{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial du 11 juillet 2025\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBOPPAS\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  PREF/CAB/BOPPAS/2025192-0001  portant  r\u00e9glementation  de \nl'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des bidons de  \ncarburant, des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques lors des festivit\u00e9s  \ndu 14 juillet 2025. \nEPR\u00c9FET | Cabinet du pr\u00e9fetDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES SECURITESBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9Affaire suivie par : OP/SIT\u00e9l : 04 68 51 66 66courriel : pref-securite-interieure@pyrenees-orientales.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2025192-0001 du 11 juillet 2025portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transport des bidons de carburant, des artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques lors des festivit\u00e9s du 14 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\n'VU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013relative \u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0disposition sur le march\u00e9 d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014relative \u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0disposition sur le march\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1 et 322-5 \u00e0 322-11;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;VU le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1,R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;:\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4 etL.2215-1; |\nVU la loi n\u00b0 2017-150 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la luttecontre le terrorisme ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4ledes produits explosifs ; |\n-1/5-\n\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9sau th\u00e9\u00e2tre ;le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0risques ;le d\u00e9cret n\u00b0 IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurThierry BONNIER aux fonctions de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9sau th\u00e9\u00e2tre ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2018 relatif aux formalit\u00e9s applicables a laproduction, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produitsexplosifs ;l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9es audivertissement ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024366-0001 du 31 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Nathalie VITRAT, Sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de missionaupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe de laPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025178-0002 du 27 juin 2025 portant suppl\u00e9ance dusecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et d\u00e9signant MadameNathalie VITRAT, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, pour assurer la suppl\u00e9ance de MonsieurBruno BERTHET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, dusamedi 28 juin 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 deprendre des mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont ellea connaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ;qu'en application de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lepr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;CONSID\u00c9RANT que, dans le contexte actuel de menace terroriste et de mise en \u0153uvredes mesures du plan Vigipirate actuellement port\u00e9 \u00e0 son niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb, lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. sont mobilis\u00e9es pour assurer la s\u00e9curisation globale dud\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ainsi que celle des manifestations TEStWves ou li\u00e9esau contexte de mobilisations sociales ;\n- 2/5 -\n\nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesimpose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res au regard des risques encourus pour ceux qui lesmanipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;\nCONSID\u00c9RANT en outre que l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e des artifices de divertissementcontribue aux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaireset de moyens de propagation des feux das le cadre de l'incendie de mobiliers urbains oude v\u00e9hicules et de b\u00e2timents publics ;\nCONSID\u00c9RANT, dans le contexte actuel de menace terroriste et de la sensibilit\u00e9 du publiccons\u00e9cutive aux attentats survenus en France et \u00e0 l'\u00e9tranger, que l'utilisation d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publiqueest de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible deprovoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leursmissions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonationsd'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre devictimes ;\nCONSID\u00c9RANT les risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation des p\u00e9tards, fus\u00e9es, articles pyrotechniques etartifices de divertissement susceptibles d'engendrer des accidents corporels, desblessures graves, des d\u00e9gradations mat\u00e9rielles et des nuisances sonores, mais \u00e9galementd'\u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins malveillantes ;\nCONSID\u00c9RANT que des bidons de carburant sont r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9tourn\u00e9s de leur bonusage et utilis\u00e9s au cours de manifestations festives et revendicatives pour provoquer desincendies de biens mobiliers voire immobiliers priv\u00e9s et publics ;\nCONSID\u00c9RANT que les festivit\u00e9s des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes ont \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9es par desincendies volontaires de mobiliers urbains et de v\u00e9hicules sur la voie publique ainsi quepar l'utilisation non autoris\u00e9e ou malveillante d'artifices de divertissement dans l'espacepublic ;\nCONSID\u00c9RANT le risque \u00e9lev\u00e9 d'incendie au regard de la s\u00e9cheresse persistante \u00e0 laquelleest confront\u00e9e le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient, en cons\u00e9quence, de r\u00e9glementer la vente, la d\u00e9tention etl'usage de ces cat\u00e9gories de produits et de contenants pour \u00e9viter les troubles \u00e0 l'ordrepublic \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s du 14 juillet 2025 ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par suppl\u00e9ance ;\nARR\u00caTE :\n- 3/5 -\n\nArticle 1: Sont interdits sur l'ensemble du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, dusamedi 12 juillet 2025 \u00e0 18h jusqu'au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 8h00 la distribution, la vente etl'achat de carburants dans tout r\u00e9cipient transportable, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9epar le client et v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours des services de policelocaux.\nLes d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants de stations services, notamment celles qui disposentd'appareils automatis\u00e9s permettant la distribution de carburants, doivent prendre lesdispositions n\u00e9cessaires pour faire respecter cette interdiction.Article 2: La cession, l'achat, la vente, le transport, le port et l'usage d'artifices dedivertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, pour les articles soumis \u00e0 enregistrementconform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 sont interdits surl'ensemble du territoire des communes du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0compter du samedi 12 juillet 2025 \u00e0 18h00 jusqu'au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 08h00.Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que :- la vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques estinterdite, qu'elle se d\u00e9roule sur le terrain public ou priv\u00e9 ou a l'occasion de march\u00e9s(articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du Code de la d\u00e9fense) ;+ |'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale,des artifices pyrotechniques est soumise \u00e0 autorisation douani\u00e8re dite autorisationd'importation de produits explosifs (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2018). Enl'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose \u00e0 la saisie imm\u00e9diatedes marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou desgendarmes ainsi qu'\u00e0 une amende douani\u00e8re allant jusqu'\u00e0 deux fois la valeur de lafraude.\nArticle 4 : Les dispositions de l'article 2 ne s'appliquent pas pour :\n- l'utilisation, le commerce et le transport lorsqu'ils rentrent dans le cadre d'un spectaclepyrotechnique tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 et des feuxd'artifices non class\u00e9s spectacles pyrotechniques mais command\u00e9s ou organis\u00e9s par unecommune ou des personnes de droit public ou autoris\u00e9 sur la voie publique par unecommune ou des personnes de droit public ;\n- l'utilisation lorsqu'elle a lieu sur terrain priv\u00e9 et que le tir ne se fait pas en direction de lavoie publique sous r\u00e9serve d'une d\u00e9claration d\u00fbment effectu\u00e9e en mairie comp\u00e9tente ;\n- l'utilisation lorsqu'elle est effectu\u00e9e par un professionnel titulaire d'un agr\u00e9mentpr\u00e9fectoral et d'un certificat de qualification F4/T2 sous r\u00e9serve d'une d\u00e9clarationpr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale si la masse totale d'explosifs F3 d\u00e9passe 35KG ;\n- le transport s'il est r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel du transport ou de l'artifice dedivertissement suivant la r\u00e9glementation en vigueur ;- 4/5 -\n\nArticle 5: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies,conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous (*).\nArticle 7 : Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au Procureur de la R\u00e9publique etpourra faire l'objet d'une notification directe sur site par les forces de l'ordre. Il seraaffich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture et dans toutes les communes du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureet sera consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales(www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).\nArticle 9: Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par suppl\u00e9ance, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te deC\u00e9ret, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Prades, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Monsieur le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Monsieur le directeur r\u00e9gional desdouanes de Perpignan, ainsi que Mesdames et Messieurs les maires des communes dud\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |\nPerpignan, le 11 juillet 2025,Pour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9 'ale par suppl\u00e9ance,\nathalie VITRAT\n*) Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision,aupr\u00e8s de mes services (pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales (Bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66951 PerpignanCEDEX). Vous pouvez consid\u00e9rer votre demande comme rejet\u00e9e (rejet implicite) si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de mes services n'est intervenue ;Le recours hi\u00e9rarchique : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision,aupr\u00e8s des services du minist\u00e8re concern\u00e9. Vous pouvez consid\u00e9rer votre demande comme rejet\u00e9e (rejet implicite) si dansle d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse des services du minist\u00e8re n'est parvenue. Nil'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;Le recours contentieux : Vous adressez votre requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier dans le d\u00e9lai de 2 moissuivant la date de la d\u00e9cision (6 rue Pitot, 34063 Montpellier CEDEX 2). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu,vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.\n- 5/5-","date":"2025-07-11","first_seen_on":"2025-07-11T18:27:30+00:00","id":"c27c2f66204973017c1a406f6d5ca20457b5084aafee1f3a6eab8f7fd6bc0162","name":"Recueil sp\u00e9cial du 11 juillet 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-11T18:50:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/45241/349577/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20du%2011%20juillet%202025.pdf"}