{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE e,DE POLICE | |\n\u00c9galit\u00e9 -Fratermit\u00e9\n\u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie officielle de\na la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public; qu'en outre, en application du Il de l'article\nbagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce\n 2023-01380  1 \nCABINET DU PREFET \n  \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01380 \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \ncomm\u00e9moration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur de \nBataclan \u00bb \u00e0 Paris 11\u00e8me, le lundi 13 novembre 2023 \n \n \n \n Le pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et   \nL. 2512-14 ; \n Vu le code p\u00e9nal ; \n Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \n Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 \u00e0 L. 325-3 ; \n Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et \nsuivants ; \n Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 226-1 ; \n Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 72 ; \n  Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police \n \nL. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il r\u00e9glemente de mani\u00e8re \npermanente ou temporaire les conditions de circulation ou de stationnement ou en \nr\u00e9serve l'acc\u00e8s \u00e0 certaines cat\u00e9gories d'usagers ou de v\u00e9hicules pour des motifs li\u00e9s \u00e0 \nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes ; \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \n\u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de \nl'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; \nque cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein \ndu p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de \nces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des \np\u00e9rim\u00e8tre ; \nConsid\u00e9rant que le lundi 13 novembre 2023, se d\u00e9roulera \u00e0 Paris la c\u00e9r\u00e9monie de \ncomm\u00e9moration des attentats du 13 novembre 2015, notamment aux abords de la \nsalle de spectacle \u00ab Bataclan \u00bb sise, 50 boulevard Voltaire \u00e0 Paris 11\u00e8me, organis\u00e9e par \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents\n\u00ab urgence attentat \u00bb le 13 octobre 2023 suite \u00e0 l'attaque \u00e0 caract\u00e8re terroriste quis'est produite \u00e0 Arras le m\u00eame jour\nVu l'u\nde protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont\nLe p\u00e9rimetre de protection institu\u00e9 par l'article1\n 2023-01380  2 \nla Mairie de Paris et \u00e0 laquelle assisteront des membres du gouvernement ainsi que\ndes repr\u00e9sentants des associations de victimes ; que, dans le contexte actuel de\nmenace terroriste tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cette c\u00e9r\u00e9monie e st susceptible de constituer une\ncible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste ;  \ntraduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France comme en \nt\u00e9moigne \n le commissariat de \npolice de Rambouillet le 23 avril 2021 ; que le plan VIGIPIRATE a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 au niveau \n ; \n  Consid\u00e9rant par cons\u00e9quent \nprendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et le bon d\u00e9roulement de cette c\u00e9r\u00e9monie ; que \notection comprenant diff\u00e9rentes mesures de \nde la c\u00e9r\u00e9monie de comm\u00e9moration des attentats du 13 \nnovembre 2015 aux abords de la salle de spectacle \u00ab Bataclan \u00bb le lundi 13 novembre \n2023 r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ; \nrgence, \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER \nINSTITUTION D\n UN PERIMETRE DE PROTECTION \n \nArticle 1er \n  Le lundi 13 novembre 2023, de 08h00 \u00e0 13h00, il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre \nr\u00e9glement\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 2 - \n er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \nd\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes (trottoirs et chauss\u00e9es compris) : \n- le jardin May Picqueray en totalit\u00e9 ; \n- b oulevard Voltaire, dans sa partie comprise entre le boulevard Richard-Lenoir \net le prolongement avec le passage Saint-S\u00e9bastien ; \n- b oulevard Richard-Lenoir, dans sa partie comprise entre le passage Saint-\nS\u00e9bastien et le passage Saint-Pierre Amelot ; \n- p assage Saint-Pierre Amelot, dans sa partie comprise entre le n\u00b0 14 et le \nboulevard Voltaire ; \n- b oulevard Voltaire, dans sa partie comprise entre le passage Saint-Pierre \nAmelot et la rue Oberkampf ; \n- r ue Oberkampf, dans sa partie comprise entre le n\u00b0 24 et le jardin May \nPicqueray compris. \nArticle 3 - \n er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nau niveau desquels sont mis en place des dispositifs de pr\u00e9-filtrage et de filtrage sont \nsitu\u00e9s : \n-  devant le num\u00e9ro 95 du boulevard Voltaire ; \nu boulevard Richard Lenol'angle dul'angle du boulevard Voltaire et de la rue Oberkampf.\nbagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par des\ndoivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9es \u00e0> l'autorit\u00e9 de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure\nd\u00e9cision expresse du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police etinstitu\u00e9 par l'article Ter peuvent, durant la p\u00e9riode et le cr\u00e9neau horaire mentionn\u00e9s\n 2023-01380  3 \n- \u00e0\n ir et du boulevard Voltaire c\u00f4t\u00e9 jardin May\nPicqueray ;\n-  \u00e0 \n boulevard Richard Lenoir et de la rue Oberkampf ; \n-  \u00e0 \n  \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L\n INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION \n \n \nArticle 4 \n  \n e mentionn\u00e9e par les \narticles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont applicables les mesures suivantes : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique : \n \n    a) Sont interdits : \n \n-  Tout rassemblement de nature revendicative ; \n- \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que \nde tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du \ncode p\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens ; \n-  \n -11 et suivants du \ncode rural et de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me \ncat\u00e9gories ; \n \n \n de pr\u00e9-filtrage et de \nfiltrage ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demande des agents \nautoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle des \nofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaire \net agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule ; \n \n c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familiales \nse \nde filtrage adapt\u00e9e ; \n  \n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de \nla s\u00e9curit\u00e9 : \n      - Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code \nde proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire \n21 du m\u00eame code, sont \nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces \nv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 \n ; \n \nArticle 5 - Sur \nsur justification, les v\u00e9hicules des professionnels devant intervenir dans le p\u00e9rim\u00e8tre \n\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 et \u00e0 y circuler.A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se soumettre, \u00e0 la demande des\nainsi qu'a des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule, que les agents\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes\ne l'autorit\u00e9 de police, en fonction del'\u00e9volution de la situation.\nl''ordre public et de la circulation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 del'agglom\u00e9ration parisichacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en\n 2023-01380  4 \npar ce m\u00eame article, \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der au p\u00e9rim\u00e8tre par les points de filtrage\nofficiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, des agents de police judiciaire ainsi \nque des agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de \nl'article 21 du m\u00eame code, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, \nmentionn\u00e9s au pr\u00e9sent alin\u00e9a sont seuls autoris\u00e9s \u00e0 effectuer. \n \nArticle 6 - \nen infraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se \nsoumettre \u00e0 l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule \nau p\u00e9r\n er \nde celui-ci. \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES \n \nArticle 7 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies \nsur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place d\n \n \nArticle 8 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de \nenne et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris sont charg\u00e9s, \nvigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site de la \npr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et transmis \n\u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.  \n \nFait \u00e0 Paris, le 10 novembre 2023 \n \n \n \nSIGN\u00c9 \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,  \nMagali CHABONNEAU \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\n 2023-01380  5 \n2023-01380 du 10 octobre 2023\n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa \npublication au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris : \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \n \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-11-10","first_seen_on":"2025-12-04T13:27:53+00:00","id":"c209ab5d117c932eeb73962d826bd6a0a1b01f739efbb40da9a05549819fdcab","name":" Arr\u00eat\u00e9 2023-01380 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l\u2019occasion de la c\u00e9r\u00e9monie officielle de comm\u00e9moration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur de l\u2019\u00e9tablissement du \u00ab Bataclan \u00bb \u00e0 Paris 11\u00e8me, le lundi 13 novembre 2023","pdf_creation_date":"2023-11-10T21:14:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Paris,%20le%20novembre%201996%20-%202023_01380_10112023.pdf"}