{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2024-231\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / Habitat b\u00e2timent\ns\u00e9curit\u00e9\n89-2024-07-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/USR/2024/0057 du 12/07/2024\nautorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur\nla rivi\u00e8re Yonne. (3 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2024-07-12-00006\nArr\u00eat\u00e9 DDT/USR/2024/0057 du 12/07/2024\nautorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de\nla police de navigation sur la rivi\u00e8re Yonne.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/USR/2024/0057 du 12/07/2024 autorisant\nl'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivi\u00e8re Yonne. 3\n\u00e6 '. Direction d\u00e9partementalePREFETDE L''YONNE | des territoiresL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/USR/2024/0057autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le code des transports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU la loi n\u00b02012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voie Navigable de France ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de Police (RGP) de la navigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin 1993 portant r\u00e8glement de Police de la Navigation de plaisance surla rivi\u00e8re Yonne ;VU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation int\u00e9rieure ;VU la demande, en date du 1juillet 2024, de Madame la maire de Courlon s/ Yonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Manuella INES, directrice d\u00e9partementale des Territoires de l'Yonne:VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/DIR/2024/0001 du 27 mars 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M Fr\u00e9d\u00e9eicLETOURNEAU adjoint au chef du Service Habitat, B\u00e2timent et S\u00e9curit\u00e9 de la directiond\u00e9partementale des territoires de l'Yonne:VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de I'Unit\u00e9 Territoriale d'Itin\u00e9raire Nivernais-Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la pr\u00e9sente manifestation en date du12 juillet 2024;Consid\u00e9rant que Madame la maire de Courlon s/ Yonne, sollicite une autorisation aux fins -d'organiser une manifestation festive sur le plan d'eau de la rivi\u00e8re Yonne;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'encadrer le d\u00e9roulement de celle-ci en pr\u00e9voyant diversesprescriptions \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s ;SUR proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de l'Yonne.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/USR/2024/0057 du 12/07/2024 autorisant\nl'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivi\u00e8re Yonne. 4\nARRETE\nArticle 1er :L'autorisation sollicit\u00e9e par Madame la maire de Courlon s/ Yonne, d'organiser un tir de feud'artifice le 14 juillet 2024 entre le PK 86,468 et le PK 86,750 de 22h00 \u00e0 00h00 est accord\u00e9e parl'Unit\u00e9 Territoriale d'itin\u00e9raire Nivernais-Yonne sous r\u00e9servedu respect des prescriptions suivantes parles participants et organisateurs.Article 2 :Le tir sera effectu\u00e9 depuis la berge.La commune de Courlon s/ Yonne.informera les propri\u00e9taires des bateaux stationnaires deI'organisation de la manifestation et des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre.Article 3 :Le stationnement sera interdit de 20h00 \u00e0 00h00 le 14 juillet du PK 86,468 au PK 86,746 sur les deuxrives.La navigation sera interdite de 22h00 \u00e0 00h0O le 14 juillet du PK 86,468 au PK 86,746.Article 4:Les participants comme les organisateurs devront se conformer strictement \u00e0 la signalisation de laVoie Navigable et aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article 5: |Les mesures de police devant \u00e9ventuellement \u00eatre mises en place pour le d\u00e9roulement de lamanifestation sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel n\u00e9cessaire.Article 6:L'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes lesgaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables.Il est \u00e9galement responsable des accidents et dommages qui peuvent r\u00e9sulter de la pr\u00e9senteautorisation. L'\u00c9tat et le gestionnaire de la voie d'eau sont d\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en ce quiconcerne tous les risques \u00e9ventuels et notamment les cons\u00e9quences des dommages qui peuvent \u00eatrecaus\u00e9s aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou \u00e0 l'occasion de cette manifestation.Article 7:La manifestation doit \u00eatre couverte par un contrat d'assurance qui d\u00e9gage explicitement I'Etat, sesrepr\u00e9sentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptiblesd'\u00e9tre caus\u00e9s aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu aucours et \u00e0 l'occasion de cette derni\u00e8re.Article 8:Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 9: 'La pr\u00e9sente autorisation d\u00e9livr\u00e9e au titre de la police de la navigation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisionset/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des r\u00e8glements en vigueur concernant la tenue demanifestations publiques.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/USR/2024/0057 du 12/07/2024 autorisant\nl'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivi\u00e8re Yonne. 5\nArticle 10:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de lapr\u00e9fecture. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis \u00e0 la batellerie,devront tous trois \u00eatre clairement affich\u00e9s au droit de la manifestation par l'organisateur, quiprendra \u00e9galement toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour relayer l'information aupr\u00e8s dupublic.\nFait \u00e0 Auxerre, le 12 juillet 2024Le Pr\u00e9fet de I'Yonne et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice d\u00e9partementale des territoiresde I'YonnePour le pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint au chef du SHBS,/'2__\u2014\u2014\u2014.'Fr\u00e9d\u00e9ric LETOURNEAU\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, le Directeur territorial \u00ab Bassins de la Seine \u00bb devoies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce quiles concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureet dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 I'organisme en ayant fait la demande et adress\u00e9e pour information \u00e0 la ou lescommune(s) concern\u00e9e(s).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication :\u2014 soit par un recours gracieux aupres de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de I'environnement, de I'\u00e9nergie et de la mer. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois faitna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0 compterde sa notification\u2014 soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DDT/USR/2024/0057 du 12/07/2024 autorisant\nl'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivi\u00e8re Yonne. 6","date":"2024-07-12","first_seen_on":"2025-09-21T03:18:00+00:00","id":"c265a9d01de07902c8d8875bb133763e625bbef88aba71a111f8ae63c57e60d8","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-231 du 12 07 2024 - DDT/USR","pdf_creation_date":"2024-07-12T14:39:28+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-12T14:53:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/43604/350043/file/recueil-89-2024-231-recueil-des-actes-administratifs-special-2.pdf"}