{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ESLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n1\nARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b08-2020-107\nPUBLI\u00c9 LE  2 NOVEMBRE 2020\nSommaire\nPr\u00e9fecture 08\n8-2020-11-02-001 - Convention de coordination entre le service mutualis\u00e9 de police\nmunicipale de la communaut\u00e9 de communes Ardennes Thi\u00e9rache et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nde l'\u00c9tat (8 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture 08\n8-2020-11-02-001\nConvention de coordination entre le service mutualis\u00e9 de\npolice municipale de la communaut\u00e9 de communes\nArdennes Thi\u00e9rache et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-11-02-001 - Convention de coordination entre le service mutualis\u00e9 de police municipale de la communaut\u00e9 de communes Ardennes\nThi\u00e9rache et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 3\nCONVENTION DE COORDINATION entre le service mutualis\u00e9 depolice municipale de la communaut\u00e9 de communes ArdennesThi\u00e9rache et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat\nEntre le pr\u00e9fet des Ardennes et les maires de AUVILLERS LESFORGES, BROGNON, CERNION, ETALLE, ETEIGNIERES, FLIGNY, HANNAPPES, LANEUVILLE AUX JOUTES,L'ECHELLE, LIART, MAUBERT FONTAINE, NEUVILLE LEZBEAULIEU, REGNIOWEZ, REMILLY LES POTHEES, RUMIGNY, SIGNY LE PETIT, TARZY,et VAUX VILLAINE, ainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre d\u00e9nomm\u00e9 COMMUNAUTE DE COMMUNES ARDENNESTHIERACHES pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipale et deleurs \u00e9quipements, apr\u00e8s avis du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire deCHARLEVILLE MEZIERES ,il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat territorialement comp\u00e9tentes ont vocation,dans le respect de leurs comp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de lacommune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat territorialementcomp\u00e9tentes sont repr\u00e9sent\u00e9es par la gendarmerie nationale sur le territoire de la communaut\u00e9 decommunes Ardennes Thi\u00e9rache. Les responsables des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat sont lescommandants des communaut\u00e9s de brigades de ROCROI et RENWEZ territorialementcomp\u00e9tentes.Article lerL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre duconseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9ssuivants :1\u00b0 S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;2\u00b0 Pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;3\u00b0 Lutte contre la toxicomanie ;4\u00b0 Pr\u00e9vention des violences scolaires ;5\u00b0 Protection des centres commerciaux ;6\u00b0 Lutte contre les pollutions et nuisances ;7\u00b0 Protection des personnes et des biens :8\u00b0 Lutte contre les cambriolages :\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-11-02-001 - Convention de coordination entre le service mutualis\u00e9 de police municipale de la communaut\u00e9 de communes Ardennes\nThi\u00e9rache et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 4\nTITRE Ier : COORDINATION DES SERVICESChapitre Ier : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde des b\u00e2timents communaux.\nArticle 3I.- La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolairessuivants, en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves ainsi que les points de ramassage :- Ecole de Maubert Fontaine- Ecole d'Auvillers les forges- Ecole d'Eteignieres- Ecole de Liart- Ecole de Signy le petit- Ecole de RumignyArticle 4La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s,ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00e9tes et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par les communes.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre a la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiquespr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment lesmises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernierarticle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.\nArticle 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9rations de contr\u00f4leroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Article 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance dessecteurs des communes adh\u00e9rentes \u00e0 la police municipale mutualis\u00e9e dans les cr\u00e9neaux horairessuivants : 8h-17h\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-11-02-001 - Convention de coordination entre le service mutualis\u00e9 de police municipale de la communaut\u00e9 de communes Ardennes\nThi\u00e9rache et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 5\nArticle 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'Etat et les maires dans le d\u00e9lain\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nChapitre IT : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle desmissions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 auprocureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de cesr\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes : r\u00e9union hebdomadaire \u00e0 la brigade deRocroi.\nArticle 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 desservices charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice deses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale peuventd\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle duresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en estsyst\u00e9matiquement inform\u00e9.\nArticle 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9ssusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.\nArticle 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-11-02-001 - Convention de coordination entre le service mutualis\u00e9 de police municipale de la communaut\u00e9 de communes Ardennes\nThi\u00e9rache et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 6\nainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications desdroits a conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e9s usage de stup\u00e9fiants ou encore auxv\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code dela route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre 4 tout moment un officier de policejudiciaire territorialement comp\u00e9tent. A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et leresponsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances : moyens t\u00e9l\u00e9phoniques.\nArticle 14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou parune liaison radiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.TITRE II : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le pr\u00e9fet des Ardennes et les maires de AUVILLERS LES FORGES, BROGNON, CERNION,ETALLE, ETEIGNIERES, L'ECHELLE,FLIGNY, HANNAPPES, LA NEUVILLE AUX JOUTES,LIART, MAUBERT FONTAINE, NEUVILLE LEZ BEAULIEU, REGNIOWEZ, REMILLY LESPOTHEES,RUMIGNY, SIGNY LE PETIT, TARZY, et VAUX VILLAINE conviennent derenforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre le service mutualis\u00e9 de police municipale de lacommunaut\u00e9 de communes Ardennes Thi\u00e9rache et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, le cas \u00e9ch\u00e9ant enaccord avec le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale pour ce quiconcerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.\nArticle 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9rationdans les domaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition ;2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque ;Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missionspropres et des r\u00e9gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partagerontles informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettantl'accueil de la police municipale sur les r\u00e9seaux Rubis afin d'\u00e9changer des informationsop\u00e9rationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par lepartage d'un autre canal commun permettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (cedernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e outout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelleimplique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipaled\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de la police municipale \u00e0 un poste decommandement commun en cas de crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e parle pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voit notamment lesconditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation ;\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-11-02-001 - Convention de coordination entre le service mutualis\u00e9 de police municipale de la communaut\u00e9 de communes Ardennes\nThi\u00e9rache et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 7\n4\u00b0 De la vid\u00e9o protection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives a la saisinedes forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e9s aux images ;5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable desmodalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions ;6\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publicsconsid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des instructionsdu pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement lesnouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8med'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les\u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contrel'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contrel'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L. 251-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et lesr\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desv\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e9re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquelles lapeine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue :7\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger lespersonnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;8\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre ;\nArticle 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat et de la police municipale, les maires de AUVILLERS LESFORGES, BROGNON, CERNION, ETALLE, ETEIGNIERES, FLIGNY, HANNAPPES, LANEUVILLE AUX JOUTES, L'ECHELLE,LIART, MAUBERT FONTAINE, NEUVILLE LEZBEAULIEU, REGNIOWEZ, REMILLY LES POTHEES, RUMIGNY, SIGNY LE PETIT,TARZY, et VAUX VILLAINE pr\u00e9cisent qu'ils souhaitent renforcer l'action de la police municipalepar les moyens suivants (liste des unit\u00e9s et moyens sp\u00e9cialis\u00e9s de la police municipale) : r\u00e9flexionsur la mise en place d'un syst\u00e8me de cam\u00e9ra de vid\u00e9o protection \u00e0 l'\u00e9chelle intercommunale\nArticle 18La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation des formations r\u00e9guli\u00e8res au profit de la police municipale. Le pr\u00eat de locaux et demat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat qui en r\u00e9sulte,s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident duCentre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-11-02-001 - Convention de coordination entre le service mutualis\u00e9 de police municipale de la communaut\u00e9 de communes Ardennes\nThi\u00e9rache et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 8\nTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un communaccord par le repr\u00e9sentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9senteconvention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire ainsi qu'au pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Copie en est transmise auprocureur de la R\u00e9publique.\nArticle 20La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II(Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire ainsi que lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Le procureur dela R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s 'il le juge n\u00e9cessaire.\nArticle 21La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\nArticle 22Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, les maires de AUVILLERS LESFORGES, BROGNON, CERNION, ETALLE, ETEIGNIERES, FLIGNY, HANNAPPES, LANEUVILLE AUX JOUTES,L'ECHELLE, LIART, MAUBERT FONTAINE, NEUVILLE LEZBEAULIEU, REGNIOWEZ,REMILLY LES POTHEES, RUMIGNY, SIGNY LE PETIT, TARZY,et VAUX VILLAINE et le pr\u00e9fet des Ardennes ainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une missiond'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon desmodalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des maires de France.\nFait \u00e0 MAUBERT FONTAINE, le 0 2? NOV. 2020\nM.le Procureurde la r\u00e9publique\nLe Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de lacommunes Ardennes Thi\u00e9rache,\nde gendarmeriefd\u00e9partementaledes Ardennes\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-11-02-001 - Convention de coordination entre le service mutualis\u00e9 de police municipale de la communaut\u00e9 de communes Ardennes\nThi\u00e9rache et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 9\nwn 1:a,\nLe Maire d'Auvillers les forges,\nLe Maire de Hannappes,\nAwa\nLe Maire de L'Echelle,\nLE\nLe Maire de Maubert Fontaine,\nLe Maire de Regniowez,|\n\\\nLe Maire de Brognon,\nnm\nLe Maire d'Etalle,/\nVus 77 \\\nLe Maire de Fligny,\nLe Maire de\\la Neuville aux joutes,\nLe Maire de Liart,\nAw?\nLe Maire de Neuville lez Beaulieu,\nLe Maire de Remilly les poth\u00e9es,\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-11-02-001 - Convention de coordination entre le service mutualis\u00e9 de police municipale de la communaut\u00e9 de communes Ardennes\nThi\u00e9rache et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 10\nLe Maire de Rumigny, Le Maire de Signy le petit,Ape\nLe Maire de Tarzy, Le Maire de Vaux Villaine;. oege\u2014\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-11-02-001 - Convention de coordination entre le service mutualis\u00e9 de police municipale de la communaut\u00e9 de communes Ardennes\nThi\u00e9rache et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 11","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-01T23:17:48+00:00","id":"c27825a0a3f21af7ca1f4bedc0555e46f4302d711beb302296f93a0f1e99aa65","name":"RAA special 8 2020 107 du 02 novembre 2020","pdf_creation_date":"2020-11-02T16:01:30+00:00","pdf_modification_date":"2020-11-02T15:02:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/7550/56579/file/raa_special_8-2020-107_du_02_novembre_2020.pdf"}