{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02B-2024-07-005\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse /\n2B-2024-07-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\ndu DPM \u00e0 l'OFFICE DE TOURISME CALVI-BALAGNE sur la commune\nd'ALGAJOLA pour une p\u00e9riode de 3 ans du 15 mai au 15 novembre de 2024\n\u00e0 2026 (5 pages) Page 3\n2B-2024-07-03-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\ndu DPM \u00e0 l'OFFICE DE TOURISME CALVI-BALAGNE sur la commune de\nGALERIA pour une p\u00e9riode de 3 ans du 15 mai au 15 novembre de 2024 \u00e0\n2026 (5 pages) Page 9\n2B-2024-07-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\ndu DPM \u00e0 l'OFFICE DE TOURISME CALVI-BALAGNE sur la commune de\nLUMIO pour une p\u00e9riode de 3 ans du 15 mai au 15 novembre de 2024 \u00e0\n2026 (5 pages) Page 15\n2B-2024-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la convention de\nconcession d\u25a1utilisation du domaine public maritime en dehors des ports,\nau profit de TERNA S.p.A, pour la r\u00e9alisation d\u25a1un ouvrage \u00e9lectrique\nSardaigne-Corse-Italie, dit SACOI 3, sur la commune de Venzolasca (4\npages) Page 21\n2\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2024-07-03-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 l'OFFICE DE TOURISME\nCALVI-BALAGNE sur la commune d'ALGAJOLA\npour une p\u00e9riode de 3 ans du 15 mai au 15\nnovembre de 2024 \u00e0 2026\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2024-07-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE DE TOURISME CALVI-BALAGNE sur la commune d'ALGAJOLA pour une p\u00e9riode de 3 ans du 15 mai au 15 novembre de 2024 \u00e0\n2026 - 2B-2024-07-005 - 04/07/20243\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                        du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\nL'OFFICE DE TOURISME CALVI-BALAGNE sur la commune d'ALGAJOLA\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et\nsuivants ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4  ;\nVu   le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  20  juillet  2022  portant  nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse  ;\nVule  d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse  ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et\ndu littoral de Corse  ;\nVu la demande en date du 13 mai 2024 de l'Office de Tourisme Calvi-Balagne, repr\u00e9sent\u00e9 par\nMadame PIAZZOLI Anne-Marie, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine\npublic maritime \u00e0 Algajola, plage d' Algajola,  pour la mise en place d'un tapis pour personnes \u00e0\nmobilit\u00e9 r\u00e9duite, permettant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage ainsi que la baignade en fauteuil , pour une\noccupation totale de 23 m\u00b2  ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le Maire d' Algajola  en date du 24 mai 2024  ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat  ;\nSUR proposition du  directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  er     : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nL'OFFICE DE TOURISME CALVI-BALAGNE , repr\u00e9sent\u00e9 par Madame PIAZZOLI Anne-Marie , est autoris\u00e9,\n\u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0 occuper la parcelle du domaine public maritime, \u00e0\nAlgajola, plage d' Algajola, pour l'op\u00e9ration suivante :\nMise en place d'un tapis pour personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, permettant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage ainsi\nque la baignade en fauteuil , pour une occupation totale de 23 m\u00b2  ;      \n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2024-07-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE DE TOURISME CALVI-BALAGNE sur la commune d'ALGAJOLA pour une p\u00e9riode de 3 ans du 15 mai au 15 novembre de 2024 \u00e0\n2026 - 2B-2024-07-005 - 04/07/20244\nARTICLE 2 : - DUR\u00c9E DE L' AUTORISATION -\nLa p\u00e9riode d'implantation estivale com mence le  15 MAI et  ne saurait en aucun cas d\u00e9passer le\n15 NOVEMBRE. A cette date, la surface occup\u00e9e devra \u00eatre libre de toute installation.\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une p\u00e9riode de 3 ANS  \u00e0 compter du 15 MAI 2024.\nLe renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre sollicit\u00e9 avant le 31 D\u00c9CEMBRE 2026.\nToute  modification  dans  l'objet  de  l'autorisation  devra  \u00eatre  pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e  d'une  demande  aupr\u00e8s  du\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3 : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES  D'OCCUPATION \u2013\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire,  \u00e0  charge  pour  lui  de  se  conformer  aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois et r\u00e8glements existants ou futurs, et d'obtenir les\nautorisations  n\u00e9cessaires  (autorisation  d'urbanisme,  hygi\u00e8ne  des  denr\u00e9es  alimentaires\u2026)  pour\nl'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nAucune modification aux installations existantes ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord pr\u00e9alable du\nDirecteur  de  la  mer  et  du  littoral  de  Corse  qui  pourra  exiger  les  changements  qu'il  estimera\nn\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou de\nl'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public maritime.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  souscrire  un  contrat  d'assurance  conforme  \u00e0  la  r\u00e9glementation  en  vigueur.\nL'ensemble des installations sera entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme aux conditions de\nl'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes  agents  de  l'\u00c9tat  auront  toujours  acc\u00e8s,  sur  simple  demande  verbale,  aux  d\u00e9pendances  dont\nl'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les\nagents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, de l'entretien de\nl'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nUne attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e au respect de l'environnement.\nPRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES :   \n\u2022\u2022Afin de permettre un acc\u00e8s plus facile et \u00e9galement plus visible, le tapis PMR devra \u00eatre install\u00e9 \u00e0Afin de permettre un acc\u00e8s plus facile et \u00e9galement plus visible, le tapis PMR devra \u00eatre install\u00e9 \u00e0\nl'entr\u00e9e de la plage, au niveau de la limite territoriale avec la commune d' Aregno.l'entr\u00e9e de la plage, au niveau de la limite territoriale avec la commune d' Aregno.\n\u2022\u2022Le caract\u00e8re pluriannuel n'exclut pas la possibilit\u00e9 d'une modification \u00e0 tout moment de la part deLe caract\u00e8re pluriannuel n'exclut pas la possibilit\u00e9 d'une modification \u00e0 tout moment de la part de\nMonsieur le Pr\u00e9fet si les conditions \u00e9voluent ou ne sont plus r\u00e9unies.Monsieur le Pr\u00e9fet si les conditions \u00e9voluent ou ne sont plus r\u00e9unies.\nARTICLE 4 : - CARACT\u00c8RES DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu,\nsans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial\n\u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\nL'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis \u00e0 sa disposition. Il est\ninterdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\n2Direction de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2024-07-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE DE TOURISME CALVI-BALAGNE sur la commune d'ALGAJOLA pour une p\u00e9riode de 3 ans du 15 mai au 15 novembre de 2024 \u00e0\n2026 - 2B-2024-07-005 - 04/07/20245\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'art. L2122-6 du Code\nG\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\nARTICLE 5 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX \u2013\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra\nremettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra \u00eatre\nenlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dans le cas\no\u00f9  l'administration  renonce  \u00e0  tout  ou  partie  de  leur  d\u00e9molition,  les  ouvrages  et  installations\ndeviendront, de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 6 : - R\u00c9VOCATION DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation  peut  \u00eatre  r\u00e9voqu\u00e9e  en  cas  d'inex\u00e9cution  des  conditions  li\u00e9es  \u00e0  l'obtention  de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La redevance\nimpos\u00e9e  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire  cessera  de  courir  \u00e0  partir  du  jour  de  la  notification  de  la  d\u00e9cision  de\nr\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitution de ce qu'il aurait\npay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne devra \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui\npourraient  r\u00e9sulter  de  l'ex\u00e9cution  des  travaux,  ainsi  que  de  la  pr\u00e9sence  et  de  l'exploitation  des\ninstallations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y\nrem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque circonstance que ce\nsoit. \nARTICLE 8 : - REDEVANCE -\nLa redevance est fix\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L2321-1 \u00e0 L2323-14 du Code g\u00e9n\u00e9ral\nde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nLe montant de la redevance domaniale est fix\u00e9 \u00e0 la somme de   Z\u00c9RO EURO (0 \u20ac).\nARTICLE 9 : - MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -\nCette redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM), 3 avenue du \nchemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel  : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ). \nLe paiement se fera  :\n\u2022par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur\ncompte bancaire ;\n\u2022par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement  ;\n\u2022par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire . Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s  :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\n3Direction de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2024-07-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE DE TOURISME CALVI-BALAGNE sur la commune d'ALGAJOLA pour une p\u00e9riode de 3 ans du 15 mai au 15 novembre de 2024 \u00e0\n2026 - 2B-2024-07-005 - 04/07/20246\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre\nla correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque\net quelle que soit la cause du retard. \nARTICLE 10 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment  de  l'imp\u00f4t  foncier,  auxquels  sont  actuellement  ou  pourraient  \u00e9ventuellement  \u00eatre\nassujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,\nqui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE  11 :  - TRAITEMENT  DES  DONN\u00c9ES  A  CARACT\u00c8RE  PERSONNEL  PAR  LA  DIRECTION  DE\nL'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un  traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par  la\ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au\n120  rue  de  Bercy  75772  PARIS,  en  sa  qualit\u00e9  de  responsable  de  traitement,  dans  le  cadre  de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles  sont  trait\u00e9es  afin  de  g\u00e9rer  des  dossiers  d'occupation  du  domaine  de  l'\u00c9tat  de  redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes  :\n\u2022les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es  ;\n\u2022les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos  donn\u00e9es  \u00e0  caract\u00e8re  personnel  sont  conserv\u00e9es  5  ans  \u00e0 compter  de  la date  de  fin  du  titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0 la loi n\u00b0\n78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, vous disposez\nd'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous concernant ainsi que du droit \u00e0 la\nlimitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail  : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie,  des  finances  et  de  la  relance  par  voie  \u00e9lectronique  ( le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572\nPARIS CEDEX 12).\nVous  \u00eates  inform\u00e9(e)  que  des  exceptions  \u00e0  l'exercice  des  droits  pr\u00e9cis\u00e9s  sont  susceptibles  de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\n4Direction de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2024-07-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE DE TOURISME CALVI-BALAGNE sur la commune d'ALGAJOLA pour une p\u00e9riode de 3 ans du 15 mai au 15 novembre de 2024 \u00e0\n2026 - 2B-2024-07-005 - 04/07/20247\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux\ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de\nla Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 13 : - RECOURS -\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans\nles deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet\nsusceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois  ;\n\u2022par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles\nR421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr  \nARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L' AUTORISATION-\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse,  le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse  et le maire d' Algajola, sont ch arg\u00e9s, chacun\nen  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\n5Direction de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2024-07-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE DE TOURISME CALVI-BALAGNE sur la commune d'ALGAJOLA pour une p\u00e9riode de 3 ans du 15 mai au 15 novembre de 2024 \u00e0\n2026 - 2B-2024-07-005 - 04/07/20248\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2024-07-03-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 l'OFFICE DE TOURISME\nCALVI-BALAGNE sur la commune de GALERIA\npour une p\u00e9riode de 3 ans du 15 mai au 15\nnovembre de 2024 \u00e0 2026\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2024-07-03-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE DE TOURISME CALVI-BALAGNE sur la commune de GALERIA pour une p\u00e9riode de 3 ans du 15 mai au 15 novembre de 2024 \u00e0\n2026 - 2B-2024-07-005 - 04/07/20249\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                        du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\nL'OFFICE DE TOURISME CALVI-BALAGNE sur la commune de GALERIA\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et\nsuivants ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4  ;\nVu   le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  20  juillet  2022  portant  nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse  ;\nVule  d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse  ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et\ndu littoral de Corse  ;\nVu la demande en date du 13 mai 2024 de l'Office de Tourisme Calvi-Balagne, repr\u00e9sent\u00e9 par\nMadame PIAZZOLI Anne-Marie, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine\npublic maritime \u00e0 Galeria,  pour  la mise en place d'un tapis pour personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite,\npermettant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage ainsi que la baignade en fauteuil , pour une occupation totale de\n23 m\u00b2 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le Maire de  Galeria en date du 16 mai 2024  ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat  ;\nSUR proposition du  directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  er     : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nL'OFFICE DE TOURISME CALVI-BALAGNE , repr\u00e9sent\u00e9 par Madame PIAZZOLI Anne-Marie , est autoris\u00e9,\n\u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0 occuper la parcelle du domaine public maritime, \u00e0\nGaleria, plage de Galeria, pour l'op\u00e9ration suivante :\nMise en place d'un tapis pour personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, permettant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage ainsi\nque la baignade en fauteuil , pour une occupation totale de 23 m\u00b2  ;      \n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2024-07-03-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE DE TOURISME CALVI-BALAGNE sur la commune de GALERIA pour une p\u00e9riode de 3 ans du 15 mai au 15 novembre de 2024 \u00e0\n2026 - 2B-2024-07-005 - 04/07/202410\nARTICLE 2 : - DUR\u00c9E DE L' AUTORISATION -\nLa p\u00e9riode d'implantation estivale com mence le  15 MAI et  ne saurait en aucun cas d\u00e9passer le\n15 NOVEMBRE. A cette date, la surface occup\u00e9e devra \u00eatre libre de toute installation.\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une p\u00e9riode de 3 ANS  \u00e0 compter du 15 MAI 2024.\nLe renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre sollicit\u00e9 avant le 31 D\u00c9CEMBRE 2026.\nToute  modification  dans  l'objet  de  l'autorisation  devra  \u00eatre  pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e  d'une  demande  aupr\u00e8s  du\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3 : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES  D'OCCUPATION \u2013\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire,  \u00e0  charge  pour  lui  de  se  conformer  aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois et r\u00e8glements existants ou futurs, et d'obtenir les\nautorisations  n\u00e9cessaires  (autorisation  d'urbanisme,  hygi\u00e8ne  des  denr\u00e9es  alimentaires\u2026)  pour\nl'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nAucune modification aux installations existantes ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord pr\u00e9alable du\nDirecteur  de  la  mer  et  du  littoral  de  Corse  qui  pourra  exiger  les  changements  qu'il  estimera\nn\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou de\nl'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public maritime.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  souscrire  un  contrat  d'assurance  conforme  \u00e0  la  r\u00e9glementation  en  vigueur.\nL'ensemble des installations sera entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme aux conditions de\nl'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes  agents  de  l'\u00c9tat  auront  toujours  acc\u00e8s,  sur  simple  demande  verbale,  aux  d\u00e9pendances  dont\nl'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les\nagents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, de l'entretien de\nl'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nUne attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e au respect de l'environnement.\nPRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES :   \n\u2022\u2022Le caract\u00e8re pluriannuel n'exclut pas la possibilit\u00e9 d'une modification \u00e0 tout moment de la part deLe caract\u00e8re pluriannuel n'exclut pas la possibilit\u00e9 d'une modification \u00e0 tout moment de la part de\nMonsieur le Pr\u00e9fet si les conditions \u00e9voluent ou ne sont plus r\u00e9unies.Monsieur le Pr\u00e9fet si les conditions \u00e9voluent ou ne sont plus r\u00e9unies.\nARTICLE 4 : - CARACT\u00c8RES DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu,\nsans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial\n\u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\nL'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis \u00e0 sa disposition. Il est\ninterdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'art. L2122-6 du Code\nG\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\n2Direction de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2024-07-03-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE DE TOURISME CALVI-BALAGNE sur la commune de GALERIA pour une p\u00e9riode de 3 ans du 15 mai au 15 novembre de 2024 \u00e0\n2026 - 2B-2024-07-005 - 04/07/202411\nARTICLE 5 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX \u2013\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra\nremettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra \u00eatre\nenlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dans le cas\no\u00f9  l'administration  renonce  \u00e0  tout  ou  partie  de  leur  d\u00e9molition,  les  ouvrages  et  installations\ndeviendront, de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 6 : - R\u00c9VOCATION DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation  peut  \u00eatre  r\u00e9voqu\u00e9e  en  cas  d'inex\u00e9cution  des  conditions  li\u00e9es  \u00e0  l'obtention  de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La redevance\nimpos\u00e9e  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire  cessera  de  courir  \u00e0  partir  du  jour  de  la  notification  de  la  d\u00e9cision  de\nr\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitution de ce qu'il aurait\npay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne devra \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui\npourraient  r\u00e9sulter  de  l'ex\u00e9cution  des  travaux,  ainsi  que  de  la  pr\u00e9sence  et  de  l'exploitation  des\ninstallations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y\nrem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque circonstance que ce\nsoit. \nARTICLE 8 : - REDEVANCE -\nLa redevance est fix\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L2321-1 \u00e0 L2323-14 du Code g\u00e9n\u00e9ral\nde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nLe montant de la redevance domaniale est fix\u00e9 \u00e0 la somme de   Z\u00c9RO EURO (0 \u20ac).\nARTICLE 9 : - MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -\nCette redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM), 3 avenue du \nchemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel  : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ). \nLe paiement se fera  :\n\u2022par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur\ncompte bancaire ;\n\u2022par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement  ;\n\u2022par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire . Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s  :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\n3Direction de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2024-07-03-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE DE TOURISME CALVI-BALAGNE sur la commune de GALERIA pour une p\u00e9riode de 3 ans du 15 mai au 15 novembre de 2024 \u00e0\n2026 - 2B-2024-07-005 - 04/07/202412\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre\nla correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque\net quelle que soit la cause du retard. \nARTICLE 10 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment  de  l'imp\u00f4t  foncier,  auxquels  sont  actuellement  ou  pourraient  \u00e9ventuellement  \u00eatre\nassujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,\nqui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE  11 :  - TRAITEMENT  DES  DONN\u00c9ES  A  CARACT\u00c8RE  PERSONNEL  PAR  LA  DIRECTION  DE\nL'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un  traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par  la\ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au\n120  rue  de  Bercy  75772  PARIS,  en  sa  qualit\u00e9  de  responsable  de  traitement,  dans  le  cadre  de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles  sont  trait\u00e9es  afin  de  g\u00e9rer  des  dossiers  d'occupation  du  domaine  de  l'\u00c9tat  de  redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes  :\n\u2022les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es  ;\n\u2022les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos  donn\u00e9es  \u00e0  caract\u00e8re  personnel  sont  conserv\u00e9es  5  ans  \u00e0 compter  de  la date  de  fin  du  titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0 la loi n\u00b0\n78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, vous disposez\nd'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous concernant ainsi que du droit \u00e0 la\nlimitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail  : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie,  des  finances  et  de  la  relance  par  voie  \u00e9lectronique  ( le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572\nPARIS CEDEX 12).\nVous  \u00eates  inform\u00e9(e)  que  des  exceptions  \u00e0  l'exercice  des  droits  pr\u00e9cis\u00e9s  sont  susceptibles  de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\n4Direction de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2024-07-03-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE DE TOURISME CALVI-BALAGNE sur la commune de GALERIA pour une p\u00e9riode de 3 ans du 15 mai au 15 novembre de 2024 \u00e0\n2026 - 2B-2024-07-005 - 04/07/202413\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux\ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de\nla Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 13 : - RECOURS -\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans\nles deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet\nsusceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois  ;\n\u2022par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles\nR421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr  \nARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L' AUTORISATION-\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse,  le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse  et le maire de Galeria, sont ch arg\u00e9s, chacun\nen  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\n5Direction de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2024-07-03-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE DE TOURISME CALVI-BALAGNE sur la commune de GALERIA pour une p\u00e9riode de 3 ans du 15 mai au 15 novembre de 2024 \u00e0\n2026 - 2B-2024-07-005 - 04/07/202414\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2024-07-03-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 l'OFFICE DE TOURISME\nCALVI-BALAGNE sur la commune de LUMIO pour\nune p\u00e9riode de 3 ans du 15 mai au 15 novembre\nde 2024 \u00e0 2026\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2024-07-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE DE TOURISME CALVI-BALAGNE sur la commune de LUMIO pour une p\u00e9riode de 3 ans du 15 mai au 15 novembre de 2024 \u00e0\n2026 - 2B-2024-07-005 - 04/07/202415\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                        du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\nL'OFFICE DE TOURISME CALVI-BALAGNE sur la commune de LUMIO\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et\nsuivants ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4  ;\nVu   le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  20  juillet  2022  portant  nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse  ;\nVule  d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse  ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et\ndu littoral de Corse  ;\nVu la demande en date du 13 mai 2024 de l'Office de Tourisme Calvi-Balagne, repr\u00e9sent\u00e9 par\nMadame PIAZZOLI Anne-Marie, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine\npublic maritime \u00e0 Lumio, plage de l' Arinella,  pour la mise en place d'un tapis pour personnes \u00e0\nmobilit\u00e9 r\u00e9duite, permettant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage ainsi que la baignade en fauteuil , pour une\noccupation totale de 23 m\u00b2  ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le Maire de  Lumio en date du 21 mai 2024  ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat  ;\nSUR proposition du  directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  er     : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nL'OFFICE DE TOURISME CALVI-BALAGNE , repr\u00e9sent\u00e9 par Madame PIAZZOLI Anne-Marie , est autoris\u00e9,\n\u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0 occuper la parcelle du domaine public maritime, \u00e0\nLumio, plage de l' Arinella, pour l'op\u00e9ration suivante :\nMise en place d'un tapis pour personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, permettant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage ainsi\nque la baignade en fauteuil , pour une occupation totale de 23 m\u00b2  ;      \n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2024-07-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE DE TOURISME CALVI-BALAGNE sur la commune de LUMIO pour une p\u00e9riode de 3 ans du 15 mai au 15 novembre de 2024 \u00e0\n2026 - 2B-2024-07-005 - 04/07/202416\nARTICLE 2 : - DUR\u00c9E DE L' AUTORISATION -\nLa p\u00e9riode d'implantation estivale com mence le  15 MAI et  ne saurait en aucun cas d\u00e9passer le\n15 NOVEMBRE. A cette date, la surface occup\u00e9e devra \u00eatre libre de toute installation.\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une p\u00e9riode de 3 ANS  \u00e0 compter du 15 MAI 2024.\nLe renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre sollicit\u00e9 avant le 31 D\u00c9CEMBRE 2026.\nToute  modification  dans  l'objet  de  l'autorisation  devra  \u00eatre  pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e  d'une  demande  aupr\u00e8s  du\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3 : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES  D'OCCUPATION \u2013\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire,  \u00e0  charge  pour  lui  de  se  conformer  aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois et r\u00e8glements existants ou futurs, et d'obtenir les\nautorisations  n\u00e9cessaires  (autorisation  d'urbanisme,  hygi\u00e8ne  des  denr\u00e9es  alimentaires\u2026)  pour\nl'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nAucune modification aux installations existantes ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord pr\u00e9alable du\nDirecteur  de  la  mer  et  du  littoral  de  Corse  qui  pourra  exiger  les  changements  qu'il  estimera\nn\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou de\nl'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public maritime.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  souscrire  un  contrat  d'assurance  conforme  \u00e0  la  r\u00e9glementation  en  vigueur.\nL'ensemble des installations sera entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme aux conditions de\nl'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes  agents  de  l'\u00c9tat  auront  toujours  acc\u00e8s,  sur  simple  demande  verbale,  aux  d\u00e9pendances  dont\nl'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les\nagents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, de l'entretien de\nl'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nUne attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e au respect de l'environnement.\nPRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES :   \n\u2022\u2022Le caract\u00e8re pluriannuel n'exclut pas la possibilit\u00e9 d'une modification \u00e0 tout moment de la part deLe caract\u00e8re pluriannuel n'exclut pas la possibilit\u00e9 d'une modification \u00e0 tout moment de la part de\nMonsieur le Pr\u00e9fet si les conditions \u00e9voluent ou ne sont plus r\u00e9unies.Monsieur le Pr\u00e9fet si les conditions \u00e9voluent ou ne sont plus r\u00e9unies.\nARTICLE 4 : - CARACT\u00c8RES DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu,\nsans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial\n\u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\nL'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis \u00e0 sa disposition. Il est\ninterdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'art. L2122-6 du Code\nG\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\n2Direction de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2024-07-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE DE TOURISME CALVI-BALAGNE sur la commune de LUMIO pour une p\u00e9riode de 3 ans du 15 mai au 15 novembre de 2024 \u00e0\n2026 - 2B-2024-07-005 - 04/07/202417\nARTICLE 5 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX \u2013\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra\nremettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra \u00eatre\nenlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dans le cas\no\u00f9  l'administration  renonce  \u00e0  tout  ou  partie  de  leur  d\u00e9molition,  les  ouvrages  et  installations\ndeviendront, de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 6 : - R\u00c9VOCATION DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation  peut  \u00eatre  r\u00e9voqu\u00e9e  en  cas  d'inex\u00e9cution  des  conditions  li\u00e9es  \u00e0  l'obtention  de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La redevance\nimpos\u00e9e  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire  cessera  de  courir  \u00e0  partir  du  jour  de  la  notification  de  la  d\u00e9cision  de\nr\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitution de ce qu'il aurait\npay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne devra \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui\npourraient  r\u00e9sulter  de  l'ex\u00e9cution  des  travaux,  ainsi  que  de  la  pr\u00e9sence  et  de  l'exploitation  des\ninstallations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y\nrem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque circonstance que ce\nsoit. \nARTICLE 8 : - REDEVANCE -\nLa redevance est fix\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L2321-1 \u00e0 L2323-14 du Code g\u00e9n\u00e9ral\nde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nLe montant de la redevance domaniale est fix\u00e9 \u00e0 la somme de   Z\u00c9RO EURO (0 \u20ac).\nARTICLE 9 : - MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -\nCette redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM), 3 avenue du \nchemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel  : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ). \nLe paiement se fera  :\n\u2022par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur\ncompte bancaire ;\n\u2022par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement  ;\n\u2022par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire . Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s  :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\n3Direction de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2024-07-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE DE TOURISME CALVI-BALAGNE sur la commune de LUMIO pour une p\u00e9riode de 3 ans du 15 mai au 15 novembre de 2024 \u00e0\n2026 - 2B-2024-07-005 - 04/07/202418\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre\nla correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque\net quelle que soit la cause du retard. \nARTICLE 10 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment  de  l'imp\u00f4t  foncier,  auxquels  sont  actuellement  ou  pourraient  \u00e9ventuellement  \u00eatre\nassujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,\nqui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE  11 :  - TRAITEMENT  DES  DONN\u00c9ES  A  CARACT\u00c8RE  PERSONNEL  PAR  LA  DIRECTION  DE\nL'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un  traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par  la\ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au\n120  rue  de  Bercy  75772  PARIS,  en  sa  qualit\u00e9  de  responsable  de  traitement,  dans  le  cadre  de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles  sont  trait\u00e9es  afin  de  g\u00e9rer  des  dossiers  d'occupation  du  domaine  de  l'\u00c9tat  de  redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes  :\n\u2022les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es  ;\n\u2022les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos  donn\u00e9es  \u00e0  caract\u00e8re  personnel  sont  conserv\u00e9es  5  ans  \u00e0 compter  de  la date  de  fin  du  titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0 la loi n\u00b0\n78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, vous disposez\nd'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous concernant ainsi que du droit \u00e0 la\nlimitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail  : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie,  des  finances  et  de  la  relance  par  voie  \u00e9lectronique  ( le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572\nPARIS CEDEX 12).\nVous  \u00eates  inform\u00e9(e)  que  des  exceptions  \u00e0  l'exercice  des  droits  pr\u00e9cis\u00e9s  sont  susceptibles  de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\n4Direction de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2024-07-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE DE TOURISME CALVI-BALAGNE sur la commune de LUMIO pour une p\u00e9riode de 3 ans du 15 mai au 15 novembre de 2024 \u00e0\n2026 - 2B-2024-07-005 - 04/07/202419\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux\ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de\nla Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 13 : - RECOURS -\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans\nles deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet\nsusceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois  ;\n\u2022par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles\nR421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr  \nARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L' AUTORISATION-\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse,  le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse  et le maire de Lumio, sont ch arg\u00e9s, chacun\nen  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\n5Direction de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2024-07-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE DE TOURISME CALVI-BALAGNE sur la commune de LUMIO pour une p\u00e9riode de 3 ans du 15 mai au 15 novembre de 2024 \u00e0\n2026 - 2B-2024-07-005 - 04/07/202420\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2024-07-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la convention de\nconcession d\u25a1utilisation du domaine public\nmaritime en dehors des ports, au profit de\nTERNA S.p.A, pour la r\u00e9alisation d\u25a1un ouvrage\n\u00e9lectrique Sardaigne-Corse-Italie, dit SACOI 3,\nsur la commune de Venzolasca\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2024-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la convention de concession\nd\u25a1utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, au profit de TERNA S.p.A, pour la r\u00e9alisation d\u25a1un ouvrage \u00e9lectrique\nSardaigne-Corse-Italie, dit SACOI 3, sur la commune de Venzolasca - 2B-2024-07-005 - 04/07/202421\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la Mer\net du Littoral de Corse\nService gestion int\u00e9gr\u00e9e\nde la mer et du littoral\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0                          du                            \napprouvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime\nen dehors des ports, au profit de TERNA S.p.A,\npour la r\u00e9alisation d'un ouvrage \u00e9lectrique Sardaigne-Corse-Italie, dit SACOI 3,\nsur la commune de Venzolasca\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVule code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-1 \u00e0 L.\n2122-3, L. 2124-1 \u00e0 L. 2124-3 et R. 2124-1 \u00e0 R. 2124-12 ;\nVule d\u00e9cret N\u00b02004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en\ndehors des ports ;\nVule code du domaine de l'\u00c9tat pour sa partie r\u00e9glementaire ;\nVule Code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;\nVula loi 83-630 du 12 juillet 1983 relative \u00e0 la d\u00e9mocratisation des enqu\u00eates publiques et \u00e0 la protection de\nl'Environnement ;\nVule d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVule courrier de la pr\u00e9f\u00e8te de Corse du 14 janvier 2019 confiant la coordination du projet SACOI 3 au pr\u00e9fet\nde la Haute-Corse ;\nVule d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVule d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 07 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse  ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral\nde Corse ;\nVula demande de concession d'utilisation des d \u00e9pendances du domaine public maritime pour des travaux\ncons\u00e9quents qui pr\u00e9sentent la r\u00e9alisation d'un ouvrage \u00e9lectrique Sardaigne-Corse-Italie, dit SACOI 3,  sur\nle territoire de la commune de Venzolasca, d\u00e9pos\u00e9e le 29/06/2021 par  TERNA S.p.A. ;\nVul'avis favorable de M. le Pr\u00e9fet Maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e en date du 20/09/2021  ;\nVul'avis du Directeur D\u00e9partemental des finances publiques en date du 11/10/2022, fixant la redevance\nannuelle \u00e0 cinquante mille euros (50 000 \u20ac), conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.2125-1 du code\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVul'avis du service des Phares et Balises de la direction interr\u00e9gionale de la mer en date du 06/12/2021 ;\nVul'avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 18/11/2021 ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse\u2013 8 Boulevard Danesi CS 60008  - 20411 BASTIA CEDEX 09  Standard\u00a0: 04.95.32.97.97  -Adresse \u00e9lectronique \u00a0: dmlc@mer.gouv.fr\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2024-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la convention de concession\nd\u25a1utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, au profit de TERNA S.p.A, pour la r\u00e9alisation d\u25a1un ouvrage \u00e9lectrique\nSardaigne-Corse-Italie, dit SACOI 3, sur la commune de Venzolasca - 2B-2024-07-005 - 04/07/202422\nVul'avis du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l'Agriate en date du  01/12/2022 ;\nVules  avis  r\u00e9put\u00e9s  favorables  des  communes  de  Bastia,  Furiani,  Borgo,  Lucciana,  Monte,  Vescovato,\nVenzolasca en date du 28/11/2021 ;\nVul'avis du DRASSM, suite \u00e0 un diagnostic arch\u00e9ologique (art. L 521-1 et L 522-1 du code du patrimoine) , en\ndate du 22/02/2022;\nVul'avis de la Commission nautique locale de la Haute-Corse du 03/05/2022 ;\nVul'avis conforme favorable du Pr\u00e9fet Maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e en date du 21/07/2022 ;\nVul'avis conforme favorable du Commandant la zone maritime M\u00e9diterran\u00e9e  en date du 26/09/2022 ;\nVul'avis favorable de la Direction de la Mer et du Littoral de Corse en date du 22/12/2022  ;\nVula  d\u00e9cision n\u00b0 E23000002/20 du tribunal administratif de Bastia  en date du 23 janvier  2023 portant\nd\u00e9signation de la commission d'enqu\u00eate ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 R20-2023-03-03-00003  en date du 03/03/2023 de M. le Pr\u00e9fet de la Haute-\nCorse prescrivant l'ouverture et l'organisation d'une l'enqu\u00eate publique ;\nVul'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du  27 mars 2023 d\u00e8s 10h au samedi 6 mai 2023 inclus jusqu'\u00e0 16h00 ;\nVule  rapport,  les  conclusions  et  l'avis  favorable  sous  r\u00e9serve  de  la  commission  d'enqu\u00eate  en  date  du\n06/06/2023 ;     \n                    \nVula convention sign\u00e9e et annex\u00e9e entre l'\u00c9tat, conc\u00e9dant, et Terna S.p.A, b\u00e9n\u00e9ficiaire  ;\nCONSID\u00c9RANT que cette installation rev\u00eat un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat public certain  ;\n               \nCONSID\u00c9RANT que le projet objet de la demande justifie l'octroi d'une concession d'utilisation du domaine\npublic maritime en dehors des ports conform\u00e9ment aux articles R2124-1 \u00e0 R2124-12 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques ;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier de demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des\nports, d\u00e9pos\u00e9 par  TERNA S.p.A, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli et instruit conform\u00e9ment aux dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral de la\npropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nCONSID\u00c9RANT que les clauses et conditions de la convention de concession d'utilisation tiennent compte de la\ndestination du projet et de la nature des travaux, qu'elle encadre les modifications apport\u00e9es au site, le suivi de\nson impact sur l'environnement et la conservation du domaine public maritime ;\nCONSID\u00c9RANT que le courrier du porteur de projet, en date du 13 juillet 2023, permet de r\u00e9pondre et de lever la\nr\u00e9serve \u00e9mise par la commission d'enqu\u00eate  ;\nSur proposition du Directeur de la Mer et du Littoral de Corse\nDirection de la mer et du littoral de Corse\u2013 8 Boulevard Danesi CS 60008  - 20411 BASTIA CEDEX 09  Standard\u00a0: 04.95.32,97,97  -Adresse \u00e9lectronique \u00a0: dmlc@mer.gouv.frDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2024-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la convention de concession\nd\u25a1utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, au profit de TERNA S.p.A, pour la r\u00e9alisation d\u25a1un ouvrage \u00e9lectrique\nSardaigne-Corse-Italie, dit SACOI 3, sur la commune de Venzolasca - 2B-2024-07-005 - 04/07/202423\nARR\u00caTE\n Article     1  er     \u2013 Objet de l'arr\u00eat\u00e9  \nLa concession SACOI3 a pour objet d'autoriser l'occupation par le concessionnaire d'une d\u00e9pendance du domaine\npublic maritime pour la mise en place et l'exploitation d 'une paire de c\u00e2bles d'alimentation \u00e9lectrique constituant\nl'ouvrage \u00e9lectrique Sardaigne-Corse-Italie, dit SACOI 3 sur la commune de Venzolasca.\nArticle 2 \u2013 Approbation de la convention\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 approuve la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des\nports annex\u00e9e, et d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de l'accord entre :\nl'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Corse-du-sud, conc\u00e9dant,\net\nTERNA S.p.A, personne morale, propri\u00e9taire des lignes sous-marines et ma\u00eetre d'ouvrage de ces travaux. \u00c0 ce titre,\nTERNA est le demandeur de la pr\u00e9sente demande de concession. TERNA S.p.A est une soci\u00e9t\u00e9 par actions de droit\nitalien. L'adresse de son si\u00e8ge social est : Via Egidio Galbani 70 ROMA 00156 - Codice fiscale e Partita IVA :\n05779661007 \u2013 Cette soci\u00e9t\u00e9 est repr\u00e9sent\u00e9e en qualit\u00e9 de signataire de la demande, Mme Francesca Massara\nd\u00fbment habilit\u00e9e aupr\u00e8s de l'administration \u00e0 cet effet.\nArticle     3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation  \nLa concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, au profit du concessionnaire, et pour\nl'objet susvis\u00e9, est accord\u00e9e aux clauses et conditions de la convention, qui pr\u00e9voit une dur\u00e9e de quarante (40) ans\n\u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L2122-6 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la\nPropri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\nArticle 4     \u2013  Retrait du c\u00e2ble SACOI 2  \nLe retrait des c\u00e2bles SACOI 2 est r\u00e9alis\u00e9 au niveau des substrats meubles et des zones \u00e0 forts enjeux \u00e9cologiques,\ndans  les  conditions  d\u00e9finies  par  l'autorisation  environnementale.  Les  modalit\u00e9s  techniques  de  retrait  sont\nadapt\u00e9es \u00e0 la nature des sols marins et des enjeux \u00e9cologiques identifi\u00e9s.\nArticle 5     \u2013  S\u00e9curit\u00e9 et navigation  \nUn mois avant le commencement des travaux, le ma\u00eetre d'ouvrage communique \u00e0 la pr\u00e9fecture maritime de\nM\u00e9diterran\u00e9e  ainsi  qu'\u00e0  la  DMLC  un  planning  d\u00e9taill\u00e9  et  ferme  de  l'intervention  du  navire  c\u00e2blier.  Il  est\naccompagn\u00e9 de cartographies marines du SHOM (Service Hydrographique et Oc\u00e9anographique de la Marine) avec\nles coordonn\u00e9es GPS illustrant le cheminement du navire.\nArticle     6 \u2013 Redevance domaniale  \nEu \u00e9gard aux dispositions de l'article L 2125-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, dans la\nmesure o\u00f9 le projet contribue directement \u00e0 assurer la conservation du domaine public lui-m\u00eame, le montant de la\nredevance domaniale annuelle est fix\u00e9 \u00e0 cinquante mille euros (50 000 \u20ac).\nDirection de la mer et du littoral de Corse\u2013 8 Boulevard Danesi CS 60008  - 20411 BASTIA CEDEX 09  Standard\u00a0: 04.95.32,97,97  -Adresse \u00e9lectronique \u00a0: dmlc@mer.gouv.frDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2024-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la convention de concession\nd\u25a1utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, au profit de TERNA S.p.A, pour la r\u00e9alisation d\u25a1un ouvrage \u00e9lectrique\nSardaigne-Corse-Italie, dit SACOI 3, sur la commune de Venzolasca - 2B-2024-07-005 - 04/07/202424\nArticle     7 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours  \nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans les deux mois\nqui suivent la date de sa notification.\n\u2022par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au\ntribunal administratif dans les deux mois ;\n\u2022par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R  421- 5\ndu code de justice administrative. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9-\nrecours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle     8     \u2013 Publication et information des tiers  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse. La convention\nde concession peut-\u00eatre consult\u00e9e en pr\u00e9fecture. L'arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une insertion, aux frais du concessionnaire,\ndans deux journaux locaux et deux journaux nationaux habilit\u00e9s \u00e0 publier les annonces l\u00e9gales.\nIl  fait  \u00e9galement  l'objet  d'un  affichage  en  mairie  de  Venzolasca  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  de  15  jours.\nL'accomplissement de cette mesure de publicit\u00e9 sera certifi\u00e9 par le maire de Venzolasca.\nArticle 9 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, le directeur de la mer et du\nlittoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\nla convention de concession sont notifi\u00e9s au concessionnaire.\n Le pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel Prosic\nDirection de la mer et du littoral de Corse\u2013 8 Boulevard Danesi CS 60008  - 20411 BASTIA CEDEX 09  Standard\u00a0: 04.95.32,97,97  -Adresse \u00e9lectronique \u00a0: dmlc@mer.gouv.frDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2024-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la convention de concession\nd\u25a1utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, au profit de TERNA S.p.A, pour la r\u00e9alisation d\u25a1un ouvrage \u00e9lectrique\nSardaigne-Corse-Italie, dit SACOI 3, sur la commune de Venzolasca - 2B-2024-07-005 - 04/07/202425","date":"2024-07-04","first_seen_on":"2024-08-22T02:25:39+00:00","id":"c20ddd4da410f0f8ad340eabfb019e5fbf57b5766534145993f079a62ed3a32f","name":"RAA n\u00b05 du 4 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-04T12:22:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/10461/85048/file/RAA%20n%C2%B05%20du%204%20juillet%202024.pdf"}