{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"EMHAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s Ampliations :Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure DTPN |N\u00b0 190/HC/BS1I/OP/2025S JONCdu 8 octobre 2025 _\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA R\u00c9PUBLIQUE EN NOUVELLE-CAL\u00c9DONIECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nla loi organique modifi\u00e9e n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;la loi modifi\u00e9e n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nle code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action de l'\u00c9tat en Nouvelle-Cal\u00e9donie;le d\u00e9cret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique enNouvelle-Cal\u00e9donie - M. BILLANT (Jacques);\nLe d\u00e9cret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissairede la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - Mme AIT MANSOUR (Ana\u00efs);L'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;\nL'arr\u00eat\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02025-66 du 5 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Ana\u00efs AIT MANSOUR directrice de cabinet du haut-commissaire de la R\u00e9publique enNouvelle-Cal\u00e9donie;\nLa demande d'autorisation en date du 8 octobre 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par la Directrice Territoriale de laPolice Nationale de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de 2 cam\u00e9ra install\u00e9e sur 2 drones (1 cam\u00e9ra par drone) auxfins d'assurer la protection de la manifestation pr\u00e9vu le 9 octobre 2025;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es, en particulier le 2\u00b0 de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans leslieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenirou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troublesgraves \u00e0 l'ordre public;\n\nConsid\u00e9rant la manifestation organis\u00e9e par la Direction Dioc\u00e9saine de l'Enseignement Catholique{DDEC) devant le Congr\u00e8s le jeudi 9 octobre 2025 de 07h30 \u00e0 13h30;\nConsid\u00e9rant que le 9 octobre 2025 la s\u00e9ance qui se d\u00e9roulera au Congr\u00e8s concernera le projet ded\u00e9lib\u00e9ration habilitant le pr\u00e9sident du gouvernement de la Nouvelle-Cal\u00e9donie \u00e0 signer les conventionsrelatives au second pr\u00eat garanti par l'Etat contract\u00e9 aupr\u00e8s de l'AFD;Consid\u00e9rant que le territoire cal\u00e9donien traverse actuellement une situation \u00e9conomique et socialetendue;\nConsid\u00e9rant la configuration du centre-ville avec certaines rues en travaux et la forte activit\u00e9 pendantles horaires de la manifestation, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recoursaux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins au regard du droit au respect de la viepriv\u00e9e;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler latranquillit\u00e9 publique et \u00e0 cr\u00e9er un risque important pour l'ordre public en g\u00eanant la libre circulation despersonnes;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e par drone pendant laseule dur\u00e9e de la manifestation; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au parcours de lamanifestation et \u00e0 ses abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0la dur\u00e9e du rassemblement; qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication au journal Officiel de Nouvelle-Cal\u00e9donie, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet du haut-commissariat de laR\u00e9publique; que de m\u00eame, une information sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e sur les lieux de la manifestationau cours de laquelle les cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es seront utilis\u00e9es, visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentesqu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es, au moyen d'une information des organisateurs; que cesmoyens sont adapt\u00e9s;\nSur proposition de la directrice de cabinet du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nARR\u00caTE\nArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale de lapolice nationale de la Nouvelle-Cal\u00e9donie est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation sur lavoie publique, commune de Noum\u00e9a, boulevard Vauban, portion de route comprise entre les rue Cond\u00e9et rue de Barleux.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras par a\u00e9ronefs pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1 sur chacun des 2 drones de type DJ! M3T et DJ} MAT.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en\nannexe,\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la manifestation, soit de 08h00 \u00e0 12h00le jeudi 9 octobre 2025 ;\nArticle 5 : L'information au public est assur\u00e9e comme suit: publication sur le site internet du haut-commissariat et information des organisateurs.\nArticle 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'Etat en Nouvelle-Cal\u00e9donie.\n\nArticle 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant au IV de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modificationdes conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 : La directrice de cabinet du Haut-commissaire et la Directrice Territoriale de la Police Nationalede la Nouvelle-Cal\u00e9donie sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au JournalOfficiel de Nouvelle-Cal\u00e9donie.\nArticle 9: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Cal\u00e9donie dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.\nPour le Haut-Commissaire de la R\u00e9publiqueen Nouvelle{Cal\u00e9donie\u00e9gationda.Cabinet\nAna\u00efs A\u00cfT MANSOUR\n\nIDENTIFICATION DE LA ZONE DE VOLet des zones a risque\nr\u00e9f. PN : OTPN988/BMA/2025/081 Mod\u00e8le DTPN 988/BMA/ 135619 - page 2/4","date":"2025-10-09","first_seen_on":"2025-10-09T00:45:31+00:00","id":"c278f23ebc3039a0984cb58dbf52a8153dfe209e056c9a15edd71089c9ba018e","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0190/HC/BSI/OP/2025 du 8 octobre 2025 portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs","pdf_creation_date":"2025-10-08T21:19:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/12727/107076/file/Arr%C3%AAt%C3%A9+190+DRONE+manifestation+09+10+2025.pdf"}