{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 124 du 30 juillet 2024\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2024/SEE/0167  en  date  du  30  juillet  2024  portant  limitation  ou\ninterdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Loire-\nAtlantique.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nD\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale  de  signature  de  Mme  V\u00e9ronique  QUERE,  Comptable  par  int\u00e9rim,\nResponsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Saint-Nazaire \u00e0 effet le 1er ao\u00fbt 2024.\nPREFET  Direction\nDE LA LOIRE-  d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  des territoires  et de la mer.\nLibert\u00e9  '\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b02024/SEE/0167  portant  limitation  ou interdi  ction  provisoire  des\npr\u00e9l\u00e8vements  et des usages  de l'eau  dans  le d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de l'environnement  Livre II, titre 1- Eau et milieux  aquatiques  (notamment  les\narticles  L. 211-3,  L. 215-7,  L. 215-9,  L. 215-10,  R. 211-66  \u00e0 R. 211-70  et R. 216-9)  et Livre  IV, titre  3-\np\u00eache  en eau douce  et gestion  des ressources  piscicoles  (notamment  l'article  L 432-5),\nVU le code  du domaine  public  fluvial  et de la navigation  int\u00e9rieure,\nVU le code  civil,  notamment  les articles  640  a 645,\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son article  L. 2215-1  d\u00e9terminant\nl'autorit\u00e9  charg\u00e9e  de prendre  les mesures  pour  assurer  le bon ordre,  la s\u00fbret\u00e9,  la s\u00e9curit\u00e9  et la\nsalubrit\u00e9  publique,\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02005-636  du 30 mai 2005  relatif  \u00e0 l'organisation  de l'administration  dans  le\ndomaine  de l'eau  et aux missions  du pr\u00e9fet  coordonnateur  de bassin,\nVU les arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 11 septembre  2003  modifi\u00e9s  fixant  les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales\napplicables  aux pr\u00e9l\u00e8vements  soumis  \u00e0 autorisation  ou \u00e0 d\u00e9claration,  :\nVU le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des eaux  en vigueur,  et notamment  sa\ndisposition  7E,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  cadre  pr\u00e9fectoral  2023/SEE/0118  du 8 juin 2023  en vigueur  d\u00e9finissant  les mesures\nde limitation  ou de suspension  des usages  de l'eau  dans  le d\u00e9partement  de la Loire-\nAtlantique,  |\nVU l'arr\u00eat\u00e9  cadre  interd\u00e9partemental  du 31 juillet  2023  d\u00e9limitant  des zones  d'alerte  et\nd\u00e9finissant  les mesures  de limitation  ou de suspension  provisoire  des usages  de l'eau  dans  le\nbassin  de la S\u00e8vre  Nantaise  situ\u00e9  en r\u00e9gions  Nouvelle-Aquitaine  et Pays  de la Loire  pour  faire\nface  \u00e0 une menace  ou aux cons\u00e9quences  d'une  s\u00e9cheresse  ou \u00e0 un risque  de p\u00e9nurie,\n10, boulevard  Gaston  Serpette\nBP 53606  - 44036  NANTES  cedex  01\nT\u00e9l : 02 40 67 28 02\nM\u00e9l : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr\nSite  Internet  : www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires  d'ouverture  : 9h00  - 12h00  / 14h00  - 16h301/23\n\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 11 mars  2015  d\u00e9finissant  la gestion  exp\u00e9rimentale  du niveau  d'eau\ndu lac de Grand-Lieu,\nCONSIDERANT  les d\u00e9bits  des cours  d'eau  dans  le d\u00e9partement  et le niveau  des nappes\nsouterraines  a usage  d'eau  potable  dans  le d\u00e9partement,\nCONSIDERANT  que  pour  pr\u00e9server  la sant\u00e9,  la salubrit\u00e9  publique,  l'alimentation  en eau\npotable,  les \u00e9cosyst\u00e8mes  aquatiques  et globalement  les ressources  en eau,  il est n\u00e9cessaire  de\nrestreindre  certains  usages  de l'eau,\nCONSIDERANT  que  les seuils  d'alerte  de certains  usages  relatifs  \u00e0 la zone  5a \u00abC\u00f4tiers\nBretons  \u00bb d\u00e9finis  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  cadre  2023/SEE/0118  en vigueur  sont  franchis,\nCONSIDERANT  que  les seuils  d'alerte  de certains  usages  relatifs  \u00e0 la zone  6a \u00ab Logne,  Ognon,\nBoulogne  sans  relation  avec  le lac de Grand-Lieu  \u00bb d\u00e9finis  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  cadre\n2023/SEE/0118  en vigueur  sont  franchis,\nCONSIDERANT  les pr\u00e9visions  m\u00e9t\u00e9orologiques  des  prochains  jours,\nSUR  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique,\nARRETE\nArticle  1 : Eau  potable\nCompte-tenu  du d\u00e9bit  de la Loire  4 Montjean  sur Loire,  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  ne porte  pas de restriction\nsur les usages  de l'eau  potable,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  cadre  s\u00e9cheresse  2023/SEE/0118  en vigueur\n(art.  8D) qui pr\u00e9cise  que  les restrictions  sur la ressource  eau potable  pour  tout  le d\u00e9partement  sont\nassujetties  au niveau  de gestion  de la zone  3e-Loire  et conform\u00e9ment  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  cadre\ninterd\u00e9partemental  du 17 juin  2021.\nArticle  2 : Niveaux  et mesures  de restrictions  pour  le d\u00e9partement  de la Loire  Atlantique\nLes cartes  illustrant  l'\u00e9tat  de situation  des niveaux  de gestion  \u00e0 l'\u00e9chelle  du d\u00e9partement,  sont\nannex\u00e9es  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  (Annexes  : 1 - eau potable,  2 - eaux  superficielles  et 3 - eaux  souterraines).\n2.1 - Hors  Bassin  de la S\u00e8vre  Nantaise\nL'\u00e9volution  des d\u00e9bits  et des niveaux  constat\u00e9s  aux points  de r\u00e9f\u00e9rence  entra\u00eene  la mise  en \u0153uvre  des\nmesures  de restriction  telles  que  pr\u00e9vues  par l'arr\u00eat\u00e9  cadre  2023/SEE/0118  en vigueur  susvis\u00e9.  Ces\nmesures  de restrictions  applicables  sont  consultables  en annexe  4 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLes mesures  de limitation  et d'interdiction  s'appliquent  aux pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  r\u00e9alis\u00e9s\n* dans  les cours  d'eau  et leurs  nappes  d'accompagnement  (conform\u00e9ment  \u00e0 la d\u00e9finition  de\nl'arr\u00eat\u00e9  cadre  2023/SEE/0118  en vigueur  susvis\u00e9),  incluant  les pr\u00e9l\u00e8vements  dans  :\no les retenues  d'eau  connect\u00e9es  durant  la p\u00e9riode  de basses  eaux,  c'est-\u00e0-dire  r\u00e9aliment\u00e9es\npar  un cours  d'eau  ou une  nappe  d'accompagnement  ,\no les forages  ou les puits  exploitant  une  nappe  d'accompagnement,\n2/23\n\n* dans  les nappes  d'eaux  souterraines  pour  lesquelles  des seuils  pi\u00e9zom\u00e9triques  sont  d\u00e9finis,  en\nparticulier  les nappes  prioritaires  pour  l'alimentation  en eau  potable  .\nNe sont  pas concern\u00e9es  par les mesures  de limitation  et d'interdiction\n+ __ \u00e0 l'utilisation  des eaux  stock\u00e9es  dans  les retenues  d'eau  (plans  d'eau,  lagunes,  mares,  r\u00e9serves)\n\u00e9tanches,  qui sont  d\u00e9connect\u00e9es  des ressources  d'eaux  naturelles  (cours  d'eau,  canaux,\nnappes)  et r\u00e9guli\u00e8res,  remplies  entre  le 1% novembre  et le 31 mars.  Les exploitants  de ces\nretenues  doivent  \u00eatre  en mesure  de justifier  que  durant  la p\u00e9riode  de basses  eaux  (1 * avril  au\n31 octobre),  le cumul  des pr\u00e9l\u00e8vements  effectu\u00e9s  \u00e0 partir  d'une  de ces retenues  n'exc\u00e8de  pas\nle volume  de pr\u00e9l\u00e8vement  autoris\u00e9  au titre  de la loi sur l'eau  (ex : registre  de relev\u00e9s  de\ncompteurs)  ou \u00e0 d\u00e9faut  la capacit\u00e9  de la retenue  concern\u00e9e  ; |\n+ \u00e0 l'utilisation  des eaux  pluviales  collect\u00e9es  \u00e0 partir  de surfaces  imperm\u00e9abilis\u00e9es  et stock\u00e9es\ndans  des am\u00e9nagements  r\u00e9guliers  (ex : cuve  de r\u00e9cup\u00e9ration  des eaux  de toitures)  ;\n+ \u00e0 l'utilisation  des eaux  us\u00e9es  trait\u00e9es  satisfaisant  aux obligations  r\u00e9glementaires.\nLes tableaux  ci-dessous  fixent  le niveau  de gestion  pour  chaque  zone  d'alerte  d\u00e9finies  dans  l'arr\u00eat\u00e9\ncadre  2023/SEE/0118  en vigueur  susvis\u00e9.\n\u00a2 Eaux  superficielles\nZone  d'alerte  Niveau  de gestion\nN\u00b01-Vilaine  . Vigilance\nN\u00b02-Oudon  _ | Vigilance\nN\u00b03a-Erdre  amont  Vigilance\nN\u00b03b-Erdre  aval  Vigilance\nN\u00b03c-Affluents  Nord  Loire  Vigilance\nN\u00b03d-Affluents  Sud  Loire  Vigilance\nN\u00b03e-Loire  . Vigilance\nN\u00b03f-Bri\u00e9re-Brivet  Vigilance\nN\u00b05a-C\u00f4tier  breton,  hors  secteur  r\u00e9aliment\u00e9  par\nla Loire\nN\u00b05b-C\u00f4tier  breton,  secteur  r\u00e9aliment\u00e9  par la\nLoire\nN\u00b06a-Eaux  superficielles  sans  relation  avec  le lac\nde Grand-Lieu  (Logne,  Ognon,  Boulogne)\nN\u00b06b-Eaux  superficielles  en relation  avec  le lac de | Vigilance\nGrand-Lieu\n3/23\n\n+ Eaux  souterraines\nZone  d'alerte  Niveau  de gestion\nN\u00b06c-Eaux  souterraines  en relation  avec  le lac de | Vigilance\nGrand-Lieu\nN\u00b07-Nappe  de Machecoul  Vigilance\nN\u00b08-Nappe  de Nort  sur Erdre  Vigilance\nN\u00b09-Nappes  de Soulvache,  de Mass\u00e9rac  et de St |Vigilance\nGildas  des  Bois\n+ Eau  potable\nN\u00b010-Eau  Potable  sur tout  le d\u00e9partement  Vigilance\n2.2 - Bassin  de la S\u00e9vre  Nantaise\nL'\u00e9volution  des d\u00e9bits  et des niveaux  constat\u00e9s  aux points  de r\u00e9f\u00e9rence  entra\u00eene  la mise  en \u0153uvre  des\nmesures  de restriction  telles  que  pr\u00e9vues  par l'arr\u00eat\u00e9  cadre  interd\u00e9partemental  du 31 juillet  2023\nsusvis\u00e9.  L'arr\u00eat\u00e9  s'applique  quelle  que  soit  l'origine  de la ressource  utilis\u00e9e  (eaux  superficielles,  eaux\nsouterraines,  nappes  d'accompagnement  (.conform\u00e9ment  \u00e0 la d\u00e9finition  de l'arr\u00eat\u00e9  cadre\ninterd\u00e9partemental  du 31 juillet  2023  susvis\u00e9),  plan  d'eau  connect\u00e9).  Les mesures  de limitation  ne\ns'appliquent  pas si la ressource  est d\u00e9connect\u00e9e  du milieu  naturel  \u00e0 l'\u00e9tiage.\nNe sont  pas concern\u00e9es  par les mesures  de limitation  et d'interdiction\n+ l'utilisation  des eaux  stock\u00e9es  dans  les retenues  d'eau  (plans  d'eau,  lagune,  mares,  r\u00e9serves)\n\u00e9tanches,  r\u00e9guli\u00e8res,  d\u00e9connect\u00e9es  des cours  d'eau,  canaux  et nappes  d'accompagnement\nremplies  entre  le 1er novembre  et le 31 mars.  Les exploitants  de ces retenues  doivent  \u00eatre  en\nmesure  de justifier  que  durant  la p\u00e9riode  de basses  eaux  (ler avril  au 31 octobre),  le cumul  des\npr\u00e9l\u00e8vements  effectu\u00e9s  \u00e0 partir  d'une  de ces retenues  n'exc\u00e8de  pas la capacit\u00e9  th\u00e9orique  de la\nretenue  concern\u00e9e.\n+ 'utilisation  des eaux  pluviales  collect\u00e9es  \u00e0 partir  de surfaces  imperm\u00e9abilis\u00e9es  et stock\u00e9es\ndans  des am\u00e9nagements  r\u00e9guli\u00e8rement  autoris\u00e9s  (ex : r\u00e9cup\u00e9ration  des eaux  de toitures\nstock\u00e9es  dans  des  cuves).\n+ l'utilisation  des eaux  us\u00e9es  trait\u00e9es  satisfaisant  aux obligations  r\u00e9glementaires.\nCes mesures  de restrictions  applicables  sont  consultables  en annexe  5 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPour  rappel,  chaque  Pr\u00e9fet  r\u00e9alise,  sur la zone  d'alerte  dont  il est pilote  (Art  6 de l'arr\u00eat\u00e9  cadre\ninterd\u00e9partemental  du 31 juillet  2023  susvis\u00e9),  un suivi  hebdomadaire  de l'\u00e9tat  de la ressource  en eau\n(d\u00e9bits  des cours  d'eau,  observation  des cours  d'eau,  niveau  pi\u00e9zom\u00e9trique).  Au vu de la situation,  le\npr\u00e9fet  pilote  propose  la mise  en \u0153uvre  des mesures  de restriction  ou d'interdiction  d\u00e9finies  \u00e0 l'article\n5. Il concerte  les autres  pr\u00e9fets  concern\u00e9s  afin  que  les arr\u00eat\u00e9s  d\u00e9partementaux  soient  pris de mani\u00e8re\nsimultan\u00e9e  (Art.8  arr\u00eat\u00e9  cadre  interd\u00e9partemental  du 31 juillet  2023  susvis\u00e9),\n4/23\n\nLes tableaux  ci-dessous  fixent  le niveau  de gestion  pour  les zones  d'alerte  sur le bassin  S\u00e8vre  Nantaise\nd\u00e9finie  dans  l'arr\u00eat\u00e9  cadre  interd\u00e9partemental  du 31 juillet  2023  susvis\u00e9.\n* Eaux  superficielles\nZone  d'alerte  Niveau  de gestion\nSNaSup1  - ju  Nantaise  Vigilance\nSNaSup2  - La Moine  | Vigilance\nSNaSup3  - La Sangu\u00e8ze  Vigilance\nSNaSup4  - La Maine  Vigilance\n+ Eaux  souterraines\nSNaSout1  - S\u00e9vre  Nantaise\nArticle  3 : Manoeuvres  d'ouvrage  -\nLes man\u0153uvres  des  vannes  pouvant  influencer  le r\u00e9seau  hydrographique  sur le bassin  versant  faisant\nl'objet  des  restrictions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  2 et \u00e0 l'article  3 doivent  faire  l'objet  d'un  avis  pr\u00e9alable  du\nservice  de police  des  eaux  de la DDTM.\nLes man\u0153uvres  des  vannes  permettant  la gestion  du niveau  d'eau  du lac de Grand-Lieu  sont\nr\u00e9glement\u00e9es  par l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 11 mars  2015.\nArticle  4 : Validit\u00e9\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est applicable  au lendemain  de sa publication  au recueil  des actes  administratif  et\nau plus  tard  jusqu'au  31 octobre  2024.  || pourra  \u00eatre  modifi\u00e9  ou abrog\u00e9  selon  l'\u00e9volution  de la situation\nhydrologique.  |\nArticle  5 : Suites  judiciaires\nTout  contrevenant  aux dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  passible  de la peine  d'amende  pr\u00e9vue  pour\nles contraventions  de 5\u00b0 classe  (article  R. 216-9  du code  de l'environnement).\n5/23\n\nArticle  6: Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique,  les maires  des  communes  de la Loire-\nAtlantique,  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  de la Loire-Atlantique,  le g\u00e9n\u00e9ral\ncommandant  le groupement  de gendarmerie  de la Loire-Atlantique,  le directeur  d\u00e9partemental  de la\ns\u00e9curit\u00e9  publique,  le chef  du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,  sont  charg\u00e9s\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  affich\u00e9  en mairie  et publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\n30  AN 2024\u00c0 Nantes,  le\nD\u00e9lais  et voies  de recours\nLe demandeur  dispose  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  pour  d\u00e9poser  :\n- soit  un recours  gracieux  devant  le pr\u00e9fet  ou un recours  hi\u00e9rarchique  devant  le Ministre  de la transition\n\u00e9cologique  et solidaire,  |\n- soit  Un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Nantes,  6 all\u00e9e  de l'Ile-Gloriette  CS 24111\n44041  Nantes  Cedex.\nDans  le cas d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique,  en cas de nouveau  refus  expr\u00e8s  ou tacite  (par  absence  de\nr\u00e9ponse  dans  les deux  mois  du recours)  le demandeur  dispose  d'un  nouveau  d\u00e9lai  de deux  mois  pour  d\u00e9poser\nun recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Nantes.\nLes tiers  \u00e0 la d\u00e9cision  peuvent,  dans  les m\u00eames  conditions  que  le demandeur,  exercer  leur  droit  de recours\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n6/23\n\nAnnexe  1 : niveaux  de gestion  sur l'eau  potable\n|\nEn LOIRE-ATLANTIQUE\nPR\u00c9FET\nDE LA LOIRE-par  Zones  de gestion  soumises  \u00e0 restrictions  sur\ntite l'eau  potable\nov Etat  de la situation  au 29 juillet  2024\ncad \\ Mesure de restrictionmen  ee anus  ) si toticiion\nSources : DDTM44  / DREAL P.D.L / : vigilance\nFond  de caite : ADMIN EXPRESS - IGN 2 vad Lids een) sata =\n\u00a9 DDTM de Lare-Allanique  =  \u2014  EM alerte renforc\u00e9e\nCr\u00e9\u00e9 le 29 juillet 2024 IBM crise\nVU pour \u00eatre annex\u00e9  \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9  du 3 O JUIL. 2024\nA Nantes,  le 3 0 JUIL. 2024\nd\u00e9l\u00e9gation,\n\u00e9n\u00e9ral\n7/23\n\nAnnexe  2 : niveaux  de gestion  sur les eaux  superficielles\nLV.|En LOIRE-ATLANTIQUE  \u00e0\n\u00e9 \\DELA LOIRE. Zones  de gestion  soumises  \u00e0 restrictions  sur\nQUE  NETLa les eaux  superficielles  =,\nmena Etat de la situation  au 29 juillet  2024  S\nSources  : DDTM44  / DREAL  P.D.L.  \u00c0\nFond de carte: BOCARTOOR  IGN a ar =\u00a9 DDTM de Lare-Alanique  =  Ii alerte renforc\u00e9e\nCr\u00e9\u00e9 le 29 juillet 2024 EM crise\nSil\n3 O JUIL, 2024\nVU pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 mon  arr\u00eat\u00e9  du\nsauh  JL OE |\nA Nantes,  le 3 6 JL 2024\nages Jt a \u20ac\n8/23\n\nAnnexe  3 : niveaux  de gestion  sur les eaux  souterraines\n|\nEx LOIRE-ATLANTIQUE\n\u00c9DELA LOIRE.  Zones  de gestion  soumises  \u00e0 restrictions  sur\nATLANTIQUE\nsient les eaux  souterraines\nam  Etat  de  la situation  au  29  juillet  2024  <a>  te\n>. : nee  S- is\n\u00bb yelled ae Q M: D\u00e9s. }\n\u00c9D\u00c9REDON  AvES\u00e9ac  n\u00e9  RE:  DES LANDES  Me \u00e0 ban suuen |=OT  Jo  ni FN  En\n\u00c0 nome  D Nu,  (ae  re ees 0e JM  he  gone  NSme  ETOILES\u00e0 \"{ \\ puesse od 2 Ne OT nt, 7 RTL  L\n; heme  \\ var \" ks 3\nSources  : DDTM44  / DREAL  P.D.L.  / CD44\nFond  de carte  : ADMIN  EXPRESS  - IGN\n\u00a9 DDTM  de Loire-Atlantique\nCr\u00e9\u00e9  le 29 juillet  2024\n3 6 Jun. 2024VU pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 mon  arr\u00eat\u00e9  du\nA Nantes,  le 30 JUIL, 2026\nLa\n* | 9/23 \"Sy\n\nAnnexe  4 : Mesures  de restriction  concernant  la Loire  Atlantique,  hors  bassin  S\u00e9vre  Nantaise,\nconform\u00e9mement  \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9  cadre  2023/SEE/0118  en vigueur\nLes usages  non prioritaires  se r\u00e9partissent  en quatre  cat\u00e9gories\nles usages  des  particuliers  : cat\u00e9gorie  \u00ab P \u00bb,\nles usages  des  entreprises  : cat\u00e9gorie  \u00ab E \u00bb,\nles usages  des  collectivit\u00e9s  : cat\u00e9gorie  \u00ab C \u00bb,\nles usages  des  exploitants  agricoles  : cat\u00e9gorie  \u00ab A \u00bb.\nn\u00b0 Usages  Vigilance\nAlimentation  en\neau  potable\n1 U s a  nae  vo ze. { si A Pas de limitation  sauf arr\u00eat\u00e9  municipal  sp\u00e9cifique\nprioritaires  : sant\u00e9,\n'| salubrit\u00e9,  s\u00e9curit\u00e9\ncivile)\nArrosage  des  Sensibiliser  les\nespaces  verts,  usagers  (grand\nmassifs  fleuris,  et public,\n. plantes  ee  Interdit  entre ae2 | d'agr\u00e9ment  non  collectivit\u00e9s,  Interdictionsa , 8h et 20h\nli\u00e9es  \u00e0 la agriculteurs,\nproduction  (en etc)  aux  r\u00e8gles\npots  et pleine  de bon  usage\nterre)  d'\u00e9conomie\nd'eau\n3 Arrosage  des Interdit\npelouses\nInterdit  entre\n8h et 20h\nArros  \u2014  Utilisation  Interdit  entre  OU\n41,  , 72 et # e raisonn\u00e9e  de 8h et 20h Interdictionjardins  potagers  ,l'eau  totale  sur\n_ d\u00e9cision  du\naids  Ji  \u00e0 \u20ac pr\u00e9fet\nArrosage  des\nterrains  de sport,  Interdit  entre  acai Interdiction5 . Interdictionhippodrome  et 8h et 20h\nchamps  de course  |\n6 | Douche  de plage  Interdiction\n; InterdictionRemplissage,  . , .a  sauf  premier  remplissage,  si le\nremise  \u00e0 niveau  et . ruevidange  des chantier  avait  d\u00e9but\u00e9  avant  les\n7 . Le l'entr\u00e9e  en vigueur  des restrictions  Interdiction\npiscines  priv\u00e9es  : .: de niveau  2, et uniquement  pour  un\n(y compris  hors-  par  ; ae.volume  destin\u00e9  a garantir  la s\u00e9curit\u00e9sol) mie  2 .et l'int\u00e9grit\u00e9  du bassin.\n8 | Piscines  ouvertes  Sensibiliser  le Report  du Interdiction  de\nau public  grand  public  et | remplissage  ou | remplissage,  ou\nles collectivit\u00e9s  de la vidange  de la vidange\naux r\u00e8gles  de bon  sauf  avis  de sauf  avis  de\nusage  l'ARS,  l'ARS,\nd'\u00e9conomie  d'eau  | le maintien  du le maintien  du\nrenouvellement  | renouvellement\nd'eau  (apport)  d'eau  (apport)\n10/23\n\nn\u00b0 Usages  Vigilance\nrestant  permis  restant  permis\ns'il est justifi\u00e9  s'il est justifi\u00e9\npour  raison  pour  raison\nsanitaire  sanitaire\nSensibiliser  les\nusagers  (grand\n. . ublicAlimentation  des \u2014\n- entreprises,\nfontaines  ar  :. collectivit\u00e9s,  Interdit9 publiques  et : Sarit  4\u00e0 agriculteurs,  sauf  circuit  ferm\u00e9\npriv\u00e9es  (par  '\nZ etc)  aux  r\u00e9gles\nr\u00e9seau)de bon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nLavage  de\nv\u00e9hicules  et\nbateaux  dans  des\nstations  de lavage  Interdiction\nou aires  de :. sauf  une  piste  de urcar\u00e9nage  ue f Pp Interdiction\"Nag  Utilisation  lavage  haute-  sauf  lavage\nprofessionnelles  | Sensibiliser  les raisonn\u00e9e  de pression  par r\u00e9 sercente:re  \u00e9t\nusagers  (grand  l'eau station  8\n10Rappel  : le lavage\npar  les particuliers\n\u00e0 titre  priv\u00e9  \u00e0\ndomicile  est\ninterdit  (En\napplication  de\nl'article  L 1331-10  du\nCode  de la sant\u00e9\npublique)\nLa pr\u00e9sente  rubrique\nconcerne  \u00e9galement  le\nlavage  de\nv\u00e9hicules/bateaux  dans\nune  station  de lavage\nprofessionnels  de\nlocation  et de garages.public,\nentreprises,\ncollectivit\u00e9s,\nagriculteurs,\netc)  aux  r\u00e9gles\nde bon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eausanitaire\nMise  en place  de mani\u00e8re  visible  au droit  des\ninstallations  4 destination  des utilisateurs  : un\naffichage  des  restrictions  en vigueur  et une\nsignal\u00e9tique  des  pistes  ouvertes  ou ferm\u00e9es\n11Nettoyage  des\nfacades,  toitures,\net autres  surfaces\nimperm\u00e9abilis\u00e9es\n12Nettoyage  de la\nvoirie  (place,\ntrottoirs,  caniveau,\netc)Sensibiliser  les\nusagers  (grand\npublic,\nentreprises,\ncollectivit\u00e9s,\nagriculteurs,\netc)  aux  r\u00e8gles\nde bon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eauInterdit\nsauf  si r\u00e9alis\u00e9  par  une  entrepriseInterdit\nsauf  imp\u00e9ratif\nsanitaire  ou\ns\u00e9curitaire,  et\nr\u00e9alis\u00e9  par  une\nentreprise\nInterdit\nsauf  raison  sanitaire  ou de s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re\n11/23\n\nUsages Vigilance\n13Arrosage  des\nGreen  et d\u00e9part  de Interdiction  x\ngolf\nSensibiliser  les\nusagers  (grand\npublic,\nentreprises,\ncollectivit\u00e9s,\nagriculteurs,\netc)  aux  r\u00e9gles\nde bon  usage  i , .oarcoartdegolt  d'\u00e9conomie  sip  posta Interdiction  Interdiction  X\nd'eau\n15 | Usages  de l'eau  Sensibiliser  les\nstrictement  usagers  (grand  Objectif  de\nn\u00e9cessaires  au public,  r\u00e9duction  de\nprocess  de entreprises,  25 % du volume\nproduction  ou \u00e0 collectivit\u00e9s,  journalier\nl'activit\u00e9  exerc\u00e9e  (y agriculteurs,  maximal\ncompris  ICPE  ne | etc)  aux  r\u00e8gles  | autoris\u00e9  (ou\ndisposant  pas  de | de bon  usage  habituellement\nmesures  d'\u00e9conomie  ar: ee: ; pr\u00e9lev\u00e9  poursp\u00e9cifiques)  d'eau  ne\nceux  qui  n'ont\npas  Maintien  des\nd'autorisation  restrictions\nUtilisation  ou de applicables  en\nraisonn\u00e9e  de disposition  AR\nl'eau  particuli\u00e8re)  sauf  OU\n| pour  les process  de | Interdiction  sur\nproduction  d\u00e9cision  du\nconcern\u00e9s  par  un pr\u00e9fet\nplan  d'actions\nvolontaire  de\nl'industriel  mettant\nen  oeuvre  une\nr\u00e9duction  effective\ndes\nconsommations\nd'eau  sur ces\nprocess  et transmis\n\u00e0 l'\u00c9tat\nLes op\u00e9rations  exceptionnelles  consommatrices  d'eau\net g\u00e9n\u00e9ratrices  d'eaux  pollu\u00e9es  sont  report\u00e9es  (EX\nd'op\u00e9ration  de nettoyage  grande  eau)  sauf  imp\u00e9ratif\nsanitaire  ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publique.\n12/23\n\nUsages Vigilance\nSi se\nla\n16Usages  de l'eau\nstrictement  non\nn\u00e9cessaires  au\nprocess  de\nproduction  ou \u00e0\nl'activit\u00e9  exerc\u00e9e  (y\ncompris  ICPE  ne\ndisposant  pas  de\nmesures\nsp\u00e9cifiques)Sensibiliser  les\nusagers  (grand\npublic,\nentreprises,\ncollectivit\u00e9s,\nagriculteurs,\netc)  aux  r\u00e8gles\nde bon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eauInterdit  de 8h \u00e0 20h  Interdiction\n17Installations  de\nproduction\nd'\u00e9lectricit\u00e9\nd'origine  nucl\u00e9aire,\nhydraulique,  et\nthermique  \u00e0\nflamme,  vis\u00e9es\ndans  le code  de\nl'\u00e9nergie,  qui\ngarantissent,  dans\nle respect  de\nl'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral,\nl'approvisionneme\nnt en \u00e9lectricit\u00e9\nsur l'ensemble  du\nterritoire  nationalSensibiliser  les\nusagers  (grand\npublic,\nentreprises,\ncollectivit\u00e9s,\nagriculteurs,\netc)  aux  r\u00e8gles\nde bon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau- Pour  les installations  thermiques  \u00e0 flamme,  les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'\nop\u00e9rations  de maintenance\ndi\nd'\nla\nm\ndes  dispositions  sp\u00e9cifiques\nbi\ndu syst\u00e8me  \u00e9lectrique  et la garantie  de l'approvisionnement\nen \u00e9lectricit\u00e9.  Ne sont  dans  tous  les cas pas concern\u00e9es  les\nusines  de pointe  ou en t\u00eate  de vall\u00e9e  pr\u00e9sentant  un enjeu  de\ns\u00e9curisation  du r\u00e9seau  \u00e9lectrique  national  dont  la liste  est\nfournie  \u00e0 l'article  R 214-111-3  du Code  de l'environnement.eau  li\u00e9s au refroidissement,  aux eaux  de process  ou aux\nrestent  autoris\u00e9es,  sauf  s\nspositions  sp\u00e9cifiques  prises  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nPour  les installations  hydro\u00e9lectriques,  les man\u0153uvres\nouvrages  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'\u00e9quilibre  du r\u00e9seau  \u00e9lectrique  ou \u00e0d\u00e9livrance  d'eau pour le compte  d'autres  usagers ou des\nilieux  aquatiques  sont  autoris\u00e9es.  Le pr\u00e9fet  peut  imposer\npour  la protection  de la\nodiversit\u00e9,  d\u00e8s lors qu'elles  n'interf\u00e9rent  pas avec  l'\u00e9quilibre\n18Irrigation  par\naspersion  :\nGrandes  cultures,\nprairies,  et cultures\nde pleins  champs\nou autres  usages\nagricoles  non\nsp\u00e9cifi\u00e9s  ci-apr\u00e8s\n19Irrigation  des\ncultures  par\nsyst\u00e8me\nd'irrigation\nlocalis\u00e9e  (goutte  \u00e0\ngoutte,  micro-\naspersion  par\nexemple)\n20 Cultures  sensibles:\n(y compris  l\u00e9gumes\nindustrie)  : cultures\ndont  le manque  d'eauSensibiliser  les\nusagers  (grand\npublic,\nentreprises,\ncollectivit\u00e9s,\nagriculteurs,\netc)  aux  r\u00e8gles\nde bon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eauvendredi  de10  hInterdiction\ndu lundi  au\n\u00e0 20 h et du Interdiction\nsamedi  10 h au\ndimanche  20 h\nMaintien  des\nInterdiction  restrictions\nLo du lundi  au applicables  en\nSalon.  [vendredi  de 10 h AR\nl'eau  \u00e020het  du OU\nsamedi  10 h au | Interdiction  sur\ndimanche  20 h d\u00e9cision  du\npr\u00e9fet\nUtilisation  Interdiction  . Maintien  des\nraisonn\u00e9e  de du lundi  au restrictions\nl'eau  vendredi  de 10h|  applicables  en\n\u00e020het  du AR\n73/23\n\nUsages Vigilance\nn'affecte  pas\nseulement  le\nrendement  mais  aussi\nla survie  de la plante\nCultures  sous  serreOU\nsamedi  10 h au | Interdiction  sur\ndimanche  20h  d\u00e9cision  du\npr\u00e9fet\nMaintien  des\nrestrictions\napplicables  en\nRemplissage  ou\nplans  d'eau  a\nvocation\ncyn\u00e9g\u00e9tiquemise  a niveau  des\nNavigation  fluvialeSensibiliser  les\nusagers  (grand\npublic,\nentreprises,\ncollectivit\u00e9s,\nagriculteurs,\netc)  aux  r\u00e9gles\nde bon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eauet jeunes  plants  en we ge Utilisation\ngee  Utilisation  : ' ARp\u00e9pini\u00e9re  dont  A raisonn\u00e9e  de\nee  alt raisonn\u00e9e  de cijardinerie  l'eau  l'eau  OU\nInterdiction  sur\nd\u00e9cision  du\npr\u00e9fet\nIrrigation  dans le Prapasttien  ce8 : mesures  Proposition  par l'OUGC  de \u2014cadre  de la gestion  | ,, :. 7. fad . RS  Interdiction. d'anticipation  | modalit\u00e9s  de gestion  sp\u00e9cifiquescollective  (OUGC)  ,\npar  l'OUGC\nRernpiessqn  \u00e9l Interdiction  + as\na niveau  ou oe . 2 Interdiction. sauf  piscicultures  d\u00e9clar\u00e9es\nvidange  des  plans\nd'eau\nRemplissage  et\nmise  \u00e0 niveau\nn\u00e9cessitant\nl'utilisation  d'une\npompe  : Interdit\nDans  les autres\ncas  : Interdiction\ndu lundi  au\nvendredi  de 10 h\na 20 het  du\nsamedi  10 h au\ndimanche  20 hInterdiction\nPrivil\u00e9gier  le regroupement  des\nbateaux  pour  le passage  des  \u00e9clusesLimiter  au strict\nminimum  les\nman\u0153uvres  avec\nun planning\nadapt\u00e9  \u00e0 la\nsituation  des\ncours  d'eau  -\nArr\u00eat  de la\nnavigation  si\nn\u00e9cessaire\n14/23\n\nLes manoeuvres  de vannes  sont  soumises  a\nautorisation  du service  police  de l'eau\nCertaines  man\u0153uvres  d'ouvrages  ne n\u00e9cessitent  pas\nd'autorisation  du service  police  de l'eau  si elles  entrent\ndans  le cadre  d'un  r\u00e8glement  d'eau  traduit  par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral,  sp\u00e9cifiant  des r\u00e8gles  de gestion  en p\u00e9riode\nde basses  eaux,  ou si elles  sont  n\u00e9cessaires  :\n* au respect  de la c\u00f4te  l\u00e9gale  de la retenue,\n+ a la protection  contre  les inondations  des\nterrains  riverains  situ\u00e9s  en amont,\n+ \u00e0 la restitution  \u00e0 l'aval  du d\u00e9bit  entrant  \u00e0\nl''amont  et au soutien  d'\u00e9tiage\nPr\u00e9cautions\nmaximales  pour\nlimiter  les risques\nde perturbation\ndu milieu.\nObligation  de\nrespecter  le d\u00e9bit\nr\u00e9serv\u00e9  a l'aval\ndes  travaux.D\u00e9cal\u00e9s  jusqu'au  retour  d'un  d\u00e9bit\nplus  \u00e9lev\u00e9,  sauf  d\u00e9rogation\naccord\u00e9e  dans  le cadre  de\nl'autorisation  d\u00e9livr\u00e9e  par la police\nde l'eau.\nLes d\u00e9lestages  directs  en cas de travaux  sont  soumis  \u00e0\nautorisation  pr\u00e9alable  et pourront  \u00eatre  d\u00e9cal\u00e9s\njusqu'au  retour  d'un  d\u00e9bit  plus  \u00e9lev\u00e9.\nRappel  : obligation  de signaler  imm\u00e9diatement  toute\npollution  \u00e0 la DDTM,  service  en charge  de la police  de\nl'eau.\nLes d\u00e9lestages  directs  en cas de travaux  sont  soumis  \u00e0\nautorisation  pr\u00e9alable  et pourront  \u00eatre  d\u00e9cal\u00e9s\njusqu'au  retour  d'un  d\u00e9bit  plus  \u00e9lev\u00e9.n\u00b0 Usages  Vigilance\n26 Gestion  des  a\nouvrages  Sensibiliser  les\nusagers  (grand\npublic,\nentreprises,\ncollectivit\u00e9s,\nagriculteurs,\netc)  aux  r\u00e8gles\nde bon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\n27 tomer  en cours\nd'eau\nSensibiliser  les\nRejets  des  stations  | usagers  (grand\n28 d'\u00e9puration  et public,\ncollecteurs  entreprises,\npluviaux  collectivit\u00e9s,\nagriculteurs,\netc)  aux  r\u00e9gles\nde bon  usage\n29| Rejet  Industriel  d'\u00e9conomie\nd'eau\nSensibiliser  les\nusagers  (grand\npublic,\nentreprises,\n30 Autres  usages  non  | collectivit\u00e9s,\ncit\u00e9s  ci-avant - agriculteurs,\netc)  aux  r\u00e8gles\nde bon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eauInterdit  de 8h \u00e020h  Interdiction\n30 J... \u00e9t\u00e9\nVU pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 mon  arr\u00eat\u00e9  du\nA Nantes,  le\nLE PREFET\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9tair\u00e9g\u00e9n\u00e9ral\nPascal  UY\n15/233 0 JUIL. 2024\n\nAnnexe  5: Mesures  de restriction  concernant  le bassin  S\u00e9vre  Nantaise,  conform\u00e9ment\nl'arr\u00e9t\u00e9  cadre  interd\u00e9partemental  du 31 juillet  2023  d\u00e9limitant  des zones  d'alerte  et\nd\u00e9finissant  les mesures  de limitation  ou de suspension  provisoire  des  usages  de l'eau  dans  le\nbassin  de la S\u00e9vre  Nantaise  situ\u00e9  en r\u00e9gions  Nouvelle  Aquitaine  et Pays  de la Loire  pour  faire\nface  \u00e0 une  menace  ou aux  cons\u00e9quences  d'une  s\u00e9cheresse  ou \u00e0 un risque  de p\u00e9nurie\nusages  Vigilance  P|/E|C\\A\nInterdit  sauf\nentre  20 h et\nArrosage  des  8 h pour  les\nmassifs  fleuris  et , arbres  etInterdit  entre  :plantes  8het20h  arbustes  Interdit  xlxIlxIx\nornementales  (hors  plant\u00e9s  en\nproduction)  pleine  terre\ndepuis  moins\nde an\n_\u2014  Auto-limitation\nArros  ardins  ' :age Ges jardi des Interdit  entre 8 h et 20hpotagers  \"v3 X|X  |] XXpr\u00e9l\u00e8vements\nArrosage  des  ;\npelouses  oo. levers  X|X |X |X\nSensibiliser  le\ngrand  public  | Interdit  sauf  remise  a niveau  et\n, ' remier  remplissage,  si leRemplissage,  remise  et les prem dt. 55 au  Fe vidange  collectivit\u00e9s  chantier  avait  d\u00e9but\u00e9  avant\na \u00c8 f Se en vi r .de piscines  et spas | 2UX r\u00e8gles de ares  EN VIBUEU  ves Interditriv\u00e9s  (de plus  bon  usage  restrictions  de niveau  2 et X| X\nP d'1m?)  d'\u00e9conomie  uniquement  pour un volume\nd'eau.  destin\u00e9  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  et int\u00e9grit\u00e9\ndu bassin.\nReport  du\nremplissage  ou\nPiscines  ouvertes  ausauf  avis  de l'ARS,\n; maintien  du le maintien  du\u00c0 aux  r\u00e8gles  depublic  bon  usage  renouvellement  | renouvellement\nnu B< d'eau  (apport)  d'eau  (apport)\nd'\u00e9conomie  | restant  permis  |restant  permis  s'il\nd'eau.  s'il est justifi\u00e9  | est justifi\u00e9  pour\npour  raison  raison  sanitaire\naXily  iw  i \u00cb sanitaire\nAlimentation  eisai,  HH \u20ac\npotable  desSensibiliser  le\ngrand  public  et\nles collectivit\u00e9sde la vidange\nsauf  avis  de\nI'ARS,  leInterdiction  de\nremplissage,  Ou\nde la vidange\npopulations  (usages\nprioritaires  : sant\u00e9,\nsalubrit\u00e9,  s\u00e9curit\u00e9\ncivile)Pas de limitation  sauf  arr\u00e9t\u00e9  municipal  sp\u00e9cifique\n16/23\n\nusages Vigilance\ndans  desLavage  de v\u00e9hicules\net engins  nautiques\ninstallations  deSensibiliser  le\ngrand  public\net les\ncollectivit\u00e9sA imp\u00e9ratifaux  r\u00e8gles  de 5 . \u2014. du mat\u00e9riel  haute  pression  ou sanitaire\nprofessionnels  ou bon  usage  . LeLE 2 + ; avec  Un syst\u00e8me  \u00e9quip\u00e9  d'uncollectivit\u00e9s  d'\u00e9conomie  A 1d'eau  syst\u00e8me  de recyclage  de l'eauInterdit  sauf\nLavage  de v\u00e9hicules\net engins  nautiques\n| chez  les particuliersInterdit  \u00e0 titre  priv\u00e9  \u00e0 domicile\n(En application  de l'article  L 1331-10  du Code  de la sant\u00e9\npublique)\nNettoyage  des\nfa\u00e7ades,  toitures,\nautres  surfaces\nimperm\u00e9abilis\u00e9eset\nNettoyage  de la\nvoirie  et trottoirsInterdit  sauf  si r\u00e9alis\u00e9  par | une\nentreprise  ou une  collectivit\u00e9Interdit  sauf\nimp\u00e9ratif\nsanitaire  ou\ns\u00e9curitaire,  et\nr\u00e9alis\u00e9  par  une\nentreprise  ou\nune  collectivit\u00e9\nSensibiliser  le\ngrand  public\net les\ncollectivit\u00e9s\nAlimentation  des\nfontaines  publiques\net priv\u00e9es\nd'ornement  .aux  r\u00e9gles  deInterdit  sauf  raison  sanitaire  ou de s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e9re\nbon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau.\nArrosage  des\nterrains  de sport,\nsols  \u00e9questres  et\nterrains  de sports\nmotoris\u00e9sInterdit  sauf  circuit  ferm\u00e9\nInterdit  entre\n8h et 20hInterdit  (d\u00e9rogations  possibles\npour  les comp\u00e9titions  \u00e0 enjeu\nnational  ou international,\nsuivant  l'\u00e9tat  de la ressource)\n17/23\n\nusages Vigilance\nArrosage  des\nparcours  golfs\nArrosage  des  greens\net d\u00e9parts  de golfsSensibiliser  le\ngrand  public\net les\ncollectivit\u00e9s  -\naux  r\u00e9gles  de\nbon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau.d'arroser  les\nterrains  de golf\nde8ha20h\nUn registre  de\npr\u00e9l\u00e9vement\ndevra  \u00eatre\nrempli\nhebdomadaire-\nment  pour\nl'irrigation.Interdit\nInterdit  de 8h \u00e0 20h Interdit\nApplicable  en r\u00e9gion\nPays  de la Loire\nuniquement\nUsages  de l'eau\nstrictement\nn\u00e9cessaires  au\nprocess  de\nproduction  ou \u00e0\nl'activit\u00e9  exerc\u00e9e\n(y compris  ICPE  ne\ndisposant  pas  de\nmesures  sp\u00e9cifiques)Sensibiliser  les\nusagers  (grand\npublic,\nentreprises,\ncollectivit\u00e9s,\nagriculteurs,\netc)  aux  r\u00e8gles\nde bon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eauUtilisation\nraisonn\u00e9e  de\nl'eauObjectif  de\nr\u00e9duction\nde 25 % du\nvolume\njournalier  |\nmaximal\nautoris\u00e9\n(ou\nhabituelle\nment\npr\u00e9lev\u00e9\npour  ceux\nqui n'ont\npas\nd'autorisati\non ou de\ndisposition\nparticuli\u00e9re\n) sauf  pour\nles process\nde\nproduction\nconcern\u00e9s\npar  un plan\nd'actions\nvolontaire\nde\nl'industriel\nmettant  en\noeuvre  une\nr\u00e9duction\neffective\ndes\nconsomma\ntions  d'eau\nsur  ces\nprocess  et\ntransmis  \u00e0\nl'\u00c9tatInterdiction  sur\nd\u00e9cision  du pr\u00e9fet\n18/23\n\nusages Vigilance\nSi APC  : se r\u00e9f\u00e9rer  aux  dispositions  sp\u00e9cifiques\nrelatives  \u00e0 la gestion  de la ressource  en eau\npr\u00e9vues  dans  leurs  autorisations  administratives\nApplicable  en r\u00e9gion\nPays  de la Loire\nuniquement\nUsages  de l'eau  non\nn\u00e9cessaires  au\nprocess  de\nproduction  ou a\nl'activit\u00e9  exerc\u00e9e\n(y compris  ICPE  ne\ndisposant  pas  de\nmesures  sp\u00e9cifiques)Sensibiliser  les\nusagers  (grand\npublic,\nentreprises,\ncollectivit\u00e9s,\nagriculteurs,\netc)  aux  r\u00e8gles\nde bon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eauInterdit  de 8ha20h  Interdiction\nApplicable  en r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine\nuniquement\nUsages  de l'eau\nstrictement\nn\u00e9cessaires  au\nprocess  de\nproduction  ou \u00e0\nl'activit\u00e9  exerc\u00e9e\n(hors  ICPE)Sensibiliser  les\nusagers  (grand\npublic,\nentreprises,\ncollectivit\u00e9s,\nagriculteurs,\netc)  aux  r\u00e8gles\nde bon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eauObjectif  de\nr\u00e9duction  de\n25 % du volume\njournalier\nmaximal\nautoris\u00e9  (ou\nhabituellement\npr\u00e9lev\u00e9  pour\nceux  qui n'ont\npas\nd'autorisation\nou de\ndisposition\nparticuli\u00e8re)\nsauf  pour  les\nprocess  de\nproduction\nconcern\u00e9s  par\n'un plan\nd'actions\nvolontaire  de\nl'industriel\nmettant  en\noeuvre  une\nr\u00e9duction\neffective  des\nconsommations\nd'eau  sur ces\nprocess  et\ntransmis  \u00e0 l'\u00c9tatUtilisation\nraisonn\u00e9e\nde l'eauInterdiction  sur\nd\u00e9cision  du pr\u00e9fet\n19/23\n\nusages Vigilance\nSi APC:  se r\u00e9f\u00e9rer  aux  dispositions  sp\u00e9cifiques\nrelatives  a la gestion  de la ressource  en eau\npr\u00e9vues  dans  leurs  autorisations  administratives\nApplicable  en r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine\nuniquement\nUsages  de l'eau\nstrictement  non\nn\u00e9cessaires  au\nprocess  de\nproduction  ou \u00e0\nl'activit\u00e9  exerc\u00e9e\n(hors  ICPE)Sensibiliser  les\nusagers  (grand\npublic,\nentreprises,\ncollectivit\u00e9s,\nagriculteurs,\netc)  aux  r\u00e8gles\nde bon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eauInterdit  de 8h \u00e0 20h Interdiction\nApplicable  en r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine\nuniquement\nExploitation  des\nsites  industriels\nclass\u00e9s  ICPED\u00e8s  le passage\nen vigilance\ns\u00e9cheresse,  les\nexploitants\nICPE  sont\ntenus  de\ns'informer  des\nrestrictions\nd'usage  qui\nleur  sont\napplicables  et\nde sensibiliser\nleur  personnel\naux  r\u00e8gles  de\nbon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau.Exploitation  des\nsites  industriels\nclass\u00e9s  ICPED\u00e8s  le passage  en seuil\nd'alerte,  les op\u00e9rations\nexceptionnelles\nconsommatrices  d'eau  et\ng\u00e9n\u00e9ratrices  d'eaux\npollu\u00e9es  sont.  report\u00e9es\n(exemple  d'op\u00e9ration  de\nnettoyage  grande  eau)  sauf\nimp\u00e9ratif  sanitaire  ou li\u00e9 \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9  publique.\nLes  ICPE  mettent  en \u0153uvre\nles mesures  pr\u00e9vues  dans  la\nr\u00e9glementation  qui leur  est\napplicable  et notamment\nleurs  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux\ncompl\u00e9mentaires  (APC)\nindividuels,  comme  la\nr\u00e9duction  des  volumes\npr\u00e9lev\u00e9s,  de fa\u00e7on  \u00e0 les\nprioriser  tout  en\ngarantissant  la s\u00e9curit\u00e9  des\ninstallations.\nSi pas  d'APC  : suppression\ndes  usages  hors  process  et\nsanitaire.\nL'arrosage  des  pelouses,\nmassifs  fleuris  et espaces\nverts  des  ICPE  est soumis\naux  m\u00eames  r\u00e8gles  que  celles\n20/23\n\nusages Vigilance\nInstallations  de\nproduction\nd'\u00e9lectricit\u00e9\nd'origine  nucl\u00e9aire,\nhydraulique,  et\nthermique  \u00e0\nflamme,  vis\u00e9es  dans\nle code  de l'\u00e9nergie,\n. QUI  garantissent,\ndans  le respect  de\nl'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral,\nl'approvisionnemen\nt en \u00e9lectricit\u00e9  sur\nl'ensemble  du\nterritoire  nationalSensibiliser  les\nindustriels  aux\nr\u00e8gles  de bon\nusage\nd'\u00e9conomie\nd'eau.- Pour  les installations  thermiques  \u00e0 flamme,  les\npr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  li\u00e9s au refroidissement,  aux\neaux  de process  ou aux  op\u00e9rations  de\nmaintenance  restent  autoris\u00e9es,  sauf  si\ndispositions  sp\u00e9cifiques  prises  par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral\n- Pour  les installations  hydro\u00e9lectriques,  les\nman\u0153uvres  d'ouvrages  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'\u00e9quilibre\ndu r\u00e9seau  \u00e9lectrique  ou \u00e0 la d\u00e9livrance  d'eau\npour  le compte  d'autres  usagers  ou des  milieux\naquatiques  sont  autoris\u00e9es.  Le pr\u00e9fet  peut\nimposer  des  dispositions  sp\u00e9cifiques  pour  la\nprotection  de la biodiversit\u00e9,  d\u00e8s  lors  qu'elles\nn'interf\u00e8rent  pas avec  l'\u00e9quilibre  du syst\u00e8me\n\u00e9lectrique  et la garantie  de l'approvisionnement\nen \u00e9lectricit\u00e9.  Ne sont  dans  tous  les cas pas\nconcern\u00e9es  les usines  de pointe  ou en t\u00eate  de\nvall\u00e9e  pr\u00e9sentant  un enjeu  de s\u00e9curisation  du\nr\u00e9seau  \u00e9lectrique  national  dont  la liste  est\nfournie  \u00e0 l'article  R 214-111-3  du Code  de\nl'environnement.\nAbreuvement  du\ndes  animauxPas de limitation  sauf  arr\u00eat\u00e9  sp\u00e9cifique\nIrrigation  par\naspersion  des\ncultures\nIrrigation  des\ncultures  par\nsyst\u00e8me  d'irrigation\nlocalis\u00e9e  (goutte-\u00e0-\ngoutte,  micro-\naspersion  par\nexemple)Sensibiliser  le\ngrand  public\net les\ncollectivit\u00e9s\naux  r\u00e9gles  de\nbon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau.Interdiction\nde 8h \u00e0 20h\nOU\nbi person  Interdit\nvolum\u00e9trique\nconcert\u00e9e,\nr\u00e9duction\nvolum\u00e9trique\nde 50%\n. Maintien  des\nInterdiction  restrictions\nde 8h \u00e0 20h  appliqu\u00e9es  en\nOU AR\nAuto-  Si gestion  |\nlimitation  des  | volum\u00e9trique  OU\npr\u00e9l\u00e8vements  concert\u00e9e,\nr\u00e9duction  Arr\u00eat  des\nvolum\u00e9trique  | pr\u00e9l\u00e8vements\nde 50 % sur d\u00e9cision  du\n| Pr\u00e9fet\nRemplissage  /\nvidange  des  plans\nd'eauSensibiliser  le\ngrand  public\net les\ncollectivit\u00e9sInterdit  sauf  piscicultures  d\u00e9clar\u00e9es\n21/23\n\nusages Vigilance\naux  r\u00e9gles  de\nbon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau.\nNavigation  fluviale\nTravaux  en cours\nd'eau\nManoeuvres\nd'ouvrage\n(vannages,  clapets\nmobiles,  d\u00e9versoirs\nmobiles...)  hors\nplans  d'eauSensibiliser  le\ngrand  public\net les\ncollectivit\u00e9s\naux  r\u00e8gles  de\nbon  usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau.Limiter  au strict\nminimum  les\nman\u0153uvres\navec  un\nplanning\nadapt\u00e9  \u00e0 la\nsituation  des\ncours  d'eau\nMise  en place\nde restrictions\nadapt\u00e9es  et\nsp\u00e9cifiques\nselon  les axes\net les enjeux\nlocaux\nArr\u00eat  de la\nnavigation  si\nn\u00e9cessairePrivil\u00e9gier  le regroupement  des\nbateaux  pour  le passage  des\n\u00e9cluses\nMise  en place  de restrictions\nadapt\u00e9es  et sp\u00e9cifiques  selon\nles axes  et les enjeux  locaux\nPr\u00e9cautions\nmaximales  pourP Report  des travaux  sauf :\nlimiter  les ' '\n. - situation  d'assec  total\nrisques  de . oe\n. - pour  des  raisons  de s\u00e9curit\u00e9\nperturbation  ; .\nsis - dans  le cas  d'une  restauration,\ndu milieu.  . ,. a. renaturation  du cours  d'eau\nObligation  de\nrespecter  le\nd\u00e9bit  r\u00e9serv\u00e9  a\nl'aval  des\ntravaux.D\u00e9claration  au service  de\npolice  de l'eau  de la DDT\nInterdiction  de toute  man\u0153uvre  susceptible\nd'influencer  le d\u00e9bit  ou le niveau  d'eau  sauf  si\nelle  est n\u00e9cessaire  :\n- au respect  du d\u00e9bit  minimum  biologique\n- \u00e0 la vie aquatique  en amont  et en aval  de\nl'ouvrage\n- au non d\u00e9passement  de la cote  l\u00e9gale  de\nretenue\n- \u00e0 la protection  contre  les inondations  des\nterrains  riverains  amont\n- \u00e0 la restitution  \u00e0 l'aval  du d\u00e9bit  entrant  \u00e0\nl'amont  et au soutien  d'\u00e9tiage\n- \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  de l'ouvrage\n- \u00e0 la garantie  de l'approvisionnement  en\n\u00e9lectricit\u00e9  du territoire  national\n- \u00e0 la d\u00e9livrance  d'eau  pour  les besoins  de la\nbiodiversit\u00e9  ou d'autres  usages,  encadr\u00e9e  par un\ncahier  des  charges  ou une  convention  vis\u00e9e  par\n22/23\n\nusages  Vigilance\nSurveillance  accrue\nLes travaux  n\u00e9cessitant  des  d\u00e9lestages  directs\nSensibiliser  le |SONt  soumis  \u00e0 autorisation  pr\u00e9alable  et pourront\ngrand  public  |\u00eatre  d\u00e9cal\u00e9s  jusqu'au  retour  d'un  d\u00e9bit  plus\net les \u00e9lev\u00e9.\ncollectivit\u00e9s  |Rappel  : obligation  de signaler  imm\u00e9diatement\naux r\u00e8gles  de |toute  pollution  \u00e0 la DDT,  service  en charge  de la\nbon  usage  | Police  de l'eau.Rejet  des  stations\nd'\u00e9puration  et\ncollecteurs  pluviaux\nd'\u00e9conomie  | surveillance  accrue\nd'eau  Les d\u00e9lestages  exceptionnels  sont  soumis  \u00e0\nautorisation  pr\u00e9alable  et pourront  \u00eatre  d\u00e9cal\u00e9s  X\njusqu'au  retour  d'un  d\u00e9bit  plus  \u00e9lev\u00e9.Rejets  industriels\n3 0 JUIL. 2024VU pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 mon  arr\u00eat\u00e9  du\n23/23\n\n5 J ot\nse ae\n\nEu  | Pp\nREPUBLIQUE\nFRANGAISE  FINANCES  PUBLIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  G\u00c9N\u00c9RALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION  G\u00c9N\u00c9RALE  DE SIGNATURE\nLe comptable,  responsable  du service  des  imp\u00f4ts  des  entreprises  de Saint-Nazaire.\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  et notamment  l'article  408  de son  annexe  II et les articles\n212  \u00e0 217  de son  annexe  IV ;\nVu le livre  des  proc\u00e9dures  fiscales,  et notamment  les articles  L.247,  L.257A  et R*247-4  et\nsuivants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02008-309  du 3 avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0 la\ndirection  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin  2009  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable\npublique,  et notamment  son  article  16\nArr\u00eate\nArticle  1\":  D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Val\u00e9rie  VERGNAUD,  Inspectrice\ndes  Finances  publiques  et M. Rapha\u00ebl  MAROT,  Inspecteur  des  Finances  publiques,  adjoints\ndu responsable  du service  des  imp\u00f4ts  des  entreprises  de Saint-Nazaire,  \u00e0 l'effet  de signer  :\n1\u00b0) en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  les d\u00e9cisions  d'admission  totale,\nd'admission  partielle  ou de rejet,  de d\u00e9gr\u00e9vement  ou restitution  d'office,  dans  la limite  de\n60 000  \u20ac ; .\n2\u00b0) en mati\u00e8re  de gracieux  fiscal,  les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration,  transaction  ou\nrejet  dans  la limite  de 60 000  \u20ac :\n3\u00b0) les d\u00e9cisions  sur les demandes  de plafonnement  en fonction  de la valeur  ajout\u00e9e  de\ncontribution  \u00e9conomique  territoriale,  sans  limite  de montant  pour  les entreprises  dont\ntous  les \u00e9tablissements  sont  situ\u00e9s  dans  le ressort  du service  ;\n4) les d\u00e9cisions  sur les demandes  de remboursement  de cr\u00e9dit  d'imp\u00f4t,  dans  la limite  de\n100  000  \u20ac par  demande  ;\n5\u00b0) les documents  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et\ngracieuses  sans  limitation  de montant  ;\n6\u00b0) les avis  de mise  en recouvrement  et les mises  en demeure  de payer  ;\n7\u00b0) au nom  et sous  la responsabilit\u00e9  du comptable  soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de d\u00e9lai  de paiement,  le d\u00e9lai  accord\u00e9  ne\npouvant  exc\u00e9der  12 mois  et porter  sur une  somme  sup\u00e9rieure  \u00e0 60 000  \u20ac ;\n\nb) l'ensemble  des  actes  relatifs  au recouvrement,  et notamment  les actes  de\npoursuites  et les d\u00e9clarations  de cr\u00e9ances  ainsi  que  pour  ester  en justice  ;\nc) tous  actes  d'administration  et de gestion  du service.\nArticle  2 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer  :\n1\u00b0) en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  les d\u00e9cisions  d'admission  totale,\nd'adrnission  partielle  ou de rejet,  de d\u00e9gr\u00e8vement  ou restitution  d'office,  dans  la limite\npr\u00e9cis\u00e9e  dans  le tableau  ci-dessous  :\n2\u00b0) en mati\u00e8re  de gracieux  fiscal,  les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration  ou rejet,  dans  la\nlimite  pr\u00e9cis\u00e9e  dans  le tableau  ci-dessous  ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de d\u00e9lai  de paiement,  dans  les limites  de dur\u00e9e  et\nde montant  indiqu\u00e9es  dans  le tableau  ci-dessous  ;\n4\u00b0) les avis  de mise  en recouvrement  et les mises  en demeure  de payer  ;\n5\u00b0) l'ensemble  des  actes  relatifs  au recouvrement,  et notamment  les actes  de poursuites\net les d\u00e9clarations  de cr\u00e9ances  ;\nAux  agents  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nSomme\nDur\u00e9e  maximale\nLimite  Limite  maximale  pour\nNom  et pr\u00e9nom  des  Grade  des  des  des  laquelle  un\nagents  d\u00e9cisions  d\u00e9cisions  d\u00e9lais  d\u00e9lai  de\ncontentieuses  | gracieuses  de paiement\npaiement  | peut  \u00eatre\naccord\u00e9\nBARABANT  Thierry  Contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac 6 mois  20 000  \u20ac\nBARABANT  Val\u00e9rie  Contr\u00f4leuse  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac 6 mois  20 000  \u20ac\nBARON  Linda  Contr\u00f4leuse  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac 6 mois  20 000  \u20ac\nBOKPE  Rodrigue  Contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac 6 mois  20 000  \u20ac\nee  Contr\u00f4leur  | 10000\u20ac  | 10000\u20ac  | 6mois  | 20000\u20acChristophe\nBOUYER  Victorien  Contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac 6 mois  20 000  \u20ac\nCORBE  St\u00e9phanie  Contr\u00f4leuse  10 000  \u20ac 10.000  \u20ac 6 mois  20 000  \u20ac\nFONTENIT  Thierry  Contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac 6 mois  20 000  \u20ac\nFR\u00c8MIN  Nad\u00e8ge  Contr\u00ealeuse  10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois  20 000 \u20ac\nGADAN  Gwena\u00ebl  Contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac 6 mois  20 000  \u20ac\nGARGASSON  Charl\u00e8ne  | Contr\u00e9leuse  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac 6 mois  20 000  \u20ac\nGIRARD  Soizick  Contr\u00f4leuse  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac 6 mois  20 000  \u20ac\nHOU\u00c9E  Claire  Contr\u00f4leuse  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac 6 mois  20 000  \u20ac\nKERMARREC  Caroline  | Contr\u00f4leuse  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac 6 mois  20 000  \u20ac\nKLOETZER  Guillaume  Contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac 6 mois  20 000  \u20ac\nPhila  Contr\u00f4leur  | 10000\u20ac  | 10000\u20ac  | &mois  | 20000\u20ac\nLE DOUARIN  Delphine  | Contr\u00f4leuse  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac 6 mois  20 000  \u20ac\nL\u00c9ON  Dominique  Contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac 6 mois  20 000  \u20ac\n\nDARECHAE  Contr\u00f4leuse  | 10000\u20ac  | 10000\u20ac  | 6mois  | 20000\u20ac  | Emmanuelle\nMOLLET  Nathalie  Contr\u00f4leuse  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac 6 mois  20 000  \u20ac\nPATRU  Gwenola  Contr\u00f4leuse  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac 6 mois  20 000  \u20acQU\u00c9R\u00c9  Anne-Laure  Contr\u00f4leuse  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac 6 mois  20 000  \u20acSABL\u00c9  Laurianne  Contr\u00f4leuse  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac 6 mois  20 000  \u20ac\nSAUVAGE  Bertrand  Contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac 6 mois  20 000  \u20ac\nTHAUVIN  Nadine  Contr\u00f4leuse  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac 6 mois  20 000  \u20ac\nTHIERRY  Emmanuelle  | Contr\u00e9leuse  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac 6 mois  20 000  \u20ac\nCLAVIER  Julie  Agente  2000\u20ac  2 000  \u20ac 3 mois  8 000  \u20acDIENG  Alexandra  Agente  2 000  \u20ac 2 000  \u20ac 3 mois  8000  \u20ac\nDUPONT  Sophie  Agente  2000  \u20ac 2000  \u20ac 3 mois  8 000  \u20ac\nGAYET  Emmanuelle  Agente  2000\u20ac  2000  \u20ac 3 mois  8000\u20ac\nGROUAZEL  Ma\u00efwenn  Agente  2 000  \u20ac 2 000  \u20ac 3 mois  8 000  \u20acGUILL\u00c9  Alice  Agente  2000  \u20ac 2000  \u20ac 3 mois  8000\u20ac\nREDOR  La\u00ebtitia  Agente  2000  \u20ac 2000  \u20ac 3 mois  8 000  \u20ac\nJEAN  Thierry  Agent  2000  \u20ac 2000  \u20ac 3 mois  8000\u20ac\nSAUTREUIL  Yannick  Agente  2000  \u20ac 2 000  \u20ac 3 mois  8 000  \u20acVILLAUME  Nathalie  Agente  2000  \u20ac 2 000  \u20ac 3 mois  8 000  \u20ac\nArticle  3 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera\nde Loire-Atlantique\nA Saint-Nazaire,  le 1\u00b0 ao\u00fbt  2024\nOnique  QU\u00c9R\u00c9publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement","date":"2024-07-30","first_seen_on":"2024-07-30T14:42:05+00:00","id":"c1e6ff0f4b9c0c152014f9656a4c179335db3403ede47b04b5f79b5aae6c3ecb","name":"RAA n\u00b0124 du 30 juillet 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-07-30T14:26:05+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/64015/464841/file/RAA%20n%C2%B0124%20du%2030%20juillet%202024.pdf"}