{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E \u2014PREFECTURE (SP)DE POLICE | }Libert\u00e9 Gg ESEgalit\u00e9 \u2014Fraternit\u00e9\nportant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris\nsamedi 19 juillet 2025, de 13h00 \u00e0 19h00, de la place du Trocad\u00e9ro jusqu'\u00e0 l'ambassaded\u00e9noncer l'injustice ausommet de l'Etat gabonais\nl'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e estde nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431 9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9\nmanifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les\n-onsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris de pr\u00e9venir les\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00927 \n \npour le 19 juillet 2025 \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des  services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (hors classe) ;  \n \nVu le courriel en date du 9 juillet 2025 adress\u00e9 \u00e0 la \n dre public et de la \ncirculation (DOPC) par lequel Madame Suzanne Barat  d\u00e9clare une manifestation le \ndu Gabon situ\u00e9e au n\u00b026 bis avenue Rapha\u00ebl \u00e0 Paris, afin de \u00ab  \n \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \net 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de \n \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \n\u00ab si \nimm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;  \n \n-\nune manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es \n ; que, en \n44-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une \ncontraventions de la 4\u00e8me classe ; \n \nrisques de \n  ; que durant cette m\u00eame journ\u00e9e, \nle samedi 19 juillet 2025, de 10h00 \u00e0 14h30, un rassemblement intitul\u00e9 \u00ab Touche pas \u00e0 \nmon Gabon \u00bb est organis\u00e9 \u00e0 Paris sur la place du Trocad\u00e9ro et du 11 novembre, afin de \n\u00ab \nBongo contre le r\u00e9gime actuel gabonais \u00bb ; que le point de d\u00e9part de la manifestation \nd\u00e9clar\u00e9e correspond au lieu de la manifestation pr\u00e9cit\u00e9e \u00ab Touche pas \u00e0 mon Gabon \u00bb ; \nque cette correspondance \u00e0 la fois g\u00e9ographique et temporel fait craindre des \nconfrontations entre militants antagonistes \npublic sur un site touristique tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9  ; \n\nConsid\u00e9rant qu'il appartient a l'autode d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etqu'une mesure qui encadre cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sansl'interdire r\u00e9pond \u00e0 ces objectifsl'urgence,\nL'itin\u00e9raire de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e par Madame Suzanne Barat pr\u00e9vue\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration\n 2 \n2025-00927 \nsusmentionn\u00e9s, le point de d\u00e9part de la manifestation revendicative d\u00e9clar\u00e9e pour le \nsamedi 19 juillet 2025 est incompatible \n  ; \n \nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC  ont propos\u00e9 \u00e0 la d\u00e9clarante une alternative \navec un rassemblement, le samedi 19 juillet 2025 \u00e0 13h00 sur la place Tattegrain (au \nniveau du musoir form\u00e9 par les boulevards Jules Sandeau et Emile Augier )\nd\u00e9part en cort\u00e8ge \u00e0 14h30 sur les trottoi rs via les boulevards Jules Sandeau, Emilie \nAugier et la chauss\u00e9e de la Muette avant une dispersion \u00e0 19h00 sur la chauss\u00e9e de la \n ; que la d\u00e9clarante a refus\u00e9 cette proposition ; \n \nrit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques \nproportionn\u00e9es ; \n ;  \n \nVu \n   \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n  \nle samedi 19 juillet 2025 est interdit. \n \nN\u00e9anmoins, la m anifestation pourra se tenir le samedi 19 juillet 2025  \u00e0 13h00 sur la \nplace Tattegrain (au niveau du musoir form\u00e9 par les boulevards Jules Sandeau et Emile \nAugier)\nSandeau, Emilie Augier et la chauss\u00e9e de la Muette avant une dispersion \u00e0 19h00 sur la \nchauss\u00e9e d\n . \n \nArticle 2 \n  \nparisienne sont charg\u00e9s, ch\narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Mme Suzanne Barat ou \u00e0 toute autre personne la repr\u00e9sentant \net consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 18 juillet 2025 \n \n \n \nSIGNE \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \n  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n 3 \n2025-00927 \n2025-00927 du 18 juillet 2025  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentie ux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2025-07-18","first_seen_on":"2025-07-18T18:05:29+00:00","id":"c1fa8e0e62f50ca59e1ad7e4ee85e5048d43f0dea0566dc71cfecf0c189f1b7e","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00927 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour le 19 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-18T15:45:21+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-18T15:45:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00927_18072025.pdf"}