{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-338\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures\nrouti\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de\nv\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30 000\npassages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e\n\u00e9ch\u00e9ance) (80 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-16-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de\npr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE)\ndes infrastructures routi\u00e8res nationales dont le\ntrafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de\nv\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e\n\u00e9ch\u00e9ance)\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)3\nExPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-  des territoires\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  approbation  du plan de pr\u00e9vention  du bruit dans l'environnement  (PPBE)  des\ninfrastructures  routi\u00e8res  nationales  dont le trafic annuel  est sup\u00e9rieur  \u00e0 3 millions  de\nv\u00e9hicules  et ferroviaires  dont le trafic annuel  est sup\u00e9rieur  \u00e0 30 000 passages  de trains,  dans\nle d\u00e9partement  de la Haute-Garonne  (4\u00b0 \u00e9ch\u00e9ance)\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu la directive  n\u00b02002/49/CE  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 25 juin 2002 relative  \u00e0\nl'\u00e9valuation  et la gestion  du bruit dans l'environnement  ;\nVu le code de l'environnement,  notamment  ses articles  L.572-1  \u00e0 L.572-11  et R.572-1  \u00e0 R.572-11\nrelatifs  \u00e0 l'\u00e9laboration  des cartes de bruit et des plans de pr\u00e9vention  du bruit dans l'environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du 4 avril 2006 relatif a l'\u00e9tablissement  des cartes de bruit et des plans de\npr\u00e9vention  du bruit dans l'environnement,  modifi\u00e9  par les arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 23 d\u00e9cembre  2021 et\ndu 14 octobre  2022  ;\nVu la note minist\u00e9rielle  du 23 novembre  2022 relative  \u00e0 l'organisation  de la r\u00e9vision  des plans de\npr\u00e9vention  du bruit dans l'environnement  de quatri\u00e8me  \u00e9ch\u00e9ance  de la directive  2002/49/CE  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 2 ao\u00fbt 2022 portant  approbation  des cartes de bruit des infrastructures\nrouti\u00e8res  conc\u00e9d\u00e9es  dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur  \u00e0 3 millions  de v\u00e9hicules  par an, dans le\nd\u00e9partement  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 20 f\u00e9vrier 2023 portant  approbation  des cartes de bruit des infrastructures\nrouti\u00e8res  dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur  \u00e0 3 millions  de v\u00e9hicules  et ferroviaires  dont le trafic\nannuel  est sup\u00e9rieur  \u00e0 30 000 passages  de trains par an, dans le d\u00e9partement  de la Haute-Garonne  ;\nConsid\u00e9rant  que les plans de pr\u00e9vention  du bruit dans l'environnement  relatifs aux autoroutes  et\nroutes d'int\u00e9r\u00eat  national  ou europ\u00e9en  faisant  partie du domaine  public routier national  et aux\ninfrastructures  ferroviaires  sont \u00e9tablis par le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L. 572-7\ndu code  de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  la consultation  du public sur le projet de PPBE pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 572-9 du code de\nl'environnement,  qui s'est d\u00e9roul\u00e9e  du 15 avril au 15 juin 2024, et les observations  formul\u00e9es  par le\npublic  ;\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires\nservice  risques  et gestion  de crise\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)4\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nArticle  1\u00b0\nLe plan  de pr\u00e9vention  du bruit  dans  l'environnement  (PPBE)  des  infrastructures  routi\u00e8res  nationales, dont  le trafic  annuel  est sup\u00e9rieur  \u00e0 3 millions  de v\u00e9hicules,  et ferroviaires,  dont  le trafic  annuel  est sup\u00e9rieur  \u00e0 30 000  Passages  de trains,  dans  le d\u00e9partement  de la Haute-Garonne,  est  approuv\u00e9.\nLe plan  de pr\u00e9vention  du bruit  dans  l'environnement  est annex\u00e9  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2\nactions  de l'\u00c9tat/environnement,  eau,  risques  naturels  et technologiques/cadre  de vie/bruit/cartes  de bruit  et plan  de pr\u00e9vention  du bruit  dans  l'environnement).\nLe plan  de pr\u00e9vention  du bruit  dans  l'environnement  est consultable  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des territoires  de la Haute-Garonne  (service  risques  et gestion  de crise  2, boulevard  Armand  Duportal  \u00e0 Toulouse).\nArticle  3\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmis  pour  information  au :\n- directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  d'Occitanie- minist\u00e9re  de la transition  \u00e9cologique  et de la coh\u00e9sion  des  territoires  (direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9vention  des  risques  \u2014 service  des  risques  sanitaires  li\u00e9s  \u00e0 l'environnement,  des  d\u00e9chets  et des pollutions  diffuses  \u2014 mission  bruit  et agents  physiques).\nArticle  4\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Toulouse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.  || peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un recours  gracieux  adress\u00e9  \u00e0 l'auteur  de la d\u00e9cision.  Cette  d\u00e9marche  prolonge  le d\u00e9lai  de recours contentieux,  qui  doit  alors  \u00eatre  introduit  dans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse,  l'absence  de r\u00e9ponse au terme  des  deux  mois  valant  rejet  implicite.\nLe tribunal  administratif  peut-\u00eatre  saisi  par  le biais  du portail  \"t\u00e9l\u00e9recours  citoyens\",  accessible  au public  \u00e0 l'adresse  suivante  : www.telerecours.fr.\nArticle  5\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et la directrice  d\u00e9partementale  des territoires  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le YW \u00a7 JUIL,  2024\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)5\n| = PREFET DE LA HAUTE- GARONNE Libert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9\nPlan de Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement\ndes infrastructures de l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement\nde la Haute-Garonne\nPPBE\n4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance 2024-2029\nVersion approuv\u00e9e le 16 juillet 2024\nDirective n\u00b02002/49/CE\nrelative \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion\ndu bruit dans l'environnement\nVersion approuv\u00e9e 1/78\n Direction d\u00e9partementale\ndes territoiresPREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)6\nR\u00e9daction du PPBE des infrastructures\nrouti\u00e8re et ferroviaire de l'\u00c9tat\n(4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance)\ndans le d\u00e9partement de la\n Haute-Garonne\nLe groupe de travail charg\u00e9 de la r\u00e9daction du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement\n(PPBE) des infrastructures  routi\u00e8res et ferroviaires de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Haute-Ga -\nronne a \u00e9t\u00e9 pilot\u00e9 par l'unit\u00e9 observation r\u00e9glementation et technique (UORT) du service risques et\ngestion de crise (SRGC) de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Haute-Garonne (DDT),\navec l'assistance du centre d'\u00e9tudes et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilit\u00e9 et\nl'am\u00e9nagement (Cerema).\nOnt plus particuli\u00e8rement particip\u00e9 \u00e0 la r\u00e9daction de ce PPBE \u00a0:\n\u2022les services \"patrimoine\" de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire des Autoroutes du Sud de\nla France (ASF)\u00a0;\n\u2022le service modernisation entretien et exploitation (SMEE) de la Direction Interd\u00e9 -\npartementale des Routes du Sud-Ouest (DIRSO) \u00a0;\n\u2022le service \"d\u00e9veloppement durable \" de la Direction territoriale Occitanie de SNCF\nR\u00e9seau\u00a0;\n\u2022la  Division  Ma\u00eetrise  d'Ouvrage  Routes  Nationales  Ouest  (DMORNO)/Direction\nTransports (DT) de la DREAL Occitanie.\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 2/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)7\nSOMMAIRE\n1. R\u00e9sum\u00e9 non technique ...................................................................................................................... 5\n2. Le bruit et la sant\u00e9 ............................................................................................................................ 7\n2.1 Quelques g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s sur le bruit ................................................................................................ 7\n2.1.1 Le son................................................................................................................................. 7\n2.1.2 Le bruit............................................................................................................................... 7\n2.1.3 Les principales caract\u00e9ristiques des nuisances sonores de l'environnement ......................8\n2.1.3.1 Les routes................................................................................................................... 8\n2.1.3.2 Les voies ferr\u00e9es ......................................................................................................... 9\n2.1.3.3 L'exposition \u00e0 plusieurs sources ................................................................................. 9\n2.2 Les effets du bruit sur la sant\u00e9 ................................................................................................. 10\n2.2.1 Perturbations du sommeil - \u00e0 partir de 30 dB(A) ............................................................. 10\n2.2.2 Interf\u00e9rence avec la transmission de la parole \u2013 \u00e0 partir de 45 dB(A) .............................11\n2.2.3 Effets psycho physiologiques \u2013 65-70 dB(A) .................................................................. 11\n2.2.4 Effets sur les performances .............................................................................................. 12\n2.2.5 Effets sur le comportement avec le voisinage et g\u00eane ..................................................... 12\n2.2.6 Effets biologiques extra-auditifs \u00a0: le stress...................................................................... 12\n2.2.7 Effets sur le syst\u00e8me cardiovasculaire ............................................................................. 13\n2.2.8 Effets subjectifs et comportementaux du bruit ................................................................. 13\n2.2.9 D\u00e9ficit auditif d\u00fb au bruit - 80 dB(A) seuil d'alerte pour l'exposition au bruit en milieu \nde travail.................................................................................................................................... 14\n2.3 Le co\u00fbt social du bruit en France ............................................................................................. 14\n3. Le cadre r\u00e9glementaire europ\u00e9en et le contexte du PPBE de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la \nHaute-Garonne................................................................................................................................... 16\n3.1 Cadre r\u00e9glementaire du PPBE ................................................................................................. 16\n3.1.1 Cadre r\u00e9glementaire g\u00e9n\u00e9ral \u00a0: sources de bruit concern\u00e9es et autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ......16\n3.1.2 Cadre r\u00e9glementaire du PPBE des grandes infrastructures de l'\u00c9tat ............................... 18\n3.2 Infrastructures concern\u00e9es par le PPBE de l'\u00c9tat \u00a0.................................................................... 19\n3.2.1 Routes nationales conc\u00e9d\u00e9es (autoroutes) ........................................................................ 19\n3.2.2 Routes nationales non conc\u00e9d\u00e9es ..................................................................................... 22\n3.2.3 Lignes ferroviaires ........................................................................................................... 24\n3.3 D\u00e9marche mise en \u0153uvre pour le PPBE de l'\u00c9tat .................................................................... 26\n3.3.1 Organisation de la d\u00e9marche ............................................................................................ 26\n3.3.2 Cinq grandes \u00e9tapes pour l'\u00e9laboration ............................................................................ 27\n4. Principaux r\u00e9sultats du diagnostic .................................................................................................. 28\n4.1 Objectifs des cartes de bruit strat\u00e9giques ................................................................................. 28\n4.2 Comment sont \u00e9labor\u00e9es les cartes de bruit \u00a0?.......................................................................... 30\n4.3 D\u00e9comptes des populations sur le r\u00e9seau routier et le r\u00e9seau ferr\u00e9 nationaux ........................32\n4.3.2 R\u00e9seau routier non conc\u00e9d\u00e9 ............................................................................................. 35\n4.3.3 R\u00e9seau ferroviaire ............................................................................................................ 38\n4.4 \u00c9valuation des effets nuisibles sur le r\u00e9seau routier et le r\u00e9seau ferr\u00e9 nationaux ....................40\n4.4.1 R\u00e9seau routier conc\u00e9d\u00e9 .................................................................................................... 40\n 4.4.2 R\u00e9seau routier non conc\u00e9d\u00e9 ............................................................................................ 41\n4.4.3 R\u00e9seau ferroviaire ............................................................................................................ 41\n4.5 Objectifs en mati\u00e8re de r\u00e9duction du bruit en France .............................................................. 41\n4.6 Prise en compte des \u00ab \u00a0zones de calme\u00a0\u00bb.................................................................................. 42\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 3/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)8\n5. La contribution des politiques nationales \u00e0 l'atteinte des objectifs europ\u00e9ens en mati\u00e8re de \nr\u00e9duction du bruit............................................................................................................................... 43\n5.1 Bilans des actions dans le cadre du pr\u00e9c\u00e9dent PPBE et des dix derni\u00e8res ann\u00e9es ...................45\n5.1.1 Mesures pr\u00e9ventives ......................................................................................................... 45\n5.1.1.1 Protection des riverains en bordure de projet de voies nouvelles ............................45\n5.1.1.2 Protection des b\u00e2timents nouveaux le long des voies existantes \u2013 Le classement \nsonore des voies.................................................................................................................... 46\n5.1.1.3 Am\u00e9lioration acoustique des b\u00e2timents nouveaux ................................................... 48\n5.1.1.4 Mesures de pr\u00e9vention mises en \u0153uvre sur le r\u00e9seau routier national conc\u00e9d\u00e9 .......48\n5.1.1.5 Mesures de pr\u00e9vention mise en \u0153uvre sur le r\u00e9seau routier national non conc\u00e9d\u00e9 ..48\n5.1.1.6 Mesures de pr\u00e9vention mise en \u0153uvre par SNCF r\u00e9seau ......................................... 48\n5.1.2 Actions curatives .............................................................................................................. 50\n5.1.2.1 Observatoire d\u00e9partemental du bruit des infrastructures de transports terrestres et \ninventaire des b\u00e2timents sensibles au bruit .......................................................................... 50\n5.1.2.2 R\u00e9seau routier conc\u00e9d\u00e9 ............................................................................................. 51\n5.1.2.3 R\u00e9seau routier non conc\u00e9d\u00e9 ...................................................................................... 52\n5.1.2.4 R\u00e9seau ferroviaire ..................................................................................................... 57\n5.1.2.5 Les subventions accord\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9sorption des b\u00e2timents sensibles au\nbruit...................................................................................................................................... 59\n5.2 Programme d'actions de pr\u00e9vention et de r\u00e9duction des nuisances pour les 5 ann\u00e9es \u00e0 venir 60\n5.2.1 Mesures pr\u00e9ventives ......................................................................................................... 60\n5.2.1.1 Mesures globales ...................................................................................................... 60\n5.2.1.2 Mesures en mati\u00e8re d'urbanisme .............................................................................. 61\n5.2.1.3 Am\u00e9lioration acoustique des b\u00e2timents nouveaux ................................................... 61\n5.2.1.4 Sur le r\u00e9seau routier .................................................................................................. 61\n5.2.1.5 Sur le r\u00e9seau ferroviaire ........................................................................................... 64\n5.2.2 Mesures curatives ............................................................................................................. 69\n5.2.2.1 Mesures curatives pr\u00e9vues sur le r\u00e9seau routier non conc\u00e9d\u00e9 .................................. 69\n5.2.2.2 Mesures curatives pr\u00e9vues sur le r\u00e9seau routier conc\u00e9d\u00e9 ......................................... 70\n5.2.2.3 Mesures curatives sur le r\u00e9seau ferroviaire .............................................................. 71\n5.2.3 Justification du choix des mesures programm\u00e9es ou envisag\u00e9es ..................................... 72\n5.2.4 Estimation du nombre de personnes concern\u00e9es par une diminution du bruit suite aux \nmesures pr\u00e9vues dans le PPBE ................................................................................................. 72\n6. Bilan de la consultation du public .................................................................................................. 73\n6.1 Modalit\u00e9s de la consultation .................................................................................................... 73\n6.2 Remarques du public ............................................................................................................... 73\n6.3 R\u00e9ponses des gestionnaires aux observations .......................................................................... 74\n6.4 Prise en compte dans le PPBE de l'\u00c9tat .................................................................................. 75\n7. Glossaire......................................................................................................................................... 76\n8. Annexe............................................................................................................................................ 78\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 4/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)9\n1. R\u00e9sum\u00e9 non technique\nLa directive europ\u00e9enne n\u00b02002/49/CE relative \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion du bruit dans l'environ -\nnement impose l'\u00e9laboration de cartes strat\u00e9giques du bruit, et \u00e0 partir de ce diagnostic, de plans\nde pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE). L'objectif est de prot\u00e9ger la population et les\n\u00e9tablissements scolaires ou de sant\u00e9 des nuisances sonores excessives, de pr\u00e9venir de nouvelles\nsituations de g\u00eane sonore et de pr\u00e9server les zones de calme.\nL'ambition de cette directive est de garantir une information des populations sur leur niveau d'ex -\nposition sonore et sur les actions pr\u00e9vues pour r\u00e9duire cette pollution.\nEn France, depuis 1978, date de la premi\u00e8re r\u00e9glementation relative au bruit des infrastructures, et\nplus particuli\u00e8rement depuis la loi de lutte contre le bruit de 1992, des dispositifs de protection et\nde pr\u00e9vention des situations de fortes nuisances ont \u00e9t\u00e9 mis en place. L'enjeu du PPBE \u00e9labor\u00e9\npar le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne concernant le r\u00e9seau  routier et ferroviaire,  est d'assurer une co -\nh\u00e9rence des actions des gestionnaires concern\u00e9s sur le d\u00e9partement de la Haute-Garonne.\nConform\u00e9ment aux exigences r\u00e9glementaires, la premi\u00e8re \u00e9tape d'\u00e9laboration du PPBE a consist\u00e9\n\u00e0 dresser un diagnostic des secteurs o\u00f9 il convient d'agir. Pour y parvenir, le pr\u00e9fet de la Haute-\nGaronne dispose des cartes de bruit arr\u00eat\u00e9es le 2 ao\u00fbt 2022, pour les infrastructures routi\u00e8res\nconc\u00e9d\u00e9es, et le 20 f\u00e9vrier 2023, pour les infrastructures ferroviaires et routi\u00e8res non conc\u00e9d\u00e9es,\net disponibles sur le site Internet de la pr\u00e9fecture \u00a0:\nhttps://www.haute-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-\ntechnologiques/Cadre-de-vie/Bruit/Cartes-de-bruit-et-Plan-de-prevention-du-bruit-dans-l-\nenvironnement/Cartes-de-bruit-strategiques-CBS-des-infrastructures-routieres-et-ferroviaires/\nAcceder-aux-cartes-de-bruit\nLa seconde \u00e9tape a consist\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir le bilan des actions r\u00e9alis\u00e9es depuis 10 \u00a0ans par les gestion -\nnaires du r\u00e9seau national et ferroviaire  pr\u00e9cit\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9c\u00e9dent PPBE arr\u00eat\u00e9 le 26 d\u00e9 -\ncembre 2019.\nLa troisi\u00e8me et derni\u00e8re \u00e9tape a consist\u00e9 \u00e0 recenser une liste d'actions permettant d'abaisser l'ex -\nposition sonore de nos concitoyens et \u00e0 les organiser dans un programme global d'actions sur la\np\u00e9riode 2024 \u2013 2029. \u00c0 cette fin, les ma\u00eetres d'ouvrages des grandes infrastructures de l'\u00c9tat ont\npr\u00e9sent\u00e9 le programme de leurs actions pr\u00e9vues entre 2024 et 2029.\nSur le r\u00e9seau autoroutier g\u00e9r\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ASF, la soci\u00e9t\u00e9 envisage des travaux de r\u00e9fection de\nchauss\u00e9es avec la mise en \u0153uvre d'enrob\u00e9s performants en termes acoustiques sur l'A64 (com -\nmunes de Portet sur Garonne et Toulouse) et l'A68 (entre les communes de Toulouse et G\u00e9mil).\nSur le r\u00e9seau ferroviaire, SNCF R\u00e9seau pr\u00e9voit de mener des \u00e9tudes acoustiques dans le cadre\nde la cr\u00e9ation de la ligne nouvelle entre Toulouse et Bordeaux et de mettre en place des mesures\npour traiter l'impact acoustique de l'op\u00e9ration \u00ab \u00a0Am\u00e9nagements Ferroviaires Nord Toulousains \u00a0\u00bb\n(AFNT). Des op\u00e9rations d'entretien (meulage des voies) ainsi que des travaux de renouvellement\nde voies et de ballast sont \u00e9galement pr\u00e9vus sur certains secteurs de la ligne 640 000 (entre Saint-\nRustice et Avignonet-Lauragais) et de la ligne 650 000 (entre Toulouse et Portet-sur-Garonne). \nSur le r\u00e9seau routier national non conc\u00e9d\u00e9, l'\u00c9tat  souhaite lancer une nouvelle \u00e9tude acoustique\nafin d'actualiser l'\u00e9tat des lieux des b\u00e2timents sensibles au bruit av\u00e9r\u00e9s, et proposer des solutions\nde traitement. Sur les  quartiers des 7 Deniers et de Casselardit \u00e0 Toulouse (A621 et A620), d ans le\ncas o\u00f9 les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude acoustique  r\u00e9v\u00e8leraient des d\u00e9passements de seuils sonores\nr\u00e9glementaires, la DIR Sud-Ouest pr\u00e9voit la mise en \u0153uvre de protections acoustiques adapt\u00e9es.\nLes \u00e9tudes acoustiques et les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s sous r\u00e9serve que les cr\u00e9dits budg\u00e9taires\npuissent \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nEnfin, la loi n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la d\u00e9 -\nconcentration  et  portant  diverses  mesures  de  simplification  de  l'action  public  locale  (dite  loi\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 5/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)10\n\u00ab\u00a03DS\u00a0\u00bb), pr\u00e9voit le transfert et la mise \u00e0 disposition de comp\u00e9tences de certaines voies routi\u00e8res\nnationales aux collectivit\u00e9s.\nEn Haute-Garonne, les routes nationales 124 ( limite de la commune de L\u00e9guevin, sortie de\nl'\u00e9changeur de Pibrac, jusqu'\u00e0 la limite du d\u00e9partement de la Haute-Garonne) et 224 (limite de la\ncommune de Montaigut-sur-Save jusqu'\u00e0 la limite de Mondonville)  ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es au Conseil\nd\u00e9partemental de la Haute-Garonne le 1er janvier 2024 (conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2\nmai 2023). Le pr\u00e9sent PPBE couvre l'int\u00e9gralit\u00e9 de ces tron\u00e7ons, puisque l'\u00c9tat \u00e9tait le gestionnaire\ninitial au moment de l'arr\u00eat\u00e9 des cartes de bruit pour la quatri\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance, pour le bilan des\nactions men\u00e9es dans le cadre des PPBE pr\u00e9c\u00e9dents.\nAucune mesure sp\u00e9cifique ne sera d\u00e9crite pour les portions de tron\u00e7ons transf\u00e9r\u00e9es au Conseil\nD\u00e9partemental. Les actions programm\u00e9es entre 2024 et 2029 seront d\u00e9taill\u00e9es dans le PPBE du\nConseil D\u00e9partemental. \nLa RN125 et l'A68 devraient \u00eatre mises \u00e0 disposition de la R\u00e9gion au 1er janvier 2025.\nLe projet de PPBE a \u00e9t\u00e9 mis en consultation du public du 15 avril au 15 juin 2024.\nLe PPBE a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet le 16 juillet 2024 et est publi\u00e9 sur le site internet des services\nde  l'Etat  \u00e0  l'adresse  suivante \u00a0:  https://www.haute-garonne.gouv.fr/  (rubrique  :  actions  de\nl'\u00c9tat/environnement, eau, risques naturels et technologiques/cadre de vie/bruit/cartes de bruit et\nplan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement).\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 6/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)11\n2. Le bruit et la sant\u00e9\n2.1 Quelques g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s sur le bruit\n(Sources : http://www.bruitparif.fr  ,  http://www.sante.gouv.fr  et http://www.anses.fr  )\nLe bruit constitue une nuisance tr\u00e8s pr\u00e9sente dans la vie quotidienne des Fran\u00e7ais \u00a0: 86% d'entre\neux se d\u00e9clarent g\u00ean\u00e9s par le bruit \u00e0 leur domicile. Selon une \u00e9tude de 2009 de l'INRETS, la pollu -\ntion de l'air (35%), le bruit (28%) et l'effet de serre (23%) sont cit\u00e9s par les Fran\u00e7ais comme les\ntrois principaux probl\u00e8mes environnementaux relatifs aux transports.\n Au-del\u00e0 de la g\u00eane, l'exc\u00e8s de bruit a des effets sur la sant\u00e9, auditifs (surdit\u00e9, acouph\u00e8nes\u2026) et\nextra-auditifs (pathologies cardiovasculaires\u2026).\n2.1.1 Le son\nLe son est un ph\u00e9nom\u00e8ne physique qui correspond \u00e0 une infime variation p\u00e9riodique de la pres -\nsion atmosph\u00e9rique en un point donn\u00e9.\nLe son est produit par une mise en vibration des mol\u00e9cules qui composent l'air \u00a0; ce ph\u00e9nom\u00e8ne vi -\nbratoire est caract\u00e9ris\u00e9 par sa force, sa hauteur et sa dur\u00e9e \u00a0:\nDans l'\u00e9chelle des intensit\u00e9s, l'oreille humaine est capable de percevoir des sons compris entre 0\ndB correspondant \u00e0 la plus petite variation de pression qu'elle peut d\u00e9tecter (20 \u00b5Pascal) et 120\ndB correspondant au seuil de la douleur (20 Pascal).\nDans l'\u00e9chelle des fr\u00e9quences, les sons tr\u00e8s graves, de fr\u00e9quence inf\u00e9rieure \u00e0 20 Hz (infrasons) et\nles sons tr\u00e8s aigus de fr\u00e9quence sup\u00e9rieure \u00e0 20 KHz (ultrasons) ne sont pas per\u00e7us par l'oreille\nhumaine.\nPerception \u00c9chelles Grandeurs physiques\nForce sonore (pression) Fort / FaibleIntensit\u00e9 I\nD\u00e9cibel, dB(A)\nHauteur (son pur) Aigu / GraveFr\u00e9quence f\nHertz\nTimbre (son complexe) Aigu / Grave Spectre\nDur\u00e9eLongue / Br\u00e8veDur\u00e9e\nLAeq (niveau \u00e9quivalent moyen)\n2.1.2 Le bruit\nPasser du son au bruit c'est prendre en compte la repr\u00e9sentation d'un son pour une personne don -\nn\u00e9e \u00e0 un instant donn\u00e9. Il ne s'agit plus seulement de la description d'un ph\u00e9nom\u00e8ne avec les ou -\ntils de la physique, mais de l'interpr\u00e9tation qu'un individu fait d'un \u00e9v\u00e9nement ou d'une ambiance\nsonore.\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 7/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)12\nL'ISO (organisation internationale de normalisation) d\u00e9finit le bruit comme \u00ab \u00a0un ph\u00e9nom\u00e8ne acous -\ntique (qui rel\u00e8ve donc de la physique)  produisant une sensation (dont l'\u00e9tude concerne la physiolo -\ngie) g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9sagr\u00e9able ou g\u00eanante (notions que l'on aborde au moyen\ndes sciences humaines - psychologie, sociologie) \u00a0\u00bb\nL'incidence du bruit sur les personnes et les activit\u00e9s humaines est, dans une premi\u00e8re approche,\nabord\u00e9e en fonction de l'intensit\u00e9 \u00a0per\u00e7ue\u00a0que l'on exprime en d\u00e9cibel (dB). \u00a0\nLes d\u00e9cibels ne s'additionnent pas de mani\u00e8re arithm\u00e9tique. Un doublement de la pression acous -\ntique \u00e9quivaut \u00e0 une augmentation de 3 dB. \u00a0\nAinsi, le passage de deux voitures identiques produira un niveau de bruit qui sera de 3 dB plus \u00e9le -\nv\u00e9 que le passage d'une seule voiture. Il faudra dix voitures en m\u00eame temps pour avoir la sensa -\ntion que le bruit est deux fois plus fort (augmentation est alors de 10 dB environ).\nLe plus faible changement d'intensit\u00e9 sonore perceptible par l'audition humaine est de l'ordre de 2\ndB.\nL'oreille humaine n'est pas sensible de la m\u00eame fa\u00e7on aux diff\u00e9rentes fr\u00e9quences : elle privil\u00e9gie\nles fr\u00e9quences m\u00e9diums et les sons graves sont moins per\u00e7us que les sons aigus \u00e0 intensit\u00e9 iden -\ntique. Il a donc \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire de cr\u00e9er une unit\u00e9 physiologique de mesure du bruit qui rend\ncompte de cette sensibilit\u00e9 particuli\u00e8re : le d\u00e9cibel pond\u00e9r\u00e9 A ou dB (A).\nLe bruit excessif est n\u00e9faste \u00e0 la sant\u00e9 de l'homme et \u00e0 son bien-\u00eatre. Il est consid\u00e9r\u00e9 par la popu -\nlation fran\u00e7aise comme une atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 de vie. C'est la premi\u00e8re nuisance \u00e0 domicile cit\u00e9e\npar 54 % des personnes, r\u00e9sidant dans les villes de plus de 50 000 habitants.\nLes cartes de bruit strat\u00e9giques s'int\u00e9ressent en priorit\u00e9 aux territoires urbanis\u00e9s (cartographies\ndes agglom\u00e9rations) et aux zones expos\u00e9es au bruit des principales infrastructures de transport\n(autoroutes, voies ferr\u00e9es, a\u00e9roports). Les niveaux \u00a0 sonores moyens qui sont cartographi\u00e9s sont\ncompris dans la plage des ambiances sonores couramment observ\u00e9es dans ces situations, entre\n50 dB(A) et 80 dB(A).\n2.1.3 Les principales caract\u00e9ristiques des nuisances sonores de \nl'environnement\nLa perception de la g\u00eane reste variable selon les individus. Elle est li\u00e9e \u00e0 la personne (\u00e2ge, niveau\nd'\u00e9tude, actif, pr\u00e9sence au domicile, propri\u00e9taire ou locataire, opinion personnelle quant \u00e0 l'oppor -\ntunit\u00e9 de la pr\u00e9sence d'une source de bruit donn\u00e9e) et \u00e0 son environnement (r\u00e9gion, type d'habita -\ntion, situation et ant\u00e9riorit\u00e9 par rapport \u00e0 l'existence de l'infrastructure ou de l'activit\u00e9, isolation de\nfa\u00e7ade).\nLe pr\u00e9sent PPBE concerne le bruit produit par les infrastructures routi\u00e8res de plus de 3 mil -\nlions de v\u00e9hicules par an et ferroviaire de plus de 30 \u00a0000 passages de train par an.\n2.1.3.1 Les routes\nLe bruit de la route est un bruit permanent. Il est per\u00e7u plus perturbant pour les activit\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9 -\nrieur, pour l'ouverture des fen\u00eatres, et la nuit. Les progr\u00e8s accomplis dans la r\u00e9duction des bruits\nd'origine m\u00e9canique ont conduit \u00e0 la mise en \u00e9vidence de la contribution de plus en plus impor -\ntante du bruit d\u00fb au contact pneumatiques-chauss\u00e9e dans le bruit global \u00e9mis par les v\u00e9hicules en\ncirculation \u00e0 des vitesses sup\u00e9rieures \u00e0 60 km/h.\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 8/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)13\n2.1.3.2 Les voies ferr\u00e9es\nLe bruit ferroviaire pr\u00e9sente des caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques sensiblement diff\u00e9rentes de ceux de\nla circulation routi\u00e8re \u00a0:\n\uf0b7Le bruit est de nature intermittente \u00a0;\n\uf0b7Le spectre (tonalit\u00e9), bien que comparable, comporte davantage de fr\u00e9quences ai -\ngu\u00ebs\u00a0;\n\uf0b7La signature temporelle (\u00e9volution) est r\u00e9guli\u00e8re (croissance, pallier, d\u00e9croissance du\nniveau sonore avec des dur\u00e9es stables, par type de train en fonction de leur longueur\net de leur vitesse)\u00a0;\n\uf0b7Le bruit ferroviaire peut donc appara\u00eetre g\u00eanant \u00e0 cause de sa soudainet\u00e9 \u00a0; les ni-\nveaux peuvent \u00eatre tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s au moment du passage des trains. Pourtant, il est g\u00e9 -\nn\u00e9ralement per\u00e7u comme moins g\u00eanant que le bruit routier du fait de sa r\u00e9gularit\u00e9 tant\nau niveau de l'intensit\u00e9 que des horaires. Il peut perturber sp\u00e9cifiquement la commu -\nnication \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou les conversations t\u00e9l\u00e9phoniques \u00e0 l'int\u00e9rieur. Si les g\u00eanes fer -\nroviaire et routi\u00e8re augmentent avec le niveau sonore, la g\u00eane ferroviaire reste tou -\njours per\u00e7ue comme inf\u00e9rieure \u00e0 la g\u00eane routi\u00e8re, quel que soit le niveau sonore.\nLa comparaison des relations \u00ab niveau d'exposition - niveau de g\u00eane \u00bb \u00e9tablies pour chacune des\nsources de bruit confirme la pertinence d'un \u00ab bonus ferroviaire \u00bb (\u00e0 savoir l'existence d'une g\u00eane\nmoins \u00e9lev\u00e9e pour le bruit ferroviaire \u00e0 niveau moyen d'exposition identique), en regard de la g\u00eane\ndue au bruit routier. La r\u00e9glementation retient un bonus de 3 dB(A) pour le bruit ferroviaire prove -\nnant d'une ligne classique (ou voie ferr\u00e9e conventionnelle, c'est \u00e0 dire non circul\u00e9e exclusivement\npar des trains \u00e0 plus de 250 km/h).\n2.1.3.3 L'exposition \u00e0 plusieurs sources\nL'exposition combin\u00e9e aux bruits provenant de plusieurs infrastructures routi\u00e8res et ferroviaires\nvoire a\u00e9riennes (situation de multi-exposition) a conduit \u00e0 s'interroger sur l'\u00e9valuation de la g\u00eane\nressentie par les populations riveraines concern\u00e9es. La multi-exposition est un enjeu de sant\u00e9 pu -\nblique, si on consid\u00e8re l'addition voire la multiplication des effets possibles de bruits cumul\u00e9s sur\nl'homme : g\u00eane de jour, interf\u00e9rences avec la communication en soir\u00e9e et perturbations du som -\nmeil la nuit, par exemple. Le niveau d'exposition, mais aussi la contribution relative des 2 sources\nde bruit (situation de dominance d'une source sur l'autre source ou de non-dominance) ont un im -\npact direct sur les jugements et la g\u00eane ressentie.\nBien que d\u00e9licates \u00e0 \u00e9valuer, des interactions entre la g\u00eane due au bruit routier et la g\u00eane due au\nbruit ferroviaire ont \u00e9t\u00e9 mises en \u00e9vidence :\n\uf0b7Lorsque le bruit reste mod\u00e9r\u00e9, la g\u00eane due \u00e0 une source de bruit sp\u00e9cifique semble\nli\u00e9e au niveau sonore de la source elle-m\u00eame plus qu'\u00e0 la situation d'exposition (domi -\nnance - non-dominance) ou qu'\u00e0 la combinaison des deux bruits ;\n\uf0b7En revanche, dans des situations de forte exposition, des ph\u00e9nom\u00e8nes tels que le\nmasquage du bruit routier par le bruit ferroviaire ou la \u00ab contamination \u00bb du bruit ferro -\nviaire par le bruit routier apparaissent.\nIl n'y a pas actuellement de consensus sur un mod\u00e8le permettant d'\u00e9valuer la g\u00eane totale due \u00e0 la\ncombinaison de plusieurs sources de bruit. Ces mod\u00e8les ne s'appuient pas ou de fa\u00e7on insuffi -\nsante sur la connaissance des processus psychologiques (perceptuel et cognitif) participant \u00e0 la\nformation de la g\u00eane, mais sont plut\u00f4t des constructions math\u00e9matiques de la g\u00eane totale. De ce\nfait, ces mod\u00e8les ne sont pas en accord avec les r\u00e9actions subjectives mesur\u00e9es dans des envi -\nronnements sonores multi-sources.\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 9/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)14\n2.2 Les effets du bruit sur la sant\u00e9\n(Sources\u00a0: http://www.bruitparif.fr  ,\u00a0 http://www.sante.gouv.fr  et http://www.anses.fr  )\nLes effets sur la sant\u00e9 de la pollution par le bruit sont multiples. Les bruits de l'environnement, g\u00e9 -\nn\u00e9r\u00e9s par les routes, les voies ferr\u00e9es et le trafic a\u00e9rien au voisinage des a\u00e9roports ou ceux per\u00e7us\nau voisinage des activit\u00e9s industrielles, artisanales, commerciales ou de loisir sont \u00e0 l'origine d'ef -\nfets importants sur la sant\u00e9 des personnes expos\u00e9es. La premi\u00e8re fonction affect\u00e9e par l'exposi -\ntion \u00e0 des niveaux de bruits excessifs est le sommeil.\nLes populations socialement d\u00e9favoris\u00e9es sont plus expos\u00e9es au bruit, car elles occupent souvent\nles logements les moins chers \u00e0 la p\u00e9riph\u00e9rie de la ville et pr\u00e8s des grandes infrastructures de\ntransports. Elles sont en outre les plus concern\u00e9es par les expositions au bruit cumul\u00e9es avec\nd'autres types de nuisances \u00a0: bruit et agents chimiques toxiques pour le syst\u00e8me auditif dans le mi -\nlieu de travail ouvrier \u00a0; bruit et temp\u00e9ratures extr\u00eames \u2013 chaudes ou froides dans les habitats insa -\nlubres \u2013\u00a0; bruit et pollution atmosph\u00e9rique dans les logements \u00e0 proximit\u00e9 des grands axes routiers\nou des industries, etc. Ce cumul contribue \u00e0 une mauvaise qualit\u00e9 de vie qui se r\u00e9percute sur l'\u00e9tat\nde sant\u00e9.\n2.2.1 Perturbations du sommeil - \u00e0 partir de 30 dB(A)\nL'audition est en veille permanente, l'oreille n'a pas de paupi\u00e8res \u00a0! Pendant le sommeil la percep -\ntion auditive demeure \u00a0: les sons parviennent \u00e0 l'oreille et sont transmis au cerveau qui interpr\u00e8te\nles signaux re\u00e7us. Si les bruits entendus sont reconnus comme habituels et accept\u00e9s, ils n'entra\u00ee -\nneront pas de r\u00e9veils des personnes expos\u00e9es. Mais ce travail de perception et de reconnaissance\ndes bruits se traduit par de nombreuses r\u00e9actions physiologiques, qui entra\u00eenent des r\u00e9percus -\nsions sur la qualit\u00e9 du sommeil.\nOccupant environ un tiers de notre vie, le sommeil est indispensable pour r\u00e9cup\u00e9rer des fatigues\ntant physiques que mentales de la p\u00e9riode de veille. Le sommeil n'est pas un \u00e9tat unique mais une\nsuccession d'\u00e9tats, strictement ordonn\u00e9s \u00a0: dur\u00e9e de la phase d'endormissement, r\u00e9veils, rythme\ndes changements de stades (sommeil l\u00e9ger, sommeil profond, p\u00e9riodes de r\u00eaves). Des niveaux de\nbruits \u00e9lev\u00e9s ou l'accumulation d'\u00e9v\u00e9nements sonores perturbent cette organisation complexe de\nla structure du sommeil et entra\u00eenent d'importantes cons\u00e9quences sur la sant\u00e9 des personnes ex -\npos\u00e9es alors m\u00eame qu'elles n'en ont souvent pas conscience.\nPerturbations du temps total du sommeil \u00a0:\n\uf0b7Dur\u00e9e plus longue d'endormissement \u00a0: il a \u00e9t\u00e9 montr\u00e9 que des bruits intermittents\nd'une intensit\u00e9 maximale de 45 dB(A) peuvent augmenter la latence d'endormisse -\nment de plusieurs minutes ;\n\uf0b7\u00c9veils nocturnes prolong\u00e9s \u00a0: le seuil de bruit provoquant des \u00e9veils d\u00e9pend du stade\ndans lequel est plong\u00e9 le dormeur, des caract\u00e9ristiques physiques du bruit et de la si -\ngnification de ce dernier (par exemple, \u00e0 niveau sonore \u00e9gal, un bruit d'alarme r\u00e9 -\nveillera plus facilement qu'un bruit neutre) \u00a0; des \u00e9veils nocturnes sont provoqu\u00e9s par\ndes bruits atteignant 55 dB(A) \u00a0;\n\uf0b7\u00c9veil pr\u00e9matur\u00e9 non suivi d'un r\u00e9-endormissement \u00a0: aux heures matinales, les bruits\npeuvent \u00e9veiller plus facilement un dormeur et l'emp\u00eacher de retrouver le sommeil.\nModification des stades du sommeil \u00a0: la perturbation d'une s\u00e9quence normale de sommeil est ob -\nserv\u00e9e pour un niveau sonore de l'ordre de 50 dB(A) m\u00eame sans qu'un r\u00e9veil soit provoqu\u00e9 \u00a0; le\nph\u00e9nom\u00e8ne n'est donc pas per\u00e7u consciemment par le dormeur. Ces changements de stades,\nsouvent accompagn\u00e9s de mouvements corporels, se font au d\u00e9triment des stades de sommeil les\nplus profonds et au b\u00e9n\u00e9fice des stades de sommeil les plus l\u00e9gers.\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 10/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)15\nA plus long terme\u00a0: si la dur\u00e9e totale de sommeil peut \u00eatre modifi\u00e9e dans certaines limites sans en -\ntra\u00eener de modifications importantes des capacit\u00e9s individuelles et du comportement, les r\u00e9percus -\nsions \u00e0 long terme d'une r\u00e9duction quotidienne de la dur\u00e9e du sommeil sont plus critiques. Une\ntelle privation de sommeil entra\u00eene une fatigue chronique excessive et de la somnolence, une r\u00e9 -\nduction de la motivation de travail, une baisse des performances, une anxi\u00e9t\u00e9 chronique. Les per -\nturbations chroniques du sommeil sont sources de baisses de vigilance diurnes qui peuvent avoir\nune incidence sur les risques d'accidents.\nL'organisme ne s'habitue jamais compl\u00e8tement aux perturbations par le bruit pendant les p\u00e9riodes\nde sommeil : si cette accoutumance existe sur le plan de la perception, les effets, notamment car -\ndio-vasculaires, mesur\u00e9s au cours du sommeil montrent que les fonctions physiologiques du dor -\nmeur restent affect\u00e9es par la r\u00e9p\u00e9tition des perturbations sonores.\n2.2.2 Interf\u00e9rence avec la transmission de la parole \u2013 \u00e0 partir de \n45 dB(A)\nLa compr\u00e9hension de la parole est compromise par le bruit. La majeure partie du signal acoustique\ndans la conversation est situ\u00e9e dans les gammes de fr\u00e9quences moyennes et aigu\u00ebs, en particu -\nlier entre 300 et 3 000 hertz. L'interf\u00e9rence avec la parole est d'abord un processus masquant,\ndans lequel les interf\u00e9rences par le bruit rendent la compr\u00e9hension difficile voire impossible. Outre\nla parole, les autres sons de la vie quotidienne seront \u00e9galement perturb\u00e9s par une ambiance so -\nnore \u00e9lev\u00e9e\u00a0: \u00e9coute des m\u00e9dias et de musique, perception de signaux utiles tels que les carillons\nde porte, la sonnerie du t\u00e9l\u00e9phone, le r\u00e9veil-matin, des signaux d'alarmes.\nLa compr\u00e9hension de la parole dans la vie quotidienne est influenc\u00e9e par le niveau sonore, par la\nprononciation, par la distance, par l'acuit\u00e9 auditive, par l'attention mais aussi par les bruits interf\u00e9 -\nrents. Pour qu'un auditeur avec une audition normale comprenne parfaitement la parole, le taux si -\ngnal/bruit (c.-\u00e0-d. la diff\u00e9rence entre le niveau de la parole et le niveau sonore du bruit interf\u00e9rent)\ndevrait \u00eatre au moins de 15 dB(A). Puisque le niveau de pression acoustique du discours normal\nest d'environ 60 dB(A), un bruit parasite de 45 dB(A) ou plus, g\u00eane la compr\u00e9hension de la parole\ndans les plus petites pi\u00e8ces.\nLa notion de perturbation de la parole par les bruits interf\u00e9rents provenant de la circulation s'av\u00e8re\ntr\u00e8s importante pour les \u00e9tablissements d'enseignement \u00a0o\u00f9 la compr\u00e9hension des messages p\u00e9 -\ndagogiques est essentielle. L'incapacit\u00e9 \u00e0 comprendre la parole a pour r\u00e9sultat un grand nombre\nde handicaps personnels et de changements comportementaux. Les personnes particuli\u00e8rement\nvuln\u00e9rables sont celles souffrant d'un d\u00e9ficit auditif, les personnes \u00e2g\u00e9es, les enfants en cours\nd'apprentissage du langage et de la lecture, et les individus qui ne dominent pas le langage parl\u00e9.\n2.2.3 Effets psycho physiologiques \u2013 65-70 dB(A)\nChez les travailleurs expos\u00e9s au bruit, et les personnes vivant pr\u00e8s des a\u00e9roports, des industries\net des rues bruyantes, l'exposition au bruit peut avoir un impact n\u00e9gatif sur leurs fonctions physio -\nlogiques. L'impact peut \u00eatre temporaire mais parfois aussi permanent. Apr\u00e8s une exposition prolon -\ng\u00e9e, les individus sensibles peuvent d\u00e9velopper des troubles permanents, tels que de l'hyperten -\nsion et une maladie cardiaque isch\u00e9mique. L'importance et la dur\u00e9e des troubles sont d\u00e9termin\u00e9es\nen partie par des variables li\u00e9es \u00e0 la personne, son style de vie et ses conditions environnemen -\ntales. Les bruits peuvent \u00e9galement provoquer des r\u00e9ponses r\u00e9flexes, principalement lorsqu'ils\nsont peu familiers et soudains.\nLes travailleurs expos\u00e9s \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 de bruit industriel pendant 5 \u00e0 30 ans peuvent souffrir\nde tension art\u00e9rielle et pr\u00e9senter un risque accru d'hypertension. Des effets cardio-vasculaires ont\n\u00e9t\u00e9 \u00e9galement observ\u00e9s apr\u00e8s une exposition de longue dur\u00e9e aux trafics a\u00e9rien et automobile\navec des valeurs de LAeq 24h de 65-70db(A). Bien que l'association soit rare, les effets sont plus\nimportants chez les personnes souffrant de troubles cardiaques que pour celles ayant de l'hyper -\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 11/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)16\ntension. Cet accroissement limit\u00e9 du risque est important en termes de sant\u00e9 publique dans la me -\nsure o\u00f9 un grand nombre de personnes y est expos\u00e9.\n2.2.4 Effets sur les performances\nIl a \u00e9t\u00e9 montr\u00e9, principalement pour les travailleurs et les enfants, que le bruit peut compromettre\nl'ex\u00e9cution de t\u00e2ches cognitives. Bien que l'\u00e9veil d\u00fb au bruit puisse conduire \u00e0 une meilleure ex\u00e9 -\ncution de t\u00e2ches simples \u00e0 court terme, les performances diminuent sensiblement pour des t\u00e2ches\nplus complexes. La lecture, l'attention, la r\u00e9solution de probl\u00e8mes et la m\u00e9morisation sont parmi\nles fonctions cognitives les plus fortement affect\u00e9es par le bruit. Le bruit peut \u00e9galement distraire et\ndes bruits soudains peuvent entra\u00eener des r\u00e9actions n\u00e9gatives provoqu\u00e9es par la surprise ou la\npeur.\nDans les \u00e9coles autour des a\u00e9roports, les enfants expos\u00e9s au trafic a\u00e9rien, ont des performances\nr\u00e9duites dans l'ex\u00e9cution de t\u00e2ches telles que la correction de textes, la r\u00e9alisation de puzzles diffi -\nciles, les tests d'acquisition de la lecture et les capacit\u00e9s de motivation. Il faut admettre que cer -\ntaines strat\u00e9gies d'adaptation au bruit d'avion, et l'effort n\u00e9cessaire pour maintenir le niveau de\nperformance ont un prix. Chez les enfants vivant dans les zones plus bruyantes, le syst\u00e8me sym -\npathique r\u00e9agit davantage, comme le montre l'augmentation du niveau d'hormone de stress ainsi\nqu'une tension art\u00e9rielle au repos \u00e9lev\u00e9e. Le bruit peut \u00e9galement produire des troubles et aug -\nmenter les erreurs dans le travail, et certains accidents peuvent \u00eatre un indicateur de r\u00e9duction des\nperformances.\n2.2.5 Effets sur le comportement avec le voisinage et g\u00eane\nLe bruit peut produire un certain nombre d'effets sociaux et comportementaux aussi bien que des\ng\u00eanes. Ces effets sont souvent complexes, subtils et indirects et beaucoup sont suppos\u00e9s provenir\nde l'interaction d'un certain nombre de variables auditives. La g\u00eane engendr\u00e9e par le bruit de l'en -\nvironnement peut \u00eatre mesur\u00e9e au moyen de questionnaires ou par l'\u00e9valuation de la perturbation\ndue \u00e0 des activit\u00e9s sp\u00e9cifiques. Il convient cependant d'admettre qu'\u00e0 niveau \u00e9gal des bruits diff\u00e9 -\nrents, venant de la circulation et des activit\u00e9s industrielles, provoquent des g\u00eanes de diff\u00e9rente am -\nplitude. Ceci s'explique par le fait que la g\u00eane des populations d\u00e9pend non seulement des caract\u00e9 -\nristiques du bruit, y compris sa source, mais \u00e9galement dans une grande mesure de nombreux\nfacteurs non-acoustiques, \u00e0 caract\u00e8re social, psychologique, ou \u00e9conomique. La corr\u00e9lation entre\nl'exposition au bruit et la g\u00eane g\u00e9n\u00e9rale, est beaucoup plus haute au niveau d'un groupe qu'au ni -\nveau individuel. Le bruit au-dessus de 80 dB(A) peut \u00e9galement r\u00e9duire les comportements de soli -\ndarit\u00e9 et accro\u00eetre les comportements agressifs. Il est particuli\u00e8rement pr\u00e9occupant de constater\nque l'exposition permanente \u00e0 un bruit de niveau \u00e9lev\u00e9 peut accro\u00eetre le sentiment d'abandon chez\nles \u00e9coliers.\nOn a observ\u00e9 des r\u00e9actions plus fortes quand le bruit est accompagn\u00e9 des vibrations et contient\ndes composants de basse fr\u00e9quence, ou quand le bruit comporte des explosions comme dans le\ncas de tir d'armes \u00e0 feu. Des r\u00e9actions temporaires, plus fortes, se produisent quand l'exposition\nau bruit augmente avec le temps, par rapport \u00e0 une exposition au bruit constante. Dans la plupart\ndes cas, LAeq, 24h et Ldn sont des approximations acceptables d'exposition au bruit pour ce qui\nconcerne la g\u00eane \u00e9prouv\u00e9e. Cependant, on estime de plus en plus souvent que tous les para -\nm\u00e8tres devraient \u00eatre individuellement \u00e9valu\u00e9s dans les recherches sur l'exposition au bruit, au\nmoins dans les cas complexes. Il n'y a pas de consensus sur un mod\u00e8le de la g\u00eane totale due \u00e0\nune combinaison des sources de bruit dans l'environnement.\n2.2.6 Effets biologiques extra-auditifs  : le stress\nLes effets biologiques du bruit ne se r\u00e9duisent pas uniquement \u00e0 des effets auditifs : des effets non\nsp\u00e9cifiques peuvent \u00e9galement appara\u00eetre. Du fait de l'\u00e9troite interconnexion des voies nerveuses,\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 12/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)17\nles messages nerveux d'origine acoustique atteignent de fa\u00e7on secondaire d'autres centres ner -\nveux et provoquent des r\u00e9actions plus ou moins sp\u00e9cifiques et plus ou moins marqu\u00e9es au niveau\nde fonctions biologiques ou de syst\u00e8mes physiologiques autres que ceux relatifs \u00e0 l'audition.\nAinsi, en r\u00e9ponse \u00e0 une stimulation acoustique, l'organisme r\u00e9agit comme il le ferait de fa\u00e7on non\nsp\u00e9cifique \u00e0 toute agression, qu'elle soit physique ou psychique. Cette stimulation, si elle est r\u00e9p\u00e9 -\nt\u00e9e et intense, entra\u00eene une multiplication des r\u00e9ponses de l'organisme qui, \u00e0 la longue, peut in -\nduire un \u00e9tat de fatigue, voire d'\u00e9puisement. Cette fatigue intense constitue le signe \u00e9vident du\n\u00ab\u00a0stress\u00a0\u00bb subi par l'individu et, au-del\u00e0 de cet \u00e9puisement, l'organisme peut ne plus \u00eatre capable\nde r\u00e9pondre de fa\u00e7on adapt\u00e9e aux stimulations et aux agressions ext\u00e9rieures et voir ainsi ses sys -\nt\u00e8mes de d\u00e9fense devenir inefficaces.\n2.2.7 Effets sur le syst\u00e8me cardiovasculaire\nUn \u00e9tat de stress cr\u00e9\u00e9 par une exposition au bruit entra\u00eene la lib\u00e9ration excessive d'hormones\ntelles que le cortisol ou les cat\u00e9cholamines (adr\u00e9naline, dopamine). C'est l'augmentation de ces\nhormones qui peut engendrer des effets cardiovasculaires. Le cortisol est une hormone secr\u00e9t\u00e9e\npar le cortex. Cette hormone g\u00e8re le stress et a un r\u00f4le important dans la r\u00e9gulation de certaines\nfonctions de l'organisme. Le profil de cortisol montre normalement une variation avec un taux bas\nla nuit et haut le matin. A la suite d'une longue exposition stressante, la capacit\u00e9 pour l'homme de\nr\u00e9guler son taux de cortisol (baisse la nuit) peut \u00eatre inhib\u00e9e.\nL'augmentation de la tension art\u00e9rielle et l'augmentation des pulsations cardiaques sont des r\u00e9ac -\ntions cardiovasculaires pouvant \u00eatre associ\u00e9es \u00e0 une augmentation du stress.\n2.2.8 Effets subjectifs et comportementaux du bruit\nLa fa\u00e7on dont le bruit est per\u00e7u a un caract\u00e8re \u00e9minemment subjectif. Compte tenu de la d\u00e9finition\nde la sant\u00e9 donn\u00e9e par l'Organisation Mondiale de la Sant\u00e9 en 1946 (\u00ab \u00a0un \u00e9tat de complet bien-\n\u00eatre physique, mental et social et pas seulement l'absence de maladies \u00a0\u00bb), les effets subjectifs du\nbruit doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00e9v\u00e9nements de sant\u00e9 \u00e0 part enti\u00e8re. La g\u00eane \u00ab \u00a0sensation\nde d\u00e9sagr\u00e9ment, de d\u00e9plaisir provoqu\u00e9e par un facteur de l'environnement (exemple \u00a0: le bruit)\ndont l'individu ou le groupe conna\u00eet ou imagine le pouvoir d'affecter sa sant\u00e9 \u00a0\u00bb (OMS, 1980), est le\nprincipal effet subjectif \u00e9voqu\u00e9.\nLe lien entre g\u00eane et intensit\u00e9 sonore est variable \u00a0: la mesure physique du bruit n'explique qu'une\nfaible partie, au mieux 35%, de la variabilit\u00e9 des r\u00e9ponses individuelles au bruit. L'aspect \u00ab \u00a0qualita-\ntif\u00a0\u00bb est donc \u00e9galement essentiel pour \u00e9valuer la g\u00eane. Par ailleurs, la plupart des enqu\u00eates so -\nciales ou socio-acoustiques ont montr\u00e9 qu'il est difficile de fixer le niveau pr\u00e9cis o\u00f9 commence l'in -\nconfort.\nUn principe consiste d'ailleurs \u00e0 consid\u00e9rer qu'il y a toujours un pourcentage de personnes g\u00ea -\nn\u00e9es, quel que soit le niveau seuil de bruit. Pour tenter d'expliquer la g\u00eane, il faut donc aller plus\nloin et en particulier prendre en compte des facteurs non acoustiques \u00a0:\n\uf0b7De nombreux facteurs individuels, qui comprennent les ant\u00e9c\u00e9dents de chacun, la\nconfiance  dans  l'action  des  pouvoirs  publics  et  des  variables  socio-\u00e9conomiques\ntelles que la profession, le niveau d'\u00e9ducation ou l'\u00e2ge \u00a0;\n\uf0b7Des facteurs contextuels \u00a0: un bruit choisi est moins g\u00eanant qu'un bruit subi, un bruit\npr\u00e9visible est moins g\u00eanant qu'un bruit impr\u00e9visible, etc \u00a0;\n\uf0b7Des facteurs culturels \u00a0: par exemple, le climat, qui d\u00e9termine g\u00e9n\u00e9ralement le temps\nqu'un individu passe \u00e0 l'int\u00e9rieur de son domicile, semble \u00eatre un facteur important\ndans la tol\u00e9rance aux bruits.\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 13/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)18\nEn dehors de la g\u00eane, d'autres effets du bruit sont habituellement d\u00e9crits \u00a0: les effets sur les atti -\ntudes et le comportement social (agressivit\u00e9 et troubles du comportement, diminution de la sensibi -\nlit\u00e9 et de l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 l'\u00e9gard d'autrui), les effets sur les performances (par exemple, d\u00e9gradation des\napprentissages scolaires), l'interf\u00e9rence avec la communication.\n2.2.9 D\u00e9ficit auditif d\u00fb au bruit - 80 dB(A) seuil d'alerte pour \nl'exposition au bruit en milieu de travail\nLes bruits de l'environnement, ceux per\u00e7us au voisinage des infrastructures de transport ou des\nactivit\u00e9s \u00e9conomiques, n'atteignent pas des intensit\u00e9s directement dommageables pour l'appareil\nauditif. Par contre le bruit au travail, l'\u00e9coute prolong\u00e9e de musiques amplifi\u00e9es \u00e0 des niveaux \u00e9le -\nv\u00e9s et la pratique d'activit\u00e9s de loisir tels que le tir ou les activit\u00e9s de loisirs motoris\u00e9s exposent les\npersonnes \u00e0 des risques d'atteinte grave de l'audition.\nLe d\u00e9ficit auditif est d\u00e9fini comme l'augmentation du seuil de l'audition. Des d\u00e9ficits d'audition\npeuvent \u00eatre accompagn\u00e9s d'acouph\u00e8nes (bourdonnements ou sifflements). Le d\u00e9ficit auditif d\u00fb au\nbruit se produit d'abord pour les fr\u00e9quences aigu\u00ebs (3 000-6 000 hertz, avec le plus grand effet \u00e0 4\n000 hertz). La prolongation de l'exposition \u00e0 des bruits excessifs aggrave la perte auditive qui\ns'\u00e9tendra aux fr\u00e9quences plus graves (2000 hz et moins) qui sont indispensables pour la commu -\nnication et compr\u00e9hension de la parole.\nPartout dans le monde entier, le d\u00e9ficit auditif d\u00fb au bruit est le plus r\u00e9pandu des dangers profes -\nsionnels.\nL'ampleur du d\u00e9ficit auditif dans les populations expos\u00e9es au bruit sur le lieu de travail d\u00e9pend de\nla valeur de LAeq-8h, du nombre d'ann\u00e9es d'exposition au bruit, et de la sensibilit\u00e9 de l'individu.\nLes hommes et les femmes sont de fa\u00e7on \u00e9gale concern\u00e9s par le d\u00e9ficit auditif d\u00fb au bruit. Le bruit\ndans l'environnement avec un LAeq 24h de 70 dB(A) ne causera pas de d\u00e9ficit auditif pour la\ngrande majorit\u00e9 des personnes, m\u00eame apr\u00e8s une exposition tout au long de leur vie. Pour des\nadultes expos\u00e9s \u00e0 un bruit important sur le lieu de travail, la limite de bruit est fix\u00e9e aux niveaux de\npression acoustique maximaux de 140 dB, et l'on estime que la m\u00eame limite est appropri\u00e9e pour\nce qui concerne le bruit dans l'environnement. Dans le cas des enfants, en prenant en compte leur\nhabitude de jouer avec des jouets bruyants, la pression acoustique maximale ne devrait jamais ex -\nc\u00e9der 120 dB.\nLa cons\u00e9quence principale du d\u00e9ficit auditif est l'incapacit\u00e9 de comprendre le discours dans des\nconditions normales, et ceci est consid\u00e9r\u00e9 comme un handicap social grave.\n2.3 Le co\u00fbt social du bruit en France\nLe bruit constitue une pr\u00e9occupation majeure des Fran\u00e7ais dans leur vie quotidienne, que ce soit\nau sein de leur logement, dans leurs d\u00e9placements, au cours de leurs activit\u00e9s de loisirs ou encore\nsur leur lieu de travail. Selon l'Organisation Mondiale de la Sant\u00e9 (OMS), le bruit repr\u00e9sente le se -\ncond facteur environnemental provoquant le plus de dommages sanitaires en Europe, derri\u00e8re la\npollution atmosph\u00e9rique \u00a0: de l'ordre de 20% de la population europ\u00e9enne (soit plus de 100 millions\nde personnes) est expos\u00e9e de mani\u00e8re chronique \u00e0 des niveaux de bruit pr\u00e9judiciables \u00e0 la sant\u00e9\nhumaine.\nEn 2021, l'ADEME, en coop\u00e9ration avec le Conseil National du Bruit a r\u00e9alis\u00e9 une \u00e9valuation du\nco\u00fbt social du bruit en France.\nDans cette \u00e9tude, le co\u00fbt social est attribu\u00e9 \u00e0 trois familles de sources de bruit \u00a0: le transport, le voi -\nsinage et le milieu du travail.\nPour chacune de ces familles, ont \u00e9t\u00e9 distingu\u00e9s \u00a0:\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 14/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)19\n- les effets sanitaires induits par le bruit \u00a0: g\u00eane, perturbations du sommeil, maladies\ncardiovasculaires, ob\u00e9sit\u00e9, diab\u00e8te, trouble de la sant\u00e9 mentale, difficult\u00e9s d'apprentissage,\nm\u00e9dication, hospitalisation, maladies et accidents professionnels.\n- les effets non sanitaires induits par le bruit \u00a0: pertes de productivit\u00e9 et d\u00e9pr\u00e9ciation im -\nmobili\u00e8re\nLe co\u00fbt social du bruit en France est ainsi estim\u00e9 \u00e0 147,1 milliards d'euros par an, sur la base des\ndonn\u00e9es et connaissances disponibles. 66,5% de ce co\u00fbt social, soit 97,8 Md\u20ac/an, correspond au\nbruit des transports, principalement le bruit routier qui repr\u00e9sente 54,8% du co\u00fbt total, suivi du bruit\nferroviaire (7,6%) et du bruit a\u00e9rien (4,1%).\nLe co\u00fbt social li\u00e9 au bruit de voisinage, pour lequel il existe tr\u00e8s peu de donn\u00e9es chiffr\u00e9es, est \u00e9va -\nlu\u00e9 \u00e0 26,3 Md\u20ac/an (17,9% du co\u00fbt total) \u00a0; il se d\u00e9compose en bruit \u00e9mis par les particuliers\n(12,1%), bruit des chantiers (3,6%) et bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 dans l'environnement par les activit\u00e9s profes -\nsionnelles (2,2%).\nEnfin, le co\u00fbt social du bruit dans le milieu du travail, estim\u00e9 \u00e0 21 Md\u20ac/an (14,2% du total), se r\u00e9 -\npartit entre les milieux industriel et tertiaire, scolaire et hospitalier.\nUne part importante des co\u00fbts sociaux du bruit peut \u00eatre n\u00e9anmoins \u00e9vit\u00e9e en exploitant les co-b\u00e9 -\nn\u00e9fices avec d'autres enjeux \u00e9cologiques, comme la r\u00e9duction de la pollution atmosph\u00e9rique.\nPour en savoir plus \u00a0:  Le co\u00fbt social du bruit en France - Estimation du co\u00fbt social du bruit en\nFrance et analyse de mesures d'\u00e9vitement simultan\u00e9 du co\u00fbt social du bruit et de la pollution de\nl'air. Rapport d'\u00e9tude et synth\u00e8se \u00a0:  https://librairie.ademe.fr/air-et-bruit/4815-cout-social-du-bruit-\nen-france.html\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 15/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)20\n3.  Le  cadre  r\u00e9glementaire  europ\u00e9en  et  le\ncontexte  du  PPBE  de  l'\u00c9tat  dans  le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne\nLa directive europ\u00e9enne 2002/49/CE relative \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion du bruit dans l'environ -\nnement d\u00e9finit une approche commune \u00e0 tous les Etats membres de l'Union Europ\u00e9enne visant \u00e0\n\u00e9viter, pr\u00e9venir ou r\u00e9duire en priorit\u00e9 les effets nocifs sur la sant\u00e9 humaine dus \u00e0 l'exposition au\nbruit ambiant.\nCette approche est bas\u00e9e sur l'\u00e9valuation de l'exposition au bruit des populations, une cartogra -\nphie dite \u00ab\u00a0strat\u00e9gique\u00a0\u00bb, l'information des populations sur le niveau d'exposition et les effets du\nbruit sur la sant\u00e9, et la mise en \u0153uvre au niveau local de politiques visant \u00e0 r\u00e9duire le niveau d'ex -\nposition et \u00e0 pr\u00e9server des zones de calme.\n\uf0b7Les articles L.\u00a0572-1 \u00e0 L.\u00a0572-11 et R.\u00a0572-1 \u00e0 R.\u00a0572-12 du code de l'environnement\nd\u00e9finissent les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour arr\u00eater les cartes de bruit et les plans de\npr\u00e9vention du bruit dans l'environnement \u00a0;\n\uf0b7Les articles R.\u00a0572-3, R.\u00a0572-5 et R.\u00a0572-8 du code de l'environnement d\u00e9finissent les\ninfrastructures concern\u00e9es et le contenu des cartes de bruit et des plans de pr\u00e9ven -\ntion du bruit dans l'environnement\n\uf0b7L'arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2017 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2017 et l'arr\u00eat\u00e9 du 10\njuin 2020, d\u00e9finit les agglom\u00e9rations concern\u00e9es\n\uf0b7L'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2006 modifi\u00e9 fixe les modes de mesure et de calcul, les calculs\nd'\u00e9valuation des effets nuisibles, les indicateurs de bruit ainsi que le contenu tech -\nnique des cartes de bruit ;\n\uf0b7L'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2018 fixe la liste des a\u00e9rodromes concern\u00e9s par l'application de la\ndirective, dont l'a\u00e9roport de Toulouse-Blagnac qui concerne partiellement le d\u00e9parte -\nment de la Haute-Garonne et notamment les communes de Blagnac, Toulouse, Cor -\nnebarrieu et Colomiers.\n3.1 Cadre r\u00e9glementaire  du PPBE\n3.1.1 Cadre r\u00e9glementaire g\u00e9n\u00e9ral  : sources de bruit concern\u00e9es et \nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes\nLes sources de bruit concern\u00e9es par la directive au titre de la quatri\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance sont les sui -\nvantes\u00a0:\n\uf0b7les infrastructures routi\u00e8res dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hi -\ncules, soit 8 200 v\u00e9hicules/jour \u00a0;\n\uf0b7les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages\nde trains, soit 82 trains/jour \u00a0;\n\uf0b7les a\u00e9rodromes list\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2018.\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 16/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)21\nLa mise en \u0153uvre de la directive s'est d\u00e9roul\u00e9e en plusieurs phases, en fonction de la taille des in -\nfrastructures et des agglom\u00e9rations concern\u00e9es.\nPremi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance\u00a0:\nLe 30 juin 2007 pour les cartes strat\u00e9giques de bruit et le 18 juillet 2008 pour les plans d'actions\ncorrespondants.\n\uf0d8\u00c9tablissement des cartes de bruit et des plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environ -\nnement (PPBE) correspondants, pour les routes supportant un trafic annuel sup\u00e9rieur\n\u00e0 6 millions de v\u00e9hicules, soit 16 400 v\u00e9hicules/jour et les voies ferr\u00e9es supportant un\ntrafic annuel sup\u00e9rieur \u00e0 60 000 passages de trains, soit 164 trains/jour, et les grands\na\u00e9roports\u00a0;\nEn Haute-Garonne, ces cartes de bruit 1\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n16 juin 2011.\nLe PPBE des grandes infrastructures de l'\u00c9tat au titre de la premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 novembre 2014.\n\uf0d8\u00c9tablissement des cartes de bruit et des PPBE correspondants des agglom\u00e9rations\nde plus de 250 000 habitants. Dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, les com -\nmunes situ\u00e9es dans l'agglom\u00e9ration de Toulouse M\u00e9tropole \u00e9taient concern\u00e9es.\nDeuxi\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance  \u00a0  :  \nLe 30 juin 2012 pour les cartes strat\u00e9giques de bruit et le 18 juillet 2013 pour les plans d'actions\ncorrespondants.\n\uf0d8\u00c9tablissement des cartes de bruit et des PPBE correspondants pour les routes sup -\nportant un trafic sup\u00e9rieur \u00e0 8 200 v\u00e9hicules/jour et les voies ferr\u00e9es supportant un\ntrafic sup\u00e9rieur \u00e0 82 trains/jour et les grands a\u00e9roports \u00a0;\nEn Haute-Garonne, ces cartes de bruit 2\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 16 f\u00e9vrier 2015 .\nLe PPBE des grandes infrastructures de l'\u00c9tat au titre de la deuxi\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9\npar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 mai 2017.\n\uf0d8\u00c9tablissement des cartes de bruit et des PPBE correspondants des agglom\u00e9rations\nde plus de 100 000 habitants. Dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, les com -\nmunes situ\u00e9es dans l'agglom\u00e9ration de Toulouse M\u00e9tropole \u00e9taient concern\u00e9es.\nTroisi\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance  \u00a0  :  \nPour la troisi\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance, les m\u00eames seuils que l'\u00e9ch\u00e9ance 2 ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9s pour fixer la liste\nactualis\u00e9e des grandes infrastructures de transports terrestres concern\u00e9es. Il en va de m\u00eame pour\nles grandes agglom\u00e9rations.\nLes cartes de bruit strat\u00e9giques devaient \u00eatre adopt\u00e9es au 30 juin 2017 et les plans d'actions cor -\nrespondants pour le 18 juillet 2018.\nDans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne,  ces cartes de bruit au titre de la 3\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance ont \u00e9t\u00e9\napprouv\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 d\u00e9cembre 2018.\nLe PPBE des grandes infrastructures de l'\u00c9tat au titre de la troisi\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 d\u00e9cembre 2019.\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 17/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)22\nRemarque\u00a0: la directive ne s'applique pas au bruit produit par la personne expos\u00e9e elle-m\u00eame, au\nbruit r\u00e9sultant des activit\u00e9s domestiques, aux bruits de voisinage, au bruit per\u00e7u sur les liens de\ntravail ou \u00e0 l'int\u00e9rieur des moyens de transport, ni au bruit r\u00e9sultant d'activit\u00e9s militaires dans les\nzones militaires.\nLes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00a0:\nIl existe une pluralit\u00e9 d'autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en charge de r\u00e9aliser leur cartographie et leur PPBE.\nAutorit\u00e9s comp\u00e9tentes Cartes de bruit PPBE\nAgglom\u00e9rations EPCI / communes EPCI / communes\nRoutes nationales Pr\u00e9fet Pr\u00e9fet\nAutoroutes conc\u00e9d\u00e9es Pr\u00e9fet Pr\u00e9fet\nRoutes collectivit\u00e9s Pr\u00e9fetConseil d\u00e9partemental et\ncommunes\nVoies ferr\u00e9es Pr\u00e9fet Pr\u00e9fet\nGrands a\u00e9roports Pr\u00e9fet Pr\u00e9fet\nLes cartes et PPBE doivent \u00eatre r\u00e9examin\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9vis\u00e9s une fois au moins tous les\n5 ans. Ces documents, une fois adopt\u00e9s, sont valables pour 5 ans.\nConcernant le volet a\u00e9rien \u00a0: l'a\u00e9roport de Toulouse-Blagnac a fait l'objet d'un PPBE 3\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance\nsp\u00e9cifique \u00e9labor\u00e9 par la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation Civile pour le compte du Pr\u00e9fet de la\nHaute-Garonne et approuv\u00e9 le 4 octobre 2022.\nConcernant les agglom\u00e9rations de plus de 100 000 habitants, les cartes de bruit et les PPBE de\nToulouse M\u00e9tropole sont r\u00e9alis\u00e9es et adopt\u00e9es par l'agglom\u00e9ration, pour les 37 communes situ\u00e9es\ndans l'agglom\u00e9ration.\nLa carte de bruit de l'agglom\u00e9ration de Toulouse M\u00e9tropole a ainsi \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 18 f\u00e9vrier 2016\net le premier plan de pr\u00e9vention  \u00ab \u00a0agglom\u00e9ration et grandes infrastructures \u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 13\navril 2017.\n3.1.2  Cadre r\u00e9glementaire du PPBE des grandes infrastructures\nde l'\u00c9tat\nDans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, les cartes de bruit relatives aux grandes infrastructures\n(4\u00e9me \u00e9ch\u00e9ance) ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es par le pr\u00e9fet  le 2 ao\u00fbt 2022, pour les infrastructures routi\u00e8res\nconc\u00e9d\u00e9es, et le 20 f\u00e9vrier 2023, pour les infrastructures ferroviaires et les infrastructures routi\u00e8res\nnon conc\u00e9d\u00e9es, conform\u00e9ment aux articles L.572-4 et R. \u00a0572-7 du code de l'environnement.\nLes cartes sont disponibles sur le site internet de la pr\u00e9fecture \u00a0:\nhttps://www.haute-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-\ntechnologiques/Cadre-de-vie/Bruit/Cartes-de-bruit-et-Plan-de-prevention-du-bruit-dans-l-\nenvironnement/Cartes-de-bruit-strategiques-CBS-des-infrastructures-routieres-et-ferroviaires/\nAcceder-aux-cartes-de-bruit\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 18/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)23\n3.2 Infrastructures concern\u00e9es par le PPBE de l'\u00c9tat  \nLe pr\u00e9sent PPBE concerne \u00a0:\n-Les autoroutes et routes nationales (conc\u00e9d\u00e9es et non conc\u00e9d\u00e9es) supportant un trafic an -\nnuel de plus de 3 millions de v\u00e9hicules.\nDans le cadre de la mise en \u0153uvre de la loi dite 3DS, certains axes du r\u00e9seau national non\nconc\u00e9d\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s au Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne depuis le 1er janvier\n2024, d'autres seront mises \u00e0 disposition de la R\u00e9gion \u00e0 compter du 1er janvier 2025.\nLes routes nationales transf\u00e9r\u00e9es au d\u00e9partement de la Haut e-Garonne sont les suivantes \u00a0:\n\u27a2la RN 124\u00a0: de la limite de la commune de L\u00e9guevin (PR 13+065 en sortie de l'\u00e9changeur\nde Pibrac) jusqu'\u00e0 la limite du d\u00e9partement de la Haute-Garonne (PR 19+1064) \u00a0;\n\u27a2la RN 224\u00a0: de la limite de la commune de Montaigut-sur-Save (20+520) jusqu'\u00e0 la limite de\nMondonville (24+540).\nEn parall\u00e8le, la RN125 et l'A68 seront mises \u00e0 disposition de la R\u00e9gion.\n-Les voies ferr\u00e9es conventionnelles supportant un trafic annuel de plus de 30 \u00a0000 passages\nde train par an.\n3.2.1 Routes nationales conc\u00e9d\u00e9es (autoroutes)\nLe r\u00e9seau de la soci\u00e9t\u00e9 ASF  concern\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne est le suivant \u00a0:\nAutoroutePoint \nrep\u00e8re\nd\u00e9butCommune \nd\u00e9butPoint \nrep\u00e8re\n finCommune\nfinLongueurGestionnaire\nA61229.800Toulouse275.300Avignonet-\nLauragais45.500 km ASF\nA62200.125\n205.500Fronton\nCastelnaud\nd'Estr\u00e9te-\nfonds202.875\n229.800Fronton\nToulouse2.750 + 24.300\n=\n27.050 kmASF\nA64186.971\n274.080Montr\u00e9jeau\n  \nMuret233.817\n287.200Martres-\nTolosane\nToulouse46.846 +13.12 =\n59.966 kmASF\nA660\n24.576Montesquieu-\nLauragais \nCalmont20.900\n26.550Gibel\nCalmont20.900+1.974 =\n22.874 kmASF\nA680Toulouse17.400G\u00e9mil17.400 km ASF\nA6200\n17.800Toulouse\nToulouse0.700\n19.500Toulouse\nLab\u00e8ge0.700+1.700 =\n2.700 kmASF\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 19/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)24\nAutoroutePoint \nrep\u00e8re\nd\u00e9butCommune \nd\u00e9butPoint \nrep\u00e8re\n finCommune\nfinLongueurGestionnaire\nA6450Ponlat-\nTaillebourg5.824Seilhan5.824 km ASF\nA6800Gragnague8.620Verfeil8.620 km ASF\nLa soci\u00e9t\u00e9 ASF exploite les autoroutes A61, A62, A64, A66, A68, A620, A645, A680 sur le d\u00e9parte -\nment de la Haute-Garonne sur un lin\u00e9aire d'environ 190 kilom\u00e8tres. L'autoroute traverse les com -\nmunes de\u00a0:\nAignes, Aucamville, Ausson, Auzeville-Tolosane, Avignonet-Lauragais, Ayguesvives, Balma,\nBeauchalot,  Beaupuy,  Bonrepos-Riquet,  Bordes-de-Rivi\u00e8re,  Bouloc,  Brugui\u00e8res,  Calmont,\nCastanet-Tolosan, Castelmaurou, Castelnau-d'Estr\u00e9tefonds, Castillon-de-Saint-Martory, Cier-\nde-Rivi\u00e8re, Clarac, Deyme, Donneville, Fronton, Gardouch, Garidech, G\u00e9mil, Gibel, Gourdan-\nPolignan, Gragnague, Huos, L'Union, Lab\u00e8ge, Landorthe, Lestelle-de-Saint-Martory, Martres-\nTolosane, Maz\u00e8res-du-Salat, Montastruc-la-Conseill\u00e8re, Montesquieu-Lauragais, Montgeard,\nMontgiscard,  Montrab\u00e9,  Montr\u00e9jeau,  Montsaun\u00e8s,  Muret,  Nailloux,  Pompertuzat,  Ponlat-\nTaillebourg,  Pointis  de  Rivi\u00e8re,  Portet-sur-Garonne,  Ramonville-Saint-Agne,  Renneville,\nRoquefort-sur-Garonne, Roques, Rouffiac-Tolosan, Saint-Alban, Saint-Gaudens, Saint-Jean,\nSaint-Marcel-Paulel,  Saint-Martory,  Saint-M\u00e9dard,  Saint-Rome,  Saint-Sauveur,  Savarth\u00e8s,\nSeilhan, Toulouse, Verfeil, Vieillevigne, Villeneuve-de-Rivi\u00e8re, Villeneuve-l\u00e8s-Bouloc.\nA noter que le pr\u00e9sent PPBE, \u00e9tabli sur la base des cartes de bruit arr\u00eat\u00e9es le 2 ao\u00fbt 2022, ne tient\npas compte des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la mise \u00e0 2x3 voies de l'autoroute A61\ninaugur\u00e9e le 12 juillet 2023 apr\u00e8s plus de 4 ans et demi de travaux, entre la bifurcation A61/A66 et\nles aires de services de Port Lauragais (soit sur un lin\u00e9aire de 14 km d ans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne).\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 20/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)25\nCarte du r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9 de la Haute-Garonne concern\u00e9 par le PPBE\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 21/78\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)26\n3.2.2 Routes nationales non conc\u00e9d\u00e9es\nLe r\u00e9seau routier national  concern\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne,  au moment de l'ar -\nr\u00eat\u00e9 des cartes de b ruit, soit le 20 f\u00e9vrier 2023, est le s uivant\u00a0: \nRoutePoint rep\u00e8re\nd\u00e9butPoint \nrep\u00e8re finLongueurGestionnaireLin\u00e9aire transf\u00e9r\u00e9 au\nConseil d\u00e9partemental \n(loi 3DS) \nau 1er janvier 2024\nA68**G\u00e9milBuzet-sur-\nTarn5004DIRso Non concern\u00e9\nA620ToulouseToulouse17090DIRso Non concern\u00e9\nA64Martres-\nTolosaneMuret39762DIRso Non concern\u00e9\nA621ToulouseBlagnac3795DIRso Non concern\u00e9\nA624ToulouseToulouse4150DIRso Non concern\u00e9\nA623ToulouseToulouse415DIRso Non concern\u00e9\nRN 124*ToulouseL\u00e9guevin14300DIRsoConseil d\u00e9partemental\nlimite de la commune de L\u00e9gue -\nvin (PR 13+065 en sortie de\nl'\u00e9changeur de Pibrac) jusqu'\u00e0 la\nlimite du d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne (PR 19+1064)\nRN 125**SeilhanChaum16000DIRso Non concern\u00e9\nRN 224*BeauzelleMontaigut-\nsur-Save12200DIRsoConseil d\u00e9partemental\nde la commune de Montaigut-\nsur-Save (PR 20+520) \njusqu'\u00e0 la limite de la commune\nde Mondonville (PR 24+540 ) \n(*)\u00a0: une partie du lin\u00e9aire de ces routes a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e au C onseil d\u00e9partemental de la Haute-\nGaronne au 1er janvier 2024, selon les dispositions pr\u00e9vues au sein de la loi 3DS. Les actions pr\u00e9 -\nvues sur ce r\u00e9seau transf\u00e9r\u00e9 seront inscrites dans le PPBE du Conseil d\u00e9partemental .\n(**)\u00a0: ces routes seront mises \u00e0 disposition de la R\u00e9gion Occitanie \u00e0 compter du 01/01/2025, selon\nles dispositions pr\u00e9vues au sein de la loi 3DS. Les actions pr\u00e9vues sur ce r\u00e9seau seront d\u00e9termi -\nn\u00e9es en concertation avec la future collectivit\u00e9 gestionnaire et inscrites dans le pr\u00e9sent PPBE. \nDepuis le 1  er   janvier 2024, la DIR Sud-Ouest   est en charge de l'entretien du r\u00e9seau national sur le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne sur un lin\u00e9aire d'environ 116,63 kilom\u00e8tres. Le r\u00e9seau routier\nnational traverse les communes de \u00a0:\nAussonne, Barbazan, Beauzelle, Blagnac, Buzet-sur-Tarn, Capens, Carbonne, Caz\u00e8res, Chaum,\nColomiers,  Cornebarrieu,  Fronsac,  Gali\u00e9,  G\u00e9mil,  Labroqu\u00e8re,  Lafitte-Vigordane,  Lavelanet-de-\nComminges, Le Fauga, Luscan, Marquefave, Martres-Tolosane, Mauzac, Mondavezan, Mondon -\nville, Muret, No\u00e9, Ore, Pibrac, Roques\u00e9ri\u00e8re, Saint-\u00c9lix-le-Ch\u00e2teau, Seilhan, Toulouse.\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 22/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)27\nDaux  ge \u00e0\nN224  Montaigtt-sur-Save  A\nSrdonville  Boe: xKLPibrac  Ah\nN124  L\u00e9quevin  7 522sm \u00e0\nLe Fauga  64\nNo\u00e9\nLafitte-Vigordane  Capens\nSaint-Elix-le-Chateau\nCarbonrez\nLavelanet-de-CT\nSeilhan\nLabroqu\u00e8re  Le  Barbazan\nrs Luscan\nGali\u00e9  @l Ore45N125  ~\"f_Fronsac\nChaumMauzac\nMarquefave\ning 5ieBuzet-sur-Tarn\nA68\nRoques\u00e9ri\u00e9re\n| LI i=\nLin\u00e9aire  routier  non conc\u00e9d\u00e9\nwm  A620\n\u2014\u2014  A621\n\u2014\u2014  A623\n\u2014  A624\n\u2014  AGS\nl=  A68 C\n\u2014  N124\nme  N125\n\u2014  N224\nCL]  Toulouse_m\u00e9tropole\n[__]  Communes\n1]  Hauts  Garonne  q\nCarte du r\u00e9seau routier national non conc\u00e9d\u00e9 de la Haute-Garonne concern\u00e9 par le PPBE\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 23/78\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)28\n3.2.3 Lignes ferroviaires\nLe r\u00e9seau ferroviaire concern\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne est le suivant \u00a0:\nVoie ferr\u00e9ePoint Rep\u00e8re\nD\u00e9butPoint Rep\u00e8re\nFinLongueurGestionnaire\n640000Saint-Rustice, \u00e0 la li -\nmite du d\u00e9partement\ndu Tarn-et-Garonne\n(pk 232+450)Sud-est de Tou-\nlouse\n(pk 262+300)30 kmSNCF r\u00e9seau\n650000Gare de Toulouse-\nMatabiau\n(pk 0+000)Sud-Ouest de Por-\ntet-sur-Garonne\n(pk 12+100)12,1 kmSNCF r\u00e9seau\nJUM029*Sud de la gare Tou -\nlouse-Matabiau\n(pk256+600;L64000\n0)S\u00e9paration\nL640000 et\nL650000\n(pk258+600;L6400\n0)2 kmSNCF r\u00e9seau\nSeuls ces tron\u00e7ons sont concern\u00e9s du fait du volume de trafic retenu pour la 4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance au\nsens de la directive europ\u00e9enne (82 trains / jours).\n*La r\u00e9glementation des cartes strat\u00e9giques du bruit demande de cartographier les tron\u00e7ons ligne\npar ligne, d'apr\u00e8s un d\u00e9coupage \u00ab administratif \u00bb. Sur certaines portions du r\u00e9seau, il existe des\nsecteurs sur lesquels diff\u00e9rentes lignes sont parall\u00e8les, tr\u00e8s proches les unes des autres. Les\nriverains sont donc expos\u00e9s au bruit des circulations de l'ensemble des voies \u00e0 proximit\u00e9 de leur\nhabitation, ind\u00e9pendamment de leur num\u00e9rotation. Calculer les niveaux sonores par ligne ne\ncorrespond pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de leur exposition, c'est pourquoi dans ces cas de figure, des tron\u00e7ons\nsp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s regroupant l'ensemble des circulations d'un axe ferroviaire. Ces tron\u00e7ons\nde lignes sont dits \u00ab jumel\u00e9s \u00bb et sont identifi\u00e9s avec l'attribut JUMxxx afin d'\u00eatre conforme au\nG\u00e9ostandard (identifiant unique par jumelage).\nEn Haute-Garonne, c'est le cas \u00e0 Toulouse, les lignes 640 000 et 650 000 sont tr\u00e8s proches sur un\nlin\u00e9aire d'environ 2000 m\u00e8tres. Ce tron\u00e7on est appel\u00e9 JUM029 dans les cartes strat\u00e9giques du\nbruit ainsi que dans le r\u00e9sum\u00e9 non technique associ\u00e9 et est repr\u00e9sent\u00e9 ci-dessous.\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 24/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)29\nSaint-Rustice\nLin\u00e9aire  \u00e9ligible  ferroviaire  031\n\u2014  640000\n\u2014  650000\n\u2014\u2014  JUMO29\nCL]  Communes  voies ferr\u00e9es\nCL]  Haute-Garonne\n Carte du r\u00e9seau ferroviaire de la Haute-Garonne concern\u00e9 par le PPBE\nTron\u00e7on JUM029\u00a0: 2000 m\u00e8tres lin\u00e9aires dans Toulouse sur lesquels \nles voies 640 000 et 650 000 sont presque parall\u00e8les et tr\u00e8s proches\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 25/78\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)30\n3.3 D\u00e9marche mise en \u0153uvre pour le PPBE de l'\u00c9tat\n3.3.1 Organisation de la d\u00e9marche\nLe comit\u00e9 de suivi de l'\u00e9valuation et de la gestion du bruit dans l'environnement de la Haute-Ga -\nronne (ou comit\u00e9 d\u00e9partemental bruit), pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet, a \u00e9t\u00e9 mis en place dans le cadre de\nl'application de la directive du bruit, pour r\u00e9pondre aux objectifs suivants \u00a0:\n\uf0b7Suivre l'\u00e9tablissement des cartes de bruit des grandes infrastructures et les PPBE\npour lesquels le pr\u00e9fet a comp\u00e9tence \u00a0;\n\uf0b7Suivre l'avancement des cartes d'agglom\u00e9rations et des PPBE dont la r\u00e9alisation re -\nl\u00e8ve de la comp\u00e9tence des collectivit\u00e9s locales \u00a0;\n\uf0b7Assurer la coordination de l'ensemble des cartes de bruit et des PPBE du d\u00e9parte -\nment\u00a0;\n\uf0b7D\u00e9finir les modalit\u00e9s de porter \u00e0 la connaissance du public de l'information pour les in -\nfrastructures pour lesquels le pr\u00e9fet a comp\u00e9tence, et assurer la coh\u00e9rence de l'infor -\nmation au niveau du d\u00e9partement \u00a0:\n\uf0b7Assurer la remont\u00e9e d'information \u00e0 l'administration centrale (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la\nPr\u00e9vention des Risques - mission bruit et agents physiques) en vue de leur transmis -\nsion \u00e0 la Commission europ\u00e9enne et en informer les membres du comit\u00e9 de suivi.\nIl regroupe notamment toutes les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, les gestionnaires d'infrastructures, les\nagences, administrations et techniciens concern\u00e9s.\nLe projet de PPBE, le r\u00e9sultat de la consultation du public et enfin le document final sont pr\u00e9sent\u00e9s\nau comit\u00e9 d\u00e9partemental bruit.\nLa Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Garonne, sous l'autorit\u00e9 du Pr\u00e9fet, pilote\nles d\u00e9marches de l'\u00c9tat (cartographie, PPBE), assiste les collectivit\u00e9s et assure le secr\u00e9tariat du\ncomit\u00e9 d\u00e9partemental bruit.\nLe PPBE de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne est l'aboutissement d'une d\u00e9marche\npartenariale avec les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes ASF, la direction r\u00e9gionale Occitanie\nde SNCF R\u00e9seau (gestionnaire des voies ferr\u00e9es), la direction interd\u00e9partementale de la route du\nSud-Ouest, avec le conseil et l'assistance du Cerema.\nDans le cadre de la loi 3DS et du transfert ( Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne) ou de la\nmise \u00e0 disposition ( R\u00e9gion Occitanie) de certaines routes nationales aux collectivit\u00e9s , le PPBE\n\u00c9tat\u00a0:\n\uf0b7Dresse le bilan des actions men\u00e9es sur les routes nationales transf\u00e9r\u00e9es \u00a0; les actions pr\u00e9-\nvues \u00e9tant, quant \u00e0 elles, int\u00e9gr\u00e9es dans le PPBE des collectivit\u00e9s concern\u00e9es. \n\uf0b7Traite le bilan des actions men\u00e9es et liste les actions pr\u00e9vues pour les futures routes natio -\nnales mises \u00e0 disposition des collectivit\u00e9s. Les d\u00e9marches d'\u00e9laboration du pr\u00e9sent PPBE\nse sont d\u00e9roul\u00e9es en concertation avec les collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es par une\nmise \u00e0 disposition du r\u00e9seau routier national.\nLe PPBE relatif \u00e0 l'a\u00e9roport de Toulouse-Blagnac a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Avia -\ntion Civile, selon une m\u00e9thode sp\u00e9cifique au bruit a\u00e9rien \u00a0: il a fait l'objet d'une d\u00e9marche distincte\ndu pr\u00e9sent PPBE.\nLa r\u00e9daction du PPBE de l'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 pilot\u00e9e par la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la\nHaute-Garonne.\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 26/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)31\n3.3.2 Cinq grandes \u00e9tapes pour l'\u00e9laboration\n1. Une premi\u00e8re \u00e9tape de diagnostic a permis de recenser l'ensemble des connaissances dispo -\nnibles sur l'exposition sonore des populations. L'objectif de cette \u00e9tape a \u00e9t\u00e9 d'identifier les zones\nconsid\u00e9r\u00e9es comme bruyantes au regard des valeurs limites d\u00e9finies par la r\u00e9glementation.\n2. A l'issue de la phase d'identification de toutes les zones consid\u00e9r\u00e9es comme bruyantes, une se -\nconde \u00e9tape de d\u00e9finition des mesures de protection a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par les diff\u00e9rents gestionnaires.\nCes travaux ont permis d'identifier une s\u00e9rie de mesures \u00e0 programmer sur la dur\u00e9e du pr\u00e9sent\nPPBE.\n3. \u00c0 partir des propositions faites par les diff\u00e9rents gestionnaires, un projet de PPBE synth\u00e9tisant\nles mesures propos\u00e9es a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9.\n4. Ce projet a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la consultation du public comme le pr\u00e9voit l'article R. \u00a0572-9 du code de\nl'environnement en tre le 15 avril et le 15 juin 2024.\n5. A l'issue de cette consultation, la Direction D\u00e9partementale des Territoires a \u00e9tabli une synth\u00e8se\ndes observations du public sur le PPBE de l'\u00c9tat. Cette synth\u00e8se a \u00e9t\u00e9 transmise, pour suite \u00e0 don -\nner, aux diff\u00e9rents gestionnaires.\nLe document final, accompagn\u00e9 d'une note exposant les r\u00e9sultats de la consultation et les suites\nqui leurs ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es (faisant l'objet du chapitre 6 du pr\u00e9sent document), constituent le PPBE\narr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9fet et publi\u00e9 sur les sites internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne\u00a0:https://www.haute-garonne.gouv.fr/  (rubrique  :  actions  de  l'\u00c9tat/environnement,\neau, risques naturels et technologiques/cadre de vie/bruit/cartes de bruit et plan de pr\u00e9vention du\nbruit dans l'environnement).\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 27/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)32\nM 55-60  dB)\nM 60-65  dB(A)\nM 55-70  dB(A)\nMi 70-75  dB(A)\nBE >75  dB(A)\n4. Principaux r\u00e9sultats du diagnostic\n4.1 Objectifs des cartes de bruit strat\u00e9giques\nLes cartes de bruit strat\u00e9giques sont le r\u00e9sultat d'une approche macroscopique, qui a essentielle -\nment pour objectif d'informer et sensibiliser la population sur les niveaux d'exposition, et inciter \u00e0 la\nmise en place de politiques de pr\u00e9vention ou de r\u00e9duction du bruit, et de pr\u00e9servation des zones\nde calme.\nIl s'agit de mettre en \u00e9vidence des situations de fortes nuisances et non de faire un diagnostic fin\ndu bruit engendr\u00e9 par les infrastructures \u00a0; les secteurs subissant du bruit excessif n\u00e9cessiteront un\ndiagnostic compl\u00e9mentaire.\nCarte de bruit de type A (Lden) du r\u00e9seau routier non conc\u00e9d\u00e9 en Haute-Garonne \n(Arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2023)\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 28/78\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)33\nCarte de bruit de type A (Lden) du r\u00e9seau routier conc\u00e9d\u00e9 en Haute-Garonne\n(Arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2022)\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 29/78\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)34\n[1] grande  echelle\n_ petite  \u00e9chelle\ntous  les 5 GB(A)  -voies  farr\u00e9eses 55-60 dats)\n- M 60-65  data)\nade\n@ 65-70  dea)\"\nB 70-75  dala)\n@ >75  din)\nSate prod DOT 2 Dre Chyna  ee Testbed  Hate Gre}\n; \\ \\\nCarte de bruit de type A (Lden) du r\u00e9seau ferroviaire en Haute-Garonne\n(Arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2023)\nLe site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne o\u00f9 peuvent \u00eatre \nconsult\u00e9es les cartes de bruit routi\u00e8res et les cartes de bruit ferroviaires est le suivant \u00a0:\nhttps://www.haute-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-\ntechnologiques/Cadre-de-vie/Bruit/Cartes-de-bruit-et-Plan-de-prevention-du-bruit-dans-l-\nenvironnement/Cartes-de-bruit-strategiques-CBS-des-infrastructures-routieres-et-ferroviaires/\nAcceder-aux-cartes-de-bruit\n4.2 Comment sont \u00e9labor\u00e9es les cartes de bruit  ?\nLes cartes de bruit sont \u00e9tablies, avec les indicateurs harmonis\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle de l'Union Euro -\np\u00e9enne, Lden (pour les 24 heures) et L n (pour la nuit). Les niveaux de bruit sont \u00e9valu\u00e9s au moyen\nde mod\u00e8les num\u00e9riques int\u00e9grant les principaux param\u00e8tres qui influencent sa g\u00e9n\u00e9ration et sa\npropagation. Les cartes de bruit ainsi r\u00e9alis\u00e9es sont ensuite crois\u00e9es avec les donn\u00e9es d\u00e9mogra -\nphiques afin d'estimer la population expos\u00e9e.\nIl existe quatre types de cartes de bruit \u00a0:\n\u00a0\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 30/78\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)35\n= PRE\nCarte de type \u00ab\u00a0a\u00a0\u00bb indicateur Lden\nCarte des zones expos\u00e9es au bruit des grandes in -\nfrastructures de transport selon l'indicateur L den (p\u00e9-\nriode de 24 h), par palier de 5 en 5 dB(A) \u00e0 partir de\n55 dB(A) pour le Lden.\u00a0\nCarte de type \u00ab a \u00bb indicateur L n\nCarte des zones expos\u00e9es au bruit des grandes in -\nfrastructures de transport selon l'indicateur L n (p\u00e9-\nriode nocturne), par palier de 5 en 5 dB(A) \u00e0 partir de\n50 dB(A).\nCarte de type \u00ab\u00a0c\u00a0\u00bb indicateur Lden\nCarte des zones o\u00f9 les valeurs limites mentionn\u00e9es \u00e0\nl'article L.\u00a0572-6 du code de l'environnement sont d\u00e9 -\npass\u00e9es, selon l'indicateur L den (p\u00e9riode de 24h)\nLes valeurs limites L den figurent pages suivantes\nCarte de type \u00ab\u00a0c\u00a0\u00bb indicateur Ln\nCarte des zones o\u00f9 les valeurs limites sont d\u00e9pas -\ns\u00e9es selon l'indicateur L n (p\u00e9riode nocturne)\nLes valeurs limites L n figurent pages suivantes\nLes cartes de bruit strat\u00e9giques permettent ensuite d'\u00e9valuer le nombre de personnes expos\u00e9es\npar tranche de niveau de bruit et montrent les secteurs o\u00f9 un d\u00e9passement des valeurs limites est\npotentiellement constat\u00e9 selon les r\u00e9sultats donn\u00e9s par mod\u00e9lisation. Comme tout travail de mod\u00e9 -\nlisation, l'exercice repose sur un certain nombre d'hypoth\u00e8ses. Les mod\u00e9lisations sont des images\nde la r\u00e9alit\u00e9, avec des limites et des hypoth\u00e8ses que seuls des experts peuvent r\u00e9ellement expli -\nquer.\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 31/78\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)36\n4.3  D\u00e9comptes  des  populations  sur  le  r\u00e9seau  routier  et  le\nr\u00e9seau ferr\u00e9 nationaux\n4.3.1 R\u00e9seau routier conc\u00e9d\u00e9\nSur le r\u00e9seau routier conc\u00e9d\u00e9, les d\u00e9comptes des populations r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la direc -\ntive par les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires sont issues d'\u00e9tudes d\u00e9taill\u00e9es.\nLes \u00e9l\u00e9ments de cartographie du bruit ont \u00e9t\u00e9 transmis par la soci\u00e9t\u00e9 ASF \u00e0 la Direction D\u00e9parte -\nmentale des Territoires de la Haute-Garonne.\n\u2022Les donn\u00e9es d'exposition issues de la cartographie du bruit (carte \u00ab \u00a0a\u00a0\u00bb) donnent les\nr\u00e9sultats suivants \u00a0:\n Indice Lden en dB(A) (p\u00e9riode de 24h)\nAxeNombre de personnes potentiellement \nexpos\u00e9es\nVoie[55-60[[60-65[[65-70[[70-75[>75\nA61207379127909440\nA6219635112762103450\nA6203746210215821760\nA6413424530511221525\nA645530000\nA66108201000\nA688621315720800\nA680300500\nAxeNombre d'\u00e9tablissements de sant\u00e9 \npotentiellement expos\u00e9sNombre d'\u00e9tablissements d'enseignement\npotentiellement expos\u00e9s\nVoie[55-60[[60-65[[65-70[[70-75[>75[55-60[[60-65[[65-70[[70-75[>75\nA61420002411410\nA62300001810000\nA62012200811600\nA6432000198220\nA6450000000000\nA660000000000\nA680100044000\nA6800000000000\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 32/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)37\nIndice Ln en dB(A) (p\u00e9riode nocturne)\nAxeNombre de personnes potentiellement \nexpos\u00e9es\nVoie[50-55[[55-60[[60-65[[65-70[>70\nA6112132152272110\nA6214255400816600\nA6202386163247500\nA646524137924280\nA64500000\nA662612000\nA683562440400\nA68005000\nAxeNombre d'\u00e9tablissements de sant\u00e9 \npotentiellement expos\u00e9sNombre d'\u00e9tablissements d'enseignement\npotentiellement expos\u00e9s\nVoie[50-55[[55-60[[60-65[[65-70[>70[50-55[[55-60[[60-65[[65-70[>70\nA6120000127100\nA6220000141000\nA62032000118000\nA6430000122200\nA6450000000000\nA660000000000\nA681000022000\nA6800000000000\nLes zones bruyantes \u00e9tudi\u00e9es pour identifier les sites \u00e0 traiter en priorit\u00e9 sont les zones o\u00f9 les ha -\nbitations sont situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur ou proches des fuseaux Lden 68dB(A) et Ln 62dB(A) qui corres-\npondent aux seuils des valeurs limites vis\u00e9es l'article R. 572-4 du code de l'environnement. L'iden -\ntification des b\u00e2timents potentiellement impact\u00e9s par le d\u00e9passement de ces niveaux d'exposition\na \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par ASF en s'appuyant sur une mod\u00e9lisation sp\u00e9cifique des niveaux sonores en fa -\n\u00e7ade des habitations.\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 33/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)38\n\u2022Les donn\u00e9es issues de la cartographie du bruit (carte \u00ab \u00a0c\u00a0\u00bb correspondant \u00e0 la carto -\ngraphie des zones d\u00e9passant les valeurs limites) sont les suivantes \u00a0:\nNombre de personnes et d'\u00e9tablissements potentiellement expos\u00e9s \u00e0 des d\u00e9passe -\nments de seuil sur 24h (Lden>68 dB(A))1\nAxeNombre de personnes\npotentiellement expos\u00e9esNombre d'\u00e9tablissements\nde sant\u00e9 potentiellement\nexpos\u00e9sNombre d'\u00e9tablissements\nd'enseignement potentiel -\nlement expos\u00e9s\nA61 13 0 0\nA62 31 0 0\nA620 96 2 0\nA64 100 0 2\nA645 0 0 0\nA66 0 0 0\nA68 0 0 0\nA680 0 0 0\nNombre de personnes et d'\u00e9tablissements potentiellement expos\u00e9s \u00e0 des d\u00e9passe -\nments de seuil la nuit  (Ln>62 dB(A))\nAxeNombre de personnes\npotentiellement expos\u00e9esNombre d'\u00e9tablissements\nde sant\u00e9 potentiellement\nexpos\u00e9sNombre d'\u00e9tablissements\nd'enseignement potentielle -\nment expos\u00e9s\nA61 11 0 0\nA62 0 0 0\nA620 0 0 0\nA64 8 0 0\nA645 0 0 0\nA66 0 0 0\nA68 0 0 0\nA680 0 0 0\nCes estimations des personnes expos\u00e9es sont des valeurs statistiques issues de la mod\u00e9lisation.\nCes valeurs restent tr\u00e8s th\u00e9oriques dans la mesure o\u00f9 \u00a0:\n\uf0b7Le nombre d'habitants par b\u00e2timent est issu des donn\u00e9es de recensement affect\u00e9es\naux donn\u00e9es vectorielles de la couche Bati de la BDTopo\u00ae, consolid\u00e9 par le Cerema \u00a0;\n1Cette \u00ab\u00a0valeur limite\u00a0(68) \u00bb ne tient pas compte ici de la derni\u00e8re r\u00e9flexion en fa\u00e7ade de +3 dB.  \nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 34/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)39\n\uf0b7Les habitations et b\u00e2timents sensibles ayant fait l'objet de traitement de fa\u00e7ades par le\npass\u00e9 sont comptabilis\u00e9s bien qu'ils soient aujourd'hui isol\u00e9s du bruit \u00a0;\n\uf0b7Les am\u00e9nagements (merlons / \u00e9crans) effectu\u00e9s  depuis 2021 ne sont pas pris en\ncompte\u00a0;\n\uf0b7Les  niveaux  de  bruit  sont  calcul\u00e9s  sur  la  base  d'une  mod\u00e9lisation  pour  laquelle\npeuvent subsister des incertitudes.\n4.3.2 R\u00e9seau routier non conc\u00e9d\u00e9\nLes \u00e9l\u00e9ments de cartographie du bruit ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par le Cerema. Les d\u00e9comptes de popula -\ntion et les cartes ainsi produites ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de\nla Haute-Garonne.\n\u2022Les donn\u00e9es d'exposition issues de la cartographie du bruit (carte \u00ab \u00a0a\u00a0\u00bb) donnent les\nr\u00e9sultats suivants\u00a0:\n Indice Lden en dB(A) (p\u00e9riode de 24h)\nAxeNombre de personnes potentiellement \nexpos\u00e9esNombre de logements potentiellement \nexpos\u00e9s\nVoie[55-60[[60-65[[65-70[[70-75[>75[55-60[[60-65[[65-70[[70-75[>75\nA68177411067951861856611887053402593928305\nA620245012921465811122564673296\nA649000040000\nA6211343105968374386725303413719\nA6244519235861112525225911793066213\nA62341263002113200\nN12444231750354542022118751772710\nN125412113652011732\nN22437920912655719010463273\nAxeNombre d'\u00e9tablissements de sant\u00e9 \npotentiellement expos\u00e9sNombre d'\u00e9tablissements d'enseignement\npotentiellement expos\u00e9s\nVoie[55-60[[60-65[[65-70[[70-75[>75[55-60[[60-65[[65-70[[70-75[>75\nA681493125950443511\nA6202100005120\nA640000011000\nA6213200064200\nA62460600131100\nA6230000000000\nN12401010114040\nN1250000000000\nN2240100001000\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 35/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)40\nIndice Ln en dB(A) (p\u00e9riode nocturne)\nAxeNombre de personnes potentiellement \nexpos\u00e9esNombre de logements potentiellement \nexpos\u00e9s\nVoie[50-55[[55-60[[60-65[[65-70[>70[50-55[[55-60[[60-65[[65-70[>70\nA68129065931256059412364532966128029761\nA6201546223681137731113461\nA640000000000\nA62111527821412319576391711210\nA62432599682523871629484126193\nA623274000142000\nN1241986516571399932582875\nN1252415532128311\nN2242191335952110662921\nAxeNombre d'\u00e9tablissements de sant\u00e9\npotentiellement expos\u00e9sNombre d'\u00e9tablissements d'enseignement\npotentiellement expos\u00e9s\nVoie[50-55[[55-60[[60-65[[65-70[>70[50-55[[55-60[[60-65[[65-70[>70\nA6814149336759504446\nA6203210080512\nA640000031100\nA62133200186420\nA624060601213110\nA6230000000000\nN124101011211404\nN1250000000000\nN2240010020100\nLes zones bruyantes \u00e9tudi\u00e9es pour identifier les sites \u00e0 traiter en priorit\u00e9 sont les zones o\u00f9 les ha -\nbitations sont situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur ou proches des fuseaux Lden 68dB(A) et Ln 62dB(A) qui corres-\npondent aux seuils des valeurs limites vis\u00e9es l'article R. 572-4 du code de l'environnement. L'iden -\ntification des b\u00e2timents potentiellement impact\u00e9s par le d\u00e9passement de ces niveaux d'exposition\na \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par le Cerema en s'appuyant sur une mod\u00e9lisation sp\u00e9cifique des niveaux sonores\nen fa\u00e7ade des habitations.\n\u2022Les donn\u00e9es issues de la cartographie du bruit (carte \u00ab \u00a0c\u00a0\u00bb) sont les suivantes \u00a0:\nNombre de personnes, de logements et d'\u00e9tablissements potentiellement expos\u00e9s \u00e0\ndes d\u00e9passements de seuil sur 24h (Lden>68 dB(A))\nAxe Nombre de personnes \npotentiellement expos\u00e9esNombre de logements \npotentiellement expos\u00e9s\nA68 4183 2091\nA620 100 50\nA64 0 0\nA621 367 183\nA624 334 167\nA623 1 0\nN124 110 55\nN125 14 7\nN224 93 46\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 36/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)41\nAxeNombre d'\u00e9tablissements de\nsant\u00e9 potentiellement expos\u00e9sNombre d'\u00e9tablissements d'en -\nseignement potentiellement ex -\npos\u00e9s\nA68 6 56\nA620 0 3\nA64 0 0\nA621 0 0\nA624 0 0\nA623 0 0\nN124 1 4\nN125 0 0\nN224 0 0\nNombre de personnes, de logements et d'\u00e9tablissements potentiellement expos\u00e9s \u00e0\ndes d\u00e9passements de seuil la nuit  (Ln>62 dB(A))\nAxe Nombre de personnes \npotentiellement expos\u00e9esNombre de logements \npotentiellement expos\u00e9s\nA68 1686 843\nA620 53 27\nA64 0 0\nA621 71 36\nA624 131 65\nA623 0 0\nN124 47 23\nN125 9 4\nN224 56 28\nAxeNombre d'\u00e9tablissements de\nsant\u00e9 potentiellement expos\u00e9sNombre d'\u00e9tablissements d'en -\nseignement potentiellement \nexpos\u00e9s\nA68 7 112\nA620 0 6\nA64 0 1\nA621 2 5\nA624 6 1\nA623 0 0\nN124 2 5\nN125 0 0\nN224 0 0\nCette estimation des personnes expos\u00e9es est une valeur statistique issue de la mod\u00e9lisation.\nCes valeurs restent tr\u00e8s th\u00e9oriques dans la mesure o\u00f9 \u00a0:\n\uf0b7Il est appliqu\u00e9 un ratio du nombre de personne par logement selon la commune \u00a0;\n\uf0b7Les habitations et b\u00e2timents sensibles ayant fait l'objet de traitement de fa\u00e7ades par le\npass\u00e9 sont comptabilis\u00e9s bien qu'ils soient aujourd'hui isol\u00e9s du bruit \u00a0;\n\uf0b7Les am\u00e9nagements (merlons / \u00e9crans)  pr\u00e9-existants ne sont pas pris en compte \u00a0;\n\uf0b7Les niveaux de bruit sont calcul\u00e9s sur la base d'une mod\u00e9lisation dans laquelle peut\nsubsister des incertitudes\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 37/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)42\n4.3.3 R\u00e9seau ferroviaire\nLes \u00e9l\u00e9ments de cartographie du bruit ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par le Cerema \u00e0 partir de donn\u00e9es fournies\npar SNCF R\u00e9seau. Les d\u00e9comptes de population et les cartes produites ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es \u00e0 la Di -\nrection D\u00e9partementale des Te rritoires de la Haute-Garonne .\n\u2022Les donn\u00e9es d'exposition issues de la cartographie du bruit (carte \u00ab \u00a0a\u00a0\u00bb) donnent les\nr\u00e9sultats suivants \u00a0:\n Indice Lden en dB(A) (p\u00e9riode de 24h)\nAxeNombre de personnes potentiellement \nexpos\u00e9esNombre de logements potentiellement \nexpos\u00e9s\nVoie[55-60[[60-65[[65-70[[70-75[>75[55-60[[60-65[[65-70[[70-75[>75\n64000093253900167777330346631950838387152\n6500001216775594670608388297330\nJUM0297844914801170313392245240585156\nAxeNombre d'\u00e9tablissements de sant\u00e9 \npotentiellement expos\u00e9sNombre d'\u00e9tablissements d'enseignement\npotentiellement expos\u00e9s\nVoie[55-60[[60-65[[65-70[[70-75[>75[55-60[[60-65[[65-70[[70-75[>75\n640000160001711701\n6500004130041200\nJUM0290000000101\nIndice Ln en dB(A) (p\u00e9riode nocturne)\nAxeNombre de personnes potentiellement \nexpos\u00e9esNombre de logements potentiellement \nexpos\u00e9s\nVoie[50-55[[55-60[[60-65[[65-70[>70[50-55[[55-60[[60-65[[65-70[>70\n6400005160195085342939258097542721520\n6500007602481200380124600\nJUM02955342611103983627721355519918\nAxeNombre d'\u00e9tablissements de sant\u00e9 \npotentiellement expos\u00e9sNombre d'\u00e9tablissements d'enseignement\npotentiellement expos\u00e9s\nVoie[50-55[[55-60[[60-65[[65-70[>70[50-55[[55-60[[60-65[[65-70[>70\n64000010160029171171\n6500003413034120\nJUM0290000070011\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 38/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)43\nLes zones bruyantes \u00e9tudi\u00e9es pour identifier les sites \u00e0 traiter en priorit\u00e9 sont les zones o\u00f9 les ha -\nbitations sont situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur ou proches des fuseaux Lden 73 dB(A) et Ln 65dB(A) qui corres-\npondent aux seuils des valeurs limites vis\u00e9es l'article R. 572-4 du code de l'environnement. L'iden -\ntification des b\u00e2timents p otentiellement impact\u00e9s par le d\u00e9passement de ces niveaux d'exposition\na \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par le Cerema en s'appuyant sur une mod\u00e9lisation sp\u00e9cifique des niveaux sonores\nen fa\u00e7ade des habitations.\n\u2022Les donn\u00e9es issues de la cartographie du bruit (carte \u00ab \u00a0c\u00a0\u00bb cartographiant les zones\nde d\u00e9passement des valeurs limites) sont les suivantes \u00a0:\nNombre de personnes, de logements et d'\u00e9tablissements potentiellement expos\u00e9s \u00e0\ndes d\u00e9passements de seuil sur 24h (Lden>73 dB(A))\nAxe Nombre de personnes \npotentiellement expos\u00e9esNombre de logements \npotentiellement expos\u00e9s\n640000 614 307\n650000 4 2\nJUM029 866 433\nAxeNombre d'\u00e9tablissements de\nsant\u00e9 potentiellement expos\u00e9sNombre d'\u00e9tablissements d'en -\nseignement potentiellement \nexpos\u00e9s\n640000 0 1\n650000 0 0\nJUM029 0 1\nNombre de personnes, de logements et d'\u00e9tablissements expos\u00e9s \u00e0 des d\u00e9passements\nde seuil la nuit  (Ln>65 dB(A))\nAxe Nombre de personnes \npotentiellement expos\u00e9esNombre de logements \npotentiellement expos\u00e9s\n640000 468 234\n650000 0 0\nJUM029 434 217\nAxeNombre d'\u00e9tablissements de\nsant\u00e9 potentiellement expos\u00e9sNombre d'\u00e9tablissements d'en -\nseignement potentiellement \nexpos\u00e9s\n640000 0 8\n650000 3 2\nJUM029 0 2\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 39/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)44\nCette estimation des personnes expos\u00e9es est une valeur statistique issue de la mod\u00e9lisation.\nCes valeurs restent tr\u00e8s th\u00e9oriques dans la mesure o\u00f9 \u00a0:\n\uf0b7Il est appliqu\u00e9 un ratio du nombre de personne par logement selon la commune \u00a0;\n\uf0b7Les habitations et les \u00e9tablissements sensibles ayant fait l'objet de traitement de fa -\n\u00e7ade par le pass\u00e9 sont comptabilis\u00e9s bien qu'ils soient aujourd'hui isol\u00e9s du bruit \u00a0;\n\uf0b7Les am\u00e9nagements (merlons / \u00e9crans) effectu\u00e9s  apr\u00e8s 2020 ne s ont pas pris en\ncompte\u00a0;\n\uf0b7Les niveaux de bruit sont calcul\u00e9s sur la base d'une mod\u00e9lisation dans laquelle\npeuvent subsister des incertitudes.\n4.4 \u00c9valuation des effets nuisibles sur le r\u00e9seau routier et le\nr\u00e9seau ferr\u00e9 nationaux\nPubli\u00e9es en 2018, des informations statistiques provenant des lignes directrices de l'Organisation\nMondiale de la Sant\u00e9 (OMS) sur le bruit dans l'environnement mettent en avant les relations dose-\neffet des effets nuisibles de l'exposition au bruit dans l'environnement. L'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2006 mo -\ndifi\u00e9, relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement des cartes de bruit et des plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environ -\nnement, introduit une m\u00e9thode de quantification des personnes expos\u00e9es \u00e0 trois de ces effets nui -\nsibles\u00a0: la cardiopathie isch\u00e9mique (correspondant aux codes BA40 \u00e0 BA6Z de la classification in -\nternationale ICD-11 de l'OMS), la forte g\u00eane et les fortes perturbations du sommeil.\nLe nombre de personnes affect\u00e9es par ces effets nuisibles est d\u00e9taill\u00e9 par effet nuisible et par in -\nfrastructure.\n4.4.1 R\u00e9seau routier conc\u00e9d\u00e9\nLes \u00e9l\u00e9ments de cartographie du bruit ont \u00e9t\u00e9 transmis par la soci\u00e9t\u00e9 ASF \u00e0 la Direction D\u00e9parte -\nmentale des Territoires de la Haute-Garonne.\nAxe Nombre de personnes affect\u00e9es par des effets nuisibles\nVoieCardiopathie isch\u00e9mique Forte g\u00eane Forte perturbation du sommeil\nA61 5 4516 746\nA62 6 5047 1048\nA620 2 1298 292\nA64 3 2989 464\nA645 0 7 0\nA66 0 20 2\nA68 2 1716 216\nA680 0 5 0\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 40/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)45\n4.4.2 R\u00e9seau routier non conc\u00e9d\u00e9\nLes \u00e9l\u00e9ments de cartographie du bruit ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par le Cerema \u00e0 partir de donn\u00e9es fournies\npar la DIR Sud-Ouest. Les calculs d'exposition et les cartes produites ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es \u00e0 la Direc -\ntion D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Garonne.\nAxe Nombre de personnes affect\u00e9es par des effets nuisibles\nVoieCardiopathie isch\u00e9mique Forte g\u00eane Forte perturbation du sommeil\nA620 55 6306 1471\nA621 5 603 107\nA623 0 1 0\nA624 4 567 139\nA64 20 1199 272\nA68 0 11 1\nN124 9 991 150\nN125 0 16 3\nN224 1 138 28\n4.4.3 R\u00e9seau ferroviaire\nLes \u00e9l\u00e9ments de cartographie du bruit ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par le Cerema \u00e0 partir de donn\u00e9es fournies\npar SNCF R\u00e9seau. Les calculs d'exposition et les cartes produites ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es \u00e0 la Direction\nD\u00e9partementale des Territoire s de la Haute-Garonne.\nAxe Nombre de personnes affect\u00e9es par des effets nuisibles\nVoie Forte g\u00eane Forte perturbation du sommeil\n640000 2680 564\n650000 461 58\nJUM029 822 237\n \n4.5 Objectifs en mati\u00e8re de r\u00e9duction du bruit en France\nLa directive europ\u00e9enne 2002/49/CE relative \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion du bruit dans l'environ -\nnement ne d\u00e9finit aucun objectif quantifi\u00e9. Elle fixe l'obligation aux \u00c9tats membres de d\u00e9terminer\ndes valeurs limites concr\u00e8tes et les zones de d\u00e9passements de ces derni\u00e8res. Ces valeurs limites\nvisent \u00e0 envisager ou \u00e0 faire appliquer des mesures de r\u00e9duction du bruit.\nPour rappel, en France, les valeurs limites retenues sont les suivantes \u00a0:\nRoutes ou LGV Voie ferr\u00e9e A\u00e9roport ICPE\nLden (dB(A)) 68735571\nLn (dB(A)) 62655060\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 41/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)46\n4.6 Prise en compte des \u00ab  zones de calme  \u00bb\nLa directive europ\u00e9enne 2002/49/CE relative \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion du bruit dans l'environ -\nnement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de classer des zones reconnues pour leur int\u00e9r\u00eat environnemental et\npatrimonial et b\u00e9n\u00e9ficiant d'une ambiance acoustique initiale de qualit\u00e9 qu'il convient de pr\u00e9server,\nappel\u00e9es \u00ab\u00a0zones de calme\u00a0\u00bb.\nLa notion de \u00ab\u00a0zone calme\u00a0\u00bb\u00a0est int\u00e9gr\u00e9e dans le code de l'environnement (article L. \u00a0572-6), qui\npr\u00e9cise qu'il s'agit d'\u00ab \u00a0espaces ext\u00e9rieurs remarquables par leur faible exposition au bruit, dans\nlesquels l'autorit\u00e9 qui \u00e9tablit le plan souhaite ma\u00eetriser l'\u00e9volution de cette exposition compte tenu\ndes activit\u00e9s humaines pratiqu\u00e9es ou pr\u00e9vues. \u00a0\u00bb\nDans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, aux abords des grandes infrastructures, la cartogra -\nphie ne rel\u00e8ve pas la pr\u00e9sence de zones calmes.\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 42/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)47\nIndicateurs Route  et/ou  LGV Voie  ferr\u00e9e\nconventionnelleCumul  route  et/ou\nLGV  et voie  ferr\u00e9e\nconventionnelle\nLAeq  (6h-22h)  70 73 73\nLaeq  (22h-6h)  65 68 68\nLden  68 73 73\nLnight  62 65 65\n5.  La contribution des politiques nationales \u00e0\nl'atteinte des objectifs europ\u00e9ens en mati\u00e8re de\nr\u00e9duction du bruit\nComme mentionn\u00e9 au 3.5, la directive europ\u00e9enne 2002/49/CE fixe des valeurs limites en Lden et\nen Ln au-del\u00e0 desquelles une zone de d\u00e9passement est caract\u00e9ris\u00e9e par la cartographie et n\u00e9ces -\nsite de mettre en place, au sein du PPBE, les actions n\u00e9cessaires pour que les niveaux sonores\nsoient ramen\u00e9s en-dessous des valeurs limites.\nAvant l'entr\u00e9e en vigueur de la directive europ\u00e9enne 2002/49/CE et l'introduction des valeurs\nlimites en Lden et en Ln, la France avait d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 s'investir sur le sujet de la pr\u00e9vention et\nde r\u00e9duction de la pollution sonore dans le domaine des transports terrestres et a\u00e9riens par la loi\nrelative \u00e0 la lutte contre le bruit, dite \u00ab \u00a0loi bruit\u00a0\u00bb du 31 d\u00e9cembre 1992. L'article premier de cette loi\nindique qu'elle a pour objet, \u00ab \u00a0dans les domaines o\u00f9 il n'y est pas pourvu, de pr\u00e9venir, supprimer\nou limiter l'\u00e9mission ou la propagation sans n\u00e9cessit\u00e9 ou par manque de pr\u00e9cautions des bruits ou\ndes vibrations de nature \u00e0 pr\u00e9senter des dangers, \u00e0 causer un trouble excessif aux personnes, \u00e0\nnuire \u00e0 leur sant\u00e9 ou \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'environnement \u00a0\u00bb.\nDans le cadre de cette loi, la France avait mis en place une politique nationale de r\u00e9sorption des\n\u00ab\u00a0points noirs de bruit \u00a0\u00bb des r\u00e9seaux routiers et ferroviaires nationaux (PNB). Cette politique avait\nfix\u00e9 des valeurs limites en LAeq, au-del\u00e0 desquelles une zone de bruit devient critique. Les\nb\u00e2timents  sensibles  qui  s'y  trouvent  expos\u00e9s  et  remplissent  des  crit\u00e8res  acoustiques  et\nd'ant\u00e9riorit\u00e9 sont qualifi\u00e9s de \u00ab \u00a0points noirs de bruit \u00a0\u00bb, n\u00e9cessitant la mise en place de mesures\nvisant \u00e0 leur pr\u00e9vention ainsi qu'\u00e0 leur r\u00e9sorption.\nQuatre crit\u00e8res permettent de d\u00e9terminer un point noir du bruit national \u00a0(PNB)\u00a0:\n\uf0b7il s'agit d'un b\u00e2timent sensible au bruit \u00a0: habitations, \u00e9tablissements d'enseignement,\nde soins, de sant\u00e9 et d'action sociale \u00a0;\n\uf0b7il r\u00e9pond aux exigences acoustiques \u00a0;\n\uf0b7il r\u00e9pond aux crit\u00e8res d'ant\u00e9riorit\u00e9 (voir ci-dessous) ;\n\uf0b7il est situ\u00e9 le long d'une route ou d'une voie ferr\u00e9e nationale.\nLes seuils acoustiques de d\u00e9termination des \u00ab \u00a0points noirs de bruit nationaux \u00a0\u00bb fix\u00e9s en LAeq la\nr\u00e9glementation fran\u00e7aise, sont coh\u00e9rents avec les valeurs limites fix\u00e9es par la directive en Lden et\nLn.\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 43/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)48\nLes crit\u00e8res d'ant\u00e9riorit\u00e9  sont les suivants : \n\u2022Les locaux d'habitation dont la date d'autorisation de construire est ant\u00e9rieure au 6 octobre\n1978 ;\n\u2022Les  locaux  d'habitation  dont  la  date  d'autorisation  de  construire  est  post\u00e9rieure  au  6\noctobre 1978 tout en \u00e9tant ant\u00e9rieure \u00e0 l'intervention de toutes les mesures suivantes :\n- 1\u00b0 publication de l'acte d\u00e9cidant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique portant sur le projet\nd'infrastructure ;\n- 2\u00b0 mise \u00e0 disposition du public de la d\u00e9cision arr\u00eatant le principe et les conditions de\nr\u00e9alisation du projet d'infrastructure au sens de l'article R.121-3 du code de l'urbanisme (Projet\nd'Int\u00e9r\u00eat  G\u00e9n\u00e9ral)  d\u00e8s  lors  que  cette  d\u00e9cision  pr\u00e9voit  les  emplacements  r\u00e9serv\u00e9s  dans  les\ndocuments d'urbanisme opposables ;\n- 3\u00b0 inscription du projet d'infrastructure en emplacement r\u00e9serv\u00e9 dans les documents\nd'urbanisme opposables ;\n- 4\u00b0 mise en service de l'infrastructure ;\n- 5\u00b0 publication du premier arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant classement sonore de l'infrastructure\n(article L.571-10 du code de l'environnement) et d\u00e9finissant les secteurs affect\u00e9s par le bruit dans\nlesquels sont situ\u00e9s les locaux vis\u00e9s (dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne le premier arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral a \u00e9t\u00e9 pris le 26 juillet 2000).\n\u2022Les locaux des \u00e9tablissements d'enseignement (\u00e9coles, coll\u00e8ges, lyc\u00e9es, universit\u00e9s,...), de\nsoins, de sant\u00e9 (h\u00f4pitaux, cliniques, dispensaires, \u00e9tablissements m\u00e9dicalis\u00e9s, ...), d'action\nsociale (cr\u00e8ches, halte-garderies, foyers d'accueil, foyer de r\u00e9insertion sociale, ...) et de\ntourisme (h\u00f4tels, villages de vacances, h\u00f4telleries de loisirs, ...) dont la date d'autorisation\nde  construire  est  ant\u00e9rieure  \u00e0  la  date  d'entr\u00e9e  en  vigueur  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  les\nconcernant pris en application de l'article L.571-10 du code de l'environnement (classement\nsonore de la voie).\nLorsque  ces  locaux  ont  \u00e9t\u00e9  cr\u00e9\u00e9s  dans  le  cadre  de  travaux  d'extension  ou  de  changement\nd'affectation d'un b\u00e2timent existant, l'ant\u00e9riorit\u00e9 doit \u00eatre recherch\u00e9e en prenant comme r\u00e9f\u00e9rence\nleur  date  d'autorisation  de  construire  et  non  celle  du  b\u00e2timent  d'origine.  Le  changement  de\npropri\u00e9taire ne remet pas en cause l'ant\u00e9riorit\u00e9 des locaux, cette derni\u00e8re \u00e9tant attach\u00e9e au bien et\nnon \u00e0 la personne.\nLe recensement de ces PNB dans le contexte fran\u00e7ais permet un ciblage pr\u00e9cis des b\u00e2timents\nsensiblement  expos\u00e9s  et  conduit  \u00e0  l'adoption  de  mesures  pr\u00e9ventives  et  curatives  qui\ncontribueront  \u00e0  revenir  \u00e0  une  situation  sonore  qui  respecte  les  valeurs  limites  fix\u00e9s  par  la\nr\u00e9glementation fran\u00e7aise au titre de la directive europ\u00e9enne 2002/49/CE.\nPour plus d'informations sur la politique nationale de r\u00e9sorption des points noirs de bruit, se\nreporter aux circulaires du 12 juin 2001, 28 f\u00e9vrier 2002 (section III) et 25 mai 2004     (sections B et\nC).\nDans l'objectif de tendre vers une situation sonore en conformit\u00e9 avec les valeurs fix\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle\neurop\u00e9enne, le pr\u00e9sent PPBE aura vocation \u00e0 mobiliser cette politique de r\u00e9sorption des points\nnoirs de bruit qui s'inscrit dans la logique plus vaste de la r\u00e9glementation nationale reposant sur la\n\u00ab\u00a0loi bruit\u00a0\u00bb du 31 d\u00e9cembre 1992, \u00e0 l'appui des mesures pr\u00e9ventives et curatives r\u00e9alis\u00e9es ou\npr\u00e9vues par le gestionnaire, dont une description est propos\u00e9e ci-apr\u00e8s.\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 44/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)49\n5.1 Bilans des actions dans le cadre du pr\u00e9c\u00e9dent PPBE et des \ndix derni\u00e8res ann\u00e9es\n5.1.1 Mesures pr\u00e9ventives\nLa politique de lutte contre le bruit en France concernant les am\u00e9nagements et les infrastructures\nde transports terrestres a trouv\u00e9 sa forme actuelle dans la loi relative \u00e0 la lutte contre les nui -\nsances sonores, dite \u00ab \u00a0loi bruit\u00a0\u00bb du 31 d\u00e9cembre 1992.\nComme introduit pr\u00e9c\u00e9demment, la r\u00e9glementation fran\u00e7aise relative aux nuisances sonores rou -\nti\u00e8res et ferroviaires s'articule autour du principe d'ant\u00e9riorit\u00e9.\nLors de la construction d'une infrastructure routi\u00e8re ou ferroviaire, il appartient \u00e0 son ma\u00eetre d'ou -\nvrage de prot\u00e9ger l'ensemble des b\u00e2timents construits ou autoris\u00e9s avant que la voie n'existe ad -\nministrativement.\nPar contre, lors de la construction de b\u00e2timents nouveaux \u00e0 proximit\u00e9 d'une infrastructure exis -\ntante, c'est au constructeur du b\u00e2timent de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires, en particu -\nlier \u00e0 travers un renforcement de l'isolation des vitrages et de la fa\u00e7ade, pour que ses futurs occu -\npants ne subissent pas de nuisances excessives du fait du bruit de l'infrastructure.\n5.1.1.1 Protection des riverains en bordure de projet de voies nouvelles\nL'article L.\u00a0571-9 du code de l'environnement concerne la cr\u00e9ation d'infrastructures nouvelles et la\nmodification ou la transformation significatives d'infrastructures existantes. Tous les ma\u00eetres d'ou -\nvrages routiers et ferroviaires et notamment l'\u00c9tat (soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes pour les\nautoroutes conc\u00e9d\u00e9es et SNCF R\u00e9seau pour les voies ferr\u00e9es) sont tenus de limiter la contribution\ndes infrastructures nouvelles ou des infrastructures modifi\u00e9es en dessous de seuils r\u00e9glementaires\nqui garantissent \u00e0 l'int\u00e9rieur des logements pr\u00e9-existants des niveaux de confort conformes aux re -\ncommandations de l'Organisation Mondiale de la Sant\u00e9.\nLes articles R.\u00a0571-44 \u00e0 R.\u00a0571-52 pr\u00e9cisent les prescriptions applicables et les arr\u00eat\u00e9s du 5 mai\n1995 concernant les routes et du 8 novembre 1999 concernant les voies ferr\u00e9es fixent les seuils \u00e0\nne pas d\u00e9passer.\nNiveaux maximaux admissibles pour la contribution sonore d'une infrastructure routi\u00e8re nouvelle\n(en fa\u00e7ade des b\u00e2timents)  \u00a0  :  \nUsage et nature LAeq(6h-22h) LAeq(22h-6h)\nLogements en ambiance sonore mod\u00e9r\u00e9e 60 dB(A) 55 dB(A)\nAutres logements 65 dB(A) 60 dB(A)\n\u00c9tablissements d'enseignement 60 dB(A) \u00a0\n\u00c9tablissements de soins, sant\u00e9, action sociale 60 dB(A) 55 dB(A)\nBureaux en ambiance sonore d\u00e9grad\u00e9e 65 dB(A) \u00a0\nIl s'agit de privil\u00e9gier le traitement du bruit \u00e0 la source d\u00e8s la conception de l'infrastructure (trac\u00e9,\nprofils en travers), de pr\u00e9voir des protections (de type butte, \u00e9crans) lorsque les objectifs risquent\nd'\u00eatre d\u00e9pass\u00e9s, et en dernier recours, de prot\u00e9ger les locaux sensibles par le traitement acous -\ntique des fa\u00e7ades (avec obligation de r\u00e9sultat en isolement acoustique).\n\uf0b7Infrastructures concern\u00e9es : infrastructures routi\u00e8res et ferroviaires de toutes les ma\u00ee -\ntrises d'ouvrages (SNCF-R\u00e9seau, route nationale, route d\u00e9partementale, voie commu -\nnale ou communautaire).\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 45/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)50\n\uf0b7Horizon : respect sans limite de temps (concr\u00e8tement prise en compte \u00e0 20 ans).\nTous les projets nationaux d'infrastructures nouvelles ou de modification/transformation significa -\ntives d'infrastructures existantes qui ont fait l'objet d'une enqu\u00eate publique au cours des dix der -\nni\u00e8res ann\u00e9es, et depuis la mise en \u0153uvre de cette r\u00e9glementation, respectent ces engagements\nqui font l'objet de suivi r\u00e9gulier au titre des bilans environnementaux introduits par la circulaire\nBianco du 15 d\u00e9cembre 1992.\n5.1.1.2 Protection des b\u00e2timents nouveaux le long des voies existantes \u2013 Le \nclassement sonore des voies\nSi la meilleure pr\u00e9vention de nouvelle situation de conflit entre demande de calme et bruit des in -\nfrastructures est de ne pas construire d'habitations le long des axes fortement nuisants, les\ncontraintes g\u00e9ographiques et \u00e9conomiques, la saturation des agglom\u00e9rations, entra\u00eenent la cr\u00e9a -\ntion de zones d'habitation dans des secteurs qui subissent des nuisances sonores.\nL'article L.\u00a0571-10 du code de l'environnement concerne les constructions nouvelles sensibles au\nbruit le long d'infrastructures de transports terrestres existantes. Tous les constructeurs de locaux\nd'habitation, d'enseignement, de sant\u00e9, d'action sociale et de tourisme op\u00e9rant \u00e0 l'int\u00e9rieur des\nsecteurs affect\u00e9s par le bruit, class\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont tenus de les prot\u00e9ger du bruit en\nmettant en place des isolements acoustiques adapt\u00e9s pour satisfaire \u00e0 des niveaux de confort in -\nternes aux locaux conformes aux recommandations de l'Organisation Mondiale de la Sant\u00e9.\nLes articles R.\u00a0571-32 \u00e0 R.\u00a0571-43 pr\u00e9cisent les modalit\u00e9s d'application et les arr\u00eat\u00e9s du 30 mai\n1996 et du 23 juillet 2013 fixent les r\u00e8gles d'\u00e9tablissement du classement sonore des infrastruc -\ntures de transports terrestres.\nLe pr\u00e9fet de d\u00e9partement d\u00e9finit la cat\u00e9gorie sonore des infrastructures, les secteurs affect\u00e9s par\nle bruit des infrastructures de transports terrestres, et les prescriptions d'isolement applicables\ndans ces secteurs.\n\uf0b7La Direction D\u00e9partementale des Territoires (DDT) conduit les \u00e9tudes n\u00e9cessaires\npour le compte du Pr\u00e9fet.\n\uf0b7Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de PLU doivent reporter ces informations dans\nle PLU.\n\uf0b7Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de d\u00e9livrance de certificat d'urbanisme doivent\ninformer les p\u00e9titionnaires de la localisation de leur projet dans un secteur affect\u00e9 par\nle bruit et de l'existence de prescriptions d'isolement particuli\u00e8res.\nQue classe-t-on ? :\n\uf0b7Voies routi\u00e8res : toutes les voies routi\u00e8res d\u00e9passant les 5 \u00a0000 v\u00e9hicules/jours\n\uf0b7Lignes ferroviaires interurbaines : toutes les voies ferr\u00e9es interurbaines d\u00e9passant les\n50 trains/jour\n\uf0b7Lignes ferroviaires urbaines : toutes les voies ferr\u00e9es urbaines d\u00e9passant les 100\ntrains/jour\n\uf0b7Lignes de transports en commun en site propre : toutes les lignes d\u00e9passant les 100\nautobus/jour\nLa d\u00e9termination de la cat\u00e9gorie sonore est r\u00e9alis\u00e9e compte tenu du niveau de bruit calcul\u00e9 selon\nune m\u00e9thode r\u00e9glementaire (d\u00e9finie par l'annexe \u00e0 la circulaire du 25 juillet 1996) ou mesur\u00e9 selon\nles normes en vigueur (NF S 31-085, NF S 31-088).\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 46/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)51\nEn\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLent\nArbre  des  couches  simplifi\u00e9  x\nof.  |\na\nfa]\u00a9 Projets  horizon  2038  A\n\u00a9 Ferroviaire\n\u00a9 Autoroutes  conc\u00e9d\u00e9es\n\u00a9 vc Hors  Toulouse  M\u00e9tropole\nGa \u00ae vc Toulouse  M\u00e9tropole\no\nEs\n\u00ae rw\noO\nAnnuler  Fermer\n4\nFAClassement  sonore  2020  des  infrastructures  de transports\nDDT  31 (Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  de Haute-Garonne)\nQ Rechercher  une adresse,  un lieu...\nAbt.  59\n+ [RGF93  - Lambert  93 v\nG\u00e9o-IDE  Carto?  - Version  2.10.0  \u00a9 MTES  [+]\nCons\u00e9quences du classement :\nDans les secteurs affect\u00e9s par une infrastructure de transport, et en fonction de la cat\u00e9gorie de\ncette derni\u00e8re, le constructeur d'un b\u00e2timent peut conna\u00eetre les niveaux sonores de r\u00e9f\u00e9rence\ninduits par l'infrastructure. Il peut ainsi en d\u00e9duire la valeur de l'isolement acoustique n\u00e9cessaire\npour prot\u00e9ger le b\u00e2timent du bruit et arriver aux objectifs de niveaux de bruit r\u00e9siduels \u00e0 l'int\u00e9rieur\ndes logements\u00a0suivants : 35 dB(A) le jour et 30 dB(A) la nuit. \nLes infrastructures sont class\u00e9es en 5 cat\u00e9gories \u00a0en fonction du niveau de bruit \u00e9mis :\nCat\u00e9gorie de \nclassement de \nl'infrastructureNiveau sonore de\nr\u00e9f\u00e9rence LAeq\n(6h-22h) en dB(A)Niveau sonore de\nr\u00e9f\u00e9rence LAeq\n(22h-6h) en dB(A)Largeur maximale des\nsecteurs affect\u00e9s par le\nbruit de part et d'autre de\nl'infrastructure\n1 L > 81 L > 76 d = 300 m\n276 < L < 81 71 < L < 76 d = 250 m\n370 < L < 76 65 < L < 71 d = 100 m\n465 < L < 70 60 < L < 65 d = 30 m\n560 < L < 65 55 < L < 60 d = 10 m\nLes niveaux sonores de r\u00e9f\u00e9rence pour les lignes ferroviaires conventionnelles sont relev\u00e9s de 3\ndB(A).\nDans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, le pr\u00e9fet a proc\u00e9d\u00e9 au classement sonore des infra -\nstructures concern\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 2020. Le classement int\u00e9grait l'actualisation du\nclassement sonore des voies routi\u00e8res et les donn\u00e9es relatives aux infrastructures ferroviaires de\n2015. Cet arr\u00eat\u00e9, qui a fait l'objet d'une proc\u00e9dure d'information des citoyens, est consultable sur le\nsite  internet des services de l'\u00c9tat en Haute-Garonne \u00e0 l'adresse suivante : https://www.haute-\ngaronne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Cadre-\nde-vie/Bruit/Classement-sonore/Classement-sonore-en-Haute-Garonne\nExtrait du classement sonore des voies sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Haute-Garonne\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 47/78\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)52\nUne mise \u00e0 jour du classement des voies ferr\u00e9es a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en 2022 par SNCF R\u00e9seau sur\nl'ensemble des tron\u00e7ons circul\u00e9s par plus de 50 trains quotidiens. Ce classement a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 au\npr\u00e9fet d\u00e9but 2023 afin de prendre en compte les \u00e9volutions des trafics et des mat\u00e9riels roulants, en\nconformit\u00e9 avec l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2013. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9vision du classement so -\nnore des voies ferr\u00e9es est en cours de signature.\n5.1.1.3 Am\u00e9lioration acoustique des b\u00e2timents nouveaux\nLa mise en place de la r\u00e9glementation thermique 2012 (RT 2012) a particip\u00e9 \u00e0 l'am\u00e9lioration\nacoustique des b\u00e2timents \u00a0: des attestations sont \u00e0 fournir lors du d\u00e9p\u00f4t du permis de construire et\n\u00e0 l'ach\u00e8vement des travaux.\nPour les b\u00e2timents d'habitation neufs dont les permis de construire sont d\u00e9pos\u00e9s depuis le 1er jan -\nvier 2013, une attestation de prise en compte de la r\u00e9glementation acoustique est exig\u00e9e \u00e0 l'ach\u00e8 -\nvement des travaux de b\u00e2timents d'habitation neufs (b\u00e2timents collectifs soumis \u00e0 permis de\nconstruire, maisons individuelles accol\u00e9es ou contigu\u00ebs \u00e0 un local d'activit\u00e9 ou superpos\u00e9es \u00e0 ce -\nlui-ci).\n5.1.1.4  Mesures de pr\u00e9vention mises en \u0153uvre sur le r\u00e9seau routier national \nconc\u00e9d\u00e9 \nASF veille au respect des diff\u00e9rentes r\u00e9glementations applicables (r\u00e9glementation commune au r\u00e9 -\nseau conc\u00e9d\u00e9 et non conc\u00e9d\u00e9) sur son r\u00e9seau en service ainsi qu'\u00e0 la prise en compte de la quali -\nt\u00e9 de vie des riverains lors de nouveaux projets d'am\u00e9nagement.\nCe principe a notamment \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 dans le cadre de la mise \u00e0 2x3 voies de l'autoroute A61\nentre la bifurcation A61/A66 et  les aires de services de services de Port Lauragais inaugur\u00e9e le 12\njuillet 2023. Les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 ce titre, non \u00e9tudi\u00e9s dans le pr\u00e9sent document, \u00e9tablis\nsur la base des cartes de bruit arr\u00eat\u00e9es le 2 ao\u00fbt 2022, seront d\u00e9taill\u00e9s \u00e0 l'occasion de la pro -\nchaine mise \u00e0 jour des cartes de bruit et du PPBE.\nCe principe a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre pour le projet de mise \u00e0 2 x 2 fois de l'A680 entre Cas -\ntelmaurou et Verfeil dont les travaux ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s fin 2023. \n5.1.1.5 Mesures de pr\u00e9vention mise en \u0153uvre sur le r\u00e9seau routier national \nnon conc\u00e9d\u00e9 \n\u2022Abaissement de la vitesse\nLes  actions  de  r\u00e9duction  de  la  vitesse  sur  le  r\u00e9seau  routier  national  non  conc\u00e9d\u00e9  sont  les\nsuivantes\u00a0: \n-passage de 90 \u00e0 80 km/h sur les sections bidirectionnelles \u00a0: RN125\u00a0;\n-passage de 110 \u00e0 90 km/h sur la RN124 entre l'\u00e9changeur 8 (Salvetat-Saint_Gilles) et l'\u00e9changeur\n6 (Perget)\u00a0;\n-passage de 90 \u00e0 70 km/h sur l'A621 entre le fil d'Ariane et la Voie Lact\u00e9e.\n5.1.1.6 Mesures de pr\u00e9vention mise en \u0153uvre par SNCF r\u00e9seau\n\u2022R\u00e9daction des plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 48/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)53\nAfin de r\u00e9pondre \u00e0 la directive europ\u00e9enne 2002/49, SNCF R\u00e9seau a contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9daction des\nPPBE, et notamment ceux de deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance au cours de ces dix derni\u00e8res\nann\u00e9es.\n\u2022Mise \u00e0 jour des cartographies du bruit\nUne mise \u00e0 jour des cartographies du bruit a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de la directive europ\u00e9enne\n2002/49. SNCF R\u00e9seau a fourni l'ensemble des entrants n\u00e9cessaires pour l'\u00e9laboration des cartes\nde quatri\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance.\n\u2022Mise \u00e0 jour du classement des voies\nUne mise \u00e0 jour du classement des voies a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par SNCF R\u00e9seau sur l'ensemble des\ntron\u00e7ons circul\u00e9s par plus de 50 trains quotidiens. Ce classement a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 au Pr\u00e9fet d\u00e9but\n2023 afin de prendre en compte les \u00e9volutions des trafics et des mat\u00e9riels roulants, en conformit\u00e9\navec l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2013.  L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9vision du classement sonore des\nvoies ferr\u00e9es est en cours de signature.\n\u2022Evolution du mat\u00e9riel roulant \nGr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9vision de la STI bruit (Sp\u00e9cification Technique d'Interop\u00e9rabilit\u00e92) publi\u00e9e le 16 mai\n2019  et  \u00e0  l'am\u00e9lioration  des  organes  de  freinages  des  trains  de  fret  engag\u00e9e  pour  \u00eatre\nop\u00e9rationnelle fin 2024, les niveaux sonores engrang\u00e9s par la circulation des trains de fret sur les\nlignes  640000,  650  000,  672  000  et  718  000  en  Haute-Garonne  sont  moins  impactant  que\npr\u00e9c\u00e9demment.\n\u2022Op\u00e9ration de d\u00e9veloppement \nEn 2016, le projet GPSO (Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest, lignes nouvelles \u00e0 grande vitesse\nreliant Bordeaux \u00e0 Toulouse et Bordeaux \u00e0 l'Espagne), compos\u00e9 de quatre op\u00e9rations, a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9clar\u00e9  d'utilit\u00e9  publique.  Deux  de  ces  op\u00e9rations  concernent  la  Haute-Garonne \u00a0:  les\nAm\u00e9nagements Ferroviaires Nord Toulousains (AFNT) et la cr\u00e9ation d'une ligne nouvelle entre\nToulouse et Bordeaux.\nLes AFNT consistent en une modification de l'infrastructure existante et seront effectu\u00e9s en partie\ndurant la p\u00e9riode de validit\u00e9 de ce PPBE. D'apr\u00e8s les \u00e9tudes acoustiques r\u00e9alis\u00e9es par SNCF\nR\u00e9seau dans le cadre de l'op\u00e9ration, cette modification est significative. Afin de prot\u00e9ger les\nriverains impact\u00e9s, dans le respect de la r\u00e9glementation et des seuils associ\u00e9s, SNCF R\u00e9seau\npr\u00e9voit de r\u00e9aliser environ 7,7 km d'\u00e9crans acoustiques auxquels pourraient s'ajouter la protection\nde  264  b\u00e2timents  par  isolations  de  fa\u00e7ade.  Six  communes  sont  concern\u00e9es  par  ces\nam\u00e9nagements\u00a0:  Toulouse,  Aucamville,  Fenouillet,  Lespinasse,  Saint-Jory  et  Castelnau-\nd'Estr\u00e9tefonds.\nEn  ce  qui  concerne  la  cr\u00e9ation  d'une  ligne  nouvelle  entre  Toulouse  et  Bordeaux,  bien  que,\nconcernant la Haute-Garonne, les travaux envisag\u00e9s soient en dehors de la p\u00e9riode de validit\u00e9 de\nce PPBE, il est important de signaler que depuis l'origine du projet GPSO, SNCF R\u00e9seau s'attache\n\u00e0 en \u00e9tudier et \u00e0 en limiter l'impact sur l'environnement, en veillant notamment \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npopulations et \u00e0 leur protection acoustique. \nAinsi, afin de dimensionner l'op\u00e9ration, de limiter son impact sur les riverains et de respecter les\nobligations r\u00e9glementaires, des mod\u00e9lisations acoustiques ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es et seront affin\u00e9es par\nla suite. Elles ont pour finalit\u00e9 de pr\u00e9venir la cr\u00e9ation de nouveaux points noirs de bruit du r\u00e9seau\nferroviaire (PNBf) associ\u00e9s au projet. \n2Les STI instaurent des r\u00e8gles indispensables \u00e0 l'harmonisation de l'espace ferroviaire europ\u00e9en. \nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 49/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)54\n4\n5.1.2 Actions curatives\n5.1.2.1 Observatoire d\u00e9partemental du bruit des infrastructures de \ntransports terrestres et inventaire des b\u00e2timents sensibles au bruit\nL'observatoire d\u00e9partemental du bruit des infrastructures de transports terrestres s'inscrit dans la\npolitique nationale de r\u00e9sorption des b\u00e2timents sensibles au bruit des transports terrestres mise en\nplace depuis 1999. Le pr\u00e9fet est charg\u00e9 de sa mise en place en s'appuyant sur la direction d\u00e9par -\ntementale des territoires.\nSes objectifs, au travers la r\u00e9alisation de cartes de bruit, sont les suivants \u00a0:\n\u2022conna\u00eetre les situations de forte nuisance pour d\u00e9finir des actions et les prioriser \u00a0;\n\uf0b7d\u00e9terminer la liste des b\u00e2timents sensibles au bruit du r\u00e9seau routier national et ferro -\nviaire devant faire l'objet de r\u00e9sorption \u00a0;\n\uf0b7porter \u00e0 la connaissance du public ces informations \u00a0;\n\uf0b7suivre les actions de rattrapage r\u00e9alis\u00e9es \u00a0;\n\uf0b7\u00e9tablir des bilans.\nL'observatoire du bruit routier de la Haute-Garonne, r\u00e9alis\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale des\nterritoires de la Haute-Garonn e entre 2005 et 2013, a d\u00e9f ini les zones de bruit critique (ZBC), et\ndans ces zones, les b\u00e2timents sensibles au bruit potentiels, av\u00e9r\u00e9s voire d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9s. \nUne zone de bruit critique (ZBC) est une zone urbanis\u00e9e continue, expos\u00e9e \u00e0 des niveaux sonores\nsup\u00e9rieurs aux seuils r\u00e9glementaires et compos\u00e9e de b\u00e2timents sensibles.\nCi-apr\u00e8s, un extrait de cette cartographie r\u00e9alis\u00e9e aux abords de la RN124, sur la commune de\nColomiers.\nExtrait de l'observatoire du bruit routier sur le d\u00e9partement de la Haute-Garonne\nSNCF R\u00e9seau a r\u00e9alis\u00e9 selon une m\u00e9thodologie similaire l'observatoire des voies ferr\u00e9es. En\n2008, SNCF R\u00e9seau a achev\u00e9 l'observatoire pour les voies ferr\u00e9es sur l'ensemble des r\u00e9gions.\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 50/78\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)55\nLe d\u00e9partement de la Haute-Garonne dispose aujourd'hui de ces inventaires, contenus dans l'ob -\nservatoire d\u00e9partemental du bruit des infrastructures de transports terrestres.\n5.1.2.2 R\u00e9seau routier conc\u00e9d\u00e9\n\u2022Protections acoustiques r\u00e9alis\u00e9s\n\u27a2A62 - Echangeur de Borderouge\nSur  l'\u00e9changeur  de  Borderouge,  des  protections  aux  abords  de  la  chauss\u00e9e  en  panneaux\nacoustiques en b\u00e9ton de bois ont \u00e9t\u00e9 mis en place fin 2014. Dans le d\u00e9tail, il s'agit de 772 \u00a0ml de\npanneaux qui ont \u00e9t\u00e9 install\u00e9s pour une hauteur m\u00e9diane de 3m.\n\u27a2Mise \u00e0 2x3 voies de l'autoroute A61 entre la bifurcation A61/A66 et les aires de\nservices de services de Port Lauragais \nLes am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s lors de cet am\u00e9nagement, non \u00e9tudi\u00e9s dans le pr\u00e9sent document,\n\u00e9tabli sur la base des cartes de bruit arr\u00eat\u00e9es le 2 ao\u00fbt 2022, seront d\u00e9taill\u00e9s \u00e0 l'occasion de la\nprochaine mise \u00e0 jour des cartes de bruit et du PPBE.\n\u2022Rev\u00eatements acoustiques de chauss\u00e9es r\u00e9alis\u00e9s\nLes travaux de chauss\u00e9es r\u00e9alis\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es concernent \u00a0:\n\uf0b7la Rocade Est de Toulouse (A62 et A61) pour laquelle un enrob\u00e9 drainant (BBDr) a \u00e9t\u00e9 mis\nen \u0153uvre en 2016/2017 \u00a0;\n\uf0b7l'autoroute A62 entre les PR 219 et 224 pour laquelle un b\u00e9ton bitumineux tr\u00e8s mince\n(BBTM 0/6) a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre en 2019/2020.\nCes types d'enrob\u00e9, figurant parmi les produits les moins bruyants du march\u00e9, contribuent \u00e0\natt\u00e9nuer l'\u00e9mission sonore du trafic autoroutier.\nNotons  toutefois  que  l'entretien  des  chauss\u00e9es  circul\u00e9es,  et  plus  particuli\u00e8rement  le\nrenouvellement  de  la  couche  de  roulement,  r\u00e9pondent  \u00e0  de  nombreux  crit\u00e8res.  Les  qualit\u00e9s\nacoustiques en font partie en particulier au droit de secteurs urbanis\u00e9s, mais des crit\u00e8res de\ns\u00e9curit\u00e9 des usagers et de p\u00e9rennit\u00e9 de la chauss\u00e9e pr\u00e9dominent dans le choix.\nAinsi, les actions relatives aux rev\u00eatements peu bruyants mis en \u0153uvre sont signal\u00e9es \u00e0 titre\ninformatif ; elles peuvent apporter une plus-value mais ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme un\ngage  permanent  de  qualit\u00e9  acoustique  ni  renouvel\u00e9es  \u00e0  l'identique  selon  les  conditions\nrencontr\u00e9es.\n\u2022Traitement des b\u00e2timents sensibles au bruit\nLa r\u00e9sorption des points noirs du bruit (PNB) ayant \u00e9t\u00e9 achev\u00e9e en 2013 sur l'ensemble du r\u00e9seau\nASF, aucune autre action curative n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sur les 10 derni\u00e8res ann\u00e9es concernant ce\nsujet. Pour l'historique des actions r\u00e9alis\u00e9es dans ce cadre, il convient donc de se r\u00e9f\u00e9rer aux\nPPBE ant\u00e9rieurs.\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 51/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)56\nLongueur  : 87m\nHauteur  : 2,5  \u00e0 4,5m\nM.E.5\nLongueur  : 293m\nHauteur  : 2,5 \u00e0 4m\nM.E.1  M.E3\nLongueur  : 230m  Lonaueur  : 92m\nHauteur  : 2 \u00e0 5m M.E.2  g\nLongueur  : 155m\nHauteur  : 3 \u00e0 5m d N Hauteur  : 4 \u00e0 5mME  4 M.E.6\nHauteur  : 3,5 \u00e0 4m Longueur  : 341m  Longueur  : 231m\nHauteur  : 3,5 \u00e0 4,5m\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA R\u00c9GIONS\u00c9CITANIE \u00c9cran  acoustique  de la Faourette  \u00e0 Toulouse  |\npate\nfreee\n\u00ab\nV4 =\nes -\nnisae  R Jacques  Babiner\nj\n5.1.2.3 R\u00e9seau routier non conc\u00e9d\u00e9\n\u2022Protections acoustiques r\u00e9alis\u00e9s\n\u27a2A620 section Rangueil-Lespinet\nDans le cadre de l'op\u00e9ration de mise \u00e0 2x3 voies du p\u00e9riph\u00e9rique toulousain \u2013 section Rangueil-\nLespinet,  inscrite  au  contrat  de  plan  \u00c9tat-R\u00e9gion  2015/2020,  11  \u00e9crans  acoustiques  ont  \u00e9t\u00e9\nr\u00e9alis\u00e9s entre 2016 et 2022. \nPar ailleurs, un \u00e9cran acoustique d'une longueur de 190 m\u00e8tres, dans le prolongement des \u00e9crans\nexistants, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en 2023 sur le secteur de la Faourette, c\u00f4t\u00e9 p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur au\nniveau de la sortie n\u00b02 6. Le co\u00fbt de cette derni\u00e8re op\u00e9ration est de 1,4 million d'euros.\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 52/78\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)57\n\u2022Tableau  de  synth\u00e8se  de  toutes  les  protections  acoustiques  r\u00e9alis\u00e9es  sur  les  10  ann\u00e9es\npr\u00e9c\u00e9dentes\u00a0:\nRouteDate demise enservicePRd\u00e9butPR finType deprotectionL (m)H (m)Ann\u00e9eCommuneInformationscompl\u00e9mentaires(mat\u00e9riaux, volume,architecture)A620,p\u00e9riphint\u00e9rieu r 201714+05214+290\u00c9cranabsorbant2534 \u00e0 5m2017ToulouseMI1,  \u00e9cran absorbant\u00a0: b\u00e9ton arm\u00e9 (\u00e9paisseur 12 cm) +  b\u00e9ton bois (\u00e9paisseur 19 cm)\n A620,p\u00e9riphext\u00e9rieur201714+14014+290\u00c9cranabsorbant2302 \u00e0 5m2017ToulouseME1, \u00e9cran absorbant\u00a0: b\u00e9ton arm\u00e9 (\u00e9paisseur 12 cm) +  b\u00e9ton bois (\u00e9paisseur 19 cm)\nA620,p\u00e9riphint\u00e9rieu r 201714+30014+580\u00c9cranabsorbant2933 \u00e0 5m2017ToulouseMI2,\u00e9cran absorbant\u00a0: b\u00e9ton arm\u00e9 (\u00e9paisseur 12 cm) +  b\u00e9ton bois (\u00e9paisseur 19 cm)\n  A620,p\u00e9riphext\u00e9rieur201714+44014+580\u00c9cranabsorbant1553 \u00e0 5m2017ToulouseME2, \u00e9cran absorbant\u00a0: b\u00e9ton arm\u00e9 (\u00e9paisseur 12 cm) +  b\u00e9ton bois (\u00e9paisseur 19 cm)\n A620,p\u00e9riphint\u00e9rieur201714+63514+710\u00c9cranabsorbant872,5 \u00e04,5 m2017ToulouseMI3 \u00e9cran absorbant\u00a0: b\u00e9ton arm\u00e9 (\u00e9paisseur 12 cm) +  b\u00e9ton bois (\u00e9paisseur 19 cm)\n  A620,p\u00e9riphext\u00e9rieur201714+63514+710\u00c9cranabsorbant923,5 \u00e04 m2017ToulouseME3 \u00e9cran absorbant\u00a0: b\u00e9ton arm\u00e9 (\u00e9paisseur 12 cm) +  b\u00e9ton bois (\u00e9paisseur 19 cm)\nA620,p\u00e9riphint\u00e9rieur201714+76015+140\u00c9cranabsorbant3652,5 \u00e04,5 m2017ToulouseMI4 \u00e9cran absorbant\u00a0: b\u00e9ton arm\u00e9 (\u00e9paisseur 12 cm) +  b\u00e9ton bois (\u00e9paisseur 19 cm)\n  A620,p\u00e9riphext\u00e9rieur201714+79015+140\u00c9cranabsorbant3414 \u00e05m2017ToulouseME4 \u00e9cran absorbant\u00a0: b\u00e9ton arm\u00e9 (\u00e9paisseur 12 cm) +  b\u00e9ton bois (\u00e9paisseur 19 cm)\n  A620,p\u00e9riphext\u00e9rieur201915+15015+445\u00c9cranabsorbant2932,5 \u00e04 m2019ToulouseME5 \u00e9cran absorbant\u00a0: b\u00e9ton arm\u00e9 (\u00e9paisseur 12 cm) +  b\u00e9ton bois (\u00e9paisseur 19 cm)\nA620,p\u00e9riphint\u00e9rieur201915+50015+860\u00c9cranabsorbant5884 \u00e0 5m2019ToulouseMI6\u00e9cran absorbant\u00a0:b\u00e9ton arm\u00e9 (\u00e9paisseur 12 cm) +  b\u00e9ton bois (\u00e9paisseur 19 cm)\n   A620,p\u00e9riphext\u00e9rieur202215+68016+000\u00c9cranabsorbant2313,5 \u00e04,5 m2022ToulouseME6 \u00e9cran absorbant\u00a0: b\u00e9ton arm\u00e9 (\u00e9paisseur 12 cm) +  b\u00e9ton bois (\u00e9paisseur 19 cm)\nA620,p\u00e9riphint\u00e9rieu r 20239+85010+030\u00c9cranabsorbant186,854 m2023Toulouse \u00c9cran r\u00e9fl\u00e9chissant en b\u00e9ton, \u00e9paisseur 12 cm\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 53/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)58\n\u2022Traitement des b\u00e2timents sensibles au bruit \nLes b\u00e2timents sensibles au bruit \u00a0du r\u00e9seau routier non conc\u00e9d\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s sur le d\u00e9parte -\nment de la Haute-Garonne depuis la prise en compte des nuisances sonores sur le r\u00e9seau routier\nnational non conc\u00e9d\u00e9. \nDans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, 109 logements ont ainsi \u00e9t\u00e9 \u00a0trait\u00e9s au cours des dix\nderni\u00e8res ann\u00e9es.\nLes zones suivantes ont pu faire l'objet de traitement au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es \u00a0:\n\u27a2A620 et A64\nEn 2015, la DDT de la Haute-Garonne a missionn\u00e9 un bureau d'\u00e9tudes acoustique, la soci\u00e9t\u00e9\nVenatech, afin de r\u00e9sorber les PNB routiers initialement identifi\u00e9s sur la base du diagnostic des\nPNB r\u00e9alis\u00e9 en 2012. \nLe march\u00e9 portait sur la r\u00e9sorption des PNB en mono-exposition le long de l'A620, \u00e0 la hauteur de\nl'\u00e9changeur Sesqui\u00e8re \u2013 Pont-Jumeaux sur la commune de Toulouse, et le long de l'A64, sur les\ncommunes de Martres-Tolosane, Mondavezan, Caz\u00e8res, Saint-F\u00e9lix-le-Ch\u00e2teau, Lafitte Vigordane,\nCarbonne, Capens, No\u00e9, Le Fauga et Muret Nord. \nSuite \u00e0 cette \u00e9tude d'identification, seuls 23 b\u00e2timents sensibles se sont av\u00e9r\u00e9s \u00eatres \u00e9ligibles \u00e0\nl'aide de l'\u00c9tat.\nSur ces 23 habitations : 13 propri\u00e9taires ont donn\u00e9 leur accord pour la r\u00e9alisation des diagnostics\nacoustiques, 8 ont refus\u00e9 et 2 n'ont pas donn\u00e9 de r\u00e9ponse.\nSur les 13 logements analys\u00e9s, au 19 octobre 2016 \u00a0: 8 accords de propri\u00e9taires ont \u00e9t\u00e9 recueillis\npour b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide de l'\u00c9tat, 1 a refus\u00e9 car il se trouvait en situation d'indivision et 4\nlogements avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 correctement prot\u00e9g\u00e9s.\nSur les 8 propri\u00e9taires ayant sign\u00e9 la convention avec l'\u00c9tat le 23 juin 2018, 3 n'ont pas donn\u00e9\nsuite.\nAu  final,  5  habitations  individuelles  ont  fait  l'objet  d'une  convention  Etat-propri\u00e9taire  pour  la\nr\u00e9alisation d'isolation de fa\u00e7ade.\nEn l'absence de financement, aucune campagne d'isolation de fa\u00e7ade n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e durant la\ndur\u00e9e du PPBE Etat de l'\u00e9ch\u00e9ance 3.\n\u27a2A620 section Rangueil-Lespinet\nEn compl\u00e9ment des 11 \u00e9crans acoustiques r\u00e9alis\u00e9s, une \u00e9tude de recensement des b\u00e2timents\nsensibles au bruit dans la zone (section Rangueil / Lespinet) a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en 2021 dans le but\nd'identifier les logements \u00e9ligibles \u00e0 des travaux de renforcement de l'isolation acoustique de\nfa\u00e7ade. \nDans le cadre de l'op\u00e9ration de mise \u00e0 2x3 voies du p\u00e9riph\u00e9rique toulousain (section Rangueil\nLespinet), la DREAL Occitanie a missionn\u00e9 un bureau d'\u00e9tude acoustique pour effectuer les\nprestations suivantes \u00a0:\n- identification des logements potentiellement \u00e9ligibles par les cartes de bruit (d\u00e9passement des\nvaleurs limites en Lden et Ln) afin de proposer \u00e0 chaque propri\u00e9taire la r\u00e9alisation d'un diagnostic\nacoustique ;\n- mod\u00e9lisation du bruit du r\u00e9seau national concerne afin de d\u00e9terminer les niveaux de bruit (LAeq)\nen fa\u00e7ade de chaque b\u00e2timent ;\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 54/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)59\n- v\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 du b\u00e2timent au regard du principe d'ant\u00e9riorit\u00e9 (date de construction du\nb\u00e2timent) et de la vocation du b\u00e2timent ;\n- la r\u00e9alisation d'un diagnostic \u00e9valuant le niveau d'isolement acoustique du b\u00e2ti existant avec un\ndescriptif d\u00e9taill\u00e9 des travaux \u00e0 effectuer \u00a0;\n- la r\u00e9alisation des travaux sous ma\u00eetrise d'ouvrage des particuliers et financ\u00e9s \u00e0 100 \u00a0% par la\nDREAL dans le cadre d'une convention technique et financi\u00e8re et d'une d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9ance\nsign\u00e9es entre la DREAL et les particuliers \u00a0;\n- v\u00e9rification de la conformit\u00e9 des travaux effectu\u00e9s avec des mesures acoustiques permettant de\ncontr\u00f4ler que les objectifs de r\u00e9duction du bruit sont atteints. Apr\u00e8s transmission du proc\u00e8s verbal\nde r\u00e9ception des travaux sans r\u00e9serve garantissant la conformit\u00e9 des travaux, la DREAL verse\ndirectement \u00e0 l'entreprise le montant des travaux conform\u00e9ment \u00e0 la convention technique et\nfinanci\u00e8re cit\u00e9e ci-avant.\nBilan du programme de r\u00e9sorption\nL'\u00e9tude a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu'un total de 221 logements \u00e9taient potentiellement \u00e9ligibles dans la zone, soit\n37 villas individuelles, 180 logements collectifs r\u00e9partis dans 9 copropri\u00e9t\u00e9s \u00e0 travers 12 b\u00e2timents\ndistincts, ainsi que 4 \u00e9tablissements recevant du public (ERP). \nMalgr\u00e9 la volont\u00e9 de l'\u00c9tat de r\u00e9sorber l'ensemble des b\u00e2timents pr\u00e9sentant des niveaux de bruit\n\u00e9lev\u00e9s dans cette section, 15 propri\u00e9taires ont choisi de ne pas participer \u00e0 la d\u00e9marche malgr\u00e9\nune prise en charge par l'\u00c9tat des travaux, et ont ainsi refus\u00e9 le diagnostic. \nAfin de cibler les logements n\u00e9cessitant des travaux, un diagnostic thermo acoustique a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9\nsur les 206 logements restants. Sur ce total, 107 logements ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s comme \u00e9ligibles\napr\u00e8s le diagnostic. \nParmi les 107 logements \u00e9ligibles, 104 propri\u00e9taires ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide financi\u00e8re de l'\u00c9tat\npour la r\u00e9alisation des travaux de renforcement de l'isolation acoustique de fa\u00e7ade. Seuls 3\npropri\u00e9taires ont choisi de refuser les travaux malgr\u00e9 leur \u00e9ligibilit\u00e9.\n\u2022Rev\u00eatements acoustiques de chauss\u00e9es r\u00e9alis\u00e9s\nLa DIR Sud-Ouest a renouvel\u00e9 les en rob\u00e9s en utilisant la technique acoustique en couche de\nroulement (BBTM 0/6 classe 1, liants modifi\u00e9s aux \u00e9lastom\u00e8res) \u00a0:\n\u27a2RN 224 : - sens L\u00e9vignac-Toulouse, travers\u00e9e de L\u00e9vignac : PR 15+260 \u00e0 16+480, r\u00e9alis\u00e9  \n en 2021 (350 000 \u20ac), \n- sens Mondonville-Toulouse, sortie Mondonville \u00e0 Parc des expositions \u00a0: PR 26 \u00e0\n31+876 (hors giratoires), r\u00e9alis\u00e9 en 2019 (873 000 \u20ac).\n\u27a2A621 sens Minimes-Blagnac et Blagnac-Minimes  : ensemble de la section courante, \u00e0\nl'exception de zones ponctuelles (proximit\u00e9 giratoires et sections ponctuelles ressemblant \u00e0\nune bretelle PR 2+200 environ), r\u00e9alis\u00e9 en 2017/2018 (1,2 million d'euros).\n\u27a2A624  sens  Toulouse-Auch  et  Auch-Toulouse  :  ens emble  de  la  section  courante  \u00e0\nl'exception de la zone de raccordement au p\u00e9riph\u00e9rique, r\u00e9alis\u00e9 en 2021/2022 (3,5 millions\nd'euros).\n\u27a2A620\u00a0: :\n-  P\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur :  ensemble de la section courante \u00e0 l'exception du secteur PR\n4+500 et le PR 6+130 et les ouvrages d'art entre Bordelongue et Empalot, r\u00e9alis\u00e9 entre\n2020 et 2023 (4,6 millions d'euros).\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 55/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)60\nFu Dryer\nN aN  D /\nIN  MI )\nT-MICHEL  }\nTOUCH\nHopital\\Garonne  ou *\n{ SEPT  DENIERS\n>\n= 'Hopital\nPete  Paul  RiquetA\nnn  le. ~\n& 1.\nAuto ao) 31 ay )\u00bb\nark:otal ee\nAirbus=  BE\n\u00c0 :\n4 9\nG\u00fcinguett\u00e9  'Le .\np Gr Arbros Arbre P\u00e9niche  le\nde larmoue\nAMIDONNIERS\n. ~  -\n_\n- P\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur : ensemble de la section courante \u00e0 l'exception du secteur compris\nentre les PR 4+500 et 6+400 (trop d'ouvrages d'art \u00e0 traiter) ; r\u00e9alis\u00e9 entre 2016 et 2022\npour 2 066 000 \u20ac ; nota : la section comprise entre les PR 11+0 et 13+400 (Empalot-Borde -\nlongue) sera r\u00e9alis\u00e9e avec cette technique en 2024, hors OA.\n\u27a2A 64 : \nSens Toulouse-Bayonne : PR 258+700 \u00e0 262+000 (2019) et sens Bayonne-Toulouse PR\n258+700 \u00e0 260+900 (2023), \u00e0 hauteur de la commune de No\u00e9 (400 000 \u20ac + 400 000 \u20ac).\n\u2022R\u00e9alisation d'\u00e9tudes acoustiques\nLa DIR Sud-Ouest a lanc\u00e9 en 2023 une \u00e9tude acoustique afin de quantifier le bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par le\ntrafic de l'A621 et A620 et sur les quartiers 7 Deniers et de Casselardit \u00e0 Toulouse.\nLa zone d'\u00e9tude (en orange)\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 56/78\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)61\n5.1.2.4 R\u00e9seau ferroviaire\nLa r\u00e9sorption des situations critiques sur le r\u00e9seau ferroviaire existant\n\u2022R\u00e9alisation d'\u00e9tudes acoustiques\nSi les deux grands volets pr\u00e9ventifs de la loi bruit assurent la stabilisation du nombre de situations\ncritiques,  les  observatoires  du  bruit  ont  \u00e9t\u00e9  historiquement  constitu\u00e9s  comme  des  outils  \u00e0\ndisposition de chaque gestionnaire d'infrastructures pour avoir une vision territoriale des effets du\nbruit sur leur r\u00e9seau de transport. Les Directions Territoriales de SNCF R\u00e9seau ont r\u00e9alis\u00e9 entre\n2008  et  2010,  un  recensement  des  points  noirs  dus  au  bruit  du  r\u00e9seau  ferroviaire  (PNBf)\npotentiels, \u00e0 partir d'un calcul simplifi\u00e9 par abaques, bas\u00e9 sur le trafic \u00e0 terme, la distance et le\nprofil du terrain cat\u00e9goris\u00e9 par un rep\u00e9rage in situ.\nSNCF R\u00e9seau s'est engag\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es dans un programme national de r\u00e9sorption\ndes PNBf \u00e0 partir d'une hi\u00e9rarchisation des secteurs \u00e0 traiter, qui croise la population expos\u00e9e, le\nniveau de d\u00e9passement des seuils r\u00e9glementaire et la(les) p\u00e9riode(s) concern\u00e9e(s). Les actions de\nr\u00e9sorption ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es en priorit\u00e9 sur les secteurs expos\u00e9s aux plus forts d\u00e9passements de\nseuils et les secteurs les plus denses. Les programmes de protections, d\u00e9finis \u00e0 l'issue d'\u00e9tudes\ntechniques, n\u00e9cessitent des cofinancements qui limitent de fait les possibilit\u00e9s d'intervention et\nn\u00e9cessitent des discussions avec les diff\u00e9rents financeurs potentiels (Etat & collectivit\u00e9s). Ces\nmodalit\u00e9s  peuvent  parfois  remettre  en  cause  les  principes  de  hi\u00e9rarchisation  pr\u00e9sent\u00e9es\npr\u00e9c\u00e9demment.\nCompte tenu de l'importante \u00e9volution du mat\u00e9riel roulant, les niveaux sonores ont g\u00e9n\u00e9ralement\ndiminu\u00e9 le long du r\u00e9seau m\u00eame si le trafic a pu augmenter sur certains axes. Le choix a \u00e9t\u00e9 fait\nde ne pas r\u00e9actualiser au niveau national le recensement des PNBf potentiels, mais de r\u00e9aliser\ndirectement  des  mod\u00e9lisations  fines  permettant  d'identifier  les  PNBf  av\u00e9r\u00e9s  sur  les  axes\nprioritaires.\nLe plan de relance ferroviaire, faisant suite \u00e0 la crise sanitaire de 2020 et 2021, a pour objectif\nd'offrir une alternative attractive et efficace au transport routier, tant pour le transport de voyageurs\nque pour le transport de marchandises. Ce soutien, favorisant donc le report modal vers le fer,\ncontribue \u00e0 la diminution de l'empreinte carbone et environnementale des transports. Le plan de\nrelance confirme aussi la volont\u00e9 de l'\u00c9tat de voir affecter des cr\u00e9dits pour la r\u00e9sorption des PNBf.\nCes investissements \u00e0 hauteur de 120 Millions d'euros \u00e0 l'\u00e9chelle nationale visent \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la\nr\u00e9sorption des situations les plus critiques.\nDans le cadre du plan de relance, le bureau d'\u00e9tudes GAMBA a \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9 en 2022 par SNCF\nR\u00e9seau  pour  r\u00e9aliser  les  \u00e9tudes  pr\u00e9liminaires  sur  4  secteurs  situ\u00e9s  en  r\u00e9gion  Occitanie.  Le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne est concern\u00e9 par cette phase d'\u00e9tude.\nAinsi, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, des \u00e9tudes de diagnostic PNB (identification des\nb\u00e2timents PNB) ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es sur les communes travers\u00e9es par la ligne L640 000 entre la limite\ndu d\u00e9partement du Tarn-et-Garonne et Castelnau-d'Estr\u00e9tefonds.\nPour \u00eatre identifi\u00e9 PNB, un b\u00e2timent doit r\u00e9pondre \u00e0 trois crit\u00e8res \u00a0:\n\uf0b7Acoustique : \u00eatre expos\u00e9 sur une fa\u00e7ade non aveugle \u00e0 un niveau sonore \u00ab moyen \u00bb\nd\u00e9fini par la r\u00e9glementation (au moins LAeq (6h-22h) = 73 dB(A) le jour et/ou LAeq\n(22h-6h) = 68 dB(A) la nuit et/ou Lden =73 dB(A)). \nCes niveaux d'exposition sont calcul\u00e9s pour le trafic actuel (situation actuelle) et pour le\ntrafic futur (situation future) sur la base d'hypoth\u00e8ses d'\u00e9volution du trafic ferroviaire.\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 57/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)62\n\uf0b7De destination : le b\u00e2timent doit \u00eatre dit \"sensible\" c'est-\u00e0-dire \u00e0 usage d'habitation, de\nsoins, de sant\u00e9, d'action sociale ou d'enseignement.\n\uf0b7D'ant\u00e9riorit\u00e9 : la date d'autorisation de construire du b\u00e2timent doit \u00eatre ant\u00e9rieure au 6\noctobre 1978 ou post\u00e9rieure au 6 octobre 1978 tout en \u00e9tant ant\u00e9rieure \u00e0 la date d'en -\ntr\u00e9e en vigueur de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de classement sonore de la voie ferr\u00e9e sur le\np\u00e9rim\u00e8tre de la commune concern\u00e9e (le 26 juillet 2000 pour la Haute-Garonne)\nDans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, cette \u00e9tude concerne 5.1 kilom\u00e8tres de la ligne 640000\nallant de Bordeaux \u00e0 S\u00e8te entre les communes de Castelnau-d'Estr\u00e9tefonds et Saint-Rustice (PK\n232,5 \u00e0 PK 237,6). Elle a permis d'identifier pr\u00e9cis\u00e9ment les b\u00e2timents r\u00e9pondant aux crit\u00e8res de\npoints noirs du bruit ferroviaire sur l'ensemble des communes travers\u00e9es par cette portion de\nlin\u00e9aire (2 communes). 2 b\u00e2timents PNB ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s. Ils r\u00e9pondent aux trois crit\u00e8res de\nniveau  sonore,  d'ant\u00e9riorit\u00e9  et  d'usage.  Ils  sont  pr\u00e9sents  sur  les  2  communes  concern\u00e9es,\nCastelnau-d'Estr\u00e9tefonds et Saint-Rustice, et repr\u00e9sentent 2 logements.\nCette \u00e9tude men\u00e9e en 2022-2023 a permis d'identifier les logements PNB ferroviaires. Ces loge -\nments ne feront pas tous obligatoirement l'objet de travaux de r\u00e9sorption de PNB (par exemple, si\nles isolations d\u00e9j\u00e0 en place sont suffisantes). La d\u00e9termination exacte du nombre et du type de\nprotections acoustiques \u00e0 mettre en place sera effectu\u00e9e dans un second temps. Les conventions\nde financement pour la r\u00e9alisation de cette deuxi\u00e8me phase sont en cours de signature.\nTravaux d'am\u00e9lioration\n\u2022Op\u00e9ration d'entretien\nR\u00e9guli\u00e8rement, des op\u00e9rations de meulage des voies (op\u00e9ration d'entretien pour am\u00e9liorer l'\u00e9tat\nde surface des rails) sont r\u00e9alis\u00e9es sur les lignes du r\u00e9seau ferr\u00e9 fran\u00e7ais. Ces op\u00e9rations doivent\n\u00eatre  reconduites  r\u00e9guli\u00e8rement  et  permettent  de  diminuer  le  niveau  de  bruit  produit  par  les\ncirculations. Elles favorisent consid\u00e9rablement la r\u00e9duction du bruit ferroviaire en limitant l'\u00e9mission\nsonore sur les sections concern\u00e9es.\nPlusieurs op\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 conduites sur les diff\u00e9rentes voies ferr\u00e9es du d\u00e9partement au cours\ndes dix derni\u00e8res ann\u00e9es.\n\u2022Op\u00e9ration de renouvellement \nIl n'est pas possible de retracer la liste exhaustive des travaux r\u00e9alis\u00e9s au cours des 10 derni\u00e8res\nann\u00e9es sur les voies situ\u00e9es sur le territoire de la Haute-Garonne, cependant une liste la plus\nd\u00e9taill\u00e9e possible est pr\u00e9sent\u00e9e ci-dessous \u00a0:\n\u27a2Sur la ligne 640 000 \u00a0:\n- 2013\u00a0: renouvellement d'appareils de voies au niveau du triage de Saint-Jory,\n-  2014\u00a0:  op\u00e9rations  de  renouvellement  des  voies  et  du  ballast  entre  Toulouse  et  Avignonet-\nLauragais,\n- 2016\u00a0: op\u00e9rations de renouvellement des voies et du ballast et de 5 appareils de voies au niveau\ndu triage de Saint-Jory,\n- 2015-2017\u00a0: op\u00e9rations de renouvellement des voies et du ballast en gare de Matabiau,\n- 2017\u00a0: op\u00e9ration de renouvellement des voies et du ballast entre les gares de Toulouse Raynal et\nMatabiau,\n- 2019\u00a0: renouvellement d'appareil de voie en gare de Toulouse,\n- 2019\u00a0: op\u00e9rations de renouvellement des voies et du ballast entre Toulouse et Saint-Rustice,\n-  2019\u00a0:  op\u00e9rations  de  renouvellement  des  voies  et  du  ballast  entre  Toulouse  et  Avignonet-\nLauragais,\n- 2019\u00a0: renouvellement d'appareils de voie \u00e0 Saint-Jory,\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 58/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)63\n- 2022 : op\u00e9rations de renouvellement des voies et du ballast entre Toulouse et Saint-Rustice,\n- 2023\u00a0: renouvellement d'appareils de voie \u00e0 Saint-Jory,\n- 2023\u00a0: renouvellement d'appareil de voie en gare de Toulouse,\n-  2023\u00a0:  op\u00e9rations  de  renouvellement  des  voies  et  du  ballast  entre  Toulouse  et  Avignonet-\nLauragais.\n\u27a2Sur la ligne 650 000 \u00a0:\n- 2015-2016\u00a0: op\u00e9rations de renouvellement des voies et du ballast entre Toulouse et Portet-Saint-\nSimon,\n-  2021\u00a0:  op\u00e9rations  de  renouvellement  des  voies  et  du  ballast  entre  Portet-Saint-Simon  et\nBoussens.\nLa maintenance r\u00e9guli\u00e8re de l'infrastructure ainsi que l'effort de renouvellement et d'am\u00e9lioration\ndes infrastructures ferroviaires vont se poursuivre dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. \n\u2022Suppression de passages \u00e0 niveau\n\u27a2Sur la ligne 640 000 \u00a0:\n- 2018 : suppression d'un passage \u00e0 niveau \u00e0 Montaudran (PN n\u00b0189 bis).\n5.1.2.5  Les  subventions  accord\u00e9es  dans  le  cadre  de  la  r\u00e9sorption  des\nb\u00e2timents sensibles au bruit \nLa politique de rattrapage des b\u00e2timents sensibles au bruit \u00a0des r\u00e9seaux routier et ferroviaire natio -\nnaux a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie \u00e0 partir d'outils de connaissance des secteurs affect\u00e9s par une nuisance impor -\ntante (observatoires) et de la d\u00e9finition de modalit\u00e9s techniques et financi\u00e8res.\nLorsque la solution technique consiste \u00e0 renforcer l'isolation acoustique des fa\u00e7ades, le principe fi -\nnancier retenu est celui du subventionnement.\nLes subventions accord\u00e9es aux propri\u00e9taires des logements ou des b\u00e2timents sensibles au bruit\nest accord\u00e9e pour la r\u00e9alisation de travaux d'isolation acoustique qui peuvent s'accompagner de\ntravaux et aspects connexes \u00a0:\n\uf0b7\u00c9tablissement ou r\u00e9tablissement de l'a\u00e9ration \u00a0;\n\uf0b7Maintien du confort thermique (possibilit\u00e9 d'ajout de volets), sous r\u00e9serve de disposi -\ntions d'urbanisme \u00e0 la charge du propri\u00e9taire \u00a0;\n\uf0b7S\u00e9curit\u00e9 apr\u00e8s les travaux (s\u00e9curit\u00e9 des personnes, s\u00e9curit\u00e9 incendie, gaz et \u00e9lectrici -\nt\u00e9, pour les seuls travaux subventionn\u00e9s) \u00a0;\n\uf0b7Maintien d'un \u00e9clairement suffisant des pi\u00e8ces \u00a0;\n\uf0b7Remise en \u00e9tat apr\u00e8s travaux dans les pi\u00e8ces trait\u00e9es.\nA minima, le taux de subvention pour l'habitat est de 80 % de la d\u00e9pense subventionnable, 90 %\nquand les revenus du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'exc\u00e8dent pas les limites d\u00e9finies par l'article 1417 du code g\u00e9 -\nn\u00e9ral des imp\u00f4ts. Ce taux est port\u00e9 \u00e0 100% pour les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'allocation de soli -\ndarit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.815-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ou des formes d'aide sociale\nd\u00e9finie au titre III du code de la famille et de l'aide sociale. La d\u00e9pense subventionnable est plafon -\nn\u00e9e suivant les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2002 pris pour l'application du d\u00e9cret n\u00b02002-867\ndu 3 mai 2002 relatif aux subventions accord\u00e9es par l'\u00c9tat concernant les op\u00e9rations d'isolation\nacoustique des b\u00e2timents sensibles au bruit des r\u00e9seaux routier et ferroviaire nationaux.\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 59/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)64\n5.2  Programme d'actions de pr\u00e9vention et de r\u00e9duction des\nnuisances pour les 5 ann\u00e9es \u00e0 venir\n5.2.1 Mesures pr\u00e9ventives\n5.2.1.1 Mesures globales\n\u2022Mise \u00e0 jour du classement sonore des voies et d\u00e9marche associ\u00e9e\nLe classement sonore des infrastructures de transports terrestres du d\u00e9partement de la Haute-Ga -\nronne a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet le 4 d\u00e9cembre 20 20. Le classement int\u00e9grait l'actualisation du\nclassement sonore des voies routi\u00e8res et les donn\u00e9es relatives aux infrastructures ferroviaires de\n2015.\nUne mise \u00e0 jour du classement des voies ferr\u00e9es a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en 2022 par SNCF R\u00e9seau sur\nl'ensemble des tron\u00e7ons circul\u00e9s par plus de 50 trains quotidiens. Ce classement a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 au\npr\u00e9fet d\u00e9but 2023 afin de prendre en compte les \u00e9volutions des trafics et des mat\u00e9riels roulants, en\nconformit\u00e9 avec l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2013. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9vision du classement so -\nnore des voies ferr\u00e9es est en cours de signature.\nPour garder toute son efficacit\u00e9 et sa pertinence, le classement sonore, principal dispositif de pr\u00e9 -\nvention de nouvelles situations de fortes nuisances le long des infrastructure s, doit \u00eatre mis \u00e0 jour.\nLa Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Garonne pr\u00e9voit en 2025 la r\u00e9vision du\nclassement sonore des voies pour le r\u00e9seau routier. \nLes communes concern\u00e9es par cette r\u00e9vision seront consult\u00e9es avant l'approbation du nouvel ar -\nr\u00eat\u00e9 et devront int\u00e9grer le nouveau classement dans leur PLU par simple mise \u00e0 jour.\nFinancement des \u00e9tudes n\u00e9cessaires\nLes \u00e9tudes n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9vision du classement sonore seront financ\u00e9es par l'\u00c9tat, sur des\ncr\u00e9dits minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires (MTECT), direction g\u00e9 -\nn\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques (DGPR), programme 181 \u00ab \u00a0protection de l'environnement et\npr\u00e9vention des risques \u00a0\u00bb.\n\u2022Contr\u00f4le des r\u00e8gles de construction, notamment de l'isolation acoustique\nLe respect des r\u00e8gles de construction des b\u00e2timents et notamment ceux \u00e0 usage d'habitation re -\npose d'une part sur l'engagement pris par le ma\u00eetre d'ouvrage de respecter lesdites r\u00e8gles lors de\nla signature de sa demande de permis de construire et d'autre part sur les contr\u00f4les a posteriori\nque  peut  effectuer  l'\u00c9tat  en  application  des  dispositions  de  l'article  L. \u00a0181-1  du  Code  de  la\nConstruction et de l'Habitation. Le contr\u00f4le porte sur les constructions neuves et notamment sur\nl'habitat collectif (public et priv\u00e9), sur l'ensemble du d\u00e9partement.\nLe Cerema effectue en liaison avec la DDT les v\u00e9rifications sur place en pr\u00e9sence du ma\u00eetre d'ou -\nvrage, de l'architecte, voire du bureau de contr\u00f4le. Les rubriques contr\u00f4l\u00e9es sont nombreuses \u00a0: les\ngardes-corps, l'a\u00e9ration et ventilation des logements, la s\u00e9curit\u00e9 contre l'incendie, le transport du\nbrancard, l'accessibilit\u00e9, l'isolation acoustique et l'isolation thermique.\n\u00c0 la suite de la visite, un rapport et \u00e9ventuellement un proc\u00e8s-verbal de constat sont \u00e9tablis par le\nCerema. Si des non-conformit\u00e9s sont relev\u00e9es, il est demand\u00e9 au ma\u00eetre d'ouvrage d'y rem\u00e9dier\ndans un d\u00e9lai raisonnable. Le suivi du dossier pour la remise en conformit\u00e9 est assur\u00e9 par la DDT\nen lien avec le procureur de la r\u00e9publique qui est destinataire du proc\u00e8s-verbal\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 60/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)65\n5.2.1.2 Mesures en mati\u00e8re d'urbanisme\nLes d\u00e9marches nationales et europ\u00e9ennes qui sont men\u00e9es sur le d\u00e9partement de la Haute-Ga -\nronne permettent d'informer le public, et aux ma\u00eetres d'ouvrages, de faire une mise en coh\u00e9rence\ndes plans d'actions de chacun. Ces diagnostics n'auront que peu d'influence sur les projets d'am\u00e9 -\nnagement des collectivit\u00e9s territoriales, s'ils ne sont pas mis en perspective avec les autres probl\u00e9 -\nmatiques de l'am\u00e9nagement, dans les diagnostics territoriaux, dans les plans locaux d'urbanisme\net dans les sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriaux, ceci dans le cadre d'une analyse syst\u00e9mique qui\nint\u00e8gre toutes les donn\u00e9es du d\u00e9veloppement urbain.\nSans cette mise en perspective, ces cartographies n'auront pas tout leur sens.\nUn des objectifs sera de prendre en compte le bruit \u00e0 chaque \u00e9tape de l'\u00e9laboration du PLU et\nd'avoir une r\u00e9flexion globale et prospective sur la notion de bruit au m\u00eame titre que les autres th\u00e9 -\nmatiques de l'am\u00e9nagement, d'examiner leurs interactions et de sortir ainsi des m\u00e9thodes d'ana -\nlyse cloisonn\u00e9es.\nAm\u00e9lioration du volet \u00ab  \u00a0  bruit  \u00a0  \u00bb dans les documents d'urbanisme  \nLa loi d\u00e9finit le r\u00f4le de l'\u00c9tat et les modalit\u00e9s de son intervention dans l'\u00e9laboration des documents\nd'urbanisme des collectivit\u00e9s territoriales (PLU SCOT). Il lui appartient de veiller au respect des\nprincipes fondamentaux (\u00e0 savoir \u00e9quilibre, diversit\u00e9 des fonctions urbaines et mixit\u00e9 sociale, res -\npect de l'environnement et des ressources naturelles, ma\u00eetrise des d\u00e9placements et de la circula -\ntion automobile, pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'air, de l'eau et des \u00e9cosyst\u00e8mes...) dans le respect\ndes objectifs du d\u00e9veloppement durable, tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 101-2 du Code l'Urbanisme.\nL'implication de L'\u00c9tat \u00a0dans la d\u00e9marche d'\u00e9laboration des documents d'urbanisme s'effectue \u00e0\ndeux niveaux : le \u00ab \u00a0porter \u00e0 Connaissance \u00a0\u00bb et l'association des services de l'\u00c9tat.\nLe porter \u00e0 Connaissance fait la synth\u00e8se des dispositions particuli\u00e8res applicables au territoire\ntelles les directives territoriales d'am\u00e9nagement, les dispositions relatives aux zones de montagne\net au littoral (\u2026), les servitudes d'utilit\u00e9 publique, les projets d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u2026 Il permet \u00e9gale -\nment de transmettre les \u00e9tudes techniques dont dispose l'\u00c9tat en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des\nrisques et de protection de l'environnement.\nCe \u00ab\u00a0porter \u00e0 Connaissance bruit \u00a0\u00bb demande \u00e0 \u00eatre mis \u00e0 jour et am\u00e9lior\u00e9 notamment dans la d\u00e9 -\nclinaison des diagnostics (classement sonore, observatoire, directive, \u00e9tudes acoustiques) sur le\nterritoire des communes.\n5.2.1.3 Am\u00e9lioration acoustique des b\u00e2timents nouveaux\nLa mise en place de la nouvelle r\u00e9glementation thermique RE 2020 permet d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9\nacoustique des b\u00e2timents. Afin de remplir cet objectif, une attestation est \u00e0 fournir lors du d\u00e9p\u00f4t du\npermis de construire et une autre attestation de prise en compte de la r\u00e9glementation acoustique\nest exig\u00e9e \u00e0 l'ach\u00e8vement des travaux. Cette obligation d'attestation acoustique est d\u00e9finie par le\nd\u00e9cret 2011-604 du 30 mai 2011 et par l'arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2012 relatif \u00e0 l'attestation de prise\nen compte de la r\u00e9glementation acoustique applicable en France m\u00e9tropolitaine aux b\u00e2timents\nd'habitation neufs. L'attestation s'appuie sur des constats effectu\u00e9s en phases \u00e9tudes et chantier,\net, pour les op\u00e9rations d'au moins 10 logements, sur des mesures acoustiques r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 la fin\ndes travaux de construction. Un guide d'accompagnement \u00ab \u00a0Comprendre et g\u00e9rer l'attestation\nacoustique\u00a0\u00bb (janvier 2014) a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 afin de faciliter l'application de cette r\u00e9glementation.\n5.2.1.4 Sur le r\u00e9seau routier\n\u2022Le bruit routier, un ph\u00e9nom\u00e8ne \u00e0 plusieurs entr\u00e9es\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 61/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)66\nL'exposition au bruit le long d'un axe routier est le r\u00e9sultat de plusieurs composantes li\u00e9es aux\nsources de bruit ainsi que de param\u00e8tres qui vont influer sur la propagation du bruit. En ce qui\nconcerne les sources de bruit, il convient de distinguer \u00a0:\n- le bruit de roulement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les pneumatiques sur la chauss\u00e9e,\n- les bruits des moteurs et des \u00e9chappements,\n- les bruits indirectement li\u00e9s \u00e0 la circulation de type klaxons, sir\u00e8nes de v\u00e9hicules d'urgence,\nLe bruit de roulement varie en fonction de la vitesse de circulation, mais \u00e9galement de l'\u00e9tat de la\nchauss\u00e9e, du poids du v\u00e9hicule et des pneumatiques utilis\u00e9s. Un v\u00e9hicule circulant sur une\nchauss\u00e9e mal entretenue, dot\u00e9e de nombreuses imperfections ou sur une chauss\u00e9e mouill\u00e9e par\nexemple  g\u00e9n\u00e9rera  un  bruit  plus  important  que  sur  un  rev\u00eatement  sec  dot\u00e9 \u00a0de  propri\u00e9t\u00e9s\nd'absorption acoustique.\nPour un rev\u00eatement de chauss\u00e9e donn\u00e9, le bruit moyen r\u00e9sultant du roulement des v\u00e9hicules\nd\u00e9pendra\u00a0:\n- du d\u00e9bit de v\u00e9hicules \u00a0: une augmentation de 25% du trafic se traduira ainsi par une augmentation\nde 1 dB(A), un doublement de trafic par une augmentation de 3 dB(A),\n- de la composition du parc de v\u00e9hicules qui circulent. Plus le taux de v\u00e9hicules utilitaires et de\npoids lourds augmente, plus le bruit de roulement sera important,\n- de la vitesse r\u00e9elle de circulation. Une augmentation de 10 km/h de la vitesse r\u00e9elle de circulation\nse traduira ainsi d'un point de vue th\u00e9orique par une augmentation de 1 \u00e0 2,5 dB(A) selon la\ngamme de vitesse..\nLes bruits des moteurs et des \u00e9chappements quant \u00e0 eux d\u00e9pendent fortement du nombre de\nv\u00e9hicules, de la composition du parc de v\u00e9hicules, ainsi que du r\u00e9gime de circulation (stabilis\u00e9 ou\nacc\u00e9l\u00e9r\u00e9/d\u00e9c\u00e9l\u00e9r\u00e9). Dans le cas des v\u00e9hicules deux roues motoris\u00e9es, les bruits des moteurs et\ndes \u00e9chappements peuvent \u00eatre particuli\u00e8rement forts et g\u00e9n\u00e9rer des fortes \u00e9mergences sonores\npar rapport aux autres v\u00e9hicules, notamment lorsque les pots d'\u00e9chappement ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s.\nAu total, le bruit directement li\u00e9 \u00e0 la circulation est la combinaison de ces deux types de bruit \u00a0: bruit\nde roulement et bruit des moteurs. Pour des vitesses sup\u00e9rieures \u00e0 40 km/h, les bruits de moteur\nsont en grande partie masqu\u00e9s par les bruits de roulement qui pr\u00e9dominent. Par contre en-\ndessous de 30 km/h et pour les situations de congestion, les bruits g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les moteurs et les\nr\u00e9gimes fluctuants (acc\u00e9l\u00e9ration/d\u00e9c\u00e9l\u00e9ration) peuvent devenir la source pr\u00e9pond\u00e9rante.\n\u2022Mesure de r\u00e9duction de vitesse sur toutes les routes secondaires \u00e0 double sens\n(sans s\u00e9parateur central)\nLes actions sur les vitesses de circulation des v\u00e9hicules peuvent s'av\u00e9rer efficaces. Par exemple \u00a0:\n- une diminution de vitesse de 20 km/h conduit \u00e0 une baisse du niveau sonore comprise\nentre 1,4 et 1,8 dB(A) dans la gamme 90-130 km/h et entre 1,9 et 2,8 dB(A) dans la gamme 50-90\nkm/h\n- la transformation d'un carrefour \u00e0 feux en carrefour giratoire vise \u00e0 fluidifier la circulation\nrouti\u00e8re en am\u00e9liorant la gestion des carrefours. Bien que les vitesses moyennes observ\u00e9es soient\nen hausse, la r\u00e9duction des points d'arr\u00eat aux feux tricolores permet une diminution qui peut aller\nde 1 \u00e0 4 dB(A) selon les cas.\nDepuis juillet 2018,sur les routes \u00e0 2x2 voies sans s\u00e9paration physique, la vitesse a \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9e\nde 10\u00a0km/h, faisant passer la vitesse maximale autoris\u00e9e de 90 km/h \u00e0 80 km/h.\nFinancement  \u00a0  :  \nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 62/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)67\nCette mesure est financ\u00e9e par chaque gestionnaire de la voie concern\u00e9e, sur le r\u00e9seau routier na -\ntional, c'est l'\u00c9tat.\n\u2022Les mesures de r\u00e9fection des chauss\u00e9es\n\u2714Pour les r\u00e9seaux autoroutiers conc\u00e9d\u00e9s  \nLa soci\u00e9t\u00e9 ASF int\u00e8gre la probl\u00e9matique acoustique dans le choix des techniques de r\u00e9fection des\nchauss\u00e9es sur son r\u00e9seau.\nNotons  toutefois  que  l'entretien  des  chauss\u00e9es  circul\u00e9es,  et  plus  particuli\u00e8rement  le\nrenouvellement  de  la  couche  de  roulement,  r\u00e9pondent  \u00e0  de  nombreux  crit\u00e8res.  Les  qualit\u00e9s\nacoustiques en font partie en particulier au droit de secteurs urbanis\u00e9s, mais des crit\u00e8res de\ns\u00e9curit\u00e9 des usagers et de p\u00e9rennit\u00e9 de la chauss\u00e9e pr\u00e9dominent dans le choix.\n\u2714Pour les r\u00e9seaux routiers non conc\u00e9d\u00e9s  \nLa DIR Sud-Ouest int\u00e8gre la probl\u00e9matique acoustique dans le choix des techniques de r\u00e9fection\ndes chauss\u00e9es autorouti\u00e8res sur son r\u00e9seau. Les enrob\u00e9s \"acoustiques\" sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la DIR\nSud-Ouest \u00e0 l'aide de BBTM 0/6 classe 1, liants modifi\u00e9s aux \u00e9lastom\u00e8res.\nFinancement  \u00a0  :  \n\u2714Pour les r\u00e9seaux autoroutiers conc\u00e9d\u00e9s  \nLes op\u00e9rations sont financ\u00e9es par les Soci\u00e9t\u00e9s Concessionnaires d'autoroutes, le cas \u00e9ch\u00e9ant\ndans le cadre des modalit\u00e9s d\u00e9finies dans les contrats d'entreprise. La ma\u00eetrise d'ouvrage des op\u00e9 -\nrations est assur\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire d'autoroute.\n\u2714Pour les r\u00e9seaux routiers non conc\u00e9d\u00e9s  \nLes op\u00e9rations sont financ\u00e9es par la DIR Sud-Ouest dans le cadre de son programme d 'entretien\npluriannuel.\n\u2022D\u00e9velopper l'automobile propre et les voitures \u00e9lectriques\nAvec pour objectif la neutralit\u00e9 carbone \u00e0 l'horizon 2050, le Plan Climat pr\u00e9voit de mettre fin \u00e0 la\nvente des voitures thermiques d'ici 2040. Des outils concrets viennent accompagner l'engagement\nde l'Etat en faveur du d\u00e9veloppement de l'automobile propre et des voitures \u00e9lectriques (d\u00e9ploie -\nment des infrastructures de recharge pour v\u00e9hicule \u00e9lectrique, exon\u00e9ration de certaines taxes,\nprime \u00e0 la conversation par exemple).\nBien que les v\u00e9hicules hybrides ou \u00e9lectriques ont la particularit\u00e9 premi\u00e8re de consommer moins\nde carburant, il s'av\u00e8re que ces v\u00e9hicules poss\u00e8dent \u00e9galement certaines vertus du point de vue\nacoustique. Pour les motorisations innovantes (hybrides ou \u00e9lectriques), on observe une r\u00e9duction\nimportante du niveau de bruit \u00e0 faible vitesse, mais ces avantages acoustiques disparaissent\nlorsque la vitesse est sup\u00e9rieure \u00e0 40 km/h, car le bruit de roulement prend ensuite le dessus. A\nl'\u00e9chelle du trafic, l'apport de la motorisation \u00e9lectrique n'est significatif que si la proportion de v\u00e9hi -\ncules \u00e9lectriques devient importante.\n\u2022Impact des pneumatiques\nLe bruit de contact pneumatique/chauss\u00e9e est une des sources de g\u00eane sonore importante. Au -\njourd'hui l'arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 1994 relatif aux pneumatiques, d\u00e9finit des caract\u00e9ristiques acous -\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 63/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)68\ntiques des pneumatiques afin de limiter le bruit de roulement ( texte de transposition de la directive\n92/23/CEE du Conseil du 31 mars 1992 relative aux pneumatiques des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de\nleurs remorques ainsi qu'\u00e0 leur montage).\n5.2.1.5 Sur le r\u00e9seau ferroviaire\n\u2022Le bruit ferroviaire, un ph\u00e9nom\u00e8ne complexe et tr\u00e8s \u00e9tudi\u00e9e \nLes ph\u00e9nom\u00e8nes de production du bruit ferroviaire font l'objet de nombreuses \u00e9tudes depuis plu -\nsieurs d\u00e9cennies afin de mieux comprendre les m\u00e9canismes de production et de propagation du\nbruit ferroviaire, de mieux le mod\u00e9liser et le pr\u00e9voir, et de mieux le r\u00e9duire.\nLe bruit ferroviaire se compose de plusieurs types de bruit \u00a0: le bruit de traction g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les mo -\nteurs et les auxiliaires (climatisation, ventilateurs), le bruit de roulement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par le contact\nroue/rail et le bruit a\u00e9rodynamique li\u00e9 \u00e0 la p\u00e9n\u00e9tration dans l'air (aper\u00e7u surtout au-del\u00e0 de 320\nkm/h). Localement peuvent s'ajouter des bruits de points singuliers comme les ouvrages d'art m\u00e9 -\ntalliques, les appareils de voie (aiguillages) ou encore les courbes \u00e0 faible rayon.\nLe poids relatif de chacune de ces sources varie essentiellement en fonction de la vitesse de circu -\nlation. A faible vitesse (<60 km/h) les bruits de traction sont dominants, entre 60 et 300 km/h le\nbruit de roulement constitue la source principale et au-del\u00e0 de 300 km/h les bruits a\u00e9rodynamiques\ndeviennent pr\u00e9pond\u00e9rants.\nL'\u00e9mission sonore d'une voie ferr\u00e9e r\u00e9sulte d'une combinaison entre le mat\u00e9riel roulant g\u00e9r\u00e9 par\nles op\u00e9rateurs ferroviaires et l'infrastructure g\u00e9r\u00e9e par SNCF r\u00e9seau. Sa r\u00e9duction pourra n\u00e9cessi -\nter des actions sur le mat\u00e9riel roulant, sur l'infrastructure, sur l'exploitation, voire une combinaison\nde ces actions.\nChaque type de train produit sa propre \u00ab \u00a0signature acoustique \u00a0\u00bb.\nLe bruit produit par les diff\u00e9rents mat\u00e9riels ferroviaires est aujourd'hui bien quantifi\u00e9 ( r\u00e9f\u00e9rence\n\u00ab\u00a0M\u00e9thodes et donn\u00e9es d'\u00e9mission sonore pour la r\u00e9alisation des \u00e9tudes pr\u00e9visionnelles du bruit\ndes infrastructures de transport ferroviaire dans l'environnement \u00a0\u00bb produit par SNCF R\u00e9seau/\nSNCF/MTE du 13/04/2023 ).\nLa ma\u00eetrise du bruit est un investissement sur l'avenir. C'est l'une des conditions pour la\nr\u00e9ussite et l'acceptabilit\u00e9 de l'objectif que s'est donn\u00e9 le Groupe SNCF de doublement du\ntransport de voyageurs et de marchandises d'ici \u00e0 2030.\n\u2022La r\u00e9glementation fran\u00e7aise, des volets pr\u00e9ventifs efficaces\nDepuis la loi bruit du 31 d\u00e9cembre 1992 et se s d\u00e9crets d'application (articles L. \u00a0571-9 et 10 et\nR.\u00a0571-44 \u00e0 R.\u00a0571-52 du code de l'environnement), SNCF r\u00e9seau est tenu de limiter le bruit le\nlong de ses projets d'am\u00e9nagement de lignes nouvelles et de lignes existantes. Le risque de nui -\nsance est pris en compte le plus en amont possible (d\u00e8s le stade des d\u00e9bats publics) et la dimen -\nsion acoustique fait partie int\u00e9grante de la conception des projets (g\u00e9om\u00e9trie, mesures de protec -\ntions...).\nCette m\u00eame r\u00e9glementation (aux articles L.571-10 et R.571-32 \u00e0 R.571-43 du code de l'environne -\nment), impose le classement par le pr\u00e9fet de certaines voies ferr\u00e9es au titre des voies bruyantes.\nLes donn\u00e9es de classement seront mises \u00e0 jour par SNCF r\u00e9seau pour tenir compte des \u00e9volu -\ntions en termes de mat\u00e9riels et de flux.\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 64/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)69\nR\u00e9cemment, la loi d'orientation des mobilit\u00e9s du 24 d\u00e9cembre 2019 a introduit \u00e0 ses articles 90 et\n91, une nouvelle r\u00e9glementation propre aux bruits \u00e9v\u00e9nementiels et aux vibrations produits par les\ninfrastructures de transport ferroviaire.\nAinsi, l'article 90 pr\u00e9voit que les indicateurs de g\u00eane due au bruit des infrastructures de transport\nferroviaire prennent en compte des crit\u00e8res d'intensit\u00e9 des nuisances ainsi que des crit\u00e8res de r\u00e9 -\np\u00e9titivit\u00e9, en particulier \u00e0 travers la d\u00e9finition d'indicateurs de bruit \u00e9v\u00e9nementiel tenant compte no -\ntamment des pics de bruit. L'article 91 pr\u00e9voit que l'\u00c9tat engage une concertation avec les parties\nprenantes concern\u00e9es pour d\u00e9finir les m\u00e9thodes d'\u00e9valuation des nuisances g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les vi -\nbrations lors de la r\u00e9alisation ou l'utilisation des infrastructures de transport ferroviaire, pour d\u00e9ter -\nminer une unit\u00e9 de mesure sp\u00e9cifique de ces nuisances et pour fixer des seuils de vibration aux\nabords des infrastructures ferroviaires.\nLes articles L. 572-1 \u00e0 L. 572-11 et R. 572-1 \u00e0 R. 572-11 relatifs \u00e0 l'\u00e9valuation, la pr\u00e9vention et la\nr\u00e9duction du bruit dans l'environnement viennent compl\u00e9ter le dispositif en instituant la r\u00e9alisation\net la mise \u00e0 disposition du public de cartes de bruit et de plans de pr\u00e9vention du bruit dans\nl'environnement\u00a0: \n\uf0a7pour  chacune  des  infrastructures  routi\u00e8res,  autorouti\u00e8res  et  ferroviaires  dont  les\ncaract\u00e9ristiques sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat, \n\uf0a7pour les agglom\u00e9rations de plus de 100 \u00a0000 habitants dont la liste est fix\u00e9e par d\u00e9cret en\nConseil d'\u00c9tat. \nLa pr\u00e9sente contribution rentre dans le cadre du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement\ndu d\u00e9partement de la Haute-Garonne.\n\u2022Les solutions de r\u00e9duction du bruit ferroviaire\n\u27a2Actions sur les infrastructures existantes \u00a0:\nLes grandes op\u00e9rations de renouvellement, d'\u00e9lectrification, de simplification du r\u00e9seau ferroviaire\nsont porteuses d'actions favorables \u00e0 la r\u00e9duction du bruit ferroviaire.\n\u2022Armement de la voie\nUne voie va \u00eatre plus ou moins \u00e9missive de bruit en fonction de l'armement de la voie, c'est-\u00e0-dire\nle type de rail, de traverses (b\u00e9ton/bois), de fixations, de semelles sous rail ou sous traverses.\nLe remplacement d'une voie usag\u00e9e ou d'une partie de ses constituants (rails, traverses, ballast)\npar une voie neuve apporte des gains significatifs en mati\u00e8re de bruit. Ainsi l'utilisation de longs\nrails soud\u00e9s (LRS) r\u00e9duit les niveaux d'\u00e9mission de -3dB(A) par rapport \u00e0 des rails courts qui\n\u00e9taient classiquement utilis\u00e9s il y a encore 30 ans. L'utilisation de traverses b\u00e9ton r\u00e9duit \u00e9galement\nles niveaux d'\u00e9mission de -3dB(A) par rapport \u00e0 des traverses bois, ces deux gains pouvant se cu -\nmuler.\n        Rails courts sur traverses bois            Longs Rails soud\u00e9s sur traverses b\u00e9ton\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 65/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)70\nActuel pont RFF Futur pont RFF\n\u2022Traitement des ouvrages d'art\nLe remplacement d'ouvrages d'art m\u00e9talliques devenus v\u00e9tustes par des ouvrages de conception\nmoderne alliant l'acier et le b\u00e9ton permet la pose de voie sur ballast sur une structure b\u00e9ton moins\nvibrante, qui peut r\u00e9duire jusqu'\u00e0 10dB(A) les niveaux d'\u00e9mission. Mais cela ne peut se concevoir\nque dans le cadre d'un programme global de r\u00e9fection des ouvrages d'art.\nExemple de changement de pont m\u00e9tallique \u00e0 Oissel\nLes ouvrages d'art m\u00e9talliques bruyants qui n'ont pas encore atteint leur fin de vie et qui ne seront\npas renouvel\u00e9s dans un avenir proche peuvent faire l'objet d'un traitement correctif acoustique\nparticulier (pose d'absorbeurs dynamiques sur les rails et sur les platelages, dont le r\u00f4le est\nd'absorber  les  vibrations,  remplacement  des  syst\u00e8mes  d'attache  des  rails  et  mise  en  place\nd'\u00e9crans acoustiques absorbants, ...).\nLes absorbeurs dynamiques sur rails (syst\u00e8me m\u00e9canique de type masse/ressort positionn\u00e9 entre\nles traverses pour att\u00e9nuer la propagation de la vibration m\u00e9canique dans le rail) peuvent apporter\nun gain de 0 \u00e0 3 dB(A) selon la nature du rail et son mode de fixation. Ils ne sont g\u00e9n\u00e9ralement\npas utilis\u00e9s en voie courante mais peuvent venir compl\u00e9ter les traitements pr\u00e9c\u00e9dents pour les\nouvrages d'art m\u00e9talliques concern\u00e9s.\nAbsorbeur sur rail      Absorbeur sur platelage\n\u2022Meulage des voies\nQuand leur \u00e9tat de surface est d\u00e9grad\u00e9, il est n\u00e9cessaire de meuler les rails afin de les rendre plus\nlisses, ce qui diminue le niveau de bruit produit par les circulations. Le meulage est une op\u00e9ration\nlente et elle-m\u00eame bruyante qui doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en dehors de toute circulation, c'est \u00e0 dire\nsouvent la nuit. C'est une solution locale dont l'efficacit\u00e9 est limit\u00e9e dans le temps. Depuis 2017,\nles march\u00e9s de meulage pour la maintenance du rail comprennent un crit\u00e8re de performance\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 66/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)71\nacoustique qui exige un niveau de finition de meilleure qualit\u00e9 d'un point de vue acoustique sur les\nparties du r\u00e9seau en zone dense. \n   Train meuleur    Rail apr\u00e8s meulage\nEn plus du renouvellement de voie qui les accompagne couramment, les op\u00e9rations d'\u00e9lectrifica -\ntion des lignes permettent la circulation de mat\u00e9riels roulants \u00e9lectriques moins bruyants que les\nmat\u00e9riels \u00e0 traction thermique.\n\u27a2Actions sur le mat\u00e9riel roulant \u00a0:\nDes actions sur le mat\u00e9riel roulant peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par les entreprises ferroviaires.\nLes caract\u00e9ristiques du mat\u00e9riel roulant sont en constante am\u00e9lioration. Les organes de freinage\nr\u00e9cents permettent un meilleur \u00e9tat de surface des roues (et donc une moindre usure des rails) \u00e0\nl'origine d'une limitation des niveaux sonores, perceptible sur l'ensemble du parcours et pas\nuniquement dans les zones de freinage. \nLa g\u00e9n\u00e9ralisation du freinage par disque sur les remorques TGV et la mise en place de semelles\nde freins en mat\u00e9riau composite sur les motrices TGV ont permis de r\u00e9duire de 10dB(A) sur 10\nans le bruit de circulation des rames. Entre les TGV orange de premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration (1981) et les\nrames actuelles, un gain de plus de 14 dB(A) a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9.\nLa mise en place de semelles de frein en mat\u00e9riau composite, rempla\u00e7ant les semelles de frein en\nfonte sur les autres types de mat\u00e9riel roulant permet d'obtenir une baisse de 8 \u00e0 10 dB(A) des\n\u00e9missions sonores li\u00e9es \u00e0 la circulation de ces mat\u00e9riels. \nLe d\u00e9ploiement de mat\u00e9riels ferroviaires r\u00e9cents moins bruyants, car respectant des sp\u00e9cifications\nacoustiques de plus en plus contraignantes, initi\u00e9 en Ile de France sur les RER s'est poursuivie\navec le Francilien en \u00cele-de-France et le d\u00e9ploiement des R\u00e9giolis et Regio 2N, les r\u00e9gions\n(op\u00e9rateurs qui exploitent les TER) s'\u00e9tant largement engag\u00e9es dans le renouvellement de leurs\nparcs. Ainsi, la totalit\u00e9 du mat\u00e9riel voyageurs, hors Corail et VB2N (voitures banlieue \u00e0 2 niveaux),\nest d\u00e9sormais \u00e9quip\u00e9e de semelles de frein en mat\u00e9riaux composites.\nPour le mat\u00e9riel fret, le d\u00e9ploiement de cette am\u00e9lioration, qui d\u00e9pend des d\u00e9tenteurs de wagons,\na \u00e9t\u00e9 plus lente mais elle est d\u00e9sormais bien engag\u00e9e et des gains similaires ont pu \u00eatre obtenus.\nEn effet, la r\u00e9vision de la STI bruit publi\u00e9e le 16 mai 2019 au journal officiel de l'union europ\u00e9enne\na introduit la notion d' \u00ab itin\u00e9raire silencieux \u00bb (quieter route) \u00a0: section de ligne d'au moins 20 km de\nlongueur sur laquelle le TMJA (Trafic Moyen Journalier Annuel y compris le we) moyenn\u00e9 sur les\nann\u00e9es 2015-16-17 sur la seule p\u00e9riode de nuit (22h-6h) est sup\u00e9rieur \u00e0 12 trains de fret. Sur les \u00ab\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 67/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)72\nitin\u00e9raires silencieux \u00bb, aucun wagon \u00e9quip\u00e9 de semelles de frein en fonte ne sera autoris\u00e9 \u00e0\ncirculer \u00e0 partir du 8 d\u00e9cembre 2024 (changement de service annuel). Ainsi, tout wagon qui\nempruntera  au  moins  quelques  m\u00e8tres  d'un  \u00ab  itin\u00e9raire  silencieux  \u00bb  sur  son  parcours  sera\nn\u00e9cessairement silencieux sur l'ensemble de son parcours. Il n'est pas n\u00e9cessaire que le wagon\ncircule sur 20 km d'itin\u00e9raire silencieux pour \u00eatre soumis \u00e0 l'obligation.\nLa quasi-totalit\u00e9 des wagons rouleront de fait sur un itin\u00e9raire silencieux fin 2024 et seront donc\n\u00e9quip\u00e9s de freins ayant des semelles en mat\u00e9riau composite, garantissant des niveaux sonores\nfortement abaiss\u00e9s par rapport aux anciens mat\u00e9riels.\n\u27a2Actions sur les projets d'am\u00e9nagement d'infrastructures existantes et de lignes nou -\nvelles\u00a0:\nLes am\u00e9nagements de lignes nouvelles b\u00e9n\u00e9ficient d'une conception technique qui permet gr\u00e2ce \u00e0\nun axe en plan et un profil en long optimis\u00e9s de limiter leur impact acoustique.\nMalgr\u00e9 une conception g\u00e9om\u00e9trique optimis\u00e9e, si les seuils r\u00e9glementaires risquent d'\u00eatre atteints\nou d\u00e9pass\u00e9s, SNCF r\u00e9seau met en place des mesures de r\u00e9duction adapt\u00e9es qui peuvent prendre\nla forme de protections passives (\u00e9crans ou model\u00e9s acoustiques) ou de renforcement de l'isola -\ntion des fa\u00e7ades. Une protection par \u00e9cran ou model\u00e9 permet d'obtenir une r\u00e9duction de 5 \u00e0\n12dB(A) en fonction du site. L'isolation de fa\u00e7ade permet d'apporter une protection contre les bruits\next\u00e9rieurs de 30 dB(A) au minimum (pour les logements dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9\napr\u00e8s le 1er janvier 1996).\nExemples d'\u00e9crans acoustiques \u00e0 Aiguebelle et Moirans\nL'am\u00e9nagement de voies existantes (comme la cr\u00e9ation d'une 3\u00e8me voie, ...) est aussi l'occasion\nd'am\u00e9liorer la situation acoustique pr\u00e9existante, le respect de seuils acoustiques r\u00e9glementaires\n\u00e9tant \u00e9galement une obligation.\nPour les lignes nouvelles, le maintien d'une distance suffisante entre le trac\u00e9 des lignes nouvelles\net les habitations est \u00e9galement prioritaire. Un abaissement du profil en long des lignes nouvelles\nen-dessous du niveau du terrain existant peut \u00e9galement \u00eatre un moyen de r\u00e9duire le bruit ferro -\nviaire \u00e0 la source.\n\u2022Programme de recherche et innovation\nLa lutte contre le bruit est l'occasion pour l'entreprise d'innover tout en s'int\u00e9grant pleinement dans\nles objectifs de d\u00e9veloppement durable qu'elle s'est fix\u00e9s. Citons par exemple les am\u00e9liorations de\nla voie avec les semelles sous-traverses ou encore l'utilisation de b\u00e9ton bas carbone pour la\nconstruction de murs acoustiques permettant de limiter les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre tout\nen gardant l'objectif clair de diminuer les nuisances sonores pour les riverains.\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 68/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)73\nSNCF R\u00e9seau s'implique \u00e9galement dans des exp\u00e9rimentations et des programmes de recherche\nnationaux  et  internationaux,  sur  des  probl\u00e9matiques  complexes  comme  la  combinaison  de\nsolutions de r\u00e9duction du bruit sur l'infrastructure et le mat\u00e9riel roulant, la pr\u00e9diction fine du bruit au\npassage du train\nDe plus, SNCF R\u00e9seau s'est associ\u00e9e \u00e0 Bruitparif et l'Universit\u00e9 Gustave Eiffel pour r\u00e9pondre \u00e0 un\nappel \u00e0 projet de l'ANSES visant \u00e0 mieux identifier les facteurs de g\u00eane sur un \u00e9chantillon de\nriverains expos\u00e9s au bruit ferroviaire. \nAutre sujet acoustique pris \u00e0 bras le corps par l'entreprise : l'am\u00e9lioration des conditions de travail\nde ses agents expos\u00e9s au bruit avec des EPI (\u00e9quipements de protection individuelle) homologu\u00e9s\net individualis\u00e9s (comme la moulure sur mesure pour des bouchons d'oreille) et un traitement\nacoustique des ballasti\u00e8res qui diminue \u00e9galement le bruit pour les riverains des renouvellements\nde voies.\n\u2022Op\u00e9ration de d\u00e9veloppement\nDans le cadre du projet de cr\u00e9ation du GPSO, SNCF R\u00e9seau s'attachera \u00e0 r\u00e9aliser les \u00e9tudes et\nles protections acoustiques n\u00e9cessaires \u00e0 sa poursuite dans le respect de la r\u00e9glementation\nexistante.\n5.2.2 Mesures curatives\n5.2.2.1 Mesures curatives pr\u00e9vues sur le r\u00e9seau routier non conc\u00e9d\u00e9\n\u2022Identification des b\u00e2timents sensibles au bruit av\u00e9r\u00e9s\nDans le cadre des mesures de r\u00e9sorption des points noirs du bruit (PNB),  la DDT de la Haute-\nGaronne souhaite lancer une nouvelle \u00e9tude acoustique afin d'actualiser l'\u00e9tat des lieux existant\ndes PNB le long du r\u00e9seau routier national non conc\u00e9d\u00e9, sous r\u00e9serve que des cr\u00e9dits budg\u00e9taires\npuissent \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. \nLes b\u00e2timents sensibles au bruit identifi\u00e9s pourront faire l'objet d'\u00e9tudes acoustiques compl\u00e9men -\ntaires afin de d\u00e9terminer si ce sont des points noirs du bruit, et si un traitement est n\u00e9cessaire.\nFinancement  \u00a0  :  \nPour les r\u00e9seaux routiers nationaux non conc\u00e9d\u00e9s, les op\u00e9rations relatives aux b\u00e2timents sen -\nsibles au bruit sont financ\u00e9es dans le cadre du programme de modernisation du RRN non conc\u00e9d\u00e9\nhors CPER, avec des cr\u00e9dits BOP 203 de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des infrastructures, des transports\net des mobilit\u00e9s (DGITM) et sous r\u00e9serve que les cr\u00e9dits budg\u00e9taires puissent \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\n\u2022Rev\u00eatements acoustiques de chauss\u00e9es propos\u00e9s \nLes chauss\u00e9es, compte tenu de leur sp\u00e9cificit\u00e9, font l'objet d'un suivi de performance et d'entretien\nr\u00e9gulier. Les techniques \"sur couches minces\" employ\u00e9es (BBM (b\u00e9ton bitumeux mince) et BBTM\n(b\u00e9ton bitumeux tr\u00e8s mince)) garantissent des performances acoustiques sup\u00e9rieures \u00e0 celles\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 69/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)74\nclassiquement retenues dans les mod\u00e9lisations acoustiques.  Les r\u00e9ductions obtenues peuvent at -\nteindre entre 3 et 6 dB(A) selon le niveau d'\u00e9mission d'origine.\nLe programme d'entretien et de r\u00e9novation des chauss\u00e9es pour les ann\u00e9es \u00e0 venir va tendre \u00e0\naugmenter le pourcentage actuel des couches de roulement aux performances acoustiques sup\u00e9 -\nrieures.\nDans les 10 ans, la DIR Sud-Ouest a pr\u00e9vu de renouveler les enrob\u00e9s en utilisant la m\u00eame tech -\nnique acoustique en couche de roulement (BBTM 0/6 classe 1, liants modifi\u00e9s aux \u00e9lastom\u00e8res) \u00a0:\n-p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur : la section comprise entre les PR 11+0 et 13+400 (Bordelongue-Empalot)\nsera r\u00e9alis\u00e9e avec cette technique en 2024, hors ouvrages d'art pour environ 2 millions d'euros.\nNota : les enrob\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s entre 2022 et 2024 seront \u00e0 priori plut\u00f4t renouvel\u00e9s \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de 11-\n12 ans.\n-sur la RN 124 sens L\u00e9guevin-Toulouse et Toulouse-L\u00e9guevin , du PR 6+0 au PR 9+700 environ et\ndans la continuit\u00e9 de l'A624, il est pr\u00e9vu de remplacer le BBTM 0/10 de 2011 par un BBTM 0/6\nacoustique \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance 2026 environ (800 000 \u20ac).\n\u2022Traitement par isolations de fa\u00e7ades\nLa DIR Sud Ouest a lanc\u00e9 en 2023 une \u00e9tude acoustique afin de quantifier le bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par le\ntrafic de l'A621 et A620 sur les quartiers 7 Deniers et Casselardit \u00e0 Toulouse.\nSi les mesures d\u00e9passent les seuils r\u00e9glementaires, la DIR Sud-Ouest envisagera la r\u00e9alisation\nd'isolations de fa\u00e7ade, ou autres mesures permettant de respecter les seuils. \nFinancement  \u00a0  :  \nSur le r\u00e9seau routier national non conc\u00e9d\u00e9 \u00a0: les op\u00e9rations relatives aux b\u00e2timents sensibles au\nbruit sont financ\u00e9es dans le cadre du programme de modernisation du RRN non conc\u00e9d\u00e9 hors\nCPER, avec des cr\u00e9dits BOP 203 de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des infrastructures, des transports et\ndes mobilit\u00e9s (DGITM) et sous r\u00e9serve que les cr\u00e9dits budg\u00e9taires puissent \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\n5.2.2.2 Mesures curatives pr\u00e9vues sur le r\u00e9seau routier conc\u00e9d\u00e9\n\u2022R\u00e9sorption des points noirs du bruit (PNB) sur le r\u00e9seau ASF\nLes actions men\u00e9es jusqu'en 2013 ont permis d'achever la r\u00e9sorption des PNB bordant le r\u00e9seau\nexploit\u00e9 par ASF dans le d\u00e9partement. \nAinsi  aucune  action  compl\u00e9mentaire  n'est  pr\u00e9vue  \u00e0  horizon  5  ans  (autre  que  les  actions\nmentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s hors contexte PNB).\n\u2022Rev\u00eatements acoustiques de chauss\u00e9es propos\u00e9s\nEntre 2023 et 2028, ASF a pr\u00e9vu de mettre en \u0153uvre des enrob\u00e9s performants en termes\nacoustiques  (b\u00e9ton  bitumineux  tr\u00e8s  mince  (BBTM))  constituant  des  produits  parmi  les  moins\nbruyants disponibles. \nLes travaux de chauss\u00e9e pr\u00e9vus pour les ann\u00e9es \u00e0 venir sont les suivants \u00a0:\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 70/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)75\n\uf0b7A64 du PR 282 au PR 288\u00a0: BBTM 0/6\n\uf0b7A68 du PR 0 au PR 17\u00a0: BBTM 0/6\nNotons  toutefois  que  l'entretien  des  chauss\u00e9es  circul\u00e9es,  et  plus  particuli\u00e8rement  le\nrenouvellement  de  la  couche  de  roulement,  r\u00e9pond  \u00e0  de  nombreux  crit\u00e8res.  Les  qualit\u00e9s\nacoustiques en font partie en particulier au droit de secteurs urbanis\u00e9s, mais des crit\u00e8res de\ns\u00e9curit\u00e9 des usagers et de p\u00e9rennit\u00e9 de la chauss\u00e9e pr\u00e9dominent dans le choix.\nAinsi, les actions relatives aux rev\u00eatements peu bruyants mis en \u0153uvre sont signal\u00e9es \u00e0 titre\ninformatif ; elles peuvent apporter une plus-value mais ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme un\ngage  permanent  de  qualit\u00e9  acoustique  ni  renouvel\u00e9es  \u00e0  l'identique  selon  les  conditions\nrencontr\u00e9es.\nGlobalement ASF continuera de suivre l'empreinte sonore de ses autoroutes afin de r\u00e9pondre aux\nobligations r\u00e9glementaires applicables \u00e0 chacune des sections.\n5.2.2.3 Mesures curatives sur le r\u00e9seau ferroviaire\n\u2022R\u00e9alisation de protections acoustiques\nLes actions en cours d'identification des PNB sur la ligne 640000 allant de Bordeaux \u00e0 S\u00e8te entre\nles communes de Castelnau-d'Estr\u00e9tefonds et Saint-Rustice (PK 232,5 \u00e0 PK 237,6) vont \u00eatre\npoursuivies par SNCF R\u00e9seau et la r\u00e9sorption de ces PNB sera r\u00e9alis\u00e9e  dans la limite des\nfinancements disponibles  et des participations des collectivit\u00e9s locales concern\u00e9es, durant la\np\u00e9riode de validit\u00e9 du PPBE (2024-2029).\n\u2022Autres types d'action contre le bruit le long des voies ferr\u00e9es \u00a0\n\u27a2Op\u00e9ration d'entretien\n\u00c0 l'image des ann\u00e9es pass\u00e9es, des travaux d'entretien des voies sont pr\u00e9vus sur le territoire de la\nHaute-Garonne durant la p\u00e9riode de validit\u00e9 du PPBE. Ces op\u00e9rations sont planifi\u00e9es \u00e0 court\nterme, seules celles programm\u00e9es lors des premi\u00e8res prochaines ann\u00e9es ( sous r\u00e9serve de\nmodification du planning des travaux ) peuvent donc \u00eatre d\u00e9taill\u00e9es ici. \nSur la ligne 640 000  \u00a0  :  \n- 2024\u00a0: op\u00e9rations de meulage des voies entre Grisolles et Toulouse,\n- 2024\u00a0: op\u00e9rations de meulage des voies entre Toulouse et Villefranche-de-Lauragais,\n- 2026\u00a0: op\u00e9rations de meulage des voies entre Toulouse et Avignonet-Lauragais.\nSur la ligne 650 000  \u00a0  :  \n- 2026\u00a0: op\u00e9rations de meulage des voies entre Portet-sur-Garonne et Boussens,\n- 2024\u00a0: op\u00e9rations de meulage des voies entre Toulouse et Portet-sur-Garonne.\n\u27a2Op\u00e9ration de renouvellement \n \nDe la m\u00eame fa\u00e7on, de nombreux travaux de renouvellement de voies et ballast sont pr\u00e9vus sur le\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 71/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)76\nterritoire  de  la  Haute-Garonne  durant  la  p\u00e9riode  de  validit\u00e9  du  PPBE,  sous  r\u00e9serve  de\nmodification du planning des travaux \u00a0:\nSur la ligne 640 000  \u00a0  :  \n- 2023-2024\u00a0: renouvellement d'appareils de voie en gare de Toulouse,\n- 2023-2025\u00a0: op\u00e9ration de renouvellement de rails entre Toulouse et Avignonet-Lauragais,\n- 2023-2026 : op\u00e9ration de renouvellement de voies et de ballast en gare de Toulouse,\n- 2026-2028\u00a0: op\u00e9ration de renouvellement de ballast \u00e0 Saint-Jory.\nSur la ligne 650 000  \u00a0  :  \n- 2023-2026\u00a0: op\u00e9ration de renouvellement de voies et de ballast entre Portet-sur-Garonne et\nMuret.\n5.2.3 Justification du choix des mesures programm\u00e9es ou \nenvisag\u00e9es\nLe choix des mesures de r\u00e9duction fait l'objet d'une politique homog\u00e8ne affich\u00e9e au niveau natio -\nnal. Ces choix mettent en avant l'int\u00e9r\u00eat des protections \u00e0 la source mais maintiennent un \u00e9quilibre\nentre ce qui est techniquement r\u00e9alisable et \u00e9conomiquement justifi\u00e9.\n5.2.4 Estimation du nombre de personnes concern\u00e9es par une \ndiminution du bruit suite aux mesures pr\u00e9vues dans le PPBE\nConcernant les infrastructures routi\u00e8res non c onc\u00e9d\u00e9es, la DIR Sud-Ouest, e stime que les actions\ninscrites dans le pr\u00e9sent PPBE pour son r\u00e9seau, ne permettent pas \u00e0 ce jour d'\u00e9valuer finement le\nnombre de personnes qui pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'une diminution du bruit.\nConcernant les infrastructures routi\u00e8res conc\u00e9d\u00e9es, la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire d'autoroute ASF\nestime que les actions inscrites dans le pr\u00e9sent PPBE pour son r\u00e9seau,  ne permettent pas \u00e0 ce\njour d'\u00e9valuer finement le nombre de personnes qui pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'une diminution du bruit.\nConcernant les infrastructures ferroviaires, les estimations issues des cartes de bruit strat\u00e9gique\nindiquent que les actions inscrites dans le pr\u00e9sent PPBE pour le r\u00e9seau ferr\u00e9, pourraient conduire\n\u00e0 une diminution de 3963 personnes expos\u00e9es au bruit. \nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 72/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)77\n6. Bilan de la consultation du public\n6.1 Modalit\u00e9s de la consultation\nEn application de l'article R. 572-9 du code de l'environnement, la consultation du public s'est d\u00e9 -\nroul\u00e9e du 15 avril au 15 juin 2024. Elle a fait l'objet d'un avis pr\u00e9alable par voie de presse dans le\njournal La D\u00e9p\u00eache dans son \u00e9dition du 1er avril 2024.\nLe projet de PPBE a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition du public par voie \u00e9lectronique sur le site internet des\nservices de l'\u00c9tat en Haute-Garonne : https://www.haute-garonne.gouv.fr/ (rubrique : Publications/\nconsultation-du-public).\nL'adresse mail ci-dessous permet le recueil des observations :\n ddt-srgc-pcsr-bort@haute-garonne.gouv.fr        Objet : PPBE \u00e9ch\u00e9ance 4\nCette adresse \u00e9lectronique a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e dans l'avis de presse pour recueillir les observations du\npublic.\nUn registre a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 ouvert \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Ga -\nronne  (b\u00e2timent A, \u00e9tage 7) 2 Bd Armand Duportal \u00e0 Toulouse  : les lundis, mardis et jeudis de\n9h00 \u00e0 11h00 et de 14h00 \u00e0 16h00 (sur rendez-vous).\n6.2 Remarques du public\nA l'issue de la p\u00e9riode de consultation, trois particuliers et deux associations se sont exprim\u00e9s par\nvoie \u00e9lectronique (dont une contribution doubl\u00e9e par courrier). \nAucune remarque n'a \u00e9t\u00e9 not\u00e9 sur le registre mis \u00e0 disposition dans les locaux de la DDT de la\nHaute-Garonne. \nLes observations sont pr\u00e9sent\u00e9es dans le tableau suivant  :\nN\u00b0 DateTypeContributeurRoute\nconcern\u00e9eCommune Observations relev\u00e9es\n129/04/24CourrielParticulierAxe A64\nMontr\u00e9jeau\n-MuretMauzacAugmentation  du  trafic  routier  et  nuisances  sonores.  Habitation\nsitu\u00e9e \u00e0 120 m\u00e8tres de l'axe de l'A64 dont pr\u00e8s de 100 m\u00e8tres de\nplan d'eau. Demande que sa maison soit class\u00e9e comme \u00ab Point\nNoir Bruit \u00bb.\n215/05/24CourrielParticulierd'ordre\ng\u00e9n\u00e9ralToulouseNon prise en compte des nouveaux indicateurs d\u00e9finis par la \ndirective europ\u00e9enne 2020/367 et introduits dans le code de \nl'environnement par le d\u00e9cret de d\u00e9cembre 2021 dans le projet de \nPPBE. Demande pourquoi les nouveaux indicateurs CPI \n(cardiophasie isch\u00e9mique), HA (Forte g\u00eane) et HSD (Forte \nperturbation du sommeil) ne figurent pas dans le projet de PPBE.\n313/06/24Courriel+\nContribution\n\u00e9lectronique\ndoubl\u00e9e par\ncourrier  Associations\n(2)A620 et\nA621Toulouse\nQuartier \n7 Deniers \net\nCasselarditNuisances  sonores  de  la  rocade  A620,  carences  dans  les\nprotections acoustiques. \nLes remarquent concernent  :\n1)  une  incompr\u00e9hension  entre  les  r\u00e9sultats  des  donn\u00e9es\nd'exposition des cartes de bruit et ceux de l'\u00e9tude de bruit r\u00e9cente\nd'ORFEA ;\n2) l'absence d'une \u00e9tude de bruit r\u00e9cente.\nSuite  aux  r\u00e9sultats  de  l'\u00e9tude  de  bruit  r\u00e9alis\u00e9e  par  le  bureau\nd'\u00e9tudes ORFEA (abords de l'A620 et de l'A621 sur les quartiers de\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 73/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)78\nCasselardit et des 7 Deniers), les deux associations demandent  :\n3)  l'int\u00e9gration  des  r\u00e9sultats  de  l'\u00e9tude  \u00ab  ORFEA  \u00bb  ;  \n4) la r\u00e9alisation de protections collectives \u00e0 la source pour les\nquartiers de Toulouse touch\u00e9s par les bruits de la rocade A620, \u00e0\nl'instar de ce qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 pour l'A621, incluant la remise \u00e0\nniveau du dispositif de protection entre l'\u00e9changeur de Purpan et\nl'\u00e9changeur des Minimes sur l'A620 et prise en compte dans le\nPPBE de l'Etat-4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance  ; \n5) des mesures de r\u00e9duction de vitesse, notamment une limitation \u00e0\n70 km/h sur l'A620, dans la zone d'entrecroisement entre A624 et\nA621 ; \n6)  de  solliciter  l'accord  de  Bruxelles  pour  d\u00e9caler\nexceptionnellement  la  validation  du  4\u00e8me  PPBE  de  la  Haute-\nGaronne d'un an, ce qui permettrait \u00e0 l'\u00c9tat de r\u00e9aliser une nouvelle\n\u00e9tude de bruit actualis\u00e9e et de d\u00e9finir un nouveau programme pour\nles quatre ann\u00e9es \u00e0 venir, int\u00e9grant les op\u00e9rations de travaux pour\nla protection de l'A620 entre les \u00e9changeurs de Purpan et des\nMinimes.\n413/06/24CourrielParticulierA66CalmontNuisances  sonores  g\u00e9n\u00e9r\u00e9es  par  l'A66.  Maison  ant\u00e9rieure  \u00e0  la\nconstruction de l'autoroute. Demande la mise en place de mesures\nvisant \u00e0 r\u00e9duire les nuisances sonores avec la cr\u00e9ation d'un merlon\nde terre.\nUn courrier de r\u00e9ponse a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 \u00e0 toutes les personnes qui ont d\u00e9pos\u00e9 une\ncontribution lors de la consultation. \n6.3 R\u00e9ponses des gestionnaires aux observations\nLes r\u00e9ponses des gestionnaires apport\u00e9es aux observations sont pr\u00e9sent\u00e9es dans le tableau sui -\nvant :\nN\u00b0R\u00e9ponses\n1L'\u00e9tude  de  bruit  r\u00e9alis\u00e9e  en  2012  n'a  pas  identifi\u00e9  votre  habitation  comme  point  noir  du  bruit.  \nComme indiqu\u00e9 dans le PPBE (p.69), l'\u00c9tat pr\u00e9voit de lancer une nouvelle \u00e9tude de bruit visant \u00e0 actualiser les\npoints noirs du bruit sur son r\u00e9seau national. Il int\u00e9grera l'A64. \n2Ces indicateurs sont bien inscrits dans le projet de PPBE. Vous pouvez les retrouver \u00e0 la page 40 du document,\nsection 4.4 \u00ab \u00c9valuation des effets nuisibles sur le r\u00e9seau routier et le r\u00e9seau ferr\u00e9 nationaux  \u00bb. \nDans cette section, le nombre de personnes affect\u00e9es par ces effets nuisibles est d\u00e9taill\u00e9 par type d'effet et par\ninfrastructure.  Les  modalit\u00e9s  de  calcul  des  effets  nuisibles  sont  d\u00e9crites  dans  l'annexe  III  de  la  Directive\n2020/367. \n31) Le projet PPBE a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 \u00e0 partir d'une cartographie du bruit qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral le 20\nf\u00e9vrier 2023. Les cartes de bruit sont disponibles sur le site internet des service de l'\u00c9tat \u00e0 l'adresse suivante: \nhttps://www.haute-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/\nCadre-de-vie/Bruit/Cartes-de-bruit-et-Plan-de-prevention-du-bruit-dans-l-environnement/Cartes-de-bruit-\nstrategiques-CBS-des-infrastructures-routieres-et-ferroviaires/Acceder-aux-cartes-de-bruit.\nLes  proc\u00e9dures  de  mesures  acoustiques  sont  pr\u00e9sent\u00e9es  \u00e0  la  page  36  et  37  du  PPBE.\n2) L'\u00e9tude de bruit r\u00e9alis\u00e9e en 2012 sur le r\u00e9seau routier national a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en prenant en compte\nl'augmentation du trafic \u00e0 l'horizon 2030. Comme indiqu\u00e9 dans le PPBE (p.69), l'\u00c9tat pr\u00e9voit de lancer une\nnouvelle \u00e9tude de bruit visant \u00e0 actualiser les points noirs du bruit sur son r\u00e9seau national.\n3) Le bilan de la mod\u00e9lisation acoustique sera inclus, en annexe, au PPBE. La DIRSO s'engage \u00e0 transmettre\nl'\u00e9tude aux associations concern\u00e9es. \nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 74/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)79\n4) L'\u00e9tude acoustique men\u00e9e sur ce secteur a conclu que seuls quelques b\u00e2timents d\u00e9passent les seuils\nr\u00e9glementaires de bruit. Apr\u00e8s analyse de diff\u00e9rents sc\u00e9narios, la solution des protections de fa\u00e7ades pour les\nmaisons concern\u00e9es a \u00e9t\u00e9 retenue par le ma\u00eetre d'ouvrage. \n5) La proposition de r\u00e9duction de vitesse \u00e0 70 km/h sur l'A620, dans la zone d'entrecroisement entre A624 et\nA621, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9e dans le cadre des EMM (\u00e9tudes multimodales sur les voies structurantes d'agglom\u00e9ration de\nToulouse). Ces \u00e9tudes, sous ma\u00eetrise d'ouvrage commune de l'\u00c9tat, la R\u00e9gion Occitanie, Toulouse M\u00e9tropole et\nle D\u00e9partement 31, ont conclu qu'une r\u00e9duction de vitesse dans ce secteur n'\u00e9tait pas opportune.\n6) Il n'est pas possible de solliciter un d\u00e9calage de la validation du PPBE d'un an. Les PPBE de 4e \u00e9ch\u00e9ance\ndoivent \u00eatre approuv\u00e9s par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes au plus tard le 18 juillet 2024. Le non-respect des d\u00e9lais\nr\u00e9glementaires par les autorit\u00e9s en charge de l'\u00e9laboration et de l'approbation des PPBE fait encourir un risque\n\u00e9lev\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tat d'une condamnation p\u00e9cuniaire lourde.\n4La r\u00e9glementation fixe sur les infrastructures r\u00e9centes, des seuils de niveaux de bruit que l'am\u00e9nageur se doit de\nrespecter au droit des b\u00e2timents r\u00e9pondant \u00e0 des crit\u00e8res stricts d'ant\u00e9riorit\u00e9 et d'usage. \nAfin de se conformer \u00e0 cette r\u00e9glementation, ASF a proc\u00e9d\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la construction, \u00e0 une \u00e9tude visant\n\u00e0 d\u00e9finir les am\u00e9nagements acoustiques n\u00e9cessaires sur l'A66, en fonction du trafic pr\u00e9visible \u00e0 long terme. \nCette \u00e9tude a conduit \u00e0 la mise en place de protections acoustiques (merlon, protections de fa\u00e7ades, etc.) ou \u00e0\ndes acquisitions sur tous les sites o\u00f9 les seuils risquaient d'\u00eatre d\u00e9pass\u00e9s. Apr\u00e8s la mise en service de\nl'autoroute,  une  nouvelle  \u00e9tude  acoustique  a  confirm\u00e9  que  l'infrastructure  construite  respectait  bien  la\nr\u00e9glementation applicable. \nEnfin, ASF a r\u00e9alis\u00e9 en 2016 une nouvelle mod\u00e9lisation des niveaux sonores \u00e0 proximit\u00e9 de l'A66. Cette \u00e9tude a\nconclu \u00e0 des nuisances bien inf\u00e9rieures aux seuils r\u00e9glementaires au droit du lieu-dit Fourcade, pour le trafic\nactuel comme pour le trafic \u00e0 long terme. \nCompte-tenu du respect aux exigences l\u00e9gales applicables, aucun am\u00e9nagement compl\u00e9mentaire n'est donc\npour l'heure envisag\u00e9 au droit de ce secteur.\n6.4 Prise en compte dans le PPBE de l'\u00c9tat\nConsid\u00e9rant :\nque les remarques faites lors de la consultation du public et les r\u00e9ponses apport\u00e9es par la so -\nci\u00e9t\u00e9 ASF et la DIR Sud-Ouest ne remettent pas en cause la r\u00e9daction du projet de PPBE de\nl'\u00c9tat,\nque le bilan de la mod\u00e9lisation acoustique des abords de l'A620 et de l'A621 (quartier des 7\nDeniers et de Casselardit \u00e0 Toulouse) a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 en annexe au PPBE de l'\u00c9tat,\nque son contenu est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation, le PPBE a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 l'approbation du pr\u00e9 -\nfet de la Haute-Garonne.\nLe PPBE a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet le 16 juillet 2024.\nIl est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Haute-Garonne  :  https://www.haute-\ngaronne.gouv.fr/  (rubrique : actions de l'\u00c9tat/environnement, eau, risques naturels et technolo -\ngiques/cadre de vie/bruit/cartes de bruit et plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement).\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 75/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)80\n7. Glossaire\nADEME\u00a0 Agence  de  l'environnement  et  de  la  ma\u00eetrise  de\nl'\u00e9nergie\u00a0\nBATIMENT SENSIBLE AU BRUIT \u00a0Habitations,  \u00e9tablissements  d'enseignement,  de\nsoins, de sant\u00e9 et d'action sociale\nCRITERES D'ANTERIORITE Ant\u00e9rieur \u00e0 l'infrastructure ou au 6 octobre 1978, date\nde parution du premier texte obligeant les candidats\nconstructeurs \u00e0 se prot\u00e9ger des bruits ext\u00e9rieurs\nLa  d\u00e9finition  exacte  est  donn\u00e9e  en  page  31  du\nchapitre 4 \u00ab\u00a0objectif en mati\u00e8re de bruit \u00a0\u00bb\ndB(A) D\u00e9cibel, Unit\u00e9 permettant d'exprimer les niveaux de\nbruit (\u00e9chelle logarithmique)\nHertz\u00a0(Hz) Unit\u00e9 de mesure de la fr\u00e9quence. La fr\u00e9quence est\nl'expression du caract\u00e8re grave ou aigu d'un son\nISOLATION DE FACADES Ensemble  des  techniques  utilis\u00e9es  pour  isoler\nthermiquement\u00a0 et/ou phoniquement une fa\u00e7ade de\nb\u00e2timent\nLAeq Niveau  de  pression  acoustique  continu  \u00e9quivalent\npond\u00e9r\u00e9 (A). Ce param\u00e8tre repr\u00e9sente le niveau d'un\nson  continu  stable  qui,  au  cours  d'une  p\u00e9riode\nsp\u00e9cifi\u00e9e T, a la m\u00eame pression acoustique moyenne\nquadratique qu'un son consid\u00e9r\u00e9 dont le niveau varie\nen  fonction  du  temps.  La  lettre  A  indique  une\npond\u00e9ration  en  fr\u00e9quence  simulant  la  r\u00e9ponse  de\nl'oreille humaine aux fr\u00e9quences audibles\nLday\u00a0 Niveau acoustique moyen composite repr\u00e9sentatif de\nla g\u00eane 6h \u00e0 18h\nLden\u00a0 Niveau acoustique moyen composite repr\u00e9sentatif de\nla  g\u00eane  sur  24  heures,  avec  d,e,n  =  day  (jour),\nevening (soir\u00e9e), nigth (nuit)\nLn\u00a0 Niveau acoustique moyen de nuit \u00a0\nMERLON\u00a0 Butte de terre en bordure de voie routi\u00e8re ou ferr\u00e9e \u00a0\nOMS Organisation mondiale de la sant\u00e9 \u00a0\nPascal\u00a0(Pa):Unit\u00e9 de mesure de pression \u00e9quivalant 1newton/m2\nPOINT NOIR DU BRUIT Un  point  noir  du  bruit  est  un  b\u00e2timent  sensible,\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 76/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)81\n\u00a0localis\u00e9  dans  une  zone  de  bruit  critique,  dont  les\nniveaux sonores en fa\u00e7ade d\u00e9passent ou risquent de\nd\u00e9passer \u00e0 terme l'une au moins des valeurs limites,\nsoit 70 dB(A) [73 dB(A) pour le ferroviaire] en p\u00e9riode\ndiurne (LAeq (6h-22h)) et 65 dB(A) [68 dB(A) pour le\nferroviaire] en p\u00e9riode nocturne (LAeq (22h-6h) et qui\nr\u00e9pond aux crit\u00e8res d'ant\u00e9riorit\u00e9\nPOINT NOIR DU BRUIT DIURNE Un point noir du bruit diurne est un point noir bruit o\u00f9\nseule la valeur limite diurne est d\u00e9pass\u00e9e\nPOINT NOIR DU BRUIT NOCTURNE Un point noir du bruit nocturne est un point noir bruit\no\u00f9 seule la valeur limite nocturne est d\u00e9pass\u00e9e\nSNCF r\u00e9seau Organisme  propri\u00e9taire  et  gestionnaire  des  voies\nferr\u00e9es nationales.\nTMJA Trafic moyen journalier annuel - unit\u00e9 de mesure du\ntrafic routier\nZONE DE BRUIT CRITIQUE \u00a0Une zone de bruit critique est une zone urbanis\u00e9e\ncompos\u00e9e de b\u00e2timents sensibles existants dont les\nfa\u00e7ades risquent d'\u00eatre fortement expos\u00e9es au bruit\ndes transports terrestres\nZUS\u00a0 Zones  urbaines  sensibles \u00a0;  Ce  sont  des  territoires\ninfra-urbains d\u00e9finis par les pouvoirs publics pour \u00eatre\nla cible prioritaire de la politique de la ville, en fonction\ndes  consid\u00e9rations  locales  li\u00e9es  aux  difficult\u00e9s  que\nconnaissent les habitants de ces territoires\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 77/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)82\n8. Annexe\nBilan de la mod\u00e9lisation acoustique r\u00e9alis\u00e9 par le bureau d'\u00e9tudes ORFEA\nconcernant les abords de l'A620 et de l'A621 \nsur les quartiers de Casselardit et des 7 Deniers \u00e0 Toulouse\n\u202241 b\u00e2timents d\u00e9passent les seuils r\u00e9glementaires (7 b\u00e2timents sont \u00e9galement \nPNB=point noir du bruit). \n\u2022Ils sont tous situ\u00e9s en bordure de l'A620. \n\u2022Aucun b\u00e2timent ne d\u00e9passe les seuils r\u00e9glementaires en bordure de l'A621 entre les \n\u00e9changeurs 1 et 2.\n\u2022A noter que 3 b\u00e2timents d\u00e9passent les seuils r\u00e9glementaires mais ne respectent pas\nle crit\u00e8re d'ant\u00e9riorit\u00e9 et ne sont donc pas \u00e0 prot\u00e9ger. (Ceux-ci ont fait l'objet d'une\nobligation d'un isolement de fa\u00e7ade minimum conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nde classement sonore de l'A620).\n Au final, 38 b\u00e2timents doivent faire l'objet d'une protection acoustique.\nHaute-Garonne \u2013 PPBE \u00c9tat 4 e \u00e9ch\u00e9ance \u2013 Version approuv\u00e9e 78/78PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (4e \u00e9ch\u00e9ance)83","date":"2024-07-30","first_seen_on":"2024-07-30T08:19:13+00:00","id":"c1e71eb7d9175554d825185b743fe56824c4f57704ec53733d9209709f0a6f9e","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-338 publi\u00e9 le 30 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-30T05:51:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53399/391567/file/recueil-31-2024-338-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}