{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b001-2026-092\nPUBLI\u00c9 LE 12 MARS 2026\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2026-03-09-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de\nport d'armes\npour un agent de la police municipale de la\ncommune\nd'Oyonnax (3 pages) Page 3\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2026-03-09-00003\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de\nport d'armes\npour un agent de la police municipale de la\ncommune\nd'Oyonnax\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-03-09-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes\npour un agent de la police municipale de la commune\nd'Oyonnax\n3\n| =PREFETDE VAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex | He RUESBef2 sa LE\n04.74.32.30.00\u00a9 pref-polices-municipales@ain.gouv.fr\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives - CV\n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes \npour un agent de la police municipale de la commune \nd'Oyonnax\nLe Pr\u00e9fet\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R.\n2212-2 et R. 2212-11 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.\n512-5 et R. 511-11 \u00e0 R. 511-29 et R. 515-9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-723 du 12 ao\u00fbt 2013 de coordination pris en application du d\u00e9cret n\u00b0\n2013-700 du 30 juillet 2013 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars\n2012 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 relatif aux formations, \u00e0\nl'armement  des  agents  de  police  municipale  et  au  certificat  de  moniteur  de  police\nmunicipale en maniement des armes ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  autorisant  la  commune  d'Oyonnax  \u00e0  acqu\u00e9rir,  \u00e0  d\u00e9tenir  et  \u00e0\nconserver des armes de cat\u00e9gories B et D ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pris par la pr\u00e9fecture du Loiret, le 21 f\u00e9vrier 2006, portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9\nd'agent de police municipale de M. Micha\u00ebl FRANCOIS ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 18 d\u00e9cembre 2025, portant recrutement de l'int\u00e9ress\u00e9 en qualit\u00e9\nde policier municipal ; \nVu l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 03 mars 2006  par la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal\nde grande instance d'Orl\u00e9ans ;\nVu la prestation de serment effectu\u00e9e devant la juge du tribunal de police d'Orl\u00e9ans le 13\navril 2006 ;\n \nVu la demand e de Monsieur  le maire d'Oyonnax compl\u00e9t\u00e9e le 15 janvier 2026 sollicitant\nl'autorisation de port d'armes pour M. Micha\u00ebl FRANCOIS ;\nVu la convention de coordination conclue le 17 juillet 2024 entre la commune d'Oyonnax\net les services de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-03-09-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes\npour un agent de la police municipale de la commune\nd'Oyonnax\n4\nVu les attestations de formation d\u00e9livr\u00e9es par le centre national de la fonction publique\nterritoriale  attestant  que  les  formations  pr\u00e9alables  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'armement  ont  \u00e9t\u00e9\nsuivies ;\nVu le  certificat  m\u00e9dical  d\u00e9livr\u00e9  le  15  janvier  2026  par  le  docteur  Christelle  ROBIN-\nJANICHON en application de l'article R.511-18 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, attestant\nque l'\u00e9tat de sant\u00e9 physique et psychique de l'int\u00e9ress\u00e9 n'est pas incompatible avec le\nport d'une arme ;\nConsid\u00e9rant que M. Micha\u00ebl FRANCOIS remplit les conditions requises pour \u00eatre arm\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la nature des missions qui lui sont confi\u00e9es justifie le port d'armes ; \nSur proposition de Mme la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ain,\nARR\u00caTE\nArticle 1er :  M.  Micha\u00ebl FRANCOIS  n\u00e9 le 27 juillet 1978 \u00e0 Orl\u00e9ans, est autoris\u00e9 \u00e0 porter\ndans le cadre de ses missions, les armes suivantes :\nCATEGORIE B     :  \n- Arme de poing chambr\u00e9e pour le calibre 9 x 19 \n- Pistolet \u00e0 impulsions \u00e9lectriques\n- Lanceur de balle de d\u00e9fense\n- G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes d'une capacit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 100 ml\nCATEGORIE D\n- B\u00e2ton t\u00e9lescopique de d\u00e9fense\n- B\u00e2ton de protection t\u00e9lescopique\nArticle 2 :  L'agent de police municipale susvis\u00e9 ne peut faire usage des armes dont le port\nlui a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 et qui lui ont \u00e9t\u00e9 remises par la commune qu'en cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 122-5 du code p\u00e9nal. \nArticle 3 : L'agent de police municipale autoris\u00e9 \u00e0 porter les armes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\n1er, les porte de fa\u00e7on continue et apparente, dans les conditions pr\u00e9vues par les articles\nR. 511-1-23 \u00e0 R. 511-29 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, prend toutes pr\u00e9cautions de\nnature \u00e0 \u00e9viter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient\nconserv\u00e9es dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la\ncommune.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'agent de police municipale int\u00e9ress\u00e9. Il prend\neffet \u00e0 compter de la date de sa notification. \nArticle 5  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de\ncaract\u00e8re suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon \u2013 184, rue Duguesclin \u2013 69433\nLyon Cedex 03, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site citoyens.telerecours.fr.\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-03-09-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes\npour un agent de la police municipale de la commune\nd'Oyonnax\n5\nArticle 6 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ain, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nNantua, Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la police nationale et Monsieur le maire\nd'Oyonnax sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 9 mars 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9 : Lamine SADOUDI\n3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-03-09-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes\npour un agent de la police municipale de la commune\nd'Oyonnax\n6","date":"2026-03-12","first_seen_on":"2026-03-12T15:05:26+00:00","id":"c230967e206dc32a2e858425795ba34092fd63ea411f64de8cc34f9f4f0d4dcd","name":"recueil-01-2026-092-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs12-03-2026","pdf_creation_date":"2026-03-12T13:26:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/35115/245112/file/recueil-01-2026-092-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs12-03-2026%20.pdf"}