{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-300\nPUBLI\u00c9 LE 23 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Mer et Littoral\n64-2025-09-15-00007 - Autorisation circuler LANDAN 2025 sign\u00e9 (4 pages) Page 3\n64-2025-09-15-00008 - Avenant AOT SJL ANIMATIONS 2025 sign\u00e9 (6\npages) Page 8\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction de la Citoyennet\u00e9 de la L\u00e9galit\u00e9 et\ndu D\u00e9veloppement Territorial\n64-2025-09-15-00009 - AP Renouvellement d'Habilitation Ets \u00e0 Bizanos\n2025 (1 page) Page 15\n64-2025-09-15-00010 - AP Renouvellement habilitation domaine fun\u00e9raire\nEts \u00e0 Pau 2025 (1 page) Page 17\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne / Sous-pr\u00e9fecture de Bayonne - P\u00f4le Droits\n\u00e0 Conduire et R\u00e9glementation Routi\u00e8re\n64-2025-09-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant retrait temporaire\nde la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec\nchauffeur de Monsieur Fabien DONNAT. (3 pages) Page 19\n64-2025-09-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant retrait temporaire\nde la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec\nchauffeur de Monsieur Mohamed CHEGLAL. (3 pages) Page 23\n64-2025-09-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait temporaire\nde la carte professionnelle de cnducteur de voiture de transport avec\nchauffeur de Monsieur Ricardo LINHARES CARIDADE. (3 pages) Page 27\n64-2025-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait temporaire\nde la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec\nchauffeur de Monsieur Brahim ISSLAL OUHRA. (3 pages) Page 31\n64-2025-09-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait temporaire\nde la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec\nchauffeur de Monsieur Nelson GOMES PINA. (3 pages) Page 35\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-09-15-00007\nAutorisation circuler LANDAN 2025 sign\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-09-15-00007 - Autorisation circuler\nLANDAN 2025 sign\u00e9 3\nPREFET Sas ott 2 |DES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLibert\u00e9 Service mer et littoralgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant autorisation de circuler sur les plages\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nCommune de HendayeP\u00e9titionnaire : LANDANVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat:VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-08-28-00005, en date du 28 ao\u00fbt 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Gilles PAQUIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par int\u00e9rim ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-08-28-00008, en date du 28 ao\u00fbt 2025, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande, en date du 12 septembre 2025, de la soci\u00e9t\u00e9 LANDAN, repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurLISSARDY Bernard ; :VU l'avis, en date du 12 septembre 2025, de la commune de Hendaye ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-09-15-00007 - Autorisation circuler\nLANDAN 2025 sign\u00e9 4\nARRETE\nArticle premier : AutorisationDans le cadre de travaux de stabilisation et de protection du haut de plage avec la mise en \u0153uvred'une cl\u00f4ture de 200 m de long pour le compte de la mairie d'Hendaye, l'entreprise LANDAN,repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Bernard Lissardy, est autoris\u00e9e \u00e0 circuler sur la plage des Deux Jumeaux de lacommune de Hendaye avec les v\u00e9hicules ci-apr\u00e8s :- une mini-pelle Kubota U27-4 S/N ;- Un tracteur Iseki immatricul\u00e9 GD-503-CW ;. - un dumper \u00e0 chenilles Ausa D150 AHG ;dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le stationnement ou le stockage des v\u00e9hicules, des remorques et du mat\u00e9riel sur la plage eststrictement interdit (m\u00eame en haut de plage).Article 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e du 15 septembre au 15 octobre 2025 inclus.Elle cessera de plein droit \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesLes v\u00e9hicules sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler, exclusivement, sur la plage des Deux-Jumeaux d'Hendaye, entrele lieu des travaux et la rue Armatonde et/ou la rampe d'acc\u00e8s la plus proche:\u00b0__ sur une plage horaire de 8h00 \u00e0 18h00.Une signalisation de chantier devra \u00eatre mise en place.Les mesures compl\u00e9mentaires suivantes devront \u00eatre respect\u00e9es durant toute la dur\u00e9e du chantier, \u00e0savoir:- la vitesse des v\u00e9hicules est limit\u00e9e \u00e0 5 km par heure;- les v\u00e9hicules pr\u00e9sents sur la plage doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un kit individuel antipollution ;-les remorques ou les bennes doivent \u00eatre \u00e9tanches;- travaux \u00e0 \u00e9viter par vent fort;- Utilisation de v\u00e9hicules aux normes (\u00e9chappement et taux de pollution) ;- v\u00e9hicules et mat\u00e9riels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;- maintien de la propret\u00e9 de la zone.Dans le cas d'une fuite d'huile ou d' hydrocarbure accidentelle sur un v\u00e9hicule, la proc\u00e9dure suivantesera appliqu\u00e9e:- arr\u00eat de la fuite;- \u00e9vacuation des v\u00e9hicules concern\u00e9s ;- recouvrement de la surface souill\u00e9e par un produit absorbant;- r\u00e9cup\u00e9ration des mat\u00e9riaux souill\u00e9s dans des r\u00e9cipients \u00e9tanches ;- \u00e9vacuation dans une d\u00e9charge appropri\u00e9e ;- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de I'ARS et de la communeconcern\u00e9e.\nLe conducteur du v\u00e9hicule autoris\u00e9 devra \u00eatre muni de la pr\u00e9sente autorisation, qui sera pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0toute r\u00e9quisition des agents comp\u00e9tents.En cas d'inobservation de ces conditions, la pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e.\n2/3Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques |Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-09-15-00007 - Autorisation circuler\nLANDAN 2025 sign\u00e9 5\nArticle 4 : Responsabilit\u00e9 et R\u00e9serve des droits des tiersLe p\u00e9titionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou audomaine public pour quelque motif que ce soit.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Article 5 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Ex\u00e9cution / notificationCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera communiqu\u00e9e \u00e0 :M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et M.le Maire de Hendaye, charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la pr\u00e9senteautorisation qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nAnglet, le {5 SEP. 2025LE PR\u00c9FET,Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nMaria GILLIN LfCheffe du p\u00f4le marins, navires et domaines publics\n. 313Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-09-15-00007 - Autorisation circuler\nLANDAN 2025 sign\u00e9 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-09-15-00007 - Autorisation circuler\nLANDAN 2025 sign\u00e9 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-09-15-00008\nAvenant AOT SJL ANIMATIONS 2025 sign\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-09-15-00008 - Avenant AOT SJL\nANIMATIONS 2025 sign\u00e9 8\nPREFET ee .DES PYRENEES- | Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLibert\u00e9 Service mer et littoraligalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime\nLE PR\u00c9FET DES PYRENEES-ATLANTIQUES- Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteAvenant\nCommune de Saint-Jean-de-LuzP\u00e9titionnaire : SAINT-JEAN-DE-LUZ ANIMATIONS ET COMMERCESVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;vu le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-08-28-00005, en date du 28 ao\u00fbt 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Gilles PAQUIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par int\u00e9rim ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-08-28-00008, en date du 28 ao\u00fbt 2025, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'AOT n\u00b064-2025-09-05-00008 en date du 5 septembre 2025 ;VU la demande de modification, en date du 11 septembre 2025, de la soci\u00e9t\u00e9 SAINT-JEAN-DE-LUZANIMATIONS ET COMMERCES repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur CADET Fr\u00e9d\u00e9ric;VU l'avis, en date du 11 septembre 2025, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques des ~Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e9res ;VU l'avis, en date du 11 septembre 2025, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;VU l'avis, en date du 12 septembre 2025, du Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-09-15-00008 - Avenant AOT SJL\nANIMATIONS 2025 sign\u00e9 9\nARRETE\n_ Article premier : AutorisationL'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-09-05-00008 en date du 5 septembre 2025, est modifi\u00e9comme suit:La soci\u00e9t\u00e9 Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric CADET,domicili\u00e9e 16 avenue Andr\u00e9 Ithurralde, 64500 Saint-Jean-de-Luz, est autoris\u00e9e \u00e0 installer, \u00e0 Saint-Jean-de-Luz:- sur la Grande-plage, de la digue aux chevaux au Grand-H\u00f4tel,- sur l'\u00e9pi de I'Infante,dans le cadre d'un meeting a\u00e9rien, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9, un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 pourpermettre l'atterrissage des h\u00e9licopt\u00e8res et des parachutistes en toute s\u00e9curit\u00e9;Le p\u00e9rim\u00e8tre sera interdit par arr\u00eat\u00e9 municipal et ses acc\u00e8s seront condamn\u00e9s par les services de lamairie de Saint-Jean-de-Luz.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-09-05-00008 en date du 5 septembre 2025, est modifi\u00e9comme suit :L'autorisation est accord\u00e9e :- pour les r\u00e9p\u00e9titions, le vendredi 26 septembre 2025 de 15h00 \u00e0 19h40;- pour les r\u00e9p\u00e9titions (le matin) et le meeting (l'apr\u00e8s-midi), le samedi 27 septembre 2025 de 9h30 a20h00.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.L'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-09-05-00008 en date du 5 septembre 2025, est modifi\u00e9comme suit :Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de deux-cent-soixante-quatre euros (264 \u20ac)payable\u00e0 r\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera:- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Article 2:Toutes les dispositions contenues dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-09-05-00008 en date du 5septembre 2025 non modifi\u00e9es et non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent avenant demeurent envigueur.\n2/3Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww. pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-09-15-00008 - Avenant AOT SJL\nANIMATIONS 2025 sign\u00e9 10\nArticle 3 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans und\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nAnglet, le { 5 SEP. 2025LE PREFET,Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nMaria GILLINCheffe du p\u00f4le marins, navires et domaines publics\n3/3Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-09-15-00008 - Avenant AOT SJL\nANIMATIONS 2025 sign\u00e9 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-09-15-00008 - Avenant AOT SJL\nANIMATIONS 2025 sign\u00e9 12\nN11719EUEW7\nsame18J91d27O/dG202d35GEayaajsuyyINof85apdjeue,|eaxauUe31121nodnASODISLULUODJdSUOIJEWIUYZN7-2pP-ueaf-julesinoduslioeBuljaowUN,PSJPED9]SUEPBINDSAap21jeuliodUN,pUO!e]/eIsSUI,|INOdLOYV\nar{etsCA\nS\u00c9NOYXI017\n31n0q1)/Zn\u00b0T-9P-UBI\u00c7-JUIESop91e'\u2014aandSOATHaMaTMONLIS:|lngn\u00e0*',=:1?:}Lt1%.2.4tarsatL*avaogi>saaiduiogmri:ausasesWhereGe\n'sauleSB \"HTLu +\nandnp\u00e6maeduz4SEApoapa910207efSA\u00e0sanodes93h01axyl'ALELSaanandnePAU204ZN1-JG-NVW4l-LNIVS1dINAWWOD\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-09-15-00008 - Avenant AOT SJL\nANIMATIONS 2025 sign\u00e9 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-09-15-00008 - Avenant AOT SJL\nANIMATIONS 2025 sign\u00e9 14\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-09-15-00009\nAP Renouvellement d'Habilitation Ets \u00e0 Bizanos\n2025\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-15-00009 - AP Renouvellement d'Habilitation Ets \u00e0 Bizanos 2025 15\nPR\u00c9FET : | |DES PYRENEES- Direction de la Citoyennet\u00e9, de la L\u00e9galit\u00e9PA LEE EES et du D\u00e9veloppement Territorial\u00c9galit\u00e9 | Bureau des \u00e9lections et de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9raleFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 -PORTANT HABILITATIONDANS LE DOMAINE FUNERAIRELE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 aL.2223-25 et R.2223-25 \u00e0 R.2223-65 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Paul ROCCIA, directeur de l'\u00e9tablissement \u00ab PompesFun\u00e8bres Aquitaine \u00bb sis \u00e0 Bizanos 22-24 rue du corps Franc Pommi\u00e8s, dont le si\u00e8ge social SASSAFM est situ\u00e9 \u00e0 Paris \u2014 62-68 rue Jeanne d'Arc (75013) ;VU les pi\u00e8ces du dossier;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,ARRETE :Article 1 - L'\u00e9tablissement sis \u00e0 Bizanos, 22-24 rue du Corps Franc Pommi\u00e8s (64320) dirig\u00e9 parMonsieur Jean-Paul ROCCIA, est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activit\u00e9ssuivantes:- transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- organisation des obs\u00e8ques,- soins de conservation (sous trait\u00e9s),- fourniture de housses, cercueils et accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des urnesfun\u00e9raires,- gestion et utilisation des chambres fun\u00e9raires,- fourniture de corbillards et des voitures de deuil,- fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.Article 2 - Le num\u00e9ro d'habilitation est 25-64-0014.Article 3 - La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 : CINQ ANS.Article 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Jean-Paul ROCCIA. Fait\u00e0 Pau,le {5 SEP. 2075Le pr\u00e9fet,\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX at du D\u00e9llelopbergent TerritorialT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www. pyrenees-atlantiques.gouv.frDIE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-15-00009 - AP Renouvellement d'Habilitation Ets \u00e0 Bizanos 2025 16\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-09-15-00010\nAP Renouvellement habilitation domaine\nfun\u00e9raire Ets \u00e0 Pau 2025\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-15-00010 - AP Renouvellement habilitation domaine fun\u00e9raire Ets \u00e0 Pau 2025 17\nPR\u00c9FETDES PYRENEES- Direction de la Citoyennet\u00e9, de la L\u00e9galit\u00e9ENTERS et du D\u00e9veloppement Territorial\u00c9galit\u00e9 Bureau des \u00e9lections et de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9raleFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PORTANT HABILITATIONDANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRELE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 \u00e0L.2223-25 et R.2223-25 \u00e0 R.2223-65 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Paul ROCCIA, directeur de l'\u00e9tablissement \u00ab pompesFun\u00e8bres Aquitaine \u00bb sis \u00e0 Pau 162 Boulevard de la Paix dont le si\u00e8ge social SAS SAFM est situ\u00e9 \u00e0Paris \u2014 62-68 rue Jeanne d'Arc (75013);VU les pi\u00e8ces du dossier;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,ARRETE :Article 1% \u2014 L'\u00e9tablissement sis \u00e0 Pau 162 Boulevard de la Paix dirig\u00e9 par Monsieur Jean-PaulROCCIA, est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activit\u00e9s suivantes :- transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- organisation des obs\u00e8ques,- soins de conservation (sous trait\u00e9s),- fourniture de housses, cercueils et accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des urnesfun\u00e9raires,- gestion et utilisation des chambres fun\u00e9raires,- fourniture de corbillards et des voitures de deuil,- fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.Article 2 \u2014 Le num\u00e9ro d'habilitation est 25-64-0048.Article 3 - La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 : CINQ ANS.Article 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Jean-Paul ROCCIA. Fait \u00e0 Pau, le 45 SEP, 2095Le pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur,Direction de la Citoyennet\u00e9, de la L\u00e9galit\u00e9et du D\u00e9veloppenypntylerritorial2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX _ +:T\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 Pierre ABAIwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-09-15-00010 - AP Renouvellement habilitation domaine fun\u00e9raire Ets \u00e0 Pau 2025 18\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne\n64-2025-09-15-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant retrait temporaire de\nla carte professionnelle de conducteur de\nvoiture de transport avec chauffeur de Monsieur\nFabien DONNAT.\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-09-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant retrait temporaire de la carte professionnelle de\nconducteur de voiture de transport avec chauffeur de Monsieur Fabien DONNAT. 19\n+ ee | Sous-pr\u00e9fecture de BayonneATLANTIQUES Bureau de r\u00e9ception des publicsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2025-09-portant retrait temporaire de la carte professionnellede conducteur de voiture de transport avec chauffeurde Monsieur Fabien DONNAT\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code des transports et notamment les articles L.3120-1 \u00e0 L.3120-2-2, L.3122-9 et R.3122-12 relatifsaux dispositions applicables aux voitures de transport avec chauffeur ;VU les articles L.3124-11 et R.3124-4 du code des transports relatifs aux sanctions administratives en casde violation de la r\u00e9glementation applicable \u00e0 la profession de conducteur de voiture de transportavec chauffeur ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-marie GIRIER, pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-pr\u00e9fet deBayonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-pr\u00e9fet de Bayonne ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b064-2021-02-11-003 du 11 f\u00e9vrier 2021 et n\u00b0 64-2025-06-17-0006 du 17 juin2025 relatifs \u00e0 la r\u00e9glementation des taxis et voitures de transport avec chauffeur dans le d\u00e9partementdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le proc\u00e8s-verbal du 10 avril 2025 \u00e9tabli par les services de la circonscription de la policenationale de Bayonne ;VU la convocation du 31 juillet 2025 invitant Monsieur Fabien DONNAT \u00e0 se pr\u00e9senter devant lacommission locale des transports publics particuliers de personnes, dans sa composition disciplinaire,le 2 septembre 2025;VU l'avis du 2 septembre 2025 de la commission des transports publics particuliers de personnesr\u00e9unie dans sa composition disciplinaire ;\n1/34 all\u00e9es Marines \u2014 64 109 BAYONNE CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-09-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant retrait temporaire de la carte professionnelle de\nconducteur de voiture de transport avec chauffeur de Monsieur Fabien DONNAT. 20\n. CONSIDERANT qu'aux termes des articles L. 3120-2-2 et L. 3124-11 du code des transports, l'autorit\u00e9administrative peut donner un avertissement ou proc\u00e9der au retrait temporaire ou d\u00e9finitif de la carteprofessionnelle d'un conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), apr\u00e8s avis de lacommission de discipline, en cas de violation de la r\u00e9glementation applicable \u00e0 la profession ou encasd'accomplissement d'un crime ou d'un d\u00e9lit mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.3120-8 du m\u00eame code d\u00e8s lors qu'ilest \u00e9tabli, qu'il ait ou non \u00e9t\u00e9 suivi d'une condamnation p\u00e9nale ; |CONSIDERANT que les conducteurs de VTC ne peuvent op\u00e9rer que sur r\u00e9servation pr\u00e9alable ;CONSIDERANT que les services de la police nationale ont inform\u00e9 l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente du proc\u00e8s-verbal relev\u00e9 \u00e0 l'encontre de Monsieur Fabien DONNAT, constatant l'infractionde circulation en qu\u00eate de clients sur une voie ouverte \u00e0 la circulation publique le 10 avril 2025 \u00e0 19h38,_alors que ce dernier circulait sur la voie publique en direction des all\u00e9es Marines \u00e0 Bayonne, sanspassager \u00e0 bord, t\u00e9l\u00e9phone portable connect\u00e9 \u00e0 l'application UBER, sans pouvoir justifier d'uner\u00e9servation pr\u00e9alable ; oo | |CONSIDERANT que l'article L.3120-2 du code des transports interdit aux conducteurs de VTC, sauf s'ilsjustifient d'une r\u00e9servation pr\u00e9alable, de s'arr\u00eater, stationner ou circuler sur. la voie ouverte \u00e0 lacirculation publique en qu\u00eate de clients ainsi que d'informer un client de leur disponibilit\u00e9 et de leurlocalisation \u00e0 l'aide d'un dispositif qui fait \u00e9tat en temps r\u00e9el de l'offre de v\u00e9hicules pr\u00e9sents sur lesvoies de circulation ; |CONSIDERANT que la mat\u00e9rialit\u00e9 et l'imputabilit\u00e9 de ces faits ne sont pas contest\u00e9es par MonsieurFabien DONNAT qui reconna\u00eet qu'il \u00e9tait effectivement en faute ;CONSIDERANT qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que Monsieur Fabien DONNAIT a fait utilisation d'undispositif \u00e9lectronique pour solliciter des clients sans r\u00e9servation pr\u00e9alable en violation des r\u00e8glesencadrant l'activit\u00e9 des conducteurs de VTC ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne.ARR\u00caTEArticle premier: La carte professionnelle n\u00b003324029901 d\u00e9livr\u00e9e en Gironde \u00e0 Monsieur FabienDONNAIT est retir\u00e9e a titre temporaire pour une dur\u00e9e de deux mois \u00e0 compter de la notification decet arr\u00eat\u00e9. |Article 2 : Pendant la dur\u00e9e de retrait de sa carte professionnelle, Monsieur Fabien DONNAT ne peutpas exercer en tant que conducteur de voiture de transport avec chauffeur.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de ladate de notification ou de publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.421-1 et suivants du code dejusticeadministrative, des recours suivants : 2/34 all\u00e9es Marines - 64 109 BAYONNE CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiaues.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-09-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant retrait temporaire de la carte professionnelle de\nconducteur de voiture de transport avec chauffeur de Monsieur Fabien DONNAT. 21\n- Un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques- Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, 3 Place Beauvau \u2014 75800 PARIS'CEDEX 8- Un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa NoulibosCedex 64 010 PAU). A titre de pr\u00e9cision, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9esur le site www.telerecours.frArticle 4 : Le sous-pr\u00e9fet de Bayonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution, du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nBayonne, le 4 5 SEP. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Bayonne\nD 7Mathieu DUHAMEL\n3/34 all\u00e9es Marines - 64 109 BAYONNE CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-09-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant retrait temporaire de la carte professionnelle de\nconducteur de voiture de transport avec chauffeur de Monsieur Fabien DONNAT. 22\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne\n64-2025-09-15-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant retrait temporaire de\nla carte professionnelle de conducteur de\nvoiture de transport avec chauffeur de Monsieur\nMohamed CHEGLAL.\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-09-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant retrait temporaire de la carte professionnelle de\nconducteur de voiture de transport avec chauffeur de Monsieur Mohamed CHEGLAL. 23\nPREFET ; |DES PYR\u00c9N\u00c9ES- Sous-pr\u00e9fecture de BayonneATLANTIQUES Bureau de r\u00e9ception des publics\nFraternit\u00e9 -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2025-09-portant retrait temporaire de la carte professionnellede conducteur de voiture de transport avec chauffeurde Monsieur Mohamed CHEGLAL\nLE PR\u00c9FET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code des transports et notamment les articles L.3120-1 \u00e0 L.3120-2-2, L.3122-9 et R.3122-12 relatifsaux dispositions applicables aux voitures de transport avec chauffeur ;VU l'article R.323-4 du code de la route ;VU les articles L.3124-11 et R.3124-4 du code des transports relatifs aux sanctions administratives en casde violation de la r\u00e9glementation applicable \u00e0 la profession de conducteur de voiture de transportavec chauffeur; | |_ VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-marie GIRIER, pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; |VU le d\u00e9cret du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-pr\u00e9fet deBayonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-pr\u00e9fet de Bayonne ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b064-2021-02-11-003 du 11 f\u00e9vrier 2021 et n\u00b0 64-2025-06-17-0006 du 17 juin2025 relatifs \u00e0 la r\u00e9glementation des taxis et voitures de transport avec chauffeur dans le d\u00e9partementdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le proc\u00e8s-verbal du 11 avril 2025 \u00e9tabli par les services de la circonscription de la police nationale deBayonne ;\nVU la convocation du 31 juillet 2025 invitant Monsieur Mohamed CHEGLAL \u00e0 se pr\u00e9senter devant lacommission locale des transports publics particuliers de personnes, dans sa composition disciplinaire,le 2 septembre 2025;\n1/34 all\u00e9es Marines \u2014 64 109 BAYONNE CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-09-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant retrait temporaire de la carte professionnelle de\nconducteur de voiture de transport avec chauffeur de Monsieur Mohamed CHEGLAL. 24\nVU le courriel du 5 septembre 2025 refusant la transmission des \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s le 2 septembre2025 par les membres de la commission ;VU l'avis du 2 septembre 2025 de la commission des transports publics particuliers de personnes_ r\u00e9unie dans sa. composition disciplinaire;CONSIDERANT qu'aux termes des articles L. 3120-2-2 et L. 3124-11 du code des transports, l'autorit\u00e9administrative peut donner un avertissement ou proc\u00e9der au retrait temporaire ou d\u00e9finitif de la carteprofessionnelle d'un conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), apr\u00e8s avis de lacommission de discipline, en cas de violation de la r\u00e9glementation applicable \u00e0 la profession OU en casd'accomplissement d'un crime ou d'un d\u00e9lit mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.3120-8 du m\u00eame code d\u00e8s lors qu'ilest \u00e9tabli, qu'il ait ou non \u00e9t\u00e9 suivi d'une condamnation p\u00e9nale ;{'\nCONSIDERANT que les conducteurs de VTC ne peuvent op\u00e9rer que sur r\u00e9servation pr\u00e9alable ;CONSIDERANT que les services de la police nationale ont inform\u00e9 l'Autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente du proc\u00e8s-verbal relev\u00e9 \u00e0 l'encontre de Monsieur Mohamed CHEGLAL, constatantl'infraction de circulation en qu\u00eate de clients sur une voie ouverte \u00e0 la circulation publique le 13 avril2025 \u00e0 22h20, alors que ce dernier circulait sur la voie publique sur les all\u00e9es Paulmy \u00e0 Bayonne, sanspassager \u00e0 bord, t\u00e9l\u00e9phone portable connect\u00e9 \u00e0 l'application UBER, sans pouvoir justifier d'uner\u00e9servation pr\u00e9alable;CONSIDERANT que l'article L.3120-2 du code des transports interdit aux conducteurs de VTC, sauf s'ilsjustifient d'une r\u00e9servation pr\u00e9alable, de s'arr\u00eater, stationner ou circuler sur la voie ouverte \u00e0 lacirculation publique en qu\u00eate de clients ainsi que d'informer un client de leur disponibilit\u00e9 et de leurlocalisation \u00e0 l'aide d'un dispositif qui fait \u00e9tat en temps r\u00e9el de l'offre de v\u00e9hicules pr\u00e9sents sur lesvoies de circulation ;CONSIDERANT que Monsieur Mohamed CHEGLAL n'a pas transmis d'\u00e9l\u00e9ments probatoires venantcontredire les constats op\u00e9r\u00e9s par les services de police dont le proc\u00e8s-verbal du 13 avril 2025 fait foijusqu'\u00e0 preuve contraire tout en conc\u00e9dant s'\u00eatre connect\u00e9 sur l'application UBER, qu'il en r\u00e9sulte quela mat\u00e9rialit\u00e9 et l'imputabilit\u00e9 de ces faits sont \u00e9tablies ;CONSIDERANT qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que Monsieur Mohamed CHEGLALa fait utilisation d'undispositif \u00e9lectronique pour solliciter des clients sans r\u00e9servation pr\u00e9alable en violation des r\u00e8glesencadrant l'activit\u00e9 des conducteurs de VTC ;CONSIDERANT par ailleurs, que les v\u00e9hiculesde VTC doivent obligatoirement \u00eatre soumis \u00e0 uncontr\u00f4le technique annuel conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.323-4 du code de la route;CONSIDERANT que lors du contr\u00f4le du 13 avril 2025, Monsieur Mohamed CHEGLAL n'a pas justifi\u00e9d'un contr\u00f4le technique r\u00e9alis\u00e9 dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires ;\n2/34 all\u00e9es Marines\u2014 64 109 BAYONNE CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-09-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant retrait temporaire de la carte professionnelle de\nconducteur de voiture de transport avec chauffeur de Monsieur Mohamed CHEGLAL. 25\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne.\nARRETE\nArticle premier: La carte professionnelle n\u00b0033250010 d\u00e9livr\u00e9e en Gironde \u00e0 Monsieur MohamedCHEGLAL est retir\u00e9e \u00e0 titre temporaire pour une dur\u00e9e de quatre mois \u00e0 compter de la notification decet arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Pendant la dur\u00e9e de retrait de sa carte professionnelle, Monsieur Mohamed CHEGLAL nepeut pas exercer en tant que conducteur de voiture de transport avec chauffeur.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de ladate de notification ou de publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.421-1 et suivants du code dejusticeadministrative, des recours suivants :- Un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques- Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, 3 Place Beauvau - 75800 PARISCEDEX 8 |- Un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa NoulibosCedex 64 010 PAU). A titre de pr\u00e9cision, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9esur le site www.telerecours.fr.Article 4 : Le sous-pr\u00e9fet de Bayonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution, du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nBayonne,le | 5 SEP, 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Bayonne\n\u2014_=\nMathieu DUHAMEL\n3/34 all\u00e9es Marines \u2014 64 109 BAYONNE CEDEXT\u00e9l. (standard) : OS 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-09-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant retrait temporaire de la carte professionnelle de\nconducteur de voiture de transport avec chauffeur de Monsieur Mohamed CHEGLAL. 26\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne\n64-2025-09-15-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait temporaire de\nla carte professionnelle de cnducteur de voiture\nde transport avec chauffeur de Monsieur Ricardo\nLINHARES CARIDADE.\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-09-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait temporaire de la carte professionnelle de\ncnducteur de voiture de transport avec chauffeur de Monsieur Ricardo LINHARES CARIDADE. 27\nEe RUE N\u00c9rS. | Sous-pr\u00e9fecture de BayonneATLANTIQUES Bureau de r\u00e9ception des publics\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2025-09-portant retrait temporaire de la carte professionnellede conducteur de voiture de transport avec chauffeurde Monsieur Ricardo LINHARES CARIDADE\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code des transports et notamment les articles L.3120-1 \u00e0 L.3120-2-2, L.3122-9 et R.3122-12 relatifsaux dispositions applicables aux voitures de transport avec chauffeur ;VU les articles L.3124-11 et R.3124-4 du code des transports relatifs aux sanctions administratives en casde violation de la r\u00e9glementation applicable \u00e0 la profession de conducteur de voiture de transportavec chauffeur;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-marie GIRIER, pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-pr\u00e9fet deBayonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Mathieu DUHAMEL, sous-pr\u00e9fet de Bayonne ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b064-2021-02-11-003 du 11 f\u00e9vrier 2021 et n\u00b0 64-2025-06-17-0006 du 17 juin2025 relatifs \u00e0 la r\u00e9glementation des taxis et voitures de transport avec chauffeur dans le d\u00e9partementdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le proc\u00e8s-verbal du 11 avril 2025 \u00e9tabli par les services de la circonscription de la police nationale deBayonne ;\nVU la convocation du 31 juillet 2025 invitant Monsieur Ricardo LINHARES CARIDADE \u00e0 se pr\u00e9senterdevant la commission locale des transports publics particuliers de personnes, dans sa compositiondisciplinaire, le 2 septembre 2025;VU les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires remises par Monsieur Ricardo LINHARES CARIDADE lors de lacommission disciplinaire ;\n1/34 all\u00e9es Marines - 64 109 BAYONNE CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 -www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-09-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait temporaire de la carte professionnelle de\ncnducteur de voiture de transport avec chauffeur de Monsieur Ricardo LINHARES CARIDADE. 28\nVU l'avis du 2 septembre 2025 de la commission des transports publics particuliers de personnes_ r\u00e9unie dans sa composition disciplinaire; .CONSIDERANT qu'aux termes des articles L. 3120-2-2 et L. 3124-11 du code des transports, l'autorit\u00e9_ administrative peut donner un avertissement ou proc\u00e9der au retrait temporaire ou d\u00e9finitifde la carteprofessionnelle. d'un conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), apr\u00e8s avis de lacommission de discipline, en cas de violation de la r\u00e9glementation applicable a la profession ou en casd'accomplissement d'un crime ou d'un d\u00e9lit mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.3120-8 du m\u00eame code d\u00e8s lors qu'ilest \u00e9tabli, qu'il ait ou non \u00e9t\u00e9 suivi d'une condamnation p\u00e9nale ;CONSIDERANT que les conducteurs de VTC ne peuvent op\u00e9rer que sur r\u00e9servation pr\u00e9alable ;CONSIDERANT que les services de la police nationale ont inform\u00e9 l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente du proc\u00e8s-verbal relev\u00e9 \u00e0 l'encontre de Monsieur Ricardo LINHARES CARIDADE,. constatant l'infraction de circulation en qu\u00eate de clients sur une voie ouverte \u00e0 la circulation publiquele 11 avril 2025 \u00e0 19h00, alors que ce dernier circulait sur la voie publique en direction du giratoire SaintL\u00e9on \u00e0 Bayonne, sans passager \u00e0 bord, t\u00e9l\u00e9phone portable connect\u00e9 \u00e0 l'application UBER, sans pouvoirjustifier d'une r\u00e9servation pr\u00e9alable ;CONSIDERANT que l'article L.3120-2 du code des transports interdit aux conducteurs de VTC, sauf s'ilsjustifient d'une r\u00e9servation pr\u00e9alable, de s'arr\u00eater, stationner ou circuler sur la voie ouverte \u00e0 lacirculation publique en qu\u00eate de clients ainsi que d'informer un client de leur disponibilit\u00e9 et de leurlocalisation \u00e0 l'aide d'un dispositif qui fait \u00e9tat en temps r\u00e9el de l'offre de v\u00e9hicules pr\u00e9sents sur lesvoies de circulation; | |CONSIDERANT que la mat\u00e9rialit\u00e9 et l'imputabilit\u00e9 de ces faits sont \u00e9tablies par les pi\u00e8cescompl\u00e9mentaires remises par Monsieur Ricardo LINHARES CARIDADE lors de la commissiondisciplinaire au cours de laquelle il a par ailleurs d\u00e9clar\u00e9 ne pas retourner \u00e0 la base apr\u00e8s chaquecourse ; |CONSIDERANT qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que Monsieur Ricardo LINHARES CARIDADE a faitutilisation d'un dispositif \u00e9lectronique pour solliciterdes clients sans r\u00e9servation pr\u00e9alable en violationdes r\u00e8gles encadrant l'activit\u00e9 des conducteurs de VTC ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne.\nARR\u00caTE\nArticle premier: La carte professionnelle n\u00b003319034402 d\u00e9livr\u00e9e en Gironde \u00e0 Monsieur RicardoLINHARES CARIDADE est retir\u00e9e \u00e0 titre temporaire pour une dur\u00e9e de deux mois \u00e0 compter de lanotification de cet arr\u00eat\u00e9.\n2/3:4 all\u00e9es Marines -64 109 BAYONNE CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - nm purenees-atlantiques.zouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-09-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait temporaire de la carte professionnelle de\ncnducteur de voiture de transport avec chauffeur de Monsieur Ricardo LINHARES CARIDADE. 29\nArticle 2: Pendant la dur\u00e9e de retrait de sa carte professionnelle, Monsieur Ricardo LINHARESCARIDADE ne peut pas exercer en tant que conducteur de voiture de transport avec chauffeur.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de ladate de notification ou de publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.421-1 et suivants du code dejusticeadministrative, des recours suivants :- Un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, 3 Place Beauvau \u2014 75800 PARISCEDEX 8 |- un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa NoulibosCedex 64 010 PAU). A titre de pr\u00e9cision, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9esur le site www.telerecours.frArticle 4 : Le sous-pr\u00e9fet de Bayonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution, du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nBayonne, le 4 5 SEP. 2025whi \u00e0\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Bayonne\nMathieu DUHAMEL\n3/3- 4 all\u00e9es Marines - 64 109 BAYONNE CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-09-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait temporaire de la carte professionnelle de\ncnducteur de voiture de transport avec chauffeur de Monsieur Ricardo LINHARES CARIDADE. 30\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne\n64-2025-09-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait temporaire de\nla carte professionnelle de conducteur de\nvoiture de transport avec chauffeur de Monsieur\nBrahim ISSLAL OUHRA.\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait temporaire de la carte professionnelle de\nconducteur de voiture de transport avec chauffeur de Monsieur Brahim ISSLAL OUHRA. 31\nDES en Tu ik. : Sous-pr\u00e9fecture de BayonneATLANTIQUES | Bureau de r\u00e9ception des publicsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2025-09- |portant retrait temporaire de la carte professionnellede conducteur de voiture de transport avec chauffeurde Monsieur Brahim ISSLAL OUHRA\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code des transports et notamment les articles L.3120-1 \u00e0 L.3120-2-2, L.3122-9 et R.3122-12 relatifsaux dispositions applicables aux voitures de transport avec chauffeur ; |VU les articles L.3124-11 et R.3124-4 du code des transports relatifs aux sanctions administratives en casde violation de la r\u00e9glementation applicable \u00e0 la profession de conducteur de voiture de transportavec chauffeur ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-marie GIRIER, pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-pr\u00e9fet deBayonne ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-pr\u00e9fet de Bayonne ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b064-2021-02-11-003 du 11 f\u00e9vrier 2021 et n\u00b0 64-2025-06-17-0006 du 17 juin2025 relatifs \u00e0 la r\u00e9glementation des taxis et voitures de transport avec chauffeur dans le d\u00e9partementdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le proc\u00e8s-verbal du 11 avril 2025 \u00e9tabli par les services de la circonscription de la police nationale deBayonne ;VU la convocation du 31 juillet 2025 invitant Monsieur Brahim ISSLAL OUHRA \u00e0 se pr\u00e9senter devant lacommission locale des transports publics particuliers de personnes, dans sa composition disciplinaire,le 2 septembre 2025;VU l'avertissement p\u00e9nal probatoire du 12 juin 2025 ;\n1/34 all\u00e9es Marines - 64 109 BAYONNE CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait temporaire de la carte professionnelle de\nconducteur de voiture de transport avec chauffeur de Monsieur Brahim ISSLAL OUHRA. 32\nVU l'avis du 2 septembre 2025 de la commission des transports publics particuliers de personnesr\u00e9unie dans sa composition disciplinaire ;CONSIDERANT qu'aux termes des articles L. 3120-2-2 et L. 3124-11 du code des transports, l'autorit\u00e9administrative peut donner un avertissement ou proc\u00e9der au retrait temporaire ou d\u00e9finitif de la carteprofessionnelle d'un conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), apr\u00e8s avis de lacommission de discipline, en cas de violation de la r\u00e9glementation applicable \u00e0 la profession ou en casd' accomplissement d'un crime ou d'un d\u00e9lit mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.3120-8 du m\u00eame code d\u00e8s lors qu'ilcest \u00e9tabli, qu'il ait ou non \u00e9t\u00e9 suivi d'une condamnation p\u00e9nale :CONSIDERANT que les conducteurs de VTC ne peuvent op\u00e9rer que sur r\u00e9servation pr\u00e9alable ;CONSIDERANT que les services de la police nationale ont inform\u00e9 l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente du proc\u00e8s-verbal relev\u00e9 \u00e0 l'encontre de Monsieur Brahim ISSLAL OUHRA, constatantl'infraction de stationnement en qu\u00eate de clients sur une voie ouverte \u00e0 la circulation publique le 11avril 2025 \u00e0 19h30, alors que ce dernier \u00e9tait stationn\u00e9 sur la voie publique face au num\u00e9ro 4 du quai del'Amiral Bergeret\u00e0 Bayonne, sans passager a bord, t\u00e9l\u00e9phone portable connect\u00e9 \u00e0 l'application UBER,sans pouvoir justifier d'une r\u00e9servation pr\u00e9alable ;CONSIDERANTque l'article L.3120-2 du code des transports interdit aux conducteurs de VTC, sauf s'ilsjustifient d'une r\u00e9servation pr\u00e9alable, de s'arr\u00eater, stationner ou circuler sur la voie ouverte \u00e0 la:circulation publique en qu\u00eate de clients ainsi que d'informer un client de leur disponibilit\u00e9 et de leurlocalisation \u00e0 l'aide d'un dispositif qui fait \u00e9tat en temps r\u00e9el de l'offre de senicue pr\u00e9sents sur lesvoies de circulation;CONSIDERANT que la mat\u00e9rialit\u00e9 et l'imputabilit\u00e9 de ces faits ont \u00e9t\u00e9 reconnues devant les instancesjudiciaires par Monsieur Brahim ISSLAL OUHRA qui justifie de son manquement aupr\u00e8s des membres'de la commission disciplinaire par une m\u00e9connaissance de la r\u00e9glementation applicable \u00e0 son activit\u00e9 ;CONSIDERANT qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que Monsieur Brahim ISSLAL OUHRA a fait utilisationd'un dispositif \u00e9lectronique pour solliciter des clients sans r\u00e9servation pr\u00e9alable en violation des r\u00e8glesencadrant l'activit\u00e9 des conducteurs de VTC ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9f\u00e9cture de Bayonne.ARR\u00caTEArticle premier : La carte professionnelle n\u00b006422010301 d\u00e9livr\u00e9e dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u00e0Monsieur Brahim ISSLAL OUHRA est retir\u00e9e \u00e0 titre temporaire pour une dur\u00e9e de deux mois \u00e0 compterde la notification de cet arr\u00eat\u00e9.\n2/34 all\u00e9es Marines \u2014 64 109 BAYONNE CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24- wiviviovrenees-atlantiaues.zouv.ir\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait temporaire de la carte professionnelle de\nconducteur de voiture de transport avec chauffeur de Monsieur Brahim ISSLAL OUHRA. 33\nArticle 2 : Pendant la dur\u00e9e de retrait de sa carte professionnelle, Monsieur Brahim ISSLAL OUHRA nepeut pas exercer en tant que conducteur de voiture de transport avec chauffeur.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de ladate de notification ou de publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.421-1 et suivants du code dejusticeadministrative, des recours suivants :- Un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques- Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, 3 Place Beauvau \u2014 75800 PARISCEDEX 8- Un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa NoulibosCedex 64 010 PAU). A titre de pr\u00e9cision, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9esur le site www.telerecours.frArticle 4 : Le sous-pr\u00e9fet de Bayonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution, du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nFr erBayonne, le 4 % SEPLT Se, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Bayonne\nMathieu DUHAMEL\n3/34 all\u00e9es Marines - 64 109 BAYONNE CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait temporaire de la carte professionnelle de\nconducteur de voiture de transport avec chauffeur de Monsieur Brahim ISSLAL OUHRA. 34\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne\n64-2025-09-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait temporaire de\nla carte professionnelle de conducteur de\nvoiture de transport avec chauffeur de Monsieur\nNelson GOMES PINA.\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-09-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait temporaire de la carte professionnelle de\nconducteur de voiture de transport avec chauffeur de Monsieur Nelson GOMES PINA. 35\nree a EES. Sous-pr\u00e9fecturede BayonneATLANTIQUES . Bureau de r\u00e9ception des publicsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2025-09-portant retrait temporaire de la carte professionnellede conducteur de voiture de transport avec chauffeurde Monsieur Nelson GOMES PINA\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code des transports et notamment les articles L.3120-1 \u00e0 L.3120-2-2, L.3122-9 et R.3122-12 relatifsaux dispositions applicables aux voitures de transport avec chauffeur ;VU les articles L.3124-11 et R.3124-4 du code des transports relatifs aux sanctions administratives en casde violation de la r\u00e9glementation applicable \u00e0 la profession de conducteur de voiture de transportavec chauffeur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30juillet 2013 relatif \u00e0 la justification de la r\u00e9servation pr\u00e9alable des voitures de tourismeavec chauffeur;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-marie GIRIER, pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-pr\u00e9fet deBayonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-pr\u00e9fet de Bayonne ; |VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b064-2021-02-11-003 du 11 f\u00e9vrier 2021 et n\u00b0 64-2025-06-17-0006 du 17 juin2025 relatifs \u00e0 la r\u00e9glementation des taxis et voitures de transport avec chauffeur dans le d\u00e9partementdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le proc\u00e8s-verbal du 22 f\u00e9vrier 2025 \u00e9tabli par les services de la circonscription de la policenationale de Bayonne;VU le rappel \u00e0 la loi du 28 juin 2021 faisant suite \u00e0 un proc\u00e8s-verbal relevant l'infraction de d\u00e9marchaged'un client en vue de sa prise en charge sur une voie ouverte \u00e0 la circulation publique sans r\u00e9servationpr\u00e9alable commise le 18 mai 2021 \u00e0 l'a\u00e9roport de Biarritz-Pays Basque ;\n1/34 all\u00e9es Marines \u2014 64 109 BAYONNE CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-09-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait temporaire de la carte professionnelle de\nconducteur de voiture de transport avec chauffeur de Monsieur Nelson GOMES PINA. 36\nVU la convocation du 31 juillet 2025 invitant Monsieur Nelson GOMES PINA \u00e0 se pr\u00e9senter devant lacommission locale des transports publics particuliers de personnes, dans sa composition disciplinaire,le 2 septembre 2025;VU l'avis du 2 septembre 2025 de la commission des transports publics particuliers de personnesr\u00e9unie dans sa composition disciplinaire ;.CONSIDERANT qu'aux termes des articles L. 3120-2-2 et L. 3124-11 du code des transports, l'autorit\u00e9administrative peut donner un avertissement ou proc\u00e9der au retrait temporaire ou d\u00e9finitif de la carteprofessionnelle d'un conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), apr\u00e8s avis de lacommission de discipline, en cas de violation de la r\u00e9glementation applicable \u00e0 la profession ou en casd'accomplissement d'un crime ou d'un d\u00e9lit mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.3120-8 du m\u00eame code d\u00e8s lors qu'ilest \u00e9tabli, qu'il ait ou non \u00e9t\u00e9 suivi d'une condamnation p\u00e9nale ;CONSIDERANT que les conducteurs de VTC ne peuvent op\u00e9rer que sur r\u00e9servation pr\u00e9alable ;CONSIDERANT que les services de la police nationale ont inform\u00e9 l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente du. proc\u00e8s-verbal relev\u00e9 \u00e0 l'encontre de Monsieur Nelson GOMES PINA, constatantl'infraction de prise en charge d'un client sur la voie publique sans r\u00e9servation pr\u00e9alable le 22 f\u00e9vrier2025 \u00e0 14h35, alors que ce dernier circulait sur la voie publique avenue Kennedy a Biarritz, avec deuxpassagers assis \u00e0 l'arri\u00e8re du v\u00e9hicule ; -CONSIDERANT que l'article L.3120-2 du code des transports interdit aux conducteurs de VTC deprendre en charge un client 'sur la voie ouverte a la circulation publique, sauf s'il justifie d'uner\u00e9servation pr\u00e9alable;CONSIDERANT que l'article R.3122-12 du code des transports et l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2013 pr\u00e9voientque la justification de la r\u00e9servation pr\u00e9alable des voitures de transport avec chauffeur, est apport\u00e9epar la production d'un support papier ou \u00e9lectronique comportant obligatoirement les informationsmentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s :- nom ou d\u00e9nomination sociale et coordonn\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 exer\u00e7ant l'activit\u00e9,- num\u00e9ro d'immatriculation d\u00e9livr\u00e9 par le minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer,- nom et coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques duclient sollicitant la prestation de transport,- date et heure de la r\u00e9servation pr\u00e9alable effectu\u00e9e parle client,- date et heure de la prise en charge souhait\u00e9es par le client,- lieu de prise en charge indiqu\u00e9 par le client.CONSIDERANT que Monsieur Nelson GOMES PINA a pr\u00e9sent\u00e9 aux agents de police une photographiede son agenda mentionnant \u00ab 14h30 H\u00f4tel de la Plage Madame Grandjean Gare Biarritz \u00bb et unedemande de course re\u00e7ue \u00e0 14h42, soit en cours de contr\u00f4le, par SMS depuis l'h\u00f4tel de la Plage \u00e0destination de la gare de Biarritz pour une cliente ;CONSIDERANT que la photographie de l'agenda et le SMS ne contiennent pas toutes les informations.obligatoires justifiant d'une r\u00e9servation pr\u00e9alable ; 2/34 all\u00e9es Marines \u2014 64 109 BAYONNE CEDEXT\u00e9l. (standard) : 0S 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-09-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait temporaire de la carte professionnelle de\nconducteur de voiture de transport avec chauffeur de Monsieur Nelson GOMES PINA. 37\nCONSIDERANT que la mat\u00e9rialit\u00e9 et l'imputabilit\u00e9 de ces faits ne sont pas contest\u00e9es par MonsieurNelson GOMES PINA qui reconna\u00eet que le bon de r\u00e9servation n'est pas complet ;CONSIDERANT qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que Monsieur Nelson GOMES PINA n'a pas pr\u00e9sent\u00e9 desupport papier ou \u00e9lectronique comportant les informations obligatoires permettant dejustifier d'uner\u00e9servation pr\u00e9alable \u00e0 la prise en charge d'un client en violation des r\u00e8gles encadrant l'activit\u00e9 desconducteurs VTC ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne.ARR\u00caTEArticle premier: La carte professionnelle n\u00b006418010902, d\u00e9livr\u00e9e dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, \u00e0Monsieur Nelson GOMES PINA est retir\u00e9e \u00e0 titre temporaire pour une dur\u00e9e de deux mois \u00e0 compterde la notification de cet arr\u00eat\u00e9. .Article 2 : Pendant la dur\u00e9e de retrait de sa carte professionnelle, Monsieur Nelson GOMES PINA nepeut pas exercer en tant que conducteur de voiture de transport avec chauffeur.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de ladate de notification ou de publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.421-1 et suivants du code dejusticeadministrative, des recours suivants :- Un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques- Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, 3 Place Beauvau - 75800 PARISCEDEX 8- Un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa NoulibosCedex 64 010 PAU). A titre de pr\u00e9cision, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e_sur le site www.telerecours.frArticle 4 : Le sous-pr\u00e9fet de Bayonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution, du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Bayonne, le 15 SEP, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Bayonne\nathMathieu DUHAMEL\n3/34 all\u00e9es Marines \u2014 64 109 BAYONNE CEDEXT\u00e9l. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-09-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant retrait temporaire de la carte professionnelle de\nconducteur de voiture de transport avec chauffeur de Monsieur Nelson GOMES PINA. 38","date":"2025-09-23","first_seen_on":"2025-09-23T12:30:36+00:00","id":"c1e767d44a2a2445bb9f21204729ee6c8215b1fdd48a26a1e66f9e510ab8dcc5","name":"Recueil n\u00b064-2025-300 du 23 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-23T11:47:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/59086/433183/file/recueil-64-2025-300-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}