{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Eu  _\nPREFECTURE  >\nDE POLICE  | |Libert\u00e9 Ay\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel\nl'utilisation  par  des  individus  isol\u00e9s  ou en r\u00e9union  de produits  incendiaires\ncontre  les forces  de l'ordre  et les services  publics  \u00e0 l'occasion  des  f\u00eates  de fin d'ann\u00e9e  et du\nle 24 mars  2024  sur l'ensemble  du territoire  national,  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour \nCABINET DU PREFET  \n \n1 \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01839  \nr\u00e9glement ant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz \ninflammable dans des conteneurs individuels  \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts -\nde-Seine, de la Seine -Saint -Deni s et du Val -de-Marne du lundi 23  d\u00e9cembre 2024 au jeudi \n2 janvier 2025  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment ses articles  L. 2215 -1, L. 2512 -\n13, L. 2512 -17 et L. 2521 -3 ; \n \nVu le code p\u00e9nal , notamment ses articles 222 -14-1, 222 -15-1, 322 -5 et 322 -11-1 ; \n \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122 -2 et L.  742-7 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004  modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9 partements, \nnotamment ses  article s 70 , 72 et 73  ; \n \ndu 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises \ndangereuses par voies terrestres (dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 TMD \u00bb)  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72  et 73  du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet  de police a la charge de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens , \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis et du \nVal-de-Marne  ; \n \nCons id\u00e9rant \npassage \u00e0 la nouvelle ann\u00e9e  ; \n \nConsid\u00e9rant,  durant cette p\u00e9riode, les incendies provoqu\u00e9s par des individus isol\u00e9s ou en \nr\u00e9union contre des biens, en particulier des v\u00e9hicules et des b\u00e2timents publics  ; \n \nConsid\u00e9rant  que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisent \nfortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab u rgence attentat \u00bb depuis \nas\n -de-France et que, d\u00e8s lors, elles ne \nsauraient \u00eatre distraites de cette mission prioritaire  ; \n \n \nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de prendre  les mesures\n\u2014 En cas d'urgence  et pour  r\u00e9pondre  \u00e0 un besoin  justifi\u00e9,  il peut  \u00eatre  d\u00e9rog\u00e9  aux\ndispositions  de l'article  1\nl'agglom\u00e9ration  parisienne,  le directeur  de l'ordre  public  et de la circulation  et le directeur \n \n \n  \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et  proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens  \n  ; \n  le \ntransport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs \nindividuels \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis et \ndu Val -de-Marne r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ; \n \n \nARRETE :  \n \n \nArticle  1er \n Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des \nconteneurs individuels sont interdits du lundi 23 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 20 H\n  2 \njanvier 2025  \u00e0 08H00.  \n \nArticle  2 \n \ner du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur autorisation des services d e la police \nnationale accord\u00e9e lors des contr\u00f4les.  \n \nArticle 3 \n Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 Paris et dans les \nd\u00e9partements des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis et du Val -de-Marne.  \n \nArticle  4 \n Le pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine -Saint -Deni s, le pr\u00e9fet  du Val -\nde-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \nde la police judic\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des \npr\u00e9fectures des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis et du Val -de-Marne et consultabl e \nsur le site de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).  \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le  19 d\u00e9cembre 2024  \n \n \nSIGNE  \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \n  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  a compter  de la date  de sa publication  au recueil  des  actes  administratifs\ndu d\u00e9partement  de Paris  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,\nvotre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde la date  de la d\u00e9cision  de rejet. \n \n \n  \n2024 -01839  du 19 d\u00e9cembre 2024   \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________","date":"2024-12-19","first_seen_on":"2024-12-19T19:05:12+00:00","id":"c24b7124bceb2d4711a78772644669f72322485c4761b4342fb25bc8fd7d563e","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-01839 r\u00e9glementant temporairement l\u2019acquisition et la d\u00e9tention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements 92, 93, 94 du lundi 23 d\u00e9cembre 2024 au jeudi 2 janvier 2025","pdf_creation_date":"2024-12-19T16:14:20+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-19T16:14:20+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024-01839_interdiction_distribution_carburant.pdf"}