{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  qP\nDE POLICE\nLibert\u00e9  =\u00c9galit\u00e9  Cabinet  du pr\u00e9fet\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00359\nportant  \u00e9vacuation  en urgence  d''un  campement  irr\u00e9guli\u00e8rement  install\u00e9  dans  le\ntunnel  Villiot  dans  le 12\u00b0\"\u00b0  arrondissement  de Paris\nLe Pr\u00e9fet  de Police,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2512-13  ;\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  son  article  72 ;\nVu le rapport  en date  du 11 mars  2024  du commissaire  central  adjointe  du 12\u00b0me\narrondissement,  relatif  \u00e0 I'occupation  illicite  du tunnel  Villiot  \u00e0 Paris  12\u00b0TMe;\nVu le courrier  en date  du 21 d\u00e9cembre  2023  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  d'\u00cele-de-France\nrelatif  aux  risques  en mati\u00e8re  de s\u00e9curit\u00e9  incendie  et de propagation  d'infections\nsous  le tunnel  Villiot  \u00e0 Paris  12\u00b0TMe;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L. 122-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\net 72 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge  \u00e0 Paris,  de\nl'ordre  public,  notamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et\ndes  biens  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  son  rapport  susvis\u00e9,  le commissaire  central  du 12\u00b0me\narrondissement  fait  \u00e9tat  d'une  r\u00e9implantation  de migrants  le 24 octobre  2023  dans\nle tunnel  de Villiot  \u00e0 Paris  12\u00b0TM  sans  autorisation  du gestionnaire  des  lieux;  que\ndepuis  cette  date,  la pr\u00e9sence  de migrants  s'est  intensifi\u00e9e,  de sorte  que  74 tentes\nsont  d\u00e9sormais  dispos\u00e9es  sous  ledit  tunnel,  entravant  non  seulement  la circulation\ndes  pi\u00e9tons  et autres  v\u00e9hicules  non  motoris\u00e9s,  mais  pr\u00e9sentant  un risque  important\nen mati\u00e8re  de s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  dans  la mesure  ou, en cas  de crue  de la Seine,\nles occupants  pourraient  se retrouver  pi\u00e9g\u00e9s  par  les eaux  et se noyer;  qu'en  outre,\nles conditions  de vie sur le site  apparaissent  d\u00e9grad\u00e9es  ; que  ces  conditions  sont  de\nnature  \u00e9galement  \u00e0 porter  atteinte  \u00e0 la sant\u00e9  publique  ;\nConsid\u00e9rant  que,  par  courriel  en date  du 14 mars  2024,  la brigade  des  sapeurs-\npompiers  de Paris  a indiqu\u00e9  que  le site  se trouve  en zone  inondable  et que  les tentes,\ncoll\u00e9es  les unes  aux  autres,  sont  charg\u00e9es  en potentiel  calorifique  impliquant  un\nrisque  non  n\u00e9gligeable  en cas  d'\u00e9closion  de sinistre  et une  propagation  rapide  \u00e0\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00359 \n \n \n \n \n \n \n \n1 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nl''ensemble  du tunnel  des  fum\u00e9es  du fait  de la faible  hauteur  sous  plafond  (3 metres)  ;\nqu'il  existe  non  seulement  un risque  d'\u00e9manation  de fum\u00e9es  toxiques  en raison  d'un\nespace  confin\u00e9,  mais  \u00e9galement  d'incendie  accidentel  eu \u00e9gard  \u00e0 la configuration  du\nsite  ;\nConsid\u00e9rant  enfin  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  de pr\u00e9venir  les risques  de\ntroubles  \u00e0 l'ordre  public,  parmi  lesquels  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et\ndes  biens,  et de r\u00e9agir  aux  atteintes  de cette  nature  par  des  mesures  adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  ;\nSur  proposition  de la pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de Police  ;\nVu l'urgence  ;\nARRETE  :\nArticle  ler:  Les occupants  du campement  install\u00e9  illicitement  dans  le tunnel  Villiot\nsitu\u00e9  dans  le 12\u00b0\"\u00b0  arrondissement  de Paris  doivent  quitter  les lieux  dans  les\n48 heures  suivant  la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nEn cas  d'inobservation  de la mesure  \u00e9dict\u00e9e  au premier  alin\u00e9a,  il sera  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0\nl'\u00e9vacuation  des  occupants  dudit  campement  par  les services  de police.\nArticle  2 : La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9\nde l'agglom\u00e9ration  parisienne  sont  charg\u00e9es,  chacune  en ce qui la concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  notifi\u00e9  aux  occupants  des  lieux  par  les services\nde police,  affich\u00e9  sur place  et aux  portes  de la Pr\u00e9fecture  de Police,  transmis  \u00e0 la\nMaire  du 12\u00b0\"\u00b0  arrondissement  de Paris  et consultable  sur le site  internet  de la\nPr\u00e9fecture  de Police  \u00e0 l'adresse  suivante  : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr\nFait  \u00e0 Paris,  le 19 mars  2024\nSIGNE\nLaurent  NUNEZ\n \n \n \n \n \n \n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00359  du 19 mars  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de son  affichage  aux  portes  de la pr\u00e9fecture\nou de sa notification  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre\nrecours  par  l'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e\n(d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  de la d\u00e9cision  de rejet.","date":"2024-03-19","first_seen_on":"2024-08-19T22:54:22+00:00","id":"c273293d8f863c8c150951c8a0e4707542929499060550542184a11a51be8496","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00359 portant \u00e9vacuation en urgence d'un campement irr\u00e9guli\u00e8rement install\u00e9 dans le tunnel Villiot dans le 12e arrondissement de Paris","pdf_creation_date":"2024-03-19T10:02:42+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-19T10:02:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/ARRETE_2024_00359_evacuation_en_urgence_tunnel_Villiot_sans_signature_PP.pdf"}