{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2026-006\nPUBLI\u00c9 LE  6 JANVIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-01-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-01-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n; Pr\u00e9fectureOe LAH AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite\nVu le code de ia s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le d\u00e9cret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00eate, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le courriel en date du 6 janvier 2026 adress\u00e9 par Maxime RAUD, au nom de l'intersyndicalerassemblant la Coordination rurale 31, les Jeunes agriculteurs de la Haute-Garonne, laConf\u00e9d\u00e9ration paysanne 31 et la FDSEA 31, d\u00e9clarant un rassemblement revendicatif le mercredi7 janvier 2026 \u00e0 Toulouse sur le p\u00e9riph\u00e9rique toulousain ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 6 janvier 2026 portant interdiction du rassemblement revendicatiforganis\u00e9 le mercredi 7 janvier 2026 sur le p\u00e9riph\u00e9rique toulousain ;Vu la demande en date du 6 janvier 2026, formul\u00e9e par le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant lar\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementalede la Haute-Garonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de 1 cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la protection durassemblement envisag\u00e9 par l'intersyndicale de la profession agricole le 7 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de ias\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblementsde personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; que le 4\u00b0 dum\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurer la r\u00e9gulationdes flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de !a s\u00e9curit\u00e9 publics :Consid\u00e9rant les appels lanc\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 converger, en convoi, en direction deToulouse, le mercredi 7 janvier 2026, avec pour objectif d'\u00ab affamer Toulouse \u00bb : les organisateurs\u00e9voquent une \u00ab action historique \u00bb, une \u00ab ultime bataille \u00bb ;Consid\u00e9rant que ce rassemblement s'inscrit dans le cadre du mouvement de contestation desagriculteurs en cours notamment contre les abattages de bovins atteints par la dermatosenodulaire contagieuse des bovins (DNC) ;Consid\u00e9rant que, depuis le 11 d\u00e9cembre 2025, des mobilisations visant \u00e0 s'opposer \u00e0 l'abattagedes troupeaux atteints par la dermatose nodulaire contagieuse, dans plusieurs d\u00e9partements delOccitanie, ont occasionn\u00e9 de fortes tensions aux abords des fermes concern\u00e9es par l'abattage ;que les agriculteurs ont mis en place des barrages pour emp\u00eacher l'acc\u00e8s aux fermes auxv\u00e9t\u00e9rinaires ; que les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 ia cible de jets de projectiles et cocktails molotov dela part d'un groupe de manifestants ;Consid\u00e9rant que ie m\u00e9contentement des agriculteurs se traduit, depuis cette date, par denombreuses actions telles que des d\u00e9versements de bennes sur la voie publique, desd\u00e9gradations et des blocages d'axes routiers et ferroviaires; que le d\u00e9partement de la Haute-Garonne est particuli\u00e8rement concern\u00e9 par ces agissements :Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'instar des actions men\u00e9es depuis le 11 d\u00e9cembre 2025, des troubles \u00e0 l'ordrepublic \u00e0 l'origine d'\u00e9l\u00e9ments radicaux pr\u00e9sents dans les cort\u00e9ges ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s ; que le 12d\u00e9cembre 2025, lors d'un rassemblement devant ia sous-pr\u00e9fecture de Saint-Gaudens, \u00e0 l'initiativede la Coordination rurale 31, des bennes de d\u00e9tritus ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9vers\u00e9es sur le portail de la sous-pr\u00e9fecture, entrainant sa d\u00e9gradation ; que, le 30 d\u00e9cembre 2025, l'intersyndicale, compos\u00e9e de laCoordination rurale 31, les Jeunes agriculteurs de la Haute-Garonne, la Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne31 et la FDSEA 31, a organis\u00e9 une action de blocage, non d\u00e9clar\u00e9e, sur l'autoroute A64 au niveaude l'\u00e9changeur 23 ; que les manifestants ont d\u00e9vers\u00e9 des bennes de d\u00e9tritus sur les ronds-pointsdonnant acc\u00e9s \u00e0 l'A64 puis ont mis le feu \u00e0 ces d\u00e9chets ; que le feu s'est propag\u00e9 \u00e0 un arbreentrainant sa destruction et n\u00e9cessitant l'intervention des pompiers; que, dans ia soir\u00e9e du 4janvier 2026, \u00e0 Saint-Gaudens, 20 bennes charg\u00e9es de d\u00e9tritus ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9vers\u00e9es devant la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Gaudens ; que les manifestants ont tent\u00e9 d'allumer un feu ; que cette tentativea \u00e9t\u00e9 avort\u00e9e par l'action des forces de l'ordre ; qu'\u00e0 cette m\u00eame occasion, des ballots de paille ont\u00e9t\u00e9 entrepos\u00e9s par les manifestants afin de bloquer la circulation : qu'un feu de palettes a \u00e9t\u00e9allum\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la s\u00e9curisation de cette action pourra utilement \u00eatre appuy\u00e9e par l'utilisation dedrones afin de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, tout en garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des personnespr\u00e9sentes lors de cet \u00e9v\u00e8nement tout comme pour assurer la protection des biens :Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant le rassemblement,de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recoursaux dispositifs de captation install\u00e9s sur un a\u00e9ronef est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 : qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins :Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces \u00e9v\u00e8nementssont de nature \u00e0 provoquer des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ; que le risque d'atteintes \u00e0 la\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement fr\u00e9quent\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques est \u00e9lev\u00e9 ; que ces \u00e9v\u00e8nements sont susceptibles d'occasionner des perturbations de lacirculation routi\u00e8re et qu'il y a lieu d'appuyer les fonctionnaires au sol charg\u00e9s du secours aux personneset de la r\u00e9gulation du trafic :Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 1 cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule dur\u00e9ede l'action revendicative ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au point de blocage et \u00e0 sesabords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du rassemblement :qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux et d'unepublication sur le site internet de la pr\u00e9fecture ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de ia Haute-Garonne sont autoris\u00e9s afin d'assurer la s\u00e9curisation durassemblement de l'intersyndicale de la profession agricole dans le cadre du mouvement de contestationdes agriculteursdu mardi 6 janvier 2026 \u00e0 14h00 au jeudi 8 janvier 2026 \u00e0 23h59.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrementsau titre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique, d\u00e9taill\u00e9 en annexe,couvrant une distance de 50 m\u00e8tres de part et d'autre des axes suivants : D632, D817, D820, D813,RN224, D3, D15, D4, D820, D2, D14, D112, D826 et D888.Article 4 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : communiqu\u00e9 de presse, publication surles r\u00e9seaux sociaux et publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Article 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la manifestation.Article 6 : La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de ia Haute-Garonne et le g\u00e9n\u00e9ral de division,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.Fait \u00e0 Toulouse, le 6 janvier 2025\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif deToulouse - 68, rue Raymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nSJQ2UOIZESAPINSS99|[81SUIseiowe2apuaAOWNeso$ewui,puoissiwisuel}ej38WUSWII}sIZ9IUa,|'UOCI}eE}dede|JueSONe[210399J91dajouesedsasiidsainsewsapuoneaiydde,pasjawiag\nPUNTpayPRINTINNOYVO-3LNVHV1301347d\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7","date":"2026-01-06","first_seen_on":"2026-01-06T15:18:37+00:00","id":"c2772876726f7669aaf8cf1a5d63c031c462c61dbfa9bc87a025f8717a512e7a","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2026-006 PUBLI\u00c9 LE 6 JANVIER 2026","pdf_creation_date":"2026-01-06T13:27:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/60941/437834/file/recueil-31-2026-006-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}