de la Vienne.\nCommune d'Iteuil\nDIRA - 86-2025-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-ang-37 du 17 juin 2025 relatif aux travaux d'entretien de chauss\u00e9e du PR 65+100 au PR\n66+800, sur la RN10 sens Poitiers/Angoul\u00eame dans le d\u00e9partement de la Vienne.\nCommune d'Iteuil\n61\nPREFETDE LA VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale des routes\nAtlantique\nArr\u00eat\u00e9   n\u00b0 2025-ang-37 du 17 juin 2025  \nrelatif aux travaux d'entretien de chauss\u00e9e du PR 65+100 au PR 66+800, sur la RN10 sens\nPoitiers/Angoul\u00eame dans le d\u00e9partement de la Vienne.\nCommune d'Iteuil\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, d\u00e9partements et r\u00e9gions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s qui\nl'ont modifi\u00e9 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ; \nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02006-304  du  16  mars  2006  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  et  organisation  des  directions\ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Serge Boulanger, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vienne,\n\u00e0 compter du 25/11/2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet de la Vienne donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la\ndirectrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0sub-2024-86-07 du 28 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame Virginie\nAudig\u00e9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la\ncirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVu le dossier d'exploitation ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable au 17 juin 2025 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la\nVienne;\nVu l'avis favorable du 11 juin 2025 de monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de La Vienne ;\nVu l'avis favorable du 03 juin 2025 de la mairie de Mar\u00e7ay ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable au 17 juin 2025 de la mairie d'Iteuil ;\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Tour B\n02 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :  05 45 94 52 61\nM\u00e9l : district-angouleme.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 1/3\nDIRA - 86-2025-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-ang-37 du 17 juin 2025 relatif aux travaux d'entretien de chauss\u00e9e du PR 65+100 au PR\n66+800, sur la RN10 sens Poitiers/Angoul\u00eame dans le d\u00e9partement de la Vienne.\nCommune d'Iteuil\n62\nConsid\u00e9rant qu'en raison des travaux d'entretien de chauss\u00e9e du PR 65+100 au PR 66+800, sur la RN10 sens\nPoitiers/Angoul\u00eame sur le territoire de la commune d'Iteuil, dans le d\u00e9partement de la Vienne, il convient de\nmettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation,\nArr\u00eate\nArticle 1 : afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s et en fonction de leur avancement, \nDu lundi 23 juin 2025 \u00e0 08h00 au vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 16h00, y compris les jours hors chantier. En\ncas d'al\u00e9as techniques ou m\u00e9t\u00e9orologiques, les dispositions relatives \u00e0 l'article premier peuvent \u00eatre\nprolong\u00e9es jusqu'au vendredi 18 juillet 2025 \u00e0 16h00, y compris les jours hors chantier.\nBasculement de circulation\nLa circulation peut \u00eatre interdite sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoul\u00eame entre les PR 64+950 et 68+680.\nLes usagers circulant sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoul\u00eame sont bascul\u00e9s sur la chauss\u00e9e oppos\u00e9e\nentre les PR 64+950 et 68+680 sur la voie de gauche de la chauss\u00e9e oppos\u00e9e (sens Angoul\u00eame/Poitiers) dont\nchaque voie sera ouverte \u00e0 un sens de circulation. La vitesse maximale autoris\u00e9e sera fix\u00e9e \u00e0 80 km/h sur toute\ncette section sauf au droit des basculements o\u00f9 elle sera fix\u00e9e \u00e0 50 km/h. \nFermeture bretelle d'entr\u00e9e RN10 \u00e9changeur 32 sens Poitiers/Angoul\u00eame\nLa bretelle d'entr\u00e9e sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoul\u00eame dans l'\u00e9changeur 32  d'Iteuil peut \u00eatre ferm\u00e9e\n\u00e0 la circulation. Les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la RD4c, la bretelle d'entr\u00e9e sur la RN10 dans l'\u00e9changeur 32\nd'Iteuil dans le sens Angoul\u00eame/Poitiers, la RN10 dans le sens Angoul\u00eame/Poitiers, un demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur\n31  de  Croutelle,  via  la  RD611  et  le  rond  point  de  Fontaine  le  Comte  et  la  RN10  dans  le  sens\nPoitiers/Angoul\u00eame.\nFermeture bretelle de sortie RN10 \u00e9changeur 32 sens Poitiers/Angoul\u00eame\nLa bretelle de sortie de la RN10 dans le sens Poitiers-Angoul\u00eame dans l'\u00e9changeur 32 d'Iteuil peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0\nla circulation, les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la RN10 dans le sens Poitiers/Angoul\u00eame, un demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur\n34 de Vivonne nord via la RD27 pour reprendre la RN10 dans le sens Angoul\u00eame/Poitiers et la bretelle de sortie\ndans le sens Angoul\u00eame/Poitiers dans l'\u00e9changeur 32 d'Iteuil.\nFermeture carrefour plan RN10/VC de Corneboeuf\nLe sens Corneboeuf/RN10 peut \u00eatre ferm\u00e9 \u00e0 la circulation, les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la VC parall\u00e8le \u00e0 la\nRN10, la RD95, la RD31 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur nord de Vivonne et la RN10.\nLe  sens  Iteuil/RN10  peut  \u00eatre  ferm\u00e9  \u00e0  la  circulation,  les  usagers  sont  d\u00e9vi\u00e9s  par  la  RN10  sens\nAngoul\u00eame/Poitiers, un demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur 31 via la RD911 et la RN10 sens Poitiers/Angoul\u00eame.\nLe sens Poitiers/ Corneboeuf peut \u00eatre ferm\u00e9  \u00e0 la circulation, les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la RN10 sens\nPoitiers/Angoul\u00eame jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur  nord de Vivonne ,la RD31  et  RD95.\nLe sens Angoul\u00eame/Corneboeuf peut \u00eatre ferm\u00e9 \u00e0 la circulation, les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la RN10 sens\nAngoul\u00eame/Poitiers, un demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur 31 via la RD911, la RN10 sens Poitiers/Angoul\u00eame jusqu'\u00e0\nl'\u00e9changeur  nord de Vivonne ,la RD31 et RD 95.\nLe  sens  Poitiers/Iteuil  peut  \u00eatre  ferm\u00e9  \u00e0  la  circulation,  les  usagers  sont  d\u00e9vi\u00e9s  par  la  RN10  sens\nPoitiers/Angoul\u00eame, un demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur de Vivonne nord via la RD31 et la RN10.\nFermeture carrefour plan RN10/RD 95\nLe sens Mar\u00e7ay/RN10 peut \u00eatre ferm\u00e9 \u00e0 la circulation, les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la RD95, la RD31 jusqu'\u00e0\nl'\u00e9changeur nord de Vivonne et la RN10.\nLe  sens  Angoul\u00eame/Mar\u00e7ay  peut  \u00eatre  ferm\u00e9  \u00e0  la  circulation,  les  usagers  sont  d\u00e9vi\u00e9s  par  la  RN10  sens\nAngoul\u00eame/Poitiers, un demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur 31 via la RD911, la RN10 sens Poitiers/Angoul\u00eame jusqu'\u00e0\nl'\u00e9changeur  nord de Vivonne et la RD31.\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Tour B\n02 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :  05 45 94 52 61\nM\u00e9l : district-angouleme.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 2/3\nDIRA - 86-2025-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-ang-37 du 17 juin 2025 relatif aux travaux d'entretien de chauss\u00e9e du PR 65+100 au PR\n66+800, sur la RN10 sens Poitiers/Angoul\u00eame dans le d\u00e9partement de la Vienne.\nCommune d'Iteuil\n63\nLe sens Poitiers/Iteuil peut \u00eatre ferm\u00e9 \u00e0 la circulation, les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la RN10 sens Poitiers/Angou -\nl\u00eame, un demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur de Vivonne nord via la RD31 et la RN10.\nLe sens Poitiers/Mar\u00e7ay peut \u00eatre ferm\u00e9  \u00e0 la circulation, les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la RN10 sens Poitiers/An -\ngoul\u00eame jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur  nord de Vivonne et la RD31.\nLe sens Iteuil/Mar\u00e7ay peut \u00eatre ferm\u00e9 \u00e0 la circulation, les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la VC de l'Anjouini\u00e8re, la\nRN10  sens Poitiers/Angoul\u00eame jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur  nord de Vivonne et la RD31.\nLe sens Iteuil/Angoul\u00eame peut \u00eatre ferm\u00e9 \u00e0 la circulation, les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la VC de l'Anjouini\u00e8re et la\nRN10 sens Poitiers/Angoul\u00eame.\nArticle 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e.\nLa  fourniture,  la  pose,  la  d\u00e9pose  et  la  maintenance  de  la  signalisation  sont  assur\u00e9es  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale des routes Atlantique (district d'Angoul\u00eame/CEI de Couh\u00e9).\nArticle 3 : outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieux\npour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.\nArticle 5 :\n\u2022 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;\n\u2022 Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ; \n\u2022 Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;\n\u2022 Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Vienne ;\n\u2022 Madame le maire d'Iteuil ;\n\u2022 Madame le maire de Mar\u00e7ay ;\nsont  charg\u00e9s  chacun  en  ce  qui  le  concerne  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  est  publi\u00e9  et  affich\u00e9\nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nPour le pr\u00e9fet de la Vienne et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'Adjoint au Chef de District d'Angoul\u00eame.\n       David Clarissac\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Tour B\n02 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :  05 45 94 52 61\nM\u00e9l : district-angouleme.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 3/3\nDIRA - 86-2025-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-ang-37 du 17 juin 2025 relatif aux travaux d'entretien de chauss\u00e9e du PR 65+100 au PR\n66+800, sur la RN10 sens Poitiers/Angoul\u00eame dans le d\u00e9partement de la Vienne.\nCommune d'Iteuil\n64\nDirection Interd\u00e9partemental des Routes\nCentre-Ouest\n86-2025-06-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-N149-POI-86-08 bis portant sur la\nr\u00e9glementation de la circulation de la RN149 sur\nles communes de Frozes et Chir\u00e9-en-Montreuil\npour permettre la r\u00e9fection de la chauss\u00e9e\nDirection Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-06-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-N149-POI-86-08 bis portant sur la\nr\u00e9glementation de la circulation de la RN149 sur les communes de Frozes et Chir\u00e9-en-Montreuil pour permettre la r\u00e9fection de la\nchauss\u00e9e\n65\nEsMINISTERE 2 S ;CHARG\u00c9 Direction interd\u00e9partementaleDES TRANSPORTS des routes Centre-OuestLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9PR\u00c9FECTURE DE LA VIENNEArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-N149-POI-86-08-Bisrelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur la RN 149Communes de Frozes et de Chir\u00e9-en-Montreuil\nVU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'Instruction Interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre 1 - 8\u00e8me Partie -Signalisation Temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel du 6 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1181 du 17 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation desdirections interd\u00e9partementales des routes ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seauroutier national ;VU la note annuelle des jours hors chantier en date du 23/01/2025 ;VU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination deM.BOULANGER Serge, Pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion desterritoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, enqualit\u00e9 de directeur interd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest, \u00e0 compter du 1% d\u00e9cembre 2023.\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87 032 Limoges cedexT\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00T\u00e9l : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)www.dirco.info 1/5 12/02/25\nDirection Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-06-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-N149-POI-86-08 bis portant sur la\nr\u00e9glementation de la circulation de la RN149 sur les communes de Frozes et Chir\u00e9-en-Montreuil pour permettre la r\u00e9fection de la\nchauss\u00e9e\n66\nVU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-86-01 du Pr\u00e9fet de la Vienne en date du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation -de signature \u00e0 M.FAUCHET Philippe, Directeur de la DIR Centre Ouest:VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-86-03 en date du 10 d\u00e9cembre 2024 de Monsieur le DirecteurInterd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9ssous autorit\u00e9 ;Vu l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental des Deux S\u00e8vres en date du 26 mai 2025;Vu l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de la Vienne en date 28 mai 2025;Vu l'avis favorable de la commune de Faye l'Abesse en date du 28 mai 2025 :Vu l'avis favorable de la commune de Boussais en date du 26 mai 2025;Vu l'avis favorable de la commune de Viennay en date du 26 mai 2025;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la commune de Lageon en date du 3 juin 2025 ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la commune de Airvault en date du 3 juin 2025 ;VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier ;CONSID\u00c9RANT que pour permettre la r\u00e9fection de la chauss\u00e9e, il y a lieu d'instaurer uner\u00e9glementation particuli\u00e8re de la circulation par mesure de s\u00e9curit\u00e9 pour les usagers et lespersonnels du chantier.SUR PROPOSITION de Monsieur S\u00e9bastien CLOPEAU de la Direction Interd\u00e9partementaledes Routes Centre-Ouest,ARRETE\n**ARTICLE 1 :Phase 1 : La voie de gauche de la section \u00e0 2x2 dans le sens Poitiers-Parthenay sera neutralis\u00e9esur toute sa longueur, du PR 15+400 et 16+600. La vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 50 km/h et une inter-diction de doubler de jour comme de nuit sera mise en place.La circulation sera altern\u00e9e par piquet K10 de jour sur une longueur de 500 maximum, entreles PR 16+900 et le 18+500 sur le territoire des communes de Frozes et de Chir\u00e9-en-Montreuildu 16 juin au 11 juillet 2025 de 6h00 \u00e0 17h30. La vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 50 km/h et une interdic-tion de doubler de jour comme de nuit sera mise en place.Phase 2 : Basculement de circulation en journ\u00e9e d'un sens sur l'autre entre les PR 15+400 et16+600 sur la section \u00e0 2x2 voies afin de traiter le carrefour tourne \u00e0 gauche RN149-RD92(Frozes) en rabotage, 1 journ\u00e9e/sens, du 01 au 04 juillet.\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87 032 Limoges cedexT\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00T\u00e9l: 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)www.dirco.info 2/5\nDirection Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-06-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-N149-POI-86-08 bis portant sur la\nr\u00e9glementation de la circulation de la RN149 sur les communes de Frozes et Chir\u00e9-en-Montreuil pour permettre la r\u00e9fection de la\nchauss\u00e9e\n67\nLa vitesse sera limit\u00e9e a 50 km/h et une interdiction de doubler de jour comme de nuit seramise en place dans les deux sens de circulation.Phase 3 : La circulation sera interdite \u00e0 tous v\u00e9hicules, sur la RN 149, dans les deux sens de circula-tion entre les PR 14+300 et 19+700 les 4 nuits du 07 au 11 juillet 2025 de 20h00 \u00e0 7h00.\nARTICLE 2:\nPendant la dur\u00e9e des fermetures, des mesures de d\u00e9viation d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous seront misesen \u0153uvre.\nRN 149 Sens Poitiers-Nantes :Les usagers en direction de Nantes seront d\u00e9vi\u00e9s depuis Mign\u00e9-Auxances (fin de la RN 147 LNE dePoitiers) par la RD 347 en direction de Mirebeau puis la RD 18 et RD 725 en direction de FayeI'Abesse.Les usagers en direction de Parthenay seront d\u00e9vi\u00e9s depuis Mign\u00e9-Auxances (fin de la RN 147 LNE dePoitiers) par la RD 347 en direction de Mirebeau puis la RD 18 et RD 725 jusqu'a \u00ab La Maucarri\u00e8re \u00bbpuis par la RD 938 jusqu'\u00e0 Parthenay.RN 149 Sens Nantes-Poitiers :Les usagers en direction de Poitiers seront d\u00e9vi\u00e9s depuis Bressuire par la RD 725 en direction de FayeI'Abesse puis la RD 725 en direction de Mirebeau puis par la RD 18 et RD 347 en direction de Poitiersjusqu'a la RN 147 (LNE de Poitiers).Les usagers arrivant de Parthenay seront d\u00e9vi\u00e9s depuis Parthenay par la RD 938 en direction de \u00ab LaMaucarri\u00e8re \u00bb puis les RD 725, 18 et 347 en direction de PoitiersCes dispositions s'appliqueront uniquement de nuit, de 20h00 \u00e0 7h00 du lundi 07 au vendredi 11juillet. :Fermeture du carrefour RN 149/RD92 ( Frozes et Chir\u00e9 en Mohtreuil) :Du 01 au 11 juillet, les \u00e9changes entre la RN 149 et Chir\u00e9 en Montreuil / Frozes se feront via desd\u00e9viations mises en place par la RN 149 et les RD 62 et 40.\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87 032 Limoges cedexT\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00T\u00e9l : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)www.dirco.info 3/5\nDirection Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-06-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-N149-POI-86-08 bis portant sur la\nr\u00e9glementation de la circulation de la RN149 sur les communes de Frozes et Chir\u00e9-en-Montreuil pour permettre la r\u00e9fection de la\nchauss\u00e9e\n68\nARTICLE 3 :La signalisation r\u00e9glementaire de chantier, conforme aux prescriptions de l'InstructionInterminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire est mise en place, surveill\u00e9e et entretenuepar l'entreprise titulaire du march\u00e9.La signalisation r\u00e9glementaire des d\u00e9viations, conforme aux prescriptions de l'InstructionInterminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire est mise en place, surveill\u00e9e et entretenuepar le District de Poitiers \u2014 C.E.l. de Poitiers et Bressuire.ARTICLE 4:Toute infraction constat\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanction conform\u00e9ment aux loiset r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE S :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifcomp\u00e9tent de Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le recoursdoit \u00eatre adress\u00e9 soit par voie postale au 15 rue de Blossac, BP 541 86020 Poitiers Cedex soitpar voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle lien http://www.telerecLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de laVienne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans les m\u00eames d\u00e9lais.Le .silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative durant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.ARTICLE 6 :M. le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest est charg\u00e9 d'assurer l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet dela DIRCO, affich\u00e9 aux abords du chantier et disponible dans les v\u00e9hicules et dont ampliationsera adress\u00e9e- au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie D\u00e9partementale de la Vienne,- au Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Vienne- au district de Poitiers concern\u00e9 par les travaux,charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer I'ex\u00e9cution,\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87 032 Limoges cedexT\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00T\u00e9l : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)www.dirco.info 4/5\nDirection Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-06-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-N149-POI-86-08 bis portant sur la\nr\u00e9glementation de la circulation de la RN149 sur les communes de Frozes et Chir\u00e9-en-Montreuil pour permettre la r\u00e9fection de la\nchauss\u00e9e\n69\net pour information \u00e0 :- \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Vienne,- M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Vienne,- M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Vienne,\u2014- M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Deux S\u00e8vres,\u2014- M.le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Deux S\u00e8vres,- Le Maire de Frozes, |- Le Maire de Chir\u00e9-en-Montreuil,- Le maire de Faye l'Abesse ,- Le Maire de Lageon,\u2014- Le Maire de Boussais,\u2014- Le Maire de Airvault,- La Maire d'Ayron,\u2014 La Maire de Chalandray ;- Le Maire de La Ferri\u00e8re ;\u2014 Le Maire de Vouill\u00e9 ;- Syndicat des Transporteurs Routiers de la Vienne,- S.D.I.S. de la Vienne,\u2014 CIGT,\u2014 Service des Transports - R\u00e9gion Nouvelle Aquitaine,- S.A.M.U.\nA Limoges, le 1 6 JUIN 2625LE PR\u00c9FETP/LE PR\u00c9FET, ET PAR D\u00c9L\u00c9GATIONP/LE DIRECTEUR INTERD\u00c9PARTEMENTAL DES ROUTES\nP\n;\nDLe Chef du DistrictPascal COSTA\n_\u2014\n22, rue des P\u00e9nitents blancs87 032 Limoges cedexT\u00e9l. : 33 (0) 5 87 50 60 00T\u00e9l : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)www.dirco.info 5/5\nDirection Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-06-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-N149-POI-86-08 bis portant sur la\nr\u00e9glementation de la circulation de la RN149 sur les communes de Frozes et Chir\u00e9-en-Montreuil pour permettre la r\u00e9fection de la\nchauss\u00e9e\n70\nDirection Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-06-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-N149-POI-86-08 bis portant sur la\nr\u00e9glementation de la circulation de la RN149 sur les communes de Frozes et Chir\u00e9-en-Montreuil pour permettre la r\u00e9fection de la\nchauss\u00e9e\n71\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-06-12-00009\nAP 2025 120 habilitation CC-86/2025-005\nSARL EC\u00a7U\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-12-00009 - AP 2025 120 habilitation CC-86/2025-005\nSARL EC\u00a7U 72\nEx Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET aux Affaires D\u00e9partementalesDE LA VIENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SGAD/BE-120 en date du 12 juin 2025portant habilitation n\u00b0 CC-86/2025-005 de la SARL EC&Upour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au 1\u00b0' alin\u00e9a de l'article L. 752-23du code de commerce\nLe Pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 \u00e0 4 et A.752-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire d'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au 1\u00b0 alin\u00e9a del'article L. 752-23 du code de commerce ; 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de I'Europe et des affaires \u00e9trang\u00e8res du 4 janvier 2022 relatif \u00e0 lasuppression de l'exigence de pr\u00e9sentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculationau registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers dans leurs d\u00e9marchesadministratives ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede la Vienne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Poitiers ;Vu la demande d'habilitation formul\u00e9e par Madame Elodie CHOPLIN, g\u00e9rante de la SARLEC&U en date du 4 juin 2025, pour le d\u00e9partement de la Vienne;Vu les pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la demande;Vu le dossier complet le 12 juin 2025 ;Sur la proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne,ARR\u00caTEArticle 1:La SARL EC&U dont le si\u00e8ge social est au 7, rue de la Galissonni\u00e8re 44000 NANTES esthabilit\u00e9e \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au 1\"' alin\u00e9a de l'article L. 752-23 ducode de commerce.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-12-00009 - AP 2025 120 habilitation CC-86/2025-005\nSARL EC\u00a7U 73\nLe num\u00e9ro d'identification est : CC-86/2025-005. Ce num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur lecertificat de conformit\u00e9 au m\u00e9me titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.Article 2 :Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Vienne.L'ancienne habilitation accord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CC \u2014 86/2020-012 en date du 9 novembre 2020est abrog\u00e9e \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :La demande de renouvellement est d\u00e9pos\u00e9e dans un d\u00e9lai de 3 mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance dud\u00e9lai de 5 ans.Article4 :Toute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de lademande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans les deux mois au pr\u00e9fet de la Vienne.Article 5 :Cette habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e, apr\u00e9s mise en demeure, par lerepr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifssuivants :- Non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en applicationdes dispositions des articles R.752-6, R. 752-6-1, R.752-6-2- Non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e- Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, hi\u00e9rarchique ou d'un recoursdevant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa datede notification. -Vous pouvez \u00e9galement d\u00e9poser votre recours juridictionnel sur l'application internetT\u00e9l\u00e9recours citoyens, en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante :www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas n\u00e9cessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement dece dernier est imm\u00e9diat, sans d\u00e9lai d'acheminement.Article 7 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Vienne et notifi\u00e9 au demandeur.\nPoitiers, le 12 juin 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nEtienne BRUN-ROVET\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-12-00009 - AP 2025 120 habilitation CC-86/2025-005\nSARL EC\u00a7U 74","date":"2025-06-17","first_seen_on":"2025-09-15T01:25:05+00:00","id":"c1e28e5049afcac01a8e24388026544fc4e732e9d51f2966651fef21fe645cfa","name":"Recueil RAA n\u00b0130 du 17 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-17T15:52:41+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-17T16:54:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/44829/278852/file/2025-06-17-%2BN%C2%B0130.pdf"}