{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-07-03-2024\nPUBLI\u00c9 LE  7 MARS 2024\nSommaire\nCENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE / Secr\u00e9tariat de Direction\nD77-2024-02-28-00008 - D\u00e9cision n\u00b013 2024 - d\u00e9l\u00e9gation de signature\nDATEL (4 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2024-03-05-00010 - ARRETE 0104 SIMAGA NIMA (2 pages) Page 8\nD77-2024-03-05-00005 - ARRETE 0105 KERLOCH KRISTELL (2 pages) Page 11\nD77-2024-03-05-00008 - ARRETE 0106 DIAKON COUMBA (2 pages) Page 14\nD77-2024-03-05-00004 - ARRETE 0107 DABO ELHADJ OUSMANE (2 pages) Page 17\nD77-2024-03-05-00009 - ARRETE 0108 FOUET ALEXANDRA (2 pages) Page 20\nD77-2024-03-05-00007 - ARRETE 0109 CANARAPEN PRISCILLE (2 pages) Page 23\nD77-2024-03-05-00006 - ARRETE 0110 KEITA AISSATA (2 pages) Page 26\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement\net Pr\u00e9vention des Risques\nD77-2024-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR-04\n (7\npages) Page 29\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE\nL'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS / Unit\u00e9\nd\u00e9partementale 77\nD77-2024-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2 portant inutilit\u00e9, et remise au\nservice local du domaine des parcelles cadastr\u00e9es\nA 466, 480 et 820 \u00e0\nTRILPORT (77) pour une superficie totale de 178 272 m2 (2 pages) Page 37\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2024-03-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mars 2024 renouvelant\nl'homologation du circuit de motocross \"Moto Club Nord Seine-et-Marnais\"\n\u00e0Vincy-Manoeuvre (6 pages) Page 40\n2\nCENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-02-28-00008\nD\u00e9cision n\u00b013 2024 - d\u00e9l\u00e9gation de signature\nDATEL\nCENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-28-00008 - D\u00e9cision n\u00b013 2024 - d\u00e9l\u00e9gation de signature DATEL 3\n%CENTRE HOSPITALIER Fontainebleau, le 28 f\u00e9vrier 2024DU SUD SEINE ET MARNEFONTAINEBLEAU - MONTEREAU-FAULT-YONNE \u00ab NEMOURS\nBeno\u00eet FRASLINDirecteurD\u00c9CISION N\u00b013-2024PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE ET D\u00c9L\u00c9GATION DE FONCTIONLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNE,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;Vu les d\u00e9crets n\u00b02007-46 du 10 janvier 2007, n\u00b02007-82 du 23 janvier 2007 et n\u00b02007-1931 du 26 d\u00e9cembre 2007portant dispositions budg\u00e9taires et financi\u00e8res relatives aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 ;Vu la d\u00e9cision n\u00b016-963 du 30 juin 2016 portant cr\u00e9ation du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne par fusiondu Centre hospitalier de Fontainebleau, du Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne et du Centrehospitalier de Nemours ;Vu la convention de direction commune en date du 23 mai 2022 conclue entre le Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne, l'E.H.P.A.D. de Beaumont-du-G\u00e2tinais, I'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine et 'E.H.P.A.D. de Ch\u00e2teau-Landon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France en date du 23 octobre 2023portant d\u00e9signation de Monsieur Beno\u00eet FRASLIN comme directeur par int\u00e9rim du Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne et des EHP.AD. de Beaumont-du-G\u00e2tinais, de Samois-sur-Seine et de Ch\u00e2teau-Landon \u00e0compter du 16 octobre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion en date du 17 d\u00e9cembre 2021 nommantMadame Emilie ANSTETT SINICAGLIA en qualit\u00e9 de directrice adjointe au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne et aux EH.PA.D. de Beaumont-du-G\u00e2tinais et de Samois-sur-Seine \u00e0 compter du 1\u00a2 janvier 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion en date du 2 d\u00e9cembre 2022 nommantMadame Emilie ANSTETT SINIGAGLIA, directrice adjointe au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ainsiqu'aux E.H.P.A.D. de Beaumont-du-G\u00e2tinais et de Samois-sur-Seine, directrice adjointe \u00e0 l'E.H.P.A.D. de Ch\u00e2teau-Landon dans le cadre de la convention de direction commune susvis\u00e9e \u00e0 compter du 1* octobre 2022 ;Vu la d\u00e9cision du directeur en date du 30 mai 2023 portant nomination de Monsieur Christian DENISE enqualit\u00e9 d'attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;Vu la d\u00e9cision du directeur en date du 2 d\u00e9cembre 2016 portant nomination de Monsieur Vincent PATELLI enqualit\u00e9 de technicien hospitalier au Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne ;Vu la d\u00e9cision du directeur en date du 22 novembre 2021 pronon\u00e7ant le recrutement par voie de d\u00e9tachementaupr\u00e8s du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne de Monsieur S\u00e9bastien COURCELLE en qualit\u00e9 detechnicien de laboratoire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de nomination d\u00e9livr\u00e9 par le Centre national de gestion en date du 17 octobre 2019 portantd\u00e9signation de Madame le docteur Mathilde LOUIS-HERNANDEZ en qualit\u00e9 de praticien hospitalier au Centrehospitalier du Sud Seine-et-Marne :Vu larr\u00e9t\u00e9 de nomination d\u00e9livr\u00e9 par le Centre national de gestion en date du 1 janvier 2013 portantd\u00e9signation de Monsieur le docteur Patrick-Emile BLOUIN en qualit\u00e9 de praticien hospitalier au Centrehospitalier du Sud Seine-et-Marne ;Vu le contrat en date du 15 septembre 2022 portant recrutement de Madame le docteur Delphine LE FEBVREde NAILLY en qualit\u00e9 d'assistante sp\u00e9cialiste au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;\nCENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-28-00008 - D\u00e9cision n\u00b013 2024 - d\u00e9l\u00e9gation de signature DATEL 4\nVu larr\u00e9t\u00e9 de nomination d\u00e9livr\u00e9 par le Centre national de gestion en date du 30 septembre 2018 portantd\u00e9signation de Madame le docteur Marie DESBOURDES en qualit\u00e9 de praticien hospitalier au Centre hospitalierdu Sud Seine-et-Marne ;\nDECIDE\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Emilie ANSTETT SINIGAGLIA, directrice des affaires techniques,\u00e9conomiques et logistiques, \u00e0 l'effet de signer tous les documents, d\u00e9cisions et correspondances se rapportantaux activit\u00e9s de la direction des affaires techniques, \u00e9conomiques et logistiques.Elle re\u00e7oit en outre d\u00e9l\u00e9gation permanente pour :a) L'engagement dans la limite de 40 000 euros, la liquidation, le mandatement des d\u00e9penses etl'ordonnancement des recettes :b) La tenue de la comptabilit\u00e9 des stocks (hors pharmacie) ;c) La tenue de l'inventaire (hors pharmacie) ;d) La signature des actes se rapportant aux baux de toute nature ;e) La signature des actes se rapportant aux march\u00e9s publics de toute nature, \u00e0 I'exclusion des march\u00e9s \u00e0proc\u00e9dure adapt\u00e9e ou formalis\u00e9e ;f) Latenue de la r\u00e9gie d'avances du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne :g) La tenue de la r\u00e9gie des recettes pour le restaurant du personnel ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Emilie ANSTETT SINIGAGLIA, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Monsieur Christian DENISE, attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re.\nUne d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Patrick-Emile BLOUIN, praticien hospitalier, responsable de lapharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur des sites de Fontainebleau, Montereau-Fault-Yonne et Nemours du CH. Sud 77, \u00e0l'effet de signer tous les actes concernant 'engagement et la liquidation des d\u00e9penses correspondant auxcomptes ci-apr\u00e8s, dans la limite des cr\u00e9dits ouverts sur les comptes suivants :60211 : sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques avec A.M.M. en GH.S.602 12 : sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques avec A.M.M. hors G.H.S.60213 : sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques sous AT.U.602 151 : Produits sanguins stables ou m\u00e9dicaments d\u00e9riv\u00e9s du sang602 16 : Fluides et gaz m\u00e9dicaux60217 : Produits de base (mati\u00e9res premi\u00e8res)60218 : Autres produits pharmaceutiques et produits \u00e0 usage m\u00e9dical602 21 : Dispositifs m\u00e9dicaux non st\u00e9riles \u00e0 usage unigue, pansements, ligatures (hors D.M.N.S. g\u00e9r\u00e9s par laDATEL)602 22 : Dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles602 221 : Dispositifs m\u00e9dicaux parent\u00e9ral602 222 : Dispositifs m\u00e9dicaux digestif602 223 : Dispositifs m\u00e9dicaux g\u00e9nito-urinaire602 224 : Dispositifs m\u00e9dicaux respiratoire602 225 : Autres dispositifs m\u00e9dicaux602 23 : Mat\u00e9riel m\u00e9dico-chirurgical \u00e0 usage unique st\u00e9rile602 261 : D.M.I. hors G.H.S.602 268 : D.M.l. en G.HS.602 27 : D.M. dialyse602 36 : Produits di\u00e9t\u00e9tiques et de r\u00e9gime (hors produits di\u00e9t\u00e9tiques g\u00e9r\u00e9s par la D.A.T.E.L.)672 28 : Charges rattach\u00e9es \u00e0 I'exercice pr\u00e9c\u00e9dentLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est assortie de I'obligation d'assurer pour ces comptes la tenue de :a) La comptabilit\u00e9 des stocks ; _b) La comptabilit\u00e9 de l'engagement des d\u00e9penses et liquidations de factures s'y rapportant.\nCENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-28-00008 - D\u00e9cision n\u00b013 2024 - d\u00e9l\u00e9gation de signature DATEL 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur le docteur Patrick-Emile BLOUIN, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Madame Delphine LE FEBVRE de NAILLY et Madame Marie DESBOURDES, praticiens hospitaliers.Une d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Mathilde LOUIS-HERNANDEZ, praticien hospitalier. responsable dulaboratoire de biologie m\u00e9dicale des sites de Fontainebleau, Montereau-Fault-Yonne et Nemours du C.H. Sud77, \u00e0 l'effet de signer tous les actes concernant l'engagement et la liquidation des d\u00e9penses correspondant auxcomptes ci-apr\u00e8s, dans la limite des cr\u00e9dits ouverts :602 24 : Fournitures pour laboratoire et dispositifs de diagnostic in vitroEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Mathilde LOUIS-HERNANDEZ, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Monsieur S\u00e9bastien COURCELLE, technicien de laboratoire.\nMonsieur Vincent PATELLI, technicien hospitalier, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour la tenue de la r\u00e9gie desrecettes pour le restaurant du personnel.\nMadame Emilie ANSTETT SINIGAGLIA tient le directeur inform\u00e9 des d\u00e9cisions prises en vertu de la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation.\nLa d\u00e9cision n\u00b074-2023 est abrog\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 28 f\u00e9vrier 2024.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est port\u00e9e au registre des d\u00e9cisions, publi\u00e9e sur le site internet du Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne et affich\u00e9e au sein des E.H.P.A.D. de Beaumont-du-G\u00e2tinais, de Samois-sur-Seine et de Ch\u00e2teau-Landon.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9sidente du Conseil de surveillance du Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne, des pr\u00e9sidents des Conseils d'administration des EH.PAD. de Beaumont-du-G\u00e2tinais, deSamois-sur-Seine et de Ch\u00e2teau-Landon ainsi que du comptable public de chaque \u00e9tablissement.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne.\nFait \u00e0 Fontainebleau, le 28 f\u00e9vrier 2024\nCENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-28-00008 - D\u00e9cision n\u00b013 2024 - d\u00e9l\u00e9gation de signature DATEL 6\nCENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-28-00008 - D\u00e9cision n\u00b013 2024 - d\u00e9l\u00e9gation de signature DATEL 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-03-05-00010\nARRETE 0104 SIMAGA NIMA\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-05-00010 - ARRETE 0104 SIMAGA NIMA 8\nDirection d\u00e9partementaleB . | de l'emploi, du travailPR\u00c9 FET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0104R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP489169821Vu le code du travaifl et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme NIMA NET, 14 RES LA RENARDIERE 77680ROISSY-EN-BRIE, le 27/02/24 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 27/02/24 par M. SIMAGA NIMA en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme NIMA NET dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 14 RES LA RENARDIERE 77680 ROISSY-EN-BRIE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP489169821 pour les activit\u00e9s suivantes :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. 'De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation.ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-05-00010 - ARRETE 0104 SIMAGA NIMA 9\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupresservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet..\nFait \u00e0 Melun, le 05 mars 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logementet emploi\u00cb\u2014-Olivier\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-05-00010 - ARRETE 0104 SIMAGA NIMA 10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-03-05-00005\nARRETE 0105 KERLOCH KRISTELL\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-05-00005 - ARRETE 0105 KERLOCH\nKRISTELL 11\nDirection d\u00e9partementaleE . | de l''emploi, du travail# et des solidarit\u00e9sPREFET ' tDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9- Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0105R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP984204057Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme LES KRICRI EN ACTION ,1 RUE DU MONT77580 BOULEURS, le 27/02/24 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 27/02/24 par Mme. KERLOCH Kristell en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pourl'organisme LES KRICRI EN ACTION dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 RUE DU MONT 77580BOULEURS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP984204057 pour les activit\u00e9s suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3-ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire). Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et V|g|lance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exercees devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-05-00005 - ARRETE 0105 KERLOCH\nKRISTELL 12\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 05 mars 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logementet em p  =\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-05-00005 - ARRETE 0105 KERLOCH\nKRISTELL 13\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-03-05-00008\nARRETE 0106 DIAKON COUMBA\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-05-00008 - ARRETE 0106 DIAKON\nCOUMBA 14\nDirection d\u00e9partementaleE . de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9sPR\u00c9FET t tDE SEINE- ET-MARN EL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0106R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP803521590Vu le code du travall et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233- 2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme DIAKON , 7 AV DE LA CONCORDE 77100MEAUX, le 27/02/24 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate ;Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 27/02/24 par Mme. DIAKON COUMBA en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme DIAKON dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 7 AV DE LA CONCORDE 77100 MEAUXet enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP803521590 pour les activit\u00e9s suivantes :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent receplsse n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retlre dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-05-00008 - ARRETE 0106 DIAKON\nCOUMBA 15\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compier de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00e9tre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 05 mars 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par delegatlon Le chef de P\u00f4le logement\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-05-00008 - ARRETE 0106 DIAKON\nCOUMBA 16\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-03-05-00004\nARRETE 0107 DABO ELHADJ OUSMANE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-05-00004 - ARRETE 0107 DABO ELHADJ\nOUSMANE 17\nDirection d\u00e9partementaleE . | | de l'emploi, du travail= | et des solidarit\u00e9sPR\u00c9FET t tDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0107R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP952522886Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de declaratlon d\u00e9pos\u00e9e par I'organisme FURTIPRO, 2 CHEMIN DES PAVILLONS 77350BOISSISE-LA-BERTRAND, le 05/03/24 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 05/03/24 par M. DABO ElHadji Ousmane en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme FURTIPRO dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 CHEMIN DES PAVILLONS 77350BOISSISE-LA-BERTRAND et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP952522886 pour les activit\u00e9s suivantes :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention , Prestataire)\u00ab Garde d'enfants de plus 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)_ T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-05-00004 - ARRETE 0107 DABO ELHADJ\nOUSMANE 18\nDe m\u00e9me, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00e9tre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ 'En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 5 mars 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logementet emploi\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-05-00004 - ARRETE 0107 DABO ELHADJ\nOUSMANE 19\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-03-05-00009\nARRETE 0108 FOUET ALEXANDRA\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-05-00009 - ARRETE 0108 FOUET\nALEXANDRA 20\nDirection d\u00e9partementalede l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9sEZPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0108R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP888544897Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de declaratlon d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme FOUET ALEXANDRA , 2 bis Square Squareagrippa d'aubign\u00e9 77100 MEAUX, le 05/03/24 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 05/03/24 par Mme. FOUET ALEXANDRA en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme FOUET ALEXANDRA dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 bis Square Square agrippad'aubign\u00e9 77100 MEAUX et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP888544897 pour les activit\u00e9s suivantes :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.] :Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si Iorgamsme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L enreglstrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions flxees aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-05-00009 - ARRETE 0108 FOUET\nALEXANDRA 21\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 5 mars 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logementet ew\nOlivief GAUTUN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-05-00009 - ARRETE 0108 FOUET\nALEXANDRA 22\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-03-05-00007\nARRETE 0109 CANARAPEN PRISCILLE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-05-00007 - ARRETE 0109 CANARAPEN\nPRISCILLE 23\nDirection d\u00e9partementalede l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9sExPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'ben'e'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0109R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration. d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP917889347Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme A VOTRE BON SERVICE, 18 A modifier par leservice instructeur DE LA MALGAGNE 77320 DAGNY, le 05/03/24 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstateQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , |le 05/03/24 par Mme. CANARAPEN PRISCILLE en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme A VOTRE BON SERVICE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 18 rue de laMALGAGNE 77320 DAGNY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP917889347 pour les activit\u00e9s suivantes :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. |Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-05-00007 - ARRETE 0109 CANARAPEN\nPRISCILLE 24\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 5 mars 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logementet emploi\nOlivier GAUTUN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-05-00007 - ARRETE 0109 CANARAPEN\nPRISCILLE 25\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2024-03-05-00006\nARRETE 0110 KEITA AISSATA\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-05-00006 - ARRETE 0110 KEITA AISSATA 26\nDirection d\u00e9partementaleE . | | de l'emploi, du travail# ' et des solidarit\u00e9sPREFET t tDE SEINE- ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/24/0110R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP984511873Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1-etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de declaratlon d\u00e9pos\u00e9e par l'organismeKEITA, 6 RUE DES EPIS D'OR 77320 CERNEUX,le 05/03/24 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 05/03/24 par Mme. KEITA AISSATA en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme KEITA dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 RUE DES EPIS D'OR 77320 CERNEUX etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP984511873 pour les activit\u00e9s suivantes :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L' enreglstrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-05-00006 - ARRETE 0110 KEITA AISSATA 27\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 5 mars 2024Le Pr\u00e9fet, .Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logementet emploi\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-05-00006 - ARRETE 0110 KEITA AISSATA 28\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2024-03-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR-04\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR-04\n 29\nExPREFETDE SEINE-ET-MARNEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR-04\nd'autorisation temporaire\nd'un rabattement dans la nappe des colluvions et calcaires de Brie\ndans le cadre du projet immobilier \u00ab\u00a0Miroirs d'eau\u00a0\u00bb\nport\u00e9 par \u00ab\u00a0SNC Marignan R\u00e9sidences\u00a0\u00bb\n3 all\u00e9e de la Perspective sur la commune de Savigny-le-Temple\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la directive 2000/60/CE du parlement europ\u00e9en et du conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant\nun cadre pour une politique communautaire de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau (DCE) \u00a0;\nVU le Code  de  l'environnement et notamment ses articles L. \u00a0211-1, L. \u00a0214-1 et suivants, et\nl'article R.\u00a0214-23\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination de\nMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur en date du 28 f\u00e9vrier 2023 portant\nnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ing\u00e9nieure en chef des ponts, des eaux et des\nfor\u00eats, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et\nfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forages, cr\u00e9ation de puits ou\nd'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. \u00a0214-1 \u00e0 L. \u00a0214-3 du\nCode de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 du tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article\nR.\u00a0214-1 du Code de l'environnement \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et\nfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en\napplication  des articles L. \u00a0214-1  \u00e0 L. \u00a0214-3 du  Code  de  l'environnement et relevant des\nrubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 du tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R. \u00a0214-1 du Code\nde l'environnement\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du  23 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de\nGestion des Eaux (SDAGE) 2022 \u2013 2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers\nNormands et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant , publi\u00e9 au JORF\ndu 6 avril 2022\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \u00a023/BC/175 du 15 d\u00e9cembre 2023 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne \u00a0;\nDDT de Seine-et-Marne\n288, avenue Georges Clemenceau \nParc d'activit\u00e9s\n77000 Vaux-le-P\u00e9nil 1/7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR-04\n30\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  23/CB/199  en  date  du  21  d\u00e9cembre  2023  donnant d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 Mme Aude LEDAY-JACQUET, directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-DDT-SAJ-13 du 28 d\u00e9cembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00a0;\nVU le dossier de demande d'autorisation temporaire concernant un rabattement de nappe en\nphase chantier pour le projet immobilier \u00ab \u00a0Miroirs d'eau \u00a0\u00bb sur la commune de Savigny-le-\nT emple d\u00e9pos\u00e9 par SNC Marignan R\u00e9sidences et re\u00e7u le 21 juillet 2023 au Guichet Unique de\nla Direction d\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne \u00a0;\nVU la  d\u00e9cision  n\u00b0 \u00a0DRIEAT-SCDD-2021-080 du  pr\u00e9fet  de  r\u00e9gion,  autorit\u00e9  environnementale,\ndispensant ce projet de la r\u00e9alisation d'une \u00e9valuation environnementale en date du  16\njuillet 2021\u00a0;\nVU le  projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  notifi\u00e9  au  p\u00e9titionnaire  pour  observations  \u00e9ventuelles  le\n30\u00a0janvier\u00a02024\u00a0;\nVU l'absence de remarque du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que  les  prescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  permettent  de  garanti r  que  le\nrabattement temporaire de la nappe des colluvions et calcaires de Brie dans le cadre du  projet\nimmobilier \u00ab\u00a0Miroirs d'eau \u00a0\u00bb sur la commune de Savigny-le-T emple sera sans effet important et\ndurable sur la gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e des eaux.\nCONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration est compatible avec le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de\nGestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers Normands.\nCONSID\u00c9RANT que les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. \u00a0211-1 du Code de l'environnement sont\ngarantis par les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 ci-apr\u00e8s.\nCONSID\u00c9RANT que toutes les formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation ont \u00e9t\u00e9 remplies.\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des T erritoires de Seine-et-Marne\u00a0;\nARR\u00caTE\nTitre 1\u00a0: objet de l'autorisation\nArticle premier\u00a0: B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation temporaire\nEn application de l'article L. \u00a0214-4 du Code de l'environnement, SNC Marignan R\u00e9sidence identifi\u00e9\ncomme le ma\u00eetre d'ouvrage, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab \u00a0le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00a0\u00bb est autoris\u00e9 \u00e0\nrabattre  temporairement  la  nappe  des  colluvions  et  calcaires  de  Brie  et  \u00e0  rejeter  les  eaux\nd'exhaure dans le r\u00e9seau de collecte des eaux pluviales, dont le gestionnaire est la Communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Grand Paris Sud Seine Essonne S\u00e9nart, pendant les travaux de construction de\nb\u00e2timents sur la commune de Savigny-le-T emple dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation\nen  vigueur,  conform\u00e9ment  aux  \u00e9l\u00e9ments  techniques  figurant  dans  le  dossier  de  demande\nd'autorisation  temporaire  et  les  pi\u00e8ces  annexes  et  en  tout  ce  qui  n'est  pas  contraire  aux\ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\u00a0: Champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9\nL'ensemble des op\u00e9rations pr\u00e9vues par le dossier de demande d'autorisation temporaire rel\u00e8ve\ndes rubriques soumises \u00e0 d\u00e9claration ou \u00e0 autorisation en application de l'article R \u00a0214-1 du Code\nde l'environnement\u00a0:\n2/7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR-04\n31\nRubriques Justification R\u00e9gime\n1.1.1.0.\nSondage, forage, y compris les essais de\npompage,  cr\u00e9ation  de  puits  ou\nd'ouvrage souterrain, non destin\u00e9s \u00e0 un\nusage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la\nrecherche ou de la surveillance d'eaux\nsouterraines  ou  en  vue  d'effectuer  un\npr\u00e9l\u00e8vement  temporaire  ou  permanent\ndans  les  eaux  souterraines,  y  compris\ndans les nappes d'accompagnement de\ncours d'eau.\nMise en place\nde pointes filtrantes D\u00e9claration\n1.3.1.0.\n\u00c0  l'exception  des pr\u00e9l\u00e8vements faisant\nl'objet  d'une  convention  avec\nl'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu aux\narticles  L. \u00a0214-9  du  Code  de\nl'environnement, ouvrages, installations,\ntravaux  permettant  un  pr\u00e9l\u00e8vement\ntotal  d'eau  dans  une  zone  o\u00f9  des\nmesures  permanentes  de  r\u00e9partition\nquantitative  institu\u00e9es,  notamment  au\ntitre  de  l'article  L. \u00a0211-2  du  Code  de\nl'environnement,  ont  pr\u00e9vu\nl'abaissement des seuils \u00a0:\n1\u00b0) d'une capacit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\n\u00e0\n8\u00a0m\u00b3/h (A)\n2\u00b0) dans les autres cas (D)\nD\u00e9bit maximum de la pompe\nde 20\u00a0m\u00b3/h\nAutorisation\ntemporaire\nArticle 3\u00a0: Description des ouvrages et travaux\nLes ouvrages et travaux pr\u00e9vus sont \u00a0:\n- le rabattement temporaire de la nappe de Brie au moyen d e pointes filtrantes,\n- le rejet des eaux d'exhaure dans le r\u00e9seau de collecte d'eaux pluviales, sous r\u00e9serve de\nl'autorisation de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Grand Paris Sud Seine Essonne S\u00e9nart,\nidentifi\u00e9 en tant que gestionnaire de ce r\u00e9seau.\nLe d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 ne peut exc\u00e9der 20 \u00a0m\u00b3/h pour un volume maximum de pr\u00e9l\u00e8vements estim\u00e9 \u00e0\n60\u00a0000\u00a0m\u00b3.\nTitre 2\u00a0: Prescriptions sp\u00e9cifiques en phase chantier\nArticle 4\u00a0: Dispositions concernant le dispositif de pointes filtrantes\n4.1. Conditions de r\u00e9alisation et d'\u00e9quipement\nLe  p\u00e9titionnaire  doit  respecter  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  d\u00e9finies  dans  les  arr\u00eat\u00e9s  du  11\nseptembre  2003  portant  application  du  d\u00e9cret  n\u00b0  96-102  du  2  f\u00e9vrier  1996  et  fixant  les\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux forages en application des articles L. \u00a0214-1 \u00e0 L.\u00a0214-3 du\nCode  de  l'environnement  relevant  de  la  rubrique  1.1.1.0  et  aux  pr\u00e9l\u00e8vements  soumis  \u00e0\nautorisation  en  application  des  articles  L. \u00a0214-1  \u00e0  L.\u00a0214-3  du  Code  de  l'environnement  et\nrelevant de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature d\u00e9finie au tableau de l'article R. \u00a0214-1 du Code\nde l'environnement et joints \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation.\n3/7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR-04\n32\n4.2. Conditions de surveillance et d'abandon\nLe rabattement de nappe fait l'objet d'une autorisation temporaire pour une dur\u00e9e maximale de\nsix  mois  \u00e0  compter  de  la  date  de  notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Ce lui-ci  doit  avoir  cess\u00e9\nconform\u00e9ment \u00e0 la dur\u00e9e de l'autorisation temporaire indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'ensemble du dispositif de rabattement doit \u00eatre retir\u00e9 de la zone dans les quinze jours suivant\nla fin de l'autorisation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation temporaire communique au pr\u00e9fet au moins un mois avant le\nd\u00e9but  des  travaux,  les  modalit\u00e9s  de  retrait  des  pointes  filtrantes.  Ces  travaux  devront  \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9s dans les deux mois suivant la fin des travaux de construction des b\u00e2timents.\nDans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le p\u00e9titionnaire en rend compte\nau  pr\u00e9fet  et  lui  communique,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  les  \u00e9ventuelles  modifications  par  rapport  au\ndocument transmis pr\u00e9alablement aux travaux de comblement.\nArticle 5\u00a0: Dispositions concernant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau de nappe\n5.1. Conditions de suivi des pr\u00e9l\u00e8vements\nChaque ouvrage et installation de pr\u00e9l\u00e8vement est \u00e9quip\u00e9 de moyens de mesure ou d'\u00e9valuation\nappropri\u00e9s des d\u00e9bits et volumes pr\u00e9lev\u00e9s.\nLes compteurs volum\u00e9triques sont plomb\u00e9s. Les compteurs munis de syst\u00e8me de remise \u00e0 z\u00e9ro\nsont interdits.\nCes dispositifs doivent \u00eatre accessibles aux agents charg\u00e9s de la Police de l'Eau pour permettre\nune v\u00e9rification simple du d\u00e9bit et du volume pr\u00e9lev\u00e9.\nLes moyens de mesure et d'\u00e9valuation du d\u00e9bit et volume pr\u00e9lev\u00e9 doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement\nentretenus,  contr\u00f4l\u00e9s  et,  si  n\u00e9cessaire,  remplac\u00e9s  de  fa\u00e7on  \u00e0  fournir  en  permanence  une\ninformation fiable. T outes les mesures de protection doivent \u00eatre mises en place pour v\u00e9rifier le\nniveau de remplissage des bassins d'eau pluviales situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des travaux.\nEn cas de d\u00e9passement des valeurs pr\u00e9visionnelles de d\u00e9bits de pr\u00e9l\u00e8vements et/ou du volume\npr\u00e9lev\u00e9, il sera rendu compte de  l'al\u00e9a aux services de la DDT sous la forme d'un Porter \u00e0\nConnaissance (PAC) afin d'envisager un renouvellement de l'autorisation temporaire pour une\np\u00e9riode  de  6 \u00a0mois  suppl\u00e9mentaires  en  application  de  l' article  R. \u00a0214-23  du  Code  de\nl'Environnement.\n5.2. Conditions d'arr\u00eat d'exploitation des ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vements\nEn  cas  de  d\u00e9laissement  provisoire,  les  installations  et  ouvrages  de  pr\u00e9l\u00e8vement  sont\nsoigneusement ferm\u00e9s ou mis hors service afin d'\u00e9viter tout m\u00e9lange ou pollution des eaux par la\nmise en communication des eaux de surface, et notamment de ruissellement, avec les eaux de\nnappe. Les carburants n\u00e9cessaires au pompage et autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9\ndes eaux sont \u00e9vacu\u00e9s du site ou confin\u00e9s dans un local \u00e9tanche.\nLors  de  la  cessation  d\u00e9finitive  des  pr\u00e9l\u00e8vements,  tous  les  carburants  et  autres  produits\nsusceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, les pompes et leurs accessoires sont d\u00e9finitivement\n\u00e9vacu\u00e9s du site de pr\u00e9l\u00e8vement.\n5.3. Auto-surveillance des volumes d'eau pr\u00e9lev\u00e9s en nappe\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  r\u00e9alise  un  suivi  de  l'installation  de  pr\u00e9l\u00e8vement  pour  les\nparam\u00e8tres suivants\u00a0:\n- les  volumes  pr\u00e9lev\u00e9s  hebdomadairement et  mensuellement  pendant  les  travaux  de\nrabattement,\n- le d\u00e9bit constat\u00e9 lors du relev\u00e9 hebdomadaire pendant les travaux de rabattement,\n- les niveaux de la nappe relev\u00e9s tous les  mois sur les pi\u00e9zom\u00e8tres \u00e0 partir du d\u00e9but des\npompages jusqu'\u00e0 la fin des travaux de rabattement,\n- les niveaux d'eau des plans d'eau \u00ab \u00a0Les T erres Noires\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Le Miroir d'Eau\u00a0\u00bb.\n4/7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR-04\n33\nLes r\u00e9sultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement au service charg\u00e9 de la\nPolice de l'Eau dans les quinze jours suivant la fin du mois.\nArticle 6\u00a0: Modalit\u00e9s de rejet dans les r\u00e9seaux d'eaux pluviales\nUn dispositif de d\u00e9cantation ou un syst\u00e8me de filtration adapt\u00e9 est mis en place afin de traiter les\neaux d'exhaure avant rejet dans le r\u00e9seau d'eaux pluviales.\nArticle 7\u00a0: Droit d'acc\u00e8s des agents en charge de la police de l'eau\nLes agents en charge de la police de l'eau ont libre acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des am\u00e9nagements.\nTitre 3\u00a0: G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\nArticle 8\u00a0: Caract\u00e8re de l'autorisation\nEn application des articles L. \u00a0181-22 et L. \u00a0214-4 du Code de l'environnement, l'autorisation est\naccord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.\nSi  \u00e0 quelque  \u00e9poque  que  ce soit, l'administration d\u00e9cidait dans  un  but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral  de\nmodifier de mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive l'usage des avantages conc\u00e9d\u00e9s par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ne pourrait r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9.\nArticle 9\u00a0: Dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de six mois  \u00e0 compter de la date de\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl convient pour le p\u00e9titionnaire de pr\u00e9venir les services de la DDT 77 de cette date, afin de\nconvenir d'un rendez-vous sur le site du chantier destin\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du dispositif de\nrabattement/rejet  mis  en  \u0153uvre  et  proc\u00e9der  par  ailleurs  au  relev\u00e9  de  l'index  du  compteur\nvolum\u00e9trique mis en place.\nDans le cadre de l'article R. \u00a0214-23 du Code de l'environnement, \u00e0 la demande du p\u00e9titionnaire,\ncette autorisation provisoire peut \u00eatre renouvel\u00e9e une fois dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article\n5.1.\nArticle 10\u00a0: Changement du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nSi le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation est transmis \u00e0 une personne autre que le p\u00e9titionnaire, le nouveau\nb\u00e9n\u00e9ficiaire devra alors en faire la d\u00e9claration au service charg\u00e9 de la police de l'eau et des\nmilieux aquatiques, dans les trois mois qui suivront la  prise en charge des ouvrages, des travaux\nou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9.\nCette d\u00e9claration devra mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, pr\u00e9nom et\ndomicile du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa\nraison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire\nde la d\u00e9claration. Il sera alors donn\u00e9 acte de cette d\u00e9claration.\nArticle 11\u00a0: D\u00e9claration d'incident ou d'accident\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R. \u00a0214-46  du  Code  de  l'environnement,  tout  incident  ou  accident\nint\u00e9ressant les installations, les ouvrages, les travaux ou l'activit\u00e9 autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nentrant dans le champ d'application du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 et de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des\n\u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L. \u00a0211-1 du Code de l'environnement susvis\u00e9, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e\ndans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. \u00a0211-5 du Code de l'environnement.\n5/7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR-04\n34\n\u00c0 cet effet\u00a0:\n1\u00b0) le service charg\u00e9 de la police de l'eau et le gestionnaire de r\u00e9seaux Grand Paris Sud\ndoivent  \u00eatre  inform\u00e9s  dans  les  meilleurs  d\u00e9lais  par  toute  personne  qui  en  a\nconnaissance, de tout incident ou accident pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 civile,\nla qualit\u00e9, la circulation ou la conservation des eaux \u00a0;\n2\u00b0) la personne \u00e0 l'origine de l'incident ou de l'accident et le p\u00e9titionnaire sont tenus d\u00e8s\nqu'ils en ont la connaissance, de prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin \u00e0\nla cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, \u00e9valuer les cons\u00e9quences de\nl'incident ou de l'accident et y rem\u00e9dier \u00a0;\n3\u00b0) les  agents  des  services  publics  d'incendie  et  de  secours  ont  acc\u00e8s  aux  propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et\npr\u00e9venir ou limiter les cons\u00e9quences de l'incident ou de l'accident.\nArticle 12\u00a0: Modification de l'op\u00e9ration\nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation aux ouvrages, aux installations, \u00e0\nleur  mode  d'utilisation,  \u00e0  la  r\u00e9alisation  des  travaux  ou  \u00e0  l'am\u00e9nagement en  r\u00e9sultant ou  \u00e0\nl'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des\n\u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation devra \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la\nconnaissance du service charg\u00e9 de la police de l'eau et des milieux aquatiques avec tous les\n\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nArticle 13\u00a0: Clause de pr\u00e9carit\u00e9\nEn  application  de  l'article  L. \u00a0211-3  du  Code  de  l'environnement  susvis\u00e9,  les  pr\u00e9l\u00e8vements\npourront \u00eatre suspendus ou limit\u00e9s provisoirement par le pr\u00e9fet pour faire face \u00e0 une menace ou\naux cons\u00e9quences d'accidents, de s\u00e9cheresse, d'inondations ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie.\nEn cas de retrait ou de suspension de l'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de\nmise hors service ou de suppression, l'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut, le propri\u00e9taire de l'ouvrage, de\nl'installation ou de l'am\u00e9nagement concern\u00e9 ou le responsable de l'op\u00e9ration est tenu, jusqu'\u00e0 la\nmise en service, la reprise de l'activit\u00e9 ou la remise en \u00e9tat des lieux, de prendre toutes les\ndispositions n\u00e9cessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier,\nl'\u00e9coulement des eaux et la conservation ou l'\u00e9limination des mati\u00e8res polluantes dont il avait la\ngarde ou \u00e0 l'accumulation desquelles il a contribu\u00e9 et qui sont susceptibles d'\u00eatre v\u00e9hicul\u00e9es par\nl'eau.\nArticle 14\u00a0: Droit des tiers\nEn  application  de  l'article  L.\u00a0214-6  du  Code  de  l'environnement,  les droits des tiers sont et\ndemeurent r\u00e9serv\u00e9s dans tous les cas.\nArticle 15\u00a0: Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autorisations rendues n\u00e9cessaires par\nd'autres r\u00e9glementations.\nArticle 16\u00a0: Sanctions\nLe non-respect de prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de sanctions pr\u00e9vus \u00e0 l'article\nR.\u00a0216-12 du Code de l'environnement.\nArticle 17\u00a0: Publication et information des tiers\nLe  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-\nMarne. Cette publication fait courir le d\u00e9lai de recours contentieux.\n6/7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR-04\n35\nUne  copie  de  l'arr\u00eat\u00e9  sera  transmise  au  maire  de  la  commune  de  Savigny-le-T emple  pour\naffichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nL'arr\u00eat\u00e9 sera consultable sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne durant une dur\u00e9e\nd'au moins 1\u00a0an.\nArticle 18\u00a0: Notification et ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le maire de la commune de Savigny-le-\nT emple, le Directeur d\u00e9partemental des T erritoires de Seine-et-Marne, sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0  SNC Marignan R\u00e9sidence et\ndont copie sera adress\u00e9e\u00a0:\n- \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Grand Paris Sud Seine Essonne S\u00e9nart,\n- au Colonel en charge du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de Seine-et-\nMarne,\n- \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB),\n- au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de Seine-et-Marne de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'\u00cele-de-\nFrance.\nMelun, le \nLe Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjoint au directeur d\u00e9partemental des territoires\nLaurent BEDU\nVoies et d\u00e9lais de recours  \u00a0  :  \nEn application de l'article R.\u00a0181-50 du Code de l'environnement, et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.\u00a0421-1 du Code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux\u00a0:\n\u2022 1\u00b0 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dans un d\u00e9lai de deux mois qui commence \u00e0 courir du jour o\u00f9 ledit acte lui a\n\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9,\n\u2022 2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.\u00a0181-\n3 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\u00a0:\n\u25aa l'affichage dudit acte en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44\u00a0;\n\u25aa la publication de la d\u00e9cision sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame\narticle.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court\n\u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun \u2013 43, rue\ndu G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 MELUN par courrier, ou d\u00e9pos\u00e9 en main propre \u00e0 l'accueil du tribunal, ou par l'application\nT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche\ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une\nd\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nCe recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et 2\u00b0. Le silence gard\u00e9 par l'administration\npendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.\u00a0421-2 du Code de justice administrative.\nEn cas de recours contentieux des tiers int\u00e9ress\u00e9s, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci\n\u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision. Cette notification doit \u00eatre effectu\u00e9e dans les m\u00eames conditions\nen cas de demande tendant \u00e0 l'annulation ou \u00e0 la r\u00e9formation d'une d\u00e9cision juridictionnelle concernant une telle\nautorisation ou un tel arr\u00eat\u00e9. L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\nd\u00e9cision \u00e0 peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.\nLa notification pr\u00e9vue au paragraphe ci-dessus doit intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un\nd\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. \nLa notification du recours \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et, s'il y a lieu, au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e accomplie \u00e0 la\ndate d'envoi de la lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Cette date est \u00e9tablie par le certificat de d\u00e9p\u00f4t de la lettre\nrecommand\u00e9e aupr\u00e8s des services postaux.\n7/7\n07/03/2024\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR-04\n36\nDIRECTION REGIONALE ET\nINTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT\nDE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS\nD77-2024-03-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2 portant inutilit\u00e9, et remise au\nservice local du domaine des parcelles\ncadastr\u00e9es\nA 466, 480 et 820 \u00e0 TRILPORT (77) pour une\nsuperficie totale de 178 272 m2\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2024-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2 portant inutilit\u00e9, et remise au service local du domaine des parcelles cadastr\u00e9es\nA 466, 480 et 820 \u00e0 TRILPORT (77) pour une superficie totale de 178 272 m2\n37\nEnPREFETDE LA SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports\nDirection des routes d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2 portant inutilit\u00e9, et remise au service local du domaine des parcelles cadastr\u00e9es\nA  466, 480 et 820 \u00e0 TRILPORT (77) pour une superficie totale de 178 272 m\u00b2  \nLE PREFET DE SEINE ET MARNE\nCHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu  le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu  le  code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques,  notamment  ses  articles  R.  2313-1  \u00e0\nR. 2313- 6 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de\nla Seine et Marne ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/162 du 26 septembre 2023 du pr\u00e9fet de Seine et Marne donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu  la d\u00e9cision de la DRIEAT-IDF n\u00b02023-0956 du 8 novembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu pr\u00e9fet de Seine et Marne ;\nVu la note de la Direction R\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la\nFor\u00eat du 13 mars 2023 ;\nVu la  note  de  la  Direction  R\u00e9gionale  et  interterd\u00e9partementale  de  l'Environnement,  de\nl'Am\u00e9nagement et des Transports \u2013 Direction des routes d'\u00cele-de-France du 11 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant que les parcelles cadastr\u00e9es section A 466, 480 et 820 au TRILPORT (77) ne sont plus utiles\npour le Minist\u00e8re de la Transition Ecologique et de la Cohesion des Territoires \u2013 Direction R\u00e9gionale et\nInterd\u00e9partementale  de  l'Environnement,  de  l'Am\u00e9nagement  et  des  Transports  Ile-de-France  /\nDirection des routes d'Ile-de-France ;\nConsid\u00e9rant que les parcelles cadastr\u00e9es section A 466, 480 et 820 au TRILPORT (77) doivent faire\nl'objet d'un \u00e9change avec le minist\u00e8re de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire \u2013 Direction\nR\u00e9gionale  et  Interd\u00e9partementale  de  l'Alimentation, de  l'Agriculture  et  de  la  For\u00eat,  aux  fins  de\ncompensations  de  parcelles  bois\u00e9es  du  domaine  forestier  priv\u00e9  de  l'Etat,  r\u00e9alis\u00e9es  dans  le  cadre\nd'am\u00e9nagements d'infrastructures routi\u00e8res (RN 36 Ob\u00e9lisque, RN 118 Meudon\u2026) ;   \nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2024-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2 portant inutilit\u00e9, et remise au service local du domaine des parcelles cadastr\u00e9es\nA 466, 480 et 820 \u00e0 TRILPORT (77) pour une superficie totale de 178 272 m2\n38\nARR\u00caTE \nArticle 1  er     : Sont d\u00e9clar\u00e9es inutiles et remises au service local du domaine les parcelles cadastr\u00e9es A\n466,  480 et 820 \u00e0 TRILPORT (77), d'une superficie totale de 178 272 m\u00b2.\nArticle 2 : Les parcelles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article  1er feront l'objet d'une convention d'utilisation au\nprofit  du  minist\u00e8re  de  l'Agriculture  et  de  la  Souverainet\u00e9  Alimentaire  \u2013  Direction  R\u00e9gionale  et\nInterd\u00e9partementale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat, aux fins de compensations de\nparcelles  bois\u00e9es  du  domaine  forestier  priv\u00e9  de  l'Etat,  r\u00e9alis\u00e9es  dans  le  cadre  d'am\u00e9nagements\nd'infrastructures routi\u00e8res (RN 36 Ob\u00e9lisque, RN 118 Meudon\u2026).\nArticle 3 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine et Marne et Monsieur le Directeur\ndes routes d'\u00cele-de-France, ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nles concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nl'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nFait \u00e0 CR\u00c9TEIL,\n \nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour  la  Directrice  R\u00e9gionale  et  Interd\u00e9partementale de\nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports\nd'\u00cele-de-France,\nPour  le  Directeur  R\u00e9gional  et Interd\u00e9partemental  adjoint,\nDirecteur des Routes d'\u00cele-de-France,\nL'adjoint  au  directeur  des  Routes  d'\u00cele-de-France,\nResponsable du service de modernisation du r\u00e9seau\nEmmanuel RIMOUX\n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nEn application de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de la Direction des Routes d'\u00cele-de-France dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa\npublication \u00e0 l'adresse suivante : 15 rue Olof Palme, 94 046 Cr\u00e9teil cedex.\nEn application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit\ndevant le tribunal administratif comp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa publication, ou dans un d\u00e9lai de deux\n(2) mois \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de la Direction des Routes d'\u00cele-de-France si un recours gracieux a \u00e9t\u00e9 introduit.\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2024-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2 portant inutilit\u00e9, et remise au service local du domaine des parcelles cadastr\u00e9es\nA 466, 480 et 820 \u00e0 TRILPORT (77) pour une superficie totale de 178 272 m2\n39\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-03-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mars 2024 renouvelant\nl'homologation du circuit de motocross \"Moto\nClub Nord Seine-et-Marnais\" \u00e0Vincy-Manoeuvre\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mars 2024 renouvelant l'homologation du circuit\nde motocross \"Moto Club Nord Seine-et-Marnais\" \u00e0Vincy-Manoeuvre 40\nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Le pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC ES MOTO 344 renouvelant l'homologationde la piste d'\u00e9volution d'engins motoris\u00e9s de 2, ou 4 roues du site et du \u00ab circuitd'entrainement pitbike \u00bb exploit\u00e9s par Monsieur Daniel MIGNOT, pr\u00e9sident du\u00ab Moto Club Nord Seine-et-Mamais \u00bb, sis \u00e0 Vincy-Man\u0153uvre, lieudit \u00abLaFoulogne\u00bb.VU le code sport et notamment ses articles R331-18 \u00e0 R331-45 ;| VU le code de la consommation et notamment ses articles 1.221-1 et 1.113-3 ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L3335-4 ;VU les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels \u00f1\u00b0 83-50 des 3 octc_)brc 1983 et 3 d\u00e9cembre 1987, relatifs \u00e0 lapublicit\u00e9 des prix des services ;VU les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finies par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Moto-crosspour les moto-cross ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Scine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/180 du 21 d\u00e9cembre 2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne etorganisant sa suppl\u00e9ance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20 CAB BRDS ES MOTO 08 du 7 f\u00e9vrier 2020, renouvelantl'homologation de la piste d'\u00e9volution d'engins motoris\u00e9s, sise \u00e0 Vincy-Man\u0153uvre, lieudit\u00ab La Foulogne \u00bb exploit\u00e9e par Monsieur Daniel MIGNOT, pr\u00e9sident du \u00ab Moto Club NordSeine-et-Marnais \u00bbVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Daniel MIGNOT, le 7 d\u00e9cembre 2023, pour lerenouvellement de l'homologation de la piste d'\u00e9volution d'engins motoris\u00e9s de 2 ou 4roues et side-cars et du circuit d'entra\u00eenement et d'initiation des d\u00e9butants et jeunes pilotes\u00ab circuit d'entra\u00eenement pitbike \u00bb exploit\u00e9s par le \u00abMoto Club Nord Seine-et-Marnais\u00bb, sis\u00e0 Vincy-Man\u0153uvre, lieudit \u00abLa Foulogne\u00bb et les pi\u00e8ces annex\u00e9es au dossier ;VU l'attestation de mise en conformit\u00e9 du site de pratique d\u00e9livr\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9rationFran\u00e7aise de Motocyclisme le 27 f\u00e9vrier 2024, \u00e0 M. Daniel MIGNOT pour la mise enconformit\u00e9 des pistes de Vincy-Man\u0153uvre,\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mars 2024 renouvelant l'homologation du circuit\nde motocross \"Moto Club Nord Seine-et-Marnais\" \u00e0Vincy-Manoeuvre 41\nVU les avis favorables \u00e9mis par les membres de la commission d\u00e9partementale de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re lors de la visite du site effectu\u00e9e le 5 mars 2024 ;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRETEARTICLE 1* : L'homologation de la piste d'\u00e9volution d'engins motoris\u00e9s de 2 ou 4roues et side-cars et du \u00ab circuit d'entrainement pitbike \u00bb, du site exploit\u00e9s par MonsieurDaniel MIGNOT, pr\u00e9sident du \u00abMoto Club Nord Seine-et-Mamais\u00bb, sis \u00e0 Vincy-Man\u0153uvre, lieudit \u00abLa Foulogne\u00bb est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de quatre ans \u00e0compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 : CONFIGURATION DES TERRAINSLa configuration des terrains est celle des plans annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 : TYPE DE MANIFESTATIONLa pr\u00e9sente homologation ouvre le droit de faire \u00e9voluer simultan\u00e9ment des motocrossde m\u00eame cat\u00e9gorie, des classes I \u00e0 IV telles que d\u00e9crites dans les articles 7 et 8 de lar\u00e9glementation s'appliquant \u00e0 la discipline moto-cross, ainsi que des side-cars et quads, \u00e0titre d'entra\u00eenement ou de loisir. |11 est rappel\u00e9 que l'homologation n'ouvre que le droit de faire \u00e9voluer, \u00e9ventuellement enpr\u00e9sence de spectateurs, des v\u00e9hicules admis dans les manifestations du type pour lequelle terrain est homologu\u00e9, \u00e0 la condition que les \u00e9volutions de ces v\u00e9hicules ne rev\u00eatentaucun caract\u00e8re d'\u00e9preuve ou de comp\u00e9tition.Le d\u00e9roulement sur un terrain homologu\u00e9, de toute d\u00e9monstration visant \u00e0 pr\u00e9senter defa\u00e7on organis\u00e9e pour des spectateurs, un sport m\u00e9canique sous ses diff\u00e9rentes formesainsi que les \u00e9preuves ou comp\u00e9titions en vue d'un classement ou d'une qualification estsoumis \u00e0 autorisation administrative d\u00e9livr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR331-18 et suivants du code du sport.ARTICLE 4 : - DISPOSITIFS PERMANENTS ET OBLIGATOIRES DESECURITE E'T DE PROTECTION DU PUBLICProtection du public :Les spectateurs et le public en g\u00e9n\u00e9ral devront se tenir le long du circuit dans la zone quileur est assign\u00e9e sp\u00e9cifiquement, \u00e0 l'exclusion de toute autre partie du circuit.Un barri\u00e9rage de hauteur suffisante et des protections lat\u00e9rales constitu\u00e9es de remblais enterre, de filets interdiront l'acc\u00e8s \u00e0 la piste dans cette zone et assureront la protection dupublic.Am\u00e9nagement du site et acc\u00e8s au terrain :Les pistes dont les plans sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses am\u00e9nagements doiventr\u00e9pondre aux normes minima de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise deMotocyclisme et agr\u00e9\u00e9es par le ministre de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9sterritoriales. En outre, ces derni\u00e8res ne devront faire l'objet d'aucune modification, sansaccord pr\u00e9alable de la pr\u00e9fecture.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mars 2024 renouvelant l'homologation du circuit\nde motocross \"Moto Club Nord Seine-et-Marnais\" \u00e0Vincy-Manoeuvre 42\nL'acc\u00e8s \u00e0 ces terrains ne sera autoris\u00e9 que sous le contr\u00f4le et la surveillance d'un membrequalifi\u00e9.Le syst\u00e8me de sonorisation permettant, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, la diffusion d'informations oude consignes de s\u00e9curit\u00e9 sur le site, devra toujours \u00eatre en \u00e9tat de fonctionnement.Protection incendie :[] est formellement interdit de fumer et de faire du feu sur le site.Les extincteurs doivent \u00eatre en nombre suffisant, appropri\u00e9s aux risques,\u00e0 jour dev\u00e9rification et dispos\u00e9s selon les pr\u00e9conisations de la commission de s\u00e9curit\u00e9.Protection m\u00e9dicale et moyens d'alerte :L'exploitant doit disposer sur le site, d'une installation t\u00e9l\u00e9phonique fixe, permettant dejoindre \u00e0 tout instant les services de secours, en composant le 112, pour tout probl\u00e8me denature m\u00e9dicale ou traumatologique quelle qu'en soit la gravit\u00e9.Un poste de secours ainsi qu'une trousse de secours m\u00e9dical sont obligatoires sur le site,ARTICLE 5 : INFORMATION DU PUBLICL'exploitant est tenu d'afficher dans les locaux :- l'attestation d'assurance responsabilit\u00e9 civile,- les tarifs appliqu\u00e9s,- les horaires d'ouverture et de fermeture,- l'accus\u00e9 de r\u00e9ception de d\u00e9claration d'exploitation d'\u00e9tablissement d'\u00e9ducation physiqueou sportive d\u00e9livr\u00e9 par le directeur d\u00e9partemental de la coh\u00e9sion sociale et portant lenum\u00e9ro d'exploitation,- le r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9cisant toutes les consignes utiles pour la s\u00e9curit\u00e9 desspectateurs et des pratiquants ainsi que les prescriptions qui leurs sont opposables,notamment :en mati\u00e9re d'assurance, sera affich\u00e9 en plusieurs points du site, de mani\u00e8re lisible etpermanente,- une copie de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'homologation.ARTICLE6: . VENTE ET CONSOMMATION DE BOISSONSLa vente el la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sont interdites sur le site.ARTICLE 7: DELIVRANCE DE NOTES ET FACTURESAu del\u00e0 de 25 \u20ac, une facture ou note doit \u00eatre remise au client.ARTICLE 8: DECLARATION D'ACCIDENTLes exploitants doivent d\u00e9clarer au pr\u00e9fet dans les 24 heures,(direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale sise 20, quai Hippolyte Rossignol 77011Melun cedex - t\u00e9l. : 01 64 41 58 00), tout accident grave n\u00e9cessitant l'intervention desservices de secours.ARTICLE 9 3 MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION ETEXTENSION DE L''HOMOLOGATIONToute modification des installations doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9fecture,avant sa r\u00e9alisation.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mars 2024 renouvelant l'homologation du circuit\nde motocross \"Moto Club Nord Seine-et-Marnais\" \u00e0Vincy-Manoeuvre 43\nARTICLE 10 : RENOUVELLEMENT DE L''HOMOLOGATIONDeux mois au plus tard avant l'expiration de l'homologation, l'exploitant pourrademander son renouvellement qui sera soumis \u00e0 l'examen de la commissiond\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. |Celui-ci est accord\u00e9 sous r\u00e9serve de la stricte application des dispositions des d\u00e9crets etarr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s, des prescriptions \u00e9mises par la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re lors de sa visite sur site et des mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 11 : REV\u00d4CATION DE I'HOMOLOGATIONCette homologation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, pourra \u00eatre retir\u00e9e notamment pour non-respectdes conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans le cas o\u00f9 son maintien ne serait pluscompatible avec les exigences de la s\u00e9curit\u00e9 et de la tranquillit\u00e9 publique.ARTICLE 12 :- M. le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,- M. le sous-pr\u00e9fet de Meaux,- M. le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental,- M. le repr\u00e9sentant de 1'Union des Maires de Seine-et-Marne,- M. le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- M. le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,- M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,- M, le directeur d\u00e9partemental des territoires,- Mme. la directrice des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale,- M. le chef du service d'aide m\u00e9dicale urgente de Seine-et-Marne,- M. le pr\u00e9sident de la ligue motocycliste d'Tle-de-France,- M. le repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du Sport Automobile,- M. le repr\u00e9sentant du comit\u00e9 d\u00e9partemental de cyclisme de Seine-et-Marne,- M. le repr\u00e9sentant de l'association pr\u00e9vention routi\u00e8re ;- M. le maire de Vincy-Man\u0153uvre ,- au p\u00e9titionnaire, M. Daniel MIGNOT,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le conceme, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Melun,le = 5 Maus LUkle pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nFr\u00e9d\u00e9ric TAVIGNE\nCABINET\"SIDPC12, Rue des Saints-P\u00e8res77 000 MelunTel : 01 64 71 77 77\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mars 2024 renouvelant l'homologation du circuit\nde motocross \"Moto Club Nord Seine-et-Marnais\" \u00e0Vincy-Manoeuvre 44\n\u00e9fectoral\n=\u00a3\no -0) &8D x v5 2I vZ0Z/LO/LO UOISIaA\u00ab 32ev & 59 =x O \u0153 9 ZSo e= g . oo S33 (] 2 ue [5x 50 _WWW ; ausodueyu p 0> ue sepdnos segnd - - - - =es s= 3 iqad np uoypejo1d op SBIRLID 8 WD) NP YR~nUO b~ | o Cw \u2014>S5S coT 500 (epodep n0 opeqen 4 [N(1s0dgp | w o\u00a3 op : sno6s0]sesqu g/g| ! imenBuo] \u2014 sIS33\u01781d N3 SNOUVTIVISNI\nBiocimuy)\nGELZLouJe|N 1@ auies vzoz/eo/Lz =1JHANZONVN - AONIA :aoueld 8p ail,p | . 5 X }a1s1j2A20j0 en6r] v = | L:Il..laubojno4 e \u00abipnal\u00bb SSOHIOLON 3I LINO\u0178ID\n4/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mars 2024 renouvelant l'homologation du circuit\nde motocross \"Moto Club Nord Seine-et-Marnais\" \u00e0Vincy-Manoeuvre 45\n- \u00ablieudit \u00bb La Foulogne' Ligue Motocyciis'sd'lie de FranceVINCY-MANQEUVRESeine gt Marne77438_Le27/02/2024m g-\"'(:l\u00ef\u00eb\u00eb\u00efl: ;;\"\"!flhor!'t\u00e6:\"x\u00e6'd tim\u00e6rfoi%, \" \"......\u00ca.\nLongueur 460 m4 Bosses sauts\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mars 2024 renouvelant l'homologation du circuit\nde motocross \"Moto Club Nord Seine-et-Marnais\" \u00e0Vincy-Manoeuvre 46","date":"2024-03-07","first_seen_on":"2025-01-17T18:55:50+00:00","id":"c255bd4d5d82884a14cbabf6b7118ca7bce5444024b60e493f60fea353d2d6bd","name":"RAA N\u00b0 D77-07-03-2024","pdf_creation_date":"2024-03-07T14:40:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/61207/508814/file/RAA%20N%C2%B0%20D77-07-03-2024.pdf"}