{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ESLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n1\nARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2019-033\nPUBLI\u00c9 LE 15 MARS 2019\nSommaire\nDDCSPP 08\n8-2019-01-23-001 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE\nDES PUPILLES DE L'ETAT des ARDENNES (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture 08\n8-2019-03-13-001 - Arr\u00eat\u00e9 2019-163 portant renouvellement d'un certificat de qualification\nC4F4-T2 niveau 1 - RAA (2 pages) Page 8\n8-2019-03-11-001 - Arr\u00eat\u00e9 DCL-BLI-2019-6 portant modification des statuts de l'union\ndes secteurs d'\u00e9nergie du d\u00e9partement de l'Aisne (USEDA) (16 pages) Page 11\n8-2019-03-12-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019/148 du 12 mars 2019 portant mandatement d'office de\nd\u00e9penses obligatoires sur le budget 2019 de la commune de Vivier-au-Court (2 pages) Page 28\n8-2019-03-04-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-134 du 04 mars 2019 (38 pages) Page 31\n8-2019-03-06-003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la commission du titre de s\u00e9jour dans le\nd\u00e9partement des Ardennes (1 page) Page 70\n2\nDDCSPP 08\n8-2019-01-23-001\nARRETE PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DE\nFAMILLE DES PUPILLES DE L'ETAT des ARDENNES\nDDCSPP 08 - 8-2019-01-23-001 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETAT des ARDENNES 3\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 * Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFET DES ARDENNES\nDirection D\u00e9partementalede la Coh\u00e9sion Sociale et de laProtection des PopulationsService Protection des Publics Vuin\u00e9rables\nARRETEn 'S L,Portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'\u00c9tatLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu Ia loi n\u00b0 84-422 du 6 juin 1984 modifi\u00e9e, relative aux droits des familles dans leursrapports avec les services charg\u00e9s de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut despupilles de l'\u00c9tat ;Vu la loi n\u00b0 96-604 du 5 juillet 1996 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'adoption :Vu le Code de l' Action Sociale et des Familles, en particulier les articles L 224-1 et suivantset les articles R 224-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectotral n\u00b0 2018-529 du 14 septembre 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 MonsieurChristophe HERIARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;Consid\u00e9rant la d\u00e9signation par le Conseil D\u00e9partemental, en date du 02 avril 2015, demadame Dominique RUELLE et du 10 novembre 2017 de madame Marie Jos\u00e9e MOSER, enqualit\u00e9 de repr\u00e9sentantes du Conseil D\u00e9partemental ;Consid\u00e9rant la lettre de l'Association D\u00e9partementale des Familles d'Accueil et AssistantesMaternelles des Ardennes, et de la proposition faite par l'Association en date du 07 septembre2018 ;Consid\u00e9rant la fin du mandat du repr\u00e9sentant des pupilles de l'\u00e9tat, et de la dissolution del'Association des Pupilles de l'\u00c9tat ;Consid\u00e9rant la proposition faite par le Centre Aide M\u00e9dico Sociale Pr\u00e9coce (CAMSP), en datedu 11 janvier 2019 ;Consid\u00e9rant la lettre de la personne qualifi\u00e9e en raison de l'int\u00e9r\u00eat qu'elle porte \u00e0 la protectionde l'enfance et de la famille, en date du 15 octobre 2018 ;Consid\u00e9rant la proposition faite par l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales desArdennes (UDAF) en date du 29 novembre 2018 :\nDDCSPP 08 - 8-2019-01-23-001 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETAT des ARDENNES 4\nSur proposition de monsieur le Directeur D\u00e9partemental de la Coh\u00e9sion Sociale et de laProtection des PopulationsARRETEArticle 1:La composition du Conseil de Famille des Pupilles de 1' Etat est fix\u00e9e comme suit :Membres repr\u00e9sentant le Conseil D\u00e9partemental des Ardennes :Madame Dominique RUELLEMadame Marie Jos\u00e9e MOSERLe mandat des membres d\u00e9sign\u00e9s par le Conseil D\u00e9partemental s'\u00e9teint lors du renouvellementde l'assembl\u00e9e d\u00e9partementale.Membres repr\u00e9sentant les associations 4 caract\u00e9re familial des Ardennes :a) Membres repr\u00e9sentant les associations familiales des ArdennesMembre titulaire : Monsieur Georges PESANTMembre suppl\u00e9ant : Madame Christine AUCLAIRConform\u00e9ment a la r\u00e9glementation, ces membres sont \u00e9lus jusqu'en 2024,b) Membres repr\u00e9sentant de |' Association Enfance Famille d' AdoptionMembre titulaire : Monsieur Philippe DROUVINMembre suppl\u00e9ant : Madame Val\u00e9rie DAMARIOConform\u00e9ment a la r\u00e9glementation, ces membres sont \u00e9lus jusqu'en 2021,Membres de l'Association d'Entraide des Pupilles et Anciens Pupilles de l'Etat dud\u00e9partement:En l'absence de repr\u00e9sentant et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 224-4 du Code de l'Action Socialeet des Familles \u2014 alin\u00e9a 3 : le Pr\u00e9fet a nomm\u00e9 jusqu'en 2021 :Membre titulaire: Monsieur Matthieu BLONDEAU directeur administratif duCAMSP (Centre d'Action M\u00e9dico-Sociale Pr\u00e9coce)Membre suppl\u00e9ant : Madame Amandine PUJO, assistante sociale du CAMSPMembres repr\u00e9sentant de l'Association D\u00e9partementale des Familles d'Accueil etAssistantes Maternelles des Ardennes :Membre titulaire : Madame Dominique MARIONMembre suppl\u00e9ant : Madame Elisabeth ABRAHAM-TERRIENConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation, ces membres sont \u00e9lus jusqu'en 2024,Personnes qualifi\u00e9es en raison de l'int\u00e9r\u00eat qu'elles portent \u00e0 la protection de l'enfance etde Ja familleMadame le Docteur Mireille HABERKORNConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation, ce membre est \u00e9lu jusqu'en 2021,Madame Maryl\u00e8ne KITA-DEBUIRE\nDDCSPP 08 - 8-2019-01-23-001 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETAT des ARDENNES 5\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation, ce membre est \u00e9lu jusqu'en 2024,Article 2 :La dur\u00e9e du mandat des membres du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat est fix\u00e9e \u00e0 6ans, renouvelable par moiti\u00e9 tous les 3 ans, \u00e0 l'exception des membres repr\u00e9sentant le ConseilD\u00e9partemental, nomm\u00e9s pour la dur\u00e9e de leur mandat.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017/588 du 07 d\u00e9cembre 2017 portantcomposition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat.Article 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes et le Directeur D\u00e9partemental de laCoh\u00e9sion Sociale et de la Protection des Populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 23 JAN, 2910Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\now,Christophe HERIARDBr\nDDCSPP 08 - 8-2019-01-23-001 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETAT des ARDENNES 6\nDDCSPP 08 - 8-2019-01-23-001 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETAT des ARDENNES 7\nPr\u00e9fecture 08\n8-2019-03-13-001\nArr\u00eat\u00e9 2019-163 portant renouvellement d'un certificat de\nqualification C4F4-T2 niveau 1 - RAA\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-13-001 - Arr\u00eat\u00e9 2019-163 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 1 - RAA 8\neeLibert\u00e9 \u00ab Egalit\u00e9 + Fraiernit\u00e9REPUBLIQUE FRANGAISEPREFET DES ARDENNES\nDirection des services du CabinetService des s\u00e9curit\u00e9sBureau gestion de crise,d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationaleArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-763portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 Niveau 1Le Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l' Ordre National du M\u00e9riteVu le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9atre ;Vu le d\u00e9cret du 09 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, pr\u00e9fet des Ardennes :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret 2010-580 du 31mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019/41 du 21 janvier 2019 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2011 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 susmentionn\u00e9 :Vu la circulaire IOCA1014448C du 15 juin 2010 concernant la modification de lar\u00e9glementation relative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques destin\u00e9s auth\u00e9\u00e2tre suite \u00e0 la transposition de la directive 2007/23/CE ;Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1, n\u00b0 51-2014-0088 du 04 mars 2014, de Madame Sophie JUPILLAT, re\u00e7ue le 26 f\u00e9vrier 2019 :Vu les documents attestant de la participation du demandeur \u00e0 3 spectacles pyrotechniqueslors des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es ;\nARRETEArticle 1\u00b0: Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 est renouvel\u00e9 \u00e0 :Madame Sophie JUPILLATxn\u00e9e le \u00e0e demeurante sous le num\u00e9ro 08-2019-0002Article 2 : Le pr\u00e9sent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 est valable du 13 mars2019 au 12 mars 2024.\n1, place de la pr\u00e9fecture BP 60002 ~ 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat : www.ardennes.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-13-001 - Arr\u00eat\u00e9 2019-163 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 1 - RAA 9\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice des services du cabinet, le chefdu bureau gestion de crise, d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture des Ardennes et dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 13 mars 2019\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des services du cabinet\nquAnne GABRELLE\n1, place de la pr\u00e9fecture BP 60002 \u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat : www.ardennes.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-13-001 - Arr\u00eat\u00e9 2019-163 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 1 - RAA 10\nPr\u00e9fecture 08\n8-2019-03-11-001\nArr\u00eat\u00e9 DCL-BLI-2019-6 portant modification des statuts\nde l'union des secteurs d'\u00e9nergie du d\u00e9partement de l'Aisne\n(USEDA)\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-11-001 - Arr\u00eat\u00e9 DCL-BLI-2019-6 portant modification des statuts de l'union des secteurs d'\u00e9nergie du d\u00e9partement de l'Aisne (USEDA) 11\nREPUBLIQUE FRANCAISEPR\u00c9FET DE L' AISNEPREFECTUREDIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Arr\u00eat\u00e9 DCL/BLI/2019/6Bureau de la l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9 portant modification des statuts de l'union dessecteurs d'\u00e9nergie du d\u00e9partement de I' Aisne(USEDA)\nLE PREFET DE L'AISNE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteLE PR\u00c9FET DE L'OISE, LE PR\u00c9FET DES ARDENNES,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de lOrdre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 5711-1 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 1973 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de PUSEDA ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical de l'union des secteurs d'\u00e9nergie du d\u00e9partement de |' Aisne, en datedu 7 d\u00e9cembre 2018 approuvant les modifications de statuts ;CONSID\u00c9RANT que les conditions fix\u00e9es par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont remplies ;SUR proposition des Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de l'A\u00efsne, de |'Oise et desArdennes; ARRETENTARTICLE 1\u00b0- Les statuts de l'union des secteurs d'\u00e9nergie du d\u00e9partement de l'Aisne sont r\u00e9dig\u00e9sconform\u00e9ment au document figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d' Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.ARTICLE 3 \u2014 Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Aisne, de l'Oise et des Ardennes, lesdirecteurs d\u00e9partementaux des finances publiques, le pr\u00e9sident de l'union des secteurs d'\u00e9nergie dud\u00e9partement de I'Aisne, ainsi que les membres du syndicat sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne e Psfet de l'Oise\nRSS BASSELIER\nr\u00e9fet des Ardennes\nPascal JOLY\n2, rue Paul Doumer ~ CS 20656 ~ 02010 LAON CEDEX \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 03.23.2(,82.82 \u2014 Serveur vocal : 03.23.21.82.80Courriel : prefecture(@aisne.zouv.fr - Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur fe site Internet des Services de l'Etat dans !'Aisne : waviv.aisne gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-11-001 - Arr\u00eat\u00e9 DCL-BLI-2019-6 portant modification des statuts de l'union des secteurs d'\u00e9nergie du d\u00e9partement de l'Aisne (USEDA) 12\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-11-001 - Arr\u00eat\u00e9 DCL-BLI-2019-6 portant modification des statuts de l'union des secteurs d'\u00e9nergie du d\u00e9partement de l'Aisne (USEDA) 13\ni\nAVOATANDN| \u2014_vS27Z0 NOLNASNW $31 ANDOT SEvz0\nN3YQNOD | ZI2ZZ0 AIYBENVI ANDVO 9S7Z0TSTOLL\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-11-001 - Arr\u00eat\u00e9 DCL-BLI-2019-6 portant modification des statuts de l'union des secteurs d'\u00e9nergie du d\u00e9partement de l'Aisne (USEDA) 14\n3NIAVIEISSIVONIA|82220INDOSSWA|+970ADNL|TS\u00a3Z0XIOUDALNIVS|549270SVWOHLINIVS|96920AUBAVINOd|ET9ZO3NIZSUNVA-LI-LYVAOId|60970JON)SNOSTINSNYAA|98/70NYN9UVd|_88520UOTATSOUL|05470NODZLYNODAINVd|\u00a38SZ0ANSONIS|61220ASSIVd|28520SIVAY3S|9TZZ0NOINOASATIVAVISIHIINO|84570xnvAtdas|20470LunTWAIDYO|_ELSTOSN3TAS|+OLLOAUSUNSSTIANSN|06570SHOEKAWINVINIVS|98970UNSNYIAASSNON|TESCOSI08XMVSVIODINLNIVS|58970SNTINOW|_0ESZONIV8O9LNIVS|08970\u2014LINVNSHLNON|80570NISNVLNIVS|12920SNOWHOLNOW|TOSTOJssvaAonino|ze9z0NAIME870BUYIIdUNODANDILUVA|1270Azaaino|ecoANDLLVMTERTOSIHIAIA72870IWAN||6THTOJULNOWAUd|61920sivauos8TLTONOT3HSYITIIA21870AUBAVLNOd531SIOENYATAVI)\u00a30870JANVABUV3IA|66620NOYIAWOS$7220SLJYALLODSHITUAOT8TO|ANSINNT|96ETOaRaIWN|SPbo9TAHOIWLNIVSp89z0AZMBIA662720.XNIWYIG$37LUNOINVISGNOD|6bELOIN3ANOLSNOSNIINOW|8E+0gANDINODOY05920AOWININVA95909LENOOINUAO|hETOLunoodWvaLSIUVNI|19hZ0xnatdvd\u00bb8SZ0JNIVINOJITIVL|+EZTOAN39LAASSIND|\u00a2S@Z0ANVINVA|954203HOVESIHLN3ANDOvLSEOhonos|6zzzoSIGUVGNVHDS31AUIND|OSZzOluncowanwi|sorzosIHO|\u00a39570TUNSHLIYvv9720STIANNOWHD|SETTOLunoongnr!s6ezoNOSIVIN3ANSNvrSzoZL3HN3XN3SINd87970ANNOVHD|VECOANNO!\u20ac9\u20aczOSINd3YINOWS6bzOSIDIVANIAN9IO|39520ANJEUOD|STZZOENSTwoznt|Sypeo1V39091NOW90570NIVIAQNVYE)SIDITIOO||SOZLOAVYSATI013TISHOSAT6Tvz0SSTIONVIN$8609SATUVAZINUSHD|BZTTOf|Cee\"mingAZU318TbTO3HLVNOTBn4748)SACUVAGNVHD||TLTZO|3NDMdINYNVALVHDJTADNOD:BIUONINVTV1TTELOINOdONO1sEvz0STUNOWVHS|SSTTO3MNAVIADNODaTiadv2V1tytzoANWOLNVUNSANDYotpz0SIONNOVTNaANH3D|OSTZOSdAIVHINOSYIHT8EZO|ANONVEVH|89E20SIONNOVTN3SAVUS|STTZOCUNITYANDE39THELOaunais9TEzOunBIVDNVASTIANOSNOG|ZOTZOSINSIVOS33ULSICIOUSLEEZOSaTIONSAVSzoEezaS3UARIE|88020SIONNOY1NaLUNODNVUG3TISNSLNOSvZEZO___.XNIdWva6STTOIVENYAUUIE|ELOZOADNODSNOSNONOINDYNORLNOdNVAULIS6TTOSATIOAOD|ZEZTO(LELECEEECLOZOLUNODNVY1EAOTU3v8zz0ADUOD9tzz0SIONNOVTN3ANODIBNV|EE0ZOLHNODNVHOIGLHNODNYIONZ94770SIQ1VAN3UNSHLAVTE009earneoJINS3QANd33}SLETOTT(66)SITIOUIAVIsaundone...Fe(50)ANNOVAD3duN11935SAINVSEIOSEVEueruesisniveANIVLNOSUIVIO\u00a361203THUASYLNYANDIHOB8TTOANOYANDINVFiASSOANOUINESETTO(ro)nvaLYH31ANOS30YNIL53S(eo)a113dv2V130wnaLDas\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-11-001 - Arr\u00eat\u00e9 DCL-BLI-2019-6 portant modification des statuts de l'union des secteurs d'\u00e9nergie du d\u00e9partement de l'Aisne (USEDA) 15\n3TIIARIAV1314AH147\nSIVANOYd\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-11-001 - Arr\u00eat\u00e9 DCL-BLI-2019-6 portant modification des statuts de l'union des secteurs d'\u00e9nergie du d\u00e9partement de l'Aisne (USEDA) 16\nNivu3s}60270,_...HNOPNOBIS|.\u00a30270LHNODNVWEN|LE9ZOLHNODINVY|SE9ZO1NOW3Ua|81970ASSINO|T\u00a3SEOLHNODVON|_szszoISIVNOYYYN3ANOILNON|TISZONIVHAYSLNOW00SZ0AduvN|65bz0S3UI@WOH|\u00a38EZOATUVH|TLEZO.- GNVEDF1AONSIUA|EEZOAWVO3ULONINIVLNOS|7ZE20BNWOSNO:|_6TEZOaNIvINald|OTEZOLaAWs|E0EZOXNVIND20813S3AYL3|E627OLUId31AN9ISS|88770_ 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08 - 8-2019-03-11-001 - Arr\u00eat\u00e9 DCL-BLI-2019-6 portant modification des statuts de l'union des secteurs d'\u00e9nergie du d\u00e9partement de l'Aisne (USEDA) 17\nOT\nUn TWAINNSY | Tv970 SaWY34 ST1ANOWUITO | 00220\nNOUNON | _6TS20 \n3SUNOVHD | 09120\nONVWY LNIVS 3TIANEN | 69520 AWN 99020 |\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-11-001 - Arr\u00eat\u00e9 DCL-BLI-2019-6 portant modification des statuts de l'union des secteurs d'\u00e9nergie du d\u00e9partement de l'Aisne (USEDA) 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08 - 8-2019-03-11-001 - Arr\u00eat\u00e9 DCL-BLI-2019-6 portant modification des statuts de l'union des secteurs d'\u00e9nergie du d\u00e9partement de l'Aisne (USEDA) 23\n[AA\n*synjeyssjuasaidxnesanA3JdSUOI}PUODdsa]SUP38yea|pudsnp1999NpST-ZT9T1sfotueapuonesdde:uopdo2x8,&suojnqijJe\"sa]uassidsa]saiqwawsapsjuequasaidalsa]sedsnjasandajapapasodwiodjsa||\"}ea1|PUAsnpJUeJaql|ppaueZIO,|358jedIPUASBWWIOD97J05Ipu\u00c2SnpsaUDbIOLIDHUV\nIT\n\"spluLdxes2821jnssopsianxnapsappzofeweBeasiidsajesipuAs9j!09npuoreIsIp27'JEDIPUAS93/03NpJa|jv0sseaquaNPSSJUPPIOIUOIsuOTsIIBpsedJUBJAISIUIBioosseBIqLUaWNpWeIIPUASNpyWesjI8!87\"ploosseaquaap93]/eNbejHo1pUiajdappied|!'YloupapauquisulJUBIASPI1L,$\"sINjeyssjuasaidsapTgSpIUE,\u20acsanAgidSUONIPUOSSa]SUEPLOISPYPEUOS13191/[0SJOD|]'YWoupapsiquisw!NUsASPPUIIUSHIDOSSESJAUUSULDJIS'JEDIPUASa]38a1quOUype]21U8a2ua}sdWO2apYasue.)UNdNeenal]SUUOPsuZID0Sseaiquiawapayyenbuauolsaupe\"UOISPUPE,|BP3240,psudapo3epeB]JUaNbIpUlsuOeUaguapsap'spUljdxssaBeiynssapajduisayofewe]8sasiud\"yq3asn,|apje2!1puAsayuiodnpyaJazaupejueyreunosanbiqndauuosuade]apaiquiawiNPJUREapBULZO,|ApSayUePsOIUODSUO!EJEqI|9papa[qo,]WeyJeoIPUASNpgDOsseaiqUaWapgjjenbusUoIsaUpe,7gldosse3.quoUuNp}e1}a139BIUa}PdWODapYajsues}'UOISSUPVY\u0178'9'synjeyssjuasgidsapT'E\"9aPIHE,]&S29X]}SUO]}]PUO9sa]SUEPJaNJDajJa,5SIO]SEPYopInb\"eajpuAsnpyeasynea(s)aouajadwoapasiidas39189'9UsJa9U09POJpapalgala]Jedsaaipjsuessaduajadwossajnassajquos(s)asjudauseauajgdwo?sajnoejanbs107PANOalx}wWye3!PUASUneSajqeayddeSad{P}USWA]S91Jasajedatsuolsodsipsa]sedsaaxiyJUOSjeoIpUASnpa2u338dWu03e]apHE181npsaouenbgsuossa]\"a2Ua}adiwodapastdad2]apJajja,pajepejJuasioesdasneoUaSUOelaqiap527\"yeoipuAsneJaysuesy4nd}apJaydwosesueJBUJAapagunpaunjuepusd}jo1papsiquiawunJedje9/pu\u00c2snesasiides242sedyuaanadauayqnds8euje(2syaasnaujwnyuoIjesi|eug|s\"InajeydapLONNA!ISIP38UojpnpoidsaoUaj|duODsa}'sjuapgoaudseulesapasipnfaidsues-SUROT831na119dnsnoayeg9agunpauN,psUO|JUaAUODSo{4nodsuexnappie}snjdneasueOTeaunajsajuy254npaun,pasides22U9)2d1u0e|apadjoJexa,|nodsanjou02SUO/UBAUOSSBPW143]9]JUBAeUeUNpie}SNjdne9zDI||OS219JAPBOUaJadWWODapastdalsyno}'sinalleseg-'sanuaiadwosapasiidasapapuewapejapjuawowne\u00a5O1JN3axa,Ps1n09uaJusInb'agUJaDU0DBdUaTadUODE]UO]|SSABIeYOsap19149a|sedaaxynosjUepuods21109Safessepnonpuoneyojdxa,apsapsieyosastidasquesajnoajSanesagssedsuolUsAUO?sap30223,QUBAR99n)99/j92nge1inodoua5usjodiuosspasjidaiaunone'Z-pojptue]esaasinSadUa}gdWUODsa]INOg-:enb251981uesP2PUASNP38PUISIUOIYO!pspauquuawnpSaJUePJOIUODsuO!JeJaqiapiedjualAlaqu!T-p8PIUE,]eSQUUONUIUSIU8}8dWI09BUN,p}oupapa/quuawunJedasiidauey:ajjouuondoaouajediuosaun,pasliday*sagjquuassexnapsaoapspudxesageuynsSapsiafXnapsapsyofewejesasudJe25pU\u00c2S2109Np32guJaoUEDaquaNpJUeJAqI|apsueSI0,}apsayuepso2u02suoneisqlepapJ2!go,)yes213\"sajqeoyddesio]sapjuossimssjusspidsapT'E'gape,8sapoUOUDsaf3giSa]'JEOIPUASNpYeasjUejPAT-bale,8SHUUOQUAU8110388|14032U2]9dW09aUn,p}01papasquiatwunsedasiidase7:9210}ed1]qoauajzadwosaun,pasjiday(s)souszediuosapasjiday7\u00b0\u00a2'\u00b09\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-11-001 - Arr\u00eat\u00e9 DCL-BLI-2019-6 portant modification des statuts de l'union des secteurs d'\u00e9nergie du d\u00e9partement de l'Aisne (USEDA) 24\nve\nfeaipuAsneaing\u00ff-L*211e/n313pnS3{op271'Sue9n89/9pa]enbSUONIPUOsaurgwse]uojasgusisspyuegiddnsanZajapunesJje]n}l}anzsjap27'yeO[PUAS3B}SUIOJU!UDINb|IDOsSseaqua9]sedgUB|ssp358aJ1e{n}}anajap97andgjap97'asepninan8gjepajonbsuonisodsipsaweuwsa]uojasnjpaueojddnsandajapuneaje(nqiyan3ajapanbey>'sangajep+Jedaluasgidas159BUSIY,]ap|eauUadjlasuod27]'quedsejdulasUOSsaUdISap1noduora[soune5p3201d1944289]|028]UNSUBISSPJUISoU09[3414]'WOS22anbuosiesanbyenbunoduypusid1943,pauejuasaidoiUN,p3epuetuajanbsio7'Jea|pUAs31102ne282110992apUonequasaJda]e]InsBoUepoUtsuBS155sjUapangidsepuljeXnepsapuoljeaddeUsno1343UN,PUOIssUpe,pSedUa|)41889109NpujasnesyuejUsseidadXNESANOUapUo}eUsisapey\"SPULIOISNY(S)aiquualu[343Sopnonpsjuequassideisaps0e]d38Nd!Ud582102nesquejuaseidasxnapapsuopjuesodsip1343J9ANOUaj943,PUOIsryapSedUaSajqeoyddequawalesayuossajsai529\"1999NPZ-TZLS1afaiqe,)apsuasnesasgtnoqedsauyeynjeysSUONISOdSIPsapJUENH}SU02T-T-LBlejuasgidnpsuorysodsipsa]'uolnljsqns-uolje;uasoideie]apawsluesswW3]vedsaiqualUqualosnoJUu3Wa}2921p3U8194pefo-xNedanb'saiquuauu1343sapajquuasuajesajqeaijddeyUos1943Sapuonejusspida)ap52891sap\"8J1einyBNZajgpNPJuawayredwisa,pnoaauasqe,pseduaJuawenbjunagaisquegiddnsandalpp21\"aule[njyendejapajonbsuolysodsipsawawsa}uojasnjejuesjddnsan3ajapuneaslejnyaan3slppenbeyo'saulejuawajddnssjuejuasaidadapaudisapau1941,anbsuesjeoipuAssywosneJUBWAIBIPJUASals1944,BPsjuewWasgida.sa}ssoje'1243[NasuN,Panbanyysuosyesasau288|[098]NOseoajsueg'POIPUASSBYLUODNpulesneJasalsesajaddesanBaap\u00ffaynsuaausisap[qqsap2399}j0927\"1243SapaZajjo2npujasne4939)sJnodsjuequassidad7uNoeYdquaUs|sapsesquiawu(1243)aJeuNWWCd197u]Uote12d009apsaqndsquawassijqei$2}\"jueajddnspn83[9pneaanouunsiojeSUBISApuNdWes97\"aslE(Nyyan3gjppuaue,apadeld3anayuaadaisqwegiddnsanIgjapaj'jes1puAsaoneandajapqudweje39yepjuejuossidai32anbs107\"auNWWODe|apInajasnesaBg{sunodjuejuasgidasneaanouunauStsapBPUIAIUOSSUNWWODB|os22anbuosteionbyanbJnodulypueidsunwuo0saun,pJuejuasaidedUn,pJepUeWa]anbsJ07\"SNSS|JUOSSifJUOPJedioruNUjfasuOdNpInjadeaI}158XNEUNWWODsanalap18sjuequasgsdalsapjepuew27\"PUUNXOITBpalJesOWIDDef8SANEISATOOTABUAIJLTNP9ZZ-Z0OT.U10]8]8P9STape,apuoneaiddeuaaliqndyesoapJuadgisnjdojwedsaay)UaYInesajedpjunusuore|ndodsapaseqe]InsapUUeanbeuysgjsnfeIsaspnSajapapaiqwou3}\"y20IpUAS931102nesayjaAnouSaUrLUUIOSsap2310}SUPJ]UOpeJUSS_IdadRB]8SOARRIA1999np\u00a3-ZTZS1oPIUE]apsuoisodsipsapuoneoydde]yuanjoxasuontsodsipsap-ajapuequasaidnpsuasneuopemndodejapjnoje9a]tnodaiduosusasiid358yqasn,|apsasquawwsaununuodsauusquesapuoejndod2]ainas'sasquiawUoU(s)aunwuluos(sjauUaueXnenoejeJuepuodsanos210412)nenpuaissedqueIP,UyaasN|apajQuiad37\"YOISN,]&Sainalp}XesauNUWODsunaisnjdNoaUN,p8YUISN,|apsasquiawssunwWO>sinaismjdnoBUN,P39Nz}SUO3/2ANOUSUNLULIODSUN,PUONe_IDapsedUBsojgesijddejuswuafesayuosuoljejuasasdasapsa[Bau509\"yeaipudsPUTNesayaanousaunwiwodsapasjoyUsues)Uo}ejUaspidaiejeSBANLIII1997NpL-ZLZS1aoqe,|apsuojysodsipsapUopeojdde,juenjoxesuojysodsipsap'oajdnadsnjde]aunwiwosesudwosyeJajanbaysuepanbiydesBoasANGIsNpesBAg|sda[[8ANOUUNION8]'SjoU]S{PSanbiyde13058sinaj2asapWwaAaalaffaanouaunuILWODSUN19110}JUBASPSBUNLUWODsuNaisnjdanbs107\"najsasaWyLW22SUPaILZISU!ysaalfa'anbiyde1$0931731225awwuN,psaiqwawSBUNWWWOSapanss}JS8afjaAnousuNWWODefanbsso|'Inesepy'aienuswedeanbiydesJ099snsyoasuNjualAapalla'sque'geY000\"6T8aunajigdnsuonejndodsun,paajop358saLUJO}jsuleajjaAnouBUNUILODe|!S\"~YqISN,|apulesnesansstJUOSSajjaJUOPSBUNUWILUODXNESgNYIsqNssed22US353Sy]BANOUaUNWLGDe]:\u00a5QISN,|8Psaiquiawsajno}saunuwiwo>sanaisnidapa\u2014nzsuOdayjeAnouSUNLULUODauN,pUONe\u2014IDapserUasajqeoljddejuosUOReyUasaida.apsaj3ausap'squegiddnssajaudisopjedjojunujosuosa}'anbiydesSoas4n3392sunJuendysuo?spuNUWODsa]nog\"quepjddnsgn39japneaanouunsunajilesedaudisapanb|yde18058snajoasaq'aujejnyenZajapnesanou9]suleJUa!AapJa'J9-InjaoapadejdyeNallUaaBalsyueajddnsendajapa]los82anbasnesanbjanbmod'ayzedwa\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-11-001 - Arr\u00eat\u00e9 DCL-BLI-2019-6 portant modification des statuts de l'union des secteurs d'\u00e9nergie du d\u00e9partement de l'Aisne (USEDA) 25\n9\n64121L4V\nST\n\"329IpuASNp$aqe0e1se]jesasuodop53]a.queaujeyadpngsqyinbs,puone\u00e4igo,;ap#3dW02jual}SUoNNqUIUOSSapJUEJUOU27'JUIUUS3p}U0,jLIIPUAS|WONpsuots|oapsa]onb918)29jJA185NpSHUSSIISUsap9}JjUi!]e]SUEP182/pUASnp18{q0,]81U8NQUIUODOJPapS81QUIOLUsa]'saasajsues]ssUazadWoIXneJuepuods31109SasUadapsep243}NY'ajeapuadUoNejsiulupe,pSasusdapsapLedaun,nbjsuje222/pU\u00c2Snesaaiajsues)e[[,nbsaouayadwiosxnejuepuodsaiossasuadapsayjuawa41032811q0ayoddnsJo1papauquiawanbey?!'sajgnauulJeSajqnawwsuaiqsapsnuaAalSa;-'sjunsdiuasapsynpoidsay-'saljesuopsapsyinpoidsay-'NpuadsusinodagaudyopepsajesolusauuosuadsapnosvalnoyiedsepyoSedj_nbsawwossay-{yea|puds3]Jedsgsljea.SIUBWIDSSIISSAU,XNENOsgunssesadiAuasXneJUepuods31109SUOLINGWUD3aSBdUBASpaLSEXE}Sapsynpoidsa]Juswajeigueadsnjdjaalasuaspojdxesoyqndsaojaessapsia8esn$a]zedsaayinboesauiwoss27-'7Bapie,esanagidSUOIIPUODsajsuepSdgIR{SUeIYS39Ua}9dLUOISap991949X8,jBjUepuOds21109SasUadapxne'HOIPapSOJQUOUSasepUONAIUODET-'(VALD4)aainofyinajeAe|Insaxele]apUOesuUadWODapSpUo4NpsjuaWasJaASay-'SJatnotuyedapyaauuasdoingUoiun,ap'saljqndSjuotusss|[ge19,p'sajeoyssaysaqtAljoa]}Oosap'(12v4)Uoneoy1Ne1,p588107)sapjuswWessOWY,pspuoyNp2873,BpsuotjediaiedyaSUORUSAQNSsay-1999NppzZ-ZTZS\"19ftue,]ap9471}Neansuad?}121/92(9,PajeulyUOH}EUWILUOSUOe|JNsaxe}e}BpYNposdnpJUAWWEJOUJssuonnquyeSasapUOS|esUS1j018919deNo135198gjadde3523e9/puASa]aNbsadinossaisajnoy-'Jed}puAsnejua]|sajnb(*\"93a'enSyqndaurewwopnpuofedn220,psaduenspay'sajjanjoe13UuodS3UBADPaI'sj112]apUOIZEJO/eW)UOISSS2U09apSaaseYosapS19/UE9I16S}e1]UODSapNYAAuaSailejesajapsosudaJjussajsedjuowenbipousdnojuawWaljenuuesanpsauiossa]-'1999NpG-7TZS\"1ajolye,|&SaasinSUISANOSa]XIWSJPDIDUASsapsajeipUpsSAdINOSSe/37-:SBJUBAINSSBDINOSSAYSalWJOATIAIE9Ji[IqeUJUSWWEJOU358|]\"SUOISSIUU79SBIUaTPdWICDSasap29/218X9,[JedsagyissaoauSasuadapxneJo/unodyeojpudsnpyespngqaq83DILHY\n\"sa4je}n38}ssuolysodsipsaquasaidsa}jaAnandauasjuaWWa/FaiJeSI]Sa]sedsaauluajepsedjuaiesasauInbsuojssiumwo>sapyasonbiudei8058sunayoassap'nesingnp'ayonpJUuawauUOOUO}neseAle[81SUonIsodsipsa]'UjOsaqapanbque;ua'ax![eD|PUASBYWODnpuonesqepsedaidopeunavajU!JUSUWSBQUUNAnap19qulJUBAPZaY9-L*\u00abSENB|UOIIII|DSUOHEIUNWIWOS\u00bb2233209efs2UeJ-8p-SneHUO}ZayefAnod'oneseUaUIBDUODsa[NbS8J/84JESOpJU8}eJ}NbJIPABJapSUOJSSILUULOTSapSaDUPISXNe}101PapJuays|sseSHIDOSSEsQiquiawsapSUEJUISHIdOI527'SUDISID9PSasJaIpN}s,pJa1918d91dapsapsieyo[BABA]apSUO|SS/LULUODSap'sadUaz9dWodsinajsnjdnoaun,p29/948X9,]Nod'ulasUOSUa'1oU0}JUBWAa]eZa3nadjedpUuAsayWO0D27JiDADT]apSUOISSIUILION537SUOISSILULUODG-Z\"juapisaidajJedsanbonuooquawanbyloadsjuossj]sajjanbsajunodneaingnpsaoueasxnejuaysisseSalvossesazquuawsapsan3ejgpseq\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-11-001 - Arr\u00eat\u00e9 DCL-BLI-2019-6 portant modification des statuts de l'union des secteurs d'\u00e9nergie du d\u00e9partement de l'Aisne (USEDA) 26\nAlorleoseyONVadSTSKUalaSSvgSELON\n| \n\u00bb i \nyy\n 70\nsouuepaySop39994219810.1939994d97OUSLY]2P39994d9\u00b06102Suyyht971\"OUSTY|9pJuewuoyedspnpsouspsin9)998SopUOIUN,[SpSHUEJSsopUOTUOUIPOUJUEI0dO/G6{OZ/ITA/IO919Ue,]&XOUUE909anodnAAXANNV\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-11-001 - Arr\u00eat\u00e9 DCL-BLI-2019-6 portant modification des statuts de l'union des secteurs d'\u00e9nergie du d\u00e9partement de l'Aisne (USEDA) 27\nPr\u00e9fecture 08\n8-2019-03-12-001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019/148 du 12 mars 2019 portant mandatement\nd'office de d\u00e9penses obligatoires sur le budget 2019 de la\ncommune de Vivier-au-Court\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-12-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019/148 du 12 mars 2019 portant mandatement d'office de d\u00e9penses obligatoires sur le budget 2019 de la\ncommune de Vivier-au-Court 28\n- 2=Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES ARDENNES\nDirection de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9Bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taireet des dotations de l'\u00c9tat\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019/4428portant mandatement d'office de d\u00e9penses obligatoiressur le budget 2019 de la commune de Vivier-au-Court\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\n- Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 1612-16 :- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;- Vu le d\u00e9cret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes ;- Vu lParr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018/529 du 14 septembre 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Christophe HERIARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;- Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'\u00e9tablissement de retraite additionnelle de la fonction publique en vued'obtenir le mandatement d' office d'une somme de 168,10 \u20ac due par la commune de Vivier-au-Court\u00e0 cet \u00e9tablissement, correpondant \u00e0 des majorations pour retard de paiement au titre de l'ann\u00e9e 2017 ;- Vu la mise en demeure adress\u00e9e au maire de Vivier-au-Court, le 21 janvier 2019 ;- Consid\u00e9rant que cette mise en demeure n'a pas \u00e9t\u00e9 suivie d'effet ;- Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nARRETE:Article 1\u00b0: Il est mandat\u00e9 sur le budget 2019 de la commune de Vivier-au-Court, au profit del'\u00e9tablissement de retraite additionnelle de la fonction publique, la somme de 168,10 \u20ac au titre durecouvrement de majorations pour retard de paiement.Cette cr\u00e9ance a fait l'objet du titre ex\u00e9cutoire n\u00b0 37992898 du 5 juillet 2018.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-12-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019/148 du 12 mars 2019 portant mandatement d'office de d\u00e9penses obligatoires sur le budget 2019 de la\ncommune de Vivier-au-Court 29\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des finances publiques desArdennes et le maire de Vivier-au-Court sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desArdennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le L 2 MARS 2019\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, :\nChristophe HERIARD\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit:@ soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet des Ardennes,1 place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002, 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cedex,m soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur,place Beauvau - 75800 PARIS,Hi soit un recours contentieux, en saisissant par courrier le tribunal administratifde Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedexou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne courtqu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-12-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019/148 du 12 mars 2019 portant mandatement d'office de d\u00e9penses obligatoires sur le budget 2019 de la\ncommune de Vivier-au-Court 30\nPr\u00e9fecture 08\n8-2019-03-04-002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-134 du 04 mars 2019\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-134 du 04 mars 2019 portant sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des\ntravaux de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et\nl'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la\ndistribution par un r\u00e9seau public dans la commune de Bar-l\u00e8s-Buzancy.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-04-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-134 du 04 mars 2019 31\nLibert\u00e9\u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPREFET DES ARDENNESD\u00e9l\u00e9gation territoriale des Ardennesde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9du Grand EstService Sant\u00e9-Environnement\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2019 - 13)PORTANT SUR\n1- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE :\n- DES TRAVAUX DE PRELEVEMENT ET DE DERIVATION DES EAUX- DE LA REVISION DES PERIMETRES DE PROTECTION\n2- AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINEPOUR LA PRODUCTION, LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLICDECLARATION DE PRELEVEMENTConcernantLe S.LA.E.P. de BuzancyCaptage des Grands Marais (Codes BSS : BSSOOOHMHR; ancien code : 011030062)Situ\u00e9 sur la commune de Bar-l\u00e9s-Buzancy\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d' Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-04-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-134 du 04 mars 2019 32\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10 et R.1321-1 \u00e0R. 1321-63 ; - -Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;Vu le code minier et notamment l'article L.411-1;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux proc\u00e9dures d'autorisation et ded\u00e9claration pr\u00e9vues par les articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement pour laprotection de l'eau et des milieux aquatiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forages, cr\u00e9ation de puitsou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 6 du codede l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cretn\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif au programme de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4lesanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution, pris en application des articlesR. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 489 du 12 novembre 1979 modifi\u00e9 d\u00e9finissant le r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-460 du 9 ao\u00fbt 2018, portant ouverture conjointe d'une enqu\u00eatepr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'une enqu\u00eate parcellaire pour le projet ded\u00e9rivation des eaux souterraines exploit\u00e9es au moyen du captage d'alimentation en eau deconsommation humaine situ\u00e9 au lieu-dit \u00ables Grands Marais\u00bb, sur le territoire de la communede Bar-l\u00e9s-Buzancy et d'\u00e9tablissement des p\u00e9rim\u00e9tres de protection de ce captage(BSSOOOHMHR) par le S.1.A.E .P. de Buzancy ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018/529, en date du 14 septembre 2018, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Christophe H\u00e9riard, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil syndical, en date du 12 d\u00e9cembre 2016, rendue ex\u00e9cutoire le1* f\u00e9vrier 2017, sollicitant la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'\u00e9tablissement des p\u00e9rim\u00e8tresde protection du captage situ\u00e9 sur le territoire communal de Bar-l\u00e9s-Buzancy et alimentant lescommunes d'Autruche,Bar-les-Buzancy, Briquenay, Buzancy, Foss\u00e9 et Harricourt ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 84/120 du 16 f\u00e9vrier 1984 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique leprojet de d\u00e9rivation des eaux souterraines n\u00e9cessaires \u00e0 l'alimentation du point depr\u00e9l\u00e8vement d'eau du S.I.A.E.P. de Buzancy ;Vu le rapport de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique, relatif \u00e0 la r\u00e9visiondes p\u00e9rim\u00e8tres de protection en date du 28 d\u00e9cembre 2004 ;\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-04-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-134 du 04 mars 2019 33\nVu le rapport de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e9ne publique, apportant descompl\u00e9ments-d'expertise pour la r\u00e9vision des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage exploit\u00e9-parle SIAEP de Buzancy, en date du 16 juin 2015,Vu les r\u00e9sultats des enqu\u00eates publique et parcellaire qui se sont d\u00e9roul\u00e9es du 17 septembre au6 octobre 2018 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur d\u00e9pos\u00e9s le 10 octobre 2018 ;Vu l'avis \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques des Ardennes, r\u00e9uni le 29 janvier 2019 et au cours duquel le demandeur a \u00e9t\u00e9entendu ;CONSIDERANT que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine des communesd'Autruche, Bar-les-Buzancy, Briquenay, Buzancy, Foss\u00e9 et Harricourt \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'appui dudossier sont justifi\u00e9s :- par l'avis sanitaire favorable de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en date du 28 d\u00e9cembre 2004,- par l'avis compl\u00e9mentaire favorable de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en date du 16 juin2015,- par l'avis favorable du commissaire-enqu\u00eateur re\u00e7u le 10 octobre 2018, assorti der\u00e9serves, suite \u00e0 l'enqu\u00eate publique.- par l'avis favorable du CODERST r\u00e9uni le 29 janvier 2019;CONSIDERANT que l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 a signal\u00e9 la vuln\u00e9rabilit\u00e9 aux pollutions del'aquif\u00e8re concern\u00e9, qu'il a prescrit en cons\u00e9quence des interdictions et r\u00e9glementations end\u00e9finissant trois zones de sensibilit\u00e9 : le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate (PPT), le p\u00e9rim\u00e8trede protection rapproch\u00e9e (PPR) et le p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e (PPE) ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, en cons\u00e9quence, de grever de servitudes les terrains situ\u00e9sdans le PPR ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation les installations deproduction et de distribution des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine des communesd'Autruche, Bar-les-Buzancy, Briquenay, Buzancy, Foss\u00e9 et Harricourt;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Grand Est,\nARRETE\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-04-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-134 du 04 mars 2019 34\nChapitre 1: d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et pr\u00e9l\u00e8vement de l'eau\nARTICLE 1 \u2014 DECLARATION D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUE :Sont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice du S.LA.E.P. de Buzancy:- Les travaux r\u00e9alis\u00e9s en vue de la d\u00e9rivation des eaux souterraines pour laconsommation humaine \u00e0 partir du captage situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Les Grands Marais \u00bb,sur la commune de Bar-l\u00e8s-Buzancy;- La r\u00e9vision des p\u00e9rim\u00e8tres de protections imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e autour del'ouvrage de captage et l'institution des servitudes associ\u00e9es pour assurer la protectiondes ouvrages et de la qualit\u00e9 de l'eau.ARTICLE 2 \u2014 AUTORISATION DE PR\u00c9L\u00c8VEMENT D'EAU DESTIN\u00c9E \u00c0 LA CONSOMMATIONHUMAINE :Le S.I.A.E.P. de Buzancy est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever l'eau issue du captage situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab LesGrands Marais \u00bb, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3- CARACT\u00c9RISTIQUES, LOCALISATION ET AM\u00c9NAGEMENT DES CAPTAGES :L'ouvrage de captage (indice BSS : BSSOOOHMHR) est situ\u00e9 sur la commune de Bar-l\u00e8s-Buzancy.Commune N\u00b0 de Coordonn\u00e9es Lambert | AltitudeNom du captage Code BSS d'implantation | Parcelle Section = CRE) meres)Captage des | BssoooHMHR | = Bar les- 51 zB | 840511 | 6927534 | 173Grands Marais BuzancyARTICLE 4 \u2014 CONDITIONS DE PRELEVEMENT :Le pr\u00e9l\u00e8vement ne pourra exc\u00e9der 30 m\u00b0/h, 550 m\u00b0/j, 140000 m'/an.L'installation doit disposer d'un syst\u00e8me de comptage permettant de v\u00e9rifier en permanenceces valeurs, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-8 du code de l'environnement.L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant \u00e0 ces mesures et de lestenir \u00e0 la disposition de l'autorit\u00e9 administrative.Les r\u00e9sultats de ces mesures doivent \u00eatre communiqu\u00e9s annuellement au service de la police:de l'eau du d\u00e9partement.ARTICLE 5 \u2014 ABANDON D'UN OUVRAGE :Tout forage, puits ou ouvrage souterrain abandonn\u00e9 est combl\u00e9 par des mat\u00e9riaux permettantde garantir l'absence de circulation d'eau entre les diff\u00e9rentes nappes d'eau souterrainescontenues dans les formations g\u00e9ologiques aquif\u00e8res travers\u00e9es, ainsi que l'absence detransfert de pollution.La d\u00e9claration de l'abandon de l'ouvrage est communiqu\u00e9e au pr\u00e9fet de d\u00e9partement au moinsun mois avant le d\u00e9but des travaux et comprend :\u00e8 la date pr\u00e9visionnelle des travaux de comblement,@ l'aquif\u00e8re pr\u00e9c\u00e9demment surveill\u00e9 ou exploit\u00e9,4\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-04-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-134 du 04 mars 2019 35\n\u00e9 une coupe g\u00e9ologique des diff\u00e9rents niveaux g\u00e9ologiques et formations aquif\u00e8res pr\u00e9sentesau droit du forage \u00e0 combler, : -\u00e8 une coupe technique pr\u00e9cisant les \u00e9quipements en place,\u00e8 des informations sur l'\u00e9tat des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage ainsique les techniques ou m\u00e9thodes qui seront utilis\u00e9es pour r\u00e9aliser le comblement.Dans les deux mois qui suivent le comblement de l'ouvrage, le d\u00e9clarant en informe le pr\u00e9fetde d\u00e9partement et lui communique, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9ventuelles modifications par rapportau document transmis pr\u00e9alablement aux travaux de comblement.ARTICLE 6 \u2014 SURVEILLANCE ET ENTRETIEN :Les op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vement sont contr\u00f4l\u00e9es.Les ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement sont entretenus de mani\u00e8re \u00e0:\u00e9 \u00e9viter tout gaspillage,\u00e8 garantir le bon fonctionnement des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 la protection de la ressource eneau souterraine, \u00e0 la surveillance et \u00e0 l'\u00e9valuation des pr\u00e9l\u00e8vements ainsi qu'au suivi de laqualit\u00e9 de l'eau.Tous les incidents ayant pu porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau ou \u00e0 sa gestion quantitative,ainsi que les premi\u00e8res mesures prises pour y rem\u00e9dier, sont d\u00e9clar\u00e9s au pr\u00e9fet ded\u00e9partement, d\u00e8s que l'exploitant en a connaissance.ARTICLE 7 \u2014 ACCESSIBILIT\u00c9 :Les propri\u00e9taires et exploitants sont tenus de laisser acc\u00e8s aux agents habilit\u00e9s \u00e0 la rechercheet \u00e0 la constatation des infractions, aux locaux, installations ou lieux o\u00f9 les op\u00e9rations sontr\u00e9alis\u00e9es, \u00e0 l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.216-4 du code de l'environnement. Il est demand\u00e9 de tenir \u00e0 ladisposition des agents habilit\u00e9s la liste des produits polluants, notamment les produitspesticides utilis\u00e9s sur l'exploitation.ARTICLE 8 \u2014 D\u00c9CLARATION D'INCIDENT OU D'ACCIDENT :La personne \u00e0 l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant, ou s'il n'existe pasd'exploitant, le propri\u00e9taire, sont tenus, d\u00e8s qu'ils en ont connaissance, de d\u00e9clarer, dans lesmeilleurs d\u00e9lais, au pr\u00e9fet de d\u00e9partement ou au maire du lieu d'implantation de l'op\u00e9ration,tout incident ou accident int\u00e9ressant l'op\u00e9ration et de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des\u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement, notamment la pr\u00e9servationdes \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides, la pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'eau ou dela ressource en eau, le libre \u00e9coulement des eaux, la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, la s\u00e9curit\u00e9civile et la conciliation des exigences des activit\u00e9s l\u00e9galement exerc\u00e9es qui font usage del'eau.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, les personnesmentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a prennent ou font prendre toutes les mesures possibles pourmettre fin \u00e0 la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique pour \u00e9valuer leurscons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.ARTICLE 9 \u2014 MODIFICATION DES OUVRAGES :Toute modification apport\u00e9e par le propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0 l'ouvrage, l'installation, \u00e0 sonmode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation initiale est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-04-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-134 du 04 mars 2019 36\nconnaissance du pr\u00e9fet de d\u00e9partement qui peut exiger une nouvelle demande d'autorisation,soumise aux m\u00eames formalit\u00e9s que la demande d'autorisation initiale.ARTICLE 10 \u2014 MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS :Si au moment de l'autorisation ou post\u00e9rieurement, le p\u00e9titionnaire veut obtenir lamodification de certaines prescriptions applicables \u00e0 l'op\u00e9ration, il en fait la demande aupr\u00e9fet de d\u00e9partement, qui statue par arr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux articles R.214-15 et R.214-39du code de l'environnement susvis\u00e9, dans le respect des principes de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de laressource en eau mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement. Si ces principesne sont pas garantis par l'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9fet ded\u00e9partement peut imposer, par un arr\u00eat\u00e9, toute prescription.ARTICLE 11 \u2014 TRANSMISSION DU BENEFICE DE LA DECLARATION :Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration est transmis 4 une autre personne que celle qui \u00e9taitmentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en faire la d\u00e9claration aupr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, destravaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9.Cette d\u00e9claration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, pr\u00e9nom etdomicile du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination, saforme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de lad\u00e9claration. Il est donn\u00e9 acte de cette d\u00e9claration.ARTICLE 12 \u2014 INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS :Les indemnit\u00e9s, qui peuvent \u00eatre dues aux propri\u00e9taires des terrains ou aux occupantsconcern\u00e9s par la protection du captage au lieu-dit \u00ab Les Grands Marais \u00bb, sont fix\u00e9es selon lesr\u00e9gles applicables en mati\u00e9re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique. Les indemnit\u00e9sdues sont \u00e0 la charge du S.I.A.E.P. de Buzancy.ARTICLE 13 \u2014 PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE :Des p\u00e9rim\u00e8tres de protections imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e sont \u00e9tablis autour desinstallations de captage.Ces p\u00e9rim\u00e8tres s'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications du plan parcellaire joint au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.ARTICLE 13.1 \u2014 DISPOSITIONS COMMUNES AUX P\u00c9RIM\u00c8TRES DE PROTECTIONSIMMEDIATE ET RAPPROCHEE :I. Post\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout propri\u00e9taire ou gestionnaired'un terrain, d'une installation, d'une activit\u00e9, d'un ouvrage ou d'une occupation du solr\u00e9glement\u00e9s qui voudrait y apporter une modification, devra faire conna\u00eetre son intention aupr\u00e9fet et \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, en pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques de son projet etnotamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 del'eau, ainsi que les dispositions pr\u00e9vues pour parer aux risques pr\u00e9cit\u00e9s. Il aura \u00e0 fournir tousles renseignements susceptibles de lui \u00eatre demand\u00e9s.II. Toutes mesures devront \u00eatre prises pour que le S.I.A.E.P. de Buzancy, la pr\u00e9fecture etPagence r\u00e9gionale de sant\u00e9 soient avis\u00e9s sans retard de tout accident entra\u00eenant led\u00e9versement de substances liquides ou solubles \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, y\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-04-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-134 du 04 mars 2019 37\ncompris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les p\u00e9rim\u00e9tres de- protection. |III. La cr\u00e9ation de tout nouveau captage destin\u00e9 \u00e0 l'alimentation en eau potable devra fairel'objet d'une nouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et de la sant\u00e9publique et d'une nouvelle d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique.ARTICLE 13.2 \u2014 P\u00c9RIM\u00c8TRES DE PROTECTION IMM\u00c9DIATE :Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate (PPT) est constitu\u00e9 de la parcelle cadastr\u00e9e ZB 51.I] doit inclure l'ouvrage de captage ainsi que le regard de raccordement.Il repr\u00e9sente une superficie totale de 15 ares 35 centiares.Il doit \u00eatre propri\u00e9t\u00e9 du SIAEP.Sur le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate doivent s'appliquer les prescriptions mentionn\u00e9es enannexe I du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La mise \u00e0 jour des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des \u00e9ventuellesinstallations, activit\u00e9s et autres ouvrages soumis \u00e0 autorisation sera effectu\u00e9e au regard desservitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 13.3 \u2014 P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION RAPPROCHE :Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e (PPR) s'\u00e9tend sur les territoires de Bar-l\u00e8s-Buzancy etd''Harricourt.Il est constitu\u00e9, en partie ou en totalit\u00e9, des parcelles cadastr\u00e9es :ZB 39, 43, 53, 55, 66, 70, 75, 76, 94, 95, 96, 97,ZC 32, 33, 34, 35, 36, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 56, 57, 59, 60, 61, 65, 67, 68, 69, 70,89, 90, 93, 100, 101, 102, 103, 104, 107, 108, 109, 110, 125, 126, 127, 128, 134, 136, 142,143, 147, 148, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, sur le territoire de Bar-l\u00e9s-Buzancy;ZD 33, 34, 35, 36, 37, 38, 42,ZE 27, 50, 51, 75, 94 sur le territoire d' Harricourt.Sa superficie est de 26 ha 01 a 05 ca.Des servitudes sont institu\u00e9es sur les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e suivantles prescriptions mentionn\u00e9es en annexe II du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La mise \u00e0 jour des arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux des installations, activit\u00e9s et autres ouvrages soumis \u00e0 autorisation sera effectu\u00e9eau regard des servitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection d\u00e9finies dans le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.ARTICLE 13.4 \u2014 P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION ELOIGNEE:Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e (PPE) s'\u00e9tend sur les territoires de Bar-l\u00e8s-Buzancy etd'Harricourt.Sa superficie est d'environ 232 hectares.La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale devra y \u00eatre appliqu\u00e9e de fa\u00e7on stricte. Certaines activit\u00e9s y fontl'objet d'une r\u00e9glementation particuli\u00e8re (voir annexe III).\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-04-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-134 du 04 mars 2019 38\nARTICLE 14 - TRAVAUX PRESCRITS PAR L'HYDROGEOLOGUE ET LES AUTORITESSANITAIRES\nLe PPI devra \u00eatre entour\u00e9 d'une cl\u00f4ture d'une hauteur minimale de 2 m\u00e8tres et ne seraaccessible que par un portail de m\u00eame hauteur fermant \u00e0 cl\u00e9.Les installations d'assainissement individuel des habitations de Bar-l\u00e8s-Buzancy etd'Harricourt devront toutes \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es par le Service Public de l' Assainissement NonCollectif (SPANC) et faire l'objet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de travaux visant \u00e0 les rendre conformes \u00e0la r\u00e9glementation.Pr\u00e8s de l'ancienne gravi\u00e8re situ\u00e9e au sud du captage dans le PPR, devront \u00eatre implant\u00e9s despanneaux informant de l'interdiction de tout rejet dans ce plan d'eau et des risques encouruspar la nappe alimentant le captage en cas de pollution de ces eaux superficielles.La voie vicinale n\u00b0 2 devra \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 50 km/h dans le PPR. A cet effet des panneaux delimitation de vitesse devront \u00eatre install\u00e9s en limites du PPR.ARTICLE 15 \u2014 MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS ET RESPECT DESPRESCRIPTIONS :Pour les activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts et installations existant \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, surles terrains compris dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection pr\u00e9vus \u00e0 l'article 14, il doit \u00eatre satisfaitaux obligations r\u00e9sultant de l'institution des dits p\u00e9rim\u00e8tres :@ \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en ce qui concerne les prescriptionsapplicables dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protections imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e.@ dans un d\u00e9lai d'un an maximum \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en ce quiconcerne les travaux prescrits par l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 et l'autorit\u00e9 sanitaire,s'appliquant aux captages et au p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate.\nChapitre 2 : traitement, distribution de l'eau et autorisation\nARTICLE 16 \u2014 TRAITEMENT :Le SIAEP de Buzancy est autoris\u00e9 \u00e0 traiter et \u00e0 distribuer au public de l'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine \u00e0 partir de ce captage, sous r\u00e9serve que les r\u00e9seaux de distributionr\u00e9pondent aux conditions exig\u00e9es par le code de la sant\u00e9 publique.ARTICLE 17 -\u2014 QUALITE DES EAUX :Les eaux distribu\u00e9es devront r\u00e9pondre aux conditions exig\u00e9es par le code de la sant\u00e9 publique.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu notamment de :@ surveiller la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e et celle au point de pompage ;\u00e8 se soumettre au contr\u00f4le sanitaire ;\u00e8 prendre toutes mesures correctives n\u00e9cessaires en vue d'assurer la qualit\u00e9 de l'eau et eninformer les consommateurs en cas de risque sanitaire ;\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-04-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-134 du 04 mars 2019 39\n@ employer des produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitement de l'eau, de nettoyage et de d\u00e9sinfectiondes installations qui ne sont pas susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e ;\u00e0 respecter les r\u00e8gles de conception et d'hygi\u00e8ne applicables aux installations de productionet de distribution ;@ se soumettre aux r\u00e8gles de restriction ou d'interruption, en cas de risque sanitaire, etassurer l'information et les conseils aux consommateurs dans des d\u00e9lais proportionn\u00e9s aurisque sanitaire.\nChapitre 3 : Dispositions Diverses\nARTICLE 18 \u2014- ABROGATION DE L'ARRETE N\u00b0 84/120 DU 16 FEVRIER 1984L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 84/120 du 16 f\u00e9vrier 1984, portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet ded\u00e9rivation des eaux souterraines n\u00e9cessaires \u00e0 l'alimentation en eau du point de pr\u00e9l\u00e8vementdu SIAEP de Buzancy et d'\u00e9tablissement des p\u00e9rim\u00e8tres de protection est abrog\u00e9.ARTICLE 19 ~ RESPECT DE L'APPLICATION DU PR\u00c9SENT ARR\u00caT\u00c9 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent acte de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'autorisation veille aurespect de l'application de cet arr\u00eat\u00e9 y compris des servitudes dans les p\u00e9rim\u00e8tres deprotection.Tout projet de modification du syst\u00e8me actuel de production et de distribution de l'eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine des communes d'Autruche, Bar-les-Buzancy, Briquenay,Buzancy, Foss\u00e9 et Harricourt devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au pr\u00e9fet, accompagn\u00e9 d'un dossierd\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet.ARTICLE 20 \u2014 D\u00c9LAI ET DUR\u00c9E DE VALIDIT\u00c9 :Les installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que lestravaux et am\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans und\u00e9lai maximum de 1 an, sauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles concern\u00e9s.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que le captage participe \u00e0l'approvisionnement de la collectivit\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci.ARTICLE 21- NOTIFICATIONS ET PUBLICIT\u00c9 DE L'ARR\u00caT\u00c9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au demandeur en vue de la mise en \u0153uvre des dispositions decet arr\u00eat\u00e9, de sa notification sans d\u00e9lai aux propri\u00e9taires ou ayant droits des parcellesconcern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de protection, de la mise \u00e0 disposition du public, de l'affichageen mairie pendant une dur\u00e9e d'un mois des extraits de celui-ci \u00e9num\u00e9rant notamment lesprincipales servitudes auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activit\u00e9ssont soumis, de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise \u00e0 jour doit \u00eatreeffective dans un d\u00e9lai maximum de 3 mois apr\u00e8s la date de signature du pr\u00e9fet.Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage est dress\u00e9 par les soins dupr\u00e9sident du SIAEP de Buzancy.Un avis d'information au public de l'arr\u00eat\u00e9 est ins\u00e9r\u00e9, par les soins du pr\u00e9fet et aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et r\u00e9gionaux.Le ma\u00eetre d'ouvrage transmet \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dans un d\u00e9lai de 6 mois apr\u00e8s ladate de la signature du pr\u00e9fet, une note sur l'accomplissement des formalit\u00e9s concernant la9\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-04-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-134 du 04 mars 2019 40\nnotification aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de protectionrapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e, et l'insertion de l'arr\u00eat\u00e9 dans les documents d'urbanisme.ARTICLE 22 \u2014 SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTIONDES OUVRAGES :En application de l'article L.1324-3 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de ne pas seconformer aux dispositions des actes portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende.En application de l'article L.1324-4 du code de la sant\u00e9 publique le fait de d\u00e9grader desouvrages publics destin\u00e9s \u00e0 recevoir ou \u00e0 conduire des eaux d'alimentation, de laisserintroduire des mati\u00e8res susceptibles de nuire \u00e0 la salubrit\u00e9 dans l'eau de source, des fontaines,des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des r\u00e9servoirs d'eau servant \u00e0l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende.ARTICLE 23 \u2014 DROIT DE RECOURS :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Ardennes oud'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s des ministres de la sant\u00e9 et de l'\u00e9cologie, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne (25 rue du Lyc\u00e9e 51000 Ch\u00e2lons en Champagne, ouvia l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00e0 l'adresse https:/telerecours.fr), dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-10 du code de l'environnement susvis\u00e9, les prescriptionsfix\u00e9es au chapitre III sont soumises \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elles peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 la juridiction administrative :e par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 l'arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9 ;e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurgroupement, dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de la publication de l'arr\u00eat\u00e9.Tout recours est adress\u00e9 en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n10\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-04-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-134 du 04 mars 2019 41\nARTICLE 24 \u2014 TRANSMISSION ET COPIE :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e :au directeur de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;au directeur du bureau de recherches g\u00e9ologiques et mini\u00e9res du Grand Est ;au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Ardennes ;au pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture des Ardennes ;au coordonnateur d\u00e9partemental des hydrog\u00e9ologues agr\u00e9\u00e9s en mati\u00e9re d'hygi\u00e9nepublique ;au sous-pr\u00e9fet de Vouziers ;\neeee&e\nARTICLE 25 \u2014 MESURES EXECUTOIRES :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Le pr\u00e9sident du SIAEP de BuzancyLe maire de Bar-l\u00e9s-Buzancy ;Le maire d'Harricourt ;Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Grand Est;La directrice d\u00e9partementale des territoires ;Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes, et dont une copiesera tenue \u00e0 la disposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.\nA Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le Q 4 MARS 2019Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nChristophe HERIARD\u2014\nListe des annexes :- annexel : servitudes institu\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate.- annexe II : servitudes institu\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e.- annexe III : servitudes institu\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e.- annexe [V : tableau parcellaire et plans.- annexe V : tableau sur la nature des parcelles du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e.\n11\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-04-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-134 du 04 mars 2019 42\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-04-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-134 du 04 mars 2019 43\nANNEXE I : SERVITUDES APPLICABLES AU PERIMETRE DEPROTECTION IMMEDIATE\nTous les terrains constituant le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate devront \u00eatre acquispar le SIAEP de Buzancy, s'ils ne le sont pas encore.A l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre seront interdites toutes autres activit\u00e9s et notamment lesinstallations ou d\u00e9p\u00f4ts qui ne seraient pas directement li\u00e9s a l'exploitation du captage.Seules y seront autoris\u00e9es les op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 l'entretien des installations depr\u00e9l\u00e8vement d'eau, de la cl\u00f4ture et de la couverture herbac\u00e9e. L'herbe devra \u00eatrer\u00e9guli\u00e8rement fauch\u00e9e et \u00e9vacu\u00e9e hors du p\u00e9rim\u00e8tre. L'usage de produitsphytosanitaires y est proscrit.\nVu pour \u00eatre annex\u00e9\u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 de ce jourCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 0 4 MARS 2018\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nChristophe HERIARD\n12\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-04-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-134 du 04 mars 2019 44\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-04-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-134 du 04 mars 2019 45\nANNEXE II: SERVITUDES APPLICABLES AU PERIMETRE DEPROTECTION RAPPROCHEEDans ce p\u00e9rim\u00e8tre, sont interdits :- L'ouverture de carri\u00e8res, de gravi\u00e8res ;- La cr\u00e9ation de nouveaux puits ou forages, \u00e0 l'exception de ceux destin\u00e9s aurenforcement ou au remplacement de l'alimentation en eau potable de lacollectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire, ainsi que ceux qui sont destin\u00e9s \u00e0 la surveillance de laqualit\u00e9 de l'eau de la nappe ;- Les d\u00e9p\u00f4ts d'ordures m\u00e9nag\u00e8res et de tous d\u00e9chets susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9des eaux par infiltration ou par ruissellement ;- Le stockage de produits phytosanitaires ;- Le stockage d'engrais organiques et min\u00e9raux ;- Les puits filtrants ;- L'\u00e9pandage de lisiers, de boues de stations d'\u00e9puration et de mati\u00e8res de vidange ;- Les rejets d'eaux us\u00e9es non trait\u00e9es dans le ruisseau de la Fontaine qui bruit pourles habitations d\u00e9j\u00e0 existantes;- Les rejets d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es ou non dans le ruisseau de la Fontaine qui bruitpour d'\u00e9ventuelles constructions neuves ;- Les implantations soumises \u00e0 la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es, qu'ellessoient de nature industrielle, commerciale ou agricole.- Le retournement des p\u00e2tures.Sont soumises \u00e0 r\u00e9glementation particuli\u00e8re les activit\u00e9s suivantes :- L'\u00e9pandage d'engrais min\u00e9raux sera raisonn\u00e9 \u00e0 minima, selon le code des bonnespratiques agricoles.Il reposera sur la m\u00e9thode des bilans azot\u00e9s tenant compte des reliquats d'azote ensortie d'hiver et des besoins des cultures.Sur c\u00e9r\u00e9ales d'hiver, la fertilisation azot\u00e9e devra \u00eatre fractionn\u00e9e au moins en troisapports, dont le premier ne d\u00e9passera pas 40 unit\u00e9s.- L'\u00e9pandage de produits phytosanitaires devra \u00eatre limit\u00e9 aux stricts besoins descultures. Les produits particuli\u00e8rement toxiques et(ou) r\u00e9manents devront \u00eatreproscrits. Le pr\u00e9fet,Vu pour \u00eatre annex\u00e9 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 de ce jour Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le ) 4 MARS 2019 C nA13 Christophe HERIARD\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-04-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-134 du 04 mars 2019 46\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-04-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-134 du 04 mars 2019 47\nANNEXE III: REGLEMENTATION APPLICABLE AU PERIMETREDE PROTECTION ELOIGNEE\nLa r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale devra \u00eatre appliqu\u00e9e avec la plus grande rigueur.Les projets suivants seront syst\u00e9matiquement soumis \u00e0 l'avis d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 :- L'ouverture de carri\u00e8res,- Le d\u00e9p\u00f4t d'ordures m\u00e9nag\u00e8res, de d\u00e9chets et de tout produit susceptible d'alt\u00e9rerla qualit\u00e9 des eaux,- L'\u00e9pandage de boues de stations d'\u00e9puration.Toute autre activit\u00e9 susceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux de la nappe devra aminima, faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des autorit\u00e9s sanitaires, qui \u00e9valueront, lecas \u00e9ch\u00e9ant, le risque g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par le projet concern\u00e9 en faisant appel, si besoin est, auxservices d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9.\nVu pour \u00eatre annex\u00e9\u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 de ce jourCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 0 4 MARS 2018\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nCAChristophe HERIARD\n14\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-04-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-134 du 04 mars 2019 48\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-04-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-134 du 04 mars 2019 49\nANNEXE IV : TABLEAU PARCELLAIRE ET PLANS\n15\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-04-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-134 du 04 mars 2019 50\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-04-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-134 du 04 mars 2019 51\nvt/TwAVWING30N13,0NWAYNETH'V'S,610Z/TO/SZNpuolsian-asjejjarsed135-auelje2iedagnbua,pJa|ssop-INOMGNdJLITILA.GNOILVHVI23Q\nuonedajep Jed je jejaud 87/dexeuue2121nodNA,\nSTUL6vTJOAZLGT/TT/ET1#1qndSIeIENFEESSAADNVZNEovz80SHIENAINVZNE3GXNV3SAGLVDIGNAS}Ios|SEESTEYOTS|4Z\neggeesteQOPRORHO|BEPSENDTWHOUVWAWed\u00a3/6T/TT/OTnpuonisinboespuesysoyANVZN8$37UVAdANNININODs2uessjeuna!9.\nNOI19310Hd3131HdO%d30SANIDIYOHI.ayeIpawuu!UO1}23301dap21}2W9d39V1dV2NGNOILIALOYd30SAMLIWIYAdXNV411V1343HIVT139HVd1V13ANV2ZNS3q'd'1vVTS\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-04-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-134 du 04 mars 2019 52\nvt/z\n\"AVWNg30NLI.GNV3HN8TV'S,610Z/TO/SZnpUo}ss9A-21jejo2sed3099-J4JeJ922edB}QNbUA,p12/550p-3NONNdILITLN,GNOILVHV1930SOST.UdOGET101O66T/TT/80212911qndd3.SOST.UdOGET101O66T/TT/802]2211qndES10832%340020020|6028seu0jeyruewayJedO66T/OT/TEnpuorsinboe3213O9T8TOdNpansST(800)SY3IZNOA|ZZ6T/TT/zz99148S1083243dWUoIsInpu]105Pad|60P8SEU0|2P18998\u20acOL|8ZSOST.UdOGET101O66T/TT/80212911qndANVZNS81230y(xeo)puay.IPU2JeNaJed066T/OT/TENpuolpsinboe531uva0vte0piodoa]anyZTNOGOG-N3-31511Tr6t/90/67[PUDS10832Y3dn6LdS00Z104S00Z/TO/ET212p11qndANYZNn8gJoselutes)awo\u00e0e00e00eu0|s6eszeuo122108awJedpOOZ/ZT/8TNpUONEEI]saVE0\u00ffc80|UIINONnpanyEZ(800)NIA34O861/v0/9TW019fH21VMWpues6eszeyopues3]99|8Z\nNOLNOW\n09b.UdvG6ETJOApE6T/E0/EZ212911qnd19Z10gasedNpuonejsaye8FINv66T/Z0/ZTNpalleqes|XNV3U8VO09b.Udb66T101p66T/E0/EZ212211qndANYZN8s231039NOLNOWsjesewOOFOOEYO|OGESTEYO192108aWedHEET/Z0/ZTnpuonejsayieS31uve0+z80INOWnpany\u00ffz(800)vEGT/ZO/:ple199NOLNOWWUOISIAIPUIapuey|O6ESTeYOspuesg521ssaZ09b.UdvG6T101pEET/E0/EZ212211qndS3431Z3WaJapanjagnpan800)SUZIZNOA|6561/90/07ouns'397Z10g2WJed\u00ff66T/20/TTNpuoneysoyeITIAIIYVHI0eBenespeTE108aANOLRONIdiNOLNOW\n09v.Udb66T|0AHE6T/E0/EZ21291jqndSIOHLNOW00r8024193ONY+(tso)sayv96T/EO/ETaguaalqeyowy\u00e9yez10g2WsedZTNpuoljejsaj3e?onsde\u00e0ajpeqes|XNV3H4vVO09b.Udp66T[OAHE6T/E0/EZ212211qndANVZNgs231039NOLNOWJuno)egoeezoeulINOWnpan'|ooeooeyo|0zez0eu0122108awsed\u00a566T/ZO/ZTnpuonezsaneSTUVEOvz80[NONNPanypz|(800)s3u31A3H2|vEET/Z0/20PAe139NOLNOWWUOISIAPU]apuey|OTEZOEUDauely3]\u20acs|8Z09b.Udb66T101PE6T/E0/EZ9]2911qndS3431Z3NaJapanjegnpan800)SY3IZNOA|6561/90/07ounsi392108awJed~EET/Z0/ZTnpuonjeysayeITMASTYVHD06080PEPTeNIERFNGIRONnNT8tdS007|0ASO0Z/P0/ETal221qndsinbedSIONIGYV]99Uaeygiidoid182109ayJedaSeyeduoneuopJINVYSWWOS|0S780npassegany6z(800)Su3IZNOA|6561/\u20ac0/bTauney-aeWNOSUaldow\"nu\nstese\n002000|OTEZEEUTPldOTELECUTspue.DE\u20ac|aZT8tdS00Z10S007/t0/ET2]2p1jqndJNYOIIGFP31299\nd\nNOLNOW\nO09.Udb66110v661/E0/EZ9]AZIIQndSIOHLNOW0080eX124ONY\u00ff(Tso)sayv96T/E0/ET99u2|[911q29un19Z10gaysedNpuonejsaye8\u00a566T/Z0/ZTnpuo}Semrivaays09v.Ud66T10PE6T/E0/EZ212211qndAONVZNESa81029NOLNOWSIPJEWe/Tee00euljnoywnpan:'TB8EZTEYO|8TE00eEU0192108aWJedHE6T/Z0/ZTnpuonesayyesauvEOvzs0NOWnpanyvZ|(800)S3U3IA3HD|vEGT/Z0/Z0PAe199NOLNOWWUOISIAPUIopue1|OOP8TEU0spueuosq6\u20ac|8ZO9\u00a2.Udb66T1OAPEGT/E0/EZ212211qndS3431Z3Wasapanjagnpan800)Su:T/90/0Toun7192108ayJed\u00a5E6T/Z0/ZTnpuoNersaneITIATTUVHO00080PenjegnpanyZE|(800)suzIZNOA|6S6T/90/8NOLNOWWANVZNSS31YV93GANNININOD\nastidwaasudusamsaiapuessjeudszoyaoeynsLAd22SS21pYoouessjeunop]areaWON21U9yH|s1/e391d041d|oimen22eunsapnaneN|uos\nNOILD310Hd31314dO0%d3dS3NIOIH\nagyr0sddesuor23)o1dap21}e1ul194JOVIdVINGNOILD3LOUd3dSIYLIWNIH3dXNVSILVISY3HIVTI32HVdLV1L3AINVZNE3G'd'3vs\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-04-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-134 du 04 mars 2019 53\nvI/E\neOOe egze UROW Np on (800) SHIIZNOA \u00a3567 /\u00a30/2% ' {0S 94d egze age ASulynoyynpan(z90}S3U9N\u00a5|8561/90/97sunleyseywausedT86T/\u00a30/TNpuorsinbaeSauveOPESO|POINTEONTEmeSHENMPNANVASIULANWLSILjeyrewawsedTe6t/e0/rzNpuorsinbaeSaHVOE80'Pz(800)1e0/JHeNuear{NVISIUL09b.UdyGET104pE6T/E0/Ez91BaNGnd949pP9A99npanZS61/90/0Tound.ANVZNSS31HVSJdANNWWOD\nasudws|asiuduaasouessreunoaouessjeud\nNOI19310HdHLHYdOUJdSINIDIHO\nagysozddelUol53101dap3199439V1dV)NGNOILT3104d3GSIUL3IWNIN3dXNVSLLVISY3HIVTI30UVd1V13AINVZNG30\"ATVTS\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-04-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-134 du 04 mars 2019 54\not/e\nAAVINNGJOMG.GNV3YNETY'V's..6107/TO/STNPUo}ssaA-Jaye}aIICd3e79-B1jeJa22edHpNbUD,pJa|ssop-INDIENFLINGNOWVHEYIDIG\u20acZ.UPESTOABLET/TT/EZ81BpIIGndayedpundondELAouET,UVESTOA8LGT/TT/ET0spliqnd.SIO9394340020040|0Zecseuojeysseyyaysed8/61/0T/ETnpuoneuuopazndOST8THodnpaniST{g00)su3IZNOA|zL6T/Tr/279158SIOBIIYIdWUOISIAIPUIlos94|OLEEECYO|o8etAaws|27uOA3}sp1qnd1380uaEToUVESZ1OABL6T/TI/EZ91BPGADNVZNEovzeo4{te0)re6t/90/6zpuayNESPdS66TOAB66T/P0/E0pqndANvzng2008e\u00a3ze7]12%42s8elflA\u00a900e00eu0|O6PETEUC192108aWJed8661/20/90npLoJsuenSaua0+z80ADNYZNESFTHVE30ANNWMOI|Fd|OGPETEUDIA97TS|9Ze00ee\u00a3pee\u00a30es3elllA2o0e00eu0|0SPEOeuDSLEL/ZT/ZZ2}PANIQDJUaUaquaUaapAdsaiuvaOvzg0ADNVZNESITYVEIGINAWWOD]jes|oSeeoeuo[A97os|22\n(asgninagnsn})\nTHTdETOZ(OAET0Z/ZO/ZT21apyqndAONVZNGOpz80}YINOWNPany?|(800)STHANOAVA|6E6T/OT/0zJWWOSousun322108BWJed\u20acTOZ/TO/EZNpuonezsapesaluvaitor2S219uLBUEWSINOTTHLdETOZOAELOZ/TZO/ZT>|sp1qndAue.(81exsudoud-nu).10208ayysedELOZ/TO/EZnpuonessayeATHVL0tc80aparyzposes(800)SY3IZNOA|EL6T/60/EzyouUe),SINOTW00e00Eu0|oTegEeeyoSINOtosoTeseeyoo8eliA#16y|27THTdETOZ10ELOz/ZO/zT>911qnd(eareagtidosd-nu)voipsluvdLTOSLJolyyogpgZL{800)SUHZNOA|996T/90/r0sInotoui197109sysednpuoyjeysaq3etogSNJedETOZ/TO/EZNpuoHeysagyazuRIUIedINOLYYA{osegudoid-nu)\n2HTdETOZIOAELOZ/ZO/ZT91spljqndppng292108BWJedELOZ/T0/EZNpuonesopeIPU0/0JnpanyZapuenbywegsonvse00e!e6Te:UNO;nponawe6teo8e{ltA\u00a9coeoceu0|06e6TeEU0182108alJed\u00a3002/60/\u20ac7npuoneuopssiuve0t280HNOWnpany\u00ffSINIVSLLET/OL/OEauaupeyZaIHINVSWAupaer06e61eu0{IA978b|22QUTZbZJOAS/6T/ZT/2Z21uIqnd(sco)ovet/eo/et43N3HDSLET/ZT/ZZ81213919JUBWaIqUIaLUaIapAdJONVZNS$31Yv8aguauyanboerAYLIACoecoeuc|06EZ0EU0AONWZNGOvc80|UlINOWnponygUN10s06eZ0e40Ly|2ZSUE207OASLET/ZT/7Z81BGM(sso)SLET/ZT/7Z91FANIQ]AUS1QUEUUSIBPAdNOONVALNOWsv6t/80/80|UIRISIUS[NedAULIASOLTALGGT1OnL6GT/TT/6T21s711qnd(800)Axperajediout..22208asedLE6t/TT/sonpUoheuopUIVIONVES=|OOLSS]MeduOMYET|waccuarun|2257/20/07pueudeisnvaNNYTWwSELTALEGT194L66T/TT/6T212711qndNVANNY1JBISIOARTANY2ENT182108BWJed1661/11/50npuoneuopNYG3S|00280|J9ISTONPTONYET|{a00)suaIZAOA|BAET/SO/OE|anne|PENNVINNVTJos\n2002e6TEA!(800).192108BVJedL66T/TT/S0npuo\u00f1euop3ssodOvzso0IBA[98OP934STSPASSuaTHA9461/10/07|UBAAJBIANONVANNVIWSELIALEGTJOAL661/ZT/6T8]aptiqndAWANNY'29uUAnuezngap3\n192108ayJed/66T/TT/SOnpuoneuop3SS04Ovzso0ig9pByS(800)suaIZNOA|SL6t/vo/2tauellaaU129SGNYIVIsuWANYZN8S31UVES30ANNWWOI\n2suduwusssudusanassoapuesspeud\nNOLD3L0ud131H40Ud3G\nagyroiddesuol33304dap213911419439V1dV)NGNOILDDILO\u00cbd30SILINIIdXNVALLVTANFIVOUVd1713ANVZN81Q'd'3VS\nPr\u00e9fecture 08 - 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8-2019-03-04-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-134 du 04 mars 2019 60\nTt/or\n\u00bbAVMING3003.0NY3BUNETUVS6T0Z/TO/SZnpUO|sJaA-asearIEd3839-auteJpaasedaJgnbua,pJalssop-INOMENdSLM.NOILWYVIOIPSETdYOOZ10AvOOZ/OT/ST8]ap1qndOQYVHD3\u00a2d(800)1NONY3D|z961/60/0\u20ac\n192108aJed+007/60/LTNpaquaa/s0/auVIjPLNWLONOOVS2008egzeAONVZNEOvz80|unonnpanytsumou\u00bb|SSegzeugHNOIHEHPZp|az00e00eu0|ssegze40=cauva!SW1023\u00a9\nAPSETdtOOZ104POOZ/OT/ST9]8911q(800)sauainpiata|2s6t/so/eo|juan12\u00b0FLono2vr908dS00Z1945007/60/8781apiqndADINVZNGHNOJILEH,Pegge'eeteUNIONnpan800}S3Y3INOI3LS6T/S0/\u20ac0|JSUDIN[90'AW93421|OSE\u00a3TEUO8azdoeooeuo|o8e\u00a3Teu0122109aWJed5007/50/87npaquansaiuveOrzs0NOWNponyT(800)13150/IBUIW190fLONDIVSuxIO1)e7\u20aceggeeOTeuHnoNnpan800)SAU3IN91343|\u00a3S6t/50/\u20ac0|[OUDIN180fLONDIVTW9121|OZEOTEUOLE|azOOPOOENO|OLSOTENO182108BWJedSTOZ/ZT/8Tnpjuansaruva[07280]ulmownpene|1800)160DieX1019\u20ac7bTd9TOZ[OA9T0Z/TO/ZT81as1|qndADNVZNGnoue},pnonnSUDIW[80:ete00000|OPETEeYO192108aJedSTOZ/ZT/STnpaiuanSITvaOvzsoUHNOWNpanyT(800)sauaInoiai3|\u00a3S61/s0/\u20ac0|ISY9IN[80fLONDIVIW2121|OvVETEeYOxI019e79\u20acaztOtdt66T104PE6T/E0/ET2]a911Gnd2z10gayysedNpuoiesae397Z10gBWJedpE6T/Z0/ZTNpuolersazyaiieqesixnvauavopOvdPEET|OAPE6ET/E0/ET21B9IIGndADNVZNGsagioayNOLQNOWUNOILHEH,P00600840|05e9e401221082Jed\u00a5E6T/Z0/ZTNPuonersanesauve[07280]HNOMPOMYZ|(00)(20/40|p1e395NOLNOWvorsapu|\u00b0\u00b0|OS\u00b0PIEHOToie,|SE|SZpOvdv66T10pE6T/E0/EZ2}BaqndS3431Z3NaiaparjagNpanyTE!(800)SYAZNOA|6561/90/07ouni\u00ffgNOLNOW'NWyaziog2JedpE6T/Z0/ZTNPuoneysapeJTUAFVHD00080PenP\u00b0BUTZvz[OASLET/ZT/7Z2ayqndHNoIJeH,perte\nQOBODEYO|OTETTeuOSLEL/ZE/ZZ2]PINIOIOUBWaJquIaWALapAdLYNODINYVH=|O\"Z80LYNODINYVHAGANNINWOD}spuet|OTETTEUDxI0J9e7veaz\nNOLNOW\nvOPdP6ST|0APE6T/E0/EC81BgIIGndSIOHLNOWo0rsoEA|93ONYP(ts0)swayv96T/E0/ETsou3[j911489SUN9210gaJednpuoneisaye38210gaJed\u00ff661/270/CTnpuone}aieqesixnvauavovOrdPG6T|0AHE6T/E0/EZ3]sa1iqndADNVZNEs981039NOLNOWynoseH,peooeepo0eUIINONWnpan800)S3U3IA3HO|bE6T/70/L0.211etoeO0ce00eu0|OTEPOEYT192108ONJedHEGT/Z0/ZTNpuonexsaye$71UVE0tz80INOWnpony#7{800}/t0/.pAE189NOLNOWWUOISIAIPUIaL|OTELOBUTxIOU)e1\u00a3\u00a3|az+Obdb6GT101PEGT/E0/EZ9]GauqndS343123WS19P9A9gnpanyTE|(800)Sy3IZNOA|6561/90/07ounigNOLNOW\"A182108aWJedy66T/Z0/ZTNpuoneseyeITHAIIEVHI00080pealegPREOLNOLYNODIYYVH3dINNIWWOD\nssudws|asyidueaqassoaouessjeunaaouess|euwoa1uay|aueyiidoig|amen|aoepnsypnaruosioyaoeyinsIMAddpvJeunaymeaND|2418191N|eeyipnaryoNSNOILI310Wd3131440Hd30SINIDI40S3YIV1L31HdOHdSATISIUVd\n30SULA3d\n39yzo0idesUOHa}OIdApasJaWINadSOVIdVINdNOILDILONd3dSIULAINIHIdXNVSILVIAFHIVTIJOYVdLV13AINVZNE3G\"dVVS\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-04-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-134 du 04 mars 2019 61\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-04-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-134 du 04 mars 2019 62\nTT/TE\nAAVINNG30113,NVAIUNGTYVSS6107/10/57npUOjssan-autelsaed3es-aJjejis2iedaygnbua,ptelssop-INOMENdALITILN,QNOLWEVIDIG26941667101L661/S0/6081211qndSSUIUIWSoayo'egge39LTeT8eu0|29e8ceutsnasadwayayJed\u00a3661/r0/r0np28euedLYNODINYVYM|06080YulSoy\u20ac(750)SIY9NVT|0S6T/?0/SzJOYDWALATSLYVSW\u00ff1d|GLEGBOCYT9n019CTv632BUTapeIOASL6T/2T/2t9]guqndjneqseeoeeyo|S8eTCeYyoSL6T/ZT/ZZa]AMO)juaWaiquawalapAdLYNODIYYVH|CT80SUIEMLHNOSIHUVH30INNIWWODV13G3H3IDNO1SSYel08ezEeu0UO}AeSZ3ZT8tdS00C104S007/bO/ET3]9914qndueor3az10g2WJed5007/70/70npuoneuopaonwendObE80JunHODSEENOneET{oraddiiudsIONNaauvt|7B6ES9EUT|/9EZ8eUTpd|SOPBPEYEuo|}ARdTS3ZZ8pdSONZ[OAS007/tO/ET9]BaqndINYOIIAC89u38/1299yez10gaWJedS007/70/20npuorneuopHANODIEUVH|OFC80HPASS9PId8|(00)'volSHEWSIONNSCYY)W3EEQTALEGSTJOAL66T/TT/6Ta]Bayqnd\u00b081099Julesan.182108ayJedZ661/0T/9znpuoneuopLYUNODINYVH1OPz780]saDulesanyZ|(650)saiwunos|ob61/70/87|911814S9AANOLIVINWJaninagnsnooeooeuo|seegpeytsya,|Seegveur|souur|os|azEEITAL6ET10L66T/TT/6T21sayqnd.LUZTdOTOZ{0AOTOZ/TT/6T9]SayqndisaulzSHedapan.Heziudosd-nLIZTdOTOZ[OAOLOZ/TT/ETa1s911qndsajrey.LETTAOTOZOAOTOZ/TT/ETaIsp1qndSNOHIAN3uoslegHUSHaduesgzajaqaWJedOTOZ/TT/70npuonezsapeS3$S13NOUYIVE0680op227npanyce160/IBUIWANHGNV13GWam)'LUNODIEUVH30INNINIWODasudwa|osudusamassosouessteuaouessjeu3dS104soeynsiAd?pySSIEUNIT]areawon91U99|921839114044|ounien||depNSypnaryoNluos\nNOID31OHd3131YdOUd3GSANIDIYO|303uLaWiuadSauivisiddOudS311394VdsaysosdesUOIY23301dBp31}2W119d39V1dV2NGNOILD310d30SFULAWIddXNVHILVTAUJMIVTTIONVdLVLAINVZNE30\"dTVTS\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-04-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-134 du 04 mars 2019 63\n[es\n00SZ/L9110459\nost\n00Bar-les-Buzancy\n\\uNODduel4272eaz\nspABWNPB)ACwnp:|ew-3-ZFSL67peCO:XC4-\u00a3818LZbaCO'IPLX8p29NVGAS\u00a30280-82001'd'a-xneajoddjiydanuaayDEeiyde1Fodo]jesuadx3-s91}2W089apjeuiqe92102jelinf6Lnpy80/pulLEY9/T8-LLOCJOY\n(Rb, n\u00b024)\ndepyebelapJedjezejoud87/d\n)=|==|\n\u00f4\n6102Savy8au)9||SSJ8IZ9W-2IASHEUNmtjeJnof29apaje1eUOWe5hata\n3|\n\\\\7\"|\\a9ssneu9e7\\mt7\u00b0WOoDUOIIIACdAeunuldig3zaUTTT\\\\\n\u00c0ec|'9qejodnes,puornejuatuije,pabeydeonp\nTE\nIN\\\\\\\\\n\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014iNOIL9310dAGS341:N143dS3an13,0nv3ung|\nAONVZNY30d'aVSpple\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-04-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-134 du 04 mars 2019 64\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-04-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-134 du 04 mars 2019 65\n/fX@P99NVOSS\u00a30280-8200}\"d'd-xNeajoddijiygenuenyOF|alydesBodo|18susdx3-S819w1099apjeuiqe9#LLOSaniGLnpy20/pulLE/SO-LLOE02)oguBlolsuoposjoidopaeuuodKyseupouddesuopoejoidapaneuiigdgeAa|sitesetCAETESPreeeelejpouuuuuoypejoudopanguigdgiMS?Lord.eeeeenFi#<x\nPA:\ns\u00e9:\"ORoeNAPRESETPag3PCTme4FC\n=\\\nse>loumEoax4.\n.ea$oo*\nCRT RS<=\n\u00e0 Pree Ps fn ES|Le\\\"7encoratea,wa,\n4\n7\nEPre eave nde tone\nPratnss qu\n\"OfFiatata01:?\nnivrsauDstigel<Giffol.20apayeueuoBexouue.21}esnodnA~aajqejodnes,puonejuswue,pabeydesnp# | NOIL9310\u00f9d 3d SAH13NIHad\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-04-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-134 du 04 mars 2019 66\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-04-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-134 du 04 mars 2019 67\nANNEXE V : NATURE DES-PARCELLES DU PERIMETRE DE PROTECTION\nCommune de Bar-l\u00e9s-Buzancy\nRAPPROCHEE\nR\u00e9f\u00e9rence cadastrale de la Nature de la parcelleparcelleZB 39 patureZB 43 patureZB 53 jardinZB 55 patureZB 66 batiZB 70 patureZB 75 patureZB 76 patureZB 94 patureZB 95 plans d'eau, surface enherb\u00e9e,boisementsZB 96 jardinZB 97 boisementZC 32 bati2C 33 plan d'eauZC 34 corps de ferme et pr\u00e9ZC 35 b\u00e2ti, jardin, pr\u00e9ZC 36 b\u00e2ti, jardinZC 46 b\u00e2tiZC 47 b\u00e2tiZC 48 b\u00e2ti, jardinZC 49 b\u00e2tiZC 50 espace vertZX; 51 cheminZC 52 b\u00e2ti + pr\u00e9ZC 53 jardinZC 54 jardinZC 56 pr\u00e9-vergerZC 57 jardinZC 59 cheminZC 60 patureZC 61 patureZC 65 espace vertZC 67 batiZC 68 batiZC 69 jardinZC 70 jardinZC 89 batiZC 90 bati\nVu pour \u00eatre annex\u00e9amon arr\u00e9t\u00e9 de ce jourCharleville-M\u00e9zi\u00e9res, le0 4 MARS 2019P/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralChristop IARD\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-04-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-134 du 04 mars 2019 68\nZC 93 jardinZC 100 jardinZC 101 patureZC 102 patureZC 103 patureZC 104 patureZC 107 jardinZC 108 jardinZC 109 jardinZC 110 jardinZC 125 batiZC 126 batiZG 127 batiZC 128 batiZC 134 espace vertZC 136 jardinZC 142 jardinZC 143 jardinZC 147 jardinZC 148 jardinZC 150 batiZC 151 batiZC 152 jardinZG. 153 jardinZC 154 jardinZC 155 jardinZC 156 jardinCommune d'Harricourt\nR\u00e9f\u00e9rence cadastrale de la Nature de la parcelleparcelleZD 33 culturesZD 34 boisement et surface enherb\u00e9eZD 35 culturesZD 36 patureZD 37 patureZD 38 patureZD 42 patureZE 27 p\u00e2tureZE 50 p\u00e2tureZE 51 p\u00e2tureZE 75 cheminZE 94 p\u00e2ture\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-03-04-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-134 du 04 mars 2019 69\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2019-03-06-003\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la commission du titre de\ns\u00e9jour dans le d\u00e9partement des Ardennes\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-03-06-003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la commission du titre de s\u00e9jour dans le d\u00e9partement des Ardennes 70\n| agLibert\u00e9 = Egalir\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISEPREFETDES ARDENNESDIRECTION DE LA CITOYENNETEET DE LALEGALITEBUREAU MIGRATION, INTEGRATIONET MISSIONS DE PROXIMITE ARRETE DCL/ETR/N\u00ae 2019-136portant modification de la commission du titre de s\u00e9jourdans le d\u00e9partement des ArdennesLe pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libert\u00e9s fondamentales du4 novembre 1950, et notamment les articles 3 et 8 ;Vu les Conventions internationales conclues par la France ;Vu le Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articlesL.312- \u00e0 L.312-3 et R.312-1 \u00e0 R.312-10 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-53 du 30 janvier 2017 modifiant la composition de la commission du titrede s\u00e9jour dans le d\u00e9partement des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-529 du 14 septembre 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 compter du17 septembre 2018, \u00e0 M. Christophe HERIARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre \u00e0 jour la composition des membres de la commission du titre des\u00e9jour;Sur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;ARR\u00caTEArticle ler : La commission du titre de s\u00e9jour pour le d\u00e9partement des Ardennes, est compos\u00e9e de :a) Repr\u00e9sentants des maires : M. Philippe CANOT, maire de S\u00e9cheval, en qualit\u00e9 de titulaire,Mme Sylvie CHARLOT, maire d'Estrebay, en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ante.b) Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es : M. Alain LIZZIT, sous-pr\u00e9fet de Vouziers,M. Herv\u00e9 DESCOINS, directeur d\u00e9partemental de la coh\u00e9sion socialeet de la protection des populations des Ardennes.La pr\u00e9sidence de la commission sera assur\u00e9e par M. Alain LIZZIT.Article 2 : L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2017-53 du 30 janvier 2017 est abrog\u00e9.Article 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 tous les membres de la commission, et sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 6 mars 2019Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nChristophe HEnf1, place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 \u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex \u2014 T\u00e9l\u00e9phone 03-24-59-66-00 - www.ardennes.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-03-06-003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la commission du titre de s\u00e9jour dans le d\u00e9partement des Ardennes 71","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-02T01:54:10+00:00","id":"c2090c3c07d051ac0d7f27dcfa64fcb6da13bbd552670018a2a9d3b91653be57","name":"RAA 8 2019 033 du 15 mars 2019","pdf_creation_date":"2019-03-15T01:03:17+00:00","pdf_modification_date":"2019-03-15T07:14:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/6559/51624/file/raa_8-2019-033_du_15_mars_2019.pdf"}