{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2024-561\nPUBLI\u00c9 LE 12 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service\nBiodiversit\u00e9, Eau et For\u00eat\n12-2024-11-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de perturbation de sp\u00e9cimens appartenant \u00e0\nl'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e \u00ab\u00a0Vautours Fauves\u00a0\u00bb (Gyps Fulvus) (7\npages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2024-11-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de perturbation de sp\u00e9cimens\nappartenant \u00e0 l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e \u00ab\u00a0Vautours\nFauves\u00a0\u00bb (Gyps Fulvus)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-11-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\nde perturbation de sp\u00e9cimens appartenant \u00e0 l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e \u00ab\u00a0Vautours Fauves\u00a0\u00bb (Gyps Fulvus) 3\nSERVICE BIODIVERSIT\u00c9, EAU ET FOR\u00caT \nUnit\u00e9 milieux naturels biodiversit\u00e9 et for\u00eat\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  12-2024-xxxx- du 12 novembre 2024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation de sp\u00e9cimens \nappartenant \u00e0 l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e \u00ab Vautours Fauves \u00bb (Gyps Fulvus)\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, et R. 411-1 \u00e0 R. 411-\n14 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 , modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2009, fixant les  \nconditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du  \ncode de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  29  octobre  2009  fixant  la  liste  des  oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; \nVu la circulaire DNO n\u00b0 98-1 du 3 f\u00e9vrier 1998 du minist\u00e8re de l'Am\u00e9nagement du territoire et  \nde l'environnement compl\u00e9t\u00e9e par les circulaires DNP n\u00b0 00-02 du 15 f\u00e9vrier 2000 et DNP/CCF \nn\u00b0 2008-01 du 21 janvier 2008 relatives \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives  \nindividuelles relevant du minist\u00e8re de l'Am\u00e9nagement du territoire et de l'environnement  \ndans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvage ;\nVu la demande de d\u00e9rogation pour la perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ce  \nanimale prot\u00e9g\u00e9e d\u00e9pos\u00e9e par le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de l'Aveyron en date  \ndu 31 mars 2023  ;\nVu l'avis favorable sous conditions du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel de la \nr\u00e9gion Occitanie en date du 25 avril 2024 ;\nVu les compl\u00e9ments apport\u00e9s par la chambre d'agriculture en date du 25 juin 2024 ;\nVu  l'avis  favorable  du  conseil  scientifique  r\u00e9gional  du  patrimoine  naturel  de  la  r\u00e9gion \nOccitanie en date du 4 octobre 2024 ;\nVu la mise en consultation du public du dossier de demande de d\u00e9rogation, au cours de la  \np\u00e9riode  du  17  octobre  au  3  novembre  2024  inclus,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  des \narticles L. 123-19-1 et suivants du Code de l'environnement ;\nVu les avis recueillis lors de la consultation publique ;\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-11-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\nde perturbation de sp\u00e9cimens appartenant \u00e0 l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e \u00ab\u00a0Vautours Fauves\u00a0\u00bb (Gyps Fulvus) 4\nConsid\u00e9rant l'extension du territoire de pr\u00e9sence des vautours fauves, l'\u00e9volution de leurs  \neffectifs et la n\u00e9cessit\u00e9 de provoquer, dans certains cas, l'envol et l'\u00e9loignement des vautours  \nfauves des exploitations agricoles d'\u00e9levage et des lieux d'estives ;\nConsid\u00e9rant que les tirs d'effarouchement pr\u00e9vus impactent des esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es  \n(oiseaux) ;\nConsid\u00e9rant que les tirs d'effarouchement \u00e0 l'\u00e9gard des vautours fauves entrent dans le cadre \ndes dispositions du 1\u00b0 de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, interdisant notamment  \nla perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  les  orientations  propos\u00e9es  par  le  plan  national  d'actions  (PNA) \nVautour fauve et activit\u00e9s d'\u00e9levage 2017-2026,  il est pr\u00e9cis\u00e9 que : \u00ab Dans l'optique d'att\u00e9nuer \nles tensions, notamment sur les territoires d\u00e9couvrant l'esp\u00e8ce (p\u00e9riph\u00e9rie de l'aire vitale du  \nVautour  fauve),  l'effarouchement  des  oiseaux  peut  \u00eatre  envisag\u00e9,  en  cas  d'interventions \nr\u00e9currentes, \u00e0 titre exceptionnel et lorsque toutes les autres pr\u00e9cautions ont \u00e9t\u00e9 prises. \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que l'un des principaux modes d'\u00e9levage pratiqu\u00e9s en Aveyron, notamment en  \n\u00e9levage bovin viande allaitant (syst\u00e8me herbager extensif avec possibilit\u00e9 de mise en estive),  \nne permet pas de mettre en \u0153uvre une protection efficace des troupeaux ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort des pi\u00e8ces du dossier en possession de l'autorit\u00e9 administrative que  \nles solutions pour r\u00e9duire l'attractivit\u00e9 des territoires concern\u00e9s et/ou les interactions entre les \nanimaux d'\u00e9levage et les vautours sont soit inefficaces, soit trop on\u00e9reuses, soit inadapt\u00e9es  \naux caract\u00e9ristiques des \u00e9levages ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re exceptionnel, encadr\u00e9 et mesur\u00e9 de la proc\u00e9dure d'effarouchement  \net sa limitation dans le temps et l'espace ;\nConsid\u00e9rant que les communes aveyronnaises concern\u00e9es par la nidification des Vautours  \nfauves (Mostu\u00e9jouls, Peyreleau et Veyreau) sont exclues du dispositif d'effarouchement ;\nConsid\u00e9rant  que  les  tirs  d'effarouchement  n'ont  pas  pour  objet  de  faire  r\u00e9gresser  la \npopulation de vautour fauve ;\nConsid\u00e9rant  que  les  tirs  d'effarouchement,  encadr\u00e9s  selon  la  proc\u00e9dure  d\u00e9crite  dans  le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, n'auront pas d'effet sur l'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 - Objet de la d\u00e9rogation\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  \u00e9tabli  \u00e0  titre  exp\u00e9rimental  pour  une  p\u00e9riode  limit\u00e9e,  a  pour  objet  de \nprovoquer par tir d'effarouchement l'\u00e9loignement des vautours fauves pr\u00e9sents \u00e0 proximit\u00e9  \ndes troupeaux de bovins au sein des exploitations agricoles d'\u00e9levage et des sites d'estives,  \nimplant\u00e9s dans  les communes figurant sur la liste jointe en annexe 1.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-11-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\nde perturbation de sp\u00e9cimens appartenant \u00e0 l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e \u00ab\u00a0Vautours Fauves\u00a0\u00bb (Gyps Fulvus) 5\nArticle 2 \u2013 Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nLa  d\u00e9rogation  est  en  vigueur  \u00e0  compter  de  la  date  de  publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et \njusqu'au 15 novembre 2026 dans les conditions de mise en \u0153uvre d\u00e9crites \u00e0 l'article suivant.\nArticle 3 \u2013 Conditions de mise en \u0153uvre\nPendant  la  dur\u00e9e  de  validit\u00e9  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les  tirs  d'effarouchement   peuvent  \u00eatre \npratiqu\u00e9s entre le 1er mars et le 15 novembre.\nTout tir d'effarouchement doit faire l'objet d'une autorisation pr\u00e9alable du pr\u00e9fet, instruite  \npar les services de la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT). Cette autorisation,  est  \nd\u00e9livr\u00e9e  dans  le  cas  o\u00f9  la  pr\u00e9sence  inhabituelle  et  importante  de  vautours  fauves  est \nconstat\u00e9e. Elle est valable pour une dur\u00e9e de 24  heures \u00e0 compter de sa notification (SMS ou  \nmail).\nLes personnes habilit\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont autoris\u00e9es \u00e0  \neffaroucher les vautours fauves, dans les conditions suivantes :\nLes  tirs  d'effarouchement  sont  effectu\u00e9s  avec  des  cartouches  non  l\u00e9tales  \u00e0  double \nd\u00e9tonation,  dans  un  rayon  de  200  m\u00e8tres  autour  des  b\u00e2timents  d'\u00e9levage,  des  espaces \ncl\u00f4tur\u00e9s ou des sites d'estives au sein desquels les bovins sont pr\u00e9sents.\nLa proc\u00e9dure d'effarouchement est d\u00e9crite en annexe 2\nArticle 4 \u2013 Personnes habilit\u00e9es \u00e0 pratiquer les tirs d'effarouchement\nSont  habilit\u00e9es  \u00e0  proc\u00e9der  \u00e0  des  tirs  d'effarouchement  de  vautours  fauves,  toutes  les \npersonnes volontaires, sous r\u00e9serve qu'elles soient d\u00e9tentrices du permis de chasser en cours  \nde validit\u00e9 et qu'elles aient suivi la formation sp\u00e9cifique assur\u00e9e par l'office fran\u00e7ais de la  \nbiodiversit\u00e9 (OFB).\nArticle 5 \u2013 Compte-rendu / \u00c9valuation\nChaque autorisation fait l'objet d'un compte-rendu de la part du tireur ayant proc\u00e9d\u00e9 au tir  \nd'effarouchement.  Le  compte-rendu  est  adress\u00e9  au  pr\u00e9fet  (direction  d\u00e9partementale  des \nterritoires).\nAu terme de la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9fet \u00e9tablit un rapport d'\u00e9valuation  \nde l'exp\u00e9rimentation.\nArticle 6 - Sanctions administratives et p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet de sanctions administratives  \npr\u00e9vues par les dispositions des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement. En  \noutre, les infractions p\u00e9nales \u00e0 l'\u00e9gard des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punies des  \npeines pr\u00e9vues par l'article L . 415 - 3 dudit code.\nArticle 7 - D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou \nla publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de  \ndeux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut \nelle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois ;\n2/7\n3/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-11-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\nde perturbation de sp\u00e9cimens appartenant \u00e0 l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e \u00ab\u00a0Vautours Fauves\u00a0\u00bb (Gyps Fulvus) 6\n- par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans  \nles deux mois suivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, de mani\u00e8re  \ntraditionnelle  par  voie  postale  ou  en  se  pr\u00e9sentant  \u00e0  l'accueil  de  la  juridiction,  ou  par \nl'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site www.telerecours.fr ; le d\u00e9lai de recours gracieux \n\u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 8 - Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du  \nservice  d\u00e9partemental  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9,  le  pr\u00e9sident  de  la  chambre \nd'agriculture, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nFait \u00e0 Rodez, le\nCharles GIUSTI\n4/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-11-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\nde perturbation de sp\u00e9cimens appartenant \u00e0 l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e \u00ab\u00a0Vautours Fauves\u00a0\u00bb (Gyps Fulvus) 7\nAnnexe 1 : liste et carte des 102 communes concern\u00e9es par la d\u00e9rogation\nN\u00b0 INSEE COMMUNES\n12001 AGEN D'AVEYRON\n12006 ALRANCE\n12010 ARQUES\n12011 ARVIEU\n12015 AURIAC LAGAST\n12017 AYSS\u00c8NES\n12026 BERTHOL\u00c8NE\n12027 BESSU\u00c9JOULS\n12033 BOZOULS\n12036 BROMMAT\n12037 BROQUI\u00c8S\n12038 BROUSSE LE CH\u00c2TEAU\n12043 CALMONT\n12045 CAMBOULAZET\n12047 CAMPAGNAC\n12048 CAMPOURIEZ\n12050 CANET DE SALARS\n12051 CANTOIN\n12055 LA CAPELLE BONANCE\n12057 CASSAGNES- BEGONH\u00c8S\n12058 CASSU\u00c9JOULS\n12061 CASTELNAU DE MANDAILLES\n12062 CASTELNAU P\u00c9GAYROLS\n12064 LE CAYROL\n12065 CENTR\u00c8S\n12073 COMPS LA GRAND VILLE\n12074 CONDOM D'AUBRAC\n12075 CONNAC\n12079 COUBISOU\n12307 CURAN\n12088 CURI\u00c8RES\n12090 DRUELLE-BALSAC\n12092 DURENQUE\n12096 ESPALION\n12098 ESTAING\n12102 FLAVIN\n12103 FLORENTIN LA CAPELLE\n12106 GABRIAC\n12107 GAILLAC D'AVEYRON\n12116 HUPARLAC\n12118 LACROIX BARREZ\n12119 LAGUIOLE\n12120 LAISSAC-S\u00c9VERAC L'\u00c9GLISE\n12124 LASSOUTS\n12127 L\u00c9DERGUES\n12129\n12131 LA LOUBI\u00c8RE\n12133 LUC- LA PRIMAUBE\n12137 MANHAC\n12144 MELJAC\n12146 LE MONAST\u00c8RE\n12151 MONT\u00c9ZIC\nLESTRADE ET THOUELS\n12153 MONTJAUX\n12156 MONTPEYROUX\n12157 MONTROZIER\n12164 MUR DE BARREZ\n12172 LE NAYRAC\n12174 OLEMPS\n12176 ON\u00caT LE CH\u00c2TEAU\n12177 PALMAS D'AVEYRON\n12182 PIERREFICHE D'OLT\n12184 POMAYROLS\n12185 PONT DE SALARS\n12187 PRADES D'AUBRAC\n12188 PRADES SALARS\n12197 R\u00c9QUISTA\n12202 RODEZ\n12207 RULLAC ST CIRQ\n12209 ST AMANS DES COTS\n12213 ST BEAUZ\u00c9LY\n12214 ST CH\u00c9LY D'AUBRAC\n12216 ST C\u00d4ME D'OLT\n12219 STE EULALIE D'OLT\n12223 ARGENCES EN AUBRAC\n12224 ST GENIEZ D'OLT ET D'AUBRAC\n12230 ST JEAN DELNOUS\n12234 STE JULIETTE SUR VIAUR\n12236 ST LAURENT DE L\u00c9V\u00c9ZOU\n12237 ST LAURENT D'OLT\n12238 ST L\u00c9ONS\n12239 ST MARTIN DE LENNE\n12241 STE RADEGONDE\n12247 ST SATURNIN DE LENNE\n12250 ST SYMPHORIEN DE TH\u00c9NI\u00c8RES\n12251 ST VICTOR ET MELVIEU\n12253 SALLES CURAN\n12255 SALMIECH\n12265 S\u00c9BRAZAC\n12266 S\u00c9GUR\n12267 LA SELVE\n12270 S\u00c9VERAC D'AVEYRON\n12273 SOULAGES BONNEVAL\n12277 TAUSSAC\n12280 TH\u00c9RONDELS\n12283 TR\u00c9MOUILLES\n12284 LE TRUEL\n12291 VERRI\u00c8RES\n12294 V\u00c9ZINS DE L\u00c9V\u00c9ZOU\n12296 VIALA DU TARN\n12297 LE VIBAL\n12299 VILLEFRANCHE DE PANAT\n12303 VIMENET\nN\u00b0 INSEE COMMUNES\n5/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-11-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\nde perturbation de sp\u00e9cimens appartenant \u00e0 l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e \u00ab\u00a0Vautours Fauves\u00a0\u00bb (Gyps Fulvus) 8\n6/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-11-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\nde perturbation de sp\u00e9cimens appartenant \u00e0 l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e \u00ab\u00a0Vautours Fauves\u00a0\u00bb (Gyps Fulvus) 9\nProc\u00e9dure de demande d'effarouchement\nde Vautours fauves (Gyps fulvus)\nAPPEL sur n\u00b0VAUTOUR\n05 65 73 50 89\npour demander \u00e0 \neffaroucher\nLa DDT -  \u00e9value la situation en fonction des observations du demandeur, \nnotamment une pr\u00e9sence inhabituelle de vautours \u00e0 moins de 200 m du \ntroupeau (malgr\u00e9 la pr\u00e9sence humaine),\n   - prend la D\u00c9CISION et la donne par oral\nLa DDT -  adresse un mail d\u00e9di\u00e9  \u00ab  gestion de crise  \u00bb \npour information des partenaires et des services de \nl'\u00c9tat\n   - appelle l'OFB au 07 65 87 07 31\nEn cas d'autorisation, le \ndemandeur compl\u00e8te et envoie la \nfiche d'\u00e9valuation du tir \nd'effarouchement (que le tir ait \n\u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre ou pas)\nLe demandeur appelle la chambre \nd'agriculture pour trouver une \npersonne habilit\u00e9e qui va \ndemander l'autorisation \nd'effarouchement\nOUI\nLa DDT notifie la d\u00e9cision au demandeur\npar \u00e9crit (SMS ou mail)\nNONLe demandeur \nest habilit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nLa DDT renseigne le formulaire de \ndemande d'autorisation \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 des tirs \nd'effarouchement et y\nmentionne la d\u00e9cision prise\nAnnexe 2\n7/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-11-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\nde perturbation de sp\u00e9cimens appartenant \u00e0 l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e \u00ab\u00a0Vautours Fauves\u00a0\u00bb (Gyps Fulvus) 10","date":"2024-11-13","first_seen_on":"2025-09-19T19:53:05+00:00","id":"c21ad15c2b7d47d1076710d3af271c0894ac3440fd25bfd4212bed59b9f9024b","name":"RAA N\u00b012-2024-561 du 12 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-12T15:20:01+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-12T15:20:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/26005/213689/file/RAA%20N%C2%B012-2024-561%20du%2012%20novembre%202024.pdf"}