{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2025-195\nPUBLI\u00c9 LE  8 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction du Cabinet\n36-2025-11-08-00001 - arr\u00eat\u00e9 monster trucks 8 novembre 2025 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-11-08-00001\narr\u00eat\u00e9 monster trucks 8 novembre 2025\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-11-08-00001 - arr\u00eat\u00e9 monster trucks 8 novembre 2025 3\nPREFET Direction du Cab' irection du Cabinetone | N D RE Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b036-2025-11-08-00001portant interdiction de manifestation de type spectacle motoris\u00e9 non d\u00e9clar\u00e9 et non autoris\u00e9d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Monster Trucks \u00bb sur le d\u00e9partement de l'IndreLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;Vu le Code de la route, notamment ses articles L.411-7, R.411-5, R.411-10, R.411-18, R.411-30 ;Vu le Code du sport, notamment ses articles L.331-5 \u00e0 L.331-10, D.331-5, R.331-18 \u00e0 R.331-34, R.331-45,A.331-20 et A.331-32 ;Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R184-4 et R143-38 ;Vu la loi n\u00b0 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;Vu la loi n\u00b02003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;Vu le d\u00e9cret n\u00b020004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Indre;Vu le d\u00e9cret du 26 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FL\u00c9GEAU en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux autorit\u00e9s depermanence de la pr\u00e9fecture de l'Indre ;Consid\u00e9rant que les services de l'\u00c9tat ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de l'organisation d'une manifestation intitul\u00e9e\u00ab Monster Trucks \u00bb mettant en sc\u00e8ne des d\u00e9monstrations de v\u00e9hicules 4X4 de type Monster Trucks surle site du parking de STAR PRICE, Boulevard du Franc \u00e0 Saint Maur (36250);\n1/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-11-08-00001 - arr\u00eat\u00e9 monster trucks 8 novembre 2025 4\nConsid\u00e9rant que l'activit\u00e9 propos\u00e9e par son organisateur consiste en un spectacle d'acrobaties de type\u00ab Monster Truck \u00bb ayant pour objet une \u00ab d\u00e9monstration \u00bb telle que d\u00e9finie au 4\u00b0 de l'article R.331-18 duCode du sport, soit \u00ab /a pr\u00e9sentation, en mouvement, des capacit\u00e9s de vitesse ou de maniabilit\u00e9 dev\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur, sans qu'elle constitue un entra\u00eenement ou une comp\u00e9tition \u00bb; que cespectacle est organis\u00e9 sur un \u00ab terrain \u00bb d\u00e9fini au 8\u00b0 de l'article R.331-18 du Code du sport, soit \u00ab unespace d'\u00e9volution non ouvert \u00e0 la circulation publique sur lequel il n'existe par de parcours d\u00e9fini et o\u00f9sont pratiqu\u00e9es des disciplines pour lesquelles le chronom\u00e9trage ne constitue qu'un \u00e9l\u00e9ment accessoiredu classement, telles que trial ou franchissement \u00bb ; que cette d\u00e9monstration est \u00e0 ce titre, soumise \u00e0autorisation pr\u00e9fectorale pr\u00e9alable conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.331-18 et R.331-24 duCode du sport ;Consid\u00e9rant que ces manifestations, en raison de leur dangerosit\u00e9, sont soumises au r\u00e9gimed'autorisation conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.331-24 du Code du sportet que lademande doit parvenir en pr\u00e9fecture au plus tard trois mois avant la date pr\u00e9vue pour le d\u00e9roulementde la manifestation ;Consid\u00e9rant que l'organisateur se pr\u00e9sentant sous la d\u00e9nomination commerciale \u00ab Mack MonsterTruck\u00bb ne peut justifier b\u00e9n\u00e9ficier d'une autorisation expresse aux fins d'occuper le parking de STARSPRICE, Boulevard du Franc \u00e0 Saint-Maur, ni aucun autre site sur les communes de D\u00e9ols, Le Poinconnet,Ch\u00e2teauroux ou Saint Maur ; qu'il n'est pas en mesure dejustifier avoir d\u00e9pos\u00e9 une demande pr\u00e9alabled'autorisation aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture de l'Indre au moins trois mois avant la tenue duspectacle motoris\u00e9 intitul\u00e9 \u00ab Monster Trucks \u00bb \u00e0 compter du 8 novembre 2025 et jusqu'au 7 f\u00e9vrier2026 ; qu'aucune autorisation ne lui a par cons\u00e9quent \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e pour l'organisation d'une tellemanifestation publique ;Consid\u00e9rant que l'organisateur de la d\u00e9nomination commerciale \u00ab Mack Monster Truck\u00bb ne s'est pasconform\u00e9 aux dispositions r\u00e9glementaires du Code du sport, la commission d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re comp\u00e9tente n'a pu \u00eatre saisie aux fins de rendre un avis sur la manifestation, enparticulier sur les questions li\u00e9es au respect des r\u00e8gles techniques de s\u00e9curit\u00e9, au respect de latranquillit\u00e9 publique, aux mesures prises pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des pilotes, des spectateurs et destiers n'a pu \u00eatre saisie de ladite manifestation, ne permettant notamment pas d'appr\u00e9cier les distancesminimales entre la sc\u00e8ne d'exposition, les barri\u00e8res et le public, les emplacements de zones r\u00e9serv\u00e9esaux spectateurs, les \u00e9quipes de secours pr\u00e9vus et les extincteurs, les entr\u00e9es et sorties (des personnes,des secours et des v\u00e9hicules de d\u00e9monstration) ; que dans ces conditions, la s\u00e9curit\u00e9 du public commedes conducteurs des v\u00e9hicules de d\u00e9monstration ne peut en aucun cas \u00eatre assur\u00e9e ;Consid\u00e9rant que l'organisateur a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de son absence de respect des dispositions des articlesR.31-18 et R.331-20 du Code du sport;Consid\u00e9rant que l'organisateur de la d\u00e9nomination commerciale \u00ab Mack Monster Truck\u00bb se trouve avoirfait l'objet de m\u00eames mesures administratives d'interdiction par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020251367portant interdiction de manifestation de type spectacle motoris\u00e9 non d\u00e9clar\u00e9 et non autoris\u00e9d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Monster Truck\u00bb sur le territoire de la commune de Vierzon du 27 septembre au 5 octobre2025, et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1494 du 15 octobre 2025 portant interdiction de manifestation detype spectacle motoris\u00e9 non d\u00e9clar\u00e9 et non autoris\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Monster Truck\u00bb sur le territoire de lacommune de Saint Doulchard du 18 octobre 2025 au 02 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant que l'organisateur de la d\u00e9nomination commerciale \u00ab Mack Monster Truck\u00bb appara\u00eet ainsien situation de r\u00e9it\u00e9ration de violation des dispositions r\u00e9glementaires du Code du sport quant \u00e0 larepr\u00e9sentation; au surplus, le m\u00eame organisateur connu sous la d\u00e9nomination commerciale \u00ab MackMonster Truck\u00bb avait pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9j\u00e0 fait l'objet de m\u00eames mesures d'interdiction d'organisationde ses manifestations en raison de l'absence de toute autorisation pr\u00e9fectorale et municipale,notamment au Lude (72), \u00e0 Laval (53), La Fert\u00e9-Saint-Bernard (72), Vierzon (18) et Saint Doulchard (18) ;\n2/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-11-08-00001 - arr\u00eat\u00e9 monster trucks 8 novembre 2025 5\nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances, il est impossible de garantir la s\u00e9curit\u00e9 du public et desparticipants si un tel \u00e9v\u00e8nement avait lieu ;Consid\u00e9rant que la manifestation propos\u00e9e par l'organisateur de la d\u00e9nomination commerciale \u00ab MackMonster Truck\u00bb pourrait constituer un \u00e9tablissement recevant du public de type plein air au titre duchapitre 1\u00b0 du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les\u00e9tablissements recevant du public ;Sur proposition de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre ;\nARR\u00caTE :Article T\u00b0\" :Le spectacle motoris\u00e9 non d\u00e9clar\u00e9 et non autoris\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Monster Trucks \u00bb mettant en sc\u00e8ne des_ d\u00e9monstrations de v\u00e9hicules de type \u00ab Monster Trucks \u00bb sur le territoire de la commune de Saint-Mauret des communes de Ch\u00e2teauroux, D\u00e9ols et Le Poin\u00e7onnet \u00e0 compter du 8 novembre 2025 et jusqu'au7 f\u00e9vrier 2026 inclus est interdit.Article 2 :L'organisation d'une manifestation/d\u00e9monstration de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur dans un lieu nonouvert \u00e0 la circulation publique sans autorisation pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 331-20 du Code dusport, est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.331-45 du m\u00eame Code.Article 3 :La participation \u00e0 Une manifestation/d\u00e9monstration de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur non autoris\u00e9eselon les dispositions de l'article R. 331-20 du Code du sport, est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0l'article R.331-45 du Code du sport.Article 4 :L'ouverture au public d'un \u00e9tablissement de plein air recevant du public sans r\u00e9ception pr\u00e9alable de lacommission de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vue aux articles R143-38 et R184-4 du Code de la construction et del'habitation est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R184-4 du Code de la construction et del'habitation.Article 5:M. Le Pr\u00e9fet de l'Indre, M. le Directeur de Cabinet, Mme la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, souspr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Ch\u00e2teauroux, Le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique del'Indre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre, et sera notifi\u00e9 \u00e0 l'organisateur de lad\u00e9nomination commerciale \u00ab Mack Monster Truck \u00bb, dont une copie sera adress\u00e9e aux maires descommunes de Saint-Maur, Ch\u00e2teauroux, D\u00e9ols et Le Poin\u00e7onnet.Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 08 novembre 2025Le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\\WNoura KIHAL-FLEGEAU |\n4/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-11-08-00001 - arr\u00eat\u00e9 monster trucks 8 novembre 2025 6\nRECOURS\nRECOURS GRACIEUX\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e a la Pr\u00e9fecture :- soit par Voie postale : Pr\u00e9fecture de l'IndrePlace de la Victoire et des Alli\u00e9sCS 8058336019 Ch\u00e2teauroux cedex- Soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s l'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e.\nRECOURS HI\u00c9RARCHIQUE\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieurH\u00f4tel de BeauvauPlace BeauvauParis 75008\".\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours BugeaudRECOURS CONTENTIEUX CS 4041087 000 Limoges cedex- Soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque:Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire devantle Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration.\n4/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-11-08-00001 - arr\u00eat\u00e9 monster trucks 8 novembre 2025 7","date":"2025-11-08","first_seen_on":"2025-11-08T17:18:20+00:00","id":"c2255f16bae09f2ee9ef1d17ca5d649926299a570f848f786c98c83ce2960238","name":"recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2025-195 du 8 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-08T16:52:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/42456/355595/file/recueil-36-2025-195-recueil-des-actes-administratifs-special-6.pdf"}