{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EnPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n0UG\n1 \n \n \n \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01196 \nportant interdiction des distributions alimentaires \u00e0 Paris dans un secteur d\u00e9limit\u00e9 des X\u00e8me et XIX\u00e8me \narrondissements du mardi 10 octobre 2023 au vendredi 10 novembre 2023 inclus \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1 ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644-5-1 ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R. 48-1 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 70 et 72 ; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512 -13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret \ndu 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public , notamment la pr\u00e9vention des \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;  \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644 -5-1 du code p\u00e9nal, sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les \ncontraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat \u00e9s pris \nsur le fondement des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui r\u00e9glementent, \u00e0 la suite de troubles, la pr\u00e9sence et la circulation \ndes personnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \npublique ; que l'article R. 48 -1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour \nles contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ; \nConsid\u00e9rant les nuisances r\u00e9currentes occasionn\u00e9es dans un secteur g\u00e9ographique autour du boulevard de la Villette  \n\u00e0 Paris  incluant les abords de Stalingrad et du m\u00e9tro Jaur\u00e8s  notamment, du fait d' attroupements de personnes \nmarginalis\u00e9es, g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par des distributions alimentaires organis\u00e9es de mani\u00e8re r\u00e9currente par diverses associations ou \ncollectifs en particulier en d\u00e9but de soir\u00e9e ; qu'il en r\u00e9sulte que ces attroupements conduisent les personnes \u00e0 se masser \nen bordure de voirie ou sur la route, cr\u00e9ant un danger pour elles -m\u00eames et autrui, sans pr\u00e9judice des attei ntes \u00e0 la \nsalubrit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9es  par les  riverains ; qu'au surplus, ces m\u00eames distributions effectu\u00e9es devant ou \u00e0 \nproximit\u00e9 d'\u00e9tablissements recevant du public contribuent \u00e0 occasionner des \u00e9chauffour\u00e9es avec les clients souhaitant \nacc\u00e9der \u00e0 ces \u00e9tablissements et sont de nature \u00e0 bloquer les acc\u00e8s et les issues de secours ;  \nConsid\u00e9rant que si le respect de la dignit\u00e9 humaine est une composante de l'ordre public ainsi que le rappelle la \njurisprudence classique du Conseil d'Etat (CE, Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang -sur-Orge, n\u00b0 136727), la \ndistribution de denr\u00e9es alimentaires \u00e0 des personnes marginalis\u00e9es n'exclut pas qu'elle doive \u00eatre concili\u00e9e avec les \nautres composantes de l'ordre public d\u00e8s lors que la distribution dans un endroit pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9limit\u00e9 est de nature \u00e0 \ncauser des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la tranquillit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publics ; \nConsid\u00e9rant, par ailleurs,  que ces distributions a limentaires engendrent,  par leur caract\u00e8re r\u00e9current , une \naugmentation de la population b\u00e9n\u00e9ficiaire de ces op\u00e9rations et qu' elles contribuent , en corollaire,  \u00e0 stimuler la \nformation de campements dans le secteur du Boulevard de la Villette, o\u00f9 se retrouvent des migrants,  des personnes \ndrogu\u00e9es et des sans -domicile fixe ; que les services de police ont re\u00e7u de multiples signalements de riverains f aisant \n\u00e9tant de troubles \u00e0 l'ordre public et de nuisances li\u00e9s \u00e0 ces distributions alimentaires ; \n\n2 \n \nConsid\u00e9rant que ces rassemblements d'individus marginalis\u00e9s constituent en outre un terreau pour des trafics divers, \nnotamment de drogue, mais \u00e9galement pour le d\u00e9veloppement de ventes \u00e0 la sauvette ou d'activit\u00e9s d'\u00e9conomie \nsouterraine ; \nConsid\u00e9rant ainsi que les services de police ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de multiples  op\u00e9rations d'\u00e9vacuation et de mise \u00e0 l'abri \ndans ce secteur  ces derniers mois, plus sp\u00e9cifiquement au n iveau du 242 boulevard de la Villette , en pr\u00e9vention de la \nr\u00e9implantation de campements et en assistance \u00e0 la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion d'\u00cele-de-France (PRIF) et \u00e0 la mairie de Paris ; \nque le 26 juin 2023, 253 migrants \u00e9taient ainsi transf\u00e9r\u00e9s en vue de leur h\u00e9 bergement ; que le jeudi 3 ao\u00fbt, 242 \npersonnes \u00e9taient prises en charge lors d' une op\u00e9ration d'\u00e9vacuation et de mise \u00e0 l'abri  tandis que les 9 puis 19 \nseptembre de nouvelles op\u00e9rations  concernaient respectivement 482 personnes pour la premi\u00e8re et 221 pour la \nseconde ; que le nombre de ces op\u00e9rations dans un intervalle rapproch\u00e9 et le nombre des personnes concern\u00e9es \nsoulignent que le secteur est un point de fixation pour de tels campements ; \nConsid\u00e9rant enfin que d'autres services de restauration solidaire, d'\u00e9picerie sociale  et de colis alimentaires \u00e0 \nl'attention des personnes en situation de pr\u00e9car it\u00e9 demeurent disponibles dans le XIX \u00e8me arrondissement dans les \nlieux mentionn\u00e9s sur le site internet de la vill e de Paris  ; que ces services permettent d'apport er une offre alimentaire \nsuffisante aux personnes qui le n\u00e9cessitent ; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  de pr\u00e9venir les troubles par des mesures adapt\u00e9es, proportionn\u00e9es \net strictement n\u00e9cessaires  ; qu'une mesure d'interdictio n pendant u ne p\u00e9riode limit\u00e9e des distributions alimentaires \ndans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs sans que ces restrictions d'occupation du domaine public portent une \natteinte excessive \u00e0 la libert\u00e9 d'aller et de venir ou \u00e0 la dignit\u00e9 humaine ; \n \nVu l'urgence,  \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \u2013 Les distributions alimentaires  sont interdit es \u00e0 Paris  du mardi 10 octobre 2023 au vendredi 10 \nnovembre 2023 inclus dans un secteur d\u00e9limit\u00e9 comme suit : \n \n- La place du Colonel Fabien en totalit\u00e9 ; \n- La rue Louis-Blanc ; \n- La rue de Ch\u00e2teau-Landon ; \n- Le boulevard de la Villette dans sa totalit\u00e9 ; \n- L'avenue de Flandre jusqu'au passage de Flandre ; \n- La passerelle de la Moselle ; \n- La rue de la Moselle ; \n- Le passage de la Moselle ; \n- La rue de Meaux jusqu'\u00e0 la place du Colonel Fabien. \n \nArticle 2 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en \nvigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de \nParis, consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et communiqu\u00e9 aux \nmaires de Paris et des X\u00e8me et XIX\u00e8me arrondissements. \n \n Fait \u00e0 Paris, le 9 octobre 2023 \n \nSign\u00e9 : Laurent NU\u00d1EZ \n2023-00196 \n \n \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01196  du 9 octobre 2023 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________  \n3 \n \n \n \n \nSi vous estim ez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits \nnouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \n\u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de v otre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \nrejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi \nd'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-10-09","first_seen_on":"2025-12-04T13:50:44+00:00","id":"c229c37f471c6a8213592e1cde4d0ad4253548635d55b6825636b077cb6a90df","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01196 portant interdiction des distributions alimentaires \u00e0 Paris dans un secteur d\u00e9limit\u00e9 des X\u00e8me et XIX\u00e8me arrondissements du mardi 10 octobre 2023 au vendredi 10 novembre 2023 inclus","pdf_creation_date":"2023-10-09T19:10:28+00:00","pdf_modification_date":"2023-10-09T19:10:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02023-01196.pdf"}