{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"_ =\nBOUCHES-DU-\nRHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL  \n \nN\u00b0 13-2024-329 BIS  \n \nPUBLI\u00c9 LE 27 D\u00c9CEMBRE 2024  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n \n \n \n \n \nSommaire  \n \n \nPr\u00e9fecture de Police des Bouches-du-Rh\u00f4ne  \n \nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festi fs \u00e0 caract\u00e8re \nmusical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hi cule transportant du \nmat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination d'un rassemb lement festif \u00e0 \ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des Bouches-du-\nRh\u00f4ne \n                              Page 3 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 \nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 \ncaract\u00e8re musical et interdiction \nde circulation de tout v\u00e9hicule transportant du \nmat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination \nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical \nnon autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des \nBouches-du-Rh\u00f4ne  \nPREFECTURE  DE POLICE\nDES  BOUCHES-DU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festi fs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de \ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9ri el de sonorisation \u00e0 destination d'un \nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autori s\u00e9 \ndans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne \n \n \nLe pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, no tamment les articles L 2212-2, L 2215-1 et L 2214-4  ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les ar ticles L 211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-15, R 211-2 \u00e0 R 211 -9 \net R 211-27 \u00e0 R 211-30 ; \n \nVu  le code p\u00e9nal, notamment les articles 121-2, 131-1 3, 322-1 et suivants et R 610-5 ; \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les article s R 1337-6-1\u00b0et R 1337-8 ; \n \nVu le code de l'environnement, notamment l'article 414 -19 ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services et  \norganismes publics de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;  \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2014-134 du 17 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0  l'organisation des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9pa rtement \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne et aux attributions du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nVu  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vri er 2024 portant nomination de M. Pierre-\u00c9douard \nCOLLIEX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de police des Bouches- du-Rh\u00f4ne ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 en date du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation  de signature \u00e0 M. R\u00e9mi BOURDU, sous-pr\u00e9fet hors \nclasse, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police de s Bouches-du-Rh\u00f4ne ;  \n \nCONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L 2 11-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les \nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical doivent faire l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du  pr\u00e9fet \nde d\u00e9partement ; \n \nCONSID\u00c9RANT  que ce type de rassemblement se d\u00e9roule tr\u00e8s souve nt sur des terrains priv\u00e9s sans en \nobtenir l'autorisation des propri\u00e9taires ; que pour  p\u00e9n\u00e9trer sur ces terrains, les organisateurs et pa rticipants \nd\u00e9gradent les limites de propri\u00e9t\u00e9s afin de prendre  possession des lieux ; que ce type d'\u00e9v\u00e8nement non  \nd\u00e9clar\u00e9 est susceptible de rassembler plusieurs cen taines voire milliers de personnes durant plusieurs  jours \ncons\u00e9cutifs, mettant ainsi en p\u00e9ril leur propre s\u00e9c urit\u00e9 faute de mesures pr\u00e9alablement valid\u00e9es par l 'autorit\u00e9 \npr\u00e9fectorale et engendrant de potentielles atteinte s graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la tranquil lit\u00e9 publiques \ndes personnes pr\u00e9sentes sur le lieu de rassemblemen t ainsi que pour le voisinage et sur les axes de \ncirculation pr\u00e9sents aux alentours ;  \n \nCONSID\u00c9RANT  que le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne est r\u00e9guli \u00e8rement sujet \u00e0 des rassemblements \nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s ; qu'en 20 23, 5 rassemblements de ce type, non d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8 s \ndes services de la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement, ont f ait l'objet d'interventions de la part des forces d e s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure ; que deux rassemblements ont \u00e9t\u00e9 disper s\u00e9s par les effectifs de la police nationale, dans la nuit du \n13 au 14 ao\u00fbt 2024, dans les 7 \u00e8me  et 8 \u00e8me  arrondissements de Marseille et r\u00e9unissant plus de  1000 \npersonnes ; que dans la nuit du 7 au 8 septembre 20 24, un nouveau rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 a r\u00e9uni pl us \nde 300 personnes aux Goudes \u00e0 Marseille, g\u00e9n\u00e9rant d es nuisances sonores pour les riverains ; qu'enfin,  les \n21 octobre et 1 er  novembre 2024, les effectifs de la police national e \u00e9taient de nouveau requis pour des \nrassemblements de ce type dans le 9 \u00e8me  arrondissement, \u00e0 hauteur de Luminy et de l'ancien ne piscine \nmunicipale ;  \n \n \n\n \n \nCONSID\u00c9RANT  que le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne est fortem ent expos\u00e9 au risque incendie, y \ncompris pendant la p\u00e9riode hivernale ; que l'alimen tation \u00e9lectrique des \u00e9l\u00e9ments de sonorisation repo se tr\u00e8s \nsouvent sur l'utilisation de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes e ux-m\u00eames aliment\u00e9s en carburant ; que cette pratiqu e \ncombin\u00e9e \u00e0 la forte concentration de personnes sur site sont g\u00e9n\u00e9ratrices d'un risque accru d'incendie .  \n \nCONSID\u00c9RANT  que plusieurs sites d\u00e9sign\u00e9s \u00ab Natura 2000 \u00bb se si tuent dans le d\u00e9partement des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne ; que ces sites, dans le cadre de leur pr\u00e9 servation, ne peuvent accueillir des rassemblements  \nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical qu'apr\u00e8s avoir fait l'o bjet d'une \u00e9valuation des incidences ; que cette ob ligation ne \npeut \u00eatre remplie en l'absence de d\u00e9claration de ce  type d'\u00e9v\u00e8nement ;  \n \nCONSID\u00c9RANT que  le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste mobilise fo rtement, dans le cadre du plan \nVigipirate port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb dep uis le 24 mars 2024 sur le territoire national et l 'activit\u00e9 \ndes services de secours et de s\u00e9curit\u00e9 dans le d\u00e9pa rtement, notamment au regard des \u00e9preuves \nolympiques, ne permet pas de disposer des effectifs  suffisants pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblem ents \nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 dont le lie u exact n'est pas pr\u00e9visible \u00e0 l'avance ;  \n \nSUR  proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de p olice des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nARR\u00caTE :  \n \nArticle 1 :  La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re mus ical, quel que soit le nombre de participants, \nr\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9e s \u00e0 l'article R 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9ri eure, \nautres que ceux r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9s en pr\u00e9fectur e, est interdite sur l'ensemble du territoire du \nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne du vendredi 27 d\u00e9c embre 2024 \u00e0 18 h00 au mercredi 1er  janvier 2025 \u00e0 \n20h00. \n \nArticle 2 :  La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du ma t\u00e9riel de sonorisation et/ou des groupes \n\u00e9lectrog\u00e8nes susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s dans le c adre d'une manifestation festive \u00e0 caract\u00e8re musica l \nr\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article  R 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est inte rdite sur \nl'ensemble du r\u00e9seau routier (national et secondair e) du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne. \n \nArticle 3 :  Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de s sanctions pr\u00e9vues aux articles R 211-27 \u00e0 \nR 211-29 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut notamment donner lieu \u00e0 la saisie de la chose qui a  servi \nou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction pour une  dur\u00e9e maximale de six mois, en vue de sa confiscat ion \npar le tribunal judiciaire. \n \nArticle 4  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des acte s administratifs des services de l'\u00c9tat dans les \nBouches-du-Rh\u00f4ne. Il peut faire l'objet d'un recour s contentieux devant le tribunal administratif de M arseille \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicat ion. Le tribunal administratif de Marseille est com p\u00e9tent \npour conna\u00eetre des litiges n\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La juridiction administrative comp\u00e9 tente peut \naussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9 recours ci toyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr  ; \n \nArticle 5  : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne, les sous-pr\u00e9fets des \narrondissements d'Aix-en-Provence, Istres et Arles,  le directeur interd\u00e9partemental de la police natio nale des \nBouches-du-Rh\u00f4ne, Monsieur le g\u00e9n\u00e9ral commandant le  groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des \nBouches-du-Rh\u00f4ne, les maires du d\u00e9partement des Bou ches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 Messieurs les procureurs de l a \nR\u00e9publique de Marseille, Aix-en-Provence et Tarasco n.  \n \n Marseille, le 27 d\u00e9cembre 2024 \n \nPour le pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \nLe directeur de cabinet  \n \nSign\u00e9 \n \nR\u00e9mi BOURDU","date":"2024-12-27","first_seen_on":"2024-12-27T19:05:21+00:00","id":"c273f0be43d059a83679312c5ce11ac0f0dc7f7ec18770a6e0c98485146b0e3d","name":"recueil-13-2024-329bis-recueil-des-actes-administratifs-special du 27 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-12-27T18:07:29+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/58128/414013/file/recueil-13-2024-329bis-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2027%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}