{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2026-147\nPUBLI\u00c9 LE 29 MAI 2026\nSommaire\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / Direction des s\u00e9curit\u00e9s pr\u00e9fecture\n- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de la r\u00e9glementation des armes\n73-2026-05-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2026-203 du 29 mai 2026             \n\nr\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote dans le d\u00e9partement de la Savoie (3 pages) Page 3\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2026-05-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2026-203 du 29 mai 2026            \n  \nr\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation\nde protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement de la\nSavoie\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-05-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2026-203 du 29 mai 2026               \nr\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement de la Savoie 3\nesPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\nArr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2026-203 du 29 mai 2026               \nr\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote\n dans le d\u00e9partement de la Savoie\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2214-1 \u00e0 L. 2214-4 et L.\n2215-1 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment son livre VI ;\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la loi n\u00b0 2021-695 du 1er juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et\nd\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025\nMadame Vanina NICOLI, Pr\u00e9fete du d\u00e9partement de la Savoie ; \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de provoquer un\nmineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets\npsychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L3611-3 du code de la sant\u00e9 publique, il est interdit de vendre\nou d'offrir \u00e0 un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, que la personne qui\nc\u00e8de un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il \u00e9tablisse la preuve de sa majorit\u00e9, que\nles sites de commerce \u00e9lectronique doivent sp\u00e9cifier l'interdiction de la vente aux mineurs de ce produit\nsur  les  pages  permettant  de  proc\u00e9der  \u00e0  un  achat  en  ligne  de  ce  produit,  quel  que  soit  son\nconditionnement ;  \nConsid\u00e9rant qu'en application de ce m\u00eame article, il est \u00e9galement interdit de vendre et de distribuer\ntout produit sp\u00e9cifiquement destin\u00e9 \u00e0 faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des\neffets psychoactifs, que la violation des interdictions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article est punie de 3 750 \u20ac\nd'amende ;\nPage 1/3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-05-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2026-203 du 29 mai 2026               \nr\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement de la Savoie 4\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 15-33-29-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le fait de d\u00e9poser\nill\u00e9galement des d\u00e9chets, ordures et autres mat\u00e9riaux sur la voie publique en vertu des articles R. 632-1,\nR. 634-2 et R. 644-2 du code p\u00e9nal est passible d'une amende de troisi\u00e8me et quatri\u00e8me classe ;\nConsid\u00e9rant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de \u00ab  gaz hilarant \u00bb, est un gaz \u00e0 usage\ncourant dans les cartouches pour siphon \u00e0 chantilly, des a\u00e9rosols d'air sec ou des bonbonnes utilis\u00e9es en\nm\u00e9decine et dans l'industrie, qui sont depuis quelque temps d\u00e9tourn\u00e9s de leurs usages l\u00e9gaux et initiaux\npour ses propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes en France et sur le territoire du d\u00e9partement de la Savoie ;\nConsid\u00e9rant  que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyte d'azote (N20) est un ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9 depuis de\nnombreuses ann\u00e9es, notamment dans le milieu festif et qu'il conna\u00eet depuis 2019 une recrudescence\ninqui\u00e9tante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son\nusage ;\nConsid\u00e9rant que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose \u00e0 deux\ntypes de risques :\n\u2013 des risques imm\u00e9diats : asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, perte de connaissance, br\u00fblure par le froid du\ngaz expuls\u00e9 de la cartouche, perte du r\u00e9flexe de toux (risque de fausse route), d\u00e9sorientations, vertiges,\nrisque de chute ;\n\u2013 des risques en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re et/ou \u00e0 forte dose : atteinte de la moelle \u00e9pini\u00e8re, carence en\nvitamine B12, an\u00e9mie, troubles psychiques et AVC ;\nConsid\u00e9rant que cette pratique se d\u00e9veloppe massivement et r\u00e9guli\u00e8rement en divers lieux de l'espace\npublic, multipliant les comportements anormalement agit\u00e9s de certaines personnes et occasionnant\ndes troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques notamment caract\u00e9ris\u00e9s par des\nnuisances sonores, des attroupements et des rixes ;\nConsid\u00e9rant  que  l'\u00e9volution  des  pratiques  de  consommation  du  protoxyde  d'azote,  qui  constitue\nd\u00e9sormais la troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e hors le tabac et l'alcool, alors m\u00eame qu'il a fait\nl'objet d'une inscription sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses par arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 portant\nclassement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses ; que les signalements tant des services de police et\nde gendarmerie que des associations et des \u00e9lus quant \u00e0 la banalisation de l'usage intensif de ce produit\nne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;\nConsid\u00e9rant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et qu'il\ns'av\u00e8re n\u00e9cessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqu\u00e9s par son usage\nr\u00e9cr\u00e9atif ;\nConsid\u00e9rant que par ailleurs les troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re caus\u00e9e par des\nindividus se r\u00e9unissant en \u00e9tat \u00e9vident d'intoxication au protoxyde d'azote ;\nConsid\u00e9rant que  cet  usage  d\u00e9tourn\u00e9  du  produit  est  g\u00e9n\u00e9rateur  d'une  pollution  environnementale\nr\u00e9currente, visible et incitative qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les usagers de la voie publique et\nnotamment les pi\u00e9tons, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages des ballons de baudruche servant au transfert du\ngaz et de cartouches de gaz usag\u00e9es, jonchant le sol de l'espace public : parcs, jardins et aux abords des\n\u00e9tablissements scolaires ;\nConsid\u00e9rant par  ailleurs  qu'il  est  r\u00e9guli\u00e8rement  constat\u00e9,  \u00e0  l'occasion  de  rassemblements  festifs  \u00e0\ncaract\u00e8re  musical  tels  que  teknival  et  rave-party,  la  consommation  de  protoxyde  d'azote  par  les\nparticipants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;\nConsid\u00e9rant en outre, que les services de police et de gendarmerie du d\u00e9partement de la Savoie\nsignalent r\u00e9guli\u00e8rement des faits li\u00e9s \u00e0 la consommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agisse de violences\nphysiques ou de d\u00e9gradations de biens dans lesquels la consommation de protoxyde d'azote a \u00e9t\u00e9 en\njeu,  mais  aussi  d'infractions  au  code  de  la  route  li\u00e9es  \u00e0  cette  consommation  ou  d'abandon  de\nbonbonnes sur la voie publique ;\nPage 2/3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-05-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2026-203 du 29 mai 2026               \nr\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement de la Savoie 5\nConsid\u00e9rant l'afflux touristique dans le d\u00e9partement de la Savoie lors de la saison estivale avec un risque\naccru de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9s \u00e0 la consommation de protoxyde d'azote ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 la\nsant\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, touchant notamment la population des jeunes, par des mesures\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; qu'une mesure qui encadre la consommation et la d\u00e9tention\nde protoxyde d'azote r\u00e9pond \u00e0 cet objectif ;\nSur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ;\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1             : Il est interdit, du 1er juin 2026 au 30 septembre 2026 inclus, dans l'espace public  :\n- la consommation de protoxyde d'azote sous toutes ses formes ;\n- l'utilisation de mani\u00e8re d\u00e9tourn\u00e9e du gaz protoxyde d'azote \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives\n-  la d\u00e9tention de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote\nou tout autre r\u00e9cipient sous pression contenant ce gaz ;\n-  Le port et le transport de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde\nd'azote ou tout autre r\u00e9cipient sous pression contenant ce gaz, sans motif l\u00e9gitime ;\n-  Le  d\u00e9p\u00f4t  ou  l'abandon  sur  la  voie  publique  ou  sur  l'espace  public  de  cartouches  d'aluminium,\nbonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre r\u00e9cipient\nsous pression contenant ou ayant contenu ce gaz\nArticle 2   : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es, poursuivies et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment\naux lois et r\u00e8glements en vigueur. \nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie et\nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur. Conform\u00e9ment aux dispositions des articles\nR 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \nArticle  4  : La  directrice  de  cabinet  de  la  pr\u00e9f\u00e8te,  la  directrice  interd\u00e9partementale  de  la  police\nnationale, la Colonelle commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Savoie, les\nsous-pr\u00e9fets  des  arrondissements  de  Chamb\u00e9ry,  d'Albertville  et  de  Saint-Jean-de-Maurienne  et  les\nmaires du d\u00e9partement de la Savoie  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  et notifi\u00e9 au Procureur\nde la R\u00e9publique de Chamb\u00e9ry et au Procureur de la R\u00e9publique d'Albertville\nA Chamb\u00e9ry, le 29 mai 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9 : Vanina NICOLI\nPage 3/3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-05-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2026-203 du 29 mai 2026               \nr\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement de la Savoie 6","date":"2026-05-29","first_seen_on":"2026-06-02T14:41:14+00:00","id":"c23b3f42d13fd3594ca984d2818c684fcdecbd9eb7255581186ba7134c9d8cc0","name":"2026-05-29_RAA_N\u00b073-2026-147-sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2026-05-29T13:39:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/54533/432403/file/2026-05-29_RAA_N%C2%B073-2026-147-sp%C3%A9cial.pdf"}