{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 \n \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \n \nCabinet du Pr\u00e9fet \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial  23 mai 2025 \n\n2 \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 23 mai 2025 \n \nSOMMAIRE \n \nArr\u00eat\u00e9s Dates PR\u00c9FECTURE DE POLICE Pages \nPP \nn\u00b02025-00626 21.05.2025 \nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et \nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des \nconcerts de l'artiste Dua Lipa \u00e0 Paris La D\u00e9fense \nArena (92) les 23 et 24 mai 2025\n3 \nAnnexes de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00626 du 21 mai 2025 6-7 \nPP \nn\u00b02025-00633 22.05.2025 \nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et \nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le vendredi 23 mai \n2025 dans le d\u00e9partement des Hauts -de-Seine \n(92)\n8 \nAnnexes de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00633 du 22 mai 2025 11-12 \nPP \nn\u00b02025-00638 22.05.2025 \nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01752 du \n02 d\u00e9cembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la \nsignature pr\u00e9fectorale au sein du laboratoire \ncentral de la pr\u00e9fecture de police \n13 \nPP \nn\u00b02025-00640 22.05.2025 \nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et \nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la \nmobilisation nationale des chauffeurs taxis les \n23, 24 et 25 mai 2025 \n14 \nAnnexes de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00640 du 22 mai 2025 17-18 \nPP \nn\u00b02025-00641 22.05.2025 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet \ndes Hauts-de-Seine 19 \nEn CABINET DU PREFETPR\u00c9FECTURE gpDE POLICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9n 2025-00626autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des concerts de l'artiste Dua Lipa \u00e0 Paris LaD\u00e9fense Arena (92) les 23 et 24 mai 2025\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-15;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 73;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefspouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dured'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (horsclasse) ;\nVu la demande en date du 16 mai 2025 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transport\u00e0 l'occasion des concerts de l'artiste Dua Lipa \u00e0 Paris La D\u00e9fense Arena (92) les 23 et 24 mai2025;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ainsi que l'appuides personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre publiclorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transport ;\n\nConsid\u00e9rant que se tiendront les 23 et 24 mai 2025 \u00e0 Paris La D\u00e9fense Arena (92) lesconcerts de l'artiste Dua Lipa; qu'\u00e0 cette occasion, un nombre important de spectateursseront pr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'arena ; qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes, des biens et des rassemblements \u00e0 cette occasion ainsi que d'assurer lar\u00e9gulation des flux de transport; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9centstraduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du planVIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le24 mars 2024;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vuede capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survol\u00e9es sontstrictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 seront mises en \u0153uvre les finalit\u00e9s susvis\u00e9es : que la dur\u00e9ede l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard de ces finalit\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins;\nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine \u00e0l'occasion de l'\u00e9v\u00e8nement susvis\u00e9 aux titres de:\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n-__ la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ;\nla pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\nla r\u00e9gulation des flux de transport.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur leplan transmis en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la mise en \u0153uvre des finalit\u00e9spr\u00e9cit\u00e9es :\n\u2014 du vendredi 23 mai 2025 \u00e0 16h00 au samedi 24 mai 2025 \u00e0 01h00:\n\u2014 du samedi 24 mai 2025 \u00e0 16h00 au dimanche 25 mai 2025 \u00e0 01h00.\nArticle 5 - L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueils desactes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de lapr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\n2025-00626\n\nArticle 7 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de policeet le directeur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des d\u00e9partementsde Paris et de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecturede police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait a Paris, le @ i MAI 2025\nql Laurent NUNEZ\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet\nMagali CHARBONNEAY\n2025-00626\n\n2025-00626 du 21 MAI 2025Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n\n{\n\\t\n|\nFy\n|\n\u00cb\nSURVOL DRONE\n\n| = CABINET DU PREFETPREFECTURE apDE POLICE ic]Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025-00633autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le vendredi 23 mai 2025 dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine (92)\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-15;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 73;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefspouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dured'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (horsclasse) ;\nVu la demande en date du 21 mai 2025 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et le secours aux personnes dans lesHauts-de-Seine le 23 mai 2025 \u00e0 l'occasion de la tenue de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9TotalEnergies ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes surla voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et lesecours aux personnes ;\n\nConsid\u00e9rant que se tiendra le vendredi 23 mai 2025 a Courbevoie-La D\u00e9fense (92)l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies; que cette assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, quiaccueillera les actionnaires de la multinationale, est fortement susceptible de faire l'objetd'actions coups-de-poing de la part de militants \u00e9cologistes ou altermondialistesnotamment, visant \u00e0 en perturber le bon d\u00e9roulement et appeler l'attention m\u00e9diatique ;qu'il importe \u00e0 cet \u00e9gard de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public; que, dans le contexteactuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cet \u00e9v\u00e8nement est en outre susceptible de constituer unecible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment envue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survol\u00e9es sontstrictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de seproduire ; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e auregard des finalit\u00e9s poursuivies ;\nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine \u00e0l'occasion de l'\u00e9v\u00e9nement susvis\u00e9 le vendredi 23 mai 2025 aux titres de:- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ;- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme;- le secours aux personnes.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 4 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur leplan en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le vendredi 23 mai 2025 de 6h00 \u00e018h30 pour l'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueils desactes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, sa miseen ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur lesr\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\n2025-00633\n\nArticle 7 \u2014 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police etle directeur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes de lapr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Pariset de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture depolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 22 MAI 2025\nol Laurent NUNEZ\n'a vr\u00e9f\u00e8teldireitrice du cabinet\nacut\nMagali CHARBONNEAU\n2025-00633\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00633 du 22 MAI 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n\n2025-00633\n\nPREFECTURE qP Cabinet du pr\u00e9fetDE POLICE \u00dcLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00638modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01752 du 2 d\u00e9cembre 2024accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au seindu laboratoire central de la pr\u00e9fecture de police\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01752 du 2 d\u00e9cembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale ausein du laboratoire central de la pr\u00e9fecture de police ;\nSUR proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1\n\u00c0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9, les mots \u00ab M. Xavier ARCHER, ing\u00e9nieur en chef,assurant les fonctions d'adjoint au chef de division \"intervention et enqu\u00eate sur site\" par int\u00e9rim \u00bb sontremplac\u00e9s par les mots \u00ab M. Xavier ARCHER, ing\u00e9nieur en chef, adjoint au chef de division \"interventionet enqu\u00eate sur site\" \u00bb.\nArticle 2\nAu 1) et 2) de l'article 13 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9, les mots \u00ab M. Xavier VANBAELEN,technicien sup\u00e9rieur en chef \u00bb sont retir\u00e9s.\nArticle 3\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le directeur du laboratoire central de la pr\u00e9fecture de police sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueilsdes actes administratifs des d\u00e9partements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne.\nFait \u00e0 Paris,le 92 MAI 2025\nLaurent NUNEZ\n\nEn CABINET DU PREFETPR\u00c9FECTURE apDE POLICE [5]Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00640autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la mobilisation nationale des chauffeurs taxisles 23, 24 et 25 mai 2025\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-15;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefspouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-\nmer ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dured'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (horsclasse);\nVu la demande en date du 22 mai 2025 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transport\u00e0 Paris, dans les Hauts-de-Seine (92) et dans le Val-de-Marne (94) les 23, 24 et 25 mai 2025 \u00e0l'occasion de manifestations sur la voie publique ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes surla voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et lar\u00e9gulation des flux de transport ;\nConsid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public occasionn\u00e9s depuis le 19 mai dans la capitale \u00e0l'occasion de la mobilisation nationale des chauffeurs taxis; que de nouvelles\n\nmanifestations se tiendront les 23, 24 et 25 mai 2025 \u00e0 Paris; qu'il convient d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens et des rassemblements \u00e0 l'occasion de ces manifestationsainsi que la r\u00e9gulation des flux de transport ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisentle niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE\u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vuede capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survol\u00e9es sontstrictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de seproduire; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e auregard des finalit\u00e9s poursuivies ;\nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris, dans les Hauts-de-Seine (92) et dansle Val-de-Marne (94) les 23, 24 et 25 mai 2025 aux titres de:- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ;-__ la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\nla r\u00e9gulation des flux de transport.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur leplan en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du vendredi 23 mai 2025 au dimanche 25mai 2025 inclus, chaque jour de 06h00 \u00e0 20h00, pour l'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle 5 - L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueils desactes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine et duVal-de-Marne, sa mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police ainsi que parune information sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice ducabinet du pr\u00e9fet de police, et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s\n2025-00640 2\n\nson affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait a Paris, le 22 mai 2025\n| Laurent NUNEZ\nirgctrice du cabinet\nMagali CHARBONNEAU\n2025-00640\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00640 du 22 mai 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX o\u00f9 HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n2025-00640 4\n\n\nEMPR\u00c9FECTURE ap 'DA route a Cabinet du pr\u00e9fetEgaliteFraternit\u00e9\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00641portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 132-10, L. 226-1, L. 229-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1, L. 334-2, L. 511-1 et L. 512-4 \u00e0 L. 512-7 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentson article 73;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-898 du 24 juillet 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale decertaines directions et services de la pr\u00e9fecture de police, notamment ses articles 1 \u00e0 4;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2006 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'emploi de la police nationale,notamment son article 2121-9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifi\u00e9 relatif aux missions et \u00e0 l'organisationde la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, notamment sesarticles 21 et suivants relatifs \u00e0 la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des Hauts-de-Seine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01566 du 20 d\u00e9cembre 2023 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de ladirection de l'ordre public et de la circulation ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe), \u00e0compter du 21 juillet 2022 ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 par lequel M. Alexandre BRUGERE, pr\u00e9fet, est nomm\u00e9 pr\u00e9fetdes Hauts-de-Seine ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Alexandre BRUGERE, pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, \u00e0l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions et prendre toutesmesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir ou faire cesser les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens ainsi que les troubles \u00e0 l'ordre public dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine, \u00e0l'exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent \u00e9galementl'ordre public dans un autre d\u00e9partement.\nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent porte sur les mati\u00e8res suivantes :- la r\u00e9pression des atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, telles que les rixes et disputes, lesattroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui rel\u00e8vent des maires ;\n- l'interdiction des manifestations et rassemblements de voie publique o\u00f9 dans l'espacepublic de nature \u00e0 troubler l'ordre public ;\n1\n\n- pour toutes les communes du d\u00e9partement ou plusieurs d'entre elles, ou bien apr\u00e8s unemise en demeure rest\u00e9e sans r\u00e9sultat pour l'une d'entre elles, toutes mesures relatives aumaintien de la salubrit\u00e9, de la s\u00fbret\u00e9 et de la tranquillit\u00e9 publiques, dans le cas o\u00f9 il n'yaurait pas \u00e9t\u00e9 pourvu par les autorit\u00e9s municipales ;\n- l'interdiction de la baignade lorsque le champ d'application de la mesure exc\u00e8de leterritoire d'une seule commune ;\n- en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police,la r\u00e9quisition des personnes, des biens et des services ;\n- l'association des maires \u00e0 la d\u00e9finition des actions de lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 et leurinformation r\u00e9guli\u00e8re des r\u00e9sultats obtenus, en particulier les conventions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L. 132- 10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, en tant qu'elles fixent les modalit\u00e9s del'association des maires du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine \u00e0 la d\u00e9finition des actions delutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 et l'information de ces derniers sur les r\u00e9sultats obtenus ;\n- l'institution par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et lacirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ;\n- la saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris pourautoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documents et donn\u00e9es qui s'y trouvent,aux seules fins de pr\u00e9venir la commission d'actes de terrorisme ;\n- la fermeture administrative des \u00e9tablissements de vente \u00e0 emporter de boissonsalcoolis\u00e9es ou d'aliments pr\u00e9par\u00e9s sur place et des \u00e9tablissements diffusant de lamusique, dont l'activit\u00e9 cause un trouble \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 ou la tranquillit\u00e9 publics ;\n- les conventions mentionn\u00e9es aux articles L. 512-4 \u00e0 L. 512-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, en tant qu'elles pr\u00e9cisent la nature et les lieux des interventions des agents depolice municipale et d\u00e9terminent les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sontcoordonn\u00e9es avec celles des directions et services actifs de la pr\u00e9fecture de policeterritorialement comp\u00e9tents.\nArticle 2\nLes comp\u00e9tences mentionn\u00e9es aux articles L. 132-10 et L. 512-4 \u00e0 L. 512-6 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ainsi qu'aux dispositions du 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales pour lesquelles le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation designature en application de l'article 1\u00b0' du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation que cedernier peut consentir aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nArticle 3\nLes modalit\u00e9s d'exercice de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sont d\u00e9termin\u00e9es par instruction.\nArticle 4\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 auxrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de Paris et des Hauts-de-Seine. ce\nFait \u00e0 Paris, le 22 MAI 2025 (i  anLaurent NUNEZ\nLe Pr\u00e9fet de Police\n2025-00641 ;\n\n21 \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \n DU  \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ \n \nDirecteur de la publication : \n \nAlexandre BRUGERE \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n22 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-05-26","first_seen_on":"2025-05-26T12:29:58+00:00","id":"c251afb3d63faa1746f0ced568aa321240666d85c3c2808dfd84577138e34f2f","name":"RAA sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 23 mai 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-05-23T13:34:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26775/186677/file/2025-05-23%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Pr%C3%A9fecture%20de%20Police%20du%2023%20mai%202025.pdf"}