{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b016-2025-088\nPUBLI\u00c9 LE 13 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Charente / CABINET\n16-2025-06-12-00003 - AP 250613 Puymoyen (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-06-12-00003\nAP 250613 Puymoyen\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-06-12-00003 - AP 250613 Puymoyen 3\nPREFETDE LACHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 limitant la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters de football \u00e0 l'occasion de la rencontredu 13 juin 2025 devant se d\u00e9rouler sur le territoire de la commune de Puymoyen\nLe pr\u00e9fetde la Charente\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2 etL. 211-5 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code du sport, en particulier les articles L.332-1 \u00e0 L.332-18 relatifs aux manifestationssportives, ainsi que les articles R.332-1 \u00e0 R. 332-9 relatifs \u00e0 l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer ou de serendre aux abords d'une enceinte o\u00f9 se d\u00e9roule une manifestation sportive ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu la loi du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes charg\u00e9es d'une mission de service public ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente ;Vu la d\u00e9cision du district de football de la Charente, relative \u00e0 la programmation d'un match \u00e0rejouer qui se disputera le vendredi 13 juin 2025 dans le cadre d'un match de championnat D3entre les \u00e9quipes du SC Mouthiers B et de l'AC Gond Pontouvre A ;Consid\u00e9rant que le district de football de la Charente a d\u00e9cid\u00e9 de programmer ce match de- championnat D3 entre les \u00e9quipes du SC Mouthiers B et de l'AC Gond Pontouvre A sur le stadede la Ligue de Football de Nouvelle Aquitaine, Impasse du Vieux Mur \u00e0 Puymoyen (16400) levendredi 13 juin 2025 entre 19h00 et 22h00 ;Consid\u00e9rant que ce match est qualifi\u00e9 de sensible par le district de football de la Charente ;Consid\u00e9rant que le District a d\u00e9cid\u00e9 de faire disputer la rencontre sans spectateur, au motif quece match avait eu un d\u00e9but de commencement le dimanche 02 mars 2025 et avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 parl'arbitre de la rencontre suite \u00e0 des incivilit\u00e9s commises par des joueurs et des spectateurs ;\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-06-12-00003 - AP 250613 Puymoyen 4\nConsid\u00e9rant qu'en d\u00e9pit du huis clos prononc\u00e9 par le district de football de la Charente, il nepeut \u00eatre exclu que des supporters des diverses \u00e9quipes tentent de se rendre aux abords du stadedans lequel se d\u00e9roulera la rencontre; que des licenci\u00e9s et supporteurs d'un club de la banlieued'Angoul\u00e9me, int\u00e9ress\u00e9s par le r\u00e9sultat de la rencontre, sont susceptibles de se d\u00e9placer pourmanifester leur m\u00e9contentement de la d\u00e9cision du District de faire rejouer cette rencontre \u00e0enjeu ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des risques li\u00e9s au m\u00e9contentement de voir ce match rejou\u00e9, desindividus pourraient \u00e9tre tent\u00e9s de perturber la rencontre ou d'en d\u00e9coudre \u00e0 proximit\u00e9 dustade ; 'Consid\u00e9rant qu'aucun \u00e9l\u00e9ment ne laisse supposer une am\u00e9lioration des rapports entre cesdiff\u00e9rents groupes de supporters ; 'Consid\u00e9rant qu'il ressort de ces \u00e9l\u00e9ments qu'il convient d'\u00e9viter tout affrontement entre ces deuxgroupes de supporters; que le seul prononc\u00e9 d'un huis clos total ne saurait \u00eatre regard\u00e9 commesuffisant pour atteindre cette finalit\u00e9; qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir tout risque de troubles \u00e0l'ordre public aux abords de I'\u00e9quipement sportif dans lequel se d\u00e9roulera la rencontre pr\u00e9cit\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du port, il appartient au pr\u00e9fet, pourpr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnesse pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter ou se comportant comme tel, dont la pr\u00e9sence au lieud'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que les attentats et tentatives d'attentats r\u00e9cents en France, concernant notammentI'attentat du pont de Bir-Hakeim le 2 d\u00e9cembre 2023, du lyc\u00e9e d'Arras le 13 octobre 2023,I'attentat de la gare Saint-Charles \u00e0 Marseille le Ter octobre 2017 et l'attentat manqu\u00e9 du Thalys le21 ao\u00fbt 2015, traduisent un niveau \u00e9lev\u00e9 de menace terroriste ; que l'ensemble des forces deI'ordre ne saurait \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 de ses missions prioritaires pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordementsli\u00e9s au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;Consid\u00e9rant que dans ces conditions, la pr\u00e9sence sur la voie publique, aux alentours desinstallations appartenant \u00e0 la ligue de football de Nouvelle-Aquitaine implant\u00e9es sur le territoirede la commune de Puymoyen, de personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de diverses\u00e9quipes du Football comporte des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,notamment des riverains; qu'il convient par voie de cons\u00e9quence de limiter la libert\u00e9 d'aller etvenir de toute personne se pr\u00e9valant de cette qualit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, seule une interdiction, faite \u00e0 toute personne se pr\u00e9valantde la qualit\u00e9 de supporter de circuler ou stationner sur la voie publique aux abords desinstallations appartenant \u00e0 la ligue de football de Nouvelle-Aquitaine implant\u00e9es sur le territoirede la commune de Puymoyen est de nature \u00e0 \u00e9viter l'ensemble des risques s\u00e9rieux pour las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion de la rencontre du vendredi 13 juin 2025 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet :\nARR\u00caTE\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-06-12-00003 - AP 250613 Puymoyen 5\nArticle 1\u00b0: Il est interdit, le vendredi 13 juin 2025 entre 17h50 et 22h20, \u00e0 toute personne sepr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter une \u00e9quipe de football ou se comportant comme tel, c'est-a-dire portant notamment une \u00e9charpe, un insigne, un v\u00eatement, un drapeau aux couleurs de ceclub, de circuler ou stationner sur la voie publique dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini ci-apr\u00e8s,correspondant aux abords des installations appartenant \u00e0 la ligue de football de Nouvelle-Aquitaine, sises 5 impasse du vieux mur \u00e0 Puymoyen (16400). 'Le p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, situ\u00e9es sur le territoire de la commune dePuymoyen : -- rue d'Angoul\u00eame,- rue du verger,-rue des grandes vignes,- route de la vall\u00e9e des eaux claires,- avenue de Navarre (RD 674).Article 2 : Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre et pour la dur\u00e9e d\u00e9finis \u00e0 l'article 1\u00b0\" la possession, letransport et l'utilisation de tous p\u00e9tards ou fumig\u00e8nes, drapeaux et banderoles dont lesinscriptions appellent \u00e0 la provocation, \u00e0 la violence ou \u00e0 la haine et tout objet pouvant \u00eatreutilis\u00e9 comme projectile ou susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 ducode p\u00e9nal, ainsi que la d\u00e9tention et le transport de boissons alcooliques.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente, 5-7 rue de la pr\u00e9fecture, 16 023Angoul\u00eame Cedex ; :< d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauveau, 75 008 ParisCedex 08;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente, le maire de la communede Puymoyen et le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture, transmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Angoul\u00eame ainsiqu'au district de Football de la Charente et \u00e0 la ligue de football de Nouvelle-Aquitaine, affich\u00e9 enmairie de Puymoyen et aux abords imm\u00e9diats du stade appartenant \u00e0 la ligue de football deNouvelle-Aquitaine.\nFait \u00e0 Angoul\u00eame, le 12 JUIN 2025\nLe pr\u00e9fet,\nE \u2014J\u00e9r\u00f4me HARNOIS\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97 61.00www.charente.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-06-12-00003 - AP 250613 Puymoyen 6\net\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-06-12-00003 - AP 250613 Puymoyen 7","date":"2025-06-13","first_seen_on":"2025-09-22T08:38:43+00:00","id":"c260143b846debe1a892995dbd53ba54a0e7bcde0ff6b8dffd0879f836dd177f","name":"recueil-16-2025-088-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-06-13T07:08:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/49892/400077/file/recueil-16-2025-088-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}