{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2026-006\nPUBLI\u00c9 LE  7 JANVIER 2026\nSommaire\n26_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la\nDr\u00f4me / Direction\n26-2026-01-07-00002 - 2026 01 07 AP zone (8 pages) Page 3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2026-01-05-00014 - AP26-2026-01-05 fermeture A7 Echangeur 15 Valence\nsud en entr\u00e9e (3 pages) Page 12\n26-2026-01-05-00015 - AP26-2026-01-05 fermeture A7 Echangeur 15 Valence\nsud en Sortie (4 pages) Page 16\n26-2026-01-05-00017 - AP26-2026-01-05 Fermeture RN7 PR46+1500 au\nPR47+1810 Valence (3 pages) Page 21\n26-2026-01-05-00016 - AP26-2026-01-05 Fermeture RN7 PR47+2000 au\nPR47+1700 Valence- Fermeture \u00e9changeur 30 (3 pages) Page 25\n2\n26_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la\nProtection des Populations de la Dr\u00f4me\n26-2026-01-07-00002\n2026 01 07 AP zone\n26_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-07-00002 - 2026 01 07 AP zone 3\nEEPR\u00c9F\u00c8TE _DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nD\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement \npathog\u00e8ne\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des \nr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \n\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non \ndestin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002 (r\u00e8glement \nrelatif aux sous-produits animaux) ;\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux  \nmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de \nla sant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application \nde certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 des  \ncat\u00e9gories  de  maladies  r\u00e9pertori\u00e9es  et  \u00e9tablissant  une  liste  des  esp\u00e8ces  et  des  groupes  \nd'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces  \nmaladies r\u00e9pertori\u00e9es ;\nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant le  \nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles \nrelatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci ; \nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/689 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant le  \nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles \napplicables  \u00e0  la  surveillance,  aux  programmes  d'\u00e9radication  et  au  statut  \u00ab indemne \u00bb  de  \ncertaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9mergentes ; \nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L221-1 \u00e0 L221-8, L223-1 \u00e0 L 223-\n8, R223-3 \u00e0 R223-12,  D223-22-2 \u00e0 D223-22-17 ;\nVU le D\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2001 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de l'estimation des animaux abattus  et  \ndes produits d\u00e9truits sur ordre de l'administration ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 septembre 2001 modifi\u00e9 fixant des mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la lutte  contre  \nl'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  29  septembre  2021  relatif  aux  mesures  de  bios\u00e9curit\u00e9  applicables  par  les  \nop\u00e9rateurs  et  les  professionnels  li\u00e9s  aux  animaux  dans  les  \u00e9tablissements  d\u00e9tenant  des  \n33 avenue de Romans \u2013 BP 96\n26904 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 26 52 21 92\nM\u00e9l. : ddpp-spa@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des \nPopulations de la Dr\u00f4me\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nService sant\u00e9 - protection animales et environnement\nddpp-spa@drome.gouv.fr\n26_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-07-00002 - 2026 01 07 AP zone 4\nvolailles  ou  des  oiseaux  captifs  dans  le  cadre  de  la  pr\u00e9vention  des  maladies  animales  \ntransmissibles aux animaux ou aux \u00eatres humains ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutte et de \nvaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;\nVU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant M Cyril MOREAU secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la \nDr\u00f4me, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Valence ;\nVU        l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 26-2026-01-02-000 D\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une \nd\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\nCONSID\u00c9RANT le r\u00e9sultat positif H5HP du laboratoire de l'Ain n\u00b0 251231 - 036950 - 03 en la date du 01  \njanvier 2026 \nCONSID\u00c9RANT que des mesures d'\u00e9radication imm\u00e9diates doivent \u00eatre prises aussit\u00f4t que la maladie  \nest d\u00e9tect\u00e9e ;  \nCONSID\u00c9RANT qu'il  est  essentiel  de  d\u00e9tecter  pr\u00e9cocement  la  pr\u00e9sence  du  virus  au  sein  d'autres \n\u00e9levages de volailles afin de pr\u00e9venir sa propagation entre \u00e9tablissements ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter le zonage aux limites g\u00e9ographiques descriptibles ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Dr\u00f4me;\nARRETE : \nArticle 1er : D\u00e9finition\nUne zone r\u00e9glement\u00e9e est d\u00e9finie comme suit :\n\u00b7 une zone de protection comprenant le territoire des communes list\u00e9es en annexe 1 ;\n\u00b7 une zone de surveillance comprenant le territoire des communes list\u00e9es en annexe 2 ;\nSection 1     : Mesures d\u00e9ploy\u00e9es dans la zone r\u00e9glement\u00e9e   \nLes territoires de la zone r\u00e9glement\u00e9e sont soumis aux dispositions suivantes :\nArticle 2 : Recensement\n1\u00b0 Les responsables d'\u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 commerciale d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux captifs se \nd\u00e9clarent aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale de la protection des populations en mentionnant les  \neffectifs des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces. Un suivi r\u00e9gulier et contr\u00f4le des registres est effectu\u00e9 par le directeur  \nd\u00e9partemental de la protection des populations. \n2\u00b0 Dans les territoires plac\u00e9s en zone de protection, les \u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 non commerciale de  \nvolailles  se  d\u00e9clarent  aupr\u00e8s  des  mairies  ou  sur  Internet  via  la  proc\u00e9dure  suivante  : \nhttp://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique \u00ab Particulier \u00bb.\nArticle 3 : Mesures de bios\u00e9curit\u00e9\n1\u00b0  Les volailles et les oiseaux captifs sont mis \u00e0 l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont  \nprot\u00e9g\u00e9s, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies aux articles 16 et 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9 ; \n2\u00b0 L'acc\u00e8s aux \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de protection, de surveillance ou en zone r\u00e9glement\u00e9e  \nsuppl\u00e9mentaire est limit\u00e9 aux seules personnes indispensables \u00e0 la tenue de l'\u00e9levage. Ces personnes  \nmettent en \u0153uvre les mesures de bios\u00e9curit\u00e9 individuelles visant \u00e0 limiter le risque de diffuser la  \nmaladie, notamment par l'utilisation de v\u00eatements de protection \u00e0 usage unique et, en cas de visite  \nd'un \u00e9tablissement suspect, la prise de pr\u00e9cautions suppl\u00e9mentaires telles que douche, changement de \ntenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les \u00e9tablissements tiennent un registre de toutes les  \npersonnes qui p\u00e9n\u00e8trent sur le site de l'exploitation ;\n2/7\n26_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-07-00002 - 2026 01 07 AP zone 5\n3\u00b0 Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules sont effectu\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du responsable  \nde l'\u00e9tablissement concern\u00e9, \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de tous les \u00e9tablissements en lien avec l'\u00e9levage  \navicole tels que les \u00e9levages, les couvoirs, abattoirs, entrep\u00f4ts ou entreprises de sous-produits animaux, \n\u00e9quarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'\u0153ufs ou producteurs  \nd'ovoproduits. \nLes tourn\u00e9es impliquant des zones de statuts diff\u00e9rents sont organis\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 commencer par les  \nzones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus \u00e9lev\u00e9 ;\n4\u00b0 Les cadavres de volailles sont stock\u00e9s dans des containers \u00e9tanches et collect\u00e9s par l'\u00e9quarrisseur en \nrespectant les r\u00e8gles de bios\u00e9curit\u00e9. \nArticle 4 : Mesures de surveillance en \u00e9levage\n1\u00b0 Tous les d\u00e9tenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites v\u00e9t\u00e9rinaires dans un d\u00e9lai  \nprescrit par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations pour contr\u00f4ler l'\u00e9tat sanitaire  \ndes animaux par l'examen clinique, la v\u00e9rification des informations du registre d'\u00e9levage et le cas  \n\u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire ;\n2\u00b0 Toute apparition de signes cliniques \u00e9vocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la  \nmortalit\u00e9 ainsi que toute baisse importante dans les donn\u00e9es de production, telles que d\u00e9crites \u00e0  \nl'article  22  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  25  septembre  2023  susvis\u00e9,  sont  imm\u00e9diatement  signal\u00e9es  au  directeur \nd\u00e9partemental de la protection des populations par les responsables des \u00e9tablissements ;\n3\u00b0 Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontr\u00f4les pour la recherche de l'Influenza aviaire \npar virologie dans les \u00e9tablissements commerciaux selon les modalit\u00e9s suivantes :\n\u00b7 Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de palmip\u00e8des, \u00e0 l'exception du gibier \u00e0 plume et \u00e0   \nl'exception des stades \u00ab     futurs reproducteurs     \u00bb et \u00ab     reproducteurs     \u00bb     :  \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous les cadavres ramass\u00e9s  \ndans la limite de 5 cadavres\nEcouvillon cloacal Une fois par semaine \nET A D\u00c9FAUT\nEnvironnement \nChiffonnette poussi\u00e8res s\u00e8che dans  \nchaque b\u00e2timent d'animaux vivants \nUne fois par semaine\n\u00b7 Autocontr\u00f4les  r\u00e9alis\u00e9s  dans  les  \u00e9levages  de  gibier  \u00e0  plume  de  la  famille  des  anatid\u00e9s,  \u00e0   \nl'exception des stades \u00ab     futurs reproducteurs     \u00bb et \u00ab     reproducteurs     \u00bb     :  \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous les cadavres ramass\u00e9s  \ndans la limite de 5 cadavres\nEcouvillon cloacal Une fois par semaine \nOU\n30 animaux vivants \nEcouvillon cloacal et trach\u00e9al Tous les 15 jours\n\u00b7 Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de \u00ab     reproducteurs     \u00bb et \u00ab     futurs reproducteurs     \u00bb de   \ntoutes esp\u00e8ces \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous les cadavres ramass\u00e9s \ndans la limite de 5 cadavres \nEcouvillon cloacal Deux fois par semaine\nET\nEnvironnement\n5 chiffonnettes poussi\u00e8res s\u00e8che sur \nchaque b\u00e2timent, sur le mat\u00e9riel \nd'\u00e9levage au contact des animaux, \nmangeoires, abreuvoirs, lignes de \npipettes, parties sup\u00e9rieures des \nsyst\u00e8me de distribution\nDeux fois par semaine\nET\n20 animaux vivants\nEcouvillon cloacal \nPrise de sang\nTous les 15 jours\nUne fois par mois\n3/7\n26_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-07-00002 - 2026 01 07 AP zone 6\nSection 2 : Mesures compl\u00e9mentaires pour les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans la zone de protection et la \nzone de surveillance\nSans pr\u00e9judice des dispositions de la section 1, les territoires plac\u00e9s en zone de protection et de  \nsurveillance sont soumis, aux mesures suivantes :\nArticle 5 : Mesures li\u00e9es \u00e0 la vaccination contre l'IAHP\nPour les volailles vaccin\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 47 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9, les  \nmesures suivantes s'appliquent :\n1\u00b0 Les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles vaccin\u00e9es sont soumis \u00e0 une surveillance post-vaccination  \nactive renforc\u00e9e. Cette surveillance comporte la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vement pour analyse virologique  \n(rt-PCR) effectu\u00e9s sur 60 volailles vaccin\u00e9es par \u00e9couvillon trach\u00e9al ou oropharyng\u00e9 toutes les deux  \nsemaines.\n2\u00b0 Lors de la r\u00e9alisation de la vaccination des lots n'ayant pas termin\u00e9 le sch\u00e9ma vaccinal, un examen  \nclinique  par  le  v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire  mandat\u00e9  est  r\u00e9alis\u00e9  avant  l'acte  vaccinal.  Lorsque  des  signes \n\u00e9vocateurs de la maladie sont observ\u00e9s, la vaccination est suspendue.\nPour les volailles r\u00e9cemment mises en place, n'ayant pas encore d\u00e9but\u00e9 leur vaccination, la vaccination \nest interdite.\nArticle 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs\n1\u00b0  Les  rassemblements  de  volailles  ou  d'autres  oiseaux  captifs  tels  que  les  foires,  march\u00e9s  et  les \nexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;\n2\u00b0 Les mises en place et les mouvements de sortie d'\u00e9tablissement de volailles, poussins d'un jour et  \n\u0153ufs \u00e0 couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.\nDes  d\u00e9rogations  individuelles  \u00e0  ces  interdictions  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  le  directeur  \nd\u00e9partemental de la protection des populations.\n3\u00b0 Les mouvements de volailles vaccin\u00e9s et de leurs produits sont interdits en zone de protectio n et de \nsurveillance. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeur  \nd\u00e9partemental de la protection des populations selon les conditions pr\u00e9vues aux articles 28, 29, 30, 33, \n34, 37 et au point 1 de l'article 31 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 susvis\u00e9.\nArticle 7 : Mesures concernant l'abattage en \u00e9tablissements non agr\u00e9\u00e9s (EANA)\n1\u00b0 L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en  \nzone de surveillance ;\n2\u00b0 Des d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone de surveillance  \npar le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont \nl'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du  \nrespect  des  mesures  de  bios\u00e9curit\u00e9  en  \u00e9levage  ainsi  que  de  la  r\u00e9alisation  d'un  examen  clinique \npr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ; \nDes d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone de protection par  \nle directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont  \nl'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du  \nrespect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en \u00e9levage ainsi que des mesures suivantes :\n\u00b7 R\u00e9alisation d'un examen clinique pr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ; \n\u00b7 Des pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire sont r\u00e9alis\u00e9s 48h avant le premier abattage ;\nLes conclusions de l'examen clinique et des pr\u00e9l\u00e8vements sont favorables.\n3\u00b0 Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux  \nabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des  \nd\u00e9rogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes  \nissues d'animaux abattus en EANA peuvent \u00eatre accord\u00e9es sur le territoire national.\n4/7\n26_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-07-00002 - 2026 01 07 AP zone 7\nArticle 8 : Mesures concernant les mouvements de denr\u00e9es\nLes mouvements et le transport de denr\u00e9es alimentaires provenant de zone de protection ou de zone  \nde surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0  \nces  interdictions  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  le  directeur  d\u00e9partemental  de  la  protection  des \npopulations, \u00e0  la  suite  d'une  analyse  de  risque  dont  l'\u00e9valuation  doit  indiquer  que  le  risque  de \npropagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du respect des mesures suivantes :\n\u00b7 Tous  les  mouvements  autoris\u00e9s  sont  effectu\u00e9s  sans  d\u00e9chargement,  ni  arr\u00eat  jusqu'au  \nd\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination, en privil\u00e9giant les grands axes routiers ou  \nferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou des  \noiseaux captifs ;\n\u00b7 Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance sont  \nabattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones r\u00e9glement\u00e9es \nou \u00e0 des moments diff\u00e9rents, de pr\u00e9f\u00e9rence en fin de journ\u00e9e de travail le jour de l'arriv\u00e9e ;\n\u00b7 La viande fra\u00eeche obtenue \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone de  \nprotection est d\u00e9coup\u00e9e, transport\u00e9e, stock\u00e9e et transform\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment de la viande fra\u00eeche  \nobtenue \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ;\n\u00b7 Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux  \ncaptifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage sp\u00e9cifique et d'un traitement  \nd'att\u00e9nuation si n\u00e9cessaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 33 du r\u00e8glement (UE)  \nn\u00b02020/687 susvis\u00e9 ;\n\u00b7 Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues \u00e0 partir de volailles vaccin\u00e9es issus  \nde zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquage sp\u00e9cifique et d'un \ntraitement  d'att\u00e9nuation  si  n\u00e9cessaire  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  33  du \nr\u00e8glement (UE) n\u00b02020/687 susvis\u00e9\n\u00b7 Les  viandes  et  les  produits  contenant  des  viandes  issues  de  volailles  ou  d'oiseaux  captifs \nprovenant  de  zone  r\u00e9glement\u00e9e  et  destin\u00e9s  aux  \u00e9changes  intracommunautaires,  sont  \naccompagn\u00e9s d'un certificat zoosanitaire conform\u00e9ment aux disposition de l'article 167 du  \nr\u00e8glement (UE) n\u00b0 2016/429.\nToutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :\n\u00b7 Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s hors  \ndes  zones  de  protection  et  de  surveillance  et  produits  en  contenant,  \u00e0  condition  que  les \nvolailles et les oiseaux captifs aient \u00e9t\u00e9 abattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et des oiseaux captifs  \nen provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9coup\u00e9es, \nstock\u00e9es, transform\u00e9es et transport\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment de celles de volailles ou d'oiseaux captifs en \nprovenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone de protection  ;\n\u00b7 Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropri\u00e9  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VII du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02020/687 de la Commission du 17  \nd\u00e9cembre 2019 susvis\u00e9 ;\n2\u00b0 Les sorties d'\u0153ufs de consommation depuis des \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de protection et en  \nzone de surveillance sont interdites. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre  \naccord\u00e9es par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,  \u00e0 la suite d'une analyse de  \nrisque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous \nr\u00e9serve des conditions suivantes :\n\u00b7 Tous  les  mouvements  autoris\u00e9s  sont  effectu\u00e9s  en  privil\u00e9giant  les  grands  axes  routiers  ou \nferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou des  \noiseaux captifs et sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat (en-dehors de ceux pr\u00e9vus par le plan de collecte) \njusqu'au d\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination ;\n\u00b7 Les mouvements sont autoris\u00e9s si les \u0153ufs sont stock\u00e9s, transport\u00e9s et transform\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment \ndes \u0153ufs obtenus \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de  \nprotection ou de la zone de surveillance ;\n\u00b7 Les \u00e9tablissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropri\u00e9es d\u00e9finies par les  \nautorit\u00e9s fran\u00e7aises en vue de pr\u00e9venir la propagation de la maladie.\nToutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :\n\u00b7 Le transport des \u0153ufs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s hors de la zone de protection et de la zone  \nde surveillance, \u00e0 condition que les \u0153ufs aient \u00e9t\u00e9 stock\u00e9s et transport\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment de ceux  \nde volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur la zone de  \nprotection ou de surveillance ;\n5/7\n26_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-07-00002 - 2026 01 07 AP zone 8\nArticle 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux\n1\u00b0 L'\u00e9pandage de lisier et fumier est interdit. \nLes  mouvements  de  lisier  et  fumier  sont  interdits  sauf  si  le  produit  est  destin\u00e9  ou  \u00e0  subi  une \ntransformation en usine agr\u00e9\u00e9e situ\u00e9e dans la zone.\nL'exp\u00e9dition de ces sous-produits animaux \u00e0 destination d'une usine agr\u00e9e pour leur traitement, ou leur \nentreposage temporaire en vue d'un traitement ult\u00e9rieur visant \u00e0 d\u00e9truire tout virus de l'influenza  \naviaire  \u00e9ventuellement  pr\u00e9sent  conform\u00e9ment  au  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b01069/2009  susvis\u00e9,  peut  \u00eatre \nautoris\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations.\n2\u00b0 Les sous-produits animaux de cat\u00e9gorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de  \nsurveillance et abattues en abattoir implant\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone sont exclusivement destin\u00e9s \u00e0 un  \n\u00e9tablissement  agr\u00e9\u00e9  au  titre  du  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b01069/2009  susvis\u00e9  et  qui  produit  des  produits \ntransform\u00e9s. L'envoi en centre de collecte ou en \u00e9tablissement fabriquant des aliments crus pour  \nanimaux familiers est interdit ;\n3\u00b0 L'usage \u00e0 l'\u00e9tat cru de volailles ou parties de volailles ou de denr\u00e9es animales issues de volailles  \nprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux  \nfamiliers et assimil\u00e9s (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou \nn\u00e9crophages non d\u00e9tenus, est interdit ;\n4\u00b0  La  collecte  des  plumes  est  interdite,  sauf  d\u00e9rogation  individuelle  accord\u00e9es  par  le  directeur \nd\u00e9partemental de la protection des populations en cas de saturation des capacit\u00e9s de stockage, \u00e0  \ndestination d'une usine autoris\u00e9e \u00e0 les transformer.\nArticle 10 : Mesures concernant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques\n1\u00b0 Conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VI du r\u00e8glement (UE) 2020/687 susvis\u00e9 :\na) Le mouvement et le l\u00e2cher de gibiers \u00e0 plumes de la famille des phasianid\u00e9s et anatid\u00e9s est interdit ;\nb) Le transport des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la cat\u00e9gorie  \ndu d\u00e9tenteur ;\nc) L'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la cat\u00e9gorie du \nd\u00e9tenteur ;\n2\u00b0 Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier \u00e0 plumes en zone de chasse  \nmaritime, dans les marais non ass\u00e9ch\u00e9s, sur les fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs et nappe \nd'eau\n3\u00b0 La cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des corps du gibier \u00e0 plumes tu\u00e9 par action de chasse et des  \nviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.\nArticle 11 :  R\u00e9alisation des autocontr\u00f4les\n1\u00b0 Les pr\u00e9l\u00e8vements n\u00e9cessaires aux autocontr\u00f4les sont r\u00e9alis\u00e9s, conditionn\u00e9s et achemin\u00e9s dans un  \nlaboratoire agr\u00e9\u00e9 ou reconnu sous la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire des volailles dans les 48h ;\n2\u00b0 La prise en charge des autocontr\u00f4les sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ;\n3\u00b0 Les r\u00e9sultats de ces autocontr\u00f4les sont conserv\u00e9s dans le registre d'\u00e9levage et ce conform\u00e9ment aux \ndispositions  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  5  juin  2000  susvis\u00e9,  ils  sont  \u00e9galement  archiv\u00e9s  par  l'organisation  de \nproduction. Les r\u00e9sultats de ces autocontr\u00f4les sont joints \u00e0 la fiche relative \u00e0 l'information sur la cha\u00eene \nalimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destin\u00e9s \u00e0 l'abattoir. \nSection 4 : Dispositions finales\nArticle 12 : Lev\u00e9e des mesures\nLa  zone  de  protection  est  lev\u00e9e  au  plus  t\u00f4t  21  jours  apr\u00e8s  l'abattage  des  animaux  et  la  fin  des \nop\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone de protection et  \napr\u00e8s la r\u00e9alisation des visites dans tous les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux captifs  \npermettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.\n6/7\n26_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-07-00002 - 2026 01 07 AP zone 9\nApr\u00e8s la lev\u00e9e de la zone de protection, les communes et les \u00e9tablissements concern\u00e9s restent soumis  \naux mesures de la zone de surveillance jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de cette derni\u00e8re.\nLa zone de surveillance est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 30 jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la fin des  \nop\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone de protection et  \napr\u00e8s  la  r\u00e9alisation  des  visites,  avec  r\u00e9sultat  favorable,  parmi  les  \u00e9tablissements  de  la  zone  de \nsurveillance permettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la  \nzone.\nArticle 13 : Dispositions p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constituent des infractions d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es par  \nles articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 14 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Grenoble sous un d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et  \nsuivants du code de justice administrative.\nArticle 15 : D\u00e9lai de mise en \u0153uvre\nLes  dispositions  concernant  les  d\u00e9pistages  de  l'influenza  aviaire  par  autocontr\u00f4les  et  figurant  aux \narticles 4 et 5 s'appliquent d\u00e8s que possible et au plus tard 8 jours apr\u00e8s la publication du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 16  :  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 26-2026-01-02-000  D\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une  \nd\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne est abrog\u00e9 .\nArticle  17 : le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Dr\u00f4me,  le  directeur  d\u00e9partemental  de  la \nprotection  des  populations,  les  maires  des  communes  concern\u00e9es,  le  colonel  commandant  du \ngroupement  de  gendarmerie,  les  v\u00e9t\u00e9rinaires  sanitaires,  sont  responsables,  chacun  en  ce  qui  le \nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  actes administratifs de la  \nPr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es.\nLes  professionnels  concern\u00e9s  sont  inform\u00e9s  par  messagerie  \u00e9lectronique  par  le  directeur \nd\u00e9partemental  de  la  protection  des  populations.  Les  professionnels  concern\u00e9s  informent  leurs \nfournisseurs et/ou clients sans d\u00e9lai de la prise de cet arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Valence, le 07 janvier 2026\n \nla Pr\u00e9f\u00e8te \n            Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\n           Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n            Sign\u00e9\n              Cyril MOREAU\n            \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet : \n\u2022 d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du  \nministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \nde sa notification ou de sa publication ; \n\u2022 d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai franc de deux mois \u00e0  \ncompter de la date de sa notification ou de sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site \ninternet www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite \nou  implicite  de  l'un  de  ces  deux  recours.  Un  rejet  est  consid\u00e9r\u00e9  comme  implicite  au  terme  du  silence  de \nl'administration pendant deux mois.\n7/7\n26_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-07-00002 - 2026 01 07 AP zone 10\nAnnexe 1 communes Zone de protection (ZP)\nMarches Commune enti\u00e8re ZP\nBesayes Commune enti\u00e8re ZP\nAnnexe 2 Communes en zone de surveillance (ZS)\nAlixan commune enti\u00e8re ZS\nBarbi\u00e8res commune enti\u00e8re ZS\nBeauregard-Baret commune enti\u00e8re ZS\nBourg-de-P\u00e9age commune enti\u00e8re ZS\nChabeuil ZS \u00e0 l'est et au nord de la D538 puis de la D68 jusqu\u00e0 la limite de la commune de Chateaudouble\nCharpey commune enti\u00e8re ZS\nCh\u00e2teaudouble\nEymeux\nG\u00e9nissieux commune enti\u00e8re ZS\nHostun commune enti\u00e8re ZS\nJaillans commune enti\u00e8re ZS\nMont\u00e9lier commune enti\u00e8re ZS\nPeyrus commune enti\u00e8re ZS\nRochefort-Samson commune enti\u00e8re ZS\nRomans sur Is\u00e8re commune enti\u00e8re ZS\ncommune enti\u00e8re ZS\ncommune enti\u00e8re ZS\nAlixan commune enti\u00e8re ZS\nBarbi\u00e8res commune enti\u00e8re ZS\nBeauregard-Baret commune enti\u00e8re ZS\nChatuzange le \nGoubet\nZP au sud de la D149 jusqu'au lotissement le Charlieu puis chemin de l'Adret puis route des \nmoulins, branche sud \u00e0 la chapelle petit St Jean puis chemin de la Palassi\u00e8re vers le sud puis long \ndu cours du ruisseau l'Ozon jusqu'au croisement avec les communes de Marches et Rochefort-\nSamson\nZS au nord du ruisseau le Chatillon et \u00e0 l'ouest du GR tour des Monts du Matin jusqu'\u00e0 la limite de \nla commune de Peyrus \nCh\u00e2teauneuf-sur-\nIs\u00e8re\nZS \u00e0 l'ouest et au sud du triangle ligne TGV \u2013 route de la croix de collet jusqu'au croisement de la \nroute de grand champ \u2013 route de grand champ prolong\u00e9e jusqu'\u00e0 la rivi\u00e8re Is\u00e8re\nChatuzange le \nGoubet\nZS au nord de la D149 jusqu'au lotissement le Charlieu puis chemin de l'Adret puis route des \nmoulins, branche sud \u00e0 la chapelle petit St Jean puis chemin de la Palassi\u00e8re vers le sud puis long \ndu cours du ruisseau l'Ozon jusqu'au croisement avec les communes de Marches et Rochefort-\nSamson\nZS au sud et est d'une ligne de la rivi\u00e8re Is\u00e8re au lieu dit les Planas puis route des Planas puis D325 \njusqu'\u00e0 la limite de la commune d'Hostun\nSaint-Paul-l\u00e8s-\nRomans\nSaint Vincent la \nCommanderie\n26_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-07-00002 - 2026 01 07 AP zone 11\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2026-01-05-00014\nAP26-2026-01-05 fermeture A7 Echangeur 15\nValence sud en entr\u00e9e\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-05-00014 - AP26-2026-01-05 fermeture A7 Echangeur 15 Valence sud en entr\u00e9e 12\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b026-2026-01-05-\nportant restriction temporaire de la circulation\nsur l'A7 dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me \n au niveau de l'\u00e9changeur de Valence Sud (N\u00b015 - Entr\u00e9e) \n \u00e0 la suite de la manifestation agricole \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code de la d\u00e9fense et notamment les articles R 1311-3 et R 1311-7 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu la loi n\u00b02004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me, \u00e0  \ncompter du 01 septembre 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-pr\u00e9fet, directeur de  \ncabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nJulien HENRARD, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02008-4035 du 8 ao\u00fbt 2008 portant approbation du Plan ORSEC de zone modifi\u00e9 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b02013333-0005  du  22  novembre  2013  instituant  une  strat\u00e9gie \nd'exploitation particuli\u00e8re en vall\u00e9e du rh\u00f4ne en cas d'\u00e9v\u00e8nement impactant l'autoroute A7  \nentre le noeud autoroutier de Ternay et la limite de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013354-0005 du 20 d\u00e9cembre 2013 portant r\u00e9glementation de police  \nde circulation sur l'autoroute A7 en Dr\u00f4me ;\nConsid\u00e9rant  qu'il est n\u00e9cessaire, en cas d'\u00e9v\u00e9nement important impactant l'A7, de mettre en  \n\u0153uvre  des  mesures  particuli\u00e8res  d'exploitation  et  de  restriction  de  circulation  en  vall\u00e9e  du \nRh\u00f4ne afin de permettre l'\u00e9coulement optimal du trafic, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et de la  \npopulation, et de faciliter l'intervention des engins de secours,\nConsid\u00e9rant que les perturbations sur l'A7 li\u00e9es \u00e0 la manifestation agricole du 5 janvier 2026 au  \nniveau de l'\u00e9changeur 15 \"Valence Sud\" en raison du blocage des agricultures sur la N7 (LACRA)  \nentre les sorties 32 et 31, bloquant l'acc\u00e8s au p\u00e9age, vont perdurer et engendrer des difficult\u00e9s  \nde circulation dans les deux sens ;\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-05-00014 - AP26-2026-01-05 fermeture A7 Echangeur 15 Valence sud en entr\u00e9e 13\nVu l'avis de M. le commandant de groupement de gendarmerie de la Dr\u00f4me,\nVu l'avis de Mme la Directrice R\u00e9gionale d'exploitation des Autoroutes du Sud de la France,\nSur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nLes restrictions de circulation li\u00e9es \u00e0 la manifestation agricole du 5 janvier 2026 et en raison du  \nblocage des agriculteurs sur la N7 emp\u00eachant l'acc\u00e8s \u00e0  l'\u00e9changeur de VALENCE SUD (N\u00b015)  \ndoivent \u00eatre maintenues au-del\u00e0 du d\u00e9lai des 2 heures fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0  \n2013333-0005.\nEn cons\u00e9quence, en application de l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, les dispositions pr\u00e9vues par cet  \narr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral sont prolong\u00e9es.\nArticle 2     :\nLes restrictions de circulation sont les suivantes  :  fermeture de l'\u00e9changeur n\u00b015 de \u00ab  Valence \nsud \u00bb  depuis le 5 janvier 2026 \u00e0 19h00 dans le sens de circulation suivant : \n\u2022 Entr\u00e9e interdite \u00e0 l'\u00e9changeur N\u00b0 15 \u00ab Valence Sud \u00bb\nLes restrictions de circulation, mises en \u0153uvre selon les dispositions de l'article 5.2 de l'arr\u00eat\u00e9  \npermanent  n\u00b0 2013354-0005  et  de  l'arr\u00eat\u00e9  permanent  n\u00b0  26-2021-02-03-003,  notamment  son \narticle 5, sont \u00e0 effet imm\u00e9diat.\nLes restrictions de circulation ne concernent ni les v\u00e9hicules et engins d'intervention d'urgence,  \nni les v\u00e9hicules de viabilit\u00e9 du r\u00e9seau routier.\nArticle 3     :\nLes  dispositions  d\u00e9finies  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prennent  effet  d\u00e8s  sa  signature  et  seront \nmaintenues  jusqu'\u00e0  un  retour  \u00e0  des  conditions  satisfaisantes  de  circulation  qui  seront  \nappr\u00e9ci\u00e9es par les forces de l'ordre, en accord avec le gestionnaire de l'autoroute.\nArticle 4     :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application  \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant \nle tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1)  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-05-00014 - AP26-2026-01-05 fermeture A7 Echangeur 15 Valence sud en entr\u00e9e 14\nArticle 5     :\nMesdames et messieurs :\n\u2022 Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me,\n\u2022 Les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Nyons et Die,\n\u2022 Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Dr\u00f4me,\n\u2022 Le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Dr\u00f4me,\n\u2022 Le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral commandant de direction zonale CRS sud-est,\n\u2022 Le chef d'\u00e9tat-major interminist\u00e9riel de zone sud-est,\n\u2022 La directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Rh\u00f4ne-\nAlpes\n\u2022 Les chefs de division du CRICR Rh\u00f4ne-Alpes Auvergne,\n\u2022 Le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire d'autoroutes ASF,\n\u2022 La directrice interd\u00e9partementale des routes centre-est,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil  des  actes  administratifs  de  la  Dr\u00f4me  et  dont  ampliation  sera  adress\u00e9e,  en  plus  des \nservices  susvis\u00e9s,  au  directeur  du  service  gestion  du  r\u00e9seau  autoroutier  de  la  direction  des \ninfrastructures et des transports du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de  \nl'\u00e9nergie ainsi qu'au Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Dr\u00f4me.\nA Valence, le 05/01/2026 \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\nORIGINAL SIGN\u00c9\nJulien HENRARD\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-05-00014 - AP26-2026-01-05 fermeture A7 Echangeur 15 Valence sud en entr\u00e9e 15\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2026-01-05-00015\nAP26-2026-01-05 fermeture A7 Echangeur 15\nValence sud en Sortie\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-05-00015 - AP26-2026-01-05 fermeture A7 Echangeur 15 Valence sud en Sortie 16\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b026-2026-01-05-\nportant restriction temporaire de la circulation\nsur l'A7 dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me \n au niveau de l'\u00e9changeur de Valence Sud (N\u00b0 15 \u2013 en sortie) \n \u00e0 la suite de la manifestation agricole \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code de la d\u00e9fense et notamment les articles R 1311-3 et R 1311-7 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu la loi n\u00b02004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me, \u00e0  \ncompter du 01 septembre 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-pr\u00e9fet, directeur de  \ncabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nJulien HENRARD, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02008-4035 du 8 ao\u00fbt 2008 portant approbation du Plan ORSEC de zone modifi\u00e9 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b02013333-0005  du  22  novembre  2013  instituant  une  strat\u00e9gie \nd'exploitation particuli\u00e8re en vall\u00e9e du rh\u00f4ne en cas d'\u00e9v\u00e8nement impactant l'autoroute A7  \nentre le noeud autoroutier de Ternay et la limite de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013354-0005 du 20 d\u00e9cembre 2013 portant r\u00e9glementation de police  \nde circulation sur l'autoroute A7 en Dr\u00f4me ;\nConsid\u00e9rant  qu'il est n\u00e9cessaire, en cas d'\u00e9v\u00e9nement important impactant l'A7, de mettre en  \n\u0153uvre  des  mesures  particuli\u00e8res  d'exploitation  et  de  restriction  de  circulation  en  vall\u00e9e  du \nRh\u00f4ne afin de permettre l'\u00e9coulement optimal du trafic, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et de la  \npopulation, et de faciliter l'intervention des engins de secours,\nConsid\u00e9rant que les perturbations sur l'A7 li\u00e9es \u00e0 la manifestation agricole du 5 janvier 2026 au  \nniveau de l'\u00e9changeur 15 \"Valence Sud\", actuellement ferm\u00e9 depuis 14 h 00 dans le sens de la  \nsortie, en raison du blocage des agricultures sur la N7 (LACRA) \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate, vont  \nperdurer et engendrer des difficult\u00e9s de circulation dans les deux sens ;\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-05-00015 - AP26-2026-01-05 fermeture A7 Echangeur 15 Valence sud en Sortie 17\nVu l'avis de M. le commandant de groupement de gendarmerie de la Dr\u00f4me,\nVu l'avis de Mme la Directrice R\u00e9gionale d'exploitation des Autoroutes du Sud de la France,\nSur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nLes restrictions de circulation li\u00e9es \u00e0 la manifestation agricole du 5 janvier 2026 et en raison du  \nblocage des agriculteurs sur la N7 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de  l'\u00e9changeur de VALENCE SUD  \n(Sortie  15)  doivent  \u00eatre  maintenues  au-del\u00e0  du  d\u00e9lai  des  2  heures  fix\u00e9es  par  l'arr\u00eat\u00e9  inter-\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2013333-0005.\nEn cons\u00e9quence, en application de l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, les dispositions pr\u00e9vues par cet  \narr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral sont prolong\u00e9es.\nArticle 2 :\nLes  restrictions  de  circulation  sont  les  suivantes :  fermeture  de  l'\u00e9changeur  de  Valence  sud \n(Sortie 15) depuis le 5 janvier 2026 \u00e0 14h00 dans le sens de circulation suivant : \n\u2022 Sortie interdite \u00e0 l'\u00e9changeur (Sortie 15)\nLes restrictions de circulation, mises en \u0153uvre selon les dispositions de l'article 5.2 de l'arr\u00eat\u00e9  \npermanent  n\u00b0 2013354-0005  et  de  l'arr\u00eat\u00e9  permanent  n\u00b0  26-2021-02-03-003,  notamment  son \narticle 5, sont \u00e0 effet imm\u00e9diat.\nLes restrictions de circulation ne concernent ni les v\u00e9hicules et engins d'intervention d'urgence,  \nni les v\u00e9hicules de viabilit\u00e9 du r\u00e9seau routier.\nArticle 3     :\nLes  dispositions  d\u00e9finies  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prennent  effet  d\u00e8s  sa  signature  et  seront \nmaintenues  jusqu'\u00e0  un  retour  \u00e0  des  conditions  satisfaisantes  de  circulation  qui  seront  \nappr\u00e9ci\u00e9es par les forces de l'ordre, en accord avec le gestionnaire de l'autoroute.\nArticle 4     :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application  \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant \nle tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1)  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-05-00015 - AP26-2026-01-05 fermeture A7 Echangeur 15 Valence sud en Sortie 18\nArticle 5     :\nMesdames et messieurs :\n\u2022 Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me,\n\u2022 Les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Nyons et Die,\n\u2022 Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Dr\u00f4me,\n\u2022 Le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Dr\u00f4me,\n\u2022 Le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral commandant de direction zonale CRS sud-est,\n\u2022 Le chef d'\u00e9tat-major interminist\u00e9riel de zone sud-est,\n\u2022 La directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Rh\u00f4ne-\nAlpes\n\u2022 Les chefs de division du CRICR Rh\u00f4ne-Alpes Auvergne,\n\u2022 Le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire d'autoroutes ASF,\n\u2022 La directrice interd\u00e9partementale des routes centre-est,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil  des  actes  administratifs  de  la  Dr\u00f4me  et  dont  ampliation  sera  adress\u00e9e,  en  plus  des \nservices  susvis\u00e9s,  au  directeur  du  service  gestion  du  r\u00e9seau  autoroutier  de  la  direction  des \ninfrastructures et des transports du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de  \nl'\u00e9nergie ainsi qu'au Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Dr\u00f4me.\nA Valence, le 05/01/2026 \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\nORIGINAL SIGN\u00c9\nJulien HENRARD\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-05-00015 - AP26-2026-01-05 fermeture A7 Echangeur 15 Valence sud en Sortie 19\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-05-00015 - AP26-2026-01-05 fermeture A7 Echangeur 15 Valence sud en Sortie 20\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2026-01-05-00017\nAP26-2026-01-05 Fermeture RN7 PR46+1500 au\nPR47+1810 Valence\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-05-00017 - AP26-2026-01-05 Fermeture RN7 PR46+1500 au PR47+1810 Valence 21\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b026-2026-01-05-\nportant restriction temporaire de la circulation\nsur la Nationale 7 dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me \nsur la section courante du PR46+1500 au PR47+1810 \u2013 commune de Valence\n \u00e0 la suite de la manifestation agricole \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18, R.411-21-1 et R.130-5 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code de la d\u00e9fense et notamment les articles R 1311-3 et R 1311-7 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu la loi n\u00b02004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et  \nautoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle du 31 juillet 2002 sur la signalisation routi\u00e8re, livre 1 \u2013 8\u00e8me partie  \n(signalisation temporaire) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02008-4035 du 8 ao\u00fbt 2008 portant approbation du Plan ORSEC de zone modifi\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 zonal n\u00b069-2016-10-11-001 du 11 octobre 2016 portant organisation pour les activit\u00e9s de  \ngestion de crises routi\u00e8res ;\nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me, Mme Marie-Aim\u00e9e  \nGaspari, \u00e0 compter du 1er septembre 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  \ndu pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien  \nHENRARD, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-05-00017 - AP26-2026-01-05 Fermeture RN7 PR46+1500 au PR47+1810 Valence 22\nConsid\u00e9rant  qu'il est n\u00e9cessaire, en cas d'\u00e9v\u00e9nement important impactant la circulation sur la  \nLACRA /RN7 , de mettre en \u0153uvre des mesures particuli\u00e8res d'exploitation et de restriction de  \ncirculation  en  vall\u00e9e  du  Rh\u00f4ne  afin  de  permettre  l'\u00e9coulement  optimal  du  trafic,  d'assurer  la \ns\u00e9curit\u00e9 des usagers et de la population, et de faciliter l'intervention des engins de secours ;\nConsid\u00e9rant les perturbations li\u00e9es au mouvement des agriculteurs du 5 janvier 2026, sur la RN7 au  \nniveau de la section courante situ\u00e9e entre le PR46+1500 et le PR47+1810 dans le sens Nord/Sud en  \nraison  des  blocages  des  agriculteurs  \u00e0  proximit\u00e9  imm\u00e9diate,  vont  perdurer  et  engendrer  des \ndifficult\u00e9s de circulation ;\nConsid\u00e9rant que la section concern\u00e9e est situ\u00e9e hors agglom\u00e9ration ;\nVu l'avis du commandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Dr\u00f4me ;\nVu l'avis du directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Dr\u00f4me ;\nSur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nLes restrictions de circulation suivantes li\u00e9es \u00e0 la manifestation agricole pourront \u00eatre mises en  \n\u0153uvre sur la Route Nationale 7 \u00e0 compter du lundi 5 janvier 2026 \u00e0 18H :\n\u2022 Fermeture de la section courante de la RN7 situ\u00e9e entre le PR46+1500 et le PR47+1810 dans  \nle sens Nord/Sud\n\u2022 Fermeture des bretelles d'insertion des \u00e9changeurs 31 et 32 dans le sens Nord/Sud.\nArticle 2     :  \nLes d\u00e9viations suivantes pourront \u00eatre mises en \u0153uvre :\n\u2022 Pour rejoindre l'A7  : Depuis la RN532, prendre la RN7 en direction du Nord (Lyon) pour  \nrejoindre l'A7 .\n\u2022 Pour rejoindre la RN7  : Sortir \u00e0 l'\u00e9changeur 32, prendre le boulevard T\u00e9zier en direction de  \nValence, au rond-point, prendre le boulevard Mar\u00e9chal JUIN, direction Chateauvert, avenue  \nde la Lib\u00e9ration, direction \u00ab P\u00e9riph\u00e9rique \u00bb vers la RN7 pour rejoindre la RN7 .\nArticle 3     :  \nLes  restrictions  de  circulation  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  1  ne  concernent  ni  les  v\u00e9hicules  et  engins \nd'intervention d'urgence, ni les v\u00e9hicules de viabilit\u00e9 du r\u00e9seau routier.\nArticle 4     :  \nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de  \nl'ordre.\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-05-00017 - AP26-2026-01-05 Fermeture RN7 PR46+1500 au PR47+1810 Valence 23\nArticle 5     :  \nLors de l'ach\u00e8vement de la manifestation et avant le r\u00e9tablissement normal de la circulation, la  \nchauss\u00e9e devra \u00eatre propre et satisfaire aux conditions normales de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 6     :  \nLes  dispositions  d\u00e9finies  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prennent  effet  d\u00e8s  sa  signature  et  seront \nmaintenues jusqu'\u00e0 un retour \u00e0 des conditions satisfaisantes de circulation qui seront appr\u00e9ci\u00e9es  \npar les forces de l'ordre, en accord avec le gestionnaire de la RN7 , la DIR Centre-Est.\nArticle 7     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application  \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le \ntribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8     :\nMesdames et messieurs :\n\u2022 Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me,\n\u2022 Les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Nyons et Die,\n\u2022 Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Dr\u00f4me,\n\u2022 Le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Dr\u00f4me,\n\u2022 Le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral commandant de direction zonale CRS sud-est,\n\u2022 Le chef d'\u00e9tat-major interminist\u00e9riel de zone sud-est,\n\u2022 La directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Rh\u00f4ne-Alpes\n\u2022 Les chefs de division du CRICR Rh\u00f4ne-Alpes Auvergne,\n\u2022 Le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire d'autoroutes ASF,\n\u2022 La directrice interd\u00e9partementale des routes centre-est,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Dr\u00f4me et dont ampliation sera adress\u00e9e, en  \nplus  des  services  susvis\u00e9s,  au  directeur  du  service  gestion  du  r\u00e9seau  autoroutier  de  la \ndirection des infrastructures et des transports du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement \ndurable et de l'\u00e9nergie ainsi qu'au Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Dr\u00f4me.\nA Valence, le 05/01/2026 \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n            ORIGINAL SIGN\u00c9\nJulien HENRARD\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-05-00017 - AP26-2026-01-05 Fermeture RN7 PR46+1500 au PR47+1810 Valence 24\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2026-01-05-00016\nAP26-2026-01-05 Fermeture RN7 PR47+2000 au\nPR47+1700 Valence- Fermeture \u00e9changeur 30\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-05-00016 - AP26-2026-01-05 Fermeture RN7 PR47+2000 au PR47+1700 Valence-\nFermeture \u00e9changeur 30 25\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b026-2026-01-05-\nportant restriction temporaire de la circulation\nsur la Nationale 7 dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me \nsur la section courante du PR47+2000 au PR47+1700\u2013 commune de Valence\n \u00e0 la suite de la manifestation agricole \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18, R.411-21-1 et R.130-5 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code de la d\u00e9fense et notamment les articles R 1311-3 et R 1311-7 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu la loi n\u00b02004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et  \nautoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle du 31 juillet 2002 sur la signalisation routi\u00e8re, livre 1 \u2013 8\u00e8me partie  \n(signalisation temporaire) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02008-4035 du 8 ao\u00fbt 2008 portant approbation du Plan ORSEC de zone modifi\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 zonal n\u00b069-2016-10-11-001 du 11 octobre 2016 portant organisation pour les activit\u00e9s de  \ngestion de crises routi\u00e8res ;\nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me, Mme Marie-Aim\u00e9e  \nGaspari, \u00e0 compter du 1er septembre 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  \ndu pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien  \nHENRARD, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-05-00016 - AP26-2026-01-05 Fermeture RN7 PR47+2000 au PR47+1700 Valence-\nFermeture \u00e9changeur 30 26\nConsid\u00e9rant  qu'il est n\u00e9cessaire, en cas d'\u00e9v\u00e9nement important impactant la circulation sur la  \nLACRA /RN7 , de mettre en \u0153uvre des mesures particuli\u00e8res d'exploitation et de restriction de  \ncirculation  en  vall\u00e9e  du  Rh\u00f4ne  afin  de  permettre  l'\u00e9coulement  optimal  du  trafic,  d'assurer  la \ns\u00e9curit\u00e9 des usagers et de la population, et de faciliter l'intervention des engins de secours ;\nConsid\u00e9rant les perturbations sur la RN7 li\u00e9es au mouvement des agriculteurs du 5 janvier 2026, au  \nniveau de la section courante situ\u00e9e entre le PR47+2000 et le PR47+1700 dans le sens Sud/Nord, sur  \nla  commune  de  Valence,  en  raison  des  blocages  des  agriculteurs  \u00e0  proximit\u00e9  imm\u00e9diate,  vont \nperdurer et engendrer des difficult\u00e9s de circulation ;\nConsid\u00e9rant que la section concern\u00e9e est situ\u00e9e hors agglom\u00e9ration ;\nVu l'avis du commandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Dr\u00f4me ;\nVu l'avis du directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Dr\u00f4me ;\nSur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nLes restrictions de circulation suivantes li\u00e9es \u00e0 la manifestation agricole pourront \u00eatre mises en  \n\u0153uvre sur la Route Nationale 7 \u00e0 compter du lundi 5 janvier 2026 \u00e0 12H30 :\n\u2022 Fermeture de la section courante de la RN7 situ\u00e9e entre le PR47+2000 et le PR47+1700 dans  \nle sens Sud/Nord\n\u2022 Fermeture de la bretelle d'insertion de l'\u00e9changeur 30.\nArticle 2     :  \nLes  restrictions  de  circulation  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  1  ne  concernent  ni  les  v\u00e9hicules  et  engins \nd'intervention d'urgence, ni les v\u00e9hicules de viabilit\u00e9 du r\u00e9seau routier.\nArticle 3     :  \nLes  dispositions  d\u00e9finies  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prennent  effet  d\u00e8s  sa  signature  et  seront \nmaintenues jusqu'\u00e0 un retour \u00e0 des conditions satisfaisantes de circulation qui seront appr\u00e9ci\u00e9es  \npar les forces de l'ordre, en accord avec le gestionnaire de la RN7 , la DIR Centre-Est.\nArticle 4     :  \nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de  \nl'ordre.\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-05-00016 - AP26-2026-01-05 Fermeture RN7 PR47+2000 au PR47+1700 Valence-\nFermeture \u00e9changeur 30 27\nArticle 5     :  \nLors de l'ach\u00e8vement de la manifestation et avant le r\u00e9tablissement normal de la circulation, la  \nchauss\u00e9e devra \u00eatre propre et satisfaire aux conditions normales de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 6     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application  \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le \ntribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7     :\nMesdames et messieurs :\n\u2022 Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me,\n\u2022 Les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Nyons et Die,\n\u2022 Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Dr\u00f4me,\n\u2022 Le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Dr\u00f4me,\n\u2022 Le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral commandant de direction zonale CRS sud-est,\n\u2022 Le chef d'\u00e9tat-major interminist\u00e9riel de zone sud-est,\n\u2022 La directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Rh\u00f4ne-Alpes\n\u2022 Les chefs de division du CRICR Rh\u00f4ne-Alpes Auvergne,\n\u2022 Le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire d'autoroutes ASF,\n\u2022 La directrice interd\u00e9partementale des routes centre-est,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Dr\u00f4me et dont ampliation sera adress\u00e9e, en  \nplus  des  services  susvis\u00e9s,  au  directeur  du  service  gestion  du  r\u00e9seau  autoroutier  de  la \ndirection des infrastructures et des transports du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement \ndurable et de l'\u00e9nergie ainsi qu'au Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Dr\u00f4me.\nA Valence, le 05/01/2026 \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n           ORIGINAL SIGN\u00c9\nJulien HENRARD\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-01-05-00016 - AP26-2026-01-05 Fermeture RN7 PR47+2000 au PR47+1700 Valence-\nFermeture \u00e9changeur 30 28","date":"2026-01-07","first_seen_on":"2026-01-07T17:18:31+00:00","id":"c1ff74b24ef18231498ba593ebd62741e2e7dbea9cb9e831fb27493a1468cd16","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2026-006 DU 7 JANVIER 2026","pdf_creation_date":"2026-01-07T15:41:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/36133/238873/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B026-2026-006.pdf"}