{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"\u2014\nLibert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n Recueil sp\u00e9cial 58.2024 - \u00e9dition du 07/03/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale\nDES ALPES- des Territoires et de la Mer\nMARITIMES Service Maritime\nLibnt\nNice,le 7 vais 2\nR\u00e9f:AP 0+ HAY -3\nARRETE\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative\n\u00e0 l'attribution de la concession des plages naturelles de Villeneuve-Loubet\nau profit de la commune de Villeneuve-Loubet\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de l'environnement, notamment les articles L.123-1 \u00e0 L.123-18 et R.123-1 et suivants\nrelatifs au champ d'application des enqu\u00eates publiques,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1, R.2124-\n13 \u00e0 R.2124-30 concernant les r\u00e8gles d'occupation des plages faisant l'objet d'une concession,\nVU larr\u00e9t\u00e9 du 9 septembre 2021 relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate publique, de participation du\npublic par voie \u00e9lectronique et de concertation pr\u00e9alable ainsi que des d\u00e9clarations d'intention pr\u00e9vus\npar le code de l'environnement,\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Villeneuve-Loubet, du 09 mars 2023,\ndemandant le renouvellement de l'attribution de la concession des plages naturelles de la commune,\nVU l'avis conforme favorable du Commandant de la zone maritime M\u00e9diterran\u00e9e du 24 octobre 2023,\nVU l'avis conforme favorable du Pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e du 05 octobre 2023,\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 E24000005/06, en date du 14 f\u00e9vrier 2024, de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif\nde Nice portant d\u00e9signation d'un commissaire-enqu\u00e9teur,\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\n\nARRETE\nARTICLE 1 : Objet de l'enqu\u00eate\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique, pr\u00e9alablement \u00e0 l'attribution de la concession des plages\nnaturelles de Villeneuve-Loubet au profit de la commune.\nARTICLE 2 : D\u00e9signation du commissaire-enqu\u00e9teur\nA \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commiss;\nClaude CHAMBOREDON est suppl\u00e9ante.-enqu\u00eateur : Monsieur Jean-Marc GUSTAVE, Madame Marie-\nARTICLE 3 : D\u00e9roulement de l'enqu\u00eate\nLes pi\u00e8ces du dossier ainsi que le registre d'enqu\u00eate \u00e9tabli sur feuillets non mobiles, c\u00f4t\u00e9s et\nparaph\u00e9s par monsieur le commissaire-enqu\u00eateur, seront tenus \u00e0 la disposition du public au service\nmunicipal \u00ab activit\u00e9s \u00e9conomiques-domanialit\u00e9 \u00bb, 9 avenue de la libert\u00e9 (espace associatif), T\u00e9l :\n04.92.02.60.32, pendant une dur\u00e9e de 30 jours cons\u00e9cutifs, du 08 avril 2024 au 07 mai 2024 inclus,\nafin que chacun puisse en prendre connaissance du lundi au vendredi : de 09h00 \u00e0 12h00 et de\n13h30 \u00e0 17h00, et consigner ses observations et propositions sur le registre d'enqu\u00eate ouvert \u00e0 cet\neffet.\nLes observations, propositions, et toute correspondance relative \u00e0 l'enqu\u00eate pourront \u00eatre adress\u00e9es\npar courrier au commissaire-enqu\u00eateur, mairie de Villeneuve-Loubet, place de la r\u00e9publique, mais\n\u00e9galement envoy\u00e9es par messagerie \u00e0 l'adresse suivante : ddtm-sm@alpes-maritimes.gouvfr. Elles\nseront tenues \u00e0 la disposition du public au si\u00e8ge de I'enqu\u00e9te susvis\u00e9, et seront accessibles sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes http://www.alpes-maritimes.gouv.fr (Les services de\nl'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes-Publications-Enqu\u00eates publiques-Concessions de plage) dans les\nmeilleurs d\u00e9lais.\nLe dossier d'enqu\u00eate ainsi que les observations du public sont consultables et communicables aux\nfrais de la personne qui en fait la demande pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, aupr\u00e8s de la mairie.\nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate :\n\u2014 une version num\u00e9rique du dossier de I'enqu\u00e9te sera consultable en permanence sur le site internet\nde la commune : https://wwwwvilleneuveloubet.fr/march\u00e9s-publics et sur celui de la pr\u00e9fecture des\nAlpes-Maritimes : http://Wwww.alpes-maritimes.gouvfr (Les services de l'\u00c9tat dans les Alpes-\nMaritimes-Publications-Enqu\u00eates publiques-Concessions de plage)\n\u2014la commune de Villeneuve-Loubet mettra \u00e0 disposition du public, au service municipal \u00ab activit\u00e9s\n\u00e9conomiques-domanialit\u00e9 \u00bb, 9 avenue de la libert\u00e9 (espace associatif), et aux heures d'ouvertures\nnormales, un ou plusieurs postes informatiques permettant de consulter gratuitement le dossier\nnum\u00e9rique.\nEn outre, les observations \u00e9crites et orales seront \u00e9galement re\u00e7ues par monsieur le commissaire-\nenqu\u00e9teur, qui se tiendra \u00e0 la disposition du public au service municipal \u00ab activit\u00e9s \u00e9conomiques-\ndomanialit\u00e9 \u00bb, 9 avenue de la libert\u00e9 (espace associatif) aux jours et heures suivants :\n\n- le 08 avril de 0900 \u00e0 12h00 et 13h30 \u00e0 17h00\n- le 24 avril de 09h00 \u00e0 12h00 et 13h30 \u00e0 17h00\n- le 07 mai de 09h00 \u00e0 12h00 et 13h30 \u00e0 17h00\nDes renseignements compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre sollicit\u00e9s aupr\u00e8s du responsable du projet :\nCommune de Villeneuve-Loubet, Service activit\u00e9s \u00e9conomiques et domanialit\u00e9, mairie de Villeneuve-\nLoubet, place de la r\u00e9publique \u2014 06270 Villeneuve-Loubet, T\u00e9l : 04 92 02 60 32, ou aupr\u00e8s de la\nmairie au 04 92 02 60 00.\nARTICLE 4 : Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nUn avis contenant les principales dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du\npublic par affichage en mairie de Villeneuve-Loubet, par les soins du maire concern\u00e9, dans la\ncommune d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 l'article 3, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique et\npendant toute la dur\u00e9e de celle-ci. l'accomplissement de cette formalit\u00e9 incombe au maire et devra\n\u00eatre certifi\u00e9 par lui.\nEn outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, la\ncommune de Villeneuve-Loubet proc\u00e9dera \u00e0 I'affichage du m\u00eame avis \u00e0 proximit\u00e9 des lieux pr\u00e9vus\npour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration. Ces affiches devront \u00eatre visibles et lisibles de la, ou s'il y a lieu, des\nvoies publiques et \u00eatre conformes aux caract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du ministre\nde l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable, des transports et du logement du 24 avril 2012.\nCet avis d'enqu\u00eate sera en outre, par les soins du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, publi\u00e9 en caract\u00e8res\napparents dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement des Alpes-\nMaritimes, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 \u00e0 l'identique dans les huit\npremiers jours de celle-ci.\nL'avis d'enqu\u00eate sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nhttp://www.alpes-maritimes.gouv.fr (Les services de I'Etat dans les Alpes-Maritimes \u2014 Publications \u2014\nEnqu\u00eate publique-concessions de plage) et sur le site internet de la commune de Villeneuve-Loubet\nhitps://wwwiilleneuveloubet.fr/march\u00e9s-publics.\nARTICLE 5 : Cl\u00f4ture de registre d'enqu\u00eate\nPour \u00eatre recevables, les observations et propositions du public formul\u00e9es par courriers postaux, par\nlettres d\u00e9pos\u00e9es sur les lieux d'enqu\u00eate, sur les registres papiers et les courriers \u00e9lectroniques\ndevront parvenir au commissaire-enqu\u00eateur avant la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate fix\u00e9e au 07 mai \u00e0 17h00.\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre sera mis \u00e0 la disposition de monsieur le commissaire-\nenqu\u00eateur et clos par ses soins.\nD\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, monsieur le commissaire-enqu\u00eateur\nrencontrera, dans la huitaine, le service instructeur du projet et lui communiquera les observations\n\u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se.\n\nCe service, et e cas \u00e9ch\u00e9ant, le p\u00e9titionnaire disposeront d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire\nleurs observations \u00e9ventuelles.\n\u00c0 l'issue de cette proc\u00e9dure, monsieur le commissaire-enqu\u00eateur transmettra au pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes le dossier d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate accompagn\u00e9 du registre, de ses pi\u00e9ces annex\u00e9es\navec le rapport et ses conclusions motiv\u00e9es.\nLe rapport sera \u00e9tabli par monsieur le commissaire-enqu\u00eateur dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter\nde la fin de l'enqu\u00eate conform\u00e9ment aux dispositions de larticle R. 123-19 du code de\nl'environnement. Il relatera le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et examinera les observations recueillies,\nLes conclusions motiv\u00e9es seront consign\u00e9es dans un document s\u00e9par\u00e9, en pr\u00e9cisant si elles sont\nfavorables, favorables sous r\u00e9serve ou d\u00e9favorables au projet.\nMonsieur le commissaire-enqu\u00eateur transmettra simultan\u00e9ment une copie du rapport et des\nconclusions motiv\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Nice.\nARTICLE 6 : Rapport et conclusions d'enqu\u00eate\nCopie du rapport et des conclusions de monsieur le commissaire-enqu\u00eateur sera adress\u00e9e, d\u00e8s leur\nr\u00e9ception, par le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, au service instructeur du projet,\nCopie du rapport et des conclusions sera \u00e9galement adress\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune o\u00f9 s'est\nd\u00e9roul\u00e9e l'enqu\u00eate pour y \u00eatre, sans d\u00e9lai, tenue \u00e0 la disposition du public pendant un an, \u00e0 compter\nde la date de cl\u00f4ture de I'enqu\u00e9te. Elle sera \u00e9galement publi\u00e9e sur le site internet de la commune de\nVilleneuve-Loubet :https://www.villeneuveloubet.fr/march\u00e9s-publics.\nCopie du rapport et des conclusions sera tenue \u00e0 la disposition du public pendant un an sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture : http://www.alpes-maritimes.gouv.fr (Les services de I'Etat dans les Alpes-\nMaritimes - Publications - Enqu\u00eate publique \u2014 Concessions de plage).\nARTICLE 7 : D\u00e9cision prise \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate, le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre l'arr\u00eat\u00e9\nportant sur :\nl'attribution de la concession des plages naturelles de Villeneuve-Loubet au profit de la commune.\nARTICLE & : Service instructeur du projet\nLe service instructeur du projet est la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer \u2014 service\nmaritime - p\u00f4le domaine public et milieux maritime, 147 Boulevard du Mercantour, 06286 NICE\nCEDEX 3. (T\u00e9l. 04.93.72.73.03) ddtm-sm@alpes-maritimes gouv.fr\n\nARTICLE 9 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le maire de Villeneuve-Loubet, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le commissaire-enqu\u00eateur, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une ampliation sera\nadress\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Nice.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nAlpes-Maritimes.\nPour te pr\u00e9fot,\nJe Secr\u00e9taire \u00a9\ns42ral\n\n@\u00e4stai\u00e4\u00ff\nDECISION N\u00b0 10/2024\nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nVU \u2014 le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles :\n- L. 315-17 et D. 315-67 et suivants,\nVU \u2014 l'arr\u00eat\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 2023 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 portant d\u00e9signation de\nMadame Natalie FOURNEL pour assurer la direction par int\u00e9rim de l'EHPAD Gastaldy de Gorbio\n\u00e0 compter du 1 janvier 2024.\nLe Directeur de l''EHPAD Gastaldy,\nArticle 1\u00b0\"\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est attribu\u00e9e \u00e0 Madame Ang\u00e9lique SANTINI,\nResponsable Administrative et Financi\u00e8re, notamment pour les actes de gestion courante relatifs\naux besoins de fonctionnement de l'\u00e9tablissement, \u00e0 l'accueil et au suivi des personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires\nd'une prise en charge et aux personnels.\nEn cas d'absence de Mme Natalie FOURNEL, Directrice par int\u00e9rim, d\u00e9l\u00e9gation de signature lui est\n\u00e9galement attribu\u00e9e pour les actes, courriers, d\u00e9cisions relevant du directeur de l'\u00e9tablissement.\nArticle 2\nLe d\u00e9l\u00e9gataire devra rendre compte p\u00e9riodiquement des actes pris dans l'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation\nde signature.\nArticle 3\nLa d\u00e9cision ci-dessous portant d\u00e9l\u00e9gation de signature est abrog\u00e9e :\n}> D\u00e9cision N\u00b0 01/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nArticle 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est applicable au 7 mars 2024.\nEHPAD Gastaldy\n862 route du sanatorium 06500 GORBIO\nT\u00e9l : 04 92 41 79 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 04 92 41 79 64\n\nArticle 5\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 la personne d\u00e9l\u00e9gataire, communiqu\u00e9e au Conseil\nd'Administration ainsi qu'au Tr\u00e9sorier de l'\u00e9tablissement, et adress\u00e9e pour information \u00e0 l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente de l'Etat.\nElle est, d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, affich\u00e9e au sein de l'\u00e9tablissement.\nFait \u00e0 Gorbio, le 7 mars 2024\nNatalie FOURNEL\n\n@\u00cbstai\u00e4\u00ff\nDECISION N\u00b0 11/2024\nPORTANT DELEGATION GENERALE D'ORDONNANCEMENT\nVU _ le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles :\n- L. 315-17 et D. 315-67 et suivants,\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 2023 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 portant d\u00e9signation de\nMadame Natalie FOURNEL pour assurer la direction par int\u00e9rim de l'EHPAD Gastaldy de\nGorbio \u00e0 compter du 1\u00a2 janvier 2024.\nLe Directeur de l'EHPAD Gastaldy,\n\\ DECIDE ,\nArticle 1\nUne d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale d'ordonnancement est attribu\u00e9e \u00e0 :\n- Madame Ang\u00e9lique SANTINI, Responsable Administrative et Financi\u00e8re.\nCette d\u00e9l\u00e9gation concerne l'ensemble des comptes du budget principal (exploitation et\ninvestissement) et du budget annexe DNA.\nArticle 2\nLe d\u00e9l\u00e9gataire devra rendre compte p\u00e9riodiquement des actes pris dans l'exercice de cette\nd\u00e9l\u00e9gation de signature.\nArticle 3\nEst abrog\u00e9e, la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement : N\u00b0 02/2024\nArticle 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est applicable au 7 mars 2024.\nEHPAD Gastaldy\n862 route du sanatorium 06500 GORBIO\nT\u00e9l : 04 92 41 79 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 04 92 41 79 64\n\nArticle 5\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 la personne d\u00e9l\u00e9gataire, communiqu\u00e9e au Conseil\nd'Administration ainsi qu'au Tr\u00e9sorier de l'\u00e9tablissement, et adress\u00e9e pour information \u00e0\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l'Etat.\nElle est, d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, affich\u00e9e au sein de l'\u00e9tablissement.\nFait \u00e0 Gorbio, le 7 mars 2024\nNatalie FOUR\n862 Route\ndu Sanatorlum\n06500 GORBIO\n\n\u0152x : Direction du cabinet\nPREFET\nDES ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNICE, le 5 mars 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020%4 - 325\nportant organisation d'un jury dans le cadre de l'examen pour l'obtention du brevet national de pisteur-secouriste\noption ski alpin 1er degr\u00e9 \u00e0 AURON, le 14 et 15 mars 2024.\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU la loi n\u00b085-30 du 9 janvier 1985 modifi\u00e9e relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de la montagne;\nVU le d\u00e9cret n\u00b091-834 du 30 ao\u00fbt 1991 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la formation aux premiers secours;\nVU le d\u00e9cret n\u00b092-514 du 12juin 1992 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation de moniteur des premiers secours;\nVU le d\u00e9cret n\u00b097-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-63 du 2 mai 2012 modifiant le d\u00e9cret n\u00b092-1379 du 30 d\u00e9cembre 1992 relatif aux formations de\npisteur-secouriste et de ma\u00eetre pisteur-secouriste;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1993 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 1994 portant agr\u00e9ment des organismes charg\u00e9s d'assurer\nles formations des pisteurs-secouristes et des ma\u00eetres pisteurs-secouristes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 janvier 1993 relatif \u00e0 la formation commune des pisteurs-secouristes, option ski alpin et nordique\nmodifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 1997\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 1993 relatif \u00e0 la formation sp\u00e9cifique des bisteurs-secouristes, option ski alpin 1er degr\u00e9;\nSUR proposition de Mme la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te,\n,\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1:\nUn jury d'examen pour l'obtention du brevet national de pisteurs-secouristes, option ski alpin - 1er degr\u00e9 aura lieu\nle 14 et 15 mars 2024 \u00e0 AURON.\nArticle 2:\nL'examen du brevet national de pisteurs-secouristes, option ski alpin - 1er degr\u00e9 comporte trois \u00e9preuves:\ne une \u00e9preuve th\u00e9orique not\u00e9e sur 20, portant sur les questions relatives \u00e0 la m\u00e9t\u00e9orologie, \u00e0 la neige, aux\navalanches, \u00e0 la r\u00e9glementation et \u00e0 ta s\u00e9curit\u00e9 du travail;\ne deux \u00e9preuves pratiques, l'une portant sur les techniques de secours et not\u00e9e sur 60, l'autre portant sur les\ntechniques d'\u00e9vacuation de tra\u00eeneaux et barquettes et not\u00e9e sur 40;\n\nSont d\u00e9clar\u00e9s admis, les candidats ayant obtenu 72 points sur 120. Toute note inf\u00e9rieure \u00e0 6 sur 20 est \u00e9liminatoire.\nNe sont pas admis les candidats ne remplissant pas les crit\u00e8res ci-dessus d\u00e9finis. Ces candidats peuvent, \u00e0 condition\nde suivre \u00e0 nouveau la formation sp\u00e9cifique, se repr\u00e9senter \u00e0 l'examen dans un d\u00e9lai de deux ans apr\u00e8s obtention\nde l'attestation validant le programme des connaissances g\u00e9n\u00e9rales du milieu de la montagne.\nArticle 3:\nLe jury pl\u00e9nier pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 1993 se r\u00e9unira le \u00e0 le vendredi 15 mars 2024 \u00e0 13h00 \u00e0\nAURON.\nCe jury sera pr\u00e9sid\u00e9 par Mme Laura REYNAUD Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9fet.\nIl sera compos\u00e9 des membres suivants:\nle chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports ou son repr\u00e9sentant,\nle commandant du PGHM ou son repr\u00e9sentant,\nle comrfiandant du centre national d'entrainement a l'\u00e0lpinisme et au ski (CNEAS) des CRS ou son repr\u00e9sentant,\nle pr\u00e9sident de l'association nationale des maires de stations de montagne ou son repr\u00e9sentant,\nle pr\u00e9sident de l'association nationale des directeurs des services des pistes et de la s\u00e9curit\u00e9 des stations de\nsports d'hiver (ADSP} ou son repr\u00e9sentant,\nle pr\u00e9sident de l'association nationale des pisteurs secouristes (ANPSP} ou son repr\u00e9sentant,\nle pr\u00e9sident de domaines skiables de France (DSF) ou son repr\u00e9sentant,\nLe jury ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer que s'il est complet, sauf cas de force majeure. Les d\u00e9lib\u00e9rations sont\nsecr\u00e8tes.\nArticle 4:\nMme la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux membres composant le jury\nsusvis\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le Pr\u00e9fet,\nLa Sous-Pr\u00e9'f\u00ff.te /\n<\u2014 en\n\"Mme Laura REYNAUD'\n\n L'\u00c9tat repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Hugues MOUTOUH, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n> Le parquet de Grasse, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Damien SAVARZEIX, procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s\nle tribunal judiciaire de Grasse ;\nEt d'autre part,\n> La ville de la Roquette-sur-Siagne, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Christian ORTEGA, maire de la\nRoquette-sur-Siagne, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Grasse.\nPREAMBULE\nLa pr\u00e9sente convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police municipale de la\nRoquette-sur-Siagne remplace la convention sign\u00e9e le 27 janvier 2021.\nCette convention est un des outils d'une strat\u00e9gie concert\u00e9e de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 entre les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et celles des communes. Elle d\u00e9finit \u00e9galement les modalit\u00e9s d'information des \u00e9lus en\ntemps r\u00e9el en cas de crise ou d'\u00e9v\u00e9nement.\nElle reprend les modalit\u00e9s selon lesquelles les interventions de la police municipale sont coordonn\u00e9es avec\ncelles de la gendarmerie nationale en application de la loi de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure du 18 mars 2003.\nSans pr\u00e9judice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationale, la pr\u00e9sente convention a notamment\npour objet de pr\u00e9ciser les champs d'action privil\u00e9gi\u00e9s des agents de la police municipale en compl\u00e9mentarit\u00e9\navec la gendarmerie nationale.\nCette convention n'a de sens que si elle fait l'objet d'une application concr\u00e8te. Les responsables de la\ngendarmerie nationale et de la police municipale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de veiller \u00e0 la\nmise en \u0153uvre concr\u00e8te de ses dispositions.\nLa gendarmerie nationale et la police municipale ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tences propres,\n\u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune. En aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police\nmunicipale de mission de maintien de l'ordre.\nLa pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.512-4 \u00e0 L.512-7 du code de\nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe responsable de la gendarmerie nationale d\u00e9sign\u00e9 sous ce vocable est le commandant de la brigade\nterritoriale autonome (BTA) comp\u00e9tente pour la commune ou le commandant de la communaut\u00e9 de brigades\n(COB) \u00e0 laquelle la commune, objet de la pr\u00e9sente convention est rattach\u00e9e selon le dispositif mis en place\npar la gendarmerie nationale. Le responsable de la police municipale s'entend comme \u00e9tant le directeur de\nservice ou le chef de police municipale.\nL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\ncomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil local de\ns\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :\n\nProtection des personnes et des biens (pr\u00e9vention contre les cambriolages) ;\nProtection des personnes et des biens entre 23 heures et 06 heures ;\nLutte contre les incivilit\u00e9s et troubles de voisinage ;\nPr\u00e9vention contre la d\u00e9linquance des mineurs ;\nS\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nPr\u00e9vention de la violence dans les transports ;\nLutte contre la toxicomanie ;\nPr\u00e9vention des violences scolaires ;\nProtection des commerces de proximit\u00e9 ;\nLutte contre les pollutions et nuisances ;\nPr\u00e9vention et lutte contre les d\u00e9p\u00f4ts sauvages ;\nToutes installations illicites.VVVVVYVVYYYVYY\nMOYENS TECHNIQUES\nRadios portatives de marque MOTOROLA ;\nPostes radios fixes de marque MOTOROLA ;\nV\u00e9hicules administratifs s\u00e9rigraphi\u00e9s \u00ab POLICE MUNICIPALE \u00bb ;\nT\u00e9l\u00e9phones portables ;\nRadar de marque MERCURA mod\u00e8le ULTRALYTE COMPACT ;\n\u00c9thylotests \u00e9lectroniques ;\nSonom\u00e8tre ;\nLecteur de puce pour animal ;\nSyst\u00e8me de vid\u00e9o protection ;\nCam\u00e9ras individuelles ;\nCam\u00e9ras de chasse \u2014 pi\u00e8ge photographique.VVV V VVVN\nLes agents de la police municipale de la Roquette-sur-Siagne sont autoris\u00e9s sur demande motiv\u00e9e du maire\net autorisation du pr\u00e9fet \u00e0 porter les armes suivantes :\nPistolet semi-automatique 9x19mm (9 mm luger), arme de cat\u00e9gorie B 1\u00b0\".b ;\nG\u00e9n\u00e9rateur de gaz incapacitant, sup\u00e9rieur \u00e0 100 ml Cat B8.e ;\nPistolet a impulsion \u00e9lectrique, Cat B 6\u00b0 ;\nB\u00e2ton de protection a poign\u00e9e lat\u00e9rale, Cat D 2e. \u00e0 ;\nMatraque t\u00e9lescopique, Cat D 2e.a ;\nG\u00e9n\u00e9rateur de gaz incapacitant, inf\u00e9rieur \u00e0 100 ml, Cat D. 27e.b. VVV VVN\nLes agents de la police municipale de la Roquette-sur-Siagne re\u00e7oivent une formation sp\u00e9cifique, th\u00e9orique\net pratique \u00e0 l'usage, l'utilisation, le maniement et l'entretien des armes mises \u00e0 leur disposition pour exercer\nleurs fonctions. La formation est dispens\u00e9e au sein du pas de tir situ\u00e9 \u00e0 T.S.A 200 Rue Henri Laugier, Z.l. des\nTrois Moulins B.P. 102 06602 ANTIBES Cedex. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation, l'encadrement des s\u00e9ances\nde tir sera assur\u00e9 par les moniteurs en maniement des armes de la police municipale dans le stand\nhomologu\u00e9 par le CNFPT, cit\u00e9 ci-dessus.\n\n_ TITRE | - COORDINATION DES SERVICES\nIl est d\u00e9fini que les missions de la police municipale s'exercent de la mani\u00e8re suivante : de 6h00 \u00e0 21h00 et\nde 21h00 \u00e0 6h00\nCHAPITRE 1 \u2014 NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS\nArticle 1 : Surveillance des entr\u00e9es et sorties des \u00e9tablissements scolaires\nLa police municipale assure, de fa\u00e7on principale, la s\u00e9curit\u00e9 des entr\u00e9es et sorties des \u00e9tablissements\nscolaires se trouvant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de sa zone d'action. Par sa pr\u00e9sence, elle pr\u00e9vient les risques\nd'accidentologie mais \u00e9galement les \u00e9ventuels troubles \u00e0 l'ordre public pouvant exister dans ces zones\nsensibles (rixes, toxicomanie, vols etc...). Pour les m\u00eames raisons, elle assure \u00e9galement la surveillance des\npoints de ramassage et des arr\u00eats de transport scolaire. Elle est renforc\u00e9e dans cette mission, en cas de\nbesoin, par la gendarmerie nationale.\nLes \u00e9tablissements concern\u00e9s par la pr\u00e9sente convention sont les groupes scolaires primaires et maternelles\nde la commune.\nArticle 2 : Foires et march\u00e9s, manifestations diverses\nLa police municipale veille au respect des arr\u00eat\u00e9s municipaux r\u00e9glementant les foires et march\u00e9s, elle\nen assure la surveillance. La police municipale assure \u00e9galement la surveillance lors de c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et\nr\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune. En fonction de l'ampleur de la manifestation, le concours de la\ngendarmerie nationale sera sollicit\u00e9 en compl\u00e9ment des agents municipaux.\nLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou\nculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans les conditions\nd\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police\nmunicipale, soit par la police municipale soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit par un dispositif conjoint.\nDans le cadre de manifestations de port\u00e9e nationale (tour de France, rallye de Monte-Carlo etc...), les deux\nforces contribuent au bon d\u00e9roulement de ces \u00e9preuves sous l'autorit\u00e9 du repr\u00e9sentant des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et apr\u00e8s concertation entre les deux responsables.\nArticle 3 : Contr\u00f4le de l'occupation du domaine public\nLa police municipale est plus particuli\u00e8rement charg\u00e9e :\nDe la surveillance des terrasses, d\u00e9bits de boissons, restaurants et autres \u00e9tablissements assimil\u00e9s,\nDe la surveillance des installations : panneaux publicitaires, chevalets et autres,\nDe la surveillance de l'activit\u00e9 commerciale non s\u00e9dentaire,\nDes animations et spectacles de rue,\nDu respect de la r\u00e9glementation relative aux enseignes et pr\u00e9 enseignes. VVV VN\nElle veille au respect des arr\u00eat\u00e9s de police pris pour l'ex\u00e9cution de travaux de voie publique. De m\u00eame, elle\nest charg\u00e9e du contr\u00f4le de toute occupation illicite sur la chauss\u00e9e ou sur les trottoirs \u00e0 l'occasion du\nd\u00e9roulement des chantiers.\n\nElle est renforc\u00e9e dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.\nLa gendarmerie nationale dirige et coordonne, avec la police municipale, la s\u00e9curisation des manifestations\ndans le cadre de la mise en \u0153uvre du \u00ab Plan Vigipirate \u00bb.\nArticles 4 : Parcs, cimeti\u00e8res, b\u00e2timents communaux\nLa police municipale assure la surveillance des cimeti\u00e8res, des espaces verts, parcs et jardins ainsi que\ndes b\u00e2timents et installations de la commune.\nArticles 5 : Nuisances sonores\nLa police municipale est particuli\u00e8rement charg\u00e9e du contr\u00f4le des nuisances sonores. A ce titre, elle\nproc\u00e8de aux v\u00e9rifications n\u00e9cessaires visant \u00e0 r\u00e9duire les bruits de voisinage \u00e9manant des \u00e9tablissements\nrecevant du public, des bars, restaurants et terrasses mais \u00e9galement de particuliers. En cas de rixes, disputes\nou attroupements constat\u00e9s \u00e0 l'occasion des tapages nocturnes le concours des forces de gendarmerie sera\nsyst\u00e9matiquement recherch\u00e9.\nIl convient de rappeler la comp\u00e9tence municipale en mati\u00e8re d'atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique telles que\nles bruits et notamment les bruits de voisinage.\nLa police municipale adresse \u00e0 la gendarmerie nationale un relev\u00e9 r\u00e9gulier des interventions et infractions\naux nuisances sonores constat\u00e9es dans les d\u00e9bits de boissons et \u00e9tablissements de ce genre. Elle est inform\u00e9e\nen retour par les services de gendarmerie des nuisances sonores constat\u00e9es par les militaires dans un souci\nde compl\u00e9mentarit\u00e9 et de suivi de ces \u00e9tablissements.\nArticle 6 : Divagations d'animaux et chiens dangereux\nLa police municipale est charg\u00e9e de faire respecter les arr\u00eat\u00e9s relatifs d'une part \u00e0 la divagation\nd'animaux et d'autre part aux chiens non tenus en laisse.\nAu m\u00eame titre que la gendarmerie nationale, elle est charg\u00e9e de faire respecter les dispositions de la loi de\njanvier 1999 relatives aux animaux dangereux. En particulier, aux termes de l'article L.215-3-1 du code rural\net de la p\u00e9che maritime, les agents de police municipale peuvent verbaliser les propri\u00e9taires de chiens\nd'attaque (class\u00e9s en 1% cat\u00e9gorie) ou de chien de garde et de d\u00e9fense (class\u00e9s en 2\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gorie) qui n'ont\npas d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la mairie qu'ils d\u00e9tenaient un tel animal et ne se sont pas soumis aux obligations pr\u00e9vues par\nl'article L. 211-14 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nIls peuvent \u00e9galement verbaliser les propri\u00e9taires de ces chiens qui ne respectent pas les r\u00e8gles de circulation\nsur la voie et dans les lieux publics impos\u00e9es \u00e0 ces animaux par l'article L. 211-16 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime. Ils ont \u00e0 charge la capture et le transport des animaux dangereux en direction des fourri\u00e8res. En\ncas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res, le concours d'un sp\u00e9cialiste de la gendarmerie nationale peut \u00eatre sollicit\u00e9\npour la capture de l'animal.\n\nEnfin, les policiers municipaux mettent en ceuvre, en cas de besoin, les pouvoirs de police du maire en\nmati\u00e8re d'animaux dangereux, renforc\u00e9s par la loi du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance.\nIls \u00e9tablissent alors les proc\u00e9dures administratives pr\u00e9vues par les articles L.211-11 et suivants du code rural\net de la p\u00eache maritime.\nArticle 7 : Police de l'environnement\nNonobstant la comp\u00e9tence de la gendarmerie nationale dans ce domaine et en relation avec elle, la\nbrigade de l'environnement de la police municipale est charg\u00e9e de constater par rapports d'infraction ou par\nproc\u00e8s-verbaux selon les comp\u00e9tences qui sont attribu\u00e9es aux policiers municipaux, les infractions courantes\npr\u00e9vues par le code de l'environnement, le code de la sant\u00e9 publique, le code de l'urbanisme et le code de\nla construction et de l'habitation.\nA ce titre, ils sont charg\u00e9s de faire respecter les r\u00e8glements relatifs \u00e0 l'emploi du feu, au r\u00e8glement sanitaire\nd\u00e9partemental, \u00e0 l'exploitation des terrains par leurs propri\u00e9taires.\nA ce titre \u00e9galement, ils veillent au respect des dispositions r\u00e9glementant la pose et l'entretien des enseignes,\npr\u00e9 enseignes et publicit\u00e9s. Ils \u00e9tablissent, en cas de besoin, les proc\u00e9dures administratives et judiciaires\npr\u00e9vues par les articles L.581-26 et suivants du code de l'environnement.\nArticle 8 : Assistance, secours et protection des personnes\nDans le cadre des dispositions l\u00e9gislatives figurant dans le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et dans le code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, la police municipale apportera son concours concernant l'assistance, le\nsecours et la protection des personnes.\nA/ Ivresse publique et manifeste\nLa police municipale est comp\u00e9tente pour intervenir sur un individu en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste.\nDans cette hypoth\u00e8se, les agents de la police municipale conduisent aussit\u00f4t les personnes en \u00e9tat d'ivresse\ndevant l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent afin qu'elles soient plac\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en chambre de\nd\u00e9grisement. Les policiers municipaux remettent sans d\u00e9lai \u00e0 l'officier de la police judiciaire un rapport de\nmise \u00e0 disposition.\nDans ce cas, et sur instructions de l'officier de police judicaire, les agents de la police municipale sont\nautoris\u00e9s \u00e0 transporter l'individu au Centre Hospitalier de Cannes ou de Grasse aux fins d'obtenir un certificat\nde non-admission en milieu hospitalier.\nB / H\u00e9bergement d'urgence\nDans le cadre d'un h\u00e9bergement d'urgence, les agents de la police municipale sont autoris\u00e9s \u00e0 transporter\nles personnes en d\u00e9tresse qui en font la demande, dans leurs v\u00e9hicules de service, dans les centres d'accueil,\nde nuit comme de jour, de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration des Pays de Grasse apr\u00e8s avis de l'officier de\npolice judiciaire et/ou sur demande du maire.\nArticle 9 : Transport en commun\n\nDans le cadre de son service quotidien, la police municipale peut \u00e9tre amen\u00e9e a assurer des\nsurveillances sur les itin\u00e9raires des r\u00e9seaux de transport en commun.\nConform\u00e9ment \u00e0 la convention entre I'Etat et la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cannes Pays de L\u00e9rins en\ndate du 17 mars 2017, les agents de police municipale exercent leurs comp\u00e9tences sur l'ensemble du\nterritoire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration des pays de Grasse.\nAfin de permettre une parfaite coordination, la police municipale informe la gendarmerie nationale des dates\net des heures de ces surveillances. Le responsable de la gendarmerie nationale informe de la m\u00eame fagon\nson homologue de la police municipale des missions qu'il m\u00e8ne dans ce domaine.\nLes agents de police municipale par rapport, l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent de\ntoutes anomalies relatives aux troubles \u00e0 l'ordre public perp\u00e9tr\u00e9s par toute personne, afin de garantir la\npleine s\u00e9curit\u00e9 des chauffeurs et des contr\u00f4leurs des soci\u00e9t\u00e9s de transport.\nArticle 10 : Objets trouv\u00e9s\nLa police municipale est charg\u00e9e de recueillir les objets perdus sur le domaine public, d'en identifier\nles propri\u00e9taires et d'en assurer la garde jusqu'\u00e0 remise \u00e0 ces derniers ou \u00e0 son inventeur s'il en exprime le\nsouhait. Les modalit\u00e9s de fonctionnement de ce service sont pr\u00e9vues par arr\u00eat\u00e9 municipal. La police\nmunicipale avertira la gendarmerie de la d\u00e9couverte de tout objet suspect.\nCHAPITRE 2 \u2014 MODALITES DE LA COORDINATION\nArticle 11 : P\u00e9riodicit\u00e9 de rencontre\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leurs\nrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la\ns\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues\npar la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y\nparticipe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire.\nCes r\u00e9unions sont organis\u00e9es chaque premier mardi de chaque mois. Elles se tiennent \u00e0 la mairie de la\nRoquette-sur-Siagne, au poste de police municipale ou dans les locaux de la gendarmerie nationale.\nDes r\u00e9unions peuvent \u00eatre \u00e9galement organis\u00e9es, \u00e0 la demande de l'une ou l'autre des parties, en vue de la\npr\u00e9paration des services d'ordre pour des \u00e9v\u00e9nements particuliers.\nArticle 12 : \u00c9changes d'informations sur les personnes signal\u00e9es disparues, recherch\u00e9es et sur les v\u00e9hicules\nvol\u00e9s\nDans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux\nfichiers et aux libert\u00e9s, la gendarmerie nationale et la police municipale \u00e9changent les informations dont\nelles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues, sur celles recherch\u00e9es et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s,\nsusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une\npersonne signal\u00e9e disparue ou recherch\u00e9e ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe la\n8\n\ngendarmerie nationale.\nA cet effet, les agents de la police municipale peuvent \u00e9tre destinataires, dans le cadre de leurs attributions\net dans la limite du besoin d'en connaitre, de tout ou partie des donn\u00e9es et informations contenues dans le\nfichier des personnes recherch\u00e9es (FPR) et du fichier des objets et v\u00e9hicules signal\u00e9s (FOVes).\nExceptionnellement, certaines informations relatives \u00e0 une personne inscrite au FPR peuvent aussi \u00eatre\ntransmises oralement par les services de gendarmerie afin de parer \u00e0 un danger pour la population.\nArticle 13 : L'utilisation des fichiers d'immatriculation et des permis de conduire\nConform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b02018-387 du 24 mai 2018 et \u00e0 l'instruction du ministre de l'Int\u00e9rieur du 3 janvier\n2019, les agents de police municipale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le pr\u00e9fet, sur proposition du\nmaire, peuvent recevoir communication au moyen d'un acc\u00e8s direct :\n> des informations contenues dans le syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV), aux seules fins\nd'identifier les auteurs des infractions au code de la route et des infractions relatives \u00e0 l'abandon ou\nau d\u00e9p\u00f4t ill\u00e9gal de d\u00e9chets qu''ils sont habilit\u00e9s \u00e0 constater,\n> des informations relatives \u00e0 l'existence, la cat\u00e9gorie et la validit\u00e9 contenues dans le syst\u00e8me national\ndes permis de conduire (SNPC) aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au code de la\nroute qu'ils sont habilit\u00e9s \u00e0 constater.\n\nTITRE !! \u2014 COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, le procureur de la R\u00e9publique et le maire de la Roquette-sur-Siagne\nconviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nde l'\u00c9tat. En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration\ndans les domaines vis\u00e9s dans les articles suivants.\nArticle 14 : Partage d'informations\nLa police municipale est associ\u00e9e \u00e0 la d\u00e9finition et \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de s\u00e9curit\u00e9.\nLe responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale s'informent\nmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s\nde la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.\nLe responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du nombre de\npoliciers municipaux affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents\narm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.\nLa police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont la\nconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de ses\nmissions.\nDans le courant de son activit\u00e9 quotidienne et notamment nocturne, la police municipale informe le centre\nop\u00e9rationnel de la gendarmerie (CORG) des \u00e9v\u00e9nements sur lesquels ils interviennent d'initiative. Ce centre\nredistribue les appels sur les brigades ou patrouilles comp\u00e9tentes en fonction de l'urgence, de la nature ou\ndu lieu de l'affaire \u00e9voqu\u00e9e.\nParall\u00e8lement, la gendarmerie nationale informe la police municipale par tous moyens de communication\nappropri\u00e9s des \u00e9v\u00e9nements pouvant impliquer une intervention en renfort des moyens de l'\u00c9tat ou\nd'\u00e9l\u00e9ments particuliers devant \u00eatre port\u00e9s \u00e0 la connaissance de toutes les patrouilles en action. La\ngendarmerie informe \u00e9galement la police municipale des secteurs sensibles en mati\u00e8re de d\u00e9linquance,\nd\u00e9termin\u00e9s par les donn\u00e9es statistiques, afin d'\u00e9laborer au mieux un sch\u00e9ma coh\u00e9rent de surveillance du\nterritoire.\nD\u00e8s lors que des infractions commises sur le territoire de la commune troublent l'ordre public, le\ncommandant de brigade en informe le maire dans le respect du secret des investigations judiciaires.\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9cider que\ndes missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat territorialement comp\u00e9tent, de son repr\u00e9sentant, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en fonction du\ncaract\u00e8re intercommunal de la mission men\u00e9e, du commandant de la compagnie ou de groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale. Le maire en est imm\u00e9diatement inform\u00e9. Le centre op\u00e9rationnel de la\ngendarmerie repr\u00e9sente un \u00e9chelon fonctionnel, sous l'autorit\u00e9 du commandant de groupement, qui peut\nengager les patrouilles de la police municipale sur des \u00e9v\u00e9nements particuliers de leurs comp\u00e9tences ou en\nrenfort des unit\u00e9s de gendarmerie.\n10\n\nLe recours \u00e0 un dispositif de patrouilles mixtes n'est pas retenu dans un souci de meilleure identification des\nresponsabilit\u00e9s de chacun. Ce choix n'exclut pas la mise en ceuvre d'op\u00e9rations conjointes sur des m\u00e9mes\nobjectifs arr\u00eat\u00e9s en commun. Ces op\u00e9rations ponctuelles seront toujours plac\u00e9es sous l'autorit\u00e9 du\nrepr\u00e9sentant des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 15 : Compl\u00e9mentarit\u00e9\nSans pr\u00e9judice de directives particuli\u00e8res de leurs autorit\u00e9s d'emploi mais dans le dessein d'assurer\nune meilleure couverture de la surveillance dans l'espace et dans le temps, les services de la gendarmerie\nnationale et de la police municipale veillent, par une entente locale, \u00e0 disposer leurs patrouilles de mani\u00e8re\n\u00e0 tendre vers une coordination optimale.\nArticle 16 : Pr\u00e9vention de la d\u00e9linguance\nDans le cadre des missions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou des conduites addictives notamment\ndans les \u00e9tablissements scolaires ou dans les transports en commun, le commandant de la maison de\nconfiance et de protection des familles et le responsable de la police municipale adoptent une d\u00e9marche\nconcert\u00e9e. Par des contacts r\u00e9guliers et suivis, ils d\u00e9finissent une approche globale de ces missions qui\npeuvent se traduire par des interventions communes.\nArticle 17 : Op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances\nLa police municipale participe aux op\u00e9rations tranquillit\u00e9 vacances men\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es\npar les services de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat. Le responsable de la police municipale assure la coordination de ces\nop\u00e9rations, organise la surveillance et ce, en \u00e9troite collaboration avec le commandant de la brigade\nterritoriale autonome. Ce dernier et le directeur de la police municipale d\u00e9finissent chaque ann\u00e9e les\nmodalit\u00e9s de surveillance, de fa\u00e7on \u00e0 assurer une parfaite compl\u00e9mentarit\u00e9 et \u00e9viter les redondances.\nArticle 18 : Dispositif Voisins Vigilants et Solidaires\nLa police municipale participe au concept Voisins Vigilants et Solidaires en liaison avec la gendarmerie\nnationale. La liste des administr\u00e9s adh\u00e9rant \u00e0 ce concept est tenue \u00e0 jour par la police municipale qui avise\nimm\u00e9diatement le commandant de brigade de tout changement. La municipalit\u00e9 prend en charge le co\u00fbt de\nl'achat et la mise en place de panneaux ainsi que des autocollants appos\u00e9s aux bo\u00eetes aux lettres. Des\nr\u00e9unions publiques seront r\u00e9guli\u00e8rement programm\u00e9es afin d'\u00e9changer les informations avec les voisins\nvigilants.\nArticle 19 : Vid\u00e9oprotection\nLa municipalit\u00e9 d\u00e9sirant adopter ou modifier sensiblement un syst\u00e8me de ce type sollicite le concours\ndu r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la gendarmerie nationale afin qu'il puisse apporter un avis technique sur le sch\u00e9ma du\ndispositif. Le maire de la commune n'est pas li\u00e9 par cet avis technique.\nDans la mesure o\u00f9 un tel dispositif existe d\u00e9j\u00e0 sur la commune, toutes les cam\u00e9ras doivent \u00eatre reli\u00e9es \u00e0 un\ncentre de surveillance urbaine (CSU) g\u00e9r\u00e9 par la municipalit\u00e9 et destin\u00e9 soit \u00e0 accueillir des op\u00e9rateurs veillant\net analysant les images 24h/24h soit \u00e0 enregistrer ces images dans un local communal s\u00e9curis\u00e9 qui devra\n11\n\n\u00eatre, dans la mesure du possible, sous la surveillance de la police municipale.\nLes op\u00e9rateurs informent en temps r\u00e9el les services de la gendarmerie (notamment le CORG la nuit) des\n\u00e9v\u00e9nements susceptibles d'entra\u00eener une intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9. Une convention sp\u00e9ciale\nd\u00e9finira les modalit\u00e9s de fonctionnement de ces CSU.\nArticle 20 : Modalit\u00e9s d'utilisation de capteurs d'images de type \u00ab cameras de chasse \u00bb\n>\n>Conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b06.1.2018/74 du 25 octobre 2018, la collectivit\u00e9 met \u00e0 disposition\nplusieurs services de nature \u00e0 permettre aux administr\u00e9s de collecter et de trier leurs d\u00e9chets :\nCollecte en porte \u00e0 porte des ordures m\u00e9nag\u00e8res, du tri s\u00e9lectif et des d\u00e9chets alimentaires ;\nCollecte en points de regroupements de proximit\u00e9 pour les foyers pour lesquelles la collecte en porte\n\u00e0 porte est impossible ;\nCollecte en points d'apport volontaire ;\nCollecte en d\u00e9chetteries de proximit\u00e9 avec possibilit\u00e9 de d\u00e9poser gratuitement jusqu'\u00e0 3 tonnes de\nd\u00e9chets (d\u00e9chets verts et encombrants) ;\nCollecte des encombrants sur demande.\nAfin de lutter efficacement contre toute forme de d\u00e9p\u00f4t sauvage, la commune de la Roquette-sur-Siagne\ns'est \u00e9galement dot\u00e9e de capteurs d'images de type \u00ab cam\u00e9ras de chasse \u00bb, dont les modalit\u00e9s d'utilisation\nsont les suivantes :\n> Les zones sensibles et propices aux d\u00e9p\u00f4ts sauvages de tous genres sont d\u00e9finies en concertation\navec le commandant de la brigade territoriale de la Roquette-sur-Siagne ;\nLes zones de surveillance d\u00e9finies sont reprises et d\u00e9sign\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du maire et soumises au\ncontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 du pr\u00e9fet ;\nLe report des images et/ou des photographies capt\u00e9es s'effectue sur un poste informatique\nsp\u00e9cialement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 cet effet au sein du centre de surveillance urbaine de la police municipale ;\nLes images et/ou des photographies capt\u00e9es ne peuvent servir qu'\u00e0 la lutte contre les d\u00e9p\u00f4ts\nsauvages ;\nSur instruction de l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent, les cam\u00e9ras de chasse;\npeuvent \u00eatre mises \u00e0 disposition des services de la gendarmerie dans le cadre de proc\u00e9dures\njudiciaires ;\nLes images et/ou photographies sont annex\u00e9es aux proc\u00e9dures r\u00e9dig\u00e9es par la police municipale dans\nle cadre de la r\u00e9pression contre les d\u00e9p\u00f4ts sauvages ;\nLes frais d'enl\u00e9vement des d\u00e9p\u00f4ts sauvages sont \u00e0 la charge des contrevenants selon la proc\u00e9dure de l'\u00e9tat\nex\u00e9cutoire avec recouvrement par les services du Tr\u00e9sor public selon un bar\u00e8me d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 comme suit :\n>\n>Forfait de 300\u20ac incluant jusqu'\u00e0 4 heures maximum de travail ;\n70\u20ac pour toute heure suppl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire \u00e0 l'enl\u00e8vement des objets d\u00e9pos\u00e9s illicitement sur\nla voie publique (sacs, ordures m\u00e9nag\u00e8res, cartons, verres et autres objets encombrants).\nCe bar\u00e8me tient compte de l'ensemble des frais expos\u00e9s (main d'\u0153uvre, v\u00e9hicule, mat\u00e9riel et autres frais) et\ndu co\u00fbt induit par la d\u00e9sorganisation g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l'intervention.\n12\n\nArticle 21 : Modalit\u00e9s d'utilisation des cam\u00e9ras pi\u00e9ton en dotation individuelle des policiers municipaux\nConform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires et en conformit\u00e9 avec la CNIL, la ville\nde la Roquette-sur-Siagne dote les policiers municipaux de cam\u00e9ras pi\u00e9ton leur permettant de proc\u00e9der en\ntous lieux au moyen de cam\u00e9ra individuelle a un enregistrement de leurs interventions lorsque se produit ou\nest susceptible de se produire un incident, eu \u00e9gard aux circonstances de l'intervention ou au comportement\ndes personnes concern\u00e9es.\n> Lenregistrement n'est pas permanent ;\n> Les enregistrements ont pour finalit\u00e9s la pr\u00e9vention des incidents au cours des interventions des\nagents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte\ndes preuves ainsi que la formation et la p\u00e9dagogie des agents ;\n> Les cam\u00e9ras sont fournies par le service et port\u00e9es de fa\u00e7on apparente par les agents\n> Un signal visuel sp\u00e9cifique indique si la cam\u00e9ra enregistre. Le d\u00e9clenchement de l'enregistrement fait\nI'objet d'une information des personnes film\u00e9es, sauf si les circonstances l'interdisent. Une\ninformation g\u00e9n\u00e9rale du public sur I'emploi de ces cam\u00e9ras est organis\u00e9e par le maire de la Roquette-\nsur-Siagne ;\n> Lorsque cette consultation est n\u00e9cessaire pour faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la\npr\u00e9vention d'atteintes imminentes \u00e0 l'ordre public, le secours aux personnes ou l'\u00e9tablissement fid\u00e8le\ndes faits lors des comptes rendus d'interventions, les personnels auxquels les cam\u00e9ras individuelles\nsont fournies peuvent avoir acc\u00e8s directement aux enregistrements auxquels ils proc\u00e8dent dans le\ncadre d'une proc\u00e9dure judiciaire ou d'une intervention ; (Disposition extraite de I'Art. L241-2 du CSI)\n> Les cam\u00e9ras sont \u00e9quip\u00e9es de dispositifs techniques permettant de garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des\nenregistrements et la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations lorsqu'il y est proc\u00e9d\u00e9 dans le cadre de\nl'intervention ;\n> Les enregistrements audiovisuels, hors le cas o\u00f9 ils sont utilis\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure\njudiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effac\u00e9s au bout de un (1) mois.\nArticle 22 : Stationnement, immobilisation et mise en fourri\u00e8re\nLa police municipale, au m\u00eame titre que la gendarmerie nationale, assure la surveillance de la\ncirculation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste\nest pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques. Les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, notamment les mises\nen fourri\u00e8re effectu\u00e9es en application de l'article L.325-2 du code de la route, sont r\u00e9alis\u00e9es sous l'autorit\u00e9\nde l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par\nI'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.\nLa recherche et l'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules \u00e0 l'\u00e9tat d'\u00e9pave, sources potentielles de violences urbaines,\nseront assur\u00e9s prioritairement par la police municipale. La gendarmerie nationale contribue \u00e0 cette mission\nau cours des surveillances.\nArticle 23 : S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n13\n\nLa police municipale assure, au m\u00e9me titre que la gendarmerie nationale, la surveillance de la\ncirculation, veille a la fluidit\u00e9 du trafic et assure la r\u00e9gulation n\u00e9cessaire afin d'y parvenir. Les deux entit\u00e9s\ns'engagent \u00e0 s'aider mutuellement lors de probl\u00e8mes de circulation particuliers.\nLa police municipale intervient sur l'ensemble du spectre d\u00e9termin\u00e9 par la loi et notamment en mati\u00e8re de :\nVitesse : Elle peut effectuer \u00e0 son initiative des contr\u00f4les de vitesse en informant au pr\u00e9alable le commandant\nde la brigade territoriale autonome (BTA) ou le commandant de la communaut\u00e9 de brigades (COB) des\nop\u00e9rations qu'elle compte effectuer dans ce domaine afin d'assurer la coordination de ces services. Apr\u00e8s\nconcertation pr\u00e9alable, des op\u00e9rations conjointes pourront \u00eatre organis\u00e9es de fa\u00e7on p\u00e9riodique.\nAlcool\u00e9mie : En cas de pr\u00e9somption de l'existence d'un \u00e9tat alcoolique ou de refus du conducteur de subir\nles \u00e9preuves de d\u00e9pistage, l'agent de police municipale rend compte imm\u00e9diatement \u00e0 la brigade de\ngendarmerie ou au centre op\u00e9rationnel et ex\u00e9cute les directives de l'officier de police judiciaire (conduite\ndans les locaux de la gendarmerie ou attente de l'arriv\u00e9e d'une patrouille de gendarmerie).\nSur ordre et sous la responsabilit\u00e9 des officiers de police judiciaire, l'agent de police municipale peut\nsoumettre au d\u00e9pistage de l'impr\u00e9gnation alcoolique par l'air expir\u00e9 les personnes vis\u00e9es par les articles\nL.234-3 et L.234-9 du code de la route.\nStup\u00e9fiants :\nSur ordre et sous la responsabilit\u00e9 des officiers de police judiciaire, l'agent de police municipale peut proc\u00e9der\n\u00e0 des \u00e9preuves de d\u00e9pistages en vue d'\u00e9tablir si la personne conduisant en ayant fait usage de produits\nstup\u00e9fiants, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.235-2 du code de la route. En cas de r\u00e9sultat positif,\nl'agent de police municipale doit en informer l'officier de police judiciaire.\nLa police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4le routier\net de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nArticle 24 : Recherches\nLa police municipale est inform\u00e9e imm\u00e9diatement par la brigade locale de la mise en place de plans\nparticuliers de recherches de malfaiteurs d\u00e9clench\u00e9s par la gendarmerie nationale. Dans ce but, des postes\nparticuliers d'observations pourront \u00eatre d\u00e9di\u00e9s sp\u00e9cifiquement aux agents de police municipale ou ces\nderniers pourront \u00eatre inclus dans les dispositifs de la gendarmerie nationale.\nLa participation \u00e0 ces plans rel\u00e8ve d'une entente locale en fonction des effectifs des polices municipales et\ndes contraintes qui leur sont propres. Ces actions seront toujours d\u00e9clench\u00e9es, dirig\u00e9es et closes par le\nresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nToujours dans le cadre de ces missions sp\u00e9cifiques, les \u00e9changes radiophoniques entre les divers postes de\ncontr\u00f4les sont indispensables. Pour ces raisons, les services de gendarmerie seront dot\u00e9s des moyens\nn\u00e9cessaires pouvant permettre les \u00e9changes entre les deux services. La mise en place de ces moyens est \u00e0 la\ncharge de la municipalit\u00e9 concern\u00e9e.\nArticle 25 : Mises \u00e0 disposition par les fonctionnaires de la police municipale\n14\n\nEn vertu des dispositions de l'article 21-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les agents de la police\nmunicipale rendent compte imm\u00e9diatement \u00e0 l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent (ou\nvia le centre op\u00e9rationnel de la gendarmerie) de tous crimes, d\u00e9lits ou contraventions dont ils ont\nconnaissance.\nIls rendent imm\u00e9diatement compte \u00e0 l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent des interpellations auxquelles\nils ont proc\u00e9d\u00e9 sur ses directives ou d'initiative dans le cas pr\u00e9vu par l'article 73 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\nquand il leur est donn\u00e9 de se saisir de l'auteur d'un crime ou d'un d\u00e9lit flagrant puni d'une peine\nd'emprisonnement. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ils le conduisent sans d\u00e9lai devant l'officier de police judiciaire si celui-ci\nleur en donne l'ordre.\nArticle 26 : Transmission des proc\u00e8s-verbaux et rapports\nLes proc\u00e8s-verbaux et rapports relatifs \u00e0 la commission d'infractions sont transmis au procureur de la\nR\u00e9publique sous couvert du commandant de la brigade territoriale autonome (BTA) ou du commandant de\nla communaut\u00e9 de brigades (COB) territorialement comp\u00e9tent. Dans l'hypoth\u00e8se d'une mise \u00e0 disposition,\nles agents de la police municipale remettent leur rapport \u00e0 l'officier de police judiciaire qui d\u00e9cide du bien-\nfond\u00e9 \u00e9ventuel de recueillir leurs auditions dans le cadre de la proc\u00e9dure en cours.\nArticle 27 : Liaisons t\u00e9l\u00e9phoniques et radiophoniques\nPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\net par les articles L.221-2, L 223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-2, L.234-1 \u00e0 L.234-9 et L.235-\n2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de\npolice judiciaire territorialement comp\u00e9tent. \u00c0 cette fin, le commandant de la brigade autonome ou le\ncommandant de la communaut\u00e9 de brigades et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyens\npar lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.\nLes communications entre la gendarmerie nationale (CORG) et la police municipale pour l'accomplissement\nde leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e existante.\nLa police municipale met \u00e0 disposition de la brigade territoriale autonome ou de la communaut\u00e9 de brigades\nles moyens radios (fixes ou portables) destin\u00e9s \u00e0 assurer une liaison permanente entre ces services. Ces\nmoyens radios sont \u00e0 la charge de la commune tant dans l'acquisition que dans la maintenance des appareils\n(les communications entre la police municipale et les unit\u00e9s de gendarmerie pour l'accomplissement de leurs\nmissions respectives peuvent aussi se faire par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e, dans des conditions d\u00e9finies\nd'un commun accord par leurs responsables).\nA l'inverse, dans le cas de missions pr\u00e9cises (plan de recherches), des moyens radio de la gendarmerie\npourront ponctuellement \u00eatre mis \u00e0 la disposition des agents de police municipale.\nArticle 28 : Formation\nDans le cadre de la formation des agents de police municipale et du protocole national sign\u00e9 entre le\nministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), la\ngendarmerie nationale pourra accueillir au sein de ses services ces fonctionnaires pour des stages pratiques\nou d'observation. De m\u00eame, des formations continues pourront \u00eatre organis\u00e9es dans des domaines divers\ncomme les r\u00e8gles de la proc\u00e9dure judiciaire, la pr\u00e9servation d'une sc\u00e8ne de crime etc... Elles pourront \u00e9tre\neffectu\u00e9es au niveau du groupement ou de la compagnie de gendarmerie.\n15\n\nR\u00e9ciproquement, la police municipale pourra accueillir des militaires de la gendarmerie nationale afin de\nd\u00e9velopper une meilleure connaissance du fonctionnement de ce service.\nDans le cadre de la formation continue, des \u00e9changes seront organis\u00e9s apr\u00e8s accord des hi\u00e9rarchies\nrespectives entre les agents de police municipale et le centre op\u00e9rationnel de la gendarmerie afin d'acqu\u00e9rir\net de d\u00e9velopper pour ces personnels des r\u00e9flexes communs.\n16\n\nTITRE IIl : EVALUATION ET DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 29 : Missions extraterritoriales\nDans certains cas, les agents de police municipale peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 sortir des limites\nde la commune d'emploi. Il s'agit notamment de la conduite d'une personne interpell\u00e9e devant un\nofficier de police judiciaire, de liaisons administratives diverses. Dans ces cas pr\u00e9cis, ces agents\npourront \u00eatre porteurs de leurs armes de dotation et circuler dans leurs v\u00e9hicules s\u00e9rigraphi\u00e9s.\nArticle 30 : Suivi et \u00e9valuation de la convention\nToute modification des conditions d'exercice de la pr\u00e9sente convention devra faire l'objet\nd'une concertation entre les parties contractantes dans un d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des\ndispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, \u00e9ventuellement, d'un avenant \u00e0 la pr\u00e9sente\nconvention qui devra \u00eatre approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet, le maire et le procureur de la R\u00e9publique.\nUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un\ncommun accord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire ou leurs repr\u00e9sentants, sur les conditions\nde mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet, au maire et au\nprocureur de la R\u00e9publique.\nLa pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une\nr\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (CLSPD)\nou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci ou s'il n'existe pas, lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet, le maire\net le procureur de la R\u00e9publique.\nLa pr\u00e9sente convention prend effet \u00e0 compter de ce jour. Elle est conclue pour une dur\u00e9e de trois\nans et est renouvelable par reconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six\nmois par l'une ou l'autre des parties.\nFait \u00e0 Nice, le S MaksS 202'1\nLe pr\u00e9fet Le procureur de la R\u00e9publique Le maire de la Roquette-sur-\ndes Alpes-Maritimes pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Siagne, vice-pr\u00e9sident de la\nGrasse communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\ndu Pays de Grasse\n\nEx Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDES ALPES- Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\n\u00cb'\u0152R\"...ES et de protection civiles\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNice, le \u00c0 & MRS 2024\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2024- 322~\nPORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGR\u00c9MENT DE SECURITE CIVILE A\nL'UNION DEPARTEMENTALE DES SAPEURS-POMPIERS\nDES ALPES-MARITIMES\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-237 du 27 f\u00e9vrier 2006 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure\nd'agr\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2006 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national relatif aux\ndispositifs pr\u00e9visionnels de secours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2017 relatif \u00e0 I'agr\u00e9ment des associations de s\u00e9curit\u00e9\ncivile pour les dispositifs pr\u00e9visionnels de secours, d\u00e9nomm\u00e9 agr\u00e9ment\n\u00abD\u00bb;\nVU la circulaire minist\u00e9rielle NOR : INT/E/06/00050/C relative \u00e0 la proc\u00e9dure\nd'agr\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 civile au b\u00e9n\u00e9fice des associations ;\nVU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment sollicit\u00e9 par l'Union\nd\u00e9partementale des sapeurs-pompiers des Alpes-Maritimes en date\ndu 29 f\u00e9vrier 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'Union d\u00e9partementale des sapeurs-pompiers des\nAlpes-Maritimes remplit les conditions r\u00e9glementaires pour obtenir\nl'agr\u00e9ment sollicit\u00e9 ;\nSUR proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\n\nARRETE\nARTICLE 1: l'Union d\u00e9partementale des sapeurs-pompiers des Alpes-\nMaritimes est agr\u00e9\u00e9e au niveau d\u00e9partemental pour participer aux missions\nde s\u00e9curit\u00e9 civile selon le type des missions d\u00e9finies ci-dessous :\nCHAMP G\u00c9OGRAPHIQUE TYPE DE MISSIONS DE S\u00c9CURIT\u00c9\nD'ACTION DES MISSIONS CIVILE\nD : Dispositifs pr\u00e9visionnels\nde secours de petite \u00e0\nN\u00b01: D\u00e9partement des grande enve\u00e9gEL;re (DPS-PE \u00e0\n\u00ab D\u00e9partemental \u00bb Alpes-MaritimesTYPE D'AGR\u00c9MENT\nS\u00e9curit\u00e9 de la pratique des\nactivit\u00e9s aquatiques\nARTICLE 2: I'Union d\u00e9partementale des sapeurs-pompiers des Alpes-\nMaritimes agr\u00e9\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 civile apporte son concours aux missions\nconduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fix\u00e9es\npar le r\u00e8glement op\u00e9rationnel pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 1424-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 la demande du directeur des op\u00e9rations de\nsecours et sous l'autorit\u00e9 du commandant des op\u00e9rations de secours.\nARTICLE 3 : le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une p\u00e9riode de 3 ans. Au\ncours de celle-ci, il peut \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect d'une des\nconditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-237 du 27 f\u00e9vrier 2006.\nARTICLE 4: l'Union d\u00e9partementale des sapeurs-pompiers des Alpes-\nMaritimes s'engage \u00e0 signaler, sans d\u00e9lai, au pr\u00e9fet, toute modification\nsubstantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de\nl'agr\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 civile, pour lequel cet arr\u00eat\u00e9 est pris.\nARTICLE 5::\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pourra faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant sa\npublication :\nx soit d'un recours gracieux, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\ndirection des s\u00e9curit\u00e9s, SIDPC ;\nx Ssoit d'un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,\ndirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, service du\nconseil juridique et du contentieux, bureau du contentieux des\npolices administratives.\n\nL'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de 2 mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux :\nx soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18,\navenue des Fleurs, 06 000 NICE ;\nx soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site Internet\nhttps://www.telerecours.fr :\nv dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication ;\nv ou dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la r\u00e9ponse (tacite ou expresse)\nde l'administration au recours administratif.\nARTICLE 6 : monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nPour le Pr\u00e9fet,\nLa directrice adjointe des s\u00e9curit\u00e9:\n\nEx Cabinet du Pr\u00e9fet\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n\u00cb\u00ce\\SR\u00c8!.I\u0152ES% Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\nLt et de protection civiles\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNice.le 4 7 s 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024 - 323\nPORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET\nNATIONAL DE S\u00c9CURIT\u00c9 ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU\nBREVET NATIONAL DE S\u00c9CURIT\u00c9 ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1979 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance\ndu brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 5 septembre 1979 modifi\u00e9 portant agr\u00e9ment des\nassociations en vue de la pr\u00e9paration au brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de\nsauvetage aquatique ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 janvier 2023 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment \u00e0 la\nformation aux premiers secours \u00e0 l'association m\u00e9diterran\u00e9enne de secourisme des\nAlpes-Maritimes ;\nVU le jury d'examen du brevet national pr\u00e9cit\u00e9, organis\u00e9 par l'association\nm\u00e9diterran\u00e9enne de secourisme des Alpes-Maritimes, le 21 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU les proc\u00e8s-verbaux des sessions d'examen re\u00e7us le 25 f\u00e9vrier 2024 ;\nSUR proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet :\n\nARRETE\nARTICLE 1: les listes des candidats admis au brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de\nsauvetage aquatique (BNSSA) et au recyclage du BNSSA sont indiqu\u00e9es en annexe\ndu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nARTICLE 2 :\n\u00ab le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pourra faire I'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant sa\npublication :\nx soit d'un recours gracieux, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\ndirection des s\u00e9curit\u00e9s, SIDPC ;\nx _ soit d'un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction\ndes libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, service du conseil\njuridique et du contentieux, bureau du contentieux des polices\nadministratives.\nL'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de 2 mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\n\u00ab le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux :\nXx soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des\nFleurs, 06 000 NICE ;\nx soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site Internet\nhttps://www.telerecours.fr :\nv dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication ;\n\u00ab ou dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la r\u00e9ponse (tacite ou expresse) de\nl'administration au recours administratif.\nARTICLE 3: le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'association m\u00e9diterran\u00e9enne de secourisme des\nAlpes-Maritimes.\nARTICLE 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA)\nde la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nAd\u00e9lina PICCO\n\nEx\nPR\u00c9FET\nDES ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\net de protection civiles\nNice, le@ 7 Mars 202\u00a2\nANNEXE DE L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024- 325\nPORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET\nNATIONAL DE S\u00c9CURIT\u00c9 ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU\nBREVET NATIONAL DE S\u00c9CURIT\u00c9 ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE\nSESSION FORMATION INITIALE DU 21 F\u00c9VRIER 2024\nZ DATE DE LIEU DE ORGANISME\nNOM FRENOM NAISSANCE NAISSANCE FORMATEUR\nALSINA~SELLIER 04/02/2000 BEZIERS (34) AMS 06Cassandra\nBENTO SEMEDO 11/05/2006 NICE (06) AMS 06\nnzo\nBRESSON Benoit 03/05/2006 NICE (06) AMS 06\nLARCAN Manon 23/10/2006 NICE (06) AMS 06\nLOUBATIE Mailyn 02/06/2006 NICE (06) AMS 06\nMASSE Jordan 19/11/1992 MARIGNANE (13) AMS 06\nPEDEBOY Milan 05/04/2006 NICE (06) AMS 06\nROKITA Lena 06/08/2005 LA SEY\"('\u00cbB\u00ceUR MER AMS 06\nVIDAL Chlo\u00e9 26/06/2003 NICE (06) AMS 06\nSESSION FORMATION CONTINUE DU DU 21 FEVRIER 2024\n; DATE DE LIEU DE ORGANISME\nNONERENOM NAISSANCE NAISSANCE FORMATEUR\nACRORNERO. 10/11/1976 BESANCON (25) AMS 06St\u00e9phane\nESCAICH Marion 14/05/1981 NICE (06) AMS 06\n\nEx Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDES ALPES- Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\nI;d:;RITIMES et de protection civiles\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNice,le @ 7 Mans 2024\nAPn\u00b02024- 3 ZL\nARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIF \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2021 \u2014 590\nPORTANT AGR\u00c9MENT \u00c0 L'INSTITUT POUR L'\u00c9TUDE ET L'INT\u00c9GRATION DES NOUVELLES\nTECHNIQUES ET TECHNOLOGIES-POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DE\nS\u00c9CURIT\u00c9 INCENDIE DANS LES \u00c9TABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES\nDE GRANDE HAUTEUR\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation ;\nVU le code du travail ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 juin 1980 modifi\u00e9 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales\ndu r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements\nrecevant du public ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mai 2005 modifi\u00e9 relatif aux missions, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la\nqualification du personnel permanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements\nrecevant du public et des immeubles de grande hauteur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 pour la\nconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie\net de panique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-590 du 3 juin 2021 portant agr\u00e9ment \u00e0 l'institut pour l'\u00e9tude et\nl'int\u00e9gration des nouvelles techniques et technologies (INSEIT) pour la formation du personnel\npermanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles\nde grande hauteur ;\nVU le courrier en date du 28 f\u00e9vrier 2024 de l'association INSEIT formation, demandant la -\nmodification de la liste de formateurs ;\nSUR proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet :\n\nARRETE\nARTICLE 1 : l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente annexe jointe \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9.\nARTICLE 2 : les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'agr\u00e9ment n\u00b02021-590 susvis\u00e9\nrestent inchang\u00e9es.\nARTICLE 3 :\n\u00ab le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pourra faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication :\nXx soit d'un recours gracieux, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, direction des\ns\u00e9curit\u00e9s, SIDPC ;\nXx soit d'un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des\nlibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et du\ncontentieux, bureau du contentieux des polices administratives.\nL'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de 2 mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\n\u00ab le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux :\nx soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des Fleurs,\n06 000 NICE ;\nx _ soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site Internet https://www.telerecours.fr :\nv dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication ;\nv ou dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la r\u00e9ponse (tacite ou expresse) de\nl'administration au recours administratif.\nARTICLE 4 : le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la\npr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nARTICLE 5 : le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur d\u00e9partemental des services\nd'incendie et de secours des Alpes-Maritimes et le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de I'INSEIT sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet,\njpinte des s\u00e9curlt\u00e8s\nD9f4777\nAd\u00e9llna PICCO\n\nEx\nPR\u00c9FET\nDES ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9CABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\net de protection civiles\nANNEXE \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02024 \u2014 SZL-\\\nPORTANT AGR\u00c9MENT \u00c0 L'INSTITUT POUR L'\u00c9TUDE ET L'INT\u00c9GRATION DES NOUVELLES\nTECHNIQUES ET TECHNOLOGIES POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DE\nS\u00c9CURIT\u00c9 INCENDIE DANS LES \u00c9TABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES\nDE GRANDE HAUTEUR\nRepr\u00e9sentant l\u00e9gal :\nLieu de formation :\nConventions de visites de site :\nLieu d'exercices sur feu r\u00e9el :Monsieur Pascal SCHORI\nEspace Nika\u00efa, 11 avenue du Docteur Robini 06200 NICE\n- Parc Phoenix \u2014 Nice\n- Centre Hospitalier de la Fontonne - Antibes\n- Palais de l'Europe - Menton\nClub canin Laurentin \u2014 Plaine du Var\n1779, Chemin des Iscles - 06 700 - Saint-Laurent-du-Var\nListe des formateurs rattach\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement :\nFormateurs Pr\u00e9vention SSIAP rattach\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement\nNom - Pr\u00e9nom Date.et Neu de Dlplov.nes Dipl\u00f4mes ERP/IGH Divers |Observations\nnaissance secourisme\n28 septembre -4 S.S.LAP3\nERATOSTENE | 1962 \u00e0 Pertuis | 51 g';\"'z'; '19 d\u00e9livr\u00e9 le 26/09/2008\ntephan (84) /0a/ RAN le 03/02/2023\n\" 2 S.S.l.A.P 3\nRecyclage le 18/11/2020\n10 novembre\nSEVERINO 1952 \u00e0 SST d\u00e9livr\u00e9 le - S,'S'I'A'P =\nd d\u00e9livr\u00e9 le 23/11/2007Jean-Marc l''Ouenza 13/03/2020 Recyclage le 29/09/2021\n(Alg\u00e9rie) RE\nCANALS 23 octobre SDIS - SAP SSIAP3\nChrisroph\u00e9 1967 \u00e0 Nice recycl\u00e9 le R ;\np (06) 02/11/2020 d\u00e9livr\u00e9 le 26 mai 2023\n\nSCHELLING SP re | SSTd\u00e9livr\u00e9le | 5.5..AP 2 d\u00e9livr\u00e9 le\nJean-Claude (99) 21/05/2019 13/09/2022\nMIGUET 1% octobre | SSTd\u00e9livr\u00e9le | S.S.l.A.P 1 d\u00e9livr\u00e9 le 17\nFabrice 1968 01/04/2021 d\u00e9cembre 2020\nPROSPERI |, 23120 | SSTd\u00e9livr\u00e9le | SSLAP1 d\u00e9livr\u00e9 le 17\nSilvia - q 30/06/2022 d\u00e9cembre 2020\n(Italie)\nS.S.l.A.P 1 d\u00e9livr\u00e9 le\nSARTOR 4 ao\u00fbt 1991 \u00e0 | SST d\u00e9livr\u00e9 le 24/01/2014\nMika\u00ebl Nice (06) 22/07/2021\nRecyclage le 28/09/2022\n8 septembre\nPLAYE 1989 SST d\u00e9livr\u00e9 le S.S.l.A.P 1 d\u00e9livr\u00e9 le\nJ\u00e9r\u00e9my [a Boulogne-sur{ 22/09/2023 07/06/2021\nMer\nS.S.l.A.P1 : Dipl\u00f4me d'agent des Services de S\u00e9curit\u00e9 Incendie et d'Assistance \u00e0 Personnes\nS.S.l.A.P2 : Dipl\u00f4me de Chef d'\u00e9quipe des services de S\u00e9curit\u00e9 Incendie et d'Assistance \u00e0 Personnes\nS.S.LA.P3: Dipl\u00f4me de Chef de Service de S\u00e9curit\u00e9 Incendie et d'Assistance \u00e0 Personnes\nSST: Sauveteur secouriste du travail\nRAN : Remise \u00e0 niveau\nSAP: Secours \u00e0 personne\nMise\u00e0jour: Q 7 WARS 2024 '\n\nEl =\nLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nPAIERIE DEPARTEMENTALE DES ALPES MARITIMES\n8 SQUARE MARC ANTOINE CHARPENTIER\n06000 NICE\nAffaire suivie par Gilles MICHALEC\nT\u00e9l\u00e9phone: 04.97.03.04.52\nM\u00e9l.: gilles.michalec@dgfip.finances.gouv.fr\nPROCURATION SOUS SEING PRIV\u00c9\n\u00e0 donner par les Comptables des Finances Publiques\n\u00e0 leurs fond\u00e9s de pouvoirs temporaires ou permanents\nLe soussign\u00e9 Gilles MICHALEC Payeur D\u00e9partemental des ALPES MARITIMES d\u00e9clare\nconstituer pour son mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral, Madame V\u00e9ronique ERARD\ndemeurant \u00e0 Antibes\nLui donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer, pour lui et en son nom, la Paierie D\u00e9partementale des\nALPES MARITIMES d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans\nexception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0\nquelque titre que ce soit, par'tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la\ngestion lui est confi\u00e9e, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise\ndes titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ou retirer\nquittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,\nde fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration.\nD'effectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, de signer les bordereaux de d\u00e9clarations de cr\u00e9ances\nmentionn\u00e9s par les articles L622-24 et L622-25 du code de commerce et d'agir en justice.\nEn cons\u00e9quence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8re\ng\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie D\u00e9partementale des\nALPES-MARITIMES, entendant ainsi transmettre 3, Madame V\u00e9ronique ERARD tous les\npouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou\nadministrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.\nPrendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la pr\u00e9sente\nprocuration. '\nFait \u00e0 Nice, le 1\u00b0\" mars 2024\nSIGNATURE DU SIGNATURE DU MANDANT\nMANDATAIRE\n\n Recueil special 58.2024 07/03/2024 \n S O M M A I R E \nD.D.I...........................................................................2\n D.D.T.M....................................................................2\n Domaine public maritime...............................................2\n AP 2024.321 Ouvert. EP attrib.PN de Villeneuve Loubet............2\nEtablissement Public............................................................7\n EHPAD Fondation Gastaldy...................................................7\n Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............7\n Dec. 10.2024 Delegation signat. Mme Santini A....................7\n Dec. 11.2024 Deleg.signat. ordonnancemt Mme Santini A............9\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................11\n Cabinet....................................................................11\n Concours Vac.poste Recrutemt Examen Jurys.............................11\n AP 2024.325 Exam. B N. pisteur secouriste ski alpin Auron........11\n Direction des Securites....................................................13\n Securite publique.....................................................13\n Roquette sr Siagne Conv. Coord. entre PM et GN...................13\n Securite Secours......................................................31\n AP 2024.322 Renouv.agremt U.D des Sapeurs Pompiers...............31\n AP 2024.323 Liste candidats admis au BNSSA et recyclage..........34\n AP 2024.324 INSEIT formt.perso.perm.secur. inc. ERP IGH..........37\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................41\n DDFiP......................................................................41\n Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............41\n Procuration sous seing prive Mme Erard V.........................41\n Index Alphab\u00e9tique\n AP 2024.321 Ouvert. EP attrib.PN de Villeneuve Loubet............2\n AP 2024.322 Renouv.agremt U.D des Sapeurs Pompiers...............31\n AP 2024.323 Liste candidats admis au BNSSA et recyclage..........34\n AP 2024.324 INSEIT formt.perso.perm.secur. inc. ERP IGH..........37\n AP 2024.325 Exam. B N. pisteur secouriste ski alpin Auron........11\n Dec. 10.2024 Delegation signat. Mme Santini A....................7\n Dec. 11.2024 Deleg.signat. ordonnancemt Mme Santini A............9\n Procuration sous seing prive Mme Erard V.........................41\n Roquette sr Siagne Conv. Coord. entre PM et GN...................13\n Cabinet....................................................................11\n D.D.T.M....................................................................2\n DDFiP......................................................................41\n Direction des Securites....................................................13\n EHPAD Fondation Gastaldy...................................................7\nD.D.I...........................................................................2\nEtablissement Public............................................................7\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................11\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................41","date":"2024-03-07","first_seen_on":"2024-08-21T17:07:28+00:00","id":"c20ce184e4ac920c63d702c08bba84dea8000a03f442fdb56f1599039943fb2c","name":"Recueil sp\u00e9cial 58.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/50144/390335/file/Recueil%20special%2058.2024.pdf"}