{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b089-2024-348\nPUBLI\u00c9 LE 31 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne /\n89-2024-10-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0073 portant\nd\u00e9rogation temporaire aux programmes d'actions national et r\u00e9gional\n\u00e0 mettre en oeuvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la\npollution des eaux par les nitrates d'origine agricole (4 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2024-10-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0073 portant\nd\u00e9rogation temporaire aux programmes\nd'actions national et r\u00e9gional \u00e0 mettre en oeuvre\ndans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la\npollution des eaux par les nitrates d'origine\nagricole\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0073 portant d\u00e9rogation\ntemporaire aux programmes d'actions national et r\u00e9gional \u00e0 mettre en oeuvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution\ndes eaux par les nitrates d'origine agricole\n3\nPDF\u00c8EI\u00ca\u00c7\u00c8N NE des territoiresL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEE/2024/0073portant d\u00e9rogation temporaire aux programmes d'actions national et r\u00e9gional\u00e0 mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eauxpar les nitrates d'origine agricole\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU la directive europ\u00e9enne n\u00b091/676/CEE du 12 d\u00e9cembre 1991 concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates \u00e0 partir de sources agricoles ;VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.211-1, L.212-1, L.216-1 et suivants, R122-17 etsuivants et R.211-80 \u00e0 R.211-82 ;VU larr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur du bassin n\u00b0 IDF-2021-08-24-00005 du 4 ao\u00fbt 2021 portantd\u00e9signation des zones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin de laSeine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur du bassin n\u00b0 IDF-2022-07-25-00001 du 25 juillet 2022 portantd\u00e9limitation des zones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin de laSeine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du bassin du 15 novembre 2021 modifiant les arr\u00e9t\u00e9s ded\u00e9signation et de d\u00e9limitation des zones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitrates d'origine agricoledans le bassin Loire-Bretagne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2011, modifi\u00e9 le 30 janvier 2023, relatif au programme d'actionsnational \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par lesnitrates d'origine agricole, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le PAN \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion n\u00b0 24-208-BAG du 9 ao\u00fbt 2024, \u00e9tablissant le programme d'actionsr\u00e9gional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour lar\u00e9gion Bourgogne Franche-Comt\u00e9, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le PAR \u00bb ;\n3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00 - 1/4Mel : \u2014 18.20L\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0073 portant d\u00e9rogation\ntemporaire aux programmes d'actions national et r\u00e9gional \u00e0 mettre en oeuvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution\ndes eaux par les nitrates d'origine agricole\n4\nVU la demande des Jeunes Agriculteurs de l'Yonne et de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Syndicatsd'Exploitants Agricoles de l'Yonne en date du 18 octobre 2024 ;VU les informations et donn\u00e9es relatives \u00e0 la pluviom\u00e9trie d\u00e9partementale sur les mois de septembreet octobre ainsi qu'aux indices d'humidit\u00e9 des sols, fournies par M\u00e9t\u00e9o France ;VU lavis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques en date du 29 octobre 2024 ;CONSID\u00c9RANT que l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement permet, dans les cas de situationsexceptionnelles, en particulier climatiques, au pr\u00e9fet de d\u00e9partement de d\u00e9roger temporairement auxmesures pr\u00e9vues aux 1\u00b0, 2\u00b0, 6\u00b0 et 7\u00b0 du | de l'article R. 211-81, le cas \u00e9ch\u00e9ant renforc\u00e9es par lesprogrammes d'actions r\u00e9gionaux en application de l'article R. 211-811, apr\u00e8s avis du conseild\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;CONSID\u00c9RANT les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques exceptionnelles dans le d\u00e9partement de l'Yonne aumois de septembre 2024, en particulier le cumul des pr\u00e9cipitations compris entre 150 % et 250 % de lamoyenne mensuelle sur la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence 1991-2020 ;CONSID\u00c9RANT les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques exceptionnelles dans le d\u00e9partement de l'Yonne aumois d'octobre 2024, en particulier le cumul des pr\u00e9cipitations compris entre 140% et 180% de lamoyenne mensuelle sur la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence 1991-2020;CONSID\u00c9RANT que l'indice d'humidit\u00e9 des sols agr\u00e9g\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement de l'Yonne ad\u00e9pass\u00e9 le 9\u00b0 d\u00e9cile depuis le 7 septembre 2024 et s'approche r\u00e9guli\u00e8rement des records quotidienshauts ; 'CONSIDERANT que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables ont rendu tr\u00e8s difficiles voireimpossibles l'acc\u00e8s et la praticabilit\u00e9 des parcelles culturales par les engins agricoles, ce qui entrainel'impossibilit\u00e9 d'\u00e9pandre les lisiers et les digestats de m\u00e9thaniseur pour la fertilisation des cultures dansles d\u00e9lais impartis par la r\u00e9giementation en vigueur;CONSID\u00c9RANT que cette impossibilit\u00e9 d'\u00e9pandre les fertilisants susmentionn\u00e9s risque d'entra\u00eener und\u00e9bordement des ouvrages de stockage pr\u00e9vus \u00e0 cet effet par d\u00e9passement de leurs capacit\u00e9s, ce quiest susceptible de causer des risques de pollution ponctuelle ou des risques sanitaires ;CONSID\u00c9RANT que les cultures d\u00e9j\u00e0 sem\u00e9es en fin d'\u00e9t\u00e9 ou en d\u00e9but d'automne, ainsi que les couvertsd'interculture en place apr\u00e8s les apports, permettront de capter directement une partie de l'azote\u00e9pandu;CONSID\u00c9RANT que les parcelles agricoles non couvertes par une culture ou un couvert d'interculturepr\u00e9sentent un risque important de lixiviation de l'azote du fait des importantes pr\u00e9cipitations et del'absence de couverture v\u00e9g\u00e9tale, et demeurent donc inaptes \u00e0 l'\u00e9pandage ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de I\"Yonne :\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0073 portant d\u00e9rogation\ntemporaire aux programmes d'actions national et r\u00e9gional \u00e0 mettre en oeuvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution\ndes eaux par les nitrates d'origine agricole\n5\nARRETE\nArticle 1: Extension de la p\u00e9riode d'autorisation d'\u00e9pandage des fertilisants de type IILes fertilisants de type Il correspondent \u00e0 ceux d\u00e9finis dans I'Annexe | du PAN. L'\u00e9pandage desfertilisants de type Il est autoris\u00e9 jusqu'au 15 novembre 2024 inclus sur :< \u2014 les cultures principales (autres que le colza) r\u00e9colt\u00e9es en 2025 (dont cultures d'automne) ;e le colza, r\u00e9colt\u00e9 en 2025 ;* \u2014 les couverts d'interculture longue encore en place en 2025 ;Dans tous les autres cas, l''\u00e9pandage des fertilisants de type Il demeure soumis aux r\u00e8gles fix\u00e9es par lePAN et le PAR.Article 2 : Dispositions particulieres pour les ilots culturaux recevant des fertilisants de typeIl lors de la p\u00e9riode \u00e9tendue d'autorisation d'\u00e9pandagePour toutes les exploitations agricoles qui \u00e9pandent des fertilisants de type Il dans les conditionspr\u00e9vues par l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les r\u00e8gles suivantes s'appliquent :\u00b0 la dose totale apport\u00e9e ne doit pas d\u00e9passer le plafond de 40 unit\u00e9s d'azote efficace parhectare (40 uN/ha), en renforcement de la mesure pr\u00e9vue au |-c) de l'article 2 du PAR;< \u2014 les dates d'apport sont consign\u00e9es dans le cahier d'enregistrement des pratiques ;< les apports sont pris en compte dans le calcul de la dose pr\u00e9visionnelle d'azote \u00e0 apporter surles cultures concern\u00e9es ;- au moins l'une des analyses de sol pr\u00e9vues au IlI-1\u00b0-c) de l'Annexe | du PAN et au |l de l'article 2du PAR est r\u00e9alis\u00e9e sur une parcelle ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. Le r\u00e9sultat del'analyse de sol est pris en compte dans le calcul de la dose pr\u00e9visionnelle d'azote \u00e0 apportersur les cultures concern\u00e9es ;Article 3 : P\u00e9rim\u00e8tre d'applicationLes dispositions pr\u00e9vues par les articles pr\u00e9c\u00e9dents du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 s'appliquent sur l'ensemble deszones vuln\u00e9rables du d\u00e9partement de l'Yonne, \u00e0 l'exception des zones d'actions renforc\u00e9es list\u00e9es \u00e0I'Annexe 6 du PAR et dont les d\u00e9limitations sont disponibles aux liens suivants :\nnttos://Cartes.ternu _*Ol#_l!'fa..._/fiu!\u2014'l.:\u00db_L._;j'_,fl';:;,.l\u2014.)'_.\"'.'.-_-_'_g;w\".\u00e0-'\u00eev\u00bb_; \\CNe-comrte/carte-nitrates.xml!Ces dispositions s'appliquent en coh\u00e9rence avec celles pr\u00e9vues au titre d'autres r\u00e9glementations, enparticulier les servitudes inscrites dans les d\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique, les plans d'\u00e9pandage desexploitations agricoles relevant du r\u00e9gime des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement et le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental.L'usage de cette d\u00e9rogation ne n\u00e9cessite pas de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services de I'Etat.3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0073 portant d\u00e9rogation\ntemporaire aux programmes d'actions national et r\u00e9gional \u00e0 mettre en oeuvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution\ndes eaux par les nitrates d'origine agricole\n6\nArticle 4 : D\u00e9lai d'applicationLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter de la date de sa signature.Article 5 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l\"Yonne, le sous-pr\u00e9fet de Sens, le sous-pr\u00e9fet d'Avallon, ladirectrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l\"Yonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Auxerre,le 3 () OCT. 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous-pr\u00e9f\u00e8te,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\u2014 soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de l'environnement. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait naitre uned\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0compter de sa notification.\u2014 soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunaladministratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet wwwtelerecours.fr\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0073 portant d\u00e9rogation\ntemporaire aux programmes d'actions national et r\u00e9gional \u00e0 mettre en oeuvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution\ndes eaux par les nitrates d'origine agricole\n7","date":"2024-10-31","first_seen_on":"2025-09-20T23:17:32+00:00","id":"c1e8265a8eb73705c661e3acac102d4bfe1a1d232a519e325b2bd3b6dc477add","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089 2024 348 du 31 10 2024 _ DDT","pdf_creation_date":"2024-10-31T11:29:26+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-31T11:30:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/44623/356596/file/recueil-89-2024-348-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}