{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"= \u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0110\nDu 07 et 08 juillet 2025\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 110\n  Du 07 et 08 juillet 2025\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/02254 23/06/2025 prescrivant  l'ouverture  d'une  enqu\u00eate  publique  portant  sur  une \ndemande d'autorisation environnementale au titre de la Loi sur l'eau  \ndans  le  cadre  du  projet  de  restructuration  et  d'am\u00e9nagement  du \nquartier Val-de-Fontenay / Alouettes sur le territoire de la commune \nde Fontenay-sous-Bois\n6\n2025/02468 07/07/2025 portant  r\u00e9glementation  compl\u00e9mentaire  d'exploitation  d'installation \nclass\u00e9e  pour  la  protection  de  l'environnement  (ICPE)  pour  \nl'\u00e9tablissement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ENGIE sis rue du Four au sien  \ndu march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national (MIN) de Rungis\n12\n2025/02471 07/07/2025 portant nomination au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi situ\u00e9 dans le  \np\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00e9tablissement public territorial Grand Paris Sud Est  \nAvenir\n16\n2025/02483 04/07/2025 portant nomination au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi situ\u00e9 dans le  \np\u00e9rim\u00e8tre  de  l'\u00e9tablissement  public  territorial  Grand-Orly  Seine \nBi\u00e8vre\n18\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/605 17/06/2025 PORTANT  FIXATION  POUR  2025  DU  MONTANT  ET  DE  LA \nREPARTITION  DE  LA  DOTATION  GLOBALISEE  COMMUNE \nPREVUE  AU CONTRAT  PLURIANNUEL  D'OBJECTIFS ET  DE \nMOYENS DE MAIRIE DE VITRY-SUR-SEINE - 940806227\n21\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 D'\u00ceLE DE FRANCE\n2025/606 17/06/2025 PORTANT  FIXATION  POUR  2025  DU  MONTANT  ET  DE  LA \nREPARTITION  DE  LA  DOTATION  GLOBALISEE  COMMUNE \nPREVUE  AU CONTRAT  PLURIANNUEL  D'OBJECTIFS ET  DE \nMOYENS DE  A.P.C.T.-ST MANDE - 940001001\n24\n2025/1727 19/06/2025 PORTANT  FIXATION  POUR  2025  DU  MONTANT  ET  DE  LA \nREPARTITION  DE  LA  DOTATION  GLOBALISEE  COMMUNE \nPREVUE  AU CONTRAT  PLURIANNUEL  D'OBJECTIFS ET  DE \nMOYENS DE MAIRIE D'ORLY - 940790249\n27\n2024/5604 19/06/2025 PORTANT  FIXATION  POUR  2025  DU  MONTANT  ET  DE  LA \nREPARTITION  DE  LA  DOTATION  GLOBALISEE  COMMUNE \nPREVUE  AU CONTRAT  PLURIANNUEL  D'OBJECTIFS ET  DE \nMOYENS DE APSI - 940715170\n30\n2025/9910 30/06/2025 PORTANT  FIXATION  DE  LA  DOTATION  GLOBALE  DE  \nFINANCEMENT  POUR  2025  DE  CSI  DES  HOPITAUX  DE  ST \nMAURICE - 940017361\n34\n2025/9982 03/07/2025 PORTANT  FIXATION  DU  PRIX  DE  JOURNEE  POUR  2025 DE  \nCRP PAUL ET LILIANE GUINOT - 940721103\n37\n2025/9983 30/06/2025 PORTANT  FIXATION  DU  PRIX  DE  JOURNEE  POUR  2025 DE  \nCMPP DE VILLEJUIF - 940680242\n40\n2025/9984 30/06/2025 PORTANT  FIXATION  DU  PRIX  DE  JOURNEE  POUR  2025 DE  \nCMPP MUNICIPAL D'IVRY - 940680085\n43\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/sans \nnum\u00e9ro\n01/07/2025 d\u00e9cision  du  directeur  interr\u00e9gional  des  douanes  et  droits  indirects\n.......................................................\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature des annexes I (B40-C40-D40-E41-E42-\nE43-E44)\n46\n2025/sans \nnum\u00e9ro\n07/07/2025 Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle des services de publicit\u00e9  \nfonci\u00e8re et de l'enregistrement du Val-de-Marne\n65\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/sans \nnum\u00e9ro\n03/07/2025 D\u00e9cision  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  du  pr\u00e9fet  du  Val-de-\nMarne\n66\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALES DES FINANCES ET \nDES DOUANES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES \nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n20205/00880 08/07/2025 r\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la d\u00e9tention des artifices  \nde  divertissement  et  articles  pyrotechniques  \u00e0  Paris  et  dans  les \nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-\nde-Marne du 8 au 15 juillet 2025 inclus + annexe\n76\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/06 03/07/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature + tableau 81\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \nJUSTICE / P\u00c9NITENTIAIRE\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES\n  PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nBureau de l'Environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025/02254 du 23 juin 2025\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique\nportant sur une demande d'autorisation environnementale au titre de la Loi sur l'eau\n dans le cadre du projet de restructuration et d'am\u00e9nagement du quartier Val-de-Fontenay / \nAlouettes \nsur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-1 et suivants, L.181-1 et suivants, \nL.214-3, R.122-1 et suivants , R.123-1 \u00e0 R. 123-27 et R.214-1 ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 INTA2419960D du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne  \nSTOSKPOF en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique en date du 9 septembre 2021 modifi\u00e9 fixant  \nles  caract\u00e9ristiques  et  dimensions  de  l'affichage  de  l'avis  d'enqu\u00eate  publique  mentionn\u00e9  \u00e0 \nl'article R. 123-11 du code de l'environnement ;\nVU la demande d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau, pr\u00e9sent\u00e9e par la  \nSoci\u00e9t\u00e9 Publique Locale Marne-au-Bois  (SPL Marne-au-Bois)  le 6 octobre  2023 en vue du projet  \nde  restructuration  globale  et  d'am\u00e9nagement  du  quartier  Val-de-Fontenay/Alouettes  sur  la \ncommune de Fontenay-sous-Bois ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/DRIEAT/SPPE/042 du 25 avril 2024 portant sur la prolongation du \nd\u00e9lai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du \ncode  de  l'environnement,  concernant  l'op\u00e9ration  d'am\u00e9nagement  de  Val  de  Fontenay  / \nAlouettes sur la commune de Fontenay-sous-Bois ; \nVU les avis du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne en date du 1er d\u00e9cembre 2023, du 25 avril \n2024 et du 14 novembre 2024 ;\nVU l'avis en date du 30 avril 2024 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'\u00cele-de-France (ARS) ;\nVU  l'avis en date du  22 novembre 2024  d e la Commission locale de l'eau (CLE)  du Sch\u00e9ma  \nd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Bi\u00e8vre ;\nVU  l'avis  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  en  date  du 26  mars  2025 d e  l'Autorit\u00e9  environnementale  sur  le  projet \nd'am\u00e9nagement \u00ab Val-de-Fontenay/Alouettes \u00bb \u00e0 Fontenay-sous-Bois ;\nVU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire \u00e0 l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 du 26 mars 2025 ;\n1\n\nVU l'avis du 2 mai  2025  du service Politiques et Police de l'eau  de la direction r\u00e9gionale et  \ninterd\u00e9partementale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France,  \nd\u00e9clarant le dossier recevable et demandant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0E25000041/77 du 19 mai 2025 de Monsieur Olivier DI CANDIA, premier vice-\npr\u00e9sident du tribunal administratif de Melun portant d\u00e9signation de Madame Edith MARTINE,  \nen  qualit\u00e9  de  commissaire  enqu\u00eateur  et  de  Madame  V\u00e9ronique  PARENT  en  qualit\u00e9  de \ncommissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ; \nVU le dossier d'enqu\u00eate ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er\nIl sera proc\u00e9d\u00e9, sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois, \u00e0 une enqu\u00eate publique  \nrelative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 Publique Locale  \nMarne-au-Bois  (SPL  Marne-au-Bois),  dans  le  cadre  du  projet  de  restructuration  globale  et \nd'am\u00e9nagement du quartier Val-de-Fontenay / Alouettes  situ\u00e9 sur le territoire de la commune  \nde Fontenay-sous-Bois.  \nCette enqu\u00eate se d\u00e9roulera  du mercredi 3 septembre 2025 au vendredi 3 octobre 2025 , soit  \npendant 31 jours cons\u00e9cutifs, \u00e0 la mairie de Fontenay-sous-Bois.\nLe  projet  d'am\u00e9nagement  pr\u00e9voit  la  restructuration  d'ensemble  du  quartier,  avec  le \nd\u00e9veloppement  d'une  offre  r\u00e9sidentielle,  \u00e9conomique,  de  commerces  ainsi  que  des \n\u00e9quipements publics sur une surface d'environ 85 ha.  \nIl est pr\u00e9vu, apr\u00e8s d\u00e9molition des b\u00e2timents existants, la construction d'un programme mixte de \n600 000 m\u00b2 de surface de plancher, compos\u00e9 de logements (36%), bureaux (31%), commerces et \nservices (\u00e9quipements priv\u00e9s) (8%), \u00e9quipements d'activit\u00e9s (7%), logements sp\u00e9cifiques (5%),  \nh\u00f4tels (3%) et \u00e9quipements publics (1%). \nLe p\u00e9rim\u00e8tre du pr\u00e9sent dossier au titre de la loi sur l'eau comprend une superficie de bassin  \nversant de l'ordre de 37 ha.\nLe projet est soumis \u00e0 la r\u00e9glementation au titre de la loi sur l'eau (article L.214-3 du code de  \nl'environnement). \nLes rubriques concern\u00e9es sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime applicable \n1.1.2.0 Pr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus  \nd'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans  \nun  syst\u00e8me  aquif\u00e8re,  \u00e0  l'exclusion  de  nappes \nd'accompagnement  de  cours  d'eau,  par  \npompage,  drainage,  d\u00e9rivation  ou  tout  autre \nproc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant : \n2\u00b0 Sup\u00e9rieur 10 000 m\u00b3/an inf\u00e9rieur \u00e0 200 000  \nm\u00b3/an \nUn volume de pr\u00e9l\u00e8vement \na \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 \u00e0 10 500 m\u00b3/an \nsur le secteur des joncs \nmarins. \nCe volume pourra \u00eatre \npr\u00e9cis\u00e9 dans un porter-\u00e0-\nconnaissance \n2\n2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces \nsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la \nsurface totale du projet, augment\u00e9 de la surface \ncorrespondant \u00e0 la partie du bassin naturel \ndont les \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le \nprojet, \u00e9tant : \n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A) \nAutorisation \nBassin versant intercept\u00e9 de \n37 ha\nARTICLE 2\nLe ma\u00eetre d'ouvrage est la Soci\u00e9t\u00e9 Publique Locale Marne-au-Bois Am\u00e9nagement  situ\u00e9e au 229  \nrue La Fontaine 94 125 - FONTENAY-SOUS-BOIS. \nARTICLE 3\nLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Fontenay-sous-Bois \u2013 4 esplanade Louis  \nBayeurte 94 125 - FONTENAY-SOUS-BOIS. \nARTICLE 4\nMadame  Edith  MARTINE,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  du  Centre  de  Sociologie  des  organisations  en \nretraite, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur par le tribunal administratif de  \nMelun.  Madame  V\u00e9ronique  PARENT  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9sign\u00e9e  par  ce  m\u00eame  tribunal  en  qualit\u00e9  de \nsuppl\u00e9ant.\nEn  cas  d'emp\u00eachement  d\u00e9finitif  de  Madame  Edith  MARTINE,  le  pr\u00e9fet  du  Val-de-Marne \ntransf\u00e8re sans d\u00e9lai au commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant la poursuite de l'enqu\u00eate. \nLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public pour recevoir ses observation s \n\u00e9crites et orales lors des permanences suivantes : \nMercredi 03 septembre 2025 de 08h30 \u00e0 12h\nAncienne Mairie \n6, rue de l'ancienne mairie\n94 125 FONTENAY-SOUS-BOIS\nSamedi 20 septembre 2025 de 08h30 \u00e0 12h \nH\u00f4tel de Ville\n 4  esplanade Louis Bayeurte\n94 125 FONTENAY-SOUS-BOIS\nVendredi 03 octobre 2025 de 13h30 \u00e0 17h \nAncienne Mairie \n6, rue de l'ancienne mairie\n94 125 FONTENAY-SOUS-BOIS\n3\nARTICLE 5 \nLe public sera inform\u00e9 de la tenue de l'enqu\u00eate par la publication d'un avis, publi\u00e9 en caract\u00e8res \napparents, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers  \njours de celle-ci, dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement du Val-\nde-Marne.\nCet avis sera \u00e9galement mis en ligne sur le portail internet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-\nMarne :\n\u2022 https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-\nprealables\nCet avis sera publi\u00e9 dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e par voie d'affichage, et  \n\u00e9ventuellement par tout autre proc\u00e9d\u00e9, sur les panneaux d'affichage  de la mairie de Fontenay-\nsous-Bois, ainsi que sur les lieux ou au voisinage du projet. Les affiches devront \u00eatre conformes \naux caract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es par  l'arr\u00eat\u00e9 du  9 septembre 2021  modifi\u00e9 susvis\u00e9 , \nvisibles et lisibles de la voie publique.\nL'accomplissement de ces formalit\u00e9s de publicit\u00e9 sera certifi\u00e9 \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate par le maire  \nde Fontenay-sous-Bois.\nARTICLE 6 \nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public pourra consulter le dossier d'enqu\u00eate :\n\u2022 \u00e0 l'ancienne mairie de Fontenay-sous-Bois au 6, rue de l'ancienne mairie 94 125 Fontenay-\nsous-Bois, aux jours et horaires d'ouverture habituels des services ;\n\u2022 sur  rendez-vous  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne  (direction  de  la  coordination  des \npolitiques  publiques  et  de  l'appui  territorial  \u2013  bureau  de  l'environnement  et  des \nproc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique \u2013 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94  038 Cr\u00e9teil Cedex) \nau 3  \u00e9tage (pi\u00e8ce 337) du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00, la\u1d49  \nprise  de  rendez-vous  s'effectuant  par  courriel  :  pref-enquetepublique@val-de-\nmarne.gouv.fr\n\u2022 sur le portail internet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne \u00e0 l'adresse suivante : \nhttps://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-\nprealables\n\u2022 sur le site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eate accessible \u00e0 cette adresse : \nhttps://www.registre-numerique.fr/vdf-alouettes  \nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public pourra formuler ses observations     :   \n\u2022 sur  le  registre  d'enqu\u00eate  (\u00e9tabli  sur  feuillets  non  mobiles,  cot\u00e9s  et  paraph\u00e9s  par  le \ncommissaire enqu\u00eateur) pr\u00e9vu \u00e0 cet effet, \u00e0 la mairie de Fontenay-sous-Bois, aux jours et \nheures de mise \u00e0 disposition du dossier ;\n\u2022 sur le registre \u00e9lectronique accessible \u00e0 l'adresse de consultation du dossier en ligne : \nhttps://www.registre-numerique.fr/vdf-alouettes  \n\u2022 par courriel \u00e0 l'adresse : vdf-alouettes@mail.registre-numerique.fr \n\u2022 par correspondance, au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, \u00e0 l'attention de Madame Edith MARTINE,  \ncommissaire enqu\u00eateur ;\n4\nLes contributions re\u00e7ues par correspondance seront annex\u00e9es au registre d'enqu\u00eate et tenues \u00e0 \nla disposition du public, dans les meilleurs d\u00e9lais, au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate. \nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate le commissaire enqu\u00eateur peut auditionner toute personne \nou service qu'il lui para\u00eet utile de consulter pour compl\u00e9ter son information sur le projet.\nARTICLE 7 \n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, les registres seront mis sans d\u00e9lai \u00e0 disposition du commissaire \nenqu\u00eateur et clos par lui.\nD\u00e8s r\u00e9ception des registres et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera,  \ndans la huitaine, la Soci\u00e9t\u00e9 Publique Locale Marne-au-Bois (SPL MAB)  pour lui communiquer les \nobservations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du  \nprojet disposera alors d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.\nDans  le  d\u00e9lai  de  30  jours  \u00e0  compter  de  la  date  de  cl\u00f4ture  de  l'enqu\u00eate,  le  commissaire \nenqu\u00eateur adressera, au pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le dossier d'enqu\u00eate accompagn\u00e9 des registres \net des pi\u00e8ces annex\u00e9es, de son rapport et de ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si celles-ci  \nsont favorables, d\u00e9favorables ou favorables avec r\u00e9serves. Ce d\u00e9lai pourra \u00eatre report\u00e9 sur  \ndemande motiv\u00e9e du commissaire enqu\u00eateur.\nLe commissaire enqu\u00eateur transmettra simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions  \nmotiv\u00e9es \u00e0 Madame la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Melun.\nARTICLE 8 \nUne copie du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur sera adress\u00e9e \u00e0 la mairie de \nFontenay-sous-Bois, afin d'\u00eatre tenus \u00e0 la disposition du public, pendant un an. Ces documents \nseront \u00e9galement mis en ligne sur le portail internet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne  \n(https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-prealables) \npour la m\u00eame dur\u00e9e. \nARTICLE 9 \nL'indemnisation du commissaire enqu\u00eateur ainsi que les frais d'affichage et de publicit\u00e9 sont \u00e0 la \ncharge de la Soci\u00e9t\u00e9 Publique Locale Marne-au-Bois.\nARTICLE 10\nD\u00e8s l'ouverture de l'enqu\u00eate publique et, au plus tard, dans les quinze jours suivants la cl\u00f4ture  \nde celle-ci, le conseil municipal de la commune de Fontenay-sous-Bois, l'\u00e9tablissement public  \nParis-Est Marne et Bois et le conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne sont appel\u00e9s \u00e0 donner leur  \navis sur la demande d'autorisation environnementale, notamment au regard des incidences du  \nprojet sur l'environnement.\nARTICLE 11\n\u00c0  l'issue  de  la  proc\u00e9dure,  le  pr\u00e9fet  du  Val-de-Marne  prendra  un  arr\u00eat\u00e9  d'autorisation \nenvironnementale ou de refus de la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la \nSoci\u00e9t\u00e9 Publique Locale Marne-au-Bois Am\u00e9nagement. \n5\nARTICLE 12\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne, le  \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de la Soci\u00e9t\u00e9 Publique Locale Marne-au-Bois Am\u00e9nagement, le pr\u00e9sident du  \nconseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public Paris-Est Marne  \net Bois, le maire de Fontenay-sous-Bois, Madame Edith MARTINE et Madame V\u00e9ronique PARENT, \ncommissaires enqu\u00eateurs, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n                                                      Le pr\u00e9fet du Val-de-Marne\n                                                   \n                                                        SIGNE   \n                                                       \u00c9tienne STOSKOPF\n6\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/02468 du 7 juillet 2025\nportant r\u00e9glementation compl\u00e9mentaire d'exploitation d'installation class\u00e9e pour la \nprotection de l'environnement (ICPE) pour l'\u00e9tablissement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ENGIE\nsis rue du Four au sien du march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national (MIN) de Rungis\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVU le code de l'environnement, et notamment son article R. 512-46-23 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF en qualit\u00e9  \nde pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux  \ninstallations  relevant  du  r\u00e9gime  de  l'enregistrement  au  titre  de  rubrique  2910  de  la \nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0 29.255/2\u00e8me du 5 juin 1970 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2007/3034  du  30  juillet  2007  portant  r\u00e9glementation  \ncompl\u00e9mentaire  codificative  d'installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de  \nl'environnement (ICPE) \u2013 Chaufferie SOCOMIN \u00e0 MIN RUNGIS, rue du Four ;\nVU le porter-\u00e0-connaissance dat\u00e9 du 24 juin 2022 relatif aux modifications projet\u00e9es par la  \nsoci\u00e9t\u00e9 ENGIE pour son installation, re\u00e7u par la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne le 29 juin  \n2022 ;\nVU le  rapport  de  l'inspection  des  installations  class\u00e9es  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e  \nDRIEAT-IF/UD94/PADVME/AH/2025/N\u00b0100 du 27 mars 2025, faisant analyse du porter-\u00e0-\nconnaissance pr\u00e9cit\u00e9 ;\nVU la consultation, en date du 29 avril 2025, de l'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nCONSID\u00c9RANT que le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es susvis\u00e9 conclut que  \nles modifications d\u00e9crites ne sont pas de nature substantielle mais notable ;\nCONSID\u00c9RANT que les modifications apport\u00e9es aux installations requi\u00e8rent une adaptation  \ndes dispositions des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007/3034 du  \n30 juillet 2007 qui r\u00e9glemente les activit\u00e9s du site ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\n\nArr\u00eate\nArticle 1  er     : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales  \nLa poursuite de l'exploitation des installations autoris\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 juin 1970  \nsusvis\u00e9, est subordonn\u00e9e au respect des prescriptions compl\u00e9mentaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2     : Articles modifi\u00e9s  \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007/3034 du 30 juillet 2007 est modifi\u00e9 comme suit :\n\u2022 le tableau de la condition 1.1.1 est remplac\u00e9 par le tableau suivant :\nRubrique Libell\u00e9 Seuil autoris\u00e9 Param\u00e8tres\n2910-A-1 [E] Combustion \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s vis\u00e9es par les rubriques  \n2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations class\u00e9es au titre de \nla  rubrique  3110  ou  au  titre  d'autres  rubriques  de  la  \nnomenclature  pour  lesquelles  la  combustion  participe  \u00e0  la \nfusion, la cuisson ou au traitement, en m\u00e9lange avec les gaz de  \ncombustion, des mati\u00e8res entrantes.\nA.  Lorsque  sont  consomm\u00e9s  exclusivement,  seuls  ou  en \nm\u00e9lange,  du  gaz  naturel,  des  gaz  de  p\u00e9trole  liqu\u00e9fi\u00e9s,  du \nbiom\u00e9thane,  du  fioul  domestique,  du  charbon,  des  fiouls \nlourds, de la biomasse telle que d\u00e9finie au a ou au b (i) ou au b  \n(iv)  de  la  d\u00e9finition  de  biomasse,  des  produits  connexes  de \nscierie et des chutes du travail m\u00e9canique du bois brut relevant \ndu b (v) de la d\u00e9finition de la biomasse, de la biomasse issue de \nd\u00e9chets  au  sens  de  l'article  L.  541-4-3  du  code  de  \nl'environnement,  ou  du  biogaz  provenant  d'installations  \nclass\u00e9es  sous  la  rubrique  2781-1,  si  la  puissance  thermique \nnominale est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 MW mais inf\u00e9rieure \u00e0 50 MW\n20 MW < P < 50 \nMW\n35,35 MW\n\u2022 Les dispositions de la condition 1.1.4 sont supprim\u00e9es et remplac\u00e9es par les dispositions  \nsuivantes :\n\u00ab L'\u00e9tablissement comprend :\n\u2022 une chaufferie compos\u00e9e de deux g\u00e9n\u00e9rateurs :\n\u2022 une chaudi\u00e8re de 15  MW fonctionnant avec un br\u00fbleur mixte gaz naturel et  \nfioul domestique ;\n\u2022 une chaudi\u00e8re de 20,35 MW fonctionnant au gaz naturel ;\n\u2022 un  stockage  de  fioul  domestique  compos\u00e9  de  deux  cuves  enterr\u00e9es  d'une \ncapacit\u00e9 unitaire de 60 m\u00b3 (96 t. \u00bb ;\n\u2022 la condition 1.1.5 est abrog\u00e9e ;\n\u2022 le tableau de la condition 3.2.2 est remplac\u00e9 par le tableau suivant :\nN\u00b0 de conduit Hauteur de chemin\u00e9e Installations raccord\u00e9es Puissance  ou \ncapacit\u00e9\nCombustible\n2 26 m Chaudi\u00e8re n\u00b03 20,35 MW Gaz naturel\nChaudi\u00e8re n\u00b04 15 MW Gaz  naturel  et  fioul  \ndomestique\n2/4\n\u2022 Le tableau du chapitre 1.5 est remplac\u00e9 par le tableau suivant :\nDates Textes\n03/08/18 Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03/08/18 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations  \nrelevant  du  r\u00e9gime  de  l'enregistrement  au  titre  de  rubrique  2910  de  la  nomenclature  des \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\n20/04/05 Arr\u00eat\u00e9 du 20/04/05 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es  \nsoumises \u00e0 d\u00e9claration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734,  \n4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le p\u00e9trole brut sous l'une ou plusieurs des  \nrubriques nos 4510 ou 4511\n31/01/2008 Arr\u00eat\u00e9  relatif  au  registre  et  \u00e0  la  d\u00e9claration  annuelle  des  \u00e9missions  et  des  transferts  de \npolluants et des d\u00e9chets.\n23/01/97 Arr\u00eat\u00e9  du  23/01/97  relatif  \u00e0  la  limitation  des  bruits  \u00e9mis  dans  l'environnement  par  les \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\n\u2022 le tableau de la condition 3.2.4 est remplac\u00e9 par le tableau suivant :\nChaudi\u00e8res Combustibles Param\u00e8tres Valeurs limites d'\u00e9missions\nChaudi\u00e8re 4 Gaz naturel NOx 150 mg/Nm3\nGaz naturel / Fioul domestique CO 100 mg/Nm3\nGaz naturel / Fioul domestique Poussi\u00e8res 5 mg/Nm3\nGaz naturel / Fioul domestique SO2 35 mg/Nm3\nFioul domestique NOx 300 mg/Nm3\nFioul domestique COVNM  (exprim\u00e9  en  \ncarbone total)\n110 mg/Nm\u00b3\nFioul domestique HAP 0,1 mg/Nm3 \nChaudi\u00e8re 3 Gaz naturel NOx 120 mg/Nm3\nGaz naturel CO 100 mg/Nm3\nGaz naturel Poussi\u00e8res 5 mg/Nm3\nGaz naturel SO2 35 mg/Nm3\n\u2022 Le param\u00e8tre Sulfate est supprim\u00e9 du tableau de la condition 4.3.9.\nArticle 3     : D\u00e9lais et voies de recours  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction en application des articles \nL. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif  \nde Melun, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa  \npublication.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet de recours administratifs, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u2022 recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle,  \n94 038 Cr\u00e9teil Cedex ;\n\u2022 recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de  la  ministre  de  la  Transition  \u00e9cologique,  de  la \nbiodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache, 246 boulevard Saint-Germain, 75  007 \nParis.\nL'exercice d'un recours administratif proroge de deux mois les d\u00e9lais de recours contentieux  \nmentionn\u00e9s ci-dessus.\n3/4\nArticle 4     : Publicit\u00e9  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne.\nArticle 5     : Ex\u00e9cution  \nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne  et  la  directrice  de  l'unit\u00e9  \nd\u00e9partementale  du  Val-de-Marne  de  la  direction  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de \nl'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  des  transports,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 l'article 1er.\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nSIGNE\n\u00c9tienne STOSKOPF\n4/4\nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/02471\nportant nomination au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de \nl'\u00e9tablissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ; \nVu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025-01447  du  14  avril  2025  instituant  un  comit\u00e9  local  pour \nl'emploi  correspondant  aux  limites  g\u00e9ographiques  de  l'\u00e9tablissement  public  territorial \nGrand Paris Sud Est Avenir ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-01448 du 14 avril 2025 portant composition et r\u00e9partition  \ndes voix au sein de ce m\u00eame comit\u00e9 local pour l'emploi.\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nSont nomm\u00e9s membres du comit\u00e9 local pour l'emploi : \n1\u00b0 En qualit\u00e9 de co-pr\u00e9sidents :\na)  Le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant ;\nb)  Le  pr\u00e9sident  de  l'\u00e9tablissement  public  territorial  Grand  Paris  Sud  Est  Avenir  ou  son \nrepr\u00e9sentant.\n2\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat : \na) Pour la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Cr\u00e9teil, et son  \nsuppl\u00e9ant ;\nb) Pour la direction r\u00e9gionale interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et  \ndes solidarit\u00e9s :\n- le directeur r\u00e9gional interd\u00e9partemental adjoint de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du  \ntravail et des solidarit\u00e9s, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne et  \nson suppl\u00e9ant ;\n- le responsable du p\u00f4le entreprises emploi et solidarit\u00e9s, et son suppl\u00e9ant.\nc) Pour la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale, le conseiller  \nd\u00e9partemental formation tout au long de la vie, et son suppl\u00e9ant.\n3\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :\na) Sur proposition du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional d'\u00cele-de-France, un repr\u00e9sentant et son  \nsuppl\u00e9ant ;\nb) Sur proposition du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, le vice-pr\u00e9sident en charge de  \nl'insertion professionnelle, de la formation, du d\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie sociale et  \nsolidaire et du revenu de solidarit\u00e9 active, et son suppl\u00e9ant ;\nc) Sur proposition du pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public territorial Grand Paris Sud est  \nAvenir, la vice-pr\u00e9sidente d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'emploi, l'\u00e9conomie sociale et solidaire et l'insertion,  \net son suppl\u00e9ant ;\nd) Sur proposition de l'association des maires du d\u00e9partement :\n- le maire de Mandres-les-Roses, et son repr\u00e9sentant ;\n- le maire du Plessis-Tr\u00e9vise, et son repr\u00e9sentant.\nArticle 2\nLes membres mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er sont nomm\u00e9s pour trois ans renouvelables. \nArticle 3\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal \nadministratif de Melun dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal  \nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  t\u00e9l\u00e9recours  accessible  sur  le  site  \nwww.telerecours.fr.\nIl peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet  \ndu Val-de-Marne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'emploi. \nLe recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit  \nalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9  \ncomp\u00e9tente, le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision  \nimplicite de rejet.\nArticle 5\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint  \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9  \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n  \n      Fait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 07 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nSign\u00e9\nEtienne STOSKOPF\nE =PR\u00c9FETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FETDE L'ESSONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/02483\nportant nomination au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de \nl'\u00e9tablissement public territorial Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ; \nVu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025-01456  du  15  avril  2025  instituant  un  comit\u00e9  local  pour \nl'emploi  correspondant  aux  limites  g\u00e9ographiques  de  l'\u00e9tablissement  public  territorial \nGrand-Orly Seine Bi\u00e8vre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-01457 du 15 avril 2025 portant composition et r\u00e9partition  \ndes voix au sein de ce m\u00eame comit\u00e9 local pour l'emploi.\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nSont nomm\u00e9s membres du comit\u00e9 local pour l'emploi : \n1\u00b0 En qualit\u00e9 de co-pr\u00e9sidents :\na)   Le pr\u00e9fet du Val-de-Marne ou son repr\u00e9sentant ;\nb)  Le  pr\u00e9sident  de  l'\u00e9tablissement  public  territorial  Grand-Orly  Seine  Bi\u00e8vre ou  son \nrepr\u00e9sentant ;\n2\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat : \na) Pour  la  pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne,  le  sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de  l'Ha\u00ff-les-\nRoses, et son suppl\u00e9ant ;\nb) Pour la pr\u00e9fecture de l'Essonne, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, et son suppl\u00e9ant ;\n\nc) Pour la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail  \net des solidarit\u00e9s :\n-le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail  \net des solidarit\u00e9s, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne, et son suppl\u00e9ant  \n;\nd) Pour la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Essonne :\n-le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, et son suppl\u00e9ant ;\ne) Pour la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale du Val-de-Marne,  \nle conseiller d\u00e9partemental formation tout au long de la vie, et son suppl\u00e9ant ;\nf) Pour la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Essonne, la  \ndirectrice acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale, et son suppl\u00e9ant.\n3\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :\na) Sur proposition du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional d'\u00cele-de-France, la vice-pr\u00e9sidente de la  \ncommission jeunesse, promesse r\u00e9publicaine et insertion professionnelle, et son suppl\u00e9ant ;\nb)  Sur  proposition  du  pr\u00e9sident  du  conseil  d\u00e9partemental  du  Val-de-Marne,  le  vice-\npr\u00e9sident en charge de l'insertion professionnelle, de la formation, du d\u00e9veloppement de  \nl'\u00e9conomie sociale et solidaire et du revenu de solidarit\u00e9 active, et son suppl\u00e9ant ;\nc)  Sur  proposition  du  pr\u00e9sident  du  conseil  d\u00e9partemental  de  l'Essonne,  le  conseiller \nd\u00e9partemental d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux nouvelles mobilit\u00e9s, et son suppl\u00e9ant ; \nd) Sur proposition du pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public territorial Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre, \nla vice-pr\u00e9sidente en charge de l'emploi, de l'insertion et la formation, et son suppl\u00e9ant ;\ne) Sur proposition de l'association des maires du d\u00e9partement du Val-de-Marne, \n- le maire de Rungis, vice-pr\u00e9sident de l'EPT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au transport et au fret, et son  \nsuppl\u00e9ant ;\n     - le conseiller municipal de la ville d'Orly, conseiller territorial, et son suppl\u00e9ant\nf) Sur proposition de l'association des maires du d\u00e9partement de l'Essonne, l'adjoint au  \nmaire d'Athis-Mons, charg\u00e9 de la coordination des politiques publiques et territoriales et  \ndes finances, vice-pr\u00e9sident de l'EPT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux \u00e9quipements culturels, et son suppl\u00e9ant.\nArticle 2\nChacun des membres mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er sont nomm\u00e9s pour trois ans renouvelables. \nArticle 3\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal \nadministratif de Melun dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal  \nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  t\u00e9l\u00e9recours  accessible  sur  le  site  \nwww.telerecours.fr.\nIl peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s des pr\u00e9fets  \ndu Val-de-Marne et de l'Essonne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de  \nl'emploi. \nLe recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit  \nalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9  \ncomp\u00e9tente, le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision  \nimplicite de rejet.\nArticle 4\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  \nde l'Essonne, l directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du  \ntravail  et  des  solidarit\u00e9s,  directeur  de  l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  du  Val-de-Marne,  le  directeur \nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Essonne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne et de la pr\u00e9fecture de l'Essonne.\nCr\u00e9teil, le 4 juillet 2025              Evry-Courcouronnes, le 7 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne         La pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nSign\u00e9 Sign\u00e9\n  Etienne STOSKOPF Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI\nEXREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 \u00a9 DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Egalit\u00e9 lle-de-FranceFraternit\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N\u00b0605 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\n              CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \n              MAIRIE DE VITRY-SUR-SEINE - 940806227\nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nCentre M\u00e9dico-Psycho-P\u00e9dagogique (C.M.P.P.) - CMPP L'IMAGERIE DE VITRY SUR SEINE - 940680358\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025  \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les  \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations  \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de  \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ;\nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de  \nV AL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ; \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 17/12/2024 prenant effet au  \n01/01/2025 ;\n\nDECIDE\nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des  \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9  d\u00e9nomm\u00e9e  MAIRIE  DE  VITRY-SUR-SEINE  (940806227),  a  \u00e9t\u00e9  fix\u00e9e  \u00e0 \n2 679 551,80 \u20ac, dont 0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\nElle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025  \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n- personnes handicap\u00e9es : 2 679 551,80 \u20ac (dont 2 679 551,80 \u20ac imputable \u00e0 \nl'assurance maladie)\nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n940680358\nCMPP \nL'IMAGERIE \nDE VITRY \nSUR SEINE\n0,00 0,00 0,00 0,00 2 679 \n551,80 0,00 0,00 0,00\nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n940680358\nCMPP \nL'IMAGERIE \nDE VITRY \nSUR SEINE\n0,00 0,00 0,00 0,00 184,28 0,00 0,00 0,00\nPour  2025,  la  fraction  forfaitaire  mensuelle,  pour  le  secteur  personnes  handicap\u00e9es,  s'\u00e9tablit  \u00e0 \n223 295,98 \u20ac (dont 223 295,98 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la  \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2  379 551,80 \u20ac. Elle se  \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement  \nmentionn\u00e9s :\n- personnes handicap\u00e9es : 2 379 551,80 \u20ac (dont 2 379 551,80 \u20ac imputable \u00e0 \nl'Assurance Maladie)\nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n940680358\nCMPP \nL'IMAGERIE DE \nVITRY SUR \nSEINE\n0,00 0,00 0,00 0,00 2 379 \n551,80 0,00 0,00 0,00\nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n940680358\nCMPP \nL'IMAGERIE DE \n0,00 0,00 0,00 0,00 163,64 0,00 0,00 0,00\nVITRY SUR \nSEINE\nPour  2026,  la  fraction  forfaitaire  mensuelle,  pour  le  secteur  personnes  handicap\u00e9es,  s'\u00e9tablit  \u00e0 \n198 295,98 \u20ac (dont 198 295,98 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 \ncompter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab  \nT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nArticle 5         Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (MAIRIE DE VITRY-SUR-SEINE  \n940806227) et aux structures concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 17 juin 2025\nLe Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\nP/O C\u00e9line TURREL\nResponsable adjointe D\u00e9partement Autonomie\n                                                                                                                               #signature#\nEXREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAl@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00cele-de-France\nDECISION TARIFAIRE N\u00b0606 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nA.P.C.T.-ST MANDE - 940001001\nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nCentre M\u00e9dico-Psycho-P\u00e9dagogique (C.M.P.P.) - CMPP DE ST MANDE - 940680135\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025  \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les  \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations  \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de  \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ;\nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de  \nV AL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ; \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 13/11/2024 prenant effet au  \n01/01/2025 ;\n\nDECIDE\nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des  \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e A.P.C.T.-ST MANDE (940001001), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 867 246,41 \u20ac, dont \n0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\nElle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025  \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n- personnes handicap\u00e9es : 867 246,41 \u20ac (dont 867 246,41 \u20ac imputable \u00e0 l'assurance \nmaladie)\nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n940680135\nCMPP DE ST \nMANDE\n0,00 0,00 0,00 0,00 867 246,41 0,00 0,00 0,00\nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n940680135\nCMPP DE ST \nMANDE\n0,00 0,00 0,00 0,00 166,78 0,00 0,00 0,00\nPour  2025,  la  fraction  forfaitaire  mensuelle,  pour  le  secteur  personnes  handicap\u00e9es,  s'\u00e9tablit  \u00e0 \n72 270,54 \u20ac (dont 72 270,54 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la  \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 792  472,64 \u20ac. Elle se  \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement  \nmentionn\u00e9s :\n- personnes handicap\u00e9es : 792 472,64 \u20ac\n(dont 792 472,64 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n940680135\nCMPP DE ST \nMANDE\n0,00 0,00 0,00 0,00 792 472,64 0,00 0,00 0,00\nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n940680135\nCMPP DE ST \nMANDE\n0,00 0,00 0,00 0,00 152,40 0,00 0,00 0,00\nPour  2026,  la  fraction  forfaitaire  mensuelle,  pour  le  secteur  personnes  handicap\u00e9es,  s'\u00e9tablit  \u00e0 \n66 039,39 \u20ac (dont 66 039,39 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 \ncompter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab  \nT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nArticle 5         Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (A.P.C.T.-ST MANDE 940001001) et \naux structures concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 17 juin 2025\nLe Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\nP/O C\u00e9line TURREL\nResponsable adjointe D\u00e9partement Autonomie\n                                                                                                                               #signature#\nEiREPUBLIQUEFRANCAISELe \u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 \u00e0\u00c9galit\u00e9 \u00cele-de-FranceFraternit\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N\u00b01727 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nMAIRIE D'ORLY - 940790249\nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nCentre M\u00e9dico-Psycho-P\u00e9dagogique (C.M.P.P.) - CMPP D'ORLY - 940680119\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9e \nau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025  \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les  \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations  \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de  \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ;\nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de  \nV AL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ; \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/02/2024 prenant effet au  \n01/01/2024 ;\n\nDECIDE\nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des  \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e MAIRIE D'ORLY (940790249), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 998  775,82 \u20ac, dont \n0,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\nElle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025  \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n- Personnes handicap\u00e9es : 998 775,82 \u20ac (dont 998 775,82 \u20ac imputable \u00e0 l'assurance \nmaladie)\nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n940680119\nCMPP D \nORLY\n0,00 0,00 0,00 0,00 998 775,82 0,00 0,00 0,00\nPrix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n940680119\nCMPP D \nORLY\n0,00 0,00 0,00 0,00 135,70 0,00 0,00 0,00\nPour  2025,  la  fraction  forfaitaire  mensuelle,  pour  le  secteur  personnes  handicap\u00e9es,  s'\u00e9tablit  \u00e0 \n83 231,32 \u20ac (dont 83 231,32 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la  \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0  1 014 368,44 \u20ac. Elle se  \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement  \nmentionn\u00e9s :\n- personnes handicap\u00e9es : 1 014 368,44 \u20ac (dont 1 014 368,44 \u20ac imputable \u00e0 \nl'Assurance Maladie)\nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n940680119\nCMPP D ORLY 0,00 0,00 0,00 0,00 1 014 \n368,44 0,00 0,00 0,00\nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n940680119\nCMPP D ORLY 0,00 0,00 0,00 0,00 137,82 0,00 0,00 0,00\nPour  2026,  la  fraction  forfaitaire  mensuelle,  pour  le  secteur  personnes  handicap\u00e9es,  s'\u00e9tablit  \u00e0 \n84 530,70 \u20ac (dont 84 530,70 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 \ncompter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab  \nT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nArticle 5         Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (MAIRIE D'ORLY 940790249) et aux \nstructures concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 19 juin 2025\nLe Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\nP/O C\u00e9line TURREL\nResponsable adjointe D\u00e9partement Autonomie\n  \nEXREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 \u00a9 D Agence R\u00e9gional de Sant\u00e9Egalit\u00e9 lle-de-FranceFraternit\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N\u00b05604 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA \nREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE \nAPSI - 940715170\nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS \nCentre M\u00e9dico-Psycho-P\u00e9dagogique (C.M.P.P.) - CMPP DE BONNEUIL SUR MARNE - 940806532\nCentre M\u00e9dico-Psycho-P\u00e9dagogique (C.M.P.P.) - CMPP PANTIN - 930815642\nEtab.Acc.M\u00e9dicalis\u00e9 en tout ou partie personnes handicap\u00e9es - FAM TAMARIS - 940000367\n\u00c9tablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA CLEPSYDRE - 940017726\nInstitut Th\u00e9rapeutique \u00c9ducatif et P\u00e9dagogique (I.T.E.P.) - ITEP LE CEDRE BLEU - 940018443\nService d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile - SESSAD LE CEDRE BLEU - 940020316\nEtab.Acc.M\u00e9dicalis\u00e9 en tout ou partie personnes handicap\u00e9es - FAM IRIS - 940021686\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025  \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  02/06/2025  publi\u00e9  au  Journal  Officiel  du  06/06/2025  pris  en \napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour  \nl'ann\u00e9e  2025  l'objectif  global  de  d\u00e9penses  d'assurance  maladie  et  le  montant  total  de \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9  \npour l'autonomie ;\nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations  \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de  \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ;\nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de  \nV AL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;\nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 02/12/2024 prenant effet au  \n01/01/2025 ;\n\nDECIDE\nArticle 1er A compter du 01/01/2002, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des  \n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s  \npar l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e APSI (940715170), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 14  891 989,21 \u20ac, dont 0,00 \u20ac \nde cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\nElle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2002  \n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n- personnes handicap\u00e9es : 14 891 989,21 \u20ac (dont 14 891 989,21 \u20ac imputable \u00e0 \nl'assurance maladie)\nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n930815642\nCMPP \nPANTIN\n0,00 0,00 0,00 0,00 662 837,76 0,00 0,00 0,00\n940000367\nFAM \nTAMARIS\n485 997,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940017726\nESAT LA \nCLEPSYDRE\n0,00 928 623,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940018443\nITEP LE \nCEDRE BLEU\n1 378 \n229,27\n1 048 \n232,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940020316\nSESSAD LE \nCEDRE BLEU\n0,00 0,00 0,00 0,00 1 813 \n053,51 0,00 0,00 0,00\n940021686\nFAM IRIS 767 909,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940806532\nCMPP DE \nBONNEUIL \nSUR MARNE\n0,00 0,00 0,00 0,00 7 807 \n106,56 0,00 0,00 0,00\nPrix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n930815642\nCMPP \nPANTIN\n0,00 0,00 0,00 0,00 233,81 0,00 0,00 0,00\n940000367\nFAM \nTAMARIS\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940017726\nESAT LA \nCLEPSYDRE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940018443\nITEP LE \nCEDRE BLEU\n455,76 396,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940020316\nSESSAD LE \nCEDRE BLEU\n0,00 0,00 0,00 0,00 115,11 0,00 0,00 0,00\n940021686\nFAM IRIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940806532\nCMPP DE \nBONNEUIL \nSUR MARNE\n0,00 0,00 0,00 0,00 203,29 0,00 0,00 0,00\nPour  2025,  la  fraction  forfaitaire  mensuelle,  pour  le  secteur  personnes  handicap\u00e9es,  s'\u00e9tablit  \u00e0 \n1 240 999,10 \u20ac (dont 1 240 999,10 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\nArticle 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la  \ndotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 15  652 182,12 \u20ac. Elle se  \nr\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement  \nmentionn\u00e9s :\n- personnes handicap\u00e9es : 15 652 182,12 \u20ac\n(dont 15 652 182,12 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n930815642\nCMPP PANTIN 0,00 0,00 0,00 0,00 662 837,76 0,00 0,00 0,00\n940000367\nFAM TAMARIS 485 997,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940017726\nESAT LA \nCLEPSYDRE\n0,00 1 069 \n082,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940018443\nITEP LE CEDRE \nBLEU\n1 519 \n483,38\n1 155 \n665,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940020316\nSESSAD LE \nCEDRE BLEU\n0,00 0,00 0,00 0,00 2 163 \n316,26 0,00 0,00 0,00\n940021686\nFAM IRIS 767 909,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940806532\nCMPP DE \nBONNEUIL SUR \nMARNE\n0,00 0,00 0,00 0,00 7 827 \n890,21 0,00 0,00 0,00\nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n930815642\nCMPP PANTIN 0,00 0,00 0,00 0,00 233,81 0,00 0,00 0,00\n940000367\nFAM TAMARIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940017726\nESAT LA \nCLEPSYDRE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940018443\nITEP LE CEDRE \nBLEU\n502,47 436,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940020316\nSESSAD LE \nCEDRE BLEU\n0,00 0,00 0,00 0,00 137,35 0,00 0,00 0,00\n940021686\nFAM IRIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n940806532\nCMPP DE \nBONNEUIL SUR \nMARNE\n0,00 0,00 0,00 0,00 203,84 0,00 0,00 0,00\nPour  2026,  la  fraction  forfaitaire  mensuelle,  pour  le  secteur  personnes  handicap\u00e9es,  s'\u00e9tablit  \u00e0 \n1 304 348,52 \u20ac (dont 1 304 348,52 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant  \nle Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera  \nnotifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par  \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nArticle 5         Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS  Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (APSI 940715170) et aux structures  \nconcern\u00e9es.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 19 juin 2025\nLe Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nP/O C\u00e9line TURREL\nResponsable adjointe D\u00e9partement Autonomie\n                                                                                                                               #signature#\nEXREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 \u00a9 DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Egalit\u00e9 lle-de-FranceFraternit\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N\u00b09910 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE \nFINANCEMENT POUR 2025 DE\nCSI DES HOPITAUX DE ST MAURICE - 940017361\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025  \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  02/06/2025  publi\u00e9  au  Journal  Officiel  du  06/06/2025  pris  en \napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour  \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de  \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9  \npour l'autonomie ;\nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de  \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ;\nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le  D\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \nd\u00e9partemental de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;\nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/04/2001 de la structure  \nEtablissement  Exp\u00e9rimental  pour  personnes  handicap\u00e9es  d\u00e9nomm\u00e9e  CSI  DES  \nHOPITAUX DE ST MAURICE (940017361) sise 14 R DU VAL D OSNE 94410 Saint-\nMaurice et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e HOPITAUX PARIS EST VAL-DE-MARNE  \n(940016819) ; \nConsid\u00e9rant l'absence de r\u00e9ponse de la structure ;\n1\n\nDECIDE\nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fix\u00e9e \u00e0 \n1\u00a0246\u00a0501,06\u00a0\u20ac dont 0,00 de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.\nLes recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles de la structure sont autoris\u00e9es comme suit :\nGROUPES\u00a0FONCTIONNELS MONTANTS\nEN\u00a0EUROS\nD\u00c9PENSES\nGroupe\u00a0I\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante 2 336,44\n-\u00a0dont CNR 0,00\nGroupe\u00a0II\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel 1 101 398,70\n-\u00a0dont CNR 0,00\nGroupe\u00a0III\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 172 603,92\n-\u00a0dont CNR 0,00\nReprise\u00a0de\u00a0d\u00e9ficits 0,00\nTOTAL\u00a0D\u00e9penses 1 276 339,06\nRECETTES\nGroupe\u00a0I\nProduits de la tarification 1 246 501,06\n-\u00a0dont CNR 0,00\nGroupe\u00a0II\nAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation 28 838,00\nGroupe\u00a0III\nProduits financiers et produits non encaissables 1 000,00\nReprise\u00a0d'exc\u00e9dents 0,00\nTOTAL\u00a0Recettes 1 276 339,06\nD\u00e9penses exclues du tarif : 0,00 \u20ac\nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 103 875,09 \u20ac.\nLe prix de journ\u00e9e est de 131,49 \u20ac.\nArticle 2 A  compter  du  1er janvier  2026,  en  application  de  l'article  L.314-7  du  CASF,  les  tarifs  de \nreconduction sont fix\u00e9s, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 :\n\uf0b7 dotation globale de financement 2026: 1  246 501,07 \u20ac (douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \u00e0  \n103 875,09 \u20ac)\n\uf0b7 prix de journ\u00e9e de reconduction : 131,49 \u20ac\nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le Tribunal  \nAdministratif sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Le \ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site \nwww.telerecours.fr.\n2\nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nArticle 5      Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui \nsera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire HOPITAUX PARIS EST VAL-DE-MARNE (940016819) et \u00e0  \nl'\u00e9tablissement concern\u00e9. \nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 30 juin 2025\nLe Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\nP/O C\u00e9line TURREL\nResponsable adjointe D\u00e9partement Autonomie\n#signature#\n3\nEXREPUBLIQUEFRANCAISEast \u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9 Ile-de-FranceFraternit\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N\u00b09982 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE\nCRP PAUL ET LILIANE GUINOT - 940721103\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour  2025\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  02/06/2025  publi\u00e9  au  Journal  Officiel  du  06/06/2025  pris  en \napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour  \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de  \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour \nl'autonomie ;\nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025  publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de  \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ;\nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de \nVAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;\nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure  \nEtablissement  et  Service  de  R\u00e9adaptation  Professionnelle  d\u00e9nomm\u00e9e  CRP  PAUL  ET \nLILIANE GUINOT ( 940721103) sise 24 BD CHASTENET DE GERY 94800 Villejuif et  \ng\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASS.P.GUINOT PR AVEUG.& MAL-VOY (940807969) ;\nConsid\u00e9rant la transmission des propositions budg\u00e9taires et de ses annexes en date du 29/10/2024  \npar la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter la structure d\u00e9nomm\u00e9e CRP PAUL ET  \nLILIANE GUINOT (940721103) pour 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'absence de r\u00e9ponse de la structure ;\n1\n\nDECIDE\nArticle 1er A compter du 01/06/2025, pour 2025, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles de la \nstructure sont autoris\u00e9es comme suit :\nGROUPES FONCTIONNELS MONTANTS\nEN EUROS\nD\u00c9PENSES\nGroupe I\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante 199 017,39\n- dont CNR 0,00\nGroupe II\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel 2 259 065,82\n- dont CNR 0,00\nGroupe III\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 724 330,68\n- dont CNR 0,00\nReprise de d\u00e9ficits 0,00\nTOTAL D\u00e9penses 3 182 413,89\nRECETTES\nGroupe I\nProduits de la tarification 3 065 230,87\n- dont CNR 0,00\nGroupe II\nAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation 35 000,00\nGroupe III\nProduits financiers et produits non encaissables 82 183,02\nReprise d'exc\u00e9dents 0,00\nTOTAL Recettes 3 182 413,89\nD\u00e9penses exclues du tarif : 0,00 \u20ac\nArticle 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure d\u00e9nomm\u00e9e CRP PAUL ET  \nLILIANE GUINOT (940721103) est fix\u00e9e comme suit, \u00e0 compter du 01/06/2025 :\nArticle 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de \nreconduction, \u00e0 titre transitoire, sont les suivants :\n2\nModalit\u00e9 \nd'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3\nPrix de journ\u00e9e \n(en \u20ac) 127,07 49,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nModalit\u00e9 \nd'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3\nPrix de journ\u00e9e \n(en \u20ac) 124,97 48,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nArticle 4 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 \ncompter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab  \nT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 5         La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 03 juillet 2025                                 \nLe Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\nP/O C\u00e9line TURREL\nResponsable adjointe D\u00e9partement Autonomie\n#signature#\n3\nEXREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 \u00a9 DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Egalit\u00e9 \u00cele-de-FranceFraternit\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N\u00b09983 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE\nCMPP DE VILLEJUIF - 940680242\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour  2025\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  02/06/2025  publi\u00e9  au  Journal  Officiel  du  06/06/2025  pris  en \napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour  \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de  \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour \nl'autonomie ;\nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations  \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de  \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ;\nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de \nVAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;\nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure  \nCentre  M\u00e9dico-Psycho-P\u00e9dagogique  (C.M.P.P.)  d\u00e9nomm\u00e9e  CMPP  DE  VILLEJUIF  \n(940680242) sise 19 R PAUL BERT 94800 Villejuif et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e  \nMAIRIE DE VILLEJUIF (940806771) ;\nConsid\u00e9rant l'absence de r\u00e9ponse de la structure ;\n1\n\nDECIDE\nArticle 1er A compter du 01/06/2025, pour 2025, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles de la \nstructure sont autoris\u00e9es comme suit :\nGROUPES FONCTIONNELS MONTANTS\nEN EUROS\nD\u00c9PENSES\nGroupe I\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante 27 924,21\n- dont CNR 0,00\nGroupe II\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel 662 566,56\n- dont CNR 0,00\nGroupe III\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 14 552,05\n- dont CNR 0,00\nReprise de d\u00e9ficits 275 506,50\nTOTAL D\u00e9penses 980 549,31\nRECETTES\nGroupe I\nProduits de la tarification 720 549,31\n- dont CNR 0,00\nGroupe II\nAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation 260 000,00\nGroupe III\nProduits financiers et produits non encaissables 0,00\nReprise d'exc\u00e9dents 0,00\nTOTAL Recettes 980 549,31\nD\u00e9penses exclues du tarif : 0,00 \u20ac\nArticle 2 Pour  2025,  la  tarification  des  prestations  de  la  structure  d\u00e9nomm\u00e9e  CMPP  DE \nVILLEJUIF (940680242) est fix\u00e9e comme suit, \u00e0 compter du 01/06/2025 :\nArticle 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de \nreconduction, \u00e0 titre transitoire, sont les suivants :\n2\nModalit\u00e9 \nd'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3\nPrix de journ\u00e9e \n(en \u20ac) 0,00 0,00 0,00 0,00 253,37 0,00 0,00\nModalit\u00e9 \nd'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3\nPrix de journ\u00e9e \n(en \u20ac) 0,00 0,00 0,00 0,00 134,86 0,00 0,00\nArticle 4 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 \ncompter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab  \nT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 5         La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 30 juin 2025                                 \nLe Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\nP/O C\u00e9line TURREL\nResponsable adjointe D\u00e9partement Autonomie\n#signature#\n3\nElREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 \u00a9 D Agence R\u00e9gional de Sant\u00e9Egalits lle-de-FranceFraternit\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N\u00b09984 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE\nCMPP MUNICIPAL D'IVRY - 940680085\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour  2025\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  02/06/2025  publi\u00e9  au  Journal  Officiel  du  06/06/2025  pris  en  \napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour  \nl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de  \nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour \nl'autonomie ;\nVU la d\u00e9cision du 02/06/2025  publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de  \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ;\nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de \nVAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;\nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure  \nCentre M\u00e9dico-Psycho-P\u00e9dagogique (C.M.P.P.) d\u00e9nomm\u00e9e CMPP MUNICIPAL D IVRY  \n( 940680085) sise 8 AV SPINOZA 94200 Ivry-sur-Seine et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e  \nCOMMUNE D IVRY SUR SEINE (940806193) ;\nConsid\u00e9rant l'absence de r\u00e9ponse de la structure ;\n1\n\nDECIDE\nArticle 1er A compter du 01/06/2025, pour 2025, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles de la \nstructure sont autoris\u00e9es comme suit :\nGROUPES FONCTIONNELS\nMONTANTS\nEN EUROS\nD\u00c9PENSES\nGroupe I\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante 84 489,76\n- dont CNR 0,00\nGroupe II\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel 1 478 444,86\n- dont CNR 0,00\nGroupe III\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 98 809,96\n- dont CNR 0,00\nReprise de d\u00e9ficits 0,00\nTOTAL D\u00e9penses 1 661 744,59\nRECETTES\nGroupe I\nProduits de la tarification 1 567 186,36\n- dont CNR 6 825,05\nGroupe II\nAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation 42 000,00\nGroupe III\nProduits financiers et produits non encaissables 0,00\nReprise d'exc\u00e9dents 52 558,23\nTOTAL Recettes 1 661 744,59\nD\u00e9penses exclues du tarif : 0,00 \u20ac\nArticle 2 Pour  2025,  la  tarification  des  prestations  de  la  structure  d\u00e9nomm\u00e9e  CMPP  \nMUNICIPAL D IVRY (940680085) est fix\u00e9e comme suit, \u00e0 compter du 01/06/2025 :\nArticle 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de \nreconduction, \u00e0 titre transitoire, sont les suivants :\nArticle 4 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \n2\nModalit\u00e9 \nd'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3\nPrix de journ\u00e9e \n(en \u20ac) 0,00 0,00 0,00 0,00 140,61 0,00 0,00\nModalit\u00e9 \nd'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3\nPrix de journ\u00e9e \n(en \u20ac) 0,00 0,00 0,00 0,00 146,63 0,00 0,00\nTribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 \ncompter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab  \nT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 5         La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 30 juin 2025                                 \nLe Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\nP/O C\u00e9line TURREL\nResponsable adjointe D\u00e9partement Autonomie\n#signature#\n3\n ANNEXE A\nd\u00e9cision du directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects\n.......................................................\nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nDES ANNEXES I (B40-C40-D40-E41-E42-E43-E44)\nVU le code des douanes de l'Union, le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 n\u00b0 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 \net le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution n\u00b0 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;\nVU le code des douanes ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment ses annexes I, II, III et IV ;\nVU le livre des proc\u00e9dures fiscales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-1195 du 24 d\u00e9cembre 1997 modifi\u00e9 pris pour l'application du second alin\u00e9a de l'article 2  \ndu d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles  \n(ministre de l'\u00e9conomie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics ), notamment son article \n11 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-742 du 27 juin 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une aide \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des d\u00e9bits de tabac et \nmodifiant l'article 281 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation des services d\u00e9concentr\u00e9s de la \ndirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects ; \nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-720 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail des tabacs  \nmanufactur\u00e9s ;\nVU la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects du 02 d\u00e9cembre 2022 ;\nArticle 1  - Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs  \nattributions, les agents des services de direction de la direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects  \nd'Orly dont les noms, pr\u00e9noms et grades sont repris en annexe  I-B40 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, pour les  \nd\u00e9cisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne o\u00f9 les noms, pr\u00e9noms et  \ngrades de ces agents sont indiqu\u00e9s.\nArticle 2  \u2013 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer  en mon nom , et dans la limite de leurs  \nattributions, les agents des divisions de la direction r\u00e9gionale des douanes d'Orly dont les noms, pr\u00e9noms et  \ngrades sont repris en annexe I-C40 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, pour les d\u00e9cisions administratives individuelles  \nreprises dans ces annexes dans la ligne o\u00f9 les noms, pr\u00e9noms et grades de ces agents sont indiqu\u00e9s.\nArticle 3  \u2013  Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer  en mon nom , et dans la limite de leurs  \nattributions, les agents des bureaux de douane de la direction r\u00e9gionale des douanes d'Orly dont les noms,  \npr\u00e9noms et grades sont repris en annexe I-D40 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, pour les d\u00e9cisions administratives  \nindividuelles reprises dans ces annexes dans la ligne o\u00f9 les noms, pr\u00e9noms et grades de ces agents sont  \nindiqu\u00e9s.\n1\nArticle 4 \u2013  Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer  en mon nom , et dans la limite de leurs  \nattributions, les agents des unit\u00e9s de surveillance de la direction r\u00e9gionale des douanes d'Orly dont les noms,  \npr\u00e9noms  et  grades  sont  repris  en  annexe  I-E41  \u00e0  I-E44  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  pour  les  d\u00e9cisions \nadministratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne o\u00f9 les noms, pr\u00e9noms et grades de ces  \nagents sont indiqu\u00e9s.\nArticle 5  \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision et les annexes concern\u00e9es, sont affich\u00e9es/mises \u00e0 disposition des usagers,  \ndans la partie des locaux administratifs accessible au public.\n                                                                  Fait \u00e0 Roissy, le 1er juillet 2025\n                                                                 L'administrateur g\u00e9n\u00e9ral des douanes,\n                                                                  directeur interr\u00e9gional\n     SIGNE\nGilbert BELTRAN\n                                                            \nDate  de l'affichage : Publication demand\u00e9e au RAA\n2\nETAT DES ANNEXES A LA DECISION DE DELEGATION\nDU DIRECTEUR INTERREGIONAL DE PARIS - A\u00c9ROPORTS \nPOUR LA \nDIRECTION REGIONALE D'ORLY\nDirection : Annexe I - B40\nDivision  : Annexe I - C40\nBUREAU ORLY AERO : Annexe I - D40\nBSE ORLY 4 : Annexe I \u2013 E41\nBSE ORLY 3 : Annexe I - E42\nBSE ORLY INTERVENTION : Annexe I \u2013 E43 \nBILC : Annexe I \u2013 E45 \nMAJ :  1er juillet 2025\n* L'annexe de la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du 02 d\u00e9cembre 2022 est consultable au si\u00e8ge de l'unit\u00e9.\nMAJ le\u00a0: 1er juillet 2025\nN\u00b0 Grade Fonction\n1 MIASSOD Laurent 1 \u00e0 6 \u2013 10 \u00e0 202 \u2013 204 \u00e0 208 \u2013 210 \u2013 213 \u00e0 276\n2 GONZALEZ Daniel 1 \u00e0 6 \u2013 10 \u00e0 276\n3 PICHEGRU St\u00e9phane 1 \u00e0 6 \u2013 10 \u00e0 276\nANNEXE I \u2013 B \u2013 40 \nD\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions administratives individuelles\nau niveau de la Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d'Orly\nListe des autorit\u00e9s et agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur \ninterr\u00e9gional des douanes et droits indirects de Paris \u2013 A\u00e9roports\nNom Pr\u00e9nom\n(ordre RUSH)\nN\u00b0 des DAI concern\u00e9es par la d\u00e9l\u00e9gation et \npr\u00e9cis\u00e9es en annexe de la d\u00e9cision de la  \ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale du 02 d\u00e9cembre 2022 *\nADMINISTRATEUR \nSUPERIEUR DDI\nCHEF DE \nCIRCONSCRIPTION \nREGIONALE\nINSPECTEUR REGIONAL \nDE 1\u00e8re CLASSE\nCHEF DU SECRETARIAT \nGENERAL REGIONAL\nDIRECTEUR DES \nSERVICES DOUANIERS \nDE 1\u00e8re CLASSE\nCHEF DU POLE \nORIENTATION DES \nCONTROLES\n* L'annexe de la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du 02 d\u00e9cembre 2022 est consultable au si\u00e8ge de l'unit\u00e9.\nMAJ le\u00a0: 1er  juillet  2025\nN\u00b0 Grade Fonction\n1 MILHOU Nicolas\n2 SIRVENT Bruno\n3 FIDELLE Sarah INSPECTRICE\n4 BLANC COMPAGNON Sylvie SECRETAIRE\nANNEXE I \u2013 C \u2013 40 \nD\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions administratives individuelles\nau niveau de la Division des douanes d'Orly, \nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d'Orly\nListe des autorit\u00e9s et agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional \ndes douanes et droits indirects de Paris \u2013 A\u00e9roports\nNom Pr\u00e9nom\n(ordre RUSH)\nN\u00b0 des DAI concern\u00e9es par la d\u00e9l\u00e9gation et pr\u00e9cis\u00e9es \nen annexe de la d\u00e9cision de la  directrice g\u00e9n\u00e9rale du 02 \nd\u00e9cembre 2022 *\nDIRECTEUR DES \nSERVICES \nDOUANIERS 2\u00e8me \nCLASSE\nCHEF \nDIVISIONNAIRE\n1 \u2013 28 \u00e0 59 \u2013 61 \u00e0 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 147 \u2013 152 \u2013 194 \u2013 199 \n\u2013 201 \u2013 204 \u00e0 205 \u2013 209 \u2013 213 \u00e0 216 \u2013 218 \u00e0 231 \u2013 234 \n\u00e0 236 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 250 \u2013 252 \u2013 254 \u2013 261\nINSPECTEUR \nPRINCIPAL 1ERE CL\nAdjoint au CHEF \nDIVISIONNAIRE\n1 \u2013 28 \u00e0 59 \u2013 61 \u00e0 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 147 \u2013 152 \u2013 194 \u2013 199 \n\u2013 201 \u2013 204 \u00e0 205 \u2013 209 \u2013 213 \u00e0 216 \u2013 218 \u00e0 231 \u2013 234 \n\u00e0 236 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 250 \u2013 252 \u2013 254 \u2013 261\nCHEF DU \nSECRETARIAT\n2 \u00e0 14 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 86 \u00e0 152 \u2013 157 \u00e0 \n159 \u2013 170 \u2013 194 \u00e0 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 208 \u00e0 210 \u2013 215 \u00e0 \n217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 \n244 \u2013 254 \u00e0 261\nCONTROLEUR 2E CL \nDGDDI\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \n\u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \n\u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \n\u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\n* L'annexe de la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du 02 d\u00e9cembre 2022 est consultable au si\u00e8ge de l'unit\u00e9.\nMAJ le\u00a0: 1er juillet 2025\nN\u00b0 Grade Fonction\n1 LE ROUX Ghislaine CSA 1 \u00e8re cat CHEF DE SERVICE 1 \u00e0 6 \u2013 10 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 83 \u2013 86 \u00e0 276\n2 GABAY Pierre-Yves Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00b0cl CHEF DU POLE CONTROLE 1 \u00e0 6 \u2013 10 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 83 \u2013 86 \u00e0 276\n3 GILLOT Nella 1 \u00e0 6 \u2013 10 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 83 \u2013 86 \u00e0 276\n4 ALESSANDRI Sonia Contr\u00f4leur Principal EX-ANTE\n5 AMJAHID Mohamed Inspecteur EX-POST\n6 ANGELE Marie EX-ANTE\n7 BENCZE Rodolphe Inspecteur SUPERVISEUR \n8 BENMOSTEFA Kamel Contr\u00f4leur Principal CIF\n9 BERKANI Karim Contr\u00f4leur de 1\u00b0classe EX-ANTE\n10 Contr\u00f4leur de 1\u00b0classe EX-ANTE\n11 BODIN Vincent Contr\u00f4leur Principal EX-ANTE\n12 BRICAULT Isabelle Contr\u00f4leur de 1\u00b0classe AVITAILLEMENT\n13 CHAMBRE St\u00e9phanie ACP 1\u00b0Classe CIF\n14 CLARY Alain Inspecteur EX-ANTE\n15 CREUZET Laurent Inspecteur r\u00e9gional de 2\u00b0cl CHEF DU PGP\n16 CYPRIEN Sandra Contr\u00f4leur de 2\u00b0classe Agent Verif des marchandises\n17 DUCORNETZ Gr\u00e9gory Contr\u00f4leur Principal AVITAILLEMENT\n18 ECHAMPE Fabrice Contr\u00f4leur Principal CIF\nANNEXE I \u2013 D \u2013 40 \nD\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions administratives individuelles\nau niveau du bureau de douane Orly A\u00e9ro de la Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d'Orly\nListe des autorit\u00e9s et agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional des douanes et droits \nindirects de Paris \u2013 A\u00e9roports\nNom Pr\u00e9nom\n(ordre RUSH)\nN\u00b0 des DAI concern\u00e9es par la d\u00e9l\u00e9gation et pr\u00e9cis\u00e9es en annexe de la \nd\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du 28 janvier 2021*\nInspecteur Principal 1\u00e8re \nclasse\nADJ. CHEF\nDE SERVICE\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112\n\u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013\n201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013\n238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\n2 \u00e0 14 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 86 \u00e0 152 \u2013 157 \u00e0 159 \u2013\n170 \u2013 194 \u00e0 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 208 \u00e0 210 \u2013 215 \u00e0 217 \u2013 219 \u00e0\n223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u00e0 261\nAgent de constatation \nprincipal de 1\u00b0classe\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013\n115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013\n140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 \u2013 228\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112\n\u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013\n201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013\n238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112\n\u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013\n201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013\n238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112\n\u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013\n201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013\n238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nBESNARD Jean-\nChristophe\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112\n\u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013\n201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013\n238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112\n\u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013\n201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013\n238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112\n\u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013\n201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013\n238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\n2 \u00e0 14 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 86 \u00e0 152 \u2013 157 \u00e0 159 \u2013\n170 \u2013 194 \u00e0 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 208 \u00e0 210 \u2013 215 \u00e0 217 \u2013 219 \u00e0\n223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u00e0 261\n2 \u00e0 14 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 86 \u00e0 152 \u2013 157 \u00e0 159 \u2013\n170 \u2013 194 \u00e0 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 208 \u00e0 210 \u2013 215 \u00e0 217 \u2013 219 \u00e0\n223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u00e0 261\n2 \u00e0 14 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 86 \u00e0 152 \u2013 157 \u00e0 159 \u2013\n170 \u2013 194 \u00e0 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 208 \u00e0 210 \u2013 215 \u00e0 217 \u2013 219 \u00e0\n223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u00e0 261\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112\n\u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013\n201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013\n238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112\n\u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013\n201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013\n238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112\n\u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013\n201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013\n238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\n* L'annexe de la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du 02 d\u00e9cembre 2022 est consultable au si\u00e8ge de l'unit\u00e9.\nMAJ le\u00a0: 1er juillet 2025\nN\u00b0 Grade FonctionNom Pr\u00e9nom\n(ordre RUSH)\nN\u00b0 des DAI concern\u00e9es par la d\u00e9l\u00e9gation et pr\u00e9cis\u00e9es en annexe de la \nd\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du 28 janvier 2021*\n19 EVAN Thierry Contr\u00f4leur Principal EX-ANTE\n20 EZ ZAIDI Fatima Contr\u00f4leur de 1\u00b0classe EX-POST\n21 FERREIRA Manuel Contr\u00f4leur de 1\u00b0classe CIF\n22 CIF\n23 HUIN Nicolas Inspecteur AGT TRAVAIL ECRITURES\n24 JOURAU Jean-Louis Contr\u00f4leur de 1\u00b0classe EX-ANTE\n25 LOUISON Hilaire Contr\u00f4leur de 2\u00b0classe EX-ANTE\n26 MARCHAND Didier Contr\u00f4leur Principal AVITAILLEMENT\n27 MASSIP Thierry Contr\u00f4leur de 1\u00b0classe CIF\n28 MONE Roger Contr\u00f4leur de 2\u00b0classe EX-ANTE\n29 NICOLAZIC Jean-Marc Contr\u00f4leur Principal CIF\n30 NICOLAZIC Roselyne Contr\u00f4leur de 2\u00b0classe AGT TRAVAIL ECRITURES\n31 Contr\u00f4leur de 1\u00b0classe PGP\n32 TOUSTOU Gilles Contr\u00f4leur Principal AVITAILLEMENT\n33 VANDERKELEN Patrice Contr\u00f4leur Principal EX-ANTE\n34 VAN HINTE Sophie Contr\u00f4leur Principal EX-POST\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112\n\u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013\n201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013\n238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112\n\u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013\n201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013\n238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112\n\u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013\n201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013\n238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nFOUCAN-BARBE \nChristian\nAgent de constation \nprincipal de 1\u00b0classe\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013\n115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013\n140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 \u2013 228\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112\n\u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013\n201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013\n238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112\n\u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013\n201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013\n238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112\n\u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013\n201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013\n238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112\n\u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013\n201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013\n238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112\n\u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013\n201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013\n238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112\n\u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013\n201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013\n238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112\n\u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013\n201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013\n238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112\n\u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013\n201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013\n238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nOZONNE Dominique\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112\n\u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013\n201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013\n238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112\n\u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013\n201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013\n238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112\n\u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013\n201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013\n238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112\n\u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013\n201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013\n238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\n* L'annexe de la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du 02 d\u00e9cembre 2022 est consultable au si\u00e8ge de l'unit\u00e9.\nMAJ le\u00a0: 1er juillet 2025\nN\u00b0 Grade Fonction\n1 RAULT Nathalie CSDS 1 \u00e0 6 \u2013 10 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 83 \u2013 86 \u00e0 276\n2 GUERRIER Philippe CSDS/A 1 \u00e0 6 \u2013 10 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 83 \u2013 86 \u00e0 276\n3 LABIDOIRE C\u00e9dric INSPECTEUR CSDS/A 1 \u00e0 6 \u2013 10 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 83 \u2013 86 \u00e0 276\n4 VIGNAL Thomas INSPECTEUR CSDS/A 1 \u00e0 6 \u2013 10 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 83 \u2013 86 \u00e0 276\n5 BAVILLE Antony\n6 BECARD Vincent ACP 2\u00b0Classe\n7 BENBIJJA Khalid\n8 BONFILS Eleonor Cheffe d'\u00e9quipe\n9 BOURDY Maxime\n10 BOUTIN C\u00e9line ACP 1\u00b0Classe\n11 ACP 1\u00b0Classe\n12 DAMIEN Nathalie ACP 1\u00b0Classe\n13\n14 DISCH Etienne ACP 1\u00b0Classe\n15 FAURE Boris ACP 1\u00b0Classe\n16 FOLIO Renaud ACP 2\u00b0Classe\n17 FOUCHET Sylvie ACP 1\u00b0Classe\n18 FRANOV Laurent\n19\nANNEXE I \u2013 E \u2013 41 \nD\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions administratives individuelles\nau niveau de l'unit\u00e9 de surveillance Orly 4, Division d'Orly, \nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d'Orly\nListe des autorit\u00e9s et agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional des \ndouanes et droits indirects de Paris \u2013 A\u00e9roports\nNom Pr\u00e9nom\n(ordre RUSH)\nN\u00b0 des DAI concern\u00e9es par la d\u00e9l\u00e9gation et pr\u00e9cis\u00e9es en annexe \nde la d\u00e9cision de la  directrice g\u00e9n\u00e9rale du 02 d\u00e9cembre 2022 *\nINSPECTRICE \nREGIONALE DE \n2\u00e8me CLASSE\nCONTROLEUR \nPRINCIPAL\nCONTROLEUR \n1\u00b0CLASSE\nAgent unit\u00e9 de \nsurveillance\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 \n115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \n\u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 \n242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\n Agent contr\u00f4le \ndes voyageurs\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 \n115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 \n140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEUR \nPRINCIPAL\n Agent contr\u00f4le \ndes voyageurs\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 \n115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \n\u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 \n242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nCONTROLEUR \n2\u00b0CLASSE\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 \n115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \n\u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 \n242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nCONTROLEUR \n2\u00b0CLASSE\nAgent unit\u00e9 de \nsurveillance\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 \n115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \n\u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 \n242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nAgent unit\u00e9 de \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 \n115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 \n140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCHARMOLUE \nS\u00e9bastien\nAgent unit\u00e9 de \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 \n115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 \n140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nAgent unit\u00e9 de \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 \n115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 \n140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nDEBREE-POLICAR \nSarah\nCONTROLEUR \n2\u00b0CLASSE\nAgent unit\u00e9 de \nsurveillance\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 \n115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \n\u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 \n242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nAgent unit\u00e9 de \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 \n115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 \n140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nAgent unit\u00e9 de \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 \n115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 \n140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nAgent unit\u00e9 de \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 \n115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 \n140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nAgent unit\u00e9 de \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 \n115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 \n140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEUR \nPRINCIPAL\nAgent contr\u00f4le \ndes voyageurs\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 \n115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \n\u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 \n242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nGABRIEL CALIXTE \nHerv\u00e9\nCONTROLEUR \n2\u00b0CLASSE\nAgent unit\u00e9 de \nsurveillance\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 \n115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \n\u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 \n242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\n* L'annexe de la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du 02 d\u00e9cembre 2022 est consultable au si\u00e8ge de l'unit\u00e9.\nMAJ le\u00a0: 1er juillet 2025\nN\u00b0 Grade FonctionNom Pr\u00e9nom\n(ordre RUSH)\nN\u00b0 des DAI concern\u00e9es par la d\u00e9l\u00e9gation et pr\u00e9cis\u00e9es en annexe \nde la d\u00e9cision de la  directrice g\u00e9n\u00e9rale du 02 d\u00e9cembre 2022 *\n20 GOURARI Sarah ACP 2\u00b0Classe\n21 GUITTON Alycia Chef d'\u00e9quipe\n22 GUYON Benjamin ACP 2\u00b0Classe\n23 HAKKI Jalal\n24 IHIZAN Mustapha\n25 LESAGE Anne-Sophie ACP 1\u00b0Classe\n26 LORY Anne-Charlotte\n27 LOWINSKY Aur\u00e9lie ACP 2\u00b0Classe\n28 MALGOUYRES Pierre\n29 ACP 2\u00b0Classe\n30 MAOUS Maxime ACP 1\u00b0Classe\n31 MARTIN Audrey\n32 MAUROY Jessica\n33 MOREL Franck \n34 MORY Fr\u00e9d\u00e9ric ACP 1\u00b0Classe\n35 NEIGE Mederic ACP 1\u00b0Classe\n36 NICOLLEAU Victoria\n37 ORSETTI JULIE\n38 OUDART Delphine  Chef d'\u00e9quipe\n39 PARENTEAU Guillaume ACP 1\u00b0Classe\nAgent unit\u00e9 de \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 \n115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 \n140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEUR \n2\u00b0CLASSE\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 \n115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \n\u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 \n242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nAgent unit\u00e9 de \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 \n115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 \n140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEUR \n2\u00b0CLASSE\nAgent unit\u00e9 de \nsurveillance\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 \n115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \n\u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 \n242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nCONTROLEUR \n2\u00b0CLASSE\nAgent unit\u00e9 de \nsurveillance\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 \n115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \n\u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 \n242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nAgent contr\u00f4le \ndes voyageurs\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 \n115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 \n140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEUR \n2\u00b0CLASSE\nAgent unit\u00e9 de \nsurveillance\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 \n115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \n\u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 \n242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nAgent unit\u00e9 de \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 \n115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 \n140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEUR \n1\u00b0CLASSE\nAgent unit\u00e9 de \nsurveillance\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 \n115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \n\u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 \n242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nMANKOU KINZENZE \nJonathan\nAgent unit\u00e9 de \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 \n115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 \n140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nAgent unit\u00e9 de \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 \n115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 \n140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEUR \n2\u00b0CLASSE\nAgent unit\u00e9 de \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 \n115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 \n140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEUR \n2\u00b0CLASSE\nAgent unit\u00e9 de \nsurveillance\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 \n115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \n\u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 \n242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nCONTROLEUR \n1\u00b0CLASSE\nAgent unit\u00e9 de \nsurveillance\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 \n115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \n\u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 \n242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nAgent unit\u00e9 de \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 \n115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 \n140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nAgent unit\u00e9 de \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 \n115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 \n140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nAgent de \nConstatation \nAgent unit\u00e9 de \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 \n115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 \n140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEUR \nPRINCIPAL\nAgent unit\u00e9 de \nsurveillance\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 \n115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \n\u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 \n242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nCONTROLEUR \n2\u00b0CLASSE\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 \n115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \n\u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 \n242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nAgent unit\u00e9 de \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 \n115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 \n140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \n* L'annexe de la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du 02 d\u00e9cembre 2022 est consultable au si\u00e8ge de l'unit\u00e9.\nMAJ le\u00a0: 1er juillet 2025\nN\u00b0 Grade FonctionNom Pr\u00e9nom\n(ordre RUSH)\nN\u00b0 des DAI concern\u00e9es par la d\u00e9l\u00e9gation et pr\u00e9cis\u00e9es en annexe \nde la d\u00e9cision de la  directrice g\u00e9n\u00e9rale du 02 d\u00e9cembre 2022 *\n40 PASQUIER Laurent ACP 1\u00b0Classe\n41 PHILIPS Betty\n42 RAMA Brice ACP 1\u00b0Classe\n43 ROUYAR Andre ACP 1\u00b0Classe\n44 SEGUILLON Gildas ACP 2\u00b0Classe\n45 THERAUD Vincent ACP 2\u00b0Classe\n46 ACP 1\u00b0Classe\n47 VICTOR Franck\nAgent unit\u00e9 de \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 \n115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 \n140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEUR \n2\u00b0CLASSE\nAgent unit\u00e9 de \nsurveillance\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 \n115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \n\u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 \n242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nAgent unit\u00e9 de \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 \n115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 \n140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nAgent unit\u00e9 de \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 \n115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 \n140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nAgent unit\u00e9 de \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 \n115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 \n140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nAgent contr\u00f4le \ndes voyageurs\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 \n115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 \n140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nVAN HOVE Jean-\nMickael\nAgent contr\u00f4le \ndes voyageurs\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 \n115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 \n140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEUR \n1\u00b0CLASSE\nAgent unit\u00e9 de \nsurveillance\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 \n115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \n\u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 \n242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\n* L'annexe de la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du 02 d\u00e9cembre 2022 est consultable au si\u00e8ge de l'unit\u00e9.\nMAJ le\u00a0: 1er juillet 2025\nN\u00b0 Grade Fonction\n1 COLLET Bruno IR 2\u00b0Classe CSDS 1 \u00e0 6 \u2013 10 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 83 \u2013 86 \u00e0 276\n2 MENETRIER Isabelle INSPECTRICE CSDS/A 1 \u00e0 6 \u2013 10 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 83 \u2013 86 \u00e0 276\n3 AALAOUI Mohamed Chef d'\u00e9quipe\n4 AFEKIR Na\u00efma Chef d'\u00e9quipe\n5 ASQUIE Emilie\n6 BAHTSEVANOS Anna ACP 1\u00b0Classe\n7 BICOCCHI Sylvia INSPECTRICE 1 \u00e0 6 \u2013 10 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 83 \u2013 86 \u00e0 276\n8 BOIVERT Eric ACP 1\u00b0Classe\n9 BOIVIN GICQUEL Anne\n10 CHEVALLIER Karine ACP 1\u00b0Classe\n11 CORDIER Annabelle\n12 CORIC Anto ACP 2\u00b0Classe\n13 CORNET Marie-Claude ACP 1\u00b0Classe\n14 DAVIER Virginie ACP 1\u00b0Classe\n15 DE MARCHI Lisa ACP 2\u00b0Classe\nANNEXE I \u2013 E \u2013 42 \nD\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions administratives individuelles\nau niveau de l'unit\u00e9 de surveillance Orly 3, Division d'Orly, \nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d'Orly\nListe des autorit\u00e9s et agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur \ninterr\u00e9gional des douanes et droits indirects de Paris \u2013 A\u00e9roports\nNom Pr\u00e9nom\n(ordre RUSH)\nN\u00b0 des DAI concern\u00e9es par la d\u00e9l\u00e9gation et \npr\u00e9cis\u00e9es en annexe de la d\u00e9cision de la  directrice \ng\u00e9n\u00e9rale du 02 d\u00e9cembre 2022 *\nCONTROLEUR \nPRINCIPAL\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 \n101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 \n152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 \n219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 \n244 \u2013 254 \u2013 261\nCONTROLEUR \nPRINCIPAL\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 \n101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 \n152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 \n219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 \n244 \u2013 254 \u2013 261\nCONTROLEUR\n2\u00b0Classe\n Agent unit\u00e9 de \nsurveillance\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 \n101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 \n152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 \n219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 \n244 \u2013 254 \u2013 261\nAgent contr\u00f4le \ndes voyageurs\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 \n110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 \n131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 \n194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nAdj chef serv \ndouane surv\n Agent unit\u00e9 de \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 \n110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 \n131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 \n194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEUR\nPRINCIPAL\nAgent contr\u00f4le \ndes voyageurs\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 \n101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 \n152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 \n219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 \n244 \u2013 254 \u2013 261\nAgent contr\u00f4le \ndes voyageurs\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 \n110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 \n131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 \n194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEUR\nPRINCIPAL\n Agent unit\u00e9 de \nsurveillance\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 \n101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 \n152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 \n219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 \n244 \u2013 254 \u2013 261\n Agent unit\u00e9 de \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 \n110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 \n131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 \n194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nAgent contr\u00f4le \ndes voyageurs\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 \n110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 \n131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 \n194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \n Agent unit\u00e9 de \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 \n110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 \n131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 \n194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \n Agent unit\u00e9 de \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 \n110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 \n131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 \n194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \n* L'annexe de la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du 02 d\u00e9cembre 2022 est consultable au si\u00e8ge de l'unit\u00e9.\nMAJ le\u00a0: 1er juillet 2025\nN\u00b0 Grade FonctionNom Pr\u00e9nom\n(ordre RUSH)\nN\u00b0 des DAI concern\u00e9es par la d\u00e9l\u00e9gation et \npr\u00e9cis\u00e9es en annexe de la d\u00e9cision de la  directrice \ng\u00e9n\u00e9rale du 02 d\u00e9cembre 2022 *\n16 DIEVART Daniel ACP 1\u00b0Classe\n17 FAUCK Adrien Chef d'\u00e9quipe\n18 FELLAH Othman ACP 2\u00b0Classe\n19 FORATO Nadine\n20 GEORGES Frederic\n21 GERINIER Nicolas ACP 2\u00b0Classe\n22 GHILI Karim ACP 1\u00b0Classe\n23 HAKKI Maurad ACP 1\u00b0Classe\n24 HOURAYBI Karim Chef d'\u00e9quipe\n25 JAOUEN Jean-Michel ACP 1\u00b0Classe\n26 KAROUM K\u00e9vin Chef d'\u00e9quipe\n27 LACAZE Torea Chef d'\u00e9quipe\n28 LE CORRE Delphine Chef d'\u00e9quipe\n29 ACP 2\u00b0Classe\n30 MARTIN PETRI Philippe Chef d'\u00e9quipe\nAgent contr\u00f4le \ndes voyageurs\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 \n110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 \n131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 \n194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEUR\n2\u00b0Classe\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 \n101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 \n152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 \n219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 \n244 \u2013 254 \u2013 261\n Agent unit\u00e9 de \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 \n110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 \n131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 \n194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEUR\nPRINCIPAL\n Agent unit\u00e9 de \nsurveillance\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 \n101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 \n152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 \n219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 \n244 \u2013 254 \u2013 261\nCONTROLEUR\nPRINCIPAL\nAgent contr\u00f4le \ndes voyageurs\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 \n101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 \n152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 \n219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 \n244 \u2013 254 \u2013 261\n Agent unit\u00e9 de \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 \n110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 \n131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 \n194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \n Agent unit\u00e9 de \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 \n110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 \n131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 \n194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \n Agent unit\u00e9 de \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 \n110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 \n131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 \n194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEUR\n1\u00b0Classe\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 \n101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 \n152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 \n219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 \n244 \u2013 254 \u2013 261\n Agent unit\u00e9 de \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 \n110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 \n131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 \n194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEUR 1\u00b0 \nClasse\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 \n101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 \n152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 \n219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 \n244 \u2013 254 \u2013 261\nCONTROLEUR 2\u00b0 \nClasse\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 \n101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 \n152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 \n219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 \n244 \u2013 254 \u2013 261\nCONTROLEUR 2\u00b0 \nClasse\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 \n101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 \n152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 \n219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 \n244 \u2013 254 \u2013 261\nMAILLOT ROGER \nCharles\n Agent unit\u00e9 de \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 \n110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 \n131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 \n194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEUR\n1\u00e8 Classe\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 \n101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 \n152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 \n219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 \n244 \u2013 254 \u2013 261\n* L'annexe de la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du 02 d\u00e9cembre 2022 est consultable au si\u00e8ge de l'unit\u00e9.\nMAJ le\u00a0: 1er juillet 2025\nN\u00b0 Grade FonctionNom Pr\u00e9nom\n(ordre RUSH)\nN\u00b0 des DAI concern\u00e9es par la d\u00e9l\u00e9gation et \npr\u00e9cis\u00e9es en annexe de la d\u00e9cision de la  directrice \ng\u00e9n\u00e9rale du 02 d\u00e9cembre 2022 *\n31 MARTOS Maeva Chef d'\u00e9quipe\n32 MARZIOU Philippe\n33 MENUET Vincent ACP 1\u00b0Classe\n34 MICHEL Morgane Chef d'\u00e9quipe\n35 MIRETE Fran\u00e7ois Chef d'\u00e9quipe\n36 MOSCOU Xavier ACP 1\u00b0Classe\n37 NAUD Amandine Chef d'\u00e9quipe\n38 NEMOND Fr\u00e9d\u00e9ric ACP 1\u00b0Classe\n39 OUHIDA Brahim Chef d'\u00e9quipe\n40 PITARD Macdowill Chef d'\u00e9quipe\n41 POQUET Sylvain ACP 1\u00b0Classe\n42 RASLE Fr\u00e9d\u00e9rique\n43 ROBERT Vincent ACP 2\u00b0Classe\n44 RUPAIRE Jean-Fran\u00e7ois\n45 SAILLA Isabelle ACP 1\u00b0Classe\nCONTROLEUR 2\u00b0 \nClasse\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 \n101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 \n152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 \n219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 \n244 \u2013 254 \u2013 261\nCONTROLEUR\n1\u00b0Classe\nAgent contr\u00f4le \ndes voyageurs\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 \n101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 \n152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 \n219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 \n244 \u2013 254 \u2013 261\n Agent unit\u00e9 de \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 \n110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 \n131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 \n194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEUR\n1\u00b0Classe\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 \n101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 \n152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 \n219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 \n244 \u2013 254 \u2013 261\nCONTROLEUR 2\u00b0 \nClasse\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 \n101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 \n152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 \n219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 \n244 \u2013 254 \u2013 261\n Agent unit\u00e9 de \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 \n110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 \n131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 \n194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEUR 2\u00b0 \nClasse\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 \n101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 \n152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 \n219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 \n244 \u2013 254 \u2013 261\n Agent unit\u00e9 de \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 \n110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 \n131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 \n194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEUR 2\u00b0 \nClasse\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 \n101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 \n152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 \n219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 \n244 \u2013 254 \u2013 261\nCONTROLEUR 2\u00b0 \nClasse\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 \n101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 \n152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 \n219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 \n244 \u2013 254 \u2013 261\nAgent contr\u00f4le \ndes voyageurs\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 \n110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 \n131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 \n194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEUR\n1\u00b0Classe\n Agent unit\u00e9 de \nsurveillance\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 \n101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 \n152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 \n219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 \n244 \u2013 254 \u2013 261\n Agent unit\u00e9 de \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 \n110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 \n131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 \n194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nAGENT DE \nCONSTATION\n Agent unit\u00e9 de \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 \n110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 \n131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 \n194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \n Agent unit\u00e9 de \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 \n110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 \n131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 \n194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \n* L'annexe de la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du 02 d\u00e9cembre 2022 est consultable au si\u00e8ge de l'unit\u00e9.\nMAJ le\u00a0: 1er juillet 2025\nN\u00b0 Grade FonctionNom Pr\u00e9nom\n(ordre RUSH)\nN\u00b0 des DAI concern\u00e9es par la d\u00e9l\u00e9gation et \npr\u00e9cis\u00e9es en annexe de la d\u00e9cision de la  directrice \ng\u00e9n\u00e9rale du 02 d\u00e9cembre 2022 *\n46 SALVAN Anthony ACP 2\u00b0Classe\n47 SERRANO Yolaine ACP 1\u00b0Classe\n48 TRILLES Xavier ACP 1\u00b0Classe\n49 TULLIO Olivier\n50 VICTORNI Laurie ACP 2\u00b0Classe\n51 ZANGA Patricia\n Agent unit\u00e9 de \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 \n110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 \n131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 \n194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \n Agent unit\u00e9 de \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 \n110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 \n131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 \n194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \n Agent unit\u00e9 de \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 \n110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 \n131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 \n194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEUR \nPRINCIPAL\n Agent unit\u00e9 de \nsurveillance\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 \n101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 \n152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 \n219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 \n244 \u2013 254 \u2013 261\n Agent unit\u00e9 de \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 \n110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 \n131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 \n194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEUR \nPRINCIPAL\n Agent unit\u00e9 de \nsurveillance\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 \n101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 \n152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 \n219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 \n244 \u2013 254 \u2013 261\n* L'annexe de la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du 02 d\u00e9cembre 2022 est consultable au si\u00e8ge de l'unit\u00e9.\nMAJ le\u00a0: 1er juillet 2025\nN\u00b0 Grade Fonction\n1 GIMENO Pascal IR 3\u00b0Classe CSDS/A 1 \u00e0 6 \u2013 10 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 83 \u2013 86 \u00e0 276\n2 RETAILLEAU Gerard INSPECTEUR 1 \u00e0 6 \u2013 10 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 83 \u2013 86 \u00e0 276\n3 DE ALMEIDA Ines INSPECTEUR DGDDI 1 \u00e0 6 \u2013 10 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 83 \u2013 86 \u00e0 276\n4 BEY Anne-Laure CSDS/A 1 \u00e0 6 \u2013 10 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 83 \u2013 86 \u00e0 276\n5\n6 ADDOU Yazid ACP 2\u00b0Classe\n7 ADELAIDE Cynthia\n8 ALIKER Ruben\n9 BARRE Didier 1 \u00e0 6 \u2013 10 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 83 \u2013 86 \u00e0 276\n10 BENOIT Nathalie ACP 1\u00b0Classe\n11 BEYNARD Yan\n12 MCAS\n13 CALLEJON C\u00e9line MCAS\n14\n15 CHAUSSIN Aur\u00e9lie MCAS\nANNEXE I \u2013 E \u2013 43 \nD\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions administratives individuelles\nau niveau de l'unit\u00e9 de surveillance Orly intervention, Division d'Orly, \nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d'Orly\nListe des autorit\u00e9s et agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur \ninterr\u00e9gional des douanes et droits indirects de Paris \u2013 A\u00e9roports\nNom Pr\u00e9nom\n(ordre RUSH)\nN\u00b0 des DAI concern\u00e9es par la d\u00e9l\u00e9gation et pr\u00e9cis\u00e9es \nen annexe de la d\u00e9cision de la  directrice g\u00e9n\u00e9rale du \n02 d\u00e9cembre 2022 *\nAdj chef serv \nsuv\nAdj chef serv \nsuv\nCONTROLEUR \nPRINCIPAL\nADAMKIEWICZ \nMathieu\nCONTROLEUR \n2\u00b0Classe\nChef \nd'\u00e9quipe\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 \n101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \n\u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 \n223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \n\u2013 261\nAgent unit\u00e9 \nde \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 \n110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 \n131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \n\u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nAGENT DE \nCONSTATATION\nAgent unit\u00e9 \nde \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 \n110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 \n131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \n\u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEUR \n2\u00b0Classe\nChef \nd'\u00e9quipe\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 \n101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \n\u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 \n223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \n\u2013 261\nCONTROLEUR \nPRINCIPAL\nChef \nd'\u00e9quipe\nAgent unit\u00e9 \nde \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 \n110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 \n131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \n\u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEUR \n2\u00b0Classe\nAgent unit\u00e9 \nde \nsurveillance\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 \n101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \n\u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 \n223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \n\u2013 261\nBOUKRIA MARTIN \nAxelle\nCONTROLEUR \n2\u00b0Classe\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 \n101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \n\u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 \n223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \n\u2013 261\nCONTROLEUR \n1\u00b0Classe\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 \n101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \n\u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 \n223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \n\u2013 261\nCHARPENTIER \nLudovic\nCONTROLEUR \nPRINCIPAL\nChef \nd'\u00e9quipe\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 \n101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \n\u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 \n223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \n\u2013 261\nCONTROLEUR \n1\u00b0Classe\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 \n101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \n\u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 \n223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \n\u2013 261\n* L'annexe de la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du 02 d\u00e9cembre 2022 est consultable au si\u00e8ge de l'unit\u00e9.\nMAJ le\u00a0: 1er juillet 2025\nN\u00b0 Grade FonctionNom Pr\u00e9nom\n(ordre RUSH)\nN\u00b0 des DAI concern\u00e9es par la d\u00e9l\u00e9gation et pr\u00e9cis\u00e9es \nen annexe de la d\u00e9cision de la  directrice g\u00e9n\u00e9rale du \n02 d\u00e9cembre 2022 *\n16 CITADELLE Teddy ACP 1\u00b0Classe\n17 COELHO Elizabeth ACP 1\u00b0Classe MCAS\n18 DIDAS Mathias ACP 2\u00b0Classe\n19 DIDIER Jo\u00ebl ACP 1\u00b0Classe\n20\n21 FORTIER Sophie\n22 GELLON Maxime\n23 GRASSAUD Maxime ACP 1\u00b0Classe MCAS\n24 HADJ Nabil\n25 HAKKI Fouad ACP 1\u00b0Classe\n26 KAMBLY Sandrine\n27 LAFFITTE Thimoth\u00e9e ACP 1\u00b0Classe\n28 LEGRAND L\u00e9o ACP 2\u00b0Classe\n29 LELEU Ang\u00e9lique ACP 2\u00b0Classe\n30 LESPES Lilian\nAgent unit\u00e9 \nde \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 \n110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 \n131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \n\u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 \n110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 \n131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \n\u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nAgent unit\u00e9 \nde \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 \n110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 \n131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \n\u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nAgent unit\u00e9 \nde \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 \n110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 \n131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \n\u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nFERNANDES \nEmmanuelle\nCONTROLEUR \nPRINCIPAL\nChef \nd'\u00e9quipe\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 \n101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \n\u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 \n223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \n\u2013 261\nCONTROLEUR \n2\u00b0Classe\nChef \nd'\u00e9quipe\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 \n101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \n\u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 \n223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \n\u2013 261\nCONTROLEUR \n2\u00b0Classe\nChef \nd'\u00e9quipe\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 \n101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \n\u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 \n223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \n\u2013 261\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 \n110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 \n131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \n\u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEUR \n2\u00b0Classe\nChef \nd'\u00e9quipe\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 \n101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \n\u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 \n223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \n\u2013 261\nAgent unit\u00e9 \nde \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 \n110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 \n131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \n\u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEUR \nPRINCIPAL\nChef \nd'\u00e9quipe\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 \n101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \n\u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 \n223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \n\u2013 261\nAgent unit\u00e9 \nde \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 \n110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 \n131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \n\u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nAgent unit\u00e9 \nde \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 \n110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 \n131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \n\u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nAgent unit\u00e9 \nde \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 \n110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 \n131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \n\u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEUR \n2\u00b0Classe\nChef \nd'\u00e9quipe\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 \n101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \n\u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 \n223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \n\u2013 261\n* L'annexe de la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du 02 d\u00e9cembre 2022 est consultable au si\u00e8ge de l'unit\u00e9.\nMAJ le\u00a0: 1er juillet 2025\nN\u00b0 Grade FonctionNom Pr\u00e9nom\n(ordre RUSH)\nN\u00b0 des DAI concern\u00e9es par la d\u00e9l\u00e9gation et pr\u00e9cis\u00e9es \nen annexe de la d\u00e9cision de la  directrice g\u00e9n\u00e9rale du \n02 d\u00e9cembre 2022 *\n31 LIMEUL Agn\u00e8s ACP 2\u00b0Classe\n32 MOHAMMAD Abdul\n33 MONTAUBAN Nicolas\n34 PALMIER Rosalyn ACP 2\u00b0Classe\n35 PEYREVIDAL Celia ACP 2\u00b0Classe\n36 PIERRAT Sylvain ACP 1\u00b0Classe\n37 POSTIC Yoan ACP 2\u00b0Classe\n38 PRODHON Herv\u00e9 MCAS\n39 QUAGLIOZZI Adrien ACP 2\u00b0Classe\n40 REMINY Yannick ACP 2\u00b0Classe\n41 SAUVAL Manon\n42 SIEUROS Magdeline\n43 THOMIN C\u00e9dric ACP 1\u00b0Classe\n44 TIMSI Samy ACP 2\u00b0Classe\nAgent unit\u00e9 \nde \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 \n110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 \n131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \n\u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEUR \n2\u00b0Classe\nAgent unit\u00e9 \nde \nsurveillance\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 \n101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \n\u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 \n223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \n\u2013 261\nCONTROLEUR \n2\u00b0Classe\nChef \nd'\u00e9quipe\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 \n101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \n\u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 \n223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \n\u2013 261\nAgent unit\u00e9 \nde \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 \n110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 \n131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \n\u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nAgent unit\u00e9 \nde \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 \n110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 \n131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \n\u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nAgent unit\u00e9 \nde \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 \n110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 \n131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \n\u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nAgent unit\u00e9 \nde \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 \n110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 \n131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \n\u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEUR \nPRINCIPAL\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 \n101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \n\u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 \n223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \n\u2013 261\nAgent unit\u00e9 \nde \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 \n110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 \n131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \n\u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nAgent unit\u00e9 \nde \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 \n110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 \n131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \n\u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEUR \n2\u00b0Classe\nChef \nd'\u00e9quipe\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 \n101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \n\u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 \n223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \n\u2013 261\nCONTROLEUR \nPRINCIPAL\nAgent unit\u00e9 \nde \nsurveillance\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 \n101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \n\u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 \n223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \n\u2013 261\nAgent unit\u00e9 \nde \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 \n110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 \n131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \n\u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nAgent unit\u00e9 \nde \nsurveillance\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 \n110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 \n131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \n\u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \n* L'annexe de la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du 02 d\u00e9cembre 2022 est consultable au si\u00e8ge de l'unit\u00e9.\nMAJ le\u00a0: 1er juillet 2025\nN\u00b0 Grade Fonction\n1 THEUREY Bastien INSPECTEUR CSDS 1 \u00e0 6 \u2013 10 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 83 \u2013 86 \u00e0 276\n2 AUDOIN Pascal CONTROLEUR PRINCIPAL CSDS/A 1 \u00e0 6 \u2013 10 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 83 \u2013 86 \u00e0 276\n3 BIGUENET RIGA Claudine CONTROLEUR PRINCIPAL Cibleur\n4 BRONNEC Marion ACP 2\u00b0 classe Cibleur\n5 BROUSSE Pierre CONTROLEUR PRINCIPAL\n6 DA SILVA Jorge CONTROLEUR 2\u00b0 CLASSE Cibleur\n7 DAVID-GNAHOUI Sedjro ACP 1\u00e8re classe Cibleur\n8 DUARTE NEVES Pedro CONTROLEUR 1ere CLASSE Cibleur\n9 GALPIN Thierry ACP 1\u00e8re classe Cibleur\n10 GOUIN Thibaud CONTROLEUR 1\u00e8re CLASSE Cibleur\n11 GOUPIL Julie CONTROLEUR 1\u00e8re CLASSE Cibleur\n12 GOUPIL St\u00e9phanie CONTROLEUR PRINCIPAL Cibleur\n13 KOWALSKI Sandra CONTROLEUR PRINCIPAL Cibleur\nANNEXE I \u2013 E \u2013 45 \nD\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions administratives individuelles\nau niveau de la BILC, Division d'Orly, Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects \nd'Orly\nListe des autorit\u00e9s et agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur \ninterr\u00e9gional des douanes et droits indirects de Paris \u2013 A\u00e9roports\nNom Pr\u00e9nom\n(ordre RUSH)\nN\u00b0 des DAI concern\u00e9es par la d\u00e9l\u00e9gation et pr\u00e9cis\u00e9es \nen annexe de la d\u00e9cision de la  directrice g\u00e9n\u00e9rale du \n02 d\u00e9cembre 2022 *\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 \n101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \n\u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 \n223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \n\u2013 261\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 \n110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 \n131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \n\u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nMONITEUR\n DE \nTIR\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 \n101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \n\u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 \n223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \n\u2013 261\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 \n101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \n\u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 \n223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \n\u2013 261\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 \n110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 \n131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \n\u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 \n101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \n\u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 \n223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \n\u2013 261\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 \n110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 \n131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \n\u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 \n101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \n\u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 \n223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \n\u2013 261\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 \n101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \n\u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 \n223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \n\u2013 261\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 \n101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \n\u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 \n223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \n\u2013 261\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 \n101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \n\u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 \n223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \n\u2013 261\n* L'annexe de la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du 02 d\u00e9cembre 2022 est consultable au si\u00e8ge de l'unit\u00e9.\nMAJ le\u00a0: 1er juillet 2025\nN\u00b0 Grade Fonction\nNom Pr\u00e9nom\n(ordre RUSH)\nN\u00b0 des DAI concern\u00e9es par la d\u00e9l\u00e9gation et pr\u00e9cis\u00e9es \nen annexe de la d\u00e9cision de la  directrice g\u00e9n\u00e9rale du \n02 d\u00e9cembre 2022 *\n14 PRETEUR Agn\u00e8s CONTROLEUR 2\u00b0 CLASSE Cibleur\n15 SCHURTER Florian Cibleur\n16 TEMPLET Kevin CONTROLEUR PRINCIPAL Cibleur\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 \n101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \n\u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 \n223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \n\u2013 261\nAgent de constatation ppal 1\u00b0 \nclasse\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 \n110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 \n131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \n\u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 \n101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \n\u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 \n223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \n\u2013 261\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nF\nFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle des services de publicit\u00e9 fonci\u00e8re \net de l'enregistrement du Val-de-Marne\nLa directrice d\u00e9partementale des Finances des finances publiques du Val-de-Marne\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs  \nde l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des administrateurs des  \nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1550 du 1er d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier des administrateurs d'\u00c9tat ;\nVu  le  d\u00e9cret  du 17  juillet  2023  portant  int\u00e9gration  de  M  Christophe  MOREAU,  dans  le  corps  des \nadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur \u00c9tienne STOSKOPF en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2025 chargeant M Christophe MOREAU, administrateur de l'\u00c9tat, de l'int\u00e9rim de la \nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 juillet 2025 n\u00b0 2025/02360 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re  \nd'ouverture et de fermeture exceptionnelle des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction d\u00e9partementale  \ndes finances publiques du Val-de-Marne ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er\nLe service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re du Val-de-Marne et le service d\u00e9partemental de l'enregistrement de  \nCr\u00e9teil seront ferm\u00e9s \u00e0 titre exceptionnel le 17 juillet 2025.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement et affich\u00e9 dans les  \nlocaux des services vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 07 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale des Finances publiques\nSign\u00e9\nChristophe MOREAU\nAdministratreur de l'\u00c9tat\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE\n| BHPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDRIEAT \n21-23 rue Miollis \u2013 75 732 Paris CEDEX 15 \nT\u00e9l : +33 (0)1 40 61 80 80 \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr  1 \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement  \net des transports d'\u00cele-de-France \n \n \n \nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet du Val-de-Marne \n \n \nLa directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports \nd'\u00cele-de-France, \n \nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des \nr\u00e9gions ; \n \nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment ses articles 43 et 44 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine de \nl'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2006-304 du 16  mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directions \ninterd\u00e9partementales des routes ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat dans \nla r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ; \n \nVu le d\u00e9cret du 6  novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Val -de-Marne - M. STOSKOPF \n(Etienne) ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interd\u00e9partementales des \nroutes ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele -de-France, pr\u00e9fet de Paris  n\u00b0 IDF-2022-02-07-00001 du \n7 f\u00e9vrier 2025 portant organisation de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ; \n \nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0051 du 25 f\u00e9vrier 2025 portant organisation de la direction r\u00e9gionale \net interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele -de-France ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8  juillet 2022 portant nomination d'une directrice r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France ; \n \n\n \nDRIEAT \n21-23 rue Miollis \u2013 75 732 Paris CEDEX 15 \nT\u00e9l : +33 (0)1 40 61 80 80 \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr  2 \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Val -de-Marne n\u00b0  2024-03916 du  18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Mme Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ; \n \nSur proposition de l'adjoint \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, charg\u00e9 du pilotage, \n \nD\u00e9cide : \n \nArticle 1er \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 \ndu pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9 , dans la limite de leurs attributions \nrespectives, et sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 : \n \n\u2022 M. Laurent PAILLARD, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint, charg\u00e9 des ressources \nhumaines et de la gestion des moyens ; \n\u2022 Mme Val\u00e9rie BELROSE, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe, charg\u00e9e de l'eau et du \nd\u00e9veloppement durable ; \n\u2022 M. Jacques SALHI, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint, directeur des routes d'\u00cele -de-\nFrance ; \n\u2022 M. Jean-Marc PICARD, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint, charg\u00e9 de l'\u00e9nergie des risques \net de la nature ; \n\u2022 M. Herv\u00e9 SCHMITT, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint, charg\u00e9 de l'am\u00e9nagement \ndurable et des transports ; \n\u2022 M. Paul WEICK, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 des transports \net des missions de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, chef du service s\u00e9curit\u00e9 des transports et des v\u00e9hicules ; \n\u2022 M. Pascal H\u00c9RITIER, adjoint \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale, charg\u00e9 du pilotage ; \n\u2022 Mme Julie TISSOT, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe  de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du \nVal-de-Marne ;  \n\u2022 Mme Sarah BERNHARD, directrice adjointe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne ;  \n\u2022 Mme Fiona TCHANAKIAN, directrice adjointe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne. \n \nArticle 2 \n \nI. - Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Didier CATTENOZ, chef du service urbanisme et construction durables \net \u00e0 son adjointe, Mme Marie PRESANI, \u00e0 l'effet de signer, sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article \n2 de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9 et dans la limite de leurs \nattributions, les actes relevant des rubriques suivantes pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 : \n \n\u27a2 Administration g\u00e9n\u00e9rale : A 1 et A 2 ; \n\u27a2 Am\u00e9nagement, urbanisme et construction : D 2.1 \u00e0 D 2.11, D 3.1 \u00e0 D 3.4 ; \n\u27a2 Affaires juridiques : U 1 \u00e0 U 8. \n \nII. - Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer,  sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 de \nl'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9 \u00e0 Mme Sol\u00e8ne SOTTY, cheffe \ndu p\u00f4le application du droit des sols, \u00e0 M. Sylvain JAC OLOT, adjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le application du \ndroit des sols, et \u00e0 Mme Alexandra GOUFFIER -VALENTE, instructrice ADS, dans la limite de leurs \n \nDRIEAT \n21-23 rue Miollis \u2013 75 732 Paris CEDEX 15 \nT\u00e9l : +33 (0)1 40 61 80 80 \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr  3 \nattributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 : D \n2.1 \u00e0 D 2.11 et D 3.1. \n \nIII. - Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer,  sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 de \nl'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9, \u00e0 Mme Sabrina CELSA, Mme \nKamilia DAHMANE, Mme Dian a GHAZANFARI, M. Ludovic KAIRE, instructeurs de l'application du droit \ndes sols, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 : D 2.4 et D 2.5. \n \nIV. - Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 de \nl'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9, \u00e0 Mme R\u00e9gine Maurice, cheffe \ndu p\u00f4le accessibilit\u00e9 et r\u00e9glementation de la const ruction, dans la limite de ses attributions, pour les \nactes relevant des rubriques suivantes pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 : D 3.1 \u00e0 D3.4. \n \nV. - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9, \u00e0 Mme Nathalie \nDENIS-GREPT, charg\u00e9e de mission juridique, dans la limite de ses attributions, pour les actes relevant des \nrubriques suivantes pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 : U 2 \u00e0 U 7 . \n \nVI. - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Val -de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9, \u00e0 Mme Sarah \nLASLY, cheffe du p\u00f4le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, dans la limite de ses attributions, pour les actes relevant des \nrubriques suivantes pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 : U 7 . \n \nArticle 3 \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 \ndu pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9, \u00e0 Mme G\u00e9raldine SANAUR, cheffe du \nservice planification et am\u00e9nagement des territoires et \u00e0 ses adjoints, M. Olivier COMPAGNET et Mme \nFlora DELHOMME, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes \npr\u00e9vues \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 : \n \n\u27a2 Administration g\u00e9n\u00e9rale : A 1 et A 2, \n\u27a2 Am\u00e9nagement, urbanisme et construction : D 1. 1 \u00e0 D 1.7 , D 3.5, \n\u27a2 Affaires juridiques : U 1 \u00e0 U 8. \n \nArticle 4 \n \nI. - Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vue s \u00e0 l'article 2 de \nl'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  susvis\u00e9, \u00e0 M. Fran\u00e7ois BOLLENGIER, \nchef du service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res et son adjointe, Mme Sa\u00efba KUMAR , dans la \nlimite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9cit\u00e9 : \n \n\u27a2 Administration g\u00e9n\u00e9rale : A 1 et A 2 ; \n\u27a2 \u00c9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res : C 2.1 \u00e0 C 2.14 ; \n\u27a2 Affaires juridiques : U 1 \u00e0 U 7 . \n \n \nDRIEAT \n21-23 rue Miollis \u2013 75 732 Paris CEDEX 15 \nT\u00e9l : +33 (0)1 40 61 80 80 \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr  4 \nII. - Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer,  sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 de \nl'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9, M. Roger XIMENES et Mme \nChristina QUADOUR, chefs du p\u00f4le \u00e9ducation routi\u00e8re, dans la limite de leurs attributions, pour les actes \nrelevant des rubriques suivantes pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 : C 2.7 . \n \nArticle 5 \n \nI. - Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du \nVal-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9, \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions \nrelatifs aux infrastructures du domaine public routier national et du domaine priv\u00e9 qui s'y rattache et \nrelevant de la rubrique B de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet du Val-de-Marne susvis\u00e9 \u00e0 : \n \n\u2022 M. J\u00e9r\u00f4me ROQUES, directeur adjoint des routes d'\u00cele-de-France ; \n\u2022 Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et entretien ; \n\u2022 M. R\u00e9my MENSIRE, chef du service de la modernisation du r\u00e9seau ; \n\u2022 Mme Emmanuelle PAGES, adjointe au chef du service de la modernisation du r\u00e9seau ; \n\u2022 Mme Micheline LEHOUX, cheffe du bureau des affaires fonci\u00e8res ;  \n\u2022 M. Salman BENKHEIRA, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau des affaires fonci\u00e8res ; \n\u2022 M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du r\u00e9seau ; \n\u2022 M. Claude STREITH, adjoint au chef du service de la gestion patrimoniale du r\u00e9seau ; \n\u2022 M. Moustapha SAVANE, adjoint au chef de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route \nSud ; \n\u2022 M. Fr\u00e9d\u00e9ric ESNAULT, chef de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Est ;  \n\u2022 M. Anthony MITRANO, adjoint au chef de l'arrondissement de gestion et d'exploit ation de la route \nEst ; \n\u2022 M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du trafic et des tunnels et son adjoint, M. Jonathan \nCOL\u00c9. \n \nII. - Subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me ROQUES, directeur adjoint des routes d'\u00cele -de-France, \u00e0 \nl'effet de signer les actes relevant des rubriques suivantes pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 : U1, \nainsi que U2, U3, U5 et U6 pour les actes relevant de la rubrique B. \n \nIII. - Subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e, dans la limite de leurs attributions, \u00e0 M. Jean-Baptiste MOTTE, secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la DiRIF, \u00e0 M. Pascal ERRECART, adjoint au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s \nde la DiRIF, \u00e0 M. Davi d LECOMTE, chef du bureau des affaires juridiques du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \naupr\u00e8s de la DiRIF, \u00e0 Mme Catherine PERNOIS, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et M. \nNicolas MURY, charg\u00e9 d'\u00e9tudes juridiques, pour pr\u00e9senter des observations orales devant les juridictions \net assurer les missions de m\u00e9diation exerc\u00e9es par le tribunal administratif  pour les mati\u00e8res relevant de \nla rubrique B de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet du Val-de-Marne susvis\u00e9e. \n \nArticle 6 \n \nI. - Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \ntransports et aux contr\u00f4les des v\u00e9hicules et relevant de la rubrique C de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet \ndu Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9 \u00e0 : \n \n\u2022 M. Paul WEICK, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint, charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 des transports \net des missions de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, chef du service s\u00e9curit\u00e9 des transports et des v\u00e9hicules ; \n\u2022 Mme Odile SEGUIN, adjointe au chef du service s\u00e9curit\u00e9 des transports et des v\u00e9hicules ; \n \nDRIEAT \n21-23 rue Miollis \u2013 75 732 Paris CEDEX 15 \nT\u00e9l : +33 (0)1 40 61 80 80 \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr  5 \n\u2022 M. Ren\u00e9 ALBERTI, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9, \u00e9ducation et circulation routi\u00e8res ; \n\u2022 M. Guillaume THUAULT, chef de l'unit\u00e9 circulation routi\u00e8re ;  \n\u2022 Mme F\u00e9lie LESUR, adjointe au chef de l'unit\u00e9 circulation routi\u00e8re. \n \nII. - Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux autorisations \nsp\u00e9ciales de transport en mati\u00e8re de navigation int\u00e9rieure et relevant de la rubrique C 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du \npr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9 \u00e0 :  \n \n\u2022 Mme Marion ESCARGUEIL-RAYNAUD, cheffe du d\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 des transports fluviaux ; \n\u2022 Mme Justine GODARD, adjointe \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 des transports fluviaux. \n \nIII. - Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9 \u00e0 l'effet de signer les actes relevant de la rubrique C 1. 7 de l'article 1 er de \nl'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9 \u00e0 : \n \n\u2022 M. Moussa BELOUASSA, chef du d\u00e9partement r\u00e9gulation des transports routiers ;  \n\u2022 M. Ronan MEAR, adjoint au chef du d\u00e9partement r\u00e9gulation des transports routiers  ; \n\u2022 M. Hugues NOLLET, chef de la division contr\u00f4le ;  \n\u2022 M. Charles-Emmanuel RAMEAU, adjoint au chef de la division contr\u00f4le. \n \nIV. - Subd\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux \ncontr\u00f4les des v\u00e9hicules automobiles et relevant des rubriques C 1.3 et C  1.12 \u00e0 C 1.15 de l'article 1er de \nl'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9 \u00e0 : \n \n\u2022 M. Yves SCHOEFFNER, chef du d\u00e9partement homologation et surveillance des v\u00e9hicules ; \n\u2022 M. Benjamin BELKEBLA, charg\u00e9 de mission r\u00e9ceptions complexes des v\u00e9hicules ; \n\u2022 M. Chafek MEZIANE, charg\u00e9 de mission r\u00e9ception simple ; \n\u2022 M. Alain TUFFERY, directeur r \u00e9gional et interd \u00e9partemental adjoint de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des \nHauts-de-Seine ; \n\u2022 M. Fabrice MORONVAL, directeur adjoint de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine ;  \n\u2022 Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine ; \n\u2022 M. Laurent CONDOMINES, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de \nla Seine-Saint-Denis ; \n\u2022 M. Andr\u00e9 COUBLE, directeur adjoint de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis ; \n\u2022 Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis ; \n\u2022 Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du p\u00f4le v\u00e9hicules infra-r\u00e9gional Nord ; \n\u2022 M. Naoufal NOUKRI, adjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le v\u00e9hicules infra-r\u00e9gional Nord ; \n\u2022 M. Marc ARAGO, technicien au sein du p\u00f4le v\u00e9hicules infra-r\u00e9gional Nord ; \n\u2022 M. S\u00e9bastien CUCURULO, chef du p\u00f4le v\u00e9hicules infra-r\u00e9gional Sud ; \n\u2022 M. Alexis BROUZ\u00c8S, technicien au p\u00f4le v\u00e9hicules infra-r\u00e9gional Sud ; \n\u2022 M. Tahar AMORRI, technicien au p\u00f4le v\u00e9hicules infra-r\u00e9gional Sud ; \n\u2022 M. Paterne YOPA, technicien au p\u00f4le v\u00e9hicules infra-r\u00e9gional Sud ; \n\u2022 M. Fr\u00e9d\u00e9ric SEIGLE, chef du p\u00f4le v\u00e9hicules infra-r\u00e9gional Ouest ; \n\u2022 M. \u00c9tienne MERLIN, adjoint au chef du p\u00f4le v\u00e9hicules infra-r\u00e9gional Ouest. \n \nDRIEAT \n21-23 rue Miollis \u2013 75 732 Paris CEDEX 15 \nT\u00e9l : +33 (0)1 40 61 80 80 \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr  6 \nArticle 7 \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux \u00e9quipements \nsous pression et aux canalisations et relevant des rubriques H 1 \u00e0 H 7 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet \ndu Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 : \n \n\u2022 M. Olivier LEVILLAIN, chef du service pr\u00e9vention des risques ; \n\u2022 Mme Guillemette DE KERDEL, adjointe au chef du service pr\u00e9vention des risques ; \n\u2022 Mme Elisabeth BLATON, cheffe du d\u00e9partement risques accidentels ; \n\u2022 M. Vincent PIERRON, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement risques accidentels ; \n\u2022 M. Alain TUFFERY, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des \nHauts-de-Seine ;  \n\u2022 M. Fabrice MORONVAL, directeur adjoint de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine ; \n\u2022 Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine ; \n\u2022 Mme Claire ROSEVEGUE, chef du service risques et installations class\u00e9es de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \ndes Hauts-de-Seine ;  \n\u2022 M. Olivier PAS, adjoint \u00e0 la cheffe du service risques et installations class\u00e9es de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \ndes Hauts-de-Seine ; \n\u2022 Mme Sonia GUILLOT, cheffe du service risques et installations class\u00e9es de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du \nVal-de-Marne ;  \n\u2022 Mme Anne JOHANNY, adjointe \u00e0 la cheffe du service risques et installations class\u00e9es de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne. \n \nArticle 8 \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux sous-sols (mines) \net relevant des rubriques I 1 et I 2 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature susvis\u00e9 \u00e0 : \n \n\u2022 M. Olivier LEVILLAIN, chef du service pr\u00e9vention des risques ; \n\u2022 Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service pr\u00e9vention des risques ; \n\u2022 Mme Elisabeth BLATON, cheffe du d\u00e9partement risques accidentels ;  \n\u2022 M. Vincent PIERRON, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement risques accidentels. \n \nArticle 9 \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele -de-France par int\u00e9rim, tous actes, arr\u00eat\u00e9s et \nd\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'\u00e9nergie et relevant des rubriques J 1 \u00e0 J 11 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9 \u00e0 : \n \n\u2022 Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service \u00e9nergie et b\u00e2timent ; \n\u2022 Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe \u00e0 la cheffe du service \u00e9nergie et b\u00e2timent ; \n\u2022 M. Thibaut BADOUAL, chef du d\u00e9partement climat, air, \u00e9nergie ; \n\u2022 Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du d\u00e9partement climat, air, \u00e9nergie. \n \n \nDRIEAT \n21-23 rue Miollis \u2013 75 732 Paris CEDEX 15 \nT\u00e9l : +33 (0)1 40 61 80 80 \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr  7 \nArticle 10 \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux d\u00e9chets et \nrelevant des rubriques K 1 \u00e0 K 5 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature susvis\u00e9 \u00e0 : \n \n\u2022 Mme Sonia GUILLOT, cheffe du service risques et installations class\u00e9es de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du \nVal-de-Marne ;  \n\u2022 Mme Anne JOHANNY, adjointe \u00e0 la cheffe du service risques et installations class\u00e9es de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ; \n\u2022 M. Olivier LEVILLAIN, chef du service pr\u00e9vention des risques ; \n\u2022 Mme Guillemette DE KERDREL, ajointe au chef du service pr\u00e9vention des risques ; \n\u2022 Mme Ir\u00e8ne ALFONSI, adjointe au chef du d\u00e9partement risques chroniques. \n \nArticle 11 \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux installations \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement et relevant des rubriques L 1 \u00e0 L 6 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 \ndu pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9 \u00e0 : \n \n\u2022 Mme Sonia GUILLOT, cheffe du service risques et installations class\u00e9es de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du \nVal-de-Marne ;  \n\u2022 Mme Anne JOHANNY, adjointe \u00e0 la cheffe du service risques et installations class\u00e9es de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ; \n\u2022 M. Olivier LEVILLAIN, chef du service pr\u00e9vention des risques chroniques ; \n\u2022 Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service pr\u00e9vention des risques ; \n\u2022 Mme Ir\u00e8ne ALFONSI, adjointe au chef du d\u00e9partement risques chroniques ; \n\u2022 Mme Elisabeth BLATON, cheffe du d\u00e9partement risques accidentels ;  \n\u2022 M. Vincent PIERRON, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement risques accidentels ; \n\u2022 Mme Agn\u00e8s COURET, cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine-et-Marne ;  \n\u2022 Mme Cl\u00e9mence JAHANGIR, adjointe \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine-et-Marne ;  \n\u2022 M. David LEROUGE, adjoint \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine-et-Marne. \n \nArticle 12 \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la police de l'eau, \ndes milieux aquatiques et de la p\u00eache et relevant des rubriques M  1 et M 2 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du \npr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9 \u00e0 : \n \n\u2022 M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ; \n\u2022 Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ; \n\u2022 Mme \u00c9milie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ; \n\u2022 Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du d\u00e9partement instruction loi sur l'eau et son adjointe, Mme \nGabri\u00e8le BENDAYAN ; \n\u2022 Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du d\u00e9partement assainissement ; \n\u2022 Mme Florence CHEREAU, adjointe \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement assainissement ; \n\u2022 M. Maxime HAVIER, chef de l'unit\u00e9 Marne Seine Amont ; \n\u2022 M. T\u00e9o MORNAS, chef de l'unit\u00e9 Oise Seine Aval ; \n\u2022 Mme \u00c9lise DELGOULET, cheffe du d\u00e9partement ressource et milieux aquatiques ;  \n \nDRIEAT \n21-23 rue Miollis \u2013 75 732 Paris CEDEX 15 \nT\u00e9l : +33 (0)1 40 61 80 80 \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr  8 \n\u2022 M. Paul DEROUBAIX, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement ressource et milieux aquatiques. \n \nArticle 13 \n \nI. - Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la protection des \nesp\u00e8ces de faune et flore sauvage menac\u00e9es et du patrimoine naturel et relevant des rubriques N 1 \u00e0 N 4 \nde l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9 \u00e0 : \n \n\u2022 Mme Lucile RAMBAUD, chef du service nature et paysage ;  \n\u2022 M. St\u00e9phane LUCET, adjoint \u00e0 la cheffe du service nature et paysage ; \n\u2022 M. Antoine LOMBARD, chef du d\u00e9partement espaces naturels ; \n\u2022 M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du d\u00e9partement faune et flore sauvages ; \n\u2022 M. Jean-Fran\u00e7ois VOISIN, adjoint au chef du d\u00e9partement faune et flore sauvage ; \n \nII. \u2013 Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs \u00e0 la rubrique N  1 de l 'article 1 er de \nl'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9, \u00e0 :  \n \n\u2022 M. Dilipp SANDOU, coordinateur r\u00e9f\u00e9rent CITES ;  \n\u2022 Mme Fatma AOUCI -GLOUBI, adjointe au coordonnateur r\u00e9f\u00e9rent CITES, charg\u00e9e d'\u00e9tude CITES et \nd\u00e9rogations esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 but scientifiques et p\u00e9dagogique. \n \nArticle 14 \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux autorisations \nenvironnementales et relevant de la rubrique P  1 de l 'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Val -de-Marne \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9 \u00e0 : \n \n\u2022 M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ; \n\u2022 Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politique et police de l'eau ; \n\u2022 Mme \u00c9milie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ; \n\u2022 Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du d\u00e9partement instruction loi sur l'eau ; \n\u2022 Mme Sonia GUILLOT, cheffe du service risques et installations class\u00e9es de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du \nVal-de-Marne ;  \n\u2022 Mme Anne JOHANNY, adjointe \u00e0 la cheffe du service risques et installations class\u00e9es de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ; \n\u2022 M. Olivier LEVILLAIN, chef du service pr\u00e9vention des risques ; \n\u2022 Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service pr\u00e9vention des risques, cheffe du \nd\u00e9partement des risques chroniques ; \n\u2022 Mme Ir\u00e8ne ALFONSI, adjointe au chef du d\u00e9partement risques chroniques ; \n\u2022 Mme Elisabeth BLATON, cheffe du d\u00e9partement risques accidentels ;  \n\u2022 M. Vincent PIERRON, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement risques accidentels. \n \nArticle 15 \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux \u00e9valuations \nenvironnementales et relevant de la rubrique Q  1 de l 'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Val -de-Marne \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9 \u00e0 : \n \n \nDRIEAT \n21-23 rue Miollis \u2013 75 732 Paris CEDEX 15 \nT\u00e9l : +33 (0)1 40 61 80 80 \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr  9 \n\u2022 Mme Sonia GUILLOT, cheffe du service risques et installations class\u00e9es de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du \nVal-de-Marne ;  \n\u2022 Mme Anne JOHANNY, adjointe \u00e0 la cheffe du service risques et installations class\u00e9es de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ; \n\u2022 M. Olivier LEVILLAIN, chef du service pr\u00e9vention des risques ; \n\u2022 Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service pr\u00e9vention des risques ; \n\u2022 Ir\u00e8ne ALFONSI, adjointe au chef du d\u00e9partement risques chroniques ; \n\u2022 Mme Elisabeth BLATON, cheffe du d\u00e9partement risques accidentels ;  \n\u2022 M. Vincent PIERRON, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement risques accidentels ; \n\u2022 Mme Dominique BERTHON, cheffe du service connaissance et d\u00e9veloppement durable ;  \n\u2022 M. J\u00e9r\u00f4me AYACHE, adjoint \u00e0 la cheffe du service connaissance et d\u00e9veloppement durable ; \n\u2022 M. Guillaume CRIEF, adjoint \u00e0 la cheffe du service connaissance et d\u00e9veloppement durable ; \n\u2022 M. Luc CHARANSONNEY, adjoint \u00e0 la cheffe du service connaissance et d\u00e9veloppement durable : \n\u2022 Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du d\u00e9partement \u00e9valuation environnementale ; \n\u2022 M. Benjamin HOBBS, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement \u00e9valuation environnementale ; \n\u2022 M. Tristan AVRY, adjoint au chef du d\u00e9partement \u00e9valuation environnementale. \n \nArticle 16 \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux contr\u00f4les de la \ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques et relevant de la rubrique R  1 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du \nVal-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9 \u00e0 : \n \n\u2022 M. Olivier LEVILLAIN, chef du service pr\u00e9vention des risques ; \n\u2022 Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service pr\u00e9vention des risques ; \n\u2022 M. Baptiste LORENZI, chef du d\u00e9partement risques naturels ; \n\u2022 Mme Laurence BALMES, adjointe au chef du d\u00e9partement risques naturels ;  \n\u2022 Mme Sophie SAUVAGNAT, adjointe au chef du d\u00e9partement risques naturels. \n \nArticle 17 \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux risques naturels \net relevant des rubriques S1 \u00e0 S3 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature susvis\u00e9 \u00e0 : \n \n\u2022 M. Olivier LEVILLAIN, chef du service pr\u00e9vention des risques ; \n\u2022 Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service pr\u00e9vention des risques, cheffe du \nd\u00e9partement des risques chroniques ; \n\u2022 M. Baptiste LORENZI, chef du d\u00e9partement risques naturels ;  \n\u2022 Mme Laurence BALMES, adjointe au chef du d\u00e9partement risques naturels ;   \n\u2022 Mme Sophie SAUVAGNAT, adjointe au chef du d\u00e9partement risques naturels. \n \n \nDRIEAT \n21-23 rue Miollis \u2013 75 732 Paris CEDEX 15 \nT\u00e9l : +33 (0)1 40 61 80 80 \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr  10 \nArticle 18 \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la g\u00e9othermie et \nrelevant des rubriques T 1 et T 2 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature susvis\u00e9 \u00e0 : \n \n\u2022 Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service \u00e9nergie et b\u00e2timent ; \n\u2022 Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe \u00e0 la cheffe du service \u00e9nergie et b\u00e2timent ; \n\u2022 M. Thibaut BADOUAL, chef du d\u00e9partement climat, air, \u00e9nergie ; \n\u2022 Mme Florence BOUCHET, cheffe de l'unit\u00e9 activit\u00e9s mini\u00e8res ; \n\u2022 Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du d\u00e9partement climat, air, \u00e9nergie. \n \nArticle 19 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement des agents d\u00e9sign\u00e9s aux article s 2 \u00e0 5 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, la \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est confi\u00e9e, sera ex erc\u00e9e par l'agent charg\u00e9 de leur int\u00e9rim par \nd\u00e9cision du directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne. \n \nArticle 20 \n \nLa d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0399 du 2  mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la pr\u00e9f\u00e8te \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim est abrog\u00e9e. \n \nArticle 21 \n \nL'adjoint \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des \ntransports d'\u00cele-de-France, charg\u00e9 du pilotage, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera \npubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne. \n \n \u00c0 Paris, le 3 juillet 2025 \nLa directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale  \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement  \net des transports d'\u00cele-de-France \n \n \nSign\u00e9 \n \n \nEmmanuelle GAY \nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9a\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00880\nr\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la d\u00e9tention des artifices de divertissement \net articles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la \nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 8 au 15 juillet 2025 inclus\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 \net suivants, et R. 2352-97 et suivants\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V\u00a0;\nVu  le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses  articles  L.  2215-1  et  \nL.\u00a02512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1\u00a0;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,  \nnotamment ses articles 70, 72 et 73\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des  \nproduits explosifs\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et  \nl'utilisation  des  artifices  de  divertissement  et  des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  \nth\u00e9\u00e2tre\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. \n557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques  \ndestin\u00e9s au divertissement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 \nportant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement  \nrelatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors  \nclasse)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de  \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du  \nVal-de-Marne\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  les  risques  de  troubles  graves  \u00e0  l'ordre  public  provoqu\u00e9s  par  la  \nmultiplication des usages d\u00e9tourn\u00e9s de certains artifices de divertissement, notamment \u00e0  \nl'encontre des forces de l'ordre, des v\u00e9hicules et des biens publics, sont particuli\u00e8rement  \nimportants \u00e0 l'occasion des c\u00e9l\u00e9brations du 14 juillet \u00a0; que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 de certains  \nartifices  de  divertissement  est  de  nature  \u00e0  cr\u00e9er  des  d\u00e9sordres  et  mouvements  de  \npanique\u00a0; qu'il a \u00e9t\u00e9 fait un usage intensif d'artifices de divertissement \u00e0 l'occasion de la  \nvictoire de la Ligue des Champions du Paris-Saint-Germain le 31 mai 2025 provoquant des  \ntroubles \u00e0 l'ordre public et t\u00e9moignant de la n\u00e9cessit\u00e9 d'encadrer leur usage \u00e0 l'occasion des \nc\u00e9l\u00e9brations du 14 juillet\u00a0; qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics \nou priv\u00e9s ainsi que les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection \nde ces \u00e9l\u00e9ments dans une foule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es  \ndans le temps, compl\u00e9tant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de  \nd\u00e9tention et d'utilisation des artifices de divertissement con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un  \nmortier, mais \u00e9galement la r\u00e9glementation particuli\u00e8re relative \u00e0 l'utilisation des artifices de \ndivertissement et articles pyrotechniques applicable \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des  \nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  le  niveau  \u00e9lev\u00e9  et  la  pr\u00e9gnance  de  la  menace  terroriste  mobilisent  \nfortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le \n24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour  \nassurer  la  s\u00e9curisation  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  r\u00e9gion  d'Ile-de-France  et  que,  d\u00e8s  lors,  elles  ne \nsauraient \u00eatre distraites de cette mission prioritaire\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures  \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens durant les c\u00e9l\u00e9brations du 14 juillet\u00a0; qu'une mesure r\u00e9glementant temporairement la \ncession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux,  \nainsi que leur port et transport par des particuliers \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s du 14 juillet  \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0; \nARRETE\u00a0:\nArticle 1er \u2013 Du mardi 8 juillet 2025 au mardi 15 juillet 2025 inclus sont interdits\u00a0: \n1\u00b0 La cession, \u00e0 titre on\u00e9reux ou non, des artifices de divertissement de la cat\u00e9gorie F4, ainsi \nque celle des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2\u00a0; \n2\u00b0 Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la cat\u00e9gorie \nF4, ainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2\u00a0;\n3\u00b0 L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de \ncat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 et modifi\u00e9e par \nl'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 susvis\u00e9s et mentionn\u00e9e \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00a0\nArticle 2 \u2013 Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles \npyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu \u00e0  \nl'article 6 du d\u00e9cret du 31 mai 2010 susvis\u00e9 ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une \nhabilitation pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement peuvent, et \u00e0 ces fins \nexclusivement, d\u00e9roger aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2025-00880 2\nArticle  3 \u2013 Les  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  applicables  \u00e0  Paris  et  dans  les  \nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.\nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de  \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et \nle directeur de la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de  \npolice, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des  \npr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur \nle site de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 8 juillet 2025\nSIGN\u00c9\nLaurent NU\u00d1EZ\n2025-00880 3\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00880 du 8 juillet 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs \ndu d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les  \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal  \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2025-00880 4\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00880 du 8 juillet 2025\nType d'article pyrotechnique \ndestin\u00e9 au divertissement\nCat\u00e9gorie(s) \nconcern\u00e9e(s)\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3\nBatterie F3\nBatterie n\u00e9cessitant un support \nexterne F3\nCombinaison F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un \nsupport externe F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de \nbang sonore F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3\nFus\u00e9e F2 et F3\nChandelle romaine F2 et F3\nChandelle monocoup F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2\nBatterie F2\nBatterie n\u00e9cessitant un support \nexterne F2\nCombinaison F2\nCombinaison n\u00e9cessitant un \nsupport externe F2 \nComposition d'artifices F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F2\nFus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore F2 et F3\nPot \u00e0 feu en mortier F2 et F3\n2025-00880 5\nESMINIST\u00c8REDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nde l'administration p\u00e9nitentiaire\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de PARIS\nCentre p\u00e9nitentiaire de Fresnes\n A Fresnes, le 3 juillet 2025\nArr\u00eat\u00e9 CPF 2025/06 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R. 234-1\u00a0;\nVu l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 2019-1427 du 23 d\u00e9cembre 2019\u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02014-477 du 13 mai 2014 relatif \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues et \u00e0 la \nd\u00e9l\u00e9gation de signature du chef d'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire\u00a0;\nVu la loi du la loi n\u00b02016-731 du 3 juin 2016 renfor\u00e7ant la lutte contre le crime organis\u00e9, le \nterrorisme et leur financement, et am\u00e9liorant l'efficacit\u00e9 et les garanties de la proc\u00e9dure \np\u00e9nale ;\nVu l'article 30 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1755 du 30 d\u00e9cembre 2005\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu l'article 7 de la loi n\u00b078-753 du 17 juillet 1978\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 11/06/2019 nommant Monsieur Jimmy DELLISTE\n en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes.\nMonsieur Jimmy DELLISTE, chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes\nARRETE     :  \nArticle 1  er   : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sylvie PAUL, directrice \ndes services p\u00e9nitentiaires, adjointe au directeur au centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes aux fins  \nde\u00a0signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance\u00a0se rapportant \u00e0 l'exercice des \nattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle   2\u00b0     :\u00a0D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e au directeurs et directrices des  \nservices  p\u00e9nitentiaires  du  centre  p\u00e9nitentiaire  de  Fresnes  aux  fins  de\u00a0signer  tout  arr\u00eat\u00e9, \nd\u00e9cision, acte, document, correspondance \u00a0se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es  \ndans le tableau ci-joint.\n- Madame Coralie DREAN\n- Monsieur Younes IMARRAINE\n- Monsieur Franck LAMY\n- Madame Corinne LE MARRE\n- Madame C\u00e9cile MARTRENCHAR\n- Madame Isabelle MICHEL\n- Madame Marie MONNERVILLE\n- Madame Samia PAPIN\n\nArticle 3\u00b0     :  \u00a0D\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0signature\u00a0est\u00a0donn\u00e9e\u00a0uniquement\u00a0lors\u00a0des\u00a0int\u00e9rims\u00a0au\u00a0centre\u00a0national\u00a0\nd'\u00e9valuation\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0directrice\u00a0p\u00e9nitentiaire\u00a0d'insertion\u00a0et\u00a0de\u00a0probation\u00a0Madame\u00a0Marina LELAURE \u00a0du\u00a0\ncentre\u00a0p\u00e9nitentiaire\u00a0de\u00a0Fresnes\u00a0aux\u00a0fins\u00a0de\u00a0signer\u00a0tout\u00a0arr\u00eat\u00e9,\u00a0d\u00e9cision,\u00a0acte,\u00a0document,\u00a0\ncorrespondance\u00a0se\u00a0rapportant\u00a0\u00e0\u00a0l'exercice\u00a0des\u00a0attributions\u00a0vis\u00e9es\u00a0dans\u00a0le\u00a0tableau\u00a0ci-joint.\u00a0\nArticle 4\u00b0\u00a0:\u00a0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e uniquement lors des astreintes  \u00e0 l'attach\u00e9  \nd'administration  Madame Laura PINTAULT  et \u00e0 l'attach\u00e9 d'administration Madame  Tania \nZAMORE du centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes aux fins de \u00a0signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,  \ndocument.\nArticle 5 \u00b0\u00a0: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e aux capitaines de classe sup\u00e9rieure\n du centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes, aux fins de \u00a0signer tout arr \u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,  \ncorrespondance\u00a0se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\n- Monsieur Garry AUBATIN\n- Monsieur Jos\u00e9 BROWN\n- Monsieur Boury DIOUF \n- Monsieur J\u00e9r\u00e9mie JACQUART\n- Madame Sabrina PICARD\n- Monsieur Val\u00e9ry WALDRON\nArticle  6\u00b0\u00a0:  D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de  signature  est  donn\u00e9e  aux  officiers  du  centre \np\u00e9nitentiaire  de  Fresnes,  aux  fins  de \u00a0signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document, \ncorrespondance\u00a0se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\n- Monsieur Akoki AEMBE\n- Monsieur Mboma-Mburu BANGA\n- Monsieur Olivier BATRET\n- Madame Soraya BENBAHLOULI\n- Monsieur Damien BERDOY\n- Madame Sandra BINGUE\n- Madame Marina BRUCTER\n- Monsieur Thierry-Michel CARPENTIER\n- Madame Nathalie CIMIA\n- Madame C\u00e9line COLAS\n- Monsieur Arthur CORNE\n- Madame Juliette DEBEUX\n- Monsieur Jos\u00e9 FERDINAND\n- Madame Zita FIARI-WALDRON\n- Monsieur St\u00e9phane FONTAINE-DONATIEN\n- Madame Andr\u00e9a GALLEGO\n- Madame Laurie GIBIERGE\n- Monsieur St\u00e9phane GIRAUX\n- Monsieur Franck JEAN-BAPTISTE\n- Monsieur Sory KOUYATE\n- Madame Marine LAVIGNE\n- Madame Sol\u00e8ne LIBLIN\n- Monsieur Paul MANIJEAN\n- Monsieur David MOREL\n- Monsieur Cyrille MULLER\n- Monsieur Billy NEVEU\n- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric N KOUOSSA\n- Monsieur Charly NOEL\n- Monsieur Joseph OUEDRAOGO-JABELY\n- Madame Val\u00e9rie POMMIER\n- Madame C\u00e9cile RADEGONDE\n- Monsieur Guillaume ROMAIN\n- Monsieur St\u00e9phane ROTH\n- Monsieur Mostafa SELLAK\n- Madame Am\u00e9lie SIMON\n- Madame Gwenaelle URCEL\n- Madame Winnie-Annick YAMEOGO\nArticle 7\u00b0 \u00a0: D \u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn \u00e9e  aux  brigadiers-chefs du centre  \np\u00e9nitentiaire  de  Fresnes,  aux  fins  de \u00a0signer  tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document, \ncorrespondance\u00a0se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\n- Monsieur Franck ACHOUN\n- Madame Margaux AINOC\n- Madame Jessie ALLEGRINI\n- Madame Roberte APRELON\n- Monsieur Ga\u00e9tan AUBATIN\n- Monsieur Sitha BAKAYOKO\n- Monsieur Jonathan BARCLAIS\n- Madame Maeva BEGUE\n- Monsieur Serge BEROARD\n- Madame Fatna CHARA\n- Monsieur Andr\u00e9 CUPIDON\n- Monsieur Fran\u00e7ois DALMAT\n- Monsieur Alain DECEBALE\n- Monsieur Kevin DIENST\n- Madame Corinne DYVRANDE\n- Monsieur Fabrice Martinien ELOI\n- Monsieur Yann FEVAL\n- Monsieur Mathurin GASCHET\n- Monsieur Aur\u00e9lien GEORGES\n- Monsieur Moussilimou HALIDI\n- Monsieur Josu\u00e9 HILAIRE\n- Monsieur Ahamadi ISSOUF\n- Monsieur Loic JOSEPH\n- Madame Nadi\u00e8ge JUPITER\n- Madame H\u00e9dia LABIDI\n- Monsieur Christophe LAMAC\n- Madame Gwandolyne LAUGIER\n- Madame Karine MACHILLOT\n- Monsieur Vincent MAHE\n- Madame Fadellah MANSRI\n- Monsieur Benoit MARIE\n- Madame H\u00e9l\u00e8ne MARTINET\n- Monsieur Dimitri MATHURIN\n- Madame Maguy MODESTE\n- Monsieur St\u00e9phane NOEL\n- Monsieur Djailani NOURDINE\n- Monsieur Claude PAGE\n- Monsieur Andy POULLET\n- Monsieur Rida RACHIDI\n- Madame St\u00e9phanie RENIA\n- Monsieur Rony ROMIL\n- Madame Myriam ROSE\n- Monsieur Olivier RUFFINE\n- Monsieur Aboul-Hairi SAID ALI\n- Monsieur Samuel SALOMON\n- Monsieur Julien SCHMITT\n- Monsieur Sanderson SIULI\n- Monsieur Manuel THELEMAQUE\n- Monsieur Fabrice TRICHET\n- Monsieur Romain VALENTIN\nArticle 8\u00b0 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dans \nlequel l'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-De-Marne et affich\u00e9 au sein de  \nl'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. \nLe chef d'\u00e9tablissement,\nJimmy DELLISTE\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0CPF 2025/06 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au 3 juillet 2025\nLe Chef d'\u00e9tablissement donne d\u00e9l\u00e9gation de signature, en application du code p\u00e9nitentiaire (R.113-\n66 ; R234-1) et d'autres textes ; \nD\u00e9cisions concern\u00e9es Sources : code \np\u00e9nitentiaire\nAdjointe au chef \nd'\u00e9tablissement\nDirecteurs \ndes services \np\u00e9nitentiair\nes et \nadjointe au \nCNE \nAttach\u00e9 \nd'administration \ndurant astreinte\nChefs de service \np\u00e9nitentiaire, \ncommandant \np\u00e9nitentiaire et \npersonnel de \ncommandement \nd'astreinte \n(niveau 3)\nPersonnel de \ncommandement\nMajors et \npremiers \nsurveillants\nAutoriser  les  visites  de  l'\u00e9tablissement  \np\u00e9nitentiaire\nR. 113-66\nD. 222-2\nx x\nOpposer  un  refus  \u00e0  l'entr\u00e9e  des  journalistes \naccompagnant  les  parlementaires  visant  \nl'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de mettre fin \u00e0 tout  \nmoment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9\nR.132-1 x x x\nD\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et \nd'image  par  les  journalistes  accompagnant  la \nvisite des parlementaires pour des motifs tenant \nau bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nR.132-2 x x x\nVie en d\u00e9tention\nElaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type R.112-22\nR.112-23\nx x x x\nD\u00e9signer des membres de la CPU D.211-36 x\nElaborer  le  parcours d'ex\u00e9cution de  la peine, \nd\u00e9finir  les  modalit\u00e9s  de  prise  en  charge  \nindividualis\u00e9es\n et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des \nr\u00e9gimes de d\u00e9tention diff\u00e9renci\u00e9s\nL.211-5 x x x x\nPr\u00e9sider une CPU D.211-34 x x x x\nPrendre  les  mesures  d'affectation  des  \npersonnes d\u00e9tenues en cellule \nR. 113-66 x x x x x x\nPrendre des mesures d'affectation en CproU R. 113-66 x x x x x x\nD\u00e9signer  les  personnes  d\u00e9tenues  \u00e0  placer  \nensemble  en  cellule  en  cas  d'impossibilit\u00e9  \nd'encellulement individuel \nD.213-1 x x x x x x\nAffecter des personnes d\u00e9tenues malades dans  \ndes  cellules  adapt\u00e9es  \u00e0  proximit\u00e9  de  l'Unit\u00e9 \nsanitaire \nD. 115-5 x x x x x x\nD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues autoris\u00e9es \u00e0  \nparticiper \u00e0 des activit\u00e9s\nD.414-4 x x x x\nTraitement  des  requ\u00eates  pour  les  recours  \ngracieux des personnes d\u00e9tenues\nR. 314-1 x x x x\nDoter  une  personne  d'une  DPU  (dotation  de \npremi\u00e8re urgence)\nR.332-44 x x x x x x\nS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant choisi par \nune personne d\u00e9tenue \nR. 322-35 x x x x\nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9\nD\u00e9terminer  les  modalit\u00e9s  d'une  escorte  \n(composition,  moyens  de  contrainte,  \npr\u00e9cautions prises en vue d'\u00e9viter les \u00e9vasions et \nautres  incidents  lors  d'un  transf\u00e8rement  ou \nd'une extraction)\nD.215-5 x x x x x\nDonner  tous  renseignement  utiles  au  pr\u00e9fet \npour le mettre en mesure de prescrire l'escorte  \net la garde du d\u00e9tenu hospitalis\u00e9 par les FSI et  \nD.394 du code \nde proc\u00e9dure \np\u00e9nale \nx x x x x\narr\u00eater  les  mesures  propres  \u00e0  \u00e9viter  tout \nincident compte tenu de sa personnalit\u00e9\nConstituer  l'escorte  des  personnes  d\u00e9tenues \nfaisant l'objet d'une transfert administratif en  \nd\u00e9signant nomm\u00e9ment ceux des agents figurant \nsur la liste pr\u00e9cit\u00e9e.\nD.215-17 x x x x x\nAppeler  les  forces  de  l'ordre  pour  assurer  le \nmaintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9\nD. 221-2 x x x x\nUtiliser des armes dans les locaux de d\u00e9tention : R.227-1\nR.227-2\nx x x\nsur les secteurs des quartiers maison d'arr\u00eat x x x\nsur  le  quartier  pour  peines  am\u00e9nag\u00e9es  de \nVillejuif\nx x x\nsur le secteur de l'Unit\u00e9 hospitali\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e  \ninterr\u00e9gionale\nx x x\nsur  le  secteur  de  l'unit\u00e9  hospitali\u00e8re  \nsp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9e\nx x x\nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue pour des motifs \nde  s\u00e9curit\u00e9  des  objets  et  v\u00eatement  \nhabituellement laiss\u00e9s en leur possession ainsi  \nque  des  m\u00e9dicaments,  mat\u00e9riels  et  \nappareillages m\u00e9dicaux \nR.113-66\nR.332-44\nx x x x x x\nRetenir  un  \u00e9quipement  informatique  \nappartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue \nR.332-41 x x x\nD\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes  \nd\u00e9tenues\nR.113-66\nR.225-1 et \nsuivants\nx x x x x x\nDemander une investigation corporelle interne  \nau procureur de la R\u00e9publique\nR. 225-4 x x x x\nEmployer des moyens de contrainte \u00e0 l'encontre \nd'une personne d\u00e9tenue\nR.113-66\nR.226-1\nx x x x x x\nDiscipline\nPlacer \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire  \nainsi qu'en cellule de confinement\nR.234-19 x x x x x x\nSuspendre  \u00e0  titre  pr\u00e9ventif  de  l'activit\u00e9  \nprofessionnelle\nR.234-23 x x x x x x\nEngager des poursuites disciplinaires R.234-14 x x x x\nPr\u00e9sider  la commission de discipline R.234-2 x x x x\nElaborer le tableau de roulement des assesseurs \next\u00e9rieurs\nR.234-8 x x x x\nDemander  le  retrait  de  l'habilitation  d'un  \nassesseur de la commission de discipline\nR.234-6 x x x x\nD\u00e9signer  des  membres  assesseurs  de  la  \ncommission de discipline\nR.234-6 x x x x\nPrononcer des sanctions disciplinaires R.234-3 x x x x\nOrdonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des  \nsanctions disciplinaire\nR.234-32 \u00e0 \nR.234-40\nx x x\nDispenser  l'ex\u00e9cution,  la  suspension  ou  le  \nfractionnement des sanctions\nR.234-41 x x x\nD\u00e9signer  un  interpr\u00e8te  pour  les  personnes \nd\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent \npas la langue fran\u00e7aise\nR.234-26 x x x x\nIsolement\nR\u00e9diger  un  rapport  motiv\u00e9  accompagnant  la \nproposition  de  prolongation  de  la  mesure  \nd'isolement\nR. 213-24\nR. 213-25\nR. 213-27\nx x x x\nPlacer  provisoirement  \u00e0  l'isolement  des  \npersonnes d\u00e9tenues en cas d'urgence\nR. 213-22 x x x\nPlacer initialement des personnes d\u00e9tenues \u00e0  \nl'isolement  et  premier  renouvellement  de  la \nmesure\nR. 213-23\nR. 213-27\nR. 213-31\nx x x x\nProposer de prolonger la mesure d'isolement, et \ntransmettre \u00e0 la DISP lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8ve  \nde la comp\u00e9tence de la DISP ou du minist\u00e8re de \nla justice\nR. 213-21\nR. 213-27\nx x x x\nLever la mesure d'isolement R. 213-29\nR. 213-33\nx x x\nD\u00e9signer  d'un  interpr\u00e8te  pour  les  personnes \nd\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent \npas  la  langue  fran\u00e7aise  pour  transmettre  les \ninformations et recueillir ses observations sur la \nproc\u00e9dure d'isolement.\nR. 213-21 x x x x\nAutoriser  une  personne  d\u00e9tenue  plac\u00e9e  \u00e0  \nl'isolement de participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e \npour les d\u00e9tenus soumis au r\u00e9gime de d\u00e9tention \nordinaire\nR. 213-18 x x x x\nAutorisation  une  personne  d\u00e9tenue  plac\u00e9e  \u00e0 \nl'isolement  de  participer  \u00e0  une  activit\u00e9  \ncommune  aux  personnes  plac\u00e9es  au  quartier \nd'isolement\nR. 213-18 x x x x\nD\u00e9cider  de  ne  pas  communiquer  les  \ninformations  ou  documents  de  la  proc\u00e9dure \nd'isolement  de  nature  porter  atteinte  \u00e0  la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des \u00e9tablissements  \np\u00e9nitentiaires\nR. 213-21 x x x x\nQuartier sp\u00e9cifique QPR\nInformer  la  personne  d\u00e9tenue  par  \u00e9crit  des \nmotifs sous-tendant la mesure de placement au \nQPR envisag\u00e9e, l'informer du d\u00e9roulement de la \nproc\u00e9dure  (possibilit\u00e9  de  pr\u00e9senter  des  \nobservations \u00e9crites, orales avec l'assistance u  \nnon d'un avocat) et recueillir ses observations  \norales ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, celles de son  \navocat\nR. 224-19 x x x x\nD\u00e9signer  un  interpr\u00e8te  pour  les  personnes \nd\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent \npas la langue fran\u00e7aise\nR. 224-19 x x x x  \nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \n\u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en QPR\nR. 224-16 x x x x x  \nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront  \nexerc\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s \nen  QPR  chaque  fois  que  des  imp\u00e9ratifs  de \ns\u00e9curit\u00e9 ou de maintien de l'ordre l'exigent\nR. 224-17 x x x x x  \nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenues\nFixer  la  somme  que  les  personnes  d\u00e9tenues \nplac\u00e9es  en  semi-libert\u00e9  ou  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'un \nplacement  ext\u00e9rieur  d'un  placement  sous  \nsurveillance \u00e9lectronique ou d'une permission  \nde sortir, sont autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9tenir\nD.424-4 x x x x\nAutoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant \nd'un  am\u00e9nagement  de  peine  sous  \u00e9crou  \u00e0 \ndisposer  de  tout  ou  partie  des  sommes  \nconstituant le p\u00e9cule de lib\u00e9ration\nD.424-3 x x\nAutoriser  pour  les  condamn\u00e9s  d'op\u00e9rer  un \nversement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la part disponible \nde leur compte nominatif\nD. 332-17 x x x\nAutoriser  pour  les  personnes  d\u00e9tenues  \nd'envoyer \u00e0 leur famille, des sommes figurant  \nsur leur part disponible\nR.332-3 x x x\nAutoriser  pour  une  personne  d\u00e9tenue  \nhospitalis\u00e9e  de  d\u00e9tenir  une  somme  d'argent \nprovenant  \nde la part disponible de son compte nominatif\nR.332-12 x x x\nAutoriser  pour  les  personnes  d\u00e9tenues  de \nrecevoir  des  subsides  de  personnes  non  \ntitulaires\n d'un permis permanent de visite\nR.332-3 x x x\nRetenir  sur  la  part  disponible  du  compte  \nnominatif  des  personnes  d\u00e9tenues  en  \nr\u00e9paration de dommages mat\u00e9riels caus\u00e9s\nD.332-18 x x\nAutoriser pour les personnes condamn\u00e9es de  \nrecevoir  des  subsides  en  vue  d'une  d\u00e9pense \njustifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat particulier\nR.332-3 x x x\nTransmettre  au  r\u00e9gisseur  des  comptes  \nnominatifs  les  sommes  d'argent  trouv\u00e9es  en \npossession irr\u00e9guli\u00e8re d'une personne d\u00e9tenue  \npour  proc\u00e9der  au versement  des  sommes au \nTr\u00e9sor Public \nD.332-19 x x x x x\nAutoriser la remise \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la  \npersonne d\u00e9tenue, d'objets lui appartenant qui  \nne peuvent pas \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s en raison de leur \nvolume ou de leur poids\nR.332-8 x x x x\nAutoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des  \ncomptes  nominatifs  de  toute  somme  \u00e0  la \ndemande des personnes d\u00e9tenues\nR. 332-28 x x x\nAchats\nFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine D.332-34 x\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0  \ndes achats en cantine\nR.332-33 x x x\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer \nun  r\u00e9cepteur  radiophonique  ou  un  t\u00e9l\u00e9viseur \nindividuel\nR.370-4 x x x\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer \nun \u00e9quipement informatique\nR.332-41 x x x\nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire  \nde  personnels  hospitaliers  non  titulaires  \nd'une habilitation\nD. 115-18 x x x\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire  \naux  personnes  intervenant  dans  le  cadre  \nd'actions de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la  \nsant\u00e9\nD. 115-19 x x x\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire  \naux  personnels des structures  sp\u00e9cialis\u00e9es de  \nsoins,  notamment  des  centres  de  soins  \nd'accompagnement  et  de  pr\u00e9vention  en  \naddictologie \nD. 115-20 x x x\nSuspendre  l'habilitation  d'un  personnel  \nhospitalier \nD. 115-17 x x\nAutoriser les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 'animer  \ndes activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus\nD. 414-4 x x\nInstruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de \nmandataire d'une personne d\u00e9tenue\nR. 313-6 x x\nSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, de \nl'agr\u00e9ment  d'un  mandataire  d'une  personne \nd\u00e9tenue\nR. 313-8 x x\nSuspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en \ncas d'urgence et pour des motifs graves\nD. 341-20 x x\nInformer  le  directeur  de  l'\u00e9tablissement  de \nsant\u00e9  des  dispositions  utiles  \u00e0  prendre  \nen cas d'hospitalisation d'une personne d\u00e9tenue\nD.394 du code \nde proc\u00e9dure \np\u00e9nale\nx x x x x\nOrganisation de l'assistance spirituelle\nD\u00e9terminer des jours, horaires et lieux de tenue \ndes offices religieux\nR.352-7 x x x\nD\u00e9signer un local permettant les entretiens avec \nl'aum\u00f4nier  des  personnes  d\u00e9tenues  \nsanctionn\u00e9es de cellule disciplinaire\nR.352-8 x x x\nAutoriser \u00e0 recevoir et conserver les objets de  \npratique religieuse et les livres n\u00e9cessaires \u00e0 la  \nvie spirituelle sous r\u00e9serve des n\u00e9cessit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 \nR.352-9 x x x\nla s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre de l'\u00e9tablissement\nAutoriser  les  ministres  du  culte  ext\u00e9rieurs  \u00e0 \nc\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00eaches\nD. 352-5 x x x \nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone\nD\u00e9livrer  des  permis  de  communiquer  aux  \navocats  dans  les  autres  cas  que  ceux  \nmentionn\u00e9s  \n\u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R57-6-5\nR. 313-14 x x x x\nD\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer des permis  \nde visite des condamn\u00e9s, y compris lorsque le  \nvisiteur est un auxiliaire de justice ou un officier  \nminist\u00e9riel\nR. 341-5 x x x\nSurseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite  si des \ncirconstances  exceptionnelles  obligent  \u00e0  en \nr\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 le permis, ou si  \nles  personnes  d\u00e9tenues  sont  mat\u00e9riellement \nemp\u00each\u00e9es,  ou  si,  plac\u00e9es  en  cellule  \ndisciplinaire,  elles  ont  \u00e9puis\u00e9  leur  droit  \u00e0  un \nparloir hebdomadaire\nR.341-3 x x\nD\u00e9cider  que  les  visites  auront  lieu  dans  un \nparloir avec dispositif de s\u00e9paration et informer  \nle magistrat saisi du dossier la proc\u00e9dure pour  \nles pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9s\nR. 235-11\nR.341-13\nx x\nRetenir de la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue  \nqu'exp\u00e9di\u00e9e\nR. 345-5 x x\nAutoriser- refuser- suspendre-retirer l'acc\u00e8s au  \nt\u00e9l\u00e9phone  pour  les  personnes  d\u00e9tenues  \ncondamn\u00e9es  \nou restreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone \npour les personnes condamn\u00e9es\nR. 345-14 x x\nEntr\u00e9e et sortie d'objet\nAutoriser  l'entr\u00e9e  ou  la  sortie  de  sommes \nd'argent,  correspondances  ou  objets  \nquelconques\nD.221-5 x x x   \nNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue \nle caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de  \nl'envoi d'un objet\nR.332-42 x x x   \nAutoriser \u00e0 recevoir des objets par colis postal  \nou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire\nR.332-43 x x x   \nAutoriser \u00e0 recevoir par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement  \np\u00e9nitentiaire  en  dehors  des  visites,  des  \npublications \u00e9crites et audiovisuelles\nR.370-2 x x x   \nActivit\u00e9s, enseignement, travail, consultation\nProposer aux personnes condamn\u00e9es d'exercer  \nune activit\u00e9 ayant pour finalit\u00e9 la r\u00e9insertion \nR.411-1 x x x x  \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par  \ncorrespondance  autres  que  ceux  organis\u00e9s  \npar l'\u00e9ducation nationale (dans le cadre de la  \nformation professionnelle \u00e0 enlever)\nR.413-2 x x x x  \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par  \ncorrespondance  autres  que  ceux  organis\u00e9s\n par  l'\u00e9ducation  nationale  dans  le  cadre  de \nl'enseignement \nR.413-6 x x x x  \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter \naux  \u00e9preuves  \u00e9crites  ou  orales\n d'un examen organis\u00e9 dans l'\u00e9tablissement\nD. 413-4 x x  \nFixer  les  modalit\u00e9s  des  consultations  des  \npersonnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur \nde l'\u00e9tablissement R. 411-6\nx x x x\nSigner  toutes  d\u00e9cisions  et  documents  se  \nrapportant  aux  attributions  relatives  \u00e0  \nl'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote  \npar  correspondance  des  personnes  d\u00e9tenues, \nd\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles  \nR. 1 \u00e0 R. 25 et R. 81 \u00e0 R. 85 du code \u00e9lectoral.\nR. 361-3 x x x x\nTravail p\u00e9nitentiaire\nAutoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler \npour leur propre compte L. 412-4\nx x x x\nClassement / affectation\nD\u00e9cider  du  classement  ou  du  refus  de  \nclassement au travail d'une personne d\u00e9tenue  \napr\u00e8s  avis  de  la  commission  pluridisciplinaire \nunique\nL. 412-5\nR. 412-8\nx x x x\nClasser  au  travail  une  personne  d\u00e9tenue  \ntransf\u00e9r\u00e9e  conform\u00e9ment  \u00e0  la  d\u00e9cision  de \nclassement  du  chef  de  l'\u00e9tablissement  \np\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au \nbon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement.\nD. 412-13\nx x x x\nD\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne  \nd\u00e9tenue sur un poste de travail\nL. 412-6\nR. 412-9\nx x x x\nSuspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue  \nsur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral  \nqu'en production).\nL. 412-8\nR. 412-15\nStatuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue  \nsouhaitant  suspendre  son  affectation  sur  son \nposte de travail et d\u00e9cider, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un  \nrefus  de  suspension  (tant  au  service  g\u00e9n\u00e9ral \nqu'en production). \nL. 412-8\nR. 412-14\nx x x x\nMettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue \nsur son poste de travail en cas de cessation de  \nl'activit\u00e9 de production\nR. 412-17\nx x x x\nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaire\nSigner un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la  \npersonne d\u00e9tenue, lorsque le donneur d'ordre  \nest l'administration p\u00e9nitentiaire \nSigner  la  convention  tripartite  annex\u00e9e  au \ncontrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la  \npersonne d\u00e9tenue et le donneur d'ordre lorsque \nce  dernier  n'est  pas  l'administration  \np\u00e9nitentiaire\nL. 412-11\nx x x x\nSigner  un  avenant  au  contrat  d'emploi  \np\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24\nx x x x\nSuspendre  le  contrat  d'emploi  p\u00e9nitentiaire \nd'une  personne  d\u00e9tenue  lorsque  le  donneur \nd'ordre  est  l'administration  p\u00e9nitentiaire  \n(service g\u00e9n\u00e9ral) \nL. 412-15\nR. 412-33\nx x x x\nRendre un avis , dans un d\u00e9lai de 5 jours, sur la  \nsuspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi  \np\u00e9nitentiaires  pour  baisse  temporaire  de  \nl'activit\u00e9 lorsque le donneur d'ordre n'est pas  \nl'administration  p\u00e9nitentiaire  (activit\u00e9  en  \nproduction)\nR. 412-34\nx x x x\nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la  \npersonne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre  \nest  l'administration  p\u00e9nitentiaire  (service \ng\u00e9n\u00e9ral)   ,  d'un  commun  accord  avec  la  \npersonne d\u00e9tenue par la signature d'un accord  \namiable\nL. 412-16\nR. 412-37\nx x x x\nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la  \npersonne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre  \nest  l'administration  p\u00e9nitentiaire  (service \ng\u00e9n\u00e9ral)   pour  inaptitude  ou  insuffisance  \nprofessionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou  \ntenant aux besoins du service apr\u00e8s convocation \n\u00e0 un entretien pr\u00e9alable\nR. 412-38\nR. 412-39\nR. 412-41\nx x x x\nRendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure  \nde r\u00e9siliation de plus de 10 contrats d'emploi  \np\u00e9nitentiaire pour motif \u00e9conomique lorsque le  \ndonneur  d'ordre  n'est  pas  l'administration  \np\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production)\nR. 412-43\nR. 412-45\nx x\nInterventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travail\nAgr\u00e9er  les  personnes  ext\u00e9rieures  charg\u00e9s  \nd'assurer l'encadrement technique de l'activit\u00e9  \nde  travail  (tant  au  service  g\u00e9n\u00e9ral  qu'en  \nD. 412-7\nx\nproduction)\nAutoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils  \nmis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre pour les \nactivit\u00e9s en production R. 412-27\nx x x x\nOrganiser  les  mouvements  pour  assurer  la \npr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail ainsi \nque la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 sur les lieux de  \ntravail pour les activit\u00e9s en production R. 412-27\nx x x x\nProc\u00e9der au versement \u00e0 la personne d\u00e9tenue  \ndes  r\u00e9mun\u00e9rations  sur  la  base  des  \u00e9l\u00e9ments \ntransmis  par  le  donneur  d'ordre  et  de  la \nd\u00e9claration aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale,  \npour les activit\u00e9s en production\nR. 412-27\nx x\nSolliciter  l'intervention  des  services  de  \nl'inspection  du  travail  pour  l'application  des \nr\u00e8gles  d'hygi\u00e8ne  et  de  s\u00e9curit\u00e9  aux  travaux \neffectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues \nD. 412-71\nx\nAdresser au service de l'inspection du travail,  \nune r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qui  \nont  fait  suite  au  rapport  de  l'inspection  du \ntravail  ainsi  que  celles  qui  seront  prises,  \naccompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisation\nD. 412-71\nx x x\nObligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9  \nau travail des personnes d\u00e9tenues :\n\uf0d8 Prendre les mesures n\u00e9cessaires  \npour  assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  et  \nprot\u00e9ger  la  sant\u00e9  physique  et \nmentale des personnes d\u00e9tenues \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121-\n1 du code du travail ;\n\uf0d8 Veiller  \u00e0  l'adaptation  de  ces  \nmesures  pour  tenir  compte  du \nchangement des circonstances et \ntendre  \u00e0  l'am\u00e9lioration  des  \nsituations existantes ;\n\uf0d8 Evaluer les risques pour la sant\u00e9  \net  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  \nd\u00e9tenues  et  \u00e9laborer  un  \ndocument  unique  d'\u00e9valuation \ndes  risques  professionnels  en \napplication de l' article R. 4121-1  \ndu code du travail ;\n\uf0d8 Mettre  en  \u0153uvre  les  principes \ng\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s  \n\u00e0 l'article L. 4121-2 du code du  \ntravail ;\n\uf0d8 Mettre en place une organisation \net  des  moyens  immobiliers  et \nmobiliers  adapt\u00e9s,  selon  les  \nconditions  pr\u00e9vues  dans  le  \ncontrat d'implantation ;\n\uf0d8 Am\u00e9nager les lieux de travail de  \nmani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisation  \ngarantisse  la  s\u00e9curit\u00e9  des  \npersonnes  d\u00e9tenues  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-\n1 du code du travail ;\n\uf0d8 Maintenir  l'ensemble  des  \ninstallations  en  bon  \u00e9tat  de  \nfonctionnement \nD. 412-72\nx x x x\nInformer  le  Pr\u00e9fet  lorsqu'une  personne  \npr\u00e9venue est affect\u00e9e sur un poste de travail  \nsitu\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement  \np\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s  \nautorisation du magistrat en charge du dossier\nAutoriser  une  personne  condamn\u00e9e  \u00e0  \u00eatre \naffect\u00e9e  sur  un  poste  de  travail  situ\u00e9  sur  le \ndomaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire  \net \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en informer le pr\u00e9fet \nde  d\u00e9partement  et  l'autorit\u00e9  judiciaire  en  \ncharge de son suivi \nD. 412-73\nx\nContrat d'implantation\nSigner  un  contrat  d'implantation  avec  une \nentreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 \nen production\nR. 412-78\nx\nR\u00e9silier  le  contrat  d'implantation  conclu  une \nentreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 \nen production \nR. 412-81\nR. 412-83\nx\nMettre  en  demeure  le  cocontractant  d\u00e8s  \nconstatation  du  non-respect  des  obligations \npr\u00e9vues  au  contrat  d'implantation  et,  en  cas \nd'urgence, assortir la mise en demeure d'une  \nsuspension  de  l'ex\u00e9cution  du  contrat  \nd'implantation\nR. 412-82\nx\nAdministratif\nCertification conforme de copies de pi\u00e8ces et  \npour la l\u00e9galisation de signature\nD. 214-25 x x x x\nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles\nModifier les horaires de pr\u00e9sence au domicile \nou dans les lieux d'assignation des personnes \nplac\u00e9es sous ARSE, avec l'accord pr\u00e9alable du JI \net lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 \nla personne mise en examen ne touchant pas \u00e0 \nl'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le \nL.632-1\nD.632-5\nx\nSaisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de \nmauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e \nen d\u00e9tention\nL.214-6 x x x\nStatuer sur les demandes de permission de \nsortie d'une personne condamn\u00e9e majeure \nlorsqu'une premi\u00e8re permission de sortir a \u00e9t\u00e9 \naccord\u00e9e par le JAP en application de l'article \n712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de ce \nmagistrat \nL.424-5\nD.424-22\nx\nRetirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment \noctroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son \nd\u00e9l\u00e9gataire\nD.424-24 x x x\nProc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas \nd'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 \nl'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la r\u00e9int\u00e9gration \nimm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne \ncondamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou \nd'un PSE en cas d'inobservation des r\u00e8gles \ndisciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de \nbonne conduite ou tout autre incident\nD. 424-6 x x x\nDonner un avis au JAP lors des examens en \ncommission d'application des peines\nD. 214-21 x x x x\nUsage de cam\u00e9ras individuelles\nD\u00e9signer les personnels de surveillance \nautoris\u00e9s \u00e0 porter une cam\u00e9ra individuelle pour \nfilmer leurs interventions dans les conditions \npr\u00e9vues \u00e0 l'art. 2 de la loi n\u00b0 2018-697 du 3 \nao\u00fbt 2018 relative \u00e0 l'harmonisation de \nl'utilisation des cam\u00e9ras mobiles par les \nautorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 publique\nArt.1-II du \nd\u00e9cret  n\u00b0 \n2019-1427 du \n23 d\u00e9cembre \n2019\nx x     \nDivers\nModification favorable des horaires d'entr\u00e9e et \nde sortie en cas de placement sous surveillance \n\u00e9lectronique, semi-libert\u00e9, placement ext\u00e9rieur \net permission de sortir faisant suite \u00e0 une \nautorisation accord\u00e9e au CE par le JAP\n712-8 du code \nde proc\u00e9dure \np\u00e9nale\nx x x\nHabilitation sp\u00e9ciale des agents afin d'acc\u00e9der \nau FIJAIS et d'enregistrer les dates d'\u00e9crou, de \nlib\u00e9ration et l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la personne \nlib\u00e9r\u00e9e\n706-53-7 du \ncode de \nproc\u00e9dure \np\u00e9nale \nx\nPlacement des personnes d\u00e9tenues sous \ndotation de protection d'urgence ou en cellule \nde protection d'urgence\nNote DAP-SD3 \nn\u00b0 156 du 30 \nnovembre 2010\nx x x\nR\u00e9alisation de l'entretien arrivant RI Art I-3 x x x x\n           Fresnes le 3 juillet 2025\nLe chef d'\u00e9tablissement,\nJimmy DELLISTE\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2025-07-08","first_seen_on":"2025-07-08T14:43:19+00:00","id":"c266ca08e15bf27e05fe104cfbcef7d450c5a928d4cfb9243fcce50ee40f103c","name":"RAA n\u00b0110 du 07 et 08 juillet 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-08T15:06:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/25627/196902/file/RAA%20n%C2%B0110%20du%2007%20et%2008%20juillet%202025.pdf"}