{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2026-174\nPUBLI\u00c9 LE  2 AVRIL 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-04-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Garonne (4 pages) Page 3\n31-2026-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Haute-Garonne (4 pages) Page 8\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-04-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne 3\n| Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partementalPREFET Service des ressources humainesDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecturede la Haute-Garonne\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariatsg\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;Vu le circulaire du 8 juillet 2016 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur relative \u00e0 l'organisation cible des pr\u00e9fecturesdans le cadre du plan pr\u00e9fectures nouvelle g\u00e9n\u00e9ration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre 2022 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental de la Haute-Garonne ;Vu l'avis rendu par le comit\u00e9 social d'administration de la pr\u00e9fecture et du SGCD de la Haute-Garonnele 30 mars 2026 :Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne :\nARR\u00caTE\nArt. 1er. \u2014 Le pr\u00e9fet est assist\u00e9 dans l'exercice de ses missions par :1\u00b0 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,2\u00b0 Le directeur de cabinet,3\u00b0 Le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, sous-pr\u00e9fet del'arrondissementde Toulouse (hors Toulouse M\u00e9tropole) et sous-pr\u00e9fet \u00e0 la ville,4\u00b0 Le sous-pr\u00e9fet de Muret,5\u00b0 Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens,\n1/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne 4\n6\u00b0 Le directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental.Art. 2. \u2014 Les services de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne sont organis\u00e9s ainsi qu'il suit :1\u00b0 Services rattach\u00e9s au directeur de cabinet :a) Direction des services du cabinet et des s\u00e9curit\u00e9s,b) Service r\u00e9gional de la communication interminist\u00e9rielle int\u00e9grant :\u2014 le p\u00f4le presse,\u2014 le p\u00f4le communication num\u00e9rique, digitale, visuelle et de veille,c) Charg\u00e9 de mission s\u00e9curit\u00e9.Le directeur de cabinet est assist\u00e9 d'un directeur des services du cabinet et des s\u00e9curit\u00e9s, directeuradjoint de cabinet.2\u00b0 Services rattach\u00e9s au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, assist\u00e9 du sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s dupr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Toulouse (hors ToulouseM\u00e9tropole) et sous-pr\u00e9fet \u00e0 la ville :a) Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,b) Direction des migrations et de l'int\u00e9gration,c) Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,d) Centre d'expertise et de ressources des titres \u2014 permis de conduire,e) Charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,f) Service social,g) R\u00e9f\u00e9rent fraude d\u00e9partemental et protection des donn\u00e9es,h) Service de la m\u00e9decine de pr\u00e9vention.3\u00b0 Services rattach\u00e9s au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, sous-pr\u00e9fet \u00e0 la ville :a) P\u00f4le politique de la ville,b) D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du pr\u00e9fet.Art. 3. \u2014 La direction des services du cabinet et des s\u00e9curit\u00e9s est compos\u00e9e ainsi :1\u00b0 Bureau des affaires g\u00e9n\u00e9rales et de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat :a) P\u00f4le accueil Saint-\u00c9tienne,b) P\u00f4le affaires g\u00e9n\u00e9rales,c) P\u00f4le protocole.2\u00b0 Bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention :a) P\u00f4le ordre public, d\u00e9linquance, pr\u00e9vention et radicalisation,b) P\u00f4le polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grant :\u2014 la section armes et explosifs,\u2014 la section autres polices administratives de s\u00e9curit\u00e9.3\u00b0 Service interminist\u00e9riel r\u00e9gional des affaires civiles et \u00e9conomiques de d\u00e9fense et de protectioncivile.4\u00b0 Garage.Art. 4. \u2014 La direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 est constitu\u00e9e ainsi :1\u00b0 Bureau de l'accueil du public et des missions de proximit\u00e9,2\u00b0 Bureau de l'utilit\u00e9 publique,3\u00b0 Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et du conseil juridique (\u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2026),\n2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne 5\n4\u00b0 Bureau de l'intercommunalit\u00e9, des institutions et des finances locales,5\u00b0 Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections.Le directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 est assist\u00e9 d'un adjoint.Art. 5. \u2014 La direction des migrations et de l'int\u00e9gration comprend :1\u00b0 Cellule Interventions-Admission exceptionnelle au s\u00e9jour,2\u00b0 Bureau de l'admission au s\u00e9jour des \u00e9trangers,a) Section des op\u00e9rations courtes,b) Section des \u00e9tudiants,c) Section de l'immigration professionnelle et europ\u00e9enne,d) Section de l'immigration familiale et humanitaire,e) Section de la s\u00e9curit\u00e9 et des dossiers r\u00e9serv\u00e9s,f) Section transverse,3\u00b0 Bureau de l'asile,a) P\u00f4le r\u00e9gional Dublin,b) Guichet unique pour demandeurs d'asile,4\u00b0 Bureau de l'\u00e9loignement et du contentieux,a) Section du contentieux,b) Section de l'\u00e9loignement,c) Section du refus de s\u00e9jour,\u00ab5\u00b0 Bureau de la naturalisation \u2014 plateforme interd\u00e9partementaletaturalisations.Le directeur des migrations et de l'int\u00e9gration est assist\u00e9 d'un adjoint.Art. 6. \u2014 La direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial est constitu\u00e9eainsi :1\u00b0 Bureau de la coordination,2\u00b0 Bureau de l'am\u00e9nagement durable,3\u00b0 Bureau de l'immobilier interminist\u00e9rielde l'\u00c9tat,4\u00b0 Charg\u00e9 de mission d\u00e9veloppement \u00e9conomique et am\u00e9nagement du territoire,5\u00b0 Charg\u00e9 de mission coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,6\u00b0 Charg\u00e9 de mission gestion de patrimoine immobilier et de la cit\u00e9 administrative de ToulouseLemaresquier.Le directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial est assist\u00e9 d'un adjoint.Art. 7. \u2014 Le centre d'expertise et de ressources des titres \u2014 permis de conduire comprend :1\u00b0 Le p\u00f4le instruction,2\u00b0 La cellule lutte contre la fraude \u00ab permis de conduire \u00bb.Le chef du centre d'expertise et de ressources des titres \u2014 permis de conduire est assist\u00e9 de deuxadjoints, le responsable du p\u00f4le instruction et le responsable de la cellule de lutte contre la fraude.Art. 8. \u2014 Le p\u00f4le politique de la ville et les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du pr\u00e9fet sont plac\u00e9s pour emploi aupr\u00e8s du sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementde Toulouse (hors Toulouse M\u00e9tropole) et sous-pr\u00e9fet \u00e0 la ville.Art. 9. \u2014 La sous-pr\u00e9fecture de Muret est organis\u00e9e comme suit :1\u00b0 P\u00f4le animation territoriale int\u00e9grant le p\u00f4le d\u00e9partemental \u00ab tourisme \u00bb,2\u00b0 P\u00f4le r\u00e9glementation et s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grant :\n3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne 6\n\u2014 le p\u00f4le d\u00e9partemental \u00ab associations \u00bb,\u2014 le p\u00f4le d\u00e9partemental \u00ab d\u00e9corations \u00bb (m\u00e9dailles agricoles, r\u00e9gionales, d\u00e9partementales etcommunales, m\u00e9dailles d'honneur du travail des entreprises priv\u00e9es).Art. 10. \u2014 La sous-pr\u00e9fecture de Saint-Gaudens est constitu\u00e9e comme suit :1\u00b0 Le p\u00f4le assistance administrative, moyens et logistique,2\u00b0 Le p\u00f4le collectivit\u00e9s territoriales et d\u00e9veloppement local, int\u00e9grant le p\u00f4le d\u00e9partemental \u00ab fond decompensation de la TVA \u00bb,3\u00b0 Le p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9, citoyennet\u00e9, population.Art. 11. \u2014 En application du d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2020 susvis\u00e9, le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental est cr\u00e9\u00e9 au ter janvier 2021. Ses missions et son organisation sont d\u00e9finies dans unarr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique.Art. 12. \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 octobre 2025 portant organisation des services de la pr\u00e9fecturede la Haute-Garonne est abrog\u00e9.Art. 13. \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Toulouse, le 0.2 AVR. 2026\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\n414\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne 7\nPREFECTURE 31\n31-2026-04-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la\nHaute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Haute-Garonne 8\nE a Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partementalPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisationdu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Haute-Garonne\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er aout 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b082-453 du 28 mai 1982 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du travail ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9ventionm\u00e9dicale dans la fonction publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements:Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat,notamment les articles 34 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 du Premier Ministre relatif \u00e0 l'organisation et aux missions dessecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;Vu le d\u00e9cret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre 2022 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental de la Haute-Garonne ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme del'organisation territoriale de l'Etat ;\n1/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Haute-Garonne 9\nVu la circulaire 6104/SG du 2 ao\u00fbt 2019 du Premier ministre, relative \u00e0 la constitution de secr\u00e9tariatsg\u00e9n\u00e9raux communs aux pr\u00e9fectures et aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu la circulaire du 5 septembre 2025 du Premier ministre, relative \u00e0 la r\u00e9forme de l'action territoriale del'Etat et relance de la d\u00e9concentration ;Vu l'avis rendu par le comit\u00e9 social d'administration de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne du 30 mars2026 :Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eateArt. 1er.Le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Haute-Garonne est un service d\u00e9concentr\u00e9 de l'\u00c9tat\u00e0 vocation interminist\u00e9rielle relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur.Il exerce ses missions au b\u00e9n\u00e9fice, d'une part, des services de la pr\u00e9fectureet d'autre part, des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles suivantes :\u00b0 la direction d\u00e9partementale des territoirese la direction d\u00e9partementale de la protection des populationse la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sll est plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique du pr\u00e9fet de d\u00e9partement et sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle dusecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et des directeurs des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9riellesde la Haute-Garonne.\nArt. 2.Les services du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Haute-Garonne sont plac\u00e9s sous ladirection d'une directrice et de deux directeurs adjoints, respectivement cheffe du service desressources humaines, et chef du service des syst\u00e8mes d'information et de la communication. Ils secomposent ainsi :1\u00b0 le service des ressources humaines, comprenant :- le p\u00f4le r\u00e9gional de la formation et du conseil mobilit\u00e9 carri\u00e8re,- le bureau de la gestion statutaire et du temps de travail,- le bureau du pilotage des effectifs, du recrutement et de la r\u00e9mun\u00e9ration,- le bureau du dialogue social, de la pr\u00e9vention et de l'action sociale.2\u00b0 le service des moyens budg\u00e9taires, comprenant :- le bureau du budget et des achats,- le centre de services partag\u00e9s r\u00e9gional CHORUS.3\u00b0 le service de l'immobilier et de la logistique, comprenant :- le bureau des travaux et de la maintenance,- le bureau du courrier et des moyens.\n2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Haute-Garonne 10\n4\u00b0 le service des syst\u00e8mes d'information et de communication, comprenant :- un responsable m\u00e9thodologie, outils et portefeuille des projets,- le standard,- le bureau du support informatique,- le bureau des infrastructures et des r\u00e9seaux.5\u00b0 le bureau de la performance et maitrise des risques.Art. 3.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre 2022 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Haute-Garonne est abrog\u00e9.Art. 4.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun,le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations de la Haute-Garonne et le directeur d\u00e9partemental du travail, de l'emploi etdes solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le (}..2 AVR. 2026\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\n3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Haute-Garonne 11\nAnnexe 1 : Missions relevant du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Haute-Garonne> Ressources humaines- dialogue social- pr\u00e9vention- pilotage budg\u00e9taire T2 du BOP 354- r\u00e9mun\u00e9ration agents du BOP 354- gestion statutaire- temps de travail- mise en \u0153uvre du t\u00e9l\u00e9travail- recrutement- mobilit\u00e9- mise en ceuvre des politiques d'action sociale- formation- conseil en mobilit\u00e9 et carri\u00e9re- relation avec la m\u00e9decine de pr\u00e9vention- relation avec les assistants de service social- relation avec les conseillers et/ou assistants de pr\u00e9vention> Moyens budg\u00e9taires ;- gestionnaire de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle d\u00e9partementale (UO) 354 \u00ab Administration territoriale de l'Etat \u00bb -HT2/ moyens de fonctionnement et suivi analytique du budget- gestionnaire de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle r\u00e9gionale (UO) 216 \u00abConduite et pilotage des politiques del'int\u00e9rieur\u00bb et suivi analytique du budget- gestion de la commande publique- gestion du fonctionnement logistique des agents (fournitures, photocopieurs, documentation, papier,mobiliers, ...)- Suivi administratif de l'ensemble des contrats ayant trait aux fonctions supports- comptabilit\u00e9 / CSPR chorus (p\u00e9rim\u00e8tre des programmes du MI au niveau r\u00e9gional)- r\u00e9f\u00e9rent patrimoine (inventaire r\u00e9sidences et \u0153uvres d'art)- mise en \u0153uvre de la politique \u00ab archivage \u00bb en lien avec les services et les archives d\u00e9partementales- gestion chorus DT (d\u00e9placement temporaire)\n> Immobilier et logistique- Suivi immobilier - entretien des locaux (travaux, maintenances pr\u00e9ventive et corrective)- gestion du parc automobile- gestion du courrier- reprographie- relation avec le gestionnaire de la cit\u00e9 administrative- mise en \u0153uvre des politiques de transition \u00e9cologique en lien avec les services> Syst\u00e8mes d'information et de communication- informatique- t\u00e9l\u00e9phonie- \u00e9quipements audio-visuels (visio ou audio conf\u00e9rence)- Sonorisation- Standard> Performance et ma\u00eetrise des risques- contr\u00f4le de gestion d\u00e9partemental pour la pr\u00e9fecture et les sous-pr\u00e9fectures- cellule r\u00e9gionale de la performance pour la pr\u00e9fecture et les sous-pr\u00e9fectures- d\u00e9marche qualit\u00e9 pour la pr\u00e9fecture et les sous-pr\u00e9fectures- contr\u00f4le interne financier pour la pr\u00e9fecture et les sous-pr\u00e9fectures\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Haute-Garonne 12","date":"2026-04-03","first_seen_on":"2026-04-03T10:20:12+00:00","id":"c233390be0ca2445e5e61ee8ca141bd2e3faccb85b2fe6e63dbdbf5fb4da65bd","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2026-174 PUBLI\u00c9 LE 2 AVRIL 2026","pdf_creation_date":"2026-04-02T13:21:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/62444/447241/file/recueil-31-2026-174-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}