{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-05034\nPUBLI\u00c9 LE 19 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-05-15-00007 - Autorisation du 26 mai au 26 juin inclus-2 (3 pages) Page 3\n37-2025-05-15-00006 - Autorisation rod\u00e9os du 19 mai au 19 juin inclus (3\npages) Page 7\n37-2025-05-15-00005 - Autorisation rod\u00e9os du 26 mai au 26 juin inclus (3\npages) Page 11\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-05-15-00007\nAutorisation du 26 mai au 26 juin inclus-2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-15-00007 - Autorisation du 26 mai au 26 juin inclus-2 3\nARR\u00caT\u00c9 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyen  \nde dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et  \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre-Ange  \nSAVELLI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu  la demande en date du 14 mai 2025,  formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police  \nnationale,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images  au \nmoyen de 2 cam\u00e9ras i nstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de l'op\u00e9ration de lutte contre les points  \nde deal et le trafic de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice \nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  \net pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre  \npublic ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 pr\u00e9voit que  \nces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  \net des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui \ns'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de  \nstup\u00e9fiants ; que le 4\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue  \nd'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9  \npublics ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-15-00007 - Autorisation du 26 mai au 26 juin inclus-2 4\nConsid\u00e9rant  que  dans  le  cadre  des  missions  de  lutte  contre les  points  de  deal  et  le  trafic  de \nstup\u00e9fiants,  l'utilisation du drone permettra d'identifier les points de rassemblements avant toute  \napproche au sol et permettra aux \u00e9quipages d'intervenir en s\u00e9curit\u00e9 en \u00e9vitant une poursuite et toute  \nprise de risque par l'auteur du rod\u00e9o ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule dur\u00e9e \nde l'op\u00e9ration de lutte contre les  contre les points de deal et le trafic de stup\u00e9fiants  ; que les lieux  \nsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour cette  \nop\u00e9rations o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes  ; que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es  \nvise \u00e0 pr\u00e9venir  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de cette  \nop\u00e9ration ;  qu'au  regard  des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la  demande  n'appara\u00eet  pas  \ndisproportionn\u00e9e ; \nARR\u00caTE\nArticle  1 er : La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction \ninterd\u00e9partementale de la police nationale sont autoris\u00e9s au titre de l'op\u00e9ration de lutte contre les  \npoints  de  deal  et  le  trafic  de  stup\u00e9fiants  \u00e0  Tours  dans  les  quartiers  Chevalier,  Bordiers,  Pilorget, \nTranch\u00e9e,  Croix  Montoire,  Saint-Symphorien,  Pas  Notre-Dame,  Tourettes,  Croix  Pasquier,  Champ \nChardon, Beau Verger et Plauderie :\n- au nord : rue Daniel Mayer\n- \u00e0 l'est : rue du Pas Notre Dame\n- \u00e0 l'ouest : rue du Portillon et rue des Bordiers\n- au sud : la Loire\nle tout formant une zone \u00e0 couvrir de 2,87 km2\nArticle  2 :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9e \u00e0 2 cam\u00e9ras.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e, soit du 26  \nmai 2025 \u00e0 08h00 au 26 juin 2025 \u00e0 08h00 .\nArticle 5  :  L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le site  \ninternet de la pr\u00e9fecture.\nArticle  6 :  Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  L.242-4  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  transmis  au \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de \nfaire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-15-00007 - Autorisation du 26 mai au 26 juin inclus-2 5\nArticle  8 : Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  c abinet  du  pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire,  et  la  directrice  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui la concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTours, le 15 mai 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n[sign\u00e9]\nPierre-Ange SAVELLI\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-15-00007 - Autorisation du 26 mai au 26 juin inclus-2 6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-05-15-00006\nAutorisation rod\u00e9os du 19 mai au 19 juin inclus\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-15-00006 - Autorisation rod\u00e9os du 19 mai au 19 juin inclus 7\nARR\u00caT\u00c9\n autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyen  \nde dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et  \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre-Ange  \nSAVELLI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu  la demande en date du 14 mai 2025,  formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police  \nnationale,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images  au \nmoyen de 2 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de l'op\u00e9ration de lutte contre les rod\u00e9os  \nurbains pr\u00e9vue du 19 mai 2025 au 19 juin 2025 inclus inclus ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice \nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  \net pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre  \npublic ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 pr\u00e9voit que  \nces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  \net des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui \ns'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de  \nstup\u00e9fiants ; que le 4\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue  \nd'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9  \npublics ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-15-00006 - Autorisation rod\u00e9os du 19 mai au 19 juin inclus 8\nConsid\u00e9rant  que dans le cadre des missions de lutte contre les rod\u00e9os urbains, l'utilisation du drone  \npermettra d'identifier les points de rassemblements avant toute approche au sol et permettra aux  \n\u00e9quipages d'intervenir en s\u00e9curit\u00e9 en \u00e9vitant une poursuite et toute prise de risque par l'auteur du  \nrod\u00e9o ;\nConsid\u00e9rant d'une  part,  que  les  \u00ab rod\u00e9os  urbains \u00bb,  qui  se  caract\u00e9risent  par  des  comportements \nill\u00e9gaux  sur la voie publique r\u00e9alis\u00e9s par les conducteurs de v\u00e9hicules ou de deux roues, au m\u00e9pris des  \nr\u00e8gles de prudence et du code de la route, compromettant la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des riverains,  \nrendent n\u00e9cessaire une r\u00e9gulation des flux de transports en vue de pr\u00e9venir des accidents graves dont  \nils cr\u00e9ent directement les conditions, au sens du 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \n; que, d'autre part, compte tenu des risques extr\u00eames qu'ils engendrent pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, \ndes nuisances sonores consid\u00e9rables qu'ils causent pour le voisinage et du ph\u00e9nom\u00e8ne de privatisation  \nagressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils g\u00e9n\u00e8rent des tensions tr\u00e8s importantes entre riverains  \net exposent les lieux o\u00f9 ils se d\u00e9roulent \u00e0 des risques d'agression au sens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du  \n1\u00b0 du m\u00eame article ; qu'ainsi, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant du  \n\u00ab rod\u00e9o urbain \u00bb projet\u00e9, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la nature m\u00eame de cette  \nactivit\u00e9, de l'incertitude entourant les lieux envisag\u00e9s par les organisateurs et de la distance susceptible \nd'\u00eatre parcourue par les v\u00e9hicules y participant, le recours \u00e0 des dispositifs de captation install\u00e9s sur  \ndes a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de permettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand  \nangle pour pouvoir identifier et pr\u00e9venir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement  \ndes forces au sol, permettant de prot\u00e9ger leur int\u00e9grit\u00e9 physique du risque d'altercation ou de refus  \nd'obtemp\u00e9rer ;  qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ; \nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule dur\u00e9e \nde l'op\u00e9ration de lutte contre les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au  \nsecteur d\u00e9fini par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour cette op\u00e9ration au regard des pr\u00e9c\u00e9dents  \nrod\u00e9os d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9s o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes  que l'usage des cam\u00e9ras  \na\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e \nde  cette  op\u00e9ration ;  qu'au  regard  des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la  demande  n'appara\u00eet  pas \ndisproportionn\u00e9e ; \nARR\u00caTE\nArticle  1 er : La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction \ninterd\u00e9partementale de la police nationale sont autoris\u00e9s au titre de l'op\u00e9ration de lutte contre les  \nrod\u00e9os urbains pr\u00e9vue dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique suivant au sein du quartier des Fontaines \u00e0  \nTours :\nPolygone form\u00e9 :\n- au nord : par le Cher\n- au sud : par la route de Saint-Avertin\n- \u00e0 l'ouest : l'avenue du Pont du Lac\n- \u00e0 l'est : l'autoroute A10\nle tout formant une zone \u00e0 couvrir de 0,880 Km2\nArticle  2 :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9e \u00e0 2 cam\u00e9ras.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-15-00006 - Autorisation rod\u00e9os du 19 mai au 19 juin inclus 9\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e, soit du 19 \nmai 2025 \u00e0 09h00 au 19 juin 2025 \u00e0 09h00 .\nArticle 5  :  L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le site  \ninternet de la pr\u00e9fecture.\nArticle  6 :  Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  L.242-4  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  transmis  au \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de \nfaire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle  8 : Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  c abinet  du  pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire,  et  la  directrice  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui la concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Tours, le 15 mai 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n[sign\u00e9]\nPierre-Ange SAVELLI\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-15-00006 - Autorisation rod\u00e9os du 19 mai au 19 juin inclus 10\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-05-15-00005\nAutorisation rod\u00e9os du 26 mai au 26 juin inclus\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-15-00005 - Autorisation rod\u00e9os du 26 mai au 26 juin inclus 11\nARR\u00caTE \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyen  \nde dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et  \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre-Ange  \nSAVELLI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu  la demande en date du 14 mai 2025,  formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police  \nnationale,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images  au \nmoyen de 2 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de l'op\u00e9ration de lutte contre les rod\u00e9os  \nurbains, le trafic de stup\u00e9fiants et les points de deal pr\u00e9vue du 26 mai 2025 au 26 juin 2025 inclus ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice \nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  \net pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre  \npublic ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 pr\u00e9voit que  \nces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  \net des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui \ns'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de  \nstup\u00e9fiants ; que le 4\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue  \nd'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9  \npublics ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-15-00005 - Autorisation rod\u00e9os du 26 mai au 26 juin inclus 12\nConsid\u00e9rant que dans le cadre des missions de lutte contre les rod\u00e9os urbains, l e trafic de stup\u00e9fiants  \net les points de deal , l'utilisation du drone permettra d'identifier les points de rassemblements avant  \ntoute approche au sol et permettra aux \u00e9quipages d'intervenir en s\u00e9curit\u00e9 en \u00e9vitant une poursuite et  \ntoute prise de risque par l'auteur du rod\u00e9o ;\nConsid\u00e9rant d'une  part,  que  les  \u00ab rod\u00e9os  urbains \u00bb,  qui  se  caract\u00e9risent  par  des  comportements \nill\u00e9gaux  sur la voie publique r\u00e9alis\u00e9s par les conducteurs de v\u00e9hicules ou de deux roues, au m\u00e9pris des  \nr\u00e8gles de prudence et du code de la route, compromettant la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des riverains,  \nrendent n\u00e9cessaire une r\u00e9gulation des flux de transports en vue de pr\u00e9venir des accidents graves dont  \nils cr\u00e9ent directement les conditions, au sens du 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \n; que, d'autre part, compte tenu des risques extr\u00eames qu'ils engendrent pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, \ndes nuisances sonores consid\u00e9rables qu'ils causent pour le voisinage et du ph\u00e9nom\u00e8ne de privatisation  \nagressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils g\u00e9n\u00e8rent des tensions tr\u00e8s importantes entre riverains  \net exposent les lieux o\u00f9 ils se d\u00e9roulent \u00e0 des risques d'agression au sens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du  \n1\u00b0 du m\u00eame article ; qu'ainsi, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant du  \n\u00ab rod\u00e9o urbain \u00bb projet\u00e9, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la nature m\u00eame de cette  \nactivit\u00e9, de l'incertitude entourant les lieux envisag\u00e9s par les organisateurs et de la distance susceptible \nd'\u00eatre parcourue par les v\u00e9hicules y participant, le recours \u00e0 des dispositifs de captation install\u00e9s sur  \ndes a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de permettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand  \nangle pour pouvoir identifier et pr\u00e9venir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement  \ndes forces au sol, permettant de prot\u00e9ger leur int\u00e9grit\u00e9 physique du risque d'altercation ou de refus  \nd'obtemp\u00e9rer ;  qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ; \nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule dur\u00e9e \nde l'op\u00e9ration de lutte contre les rod\u00e9os urbains, le trafic de stup\u00e9fiants et les points de deal  ; que les \nlieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour cette  \nop\u00e9ration au regard des pr\u00e9c\u00e9dents rod\u00e9os d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9s o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les  \natteintes que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0  pr\u00e9venir ;  que  la  dur\u00e9e  de  l'autorisation  est \n\u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de cette op\u00e9ration  ; qu'au regard des circonstances sus-\nmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \nARR\u00caTE\nArticle  1 er : La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction \ninterd\u00e9partementale de la police nationale sont autoris\u00e9s au titre de l'op\u00e9ration de lutte contre les  \nrod\u00e9os urbains,  le trafic de stup\u00e9fiants et les points de deal , pr\u00e9vue au sein des quartiers Europe,  \nMaine, Sapaillet, Monconseil, Colombier, Petite Arche \u00e0 Tours :\n- au nord : la M801 (boulevard circulaire nord)\n- \u00e0 l'est : Mar\u00e9chal Juin\n- \u00e0 l'ouest : rue des Bordiers\n- au sud : rue Daniel Mayer\nle tout formant une zone \u00e0 couvrir de 3,36 km\u00b2.\nArticle  2 :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9e \u00e0 2 cam\u00e9ras.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-15-00005 - Autorisation rod\u00e9os du 26 mai au 26 juin inclus 13\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e, soit du 26  \nmai 2025 \u00e0 08h00 au 26 juin 2025 \u00e0 089h00 .\nArticle 5  :  L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le site  \ninternet de la pr\u00e9fecture.\nArticle  6 :  Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  L.242-4  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  transmis  au \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de \nfaire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle  8 : Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  c abinet  du  pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire,  et  la  directrice  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui la concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Tours, le 15 mai 2025\n Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,                      \nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n[sign\u00e9]\nPierre-Ange SAVELLI\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-15-00005 - Autorisation rod\u00e9os du 26 mai au 26 juin inclus 14","date":"2025-05-19","first_seen_on":"2025-09-16T01:06:05+00:00","id":"c24b828c8212dd40458f12bce5463cc4383a0b3422125c3997d6be0dad95c6aa","name":"2025-05-19 RAA sp\u00e9cial arr\u00eat\u00e9s autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images","pdf_creation_date":"2025-05-19T15:15:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/45646/316974/file/2025-05-19%20RAA%20sp%C3%A9cial%20arr%C3%AAt%C3%A9s%20autorisant%20la%20captation%2C%20l%27enregistrement%20et%20la%20transmission%20d%27images.pdf"}