{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-759\nPUBLI\u00c9 LE 24 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-12-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prolongation de \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0 12-2025-4-9-1 notifi\u00e9\nle 9 avril 2025 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BRIANE Jean implant\u00e9e Chemin du Pr\u00e9\nde Bouques \u00e0 L\u00c9DERGUES (12170) (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-12-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prolongation de \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0\n12-2025-4-9-1 notifi\u00e9 le 9 avril 2025 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nBRIANE Jean implant\u00e9e Chemin du Pr\u00e9 de\nBouques \u00e0 L\u00c9DERGUES (12170)\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-12-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prolongation de  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure\nn\u00b0 12-2025-4-9-1 notifi\u00e9 le 9 avril 2025 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BRIANE Jean implant\u00e9e Chemin du Pr\u00e9 de Bouques \u00e0 L\u00c9DERGUES (12170) 3\nE =PREFETEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\nUNIT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTALE TARN-AVEYRON\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                             du 24 d\u00e9cembre 2025\nprolongeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0 12-2025-4-9-1 notifi\u00e9 le 9 avril 2025 \u00e0 \nla soci\u00e9t\u00e9 BRIANE Jean implant\u00e9e Chemin du Pr\u00e9 de Bouques \u00e0 L\u00c9DERGUES (12170)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement  [C.E.) ;\nVu le  d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame V\u00e9ronique ORTET , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  de  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  du  26  novembre  2012  relatifs  aux  prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de  l'environnement  aux  \ninstallations  class\u00e9es  relevant  du  r\u00e9gime  de  l'enregistrement  au  titre  de  la  rubrique  n\u00b0  2712-1 \n(installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules terrestres hors  \nd'usage) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux compl\u00e9mentaires n\u00b02010-351-06 du 17 d\u00e9cembre 2010 et n\u00b02014-297-0009 \ndu 24 octobre 2014 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 BRIANE Jean \u00e0 exploiter une installation de transit de  \nd\u00e9chets  industriels  provenant  d'installations  class\u00e9es  ainsi  qu'un  stockage  et  activit\u00e9  de \nr\u00e9cup\u00e9ration de d\u00e9chets de m\u00e9taux et d'alliages, de r\u00e9sidus m\u00e9talliques, d'objets en m\u00e9tal et  \ncarcasses de v\u00e9hicules hors d'usage ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b012-2025-4-9-1 du 9 avril 2025 ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 7 mars 2025 ;\nVu le courriel du 21 novembre 2025 de l'exploitant demandant prolongation de la mise en demeure ;\nVu l'absence d'observation de la soci\u00e9t\u00e9 BRIANE Jean sur le pr\u00e9sent projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  que lors de l'inspection du 26 f\u00e9vrier 2025 il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que l'exploitant n'a pas  \nrespect\u00e9  la  prescription des  articles  suivants  de  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  susvis\u00e9  (rubrique  2712-2),  qui \ndisposent :\n25 \u2013 R\u00e9tention des pollutions accidentelles\n[\u2026]\nV. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et \u00e9coulements susceptibles d'\u00eatre \nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de \nl'Am\u00e9nagement et du Logement d'Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-12-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prolongation de  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure\nn\u00b0 12-2025-4-9-1 notifi\u00e9 le 9 avril 2025 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BRIANE Jean implant\u00e9e Chemin du Pr\u00e9 de Bouques \u00e0 L\u00c9DERGUES (12170) 4\npollu\u00e9s lors d'un sinistre, y compris les eaux utilis\u00e9es lors d'un incendie, afin que celles-ci soient  \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9es ou trait\u00e9es afin de pr\u00e9venir toute pollution des sols, des \u00e9gouts, des cours d'eau ou du  \nmilieu naturel.\nCe confinement peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par des dispositifs internes ou externes \u00e0 l'installation.\n[\u2026]\nConsid\u00e9rant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 25 de l'arr\u00eat\u00e9  \nminist\u00e9riel  du  26  novembre  2012  relatifs  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  installations \nrelevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2712-1 de la nomenclature des I.C.P .E. ;\nConsid\u00e9rant que l'exploitant a fourni en septembre 2025 les analyses des eaux de rejet du site et qu'il n'y \na plus lieu de le mettre en demeure sur ce point relevant de l'article 31 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant  que  l'exploitant  ne  dispose  pas  de  bassin  de  r\u00e9tention  mais  qu'il  a  fourni  l'\u00e9tude  de \nseptembre 2025 des solutions techniques envisag\u00e9es pour la r\u00e9alisation du dispositif de r\u00e9tention des  \neaux d'incendie ou souill\u00e9es du site ; \nSur proposition de l'Inspection des installations class\u00e9es,\n- A R R \u00ca T E -\nArticle 1er - Prolongation de mise en demeure\nLe d\u00e9lai de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 BRIANE jean, qui exploite \nune installation implant\u00e9e Chemin du Pr\u00e9 de Bouques \u00e0 LEDERGUES (12170) de respecter les prescriptions \nde l'article 25 - R\u00e9tention des pollutions accidentelles, de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 susvis\u00e9, \nest prolong\u00e9 jusqu'au 31 mars 2026.\nDurant ce d\u00e9lai l'exploitant informe l'Inspection des installations class\u00e9es du choix de l'entreprise retenue \npour r\u00e9aliser les travaux, adresse le devis accept\u00e9 et un planning d'ex\u00e9cution des travaux.\nArticle 2 \u2013 Obligations\nDans le cas o\u00f9 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite, et ind\u00e9pendamment des poursuites \np\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \naux articles L. 171-8 et L. 521-18 du C.E.\nArticle 3 - D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du C.E., la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine  \njuridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale  (68, rue \nRaymond IV, BP7007 , 31068 Toulouse Cedex 07),  soit par T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 l'adresse suivante  : \nwww.telerecours.fr :\n1\u00b0 Par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de  \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re  \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce \nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 4\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de L\u00e9dergues pour y \u00eatre consult\u00e9e par  \ntoute personne int\u00e9ress\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-12-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prolongation de  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure\nn\u00b0 12-2025-4-9-1 notifi\u00e9 le 9 avril 2025 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BRIANE Jean implant\u00e9e Chemin du Pr\u00e9 de Bouques \u00e0 L\u00c9DERGUES (12170) 5\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, cet arr\u00eat\u00e9 sera aussi publi\u00e9 sur le site internet de la  \npr\u00e9fecture de l'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 5\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de L\u00e9dergues sont charg\u00e9s, chacun  \nen  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nRodez, le 24 d\u00e9cembre 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-12-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prolongation de  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure\nn\u00b0 12-2025-4-9-1 notifi\u00e9 le 9 avril 2025 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BRIANE Jean implant\u00e9e Chemin du Pr\u00e9 de Bouques \u00e0 L\u00c9DERGUES (12170) 6","date":"2025-12-24","first_seen_on":"2025-12-24T17:07:49+00:00","id":"c27ba0c60132fd46b89746ab70cddea3be16a42a491142e4f52db523c35aa43e","name":"RAA N\u00b012-2025-759 du 24.12.25","pdf_creation_date":"2025-12-24T15:20:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/30088/239843/file/RAA%20N%C2%B012-2025-759%20du%2024.12.25.pdf"}