{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex _PREFECTURE / gpDE POLICE \u00a3 }Libert\u00e9 \\ /\u00c9galit\u00e9 \u2014_Fraternit\u00e9\n\u00e0 l'occasion d'un rassemblement \u00e0 Paris\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017l'article L. 2512\nan d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende\na l'Usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de r\u00e9cipients\n \n CABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00418 \nportant mesures de police applicables \n  \nle dimanche 6 avril 2025 \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes ; \n \n ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-3 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 72 ; \n \n-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II de \n-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n \n-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personne \nde dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou \naux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 l'issue, de \nlaquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est puni d'un \n ;  \n \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la \nviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le \nfo\n -5 du code p\u00e9nal relatif \ncontenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R. 48\nl'ordre public aient lieu a l'occasion du rassemblement en soutien a Marine LE PEN ainsi que\nInvalides et de l'Assembl\u00e9e Nationale\ndimanche 6 avril 2025 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion\n\u00e9lev\u00e9 pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,\nen \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant des risques de troublesgraves \u00e0 l'ordre public, afin de g\n2 \n2025-00418 \n-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la \nproc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, les \n-ci, les agents de \npolice judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords \ndes bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules \n-2-5 du \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiendra le dimanche 6 avril 2025 sur la place Vauban \u00e0 Paris un \nrassemblement en soutien \u00e0 Marine LE PEN ; que cet \u00e9v\u00e8nement intervient dans un contexte \nsocial et international particuli\u00e8rement tendu ; \n\u00e9v\u00e8nement, se tiendra le dimanche 6 avril 2025 sur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris une \nmanifestation visant \u00e0 d\u00e9noncer les diverses d\u00e9clarations remettant en cause \n ; \n-d\u00e9clar\u00e9s de nature \u00e0 troubl er \ndes affrontements violents entre militants aux opinions antagonistes ;  \n \nConsid\u00e9rant par ailleurs que la place V auban se situe \n des \n ; que le durcissement de la posture Vigipirate, port\u00e9e \n\u00e0 son niveau sommital \u00ab  urgence attentat \u00bb le 24 mars 2024, \nde la menace en France fait porter un effort plus particulier sur l a s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents \npublics et institutionnels et de leurs abords ;  \n \nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es le \nements sur la voie publique, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles  ; que le \ncontexte de menace terroriste aig\u00fce les sollicite par ailleurs \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \ndans le cadre du plan Vigipirate \u00ab urgence attentat \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant \n exercice du \n ; que, dans ce cadre, elle se doit de \nprendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 \n ; que r\u00e9pond \n\u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises \narantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n \n \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE \n \nArticle 1er \n  La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s \net rassemblements \n sont \ninterdites \u00e0 Paris le dimanche 6 avril 2025 de 11h00 \u00e0 19h00 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon \nla cartographie figurant en annexe. \nd'artifices de divertissement et d'articles pyrotechn\neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, legaz, l'ald'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 a mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens\n- Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s a prendre desle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.directeur de l'ordre publicde la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en\n3 \n2025-00418 \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES  \n \nArticle 2 \n  1\u00b0 \n er et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par \nce m\u00eame article sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements \nle port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime : \n- \n rmes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal  ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger \npour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n- \n iques ; \n- dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \ncool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants ; \n- \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public. \n \n2\u00b0 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre \n er et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par ce m\u00eame \narticle est interdit aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements sauf motif \nl\u00e9gitime \n -11 et suivants du code \nrural et de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories. \n \n \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES \n \nArticle 3 \n  \nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par \n \n \nArticle 4 \n  La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le \net de la circulation et la directrice \nvigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des \nactes adminis tratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis \u00e0 la \nprocureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.  \n \nFait \u00e0 Paris, le 5 avril 2025 \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00418 du 5 avril 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deuxmois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n4 \n2025-00418 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n5 \n2025-00418","date":"2025-04-05","first_seen_on":"2025-04-05T14:04:39+00:00","id":"c1f1d02435a0baee82d9ca2fe012db530513a03dfd0ec926fd644a21a12e3d59","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00418 portant mesures de police applicables \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un rassemblement \u00e0 Paris le dimanche 6 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-05T12:43:37+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-05T12:43:37+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00418_05042025.pdf"}