{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET DE LA\nR\u00c9GION NOUVELLE-\nAQUITAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R75-2026-304\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC\nR75-2026-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Interdiction transport vente artifices\n180926 (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\nR75-2026-09-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 Interdiction transport vente artifices\n180926\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - R75-2026-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Interdiction transport vente artifices 180926 3\nTs Cabinet\nPREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA GIRONDE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 'A 7 SEP. 2026\nportant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport\ndes artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la d\u00e9tention sur l'espace\npublic de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,\napplicable dans la commune de Bordeaux le 18 septembre 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nChevalier des Arts et des Lettres\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0 l'harmonisation\ndes l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 d'articles\npyrotechniques ;\nVU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise a disposition sur le march\u00e9 et le\ncontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVU le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151 ;\nVU le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et\nR.2352-97 et suivants ;\nVU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 45 ;\nVU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif a la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits\nexplosifs ;\n2, esplanade Charles-de-Gaulle _\nCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l: 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 1/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - R75-2026-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Interdiction transport vente artifices 180926 4\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation\ndes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de madame Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de la\nGironde ;\nx\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Gr\u00e9gory LECRU, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du\n31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement\net des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;\nVU la posture VIGIPIRATE \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT qu'aux termes de l'article L.211-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la pr\u00e9f\u00e8te de la\nGironde peut, si les circonstances font craindre des troubles graves \u00e0 l'ordre public et \u00e0 compter du\njour de d\u00e9claration d'une manifestation sur la voie publique, r\u00e9glementer, pendant les vingt-quatre\nheures qui la pr\u00e9c\u00e8dent et jusqu'\u00e0 sa dispersion, l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le\ntransport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la d\u00e9tention sur\nl'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des\nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de\nveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-\n1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, la pr\u00e9f\u00e8te est comp\u00e9tente pour prendre les mesures\nadapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nCONSID\u00c9RANT que, notamment, le 1\u00b0 de l'article L.242-5 du code susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces\ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques,\nainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils\nsont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nCONSID\u00c9RANT, en outre, que conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, la vente au d\u00e9ballage\nd'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se d\u00e9roule sur terrain\npublic ou priv\u00e9, ou \u00e0 l'occasion de march\u00e9s (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du\nCode de la d\u00e9fense) ; que l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie\npostale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, est soumise \u00e0 autorisation\ndouani\u00e8re dite autorisation d'importation de produits explosifs (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2018) ;\nqu'en l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose \u00e0 la saisie imm\u00e9diate des\nmarchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'\u00e0 une\namende douani\u00e8re allant jusqu'\u00e0 deux fois la valeur de la fraude ;\nCONSID\u00c9RANT que sont autoris\u00e9es la vente et la mise en \u0153uvre d'artifices de divertissement et\nd'articles pyrotechniques \u00e0 des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agr\u00e9ment\npr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et la mise en \u0153uvre des artifices de divertissement de\ncat\u00e9gorie F4 et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre de la cat\u00e9gorie T2 et d'un certificat de\nqualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation d\u00e9livr\u00e9e par un\norganisme agr\u00e9\u00e9 pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et de l'utilisation, ou\nd'une formation d\u00e9livr\u00e9e par une administration publique, au titre d'une seule utilisation ;\nArr\u00eat\u00e9 interdisant l'achat, la vente et l'utilisation de feux d'artifices et le transport de carburant \u00e0 Bordeaux le 9 juillet 2026 2/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - R75-2026-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Interdiction transport vente artifices 180926 5\nCONSID\u00c9RANT la pratique en Gironde de l'usage \u00e0 vocation agressive d'artifices de divertissement et\nengins pyrotechniques \u00e0 l'occasion de manifestations publiques ; que l'utilisation de ces artifices a\npour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci\nr\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains badauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de ph\u00e9nom\u00e8nes\nde bandes ;\nCONSID\u00c9RANT que, \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s de deux sapeurs-pompiers survenu le 21 juillet 2026 \u00e0\nM\u00e9rignac, une c\u00e9r\u00e9monie d'hommage national se d\u00e9roulera le vendredi 18 septembre 2026, \u00e0'15h00,\nplace des Quinconces \u00e0 Bordeaux ; que cette c\u00e9r\u00e9monie rev\u00eat une port\u00e9e symbolique et solennelle\nparticuli\u00e8re et se d\u00e9roulera en pr\u00e9sence de nombreuses autorit\u00e9s civiles et militaires, de sapeurs-\npompiers ainsi que de personnalit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 civile ; qu'elle est, en raison de sa nature et de sa\nport\u00e9e, susceptible de rassembler un nombre important de personnes et d'attirer une affluence\nnotable du grand public ;\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sence concomitante de nombreuses autorit\u00e9s, de personnalit\u00e9s et de\nparticipants \u00e0 cette c\u00e9r\u00e9monie, ainsi que l'affluence susceptible de l'accompagner, sont de nature a\naccro\u00eetre les risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, notamment des autorit\u00e9s et des invit\u00e9s, et\nde compromettre le bon d\u00e9roulement de la c\u00e9r\u00e9monie ; ;\nCONSID\u00c9RANT, par ailleurs, que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques\nimpose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou\npour leur entourage ;\nCONSID\u00c9RANT que les artifices des cat\u00e9gories Cl et F1, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, contribuent\naux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme moyen de propagation des feux dans le cadre de\nl'incendie de mobilier urbain ou de v\u00e9hicules ; que d\u00e8s lors, les mesures \u00e0 adopter ne peuvent pas\nseulement s'appliquer aux artifices de cat\u00e9gories sup\u00e9rieures ; et que, au surplus, cela contribue \u00e0 la\nclart\u00e9 et \u00e0 la lisibilit\u00e9 de la mesure pour le grand public ;\nCONSID\u00c9RANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des articles\npyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissements\nhospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT, \u00e9galement, que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques\nde mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de\npanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les\nd\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les\nd\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de\nvictimes ;\nCONSID\u00c9RANT, par ailleurs, que les risques de troubles graves \u00e0 la tranquillit\u00e9 et l'ordre publics\nprovoqu\u00e9s par l'utilisation de carburants, d'acides, d'alcools et de tous produits inflammables ou\nchimiques, peuvent \u00eatre plus importants lors de manifestations publiques d'ampleur, il convient\nd'en r\u00e9glementer le transport et la d\u00e9tention sur la commune de Bordeaux ;\nCONSID\u00c9RANT le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste, la d\u00e9tention et l'utilisation des produits\ninterdits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont de nature, lors des grands rassemblements, \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des\nmouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ;\nCONSID\u00c9RANT, enfin, qu'au regard de la posture VIGIPIRATE \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb\ncompte tenu des menaces terroristes pesant sur la France notamment \u00e0 l'occasion de\nrassemblements festifs, culturels et sportifs, les forces de s\u00e9curit\u00e9 doivent faire preuve d'une\nparticuli\u00e8re vigilance ; qu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, il importe de s\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement ;\nSUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde :\nArr\u00eat\u00e9 interdisant l'achat, la vente et l'utilisation de feux d'artifices et le transport de carburant \u00e0 Bordeaux le 9 juillet 2026 3/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - R75-2026-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Interdiction transport vente artifices 180926 6\nARRETE\nArticle 1: L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport sur la voie publique ou en\ndirection de la voie publique des divertissements des groupes C1 \u00e0 C4, F2 a F4, P1 et T1, sont\ninterdits temporairement sur la commune de Bordeaux, du jeudi 17 septembre 2026 \u00e0 20h00 au\nvendredi 18 septembre 2026 a 20h00.\nArticle 2 : Le transport et la d\u00e9tention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tous\nproduits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout r\u00e9cipient\nindividuel portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est \u00e9galement interdit temporairement du\njeudi 17 septembre 2026 \u00e0 20h00 au vendredi 18 septembre 2026 a 20h00, sur la commune de\nBordeaux.\nArticle 3 : Les professionnels qui, dans le cadre de leur activit\u00e9, se ravitaillent habituellement en\ncarburants au moyen de r\u00e9cipients transportables, sont autoris\u00e9s, par d\u00e9rogation aux dispositions\nde l'article 4, \u00e0 poursuivre leur approvisionnement enjustifiant de l'activit\u00e9 qui le n\u00e9cessite.\nArticle 4 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par des proc\u00e8s-verbaux et poursuivie\nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification ou publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nterritorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre\nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 6: Le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te, le maire de Bordeaux, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale, la directrice d\u00e9partementale de la protection des\npopulations, le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, le directeur r\u00e9gional\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, le directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat en Gironde, accessible sur le site internet de la\npr\u00e9fecture de la Gironde.\nArr\u00eat\u00e9 interdisant l'achat, la vente et l'utilisation de feux d'artifices et le transport de carburant a Bordeaux le 9 juillet 2026 4/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - R75-2026-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Interdiction transport vente artifices 180926 7","date":"2026-09-17","first_seen_on":"2026-09-17T19:44:03+00:00","id":"c269ffb82f9835eed5b9cdb9284d7d288ba857b1efd689a28510fb6007e864d5","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b02026-305","pdf_creation_date":"2026-09-17T17:41:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/88673/667376/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B02026-305.pdf"}