{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-202\nPUBLI\u00c9 LE 29 MAI 2026\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\n74_DDT_Service_Economie_Agricole\n74-2026-05-29-00007 - ARP0522 2026 - autorisant M. LOTTIN Cl\u00e9ment\n- GAEC LE MONTPELLYsur les communes de CREMPIGNY-BONNEGUETE,\nVALLIERES-SUR-FIER et VERSONNEX (6 pages) Page 3\n74-2026-05-29-00006 - ARP0525 2026 - autorisant M. VUARRIER Davidsur les\ncommunes de DESINGY, FRANGY et VANZY (6 pages) Page 10\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie\n74-2026-05-29-00002 - ARP0541 2026 A410 modificatif (4 pages) Page 17\n74_direction_emploi_travail_solidarites /\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2026-05-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0352 du 28 mai 2026 portant\nd\u00e9rogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 22\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les\ncollectivit\u00e9s locales\n74-2026-05-29-00003 - ordre du jour CDAC 11 juin 2026 (2 pages) Page 27\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-05-29-00007\nARP0522 2026 - autorisant M. LOTTIN Cl\u00e9ment -\nGAEC LE MONTPELLYsur les communes de\nCREMPIGNY-BONNEGUETE, VALLIERES-SUR-FIER\net VERSONNEX\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00007 - ARP0522 2026 - autorisant M. LOTTIN\nCl\u00e9ment - GAEC LE MONTPELLYsur les communes de CREMPIGNY-BONNEGUETE, VALLIERES-SUR-FIER et VERSONNEX 3\nE 3 Direction d\u00e9partementale des territoiresPR\u00c9F\u00c8TE Service \u00c9conomie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIE\nFraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 129 MAI 2026Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0522autorisant M. LOTTIN Cl\u00e9ment - GAEC LE MONTPELLY \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de lad\u00e9fense de son troupeau de bovins/\u00e9quins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur lescommunes de CREMPIGNY-BONNEGUETE, VALLIERES-SUR-FIER et VERSONNEXVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 parle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-1593 du 31 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9limitation des zonesd'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures d'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation(cercles 1, 2 et 3), pour l'ann\u00e9e 2026;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-0326 du 13 avril 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 49 15M\u00e9l. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00007 - ARP0522 2026 - autorisant M. LOTTIN\nCl\u00e9ment - GAEC LE MONTPELLYsur les communes de CREMPIGNY-BONNEGUETE, VALLIERES-SUR-FIER et VERSONNEX 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2024-1560 du 31 d\u00e9cembre 2024 modifi\u00e9 portant nomination delieutenants de louveterie pendant la p\u00e9riode 2025-2029 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux op\u00e9rations de tirs de pr\u00e9l\u00e8vement ;VU la demande du 21 mai 2025 par laquelle M. LOTTIN Cl\u00e9ment - GAEC LE MONTPELLY sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre lapr\u00e9dation par le loup (Canis lupus);Consid\u00e9rant que le troupeau de M. LOTTIN Cl\u00e9ment - GAEC LE MONTPELLY est constitu\u00e9 de bovinset d'\u00e9quins, pour lesquels il n'y a pas, \u00e0 ce stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que M. LOTTIN Cl\u00e9ment - GAEC LE MONTPELLY d\u00e9clare avoir mis en \u0153uvre, dans lademande susvis\u00e9e, les mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes :- V\u00ealages en b\u00e2timent ou en parcs renforc\u00e9s, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\u2014 \u00c9levage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforc\u00e9s proches des b\u00e2timents d'exploitation ouen b\u00e2timent;\u2014 Renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidiennepour les lots qui ne seraient pas d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 cette obligation au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 1982modifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de M. LOTTIN Cl\u00e9ment- GAEC LE MONTPELLY par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du plafond de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grentcette pr\u00e9occupation ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : M. LOTTIN Cl\u00e9ment - GAEC LE MONTPELLY est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs ded\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation par le loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsique dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finiessous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\u00ab toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tird\u00e9crit \u00e0 l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 sus-vis\u00e9, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00007 - ARP0522 2026 - autorisant M. LOTTIN\nCl\u00e9ment - GAEC LE MONTPELLYsur les communes de CREMPIGNY-BONNEGUETE, VALLIERES-SUR-FIER et VERSONNEX 5\ne l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux op\u00e9rationsde tirs de pr\u00e9l\u00e8vement;e ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie apr\u00e8s accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nArticle 4 : la r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:\u00b0 sur les communes de CREMPIGNY-BONNEGUETE, VALLIERES-SUR-FIER et VERSONNEX ;* a proximit\u00e9 du troupeau de M. LOTTIN Cl\u00e9ment - GAEC LE MONTPELLY:* sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsiqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate situ\u00e9s sur les communes de CREMPIGNY-BONNEGUETE,VALLIERES-SUR-FIER et VERSONNEX ;* en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e\u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction de son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;\u00b0 attirer ou app\u00e2ter les loups \u00e0 proximit\u00e9 du ou des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher ;Sont notamment interdits :\u00b0__ l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e visant\u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs,+ l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologied'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant de favoriser la d\u00e9tectiondes loups par les tireurs ;*__ l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons;+ le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups aproximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation desdommages.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (d'intensification de lumi\u00e8re ou d'infrarouge passif) serar\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00007 - ARP0522 2026 - autorisant M. LOTTIN\nCl\u00e9ment - GAEC LE MONTPELLYsur les communes de CREMPIGNY-BONNEGUETE, VALLIERES-SUR-FIER et VERSONNEX 6\n\u00ables nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser;ela date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\u00ables mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\u00ables heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\u00a2 le nombre de loups observ\u00e9s ;ele nombre de tirs effectu\u00e9s ;. l'estimation de la distance de tir;. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;. la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\u00abla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\u00abla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de l'ann\u00e9eN+1.\nArticle 8 : M. LOTTIN Cl\u00e9ment - GAEC LE MONTPELLY informe la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 8643 87 11) de tout tir en direction d'un loup sans d\u00e9lai, \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9valuera la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. LOTTIN Cl\u00e9ment - GAEC LEMONTPELLY informe sans d\u00e9lai la permanence de la DDT (t\u00e9l: 06 86 43 87 11). Le serviced\u00e9partemental de l'OFB sera ensuite charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. LOTTIN Cl\u00e9ment - GAEC LEMONTPELLY informe sans d\u00e9lai la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11).L'OPB pilote la prise en charge du cadavre. Les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agentsde |'OFB et assurer cette prise en charge.Afin de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications d'usage, le tireur doit rester joignable et \u00e0 la disposition de l'OFB.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : la pr\u00e9sente autorisation est valable deux ans \u00e0 compter dujour de sa signature.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00007 - ARP0522 2026 - autorisant M. LOTTIN\nCl\u00e9ment - GAEC LE MONTPELLYsur les communes de CREMPIGNY-BONNEGUETE, VALLIERES-SUR-FIER et VERSONNEX 7\nArticle 12 : la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via leportail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle 14 : le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental des territoires\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00007 - ARP0522 2026 - autorisant M. LOTTIN\nCl\u00e9ment - GAEC LE MONTPELLYsur les communes de CREMPIGNY-BONNEGUETE, VALLIERES-SUR-FIER et VERSONNEX 8\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00007 - ARP0522 2026 - autorisant M. LOTTIN\nCl\u00e9ment - GAEC LE MONTPELLYsur les communes de CREMPIGNY-BONNEGUETE, VALLIERES-SUR-FIER et VERSONNEX 9\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-05-29-00006\nARP0525 2026 - autorisant M. VUARRIER\nDavidsur les communes de DESINGY, FRANGY et\nVANZY\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00006 - ARP0525 2026 - autorisant M. VUARRIER\nDavidsur les communes de DESINGY, FRANGY et VANZY 10\n| Direction d\u00e9partementale des territoiresPREFETE Service Economie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIEbeatFraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 129 MAI 2026Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0525autorisant M. VUARRIER David \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeaude bovins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur les communes de DESINGY, FRANGY etVANZYVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 parle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-1593 du 31 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9limitation des zonesd'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures d'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation(cercles 1, 2 et 3), pour l'ann\u00e9e 2026;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-0326 du 13 avril 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie;15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 49 USM\u00e9l. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00006 - ARP0525 2026 - autorisant M. VUARRIER\nDavidsur les communes de DESINGY, FRANGY et VANZY 11\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2024-1560 du 31 d\u00e9cembre 2024 modifi\u00e9 portant nomination delieutenants de louveterie pendant la p\u00e9riode 2025-2029 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es a participer aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux op\u00e9rations de tirs de pr\u00e9l\u00e8vement ;VU la demande du 24 mai 2026 par laquelle M. VUARRIER David sollicite une autorisation d'effectuerdes tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup(Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que le troupeau de M. VUARRIER David est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y a pas,a ce stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que M. VUARRIER David d\u00e9clare avoir mis en \u0153uvre, dans la demande susvis\u00e9e, lesmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes :- V\u00ealages en b\u00e2timent ou en parcs renforc\u00e9s, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\u2014 \u00c9levage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforc\u00e9s proches des b\u00e2timents d'exploitation ouen b\u00e2timent;- M\u00e9lange d'\u00e2ges et de type de bovins et \u00e9quins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls) ;Consid\u00e9rant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de M. VUARRIER Davidpar la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du plafond de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grentcette pr\u00e9occupation ;\nARR\u00caTEArticle 1 : M. VUARRIER David est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son troupeaubovin contre la pr\u00e9dation par le loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finiessous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau a la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;e toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tird\u00e9crit \u00e0 l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 sus-vis\u00e9, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux op\u00e9rationsde tirs de pr\u00e9l\u00e8vement ;\u00a2 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie apr\u00e8s accord de la DDT.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00006 - ARP0525 2026 - autorisant M. VUARRIER\nDavidsur les communes de DESINGY, FRANGY et VANZY 12\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nArticle 4 : la r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:\u00b0 sur les communes de DESINGY, FRANGY et VANZY ;* \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de M. VUARRIER David ;* sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsiqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate situ\u00e9s sur les communes de DESINGY, FRANGY et VANZY;* en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e\u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction de son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;\u00b0 attirer ou app\u00e2ter les loups \u00e0 proximit\u00e9 du ou des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher ;Sont notamment interdits :\u00b0 l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e visant\u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs,+ utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologied'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant de favoriser la d\u00e9tectiondes loups par les tireurs;e l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons;+ le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups aproximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation desdommages.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (d'intensification de lumi\u00e8re ou d'infrarouge passif) serar\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\u00ables nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser;\u00abla date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\u00ab les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00006 - ARP0525 2026 - autorisant M. VUARRIER\nDavidsur les communes de DESINGY, FRANGY et VANZY 13\n\u00ables heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;e le nombre de loups observ\u00e9s ;\u00able nombre de tirs effectu\u00e9s ;. l'estimation de la distance de tir;\u00a2 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;e la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\u00a2 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\u00abla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de l'ann\u00e9eN+1.\nArticle 8 : M. VUARRIER David informe la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11) de tout tir endirection d'un loup sans d\u00e9lai, \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'apas atteint sa cible, l'OFB \u00e9valuera la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. VUARRIER David informe sans d\u00e9laila permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11). Le service d\u00e9partemental de l'OFB sera ensuite charg\u00e9de proc\u00e9der \u00e0 la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. VUARRIER David informe sans d\u00e9lai lapermanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agentsde |'OFB et assurer cette prise en charge.Afin de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications d'usage, le tireur doit rester joignable et \u00e0 la disposition de l'OFB.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11 : la pr\u00e9sente autorisation est valable deux ans \u00e0 compter dujour de sa signature.\nArticle 12 : la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00006 - ARP0525 2026 - autorisant M. VUARRIER\nDavidsur les communes de DESINGY, FRANGY et VANZY 14\nportail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s a \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle 14 : le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00006 - ARP0525 2026 - autorisant M. VUARRIER\nDavidsur les communes de DESINGY, FRANGY et VANZY 15\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00006 - ARP0525 2026 - autorisant M. VUARRIER\nDavidsur les communes de DESINGY, FRANGY et VANZY 16\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-05-29-00002\nARP0541 2026 A410 modificatif\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00002 - ARP0541 2026 A410 modificatif 17\nE 3PR\u00c9F\u00c8TEDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires \nService transition \u00e9nerg\u00e9tique et mobilit\u00e9s \nCellule d\u00e9placements \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 29 mai 2026 \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0541 \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2026-0242 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute \nA410, dans les deux sens de circulation, afin de r\u00e9aliser les travaux de remplacement de \nportique et potence \nVU le code de la route ;\nVU la loi n\u00b082.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s de communes, des d\u00e9partements et \ndes r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier \n1983 ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 96-982 du 8 novembre 1996 relatif \u00e0 la police de la circulation sur les autoroutes ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et \nautoroutes, modifi\u00e9 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-0326 du 13 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2021-0956 du 30 juin 2021 portant r\u00e9glementation permanente de \npolice sur les autoroutes A41 et A410 dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2021-0643 du 11 mai 2021 portant r\u00e9glementation permanente pour \nl'exploitation sous chantier sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 AREA et ADELAC dans le d\u00e9partement de \nla Haute-Savoie ;\n15 rue Henry Bordeaux \n74998 Annecy cedex 9 \nT\u00e9l. : 04 50 33 60 00 \nM\u00e9l. : \nddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr \nwww.haute-savoie.gouv.fr \n1/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00002 - ARP0541 2026 A410 modificatif 18\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-0242 du 14 avril 2026 portant r\u00e9glementation de la circulation sur \nl'autoroute A410, dans les deux sens de circulation, afin de r\u00e9aliser les travaux de remplacement de \nportique et potence ;\nVU  la note technique du 14 avril 2016 du Minist\u00e8re de l'Environnement, de l'\u00c9nergie et de la Mer, \nrelative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVU  le calendrier des jours \u00ab hors chantier \u00bb pour l'ann\u00e9e 2026 ;\nVU  la demande de M. le directeur r\u00e9seau de la soci\u00e9t\u00e9 AREA en date du 28 mai 2026 ;\nVU  l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la d\u00e9volution et du contr\u00f4le des \nconcessions autorouti\u00e8res (FCA) en date du 28 mai 2026 ;\nVU  l'avis de M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, en date \ndu 28 mai 2026 ;\nVU  l'avis de M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en \ndate du 29 mai 2026 ;\nVU  l'avis de M. le directeur r\u00e9seau de la soci\u00e9t\u00e9 ATMB en date du 28 mai 2026 ;\nVU  l'avis de M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Savoie en date du 28 mai 2026 ;\nVU  l'avis de M. le maire de la commune de Scientrier en date du 29 mai 2026 ;\nVU  l'avis de M. le maire de la commune d'Amancy en date du 28 mai 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT  que pendant les travaux de remplacement du portique au PR 158+860 et de la \npotence au PR 163+860 sur l'autoroute A410, il y a lieu de r\u00e9glementer la circulation dans les deux sens \nde circulation, afin de pr\u00e9venir tout risque d'accident, de faciliter la bonne ex\u00e9cution des travaux et \nd'assurer un \u00e9coulement satisfaisant du trafic .\nARR\u00caTE \nArticle 1   \ner    \u2013 Mesures d'exploitation    :\nL'article 1-3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0242 du 14 avril 2026 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\ndu lundi 1er  juin 2026 au vendredi 05 juin 2026 \n- Neutralisation de la Bande D\u00e9ras\u00e9e de Gauche du PR 159+000 au PR 158+000 par S\u00e9parateurs \nModulaires de Voies dans le sens de circulation Chamonix vers Annecy (week-end compris) \n2/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00002 - ARP0541 2026 A410 modificatif 19\n- Fermeture de l'autoroute A410 \u2013 dans le sens Chamonix vers Annecy \u2013 entre la bifurcation de \nScientrier A40/A410 et le diffuseur n\u00b019 de La Roche sur Foron de 21h00 \u00e0 06h00, les nuits du \nlundi 1er  et mardi 02 juin 2026.\n- Fermeture \u00e0 la bifurcation A40/A410 de la bretelle Annemasse vers Annecy et de la bretelle \nChamonix vers Annecy  de 21h00 \u00e0 06h00, les nuits du lundi 1 er et mardi 02 juin 2026.\n- Neutralisation de la Voie de Gauche du PR 156+800 au PR 159+000 dans le sens de circulation \nAnnecy vers Chamonix, de 19h00 \u00e0 07h00, les nuits du lundi 1 er  et mardi 02 juin 2026, selon \ntrafic constat\u00e9.\nItin\u00e9raires de d\u00e9viation \n Pour les conducteurs en provenance de Chamonix et souhaitant rejoindre Annecy, un itin\u00e9raire \nde d\u00e9viation est mis en place par le diffuseur n\u00b016 (Bonneville-centre) de l'A40, puis par la \nRD1203 pour rejoindre l'A410 au droit du diffuseur n\u00b019 de La Roche-sur-Foron.\n Pour les conducteurs en provenance de M\u00e2con et souhaitant rejoindre Annecy, un itin\u00e9raire de \nd\u00e9viation est mis en place par le diffuseur n\u00b015 (Vall\u00e9e Verte) de l'A40, par la RD903 puis par le \ndiffuseur n\u00b019 de La Roche-sur-Foron pour reprendre l'A410 en direction d'Annecy \nArticle 2 \n \nLes autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0242 du 14 avril 2026 restent inchang\u00e9s.\nArticle 3 \n\u2013 Recours \nLe pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification, \nd'affichage, de publication requis (saisine possible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet : \nwww.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).\nIl peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique \u2013 \narticles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le \nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la date \nde d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut \n\u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle 4 \n- M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie,\n- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie,\n- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,\n- M. le directeur d'exploitation AREA,\n- M. le directeur d'exploitation ATMB,\n- M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Savoie,\n- MM. les maires des communes de Scientrier et d'Amancy,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n3/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00002 - ARP0541 2026 A410 modificatif 20\n- M. le sous-directeur des financements innovants, de la d\u00e9volution et du contr\u00f4le des concessions \nautorouti\u00e8res (FCA),\n- M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,\n- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,\n- M. le directeur du service des douanes,\n- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nLe responsable de la cellule d\u00e9placements 4/4\nLionel \nPUPPIS \n2026.05.29 \n10:11:39 \n+02'00' \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00002 - ARP0541 2026 A410 modificatif 21\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2026-05-28-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0352 du 28 mai 2026 portant\nd\u00e9rogation temporaire au repos dominical\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-05-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0352 du 28 mai 2026 portant d\u00e9rogation temporaire\nau repos dominical 22\nat Direction d\u00e9partementale de l'emploi,PREFETE \u00c0 empioDE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieAnnecy, le jeudi 28 mai 2026Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0352 du 28 mai 2026Portant d\u00e9rogation temporaire au repos dominicalVU le code du travail notamment dans ses dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 \u00e0 L 3132-3, L 3132-20 \u00e0 L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-46 du 16 f\u00e9vrier 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/SLI/PAC/2026-021 du 13 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeChryst\u00e8le MARTINEZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDETS/SG/2026-0195 du 13 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dela directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie ;VU la demande de d\u00e9rogation au repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e le 27 mai 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 VIRY-ACMLFAYAT GROUP, dont le si\u00e8ge social se situe 5 zone Industrielle de la Plaine 88510 ELOYES, concernant 2salari\u00e9s volontaires, dans le cadre d'une op\u00e9ration coup de poing sur un chantier SNCF entre l'avenueEmile Zola \u00e0 Annemasse 74100 et la rue du Gaz \u00e0 Ambilly 74100, ZAC Etoile, le dimanche 31 mai 2026;VU l'avis favorable du comit\u00e9 social et \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 VIRY-ACML FAYAT GROUP en date du27 mai 2026 ;CONSIDERANT l'article L 3132-21 du code du travail \u00ab En cas d'urgence d\u00fbment justifi\u00e9e et lorsque lenombre de dimanches pour lesquels l'autorisation pr\u00e9vue au m\u00eame article L. 3132-20 n'exc\u00e8de pastrois, les avis pr\u00e9alables mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ne sont pas requis. \u00bb\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref-relation g\u00e9n\u00e9rale avec les usagers ( | )04 50 33 60 00 . et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'\u00e9v\u00e9nement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-05-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0352 du 28 mai 2026 portant d\u00e9rogation temporaire\nau repos dominical 23\nCONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail \u00ab lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9 ledimanche de tout le personnel d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre donn\u00e9, soit toute l'ann\u00e9e, soit acertaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement, suivant les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :-Un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le personnel de l'\u00e9tablissement ;-du dimanche midi au lundi midi;-le dimanche apr\u00e9s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et parquinzaine;-par roulement a tout ou partie du personnel. \u00bbCONSIDERANT que ces travaux s'inscrivent dans le cadre d'une op\u00e9ration coup de poing de la SNCFdu samedi 30 au dimanche 31 mai 2026, avec le montage d'une passerelle ;CONSIDERANT que ces travaux n\u00e9cessitent une coupure cat\u00e9naire et une interruption des voies dur\u00e9seau SNCF, pour garantir notamment la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipes mobilis\u00e9es ;CONSIDERANT que la non-participation des 2 salari\u00e9s vis\u00e9s dans la demande serait de nature acompromettre le fonctionnement normal de l'entreprise, au sens de l'article L.3132-20 du code dutravail ; ARRETEArticle 1er: La soci\u00e9t\u00e9 VIRY-ACML FAYAT GROUP, dont le si\u00e8ge social se situe 5 zone Industrielle de laPlaine 88510 ELOYES, est autoris\u00e9e a d\u00e9roger \u00e0 l'octroi du repos dominical pour ses 2 salari\u00e9svolontaires, sur un chantier SNCF entre l'avenue Emile Zola \u00e0 Annemasse 74100 et la rue du Gaz \u00e0Ambilly 74100, ZAC Etoile, le dimanche 31 mai 2026.Article 2 : La soci\u00e9t\u00e9 VIRY-ACML FAYAT GROUP, devra r\u00e9mun\u00e9rer les salari\u00e9s volontaires pour les heurestravaill\u00e9es le dimanche, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et conventionnelles.Article 3 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et Madame la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie, sont charg\u00e9s, chacun etchacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,Le directeur d\u00e9partementaladjoint de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie,\noo David CHAUVIN\\\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-05-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0352 du 28 mai 2026 portant d\u00e9rogation temporaire\nau repos dominical 24\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. La saisine de la juridiction administrativepeut se faire soit par courrier, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le sitewww.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique- articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silencegard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la date ded\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut \u00eatreintroduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-05-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0352 du 28 mai 2026 portant d\u00e9rogation temporaire\nau repos dominical 25\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-05-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0352 du 28 mai 2026 portant d\u00e9rogation temporaire\nau repos dominical 26\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-05-29-00003\nordre du jour CDAC 11 juin 2026\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00003 - ordre du jour CDAC 11 juin 2026 27\nORDRE  DU  JOUR  DE  LA  CDAC  DU  11 JUIN 2026\n14 H 00\nR\u00e9gularisation et cr\u00e9ation d'extension,  LECLERC \u00e0 SCIEZ\nDemande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (PC-AEC) n\u00b0  074 \n2632600003  enregistr\u00e9e au secr\u00e9tariat de la CDAC  le 21 avril 2026  pr\u00e9sent\u00e9e par\u00a0la SCI DANDI , \ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9  route de Thonon-RD5 74140 SCIEZ  , pour le projet de r\u00e9gularisation  \nd'extension de surface de vente de 969 \u00a0m\u00b2 r\u00e9alis\u00e9s en 2009 au titre de la loi de modernisation de  \nl'\u00e9conomie et de cr\u00e9ation de surface de vente suppl\u00e9mentaire de 166 m\u00b2 d'un magasin \u00e0 l'enseigne \nLECLERC  pour la porter \u00e0 2563 m\u00b2, situ\u00e9 route de Thonon-RD5 74140 SCIEZ\nMEMBRES\n                                    \n-M. le maire de Sciez , ou  son repr\u00e9sentant;\n-M.  le  Pr\u00e9sident  de  la  communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Thonon  Agglom\u00e9ration  ou  son  \nrepr\u00e9sentant\u00a0;\n- Mme la Pr\u00e9sidente du syndicat intercommunal de l'am\u00e9nagement du Chablais (SIAC), ou son  \nrepr\u00e9sentant\u00a0;\n- M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, ou son repr\u00e9sentant\u00a0;\n- M. le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, ou son repr\u00e9sentant\u00a0;\n- Mme S\u00e9gol\u00e8ne GUICHARD,  adjointe au maire de la commune d'Epagny Metz-Tessy, \nou M. Jean-Marc LOUCHE, adjoint au maire de la commune d'Epagny Metz-Tessy; \n- M. St\u00e9phane VALLI, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Faucigny-Gli\u00e8res,\nou  Mme  G\u00e9raldine  COFFY,  conseill\u00e8re  communautaire  de  la  communaut\u00e9  de  communes  \nFaucigny-Gli\u00e8res\nM. Jean-Marc BOUCHET, conseiller communautaire de la communaut\u00e9 de communes du Pays de  \nCruseilles\u00a0; \n -M. Benoit MOTERA, Union d\u00e9partementale des associations familiales (UDAF)\u00a0;\n- M. Michel BIBIER COCATRIX, Union F\u00e9d\u00e9rale des Consommateurs UFC-Que Choisir\u00a0;\n- M.Eric LIBES ou M. \u00c9ric BEAUQUIER, architecte\u00a0;\n- M.  St\u00e9phan  DEGEORGES  ou  Mme  MALIE-MARSH , Conseil  d'Architecture,  d'Urbanisme  et \nd'Environnement (CAUE)\u00a0;\n-  Mme  Emeline  SAVIGNY,  repr\u00e9sentant  M.  le  pr\u00e9sident  de  la  chambre  d'agriculture  \ninterd\u00e9partementale Savoie-Mont-Blanc\n  \n15H 00\nExtension SUPER U, BONNE\nDemande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (PC-AEC) n\u00b0 PC \n074  0402600005  enregistr\u00e9e  au  secr\u00e9tariat  de  la  CDAC  le  18  mai  2026 pr\u00e9sent\u00e9e  par  la  SAS  \nMENODIS dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au lieu dit l'Uche de chez Montagnon 74380 BONNE en vue  \ndu projet d'extension de 850 m\u00b2 de la surface de vente du magasin Super U pour la porter \u00e0 3250  \nm\u00b2, situ\u00e9 parc d'activit\u00e9 de la Menoge, route de Ripaille- BONNE - 74380. \nEnseignes Surface de vente \nactuelle Demande Surface de vente totale\nSuper U 2400 m\u00b2 850 m \u00b2 3250 m\u00b2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00003 - ordre du jour CDAC 11 juin 2026 28\nORDRE  DU  JOUR  DE  LA  CDAC  DU  11 JUIN 2026\nMEMBRES\n- M. Le maire de BONNE ou son repr\u00e9sentant;\n-M. le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Annemasse les Voirons Agglom\u00e9ration ou  \nson repr\u00e9sentant\u00a0;\n- M. le Pr\u00e9sident du P\u00f4le M\u00e9tropolitain du Genevois Fran\u00e7ais ou son repr\u00e9sentant \u00a0;\n- M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, ou son repr\u00e9sentant\u00a0;\n- M. le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, ou son repr\u00e9sentant\u00a0;\n- Mme S\u00e9gol\u00e8ne GUICHARD,  adjointe au maire de la commune d'Epagny Metz-Tessy, \nou M. Jean-Marc LOUCHE, adjoint au maire de la commune d'Epagny Metz-Tessy; \n- M. St\u00e9phane VALLI, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Faucigny-Gli\u00e8res,\nou  Mme  G\u00e9raldine  COFFY,  conseill\u00e8re  communautaire  de  la  communaut\u00e9  de  communes  \nFaucigny-Gli\u00e8res\nM. Jean-Marc BOUCHET, conseiller communautaire de la communaut\u00e9 de communes du Pays de  \nCruseilles\u00a0; \n -M. Benoit MOTERA, Union d\u00e9partementale des associations familiales (UDAF)\u00a0;\n- M. Michel BIBIER COCATRIX, Union F\u00e9d\u00e9rale des Consommateurs UFC-Que Choisir\u00a0;\n- M.Eric LIBES ou M. \u00c9ric BEAUQUIER, architecte\u00a0;\n- M.  St\u00e9phan  DEGEORGES  ou  Mme  MALIE-MARSH , Conseil  d'Architecture,  d'Urbanisme  et \nd'Environnement (CAUE)\u00a0;\n-  Mme  Emeline  SAVIGNY,  repr\u00e9sentant  M.  le  pr\u00e9sident  de  la  chambre  d'agriculture  \ninterd\u00e9partementale Savoie-Mont-Blanc \n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00003 - ordre du jour CDAC 11 juin 2026 29","date":"2026-05-29","first_seen_on":"2026-06-02T14:57:37+00:00","id":"c1f253f2bc5106ef0b2e2b6ad6e260503a282d35c7bf1f9fef30024c6db46a9e","name":"RAA_etat74_20260529_202","pdf_creation_date":"2026-05-29T14:02:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51207/323841/file/RAA_etat74_20260529_202.pdf"}