{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-249\nPUBLI\u00c9 LE  2 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDDTM33 / SEN\n33-2025-10-02-00005 - Autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements et usages de\nl'eau Gironde (20 pages) Page 3\nDREAL Nouvelle Aquitaine /\n33-2025-10-01-00010 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9gation de signature DREAL\nGironde (33) 10 2025 (8 pages) Page 24\n2\nDDTM33\n33-2025-10-02-00005\nAutorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements et usages\nde l'eau Gironde\nDDTM33 - 33-2025-10-02-00005 - Autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau Gironde 3\n=< Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merDE LA GIRONDE a | Service eau et natureLibert\u00e9 Division police de l'eau et des milieux aquatiques\u00c9galit\u00e9ire\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2025/09/29-388r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le d\u00e9partementde la Gironde\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeVU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645 ;VU le Code Rural ;VU le Code de la Sant\u00e9 Publique ;VU le Code de l'Environnement, et en particulier,* les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs \u00e0 la gestion de la ressource en eau, aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales depr\u00e9servation de la qualit\u00e9 et de la r\u00e9partition des eaux, notamment superficielles etsouterraines,* 'article L.214-1 relatif aux dispositions visant \u00e0 assurer une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource eneau,\u00a2 les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs a la police des cours d'eau non domaniaux, ainsi qu'aur\u00e9gime d'autorisation d'ouvrages ou d'usines sur ces cours d'eau,\u00a2 l'article L.430-1 relatif \u00e0 la protection du patrimoine piscicole,* l'article L.432-5 visant \u00e0 garantir, dans les cours d'eau dot\u00e9s d'ouvrages, un d\u00e9bit minimal, ainsique la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces,* les articles R.211-66 \u00e0 R.211-74 relatifs \u00e0 la gestion de la ressource dans les zones soumises \u00e0 descontraintes environnementales,VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Int\u00e9rieure, en particulier les dispositionsrelatives \u00e0 la conservation et \u00e0 la gestion du Domaine Public Fluvial ;VU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des Maires en mati\u00e8re de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs durepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;VU la loi n\u00b0 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l'article 45, relative \u00e0 l'organisation de la s\u00e9curit\u00e9civile, \u00e0 la protection de la for\u00eat contre l'incendie et \u00e0 la pr\u00e9vention des risques majeurs ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services etorganismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b094-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de r\u00e9partition des eaux, modifi\u00e9 par le d\u00e9cretn\u00b02003-869 du 11 septembre 2003 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse (NOR : TREL2101597D) ;\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033090 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 93 30 33ddtm-sner@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr 1/20\nDDTM33 - 33-2025-10-02-00005 - Autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau Gironde 4\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e9te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne2022-2027, approuv\u00e9 le 10/03/2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0E2005/14 du 28 f\u00e9vrier 2005 constatant la liste des communes incluses dansles zones de r\u00e9partition des eaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin AdourGaronne;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 20 juillet 2022 de d\u00e9finition de seuils d'alerte et des mesures \u00e0prendre en cas de s\u00e9cheresse sur le bassin versant du Dropt ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoral portant sur la d\u00e9limitation des zones d'alerte et d\u00e9finissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne du 26 juin2023;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b02023/06/20-086 du 28 juin 2023 d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, au sein du territoire de laGironde non couvert par des arr\u00eat\u00e9s cadres interd\u00e9partementaux modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/06/17-119;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 d\u00e9limitant les zonesd'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dusous-bassin de la Dordogne;CONSID\u00c9RANT que la surveillance permanente exerc\u00e9e sur les cours d'eau de Gironde a permis deconstater une stabilit\u00e9 ou une am\u00e9lioration des d\u00e9bits de certains bassins versants ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir, d'all\u00e9ger ou de lever les mesures de restriction sur certaineszones d'alerte ;CONSID\u00c9RANT que le caract\u00e8re d'urgence pour la protection de l'environnement exempte lapr\u00e9sente d\u00e9cision de la proc\u00e9dure de participation du public ;APR\u00c8S consultation de la cellule op\u00e9rationnelle de gestion de l'\u00e9tiage du 30 septembre 2025;\nARR\u00caTE\nARTICLE PREMIER : Zones d'alerte concern\u00e9es par les mesures de restriction et niveaux de restrictionappliqu\u00e9sLe tableau ci-apr\u00e8s d\u00e9finit, par zone d'alerte, le niveau de gravit\u00e9 ainsi que la date d'application decelui-ci.\nNom de la zone d'alerte Arr\u00eat\u00e9 cadre de r\u00e9f\u00e9rence Niveau de gravit\u00e9 Date d'applicationChenal du Gua - Deyre - Talais ACDCanal des \u00e9tangs ACDJalle de Castelnau ACDACD Alerte 19/09/25Laurina \u2014 Jalle de Ludon\n2/20\nDDTM33 - 33-2025-10-02-00005 - Autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau Gironde 5\nJalle de BlanquefortEau Blanche - Eau BourdeC\u00f4tiers Est Bassin ArcachonLeyreSaucatsCironBassanne* - Beuve \u2014 BrionLisosGaillardon - EuillePimpinneLaurenceVirv\u00e9e - MoronLivenneDordogne avalAndouilleVignagueDropt aval r\u00e9aliment\u00e9Gravouse - Dur\u00e8ze - Soul\u00e9geEngranne - CanaudonneGamage - Escouach\nFongaband -.Langranne\nSaye - Meudon - LaryBarbanne - Lavi\u00e9 - Palais\nACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACD-ACI du sous-bassin dela DordogneACI DroptACI DroptACI DroptACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la DordogneAC! du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la Dordogne* sur la Bassanne les mesures s'appliquent en amont de la commune de Savignac\n3/20\nCrise\nAlerteAlerte Renforc\u00e9e\nAlerte Renforc\u00e9e\nAlerte Renforc\u00e9e\nAlerte Renforc\u00e9e\nCrise\n28/06/25\n02/10/2519/09/25\n16/07/25\n28/06/25\n16/07/25\n16/07/25\nDDTM33 - 33-2025-10-02-00005 - Autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau Gironde 6\nNom de la zone d'alerte Arr\u00eat\u00e9 cadre de r\u00e9f\u00e9rence Niveau de gravit\u00e9 Date d'applicationACI du sous-bassinLidoire de la Dordogne Alerte Renforc\u00e9e 16/07/25ACI du sous-bassinDronne aval de la DordogneACI du sous-bassinIsle aval de la DordogneGaronne aval ACI de l'axe Garonne\nARTICLE 2 : Pr\u00e9l\u00e8vements concern\u00e9s par les mesuresSont soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les pr\u00e9l\u00e8vements temporaires ou permanents op\u00e9r\u00e9sdans les cours d'eau des zones d'alerte d\u00e9finies \u00e0 l'article 1, ainsi que :* dans leur nappe d'accompagnement. Pour les grands axes, cette nappe est d\u00e9finie par l'\u00e9tudeR38431 d'avril 1995 du BRGM. Pour les autres axes, en l'absence d'\u00e9tudes de d\u00e9finition desnappes d'accompagnement, cette nappe est d\u00e9finie comme une bande de 100 m de part etd'autre de l'axe et de ses affluents directs (la nappe des Sables n'est pas consid\u00e9r\u00e9e commeune nappe d'accompagnement),\u00a2 dans les canaux ou plans d'eau qu'ils alimentent,+ dans les trous d'eau, r\u00e9serves ou puits en communication hydraulique directe avec ces coursd'eau ou situ\u00e9s \u00e0 moins de 100 m d'un cours d'eau,\u00a2 dans les sources ou r\u00e9serves aliment\u00e9es en permanence par une source, situ\u00e9es dans leur bassinversant respectif.Les usages issus du r\u00e9seau d'alimentation en eau potable (AEP) ne sont pas soumis \u00e0 restriction.\nARTICLE 3 : Mesures de restrictionsLes pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s dans les ressources d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 sont limit\u00e9s selon les mesures derestrictions d'usages pr\u00e9sent\u00e9es en annexe 2.Les mesures correspondant au niveau de gravit\u00e9 s'appliquent \u00e0 l'int\u00e9gralit\u00e9 de la zone d'alerte telle quecartographi\u00e9e en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, m\u00eame si l'intitul\u00e9 de cette derni\u00e8re ne mentionne passyst\u00e9matiquement les noms de tous les cours d'eau inclus dans la zone.Les mesures correspondantes sont applicables \u00e0 compter de la date figurant dans la colonne \u00ab dated'application \u00bb du tableau figurant \u00e0 l'article 1.Elles pourront \u00eatre accentu\u00e9es ou lev\u00e9es de mani\u00e8re anticip\u00e9e selon l'\u00e9volution des conditionshydrologiques, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.ARTICLE 4 : Pr\u00e9l\u00e8vements non concern\u00e9s par les mesuresSont exclus de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s :* pour les besoins de s\u00e9curit\u00e9 civile, de d\u00e9fense contre les incendies et de sant\u00e9 publique,* pour l'adduction d'eau potable,* pour l'abreuvement des animaux,+ dans les plans d'eau, les retenues d'eau non connect\u00e9es au milieu naturel en p\u00e9riode d'\u00e9tiageou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un acte administratif reconnaissant une gestion dite d\u00e9connect\u00e9e, ainsi quedans les r\u00e9serves de r\u00e9cup\u00e9ration d'eau de pluie,+ pour les installations industrielles ou piscicoles relevant de la r\u00e9glementation des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) dont l'activit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement est d\u00e9j\u00e0encadr\u00e9e par des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'autorisation,* a usage agricole dans les zones d'influence directe de la mar\u00e9e \u00e0 condition que le pr\u00e9l\u00e8vementne nuise pas \u00e0 la vie aquatique,4/20\nDDTM33 - 33-2025-10-02-00005 - Autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau Gironde 7\n\u00a2 hors usages agricoles, op\u00e9r\u00e9s dans les zones d'influence de la mar\u00e9e et en aval du dernierouvrage pr\u00e9sent sur le cours d'eau dans le sens de son \u00e9coulement, dans le cr\u00e9neau de 2 heuresavant et 2 heures apr\u00e8s l'\u00e9tale de pleine mer.\u00a2 par le D\u00e9partement de la Gironde dans le cours d'eau I'isle sur la commune de Galgon, lieu-ditGirard,\nARTICLE 5 \u2014 Mesures de sauvegarde du milieuLes travaux dans les lits des cours d'eau relevant de la nomenclature d\u00e9finie \u00e0 l'article R.214-1 du Codede l'environnement (CE) et soumis \u00e0 une proc\u00e9dure au titre des articles L.181-1 (r\u00e9gime autorisationenvironnementale) ou L.214-3 (r\u00e9gime d\u00e9claration) de ce m\u00eame code, sont suspendus sur l'ensembledes cours d'eau cit\u00e9s \u00e0 l'article 2, except\u00e9 dans les zones de cours d'eau soumises \u00e0 l'influence de lamar\u00e9e. Cet article ne concerne pas les op\u00e9rations d'entretien courant vis\u00e9es \u00e0 l'article L.215-14 (CE).Des d\u00e9rogations pourront \u00eatre accord\u00e9es par le service en charge de la police de l'eau et des MilieuxAquatiques de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (DDTM), apr\u00e8s avis de l'OfficeFran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9, dans les situations suivantes :* cas de force majeure, pour cause de salubrit\u00e9 publique,* cas de travaux urgents non susceptibles d'\u00e9tre report\u00e9s,* cas des travaux pr\u00e9vus dans le cadre d'une D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9rale (DIG) autoris\u00e9e.Les demandes devront \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit aupr\u00e8s de la DDTM.Les ouvrages existants devront laisser passer dans le lit des cours d'eau du d\u00e9partement de la Gironde,en tout temps et pendant toute la dur\u00e9e d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, en vue degarantir la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces qui les peuplent.\nARTICLE 6 - Dispositions visant l'\u00e9coulement des eauxSur l'ensemble des cours d'eau pr\u00e9sents dans les zones d'alerte d\u00e9finies \u00e0 l'article premier, d\u00e8s leniveau de gravit\u00e9 \u00ab ALERTE \u00bb, toute man\u0153uvre susceptible d'influencer le d\u00e9bit ou le niveau d'eau estinterdite sauf si elle est n\u00e9cessaire au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de retenue, \u00e0 la protectioncontre les inondations des terrains riverains amont ou \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0l'amont.Cette disposition ne remet pas en cause le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 laisser dans le cours d'eau, telque d\u00e9fini par l'article L. 214-18 du Code de l'environnement.Les man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessaires au maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 sont autoris\u00e9es en veillant \u00e0 cequ'elles ne nuisent pas \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et au milieu naturel.Les man\u0153uvres de vannes destin\u00e9es au maintien d'un niveau d'eau suffisant dans les marais peuvent\u00eatre r\u00e9alis\u00e9es, sous r\u00e9serve du maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, ou du d\u00e9bit entrant si celui-ci est inf\u00e9rieur aud\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.Des d\u00e9rogations pourront \u00eatre accord\u00e9es par le service en charge de la police de l'eau et des MilieuxAquatiques de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (DDTM), apr\u00e8s avis de l'OfficeFran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9, dans les situations suivantes :* cas de force majeure, pour cause de salubrit\u00e9 publique,* cas de travaux urgents non susceptibles d'\u00eatre report\u00e9s.Les demandes devront \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit aupr\u00e8s de la DDTM.\n5/20\nDDTM33 - 33-2025-10-02-00005 - Autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau Gironde 8\nARTICLE 7 - Mesures d'adaptation moins stricte aux restrictionsTout usager souhaitant solliciter une adaptation moins stricte aux restrictions telles que pr\u00e9vues al'article 3, doit en faire la demande pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la DDTM de la Gironde ~ Service Eau et Nature,en utilisant a cet effet le formulaire ad\u00e9quat pr\u00e9sent (Cf. annexe 3 ou 4, selon le cas).Le formulaire doit \u00eatre envoy\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 et sign\u00e9, par mail, \u00e0 l'adresse suivante :ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.frL'absence de r\u00e9ponse sous un d\u00e9lai de deux jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande,vaut acceptation de la demande.\nARTICLE 8 - SanctionsTout contrevenant aux pr\u00e9sentes dispositions est passible de la peine pr\u00e9vue pour les contraventionsde 5\u00b0 classe, d\u00e9crites \u00e0 l'article R.216-9 du Code de l'environnement.\nARTICLE 9 \u2014 D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours pr\u00e9alable, exerc\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois \u00e0 compter de sapublication sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Gironde.La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le portail\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr\nARTICLE 10 - Mesures de publicit\u00e9 et de notificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une notification aupr\u00e8s des mairies des communes concern\u00e9es, quiproc\u00e9deront \u00e0 son affichage et prendront toutes les mesures appropri\u00e9es pour en informer leurpopulation.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Gironde(https://www.gironde.gouv.fr/Demarches/Reglementation-et-environnement/Secheresse2).Le d\u00e9tail des restrictions applicables est \u00e9galement consultable par le grand public sur le siteminist\u00e9riel d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la gestion de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse (httos://vigieau.gouv.fr/).Il sera \u00e9galement port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par communiqu\u00e9 de presse.\nARTICLE 11 - Ex\u00e9cutionLa Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 deNouvelle-Aquitaine, le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction D\u00e9partementale de laProtection des Populations de la Gironde et l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nBordeaux, le 0 2 OCT. 2025Le pr\u00e9fet\nAF a\n6/20\nDDTM33 - 33-2025-10-02-00005 - Autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau Gironde 9\nANNEXE 1: Carte des niveaux de gravit\u00e9 par zone d'alerte\n=n | Direction D\u00e9partementaledes Territoires et de la Mer D\u00e9partement de la GirondePR\u00c9FET Servic Den AneDE LA GIRONDE \u00a9 Ru & Nanure Restrictions des pr\u00e9l\u00e8vements en eaupers applicables \u00e0 compter du 2 octobre 2025Fretrsit\u00e9\n\u00c0\n\\ \u0178 x, / i a \\ \\ \\, #L\u00e9gende Bassins versants avec des mesures de restrictions \u00a3\u2014-] vigilance\u2014 Cours d'eau GR seuil d'alerteBI seuil d'alerte renforc\u00e9ecriseR\u00e9f\u00e9rentiels : \u00a9 IGN-BD TOPO - Diffusion limit\u00e9e aux missions de services publics sous certaines conditions / Reproduction interdite Octobre 2025Sourcesdes donn\u00e9es : ODTM 33 et OFB33Traitement : SEN .Direction D\u00e9partementale de Territoires et de la Mer de la Gironde - Cit\u00e9 administrative - Rue Jules Ferry - BP 90 - 33 090 BORDEAUX Cedex\n7/20\nDDTM33 - 33-2025-10-02-00005 - Autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau Gironde 10\nANNEXE 2: Mesures de restrictions en fonction des usages etdes niveaux de gravit\u00e9 applicables aux ressources utilis\u00e9esLes usagers concern\u00e9s sont :* Les particuliers (P)* Les entreprises (E)+ Les collectivit\u00e9s (C)* Les exploitants agricoles (A)\nLes niveaux de gravit\u00e9 sont :* Vigilance+ Alerte* Alerte renforc\u00e9e* Crise\n8/20\nDDTM33 - 33-2025-10-02-00005 - Autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau Gironde 11\nUsages domestiques et secondaires :UsagesArrosage desjardins potagers ycompris serresnon agricoles\nArrosage despelouses, massifsfleuris, jardinsd'agr\u00e9ment, desespaces verts,golfs particuliers\nJardineriesAlimentation desfontainespubliques etpriv\u00e9esd'ornement encircuit d'ouvert\nArrosage desterrains de sporty compris airesd'\u00e9volutions\u00e9questres, centre\u00e9questres,hippodromes\nArrosage desgolfs(conform\u00e9ment al'accord cadregolf etenvironnement2019-2024)\nVigilance\nInformationviacommuniqu\u00e9de presse\nInformationviacommuniqu\u00e9de presse\nInformationviacommuniqu\u00e9de presse\nINTERDIT INTERDITde 13h a 20h de8ha20h\nINTERDIT\nINTERDITde8h\u00e020h\n(sauf cas particulier des plantationsd'arbres et arbustes de moins de 3 ans -interdiction de 8h00 \u00e0 20h00 et arrosageslimit\u00e9s \u00e0 2 nuits par semaine de 20h00 \u00e08h00 (soit la nuit du mercredi aujeudi etcelle du samedi au dimanche), sous r\u00e9servede restrictions plus strictes n\u00e9cessairespour l'alimentation en eau potable)INTERDIT de 13h a 20h\nINTERDIT\nINTERDITde 13h a 20h\nINTERDITde 8ha20h,arrosage possible de20h a 8het limit\u00e9 a 2 nuits parsemaine (soit la nuitdu mercredi au jeudiet celle du samedi audimanche)\nInterdiction totaleSauf pour terrains desport d'enjeunational ouinternational :Interdiction de 8h00\u00e0 20h00, arrosagepossible de 20h \u00e0 8het limit\u00e9 \u00e0 2 nuitspar semaine (soit lanuit du mercredi aujeudi et celle dusamedi audimanche) Sauf encas de p\u00e9nurie d'eaupotable alorsinterdiction totaleINTERDITde 8h\u00e0 20h +r\u00e9ductionconsommationhebdomadaire de30 % +Un registre depr\u00e9l\u00e8vement devra\u00eatre remplihebdomadairementpendant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage\nINTERDITsauf les greens et lesd\u00e9parts + r\u00e9ductionconsommationhebdomadaire de60 % + Un registre depr\u00e9l\u00e8vement devra\u00eatre remplihebdomadairementpendant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage\nINTERDITsauf pour les greenset seulement entre20het8h sauf sip\u00e9nurie eau potable+ r\u00e9ductionconsommationhebdomadaire de70 % + Un registre depr\u00e9l\u00e8vementdevra\u00eatre remplihebdomadairementpendant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage9/20\nDDTM33 - 33-2025-10-02-00005 - Autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau Gironde 12\nUsages domestiques et secondaires :Usages PIEICIAINTERDITSauf remise \u00e0 niveau et premierRemplissage des remplissage si le chantier avait d\u00e9but\u00e9oe Fp mn ae \u00e0 INTERDIT Xpiscines familiales avant les premi\u00e8res restrictions et apr\u00e8sconsultation du gestionnaire del'alimentation en eau potable (*)Remplissage des INTERDIT INTERDITpiscines sauf remise \u00e0 niveau sauf imp\u00e9ratifaccueillant du et sauf imp\u00e9ratif sanitaire apr\u00e8s avis de | sanitaire apr\u00e8s avispublic 'ARS de l'ARSINTERDIT,Lavage de INTERDIT sauf avec du mat\u00e9riel haute sauf imp\u00e9ratifv\u00e9hicules et pression ou avec syst\u00e8me de recyclage de sanitaireengins nautiques l'eau (sauf imp\u00e9ratif sanitaire). Affichage obligatoire} X | X | X | Xpar des Affichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 de de l'arr\u00eat\u00e9 deprofessionnels restriction en vigueur restriction en| vigueurLavage dev\u00e9hicules INTERDITet engins re os X! sauf imp\u00e9ratif sanitairenautiques chezles particuliersNettoyage desfa\u00e7ades, toitures, INTERDIT neetrottoirs et autres sauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 D er X|X|X|Xsanitaire ou desurfaces des travaux >. PAR s\u00e9curit\u00e9imperm\u00e9abilis\u00e9esArrosage desurfaces decirculationg\u00e9n\u00e9rant dela | |nformationpoussi\u00e8re (piste via INTERDIT INTERDIT xx lx! xde chantier, communiqu\u00e9 de13ha20hmotocross, piste | ge pressed'athl\u00e9tisme,man\u00e8ge centre\u00e9questre...). Nettoyage /arrosage des sitesER abiisstaklons INTERDIT SAUF pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 x|x| xtemporairessportives etculturellesFonctionnementdes douches deplage ou tout INTERDIT X|X| xXautre dispositifanalogue(*) : les demandes de d\u00e9rogations doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es par les particuliers aupr\u00e8s de la DDTM, service \u00ab police de l'eau \u00bb, apr\u00e8savoir recueilli l'avis du gestionnaire d'alimentation en eau potable\n10/20\nDDTM33 - 33-2025-10-02-00005 - Autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau Gironde 13\nUsages industriels et agricoles class\u00e9s ICPE :Usages Vigilance Crise PIEICIAActivit\u00e9s eae Se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de prescriptions des ICPEindustrielles et dele'informendes Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau etagricoles class\u00e9es restrictions g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemplepour la protection | d'usage qui leur . d'op\u00e9ration de REMOvaRS grande eau), . Riper |Xde l'environnement | sont applicables sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 a la s\u00e9curit\u00e9 publique.(ICPE) et de ee sitslitat Le registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre remplileur personnel hebdomadairement.\nUsages agricoles :Usages PIEIC| AInterdiction 3,5i jours/semainenel sien 2 des pr\u00e9l\u00e9vementsjours/semaine . it |des pr\u00e9l\u00e8vements apticoles, soit 7agricoles, soit les Mercre jewelJeudi et Dimanche | Matin, samedi etDimancheEt/ou Et/OuInformation via , :communiqu\u00e9 de R\u00e9duction de 30 % | R\u00e9duction de 50 %Irrigation agricole eee en volume EURE INTERDITdes cultures sauf ou en temps (depr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 13h00 \u00e0 20h00) ou en temps (de | sauf adaptationspartir de retenues 8h00 \u00e0 zone) moins strictesd\u00e9connect\u00e9es* de la Ces horaires Ces horaires pr\u00e9vues dans le Xressource en eau en pourront \u00eatre poutrent etre pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9p\u00e9riode d'\u00e9tiage adapt\u00e9s pour les adapt\u00e9s Pour lescas particuliers du | Cas Particuliers dumara\u00eechage, de maraichage, del'horticulture, et de |! horticulture, et desyst\u00e8mes syst\u00e8mesd'irrigation localis\u00e9e d Irrigation(goutte-\u00e0 goutte, localis\u00e9e (goutte-\u00e0micro-aspersion) goutte, micro-aspersion)\n*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connect\u00e9es au milieu naturel en p\u00e9riode d'\u00e9tiage ne sontpas soumises aux mesures de restrictions.\n11/20\nDDTM33 - 33-2025-10-02-00005 - Autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau Gironde 14\nRemplissage de plan d'eau, manceuvre de vannes et navigation fluviale :UsagesVigilance\nInstallations deproductiond'\u00e9lectricit\u00e9d'originehydraulique\nLe fonctionnement par \u00e9clus\u00e9es (principe de retenir l'eau pour la restituer parla suite), des centrales hydro\u00e9lectriques est interditquel que soit leur r\u00e8glement d'eau, du Ter juin au 31 octobre, et a minima d\u00e8s leniveau d'alerte hors de cette p\u00e9riode sauf pour les ouvrages participant ausoutien d'\u00e9tiage ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation.\nTout arr\u00eat de fonctionnement des \u00e9quipements de production \u00e9lectrique d'unouvrage conc\u00e9d\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du service de police de l'eau dud\u00e9partement et de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement.Sauf cas de force majeure, leur red\u00e9marrage ne sera possible qu'apr\u00e8s accordformel du service de police de l'eau.\nManceuvres desvannesd'installationshydrauliques\nLes man\u0153uvres de vannes provoquant artificiellement des variations de d\u00e9bitsd'eau \u00e0 l'amont et /ou \u00e0 l'aval des barrages et moulins,sont interdites du ler juin au 31 octobre, et a minima d\u00e8s le niveau d'alerte horsde cette p\u00e9riode, \u00e0 l'exception :- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,- des man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessaires au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques, au respect de la cote l\u00e9gale de l'ouvrage ou \u00e0 la restitution \u00e0 l'avaldu d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont, au soutien d'\u00e9tiage et \u00e0 l'alimentation despiscicultures.\nNavigation fluvialeVoir les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux relatif aux r\u00e8glementsparticuliers de police de la navigationPrivil\u00e9gier le regroupement des bateaux pour le passage des\u00e9clusesInformation viacommuniqu\u00e9 depresse\nRemplissage destonnes de chasse\nINTERDIT5 jours par semainesoit les Lundi,INTERDITInformation via |.. :3 jours par semaine,communiqu\u00e9 de INTERDITresse soit les Mardi, Jeudi Mardi, Jeudi,P et Dimanche Vendredi etDimancheRemplissage desplans d'eau , horstonnes de chasse Le remplissage des retenues est interdit en p\u00e9riode d'\u00e9tiagedu 147 juin au 31 octobre, ainsi qu'\u00e0 minima d\u00e8s le niveaud'alerte hors de cette p\u00e9riode.Information viacommuniqu\u00e9 depresse\n12/20\nDDTM33 - 33-2025-10-02-00005 - Autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau Gironde 15\nRejets dans le milieu naturelUsagesVigilance Crise PVidanges piscines INTERDIT XVidange plans d'eau INTERDITvers le r\u00e9seau . . \u00e0 es X; sauf autorisation administrative sp\u00e9cifiquehydrographiqueReporter les op\u00e9rations de maintenance notamment cellesGestion pouvant entrainer une d\u00e9gradation du niveau de service desdes syst\u00e8mesd'assainissementsyst\u00e8mes d'assainissement sauf si elles sont urgentes etindispensables au bon fonctionnement ult\u00e9rieur du syst\u00e8med'assainissement et apr\u00e8s accord du service police de l'eau.\n13/20\nDDTM33 - 33-2025-10-02-00005 - Autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau Gironde 16\n14/20\nDDTM33 - 33-2025-10-02-00005 - Autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau Gironde 17\nPREFETDE LA GIRONDELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Service eau et natureDivision police de l'eau et des milieux aquatiques\nAnnexe 3 : ACTIVIT\u00c9S AGRICOLESFormulaire de demande d'adaptation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SEN/2025/09/29-388r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages dans le d\u00e9partement de la Gironde\nLe pr\u00e9sent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation auxmesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9).Les demandes d'adaptation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manqued'eau serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un pr\u00e9judice environnemental et/ou \u00e9conomique important. Encons\u00e9quence, il convient de produire \u00e0 l'appui de la pr\u00e9sente demande, toute pi\u00e8ce utilepermettant d'en faciliter l'instruction.\nIdentification du demandeurNom de l'exploitation :|Adresse :\nCP: Commune:Personne r\u00e9f\u00e9rente :Nom- Pr\u00e9nom :|Adresse (si diff\u00e9rente de l'\u00e9tablissement) :\nT\u00e9l :| M\u00e9l:|[Objet de la demande d'adaptationCultures irrigu\u00e9es :Cultures Surfaces irrigu\u00e9es (ha)Maraichage-L\u00e9gumesArboricultureP\u00e9pini\u00e8resP\u00e9pini\u00e8res viticoles\nDDTM33 - 33-2025-10-02-00005 - Autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau Gironde 18\nHorticultureSemences de .........................................\nSyst\u00e8me mixte (agriculture + \u00e9levage) : Oui NonTableau des pr\u00e9l\u00e8vements obiet de la demande d'adaptation :Ressource en eau R\u00e9f\u00e9rences autorisations | Point de pr\u00e9l\u00e8vement | Date envisag\u00e9e | Volume maxi(cours d'eau ou (n\u00b0 et date de l'arr\u00eat\u00e9 (coordonn\u00e9es GPS ou d'arr\u00e9t de pr\u00e9lev\u00e9 pournappe) autorisant le pr\u00e9levement) | r\u00e9f\u00e9rence cadastrale) l'irrigation si la campagneou du PAR absence de (m')pr\u00e9cipitation(fin de saisond'irrigation)\nEn absence d'autorisation, merci de fournir un plan pr\u00e9cis du site de pr\u00e9l\u00e8vement (carte IGN1/25000).Solutions mise en place dans une d\u00e9marche d'\u00e9conomie d'eau (cocher la case correspondante) :- Pr\u00e9sence d'un compteur d'eau: [] Oui [] Non- Pr\u00e9sence d'un programmateur : [] Oui LJ Non- Autres solutions mises en place dans une d\u00e9marche de r\u00e9duction d'\u00e9conomie d'eau (ombri\u00e9res,sonde de suivi d'humidit\u00e9, syst\u00e8me de recyclage d'eau, cuve de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux, mat\u00e9rield'irrigation \u00e9conome en eau, ...):Pr\u00e9cisez :\nFait \u00e0 le Signature\nDDTM33 - 33-2025-10-02-00005 - Autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau Gironde 19\nIndiquer clairement le nom du signataireCette demande est \u00e0 adresser a:Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la GirondeService eau et natureM\u00e9l : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.frUne copie de cette demande est \u00e0 adresser \u00e0 la Chambre d'agriculture de la GirondeMel : direction@gironde.chambagri.fr, t.larrieu@gironde.chambagri.fr,a.mekkioui@gironde.chambagri.fr\nCadre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'administration\nAdaptation pour les activit\u00e9s agricoles \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SEN/2025/09/29-388\nD\u00e9cision : Adaptation accord\u00e9e o Adaptation refus\u00e9e oAdaptation accord\u00e9e sous conditions o\nPrescriptions \u00e9ventuelles en cas de d\u00e9cision favorable / Motifs pour une d\u00e9cision d\u00e9favorable ouautre :\nFait \u00e0 Bordeaux, le ww Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer\nDDTM33 - 33-2025-10-02-00005 - Autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau Gironde 20\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merDE LA GIRONDE Service eau et natureLibert\u00e9 e . + e ri eue e\u00c9galit\u00e9 Division police de l'eau et des milieux aquatiquesFraternit\u00e9\nAnnexe 4 : Formulaire de demande d'adaptation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SEN/2025/09/29-388r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages dans le d\u00e9partement de la GirondeLe pr\u00e9sent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation auxmesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9).Les demandes de d\u00e9rogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manqued'eau serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un pr\u00e9judice environnemental et/ou \u00e9conomique important.En cons\u00e9quence, il convient de produire \u00e0 l'appui de la pr\u00e9sente demande, toute pi\u00e8ce utilepermettant d'en faciliter l'instruction.\n[Identification du demandeur |Nom - Pr\u00e9nom (ou nom de l'\u00e9tablissement) :\nAdresse compl\u00e8te :\nPour les \u00e9tablissements :* _ Repr\u00e9sent\u00e9 par (nom, pr\u00e9nom et fonction) :\n+ Personne assurant le suivi du dossier : Nom - Pr\u00e9nom :\nAdresse (si diff\u00e9rente de l'\u00e9tablissement) :\nS'agit-il d'une ICPE? [Oui [) Non (Je ne sais pas\nDDTM33 - 33-2025-10-02-00005 - Autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau Gironde 21\n(Objet de la demande de d\u00e9rogationJustification de la demande :\nFournir un plan pr\u00e9cis (localisation au 1/25 000*\"\u00b0)Localisation des espaces concern\u00e9s et du pr\u00e9l\u00e8vement (adresse ou lieu-dit) :\nVolume pr\u00e9visionnel pr\u00e9lev\u00e9 par jour (en m\u00b0) |Surface approximative ou lin\u00e9aire a arroser :\nEssences / Esp\u00e9ces concern\u00e9es :\nMode d'arrosage envisag\u00e9 (aspersion, goutte-a-goutte, \u00e0 la tonne \u00e0 eau...) :\nL'arrosage se fait sur programmateur : [] Oui [] NonFr\u00e9quence d'arrosage envisag\u00e9e (pr\u00e9ciser les jours et horaires) :\nOrigine de l'eau utilis\u00e9e (forages, puits...) :\nFait \u00e0 | leSignature\nIndiquer clairement le nom du signataire\nDDTM33 - 33-2025-10-02-00005 - Autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau Gironde 22\nCette demande est \u00e0 adresser \u00e0 :Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la GirondeService eau et natureM\u00e8l : direction@gironde.chambagri.fr, t.larrieu@gironde.chambagri.fr,a.mekkioui@gironde.chambaeri.fr\nCadre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'administrationD\u00e9cision : Adaptation accord\u00e9e o Adaptation refus\u00e9e \u00a9Prescriptions en cas de d\u00e9cision favorable / Motifs pour une d\u00e9cision d\u00e9favorable ou autre :\nee eee Ee none one rreenensanreseaares ane sssranc ee sresnanasenaneneere nn en ee nn 0 cee ererececececererr rer rry ie ereyere ete reer rrr rr rr er ree rercre rer erer rr err ie t ey reer erry)\nconne sonner serons D ES ODT TOOT DESO EDO ODES DOES ETERS OTE HETEDEE OSES eco ss EH EEOE EDO E SESE OEE DEEDS ESEEHEREOEMEROOEE SOOTHE SEES DESEO DOSE EROS ODE OSE DEEDHDED EEE DADE D EE EE OE\neee eee er reer eee eee eee Pee eee Cee eee eee eee eee ee reree sree re rere rerer eter er ere rere rer ererr erect r reer rere errr errr rer re rere er errr errr rer eee rer errr rere rr sere ytCOO OCT TOUR OTR EERE TOUTE TUDE OT OOS ESTOS SEDO TORSO SORE ODE SESE TODO O LEO CEES DRESSES DEES ense SAREE 600 0 ROHS OH EEO ETO OEE ESO EE SEED OE SEER OSE ODOR EERO ERED HEE OOP OE HDR EH OE HOEYCOO Pe eee eee Te TREE REESE D OT EEE OTE ET EEE EEE PESTE EEE ET TES ETES EEE EEE EE EEE EEE TEE SE EEE EE EE EE EEE EE BSED HEHE EH HE HEH EOH ETES SES SEC TS ESUEE DES OOE SEED DEED E HED DEREE HORSESHOE O ENE E HENS\nFait \u00e0 Bordeaux, le ww... eee Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer\nDDTM33 - 33-2025-10-02-00005 - Autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau Gironde 23\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2025-10-01-00010\nD\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9gation de signature DREAL Gironde\n(33) 10 2025\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-01-00010 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9gation de signature DREAL Gironde (33) 10 2025 24\nPREFETDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nD\u00c9CISION\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine\nD\u00e9partement de la Gironde\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nVU l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  du  11  janvier  2023 portant  nomination  de  M.  Etienne  GUYOT,  pr\u00e9fet de  la  r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de la ministre de\nla transition \u00e9nerg\u00e9tique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualit\u00e9\nde directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2023 du pr\u00e9fet de la Gironde portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nJECHOUX,  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de la  r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine  du 12 mars 2024  portant organisation de la\ndirection r \u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine\u00a0;\nD\u00c9CIDE\nARTICLE  1\u00a0:  En cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de  M.  Vincent  JECHOUX, directeur r\u00e9gional  de\nl'environnement,  de  l' am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion  Nouvelle- Aquitaine,  la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par M. David GOUTX, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, \u00e0\nl'exception des actes relatifs \u00e0 sa situation personnelle.\nDans  le  cadre  de  leurs  attributions  respectives  et  par  r\u00e9f\u00e9rence  \u00e0  l'annexe  1  ci-jointe,  une\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature permanente est donn\u00e9e aux adjoints ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s pour les courriers\nde service et pour les d\u00e9cisions qui leur sont associ\u00e9s comme ci-apr\u00e8s\u00a0: \n\uf0b7 Isabelle VALADE\u00a0: code F5\n\uf0b7 H\u00e9l\u00e8ne CHANCEL-LESUEUR\u00a0: codes B1 \u00e0 B8, F1 \u00e0 F4\n\uf0b7 Fabien MASSON\u00a0: codes A, B9, B10, C, D, E, G1\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  d e l 'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer\ndans le domaine de d\u00e9l\u00e9gation de l'adjoint absent ou emp\u00each\u00e9. Cette capacit\u00e9 est \u00e9galement donn\u00e9e\n\u00e0 \u00c9ric SIGALAS, directeur adjoint.\n1/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-01-00010 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9gation de signature DREAL Gironde (33) 10 2025 25\nARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe 1 ci-jointe, une\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s pour les courriers de service et\npour les d\u00e9cisions qui leur sont associ\u00e9s comme ci-apr\u00e8s :\nP  our le Service   Environnement Industriel (SEI)  \nLouis GAGET, chef de service\u00a0: codes A, B1 \u00e0 B8, C, D, G1\nHerv\u00e9 PAWLACZYK, adjoint au chef de service\u00a0: codes A, B1 \u00e0 B8, C, D, G1\nD\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 industrielle\nNordine A\u00cfT ALI, chef du d\u00e9partement\u00a0: codes A, C, D, G1\nEric MOULARD, adjoint au chef de d\u00e9partement et chef de la division \u00e9quipements sous pression \u00a0:\ncodes A, C, D, G1\nC\u00e9dric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels\u00a0: code A, G1\nAnnick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du p\u00f4le CANA\u00a0: code C \nSt\u00e9phanie HUGON, coordinatrice r\u00e9gionale de l'activit\u00e9 v\u00e9hicule\u00a0: code D\nD\u00e9partement risques chroniques\nC\u00e9line FANZY, cheffe du d\u00e9partement et cheffe de la cellule impacts industriels\u00a0: code A, G1\nC\u00e9dric MEDER, chef de la cellule d\u00e9chets : code A, G1\nSonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollu\u00e9s : A, G1\nAurore VACHERON, cheffe de la cellule qualit\u00e9 de l'air et planification : code A, G1 \nFr\u00e9d\u00e9rix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1\nPierre BUSSON, chef de la cellule carri\u00e8res, \u00e9olien et granulats marins\u00a0: code A, G1\nD\u00e9partement \u00e9nergie sol et sous-sol\nEddie JACQUET, chef du d\u00e9partement\u00a0: codes B1 \u00e0 B8, A, G1\nIsabelle REUILLE, adjointe au chef du d\u00e9partement et cheffe de la division mines et g\u00e9othermie \u00a0: codes\nB1 \u00e0 B8, A, G1\nJean-Marie HERSIN, charg\u00e9 de mission g\u00e9othermie : codes B1 \u00e0 B8, A, G1\nMarc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division \u00e9nergie : codes B1 \u00e0 B8\nChristophe SIMBELIE, chef de la division mines et apr\u00e8s mines U\u00a0: codes A3, A4, G1\nP\u00f4le appui au pilotage\nVanessa MARTIN, cheffe du p\u00f4le appui au pilotage\u00a0: code A et G1\nPour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)\nOlivier PAIRAULT, chef de service\u00a0: codes B9, B10, E\nClaire CASTAGNEDE IRAOLA, adjointe au chef de service\u00a0: codes B9, B10, E\nD\u00e9partement risques naturels\nAgn\u00e8s CHEVALIER, cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nD\u00e9partement ouvrages hydrauliques\nJulien MORIN, chef du d\u00e9partement\u00a0: codes B9, B10, E2\nChlo\u00e9 DEQUEKER, ajointe au chef du d\u00e9partement\u00a0: codes B9, B10, E2\n2/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-01-00010 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9gation de signature DREAL Gironde (33) 10 2025 26\nD\u00e9partement Hydrom\u00e9trie et Pr\u00e9vision des Crues Gironde-Adour-Dordogne\nYan LACAZE, chef du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nSylvain CHESNEAU, adjoint au chef du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nD\u00e9partement Hydrom\u00e9trie et Pr\u00e9vision des Crues Vienne-Charente-Atlantique\nIsabelle LEVAVASSEUR, cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nPascal VILLENAVE adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nP  our le Service   P  atrimoine   N  aturel   (SPN)  \nOph\u00e9lie DARSES, cheffe de service\u00a0: codes F1 \u00e0 F4\nB\u00e9n\u00e9dicte GUERINEL, adjointe \u00e0 la cheffe de service\u00a0: codes F1 \u00e0 F4\nD\u00e9partement appui support et transversalit\u00e9s\nAudrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du d\u00e9partement\u00a0: codes F1 \u00e0 F3\nD\u00e9partement Biodiversit\u00e9 Continuit\u00e9 et espaces naturels\nAlain VEROT, chef du d\u00e9partement\u00a0: code F1 \u00e0 F2\nSophie KERLOC'H, adjointe au chef du d\u00e9partement\u00a0: code F1 \u00e0 F2\nD\u00e9partement Biodiversit\u00e9, esp\u00e8ces et connaissance\nMarie BASTIAT, cheffe du d\u00e9partement\u00a0: codes F1 \u00e0 F2, F4\nVincent DORDAIN, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement\u00a0: codes F1 \u00e0 F2, F4\nMaylis GUINAUDEAU, charg\u00e9e de mission conservation et restauration esp\u00e8ces menac\u00e9es et CITES \u00a0:\ncodes F1 \u00e0 F2\nJoana  GARAT,  charg\u00e9e  de  mission  conservation  et  restauration  esp\u00e8ces  menac\u00e9es\u00a0:  code  F4,\nuniquement pour les d\u00e9rogations \u00e0 but scientifique et assimil\u00e9es\nD\u00e9partement eau et ressources min\u00e9rales\nHerv\u00e9 TREHEIN, adjoint au chef(fe) du d\u00e9partement\u00a0: code F3\nPour le Service Am\u00e9nagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)\nVal\u00e9rie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service\u00a0: code F5\nJennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe \u00e0 la cheffe de service : code F5\nD\u00e9partement am\u00e9nagement, paysage et littoral\nChristophe BELOT, chef du d\u00e9partement\u00a0: code F5\nFlorent MAUVIET et Bruno LIENARD, adjoints au chef de d\u00e9partement\u00a0: code F5\nPour l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Gironde\nGeorges DERVEAUX, chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale\u00a0: codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1\nPeggy HARLE, adjointe au chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale et cheffe de la cellule risques accidentels :\ncodes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1\nNicolas BLANCHET, chef de la cellule v\u00e9hicules\u00a0: code D (sauf D2-s, D4-s et D5)\nSabrina MOUFFLE, Jean-Christophe COURSEAU, St\u00e9phane DORE, techniciens v\u00e9hicules : code D (sauf\n3/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-01-00010 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9gation de signature DREAL Gironde (33) 10 2025 27\nD2-s, D4-s et D5)\nNicolas SANCHEZ, chef de la cellule risques chroniques\u00a0: codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1\nEmilie GLEMET, responsable de la cellule carri\u00e8re/ d\u00e9chets : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1\nARTICLE 3\u00a0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision du 1 er\n septembre 2025  donnant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Gironde.\nARTICLE 4\u00a0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision  est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter du lendemain  de sa publication au recueil\ndes actes administratifs de la Gironde.\nBordeaux, le 1er\n  octobre  2025\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine \nVincent JECHOUX\n4/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-01-00010 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9gation de signature DREAL Gironde (33) 10 2025 28\n\u2014\u00a0ANNEXE 1\u2013\nN\u00b0 de\ncode\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\nA - ENVIRONNEMENT   INDUSTRIEL  \nA1 Les  actes  relatifs  \u00e0  la  surveillance  et  au  contr\u00f4le  des  transferts\ntransfrontaliers de d\u00e9chets,\nCode de \nl'environnement,\ncode minier, \ncode du travail\nA2 Les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au syst\u00e8me\nd'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre,\nA3 Tout  acte  en  lien  avec  l'instruction  de  dossiers  relatifs  aux\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et de\ndossiers instruits au titre du code minier, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux  (autorisation,  prescriptions  compl\u00e9mentaires,\nsanction , mise en demeure),\nA4 La saisine de l'autorit\u00e9 environnementale sur les projets ICPE, mines\net ouvrages \u00e9lectriques, en application de l'article R 122-7 du code\nde l'environnement,\nA5 Toutes les d\u00e9cisions individuelles pr\u00e9vues par le titre 1 er\n du livre V du\ncode de l'environnement,  \u00e0 la suite d'un examen au  cas  par  cas\npr\u00e9vu dans le cadre de l'article L. 122-1 du code de l'environnement,\net notamment les articles R. 122-2 et R. 122-3 \u00a0; sauf  les d\u00e9cisions\nconcernant les dossiers soumis \u00e0 \u00e9tude d'impact.\nB- \u00c9NERGIE\nB1\nLes  courriers  relatifs  \u00e0  la  justification  technico-\u00e9conomique  des\nouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre\n2002,\nB2 Les courriers relatifs \u00e0 la concertation pr\u00e9alable en application de la\ncirculaire Fontaine du 9 septembre 2002,\nB3 Les  courriers  li\u00e9s  \u00e0  l'instruction  des  proc\u00e9dures  de  d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique, de servitudes et \u00e0 l'approbation de projet pour les\nouvrages de transport et de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 en application\ndu code de l'\u00e9nergie livre III,\nB4 Les d\u00e9cisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport\net de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 en application du code de l'\u00e9nergie\nlivre III,\nB5 Production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9nergie renouvelable,\n\u2013\u00a0Les d\u00e9cisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit \u00e0\nl'obligation d'achat pour les demandes d\u00e9pos\u00e9es ant\u00e9rieurement au\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-01-00010 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9gation de signature DREAL Gironde (33) 10 2025 29\nN\u00b0 de\ncode\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\n30 mai 2016, en application du code de l'\u00e9nergie livre III,\n\u2013\u00a0Les courriers relatifs \u00e0 l'obligation d'achat et au compl\u00e9ment de\nr\u00e9mun\u00e9ration,\nB6 Les  documents  li\u00e9s  \u00e0  l'instruction  des  proc\u00e9dures  relatives  au\ntransport et \u00e0 la distribution de gaz naturel, \u00e0 la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie,\nB7 Les  courriers  relatifs  au  contr\u00f4le  technique  des  ouvrages  et  au\ncontr\u00f4le des champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques en application du code de\nl'\u00e9nergie livre III,\nB8 Les courriers et documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des listes d'usagers\nprioritaires  des  r\u00e9seaux  d'\u00e9lectricit\u00e9,  dans  le cadre des  consignes\ng\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9lestages (arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 1990), et des r\u00e9seaux de\ngaz assurant des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2008)\nB9 Les actes relatifs \u00e0 l'attribution, la gestion et la fin d'une concession\nhydro\u00e9lectrique,\nB10 Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des d\u00e9clarations d'augmentation de\npuissance des installations hydro\u00e9lectriques.\nC - S\u00c9CURIT\u00c9 INDUSTRIELLE\nC1\nAppareils \u00e0 pression \u00a0: les d\u00e9cisions prises en application du chapitre\nIer du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code\nde l'environnement ou des textes d'application de cette partie du\ncode de l'environnement, et concernant\u00a0:\n\u2013\u00a0les mises en demeure,\n\u2013\u00a0les  habilitations  de  port\u00e9e  locale  des  services  d'inspection  des\nutilisateurs pour le suivi en service des appareils \u00e0 pression pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R. 557-4-1 du code de l'environnement,\n\u2013\u00a0les am\u00e9nagements.\nC2 Canalisations  de  transport  de  mati\u00e8res  dangereuses  (gaz,\nhydrocarbures, produits chimiques)\u00a0:\n\u2013\u00a0les d\u00e9cisions d'accord ou de refus d'am\u00e9nagement aux dispositions\nde l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre\nV du code de l'environnement,\n\u2013\u00a0l'information  du  transporteur  de  la  proc\u00e9dure  administrative  \u00e0\ntenir  au  sujet  de son projet  de  modification  de  son  ouvrage,  en\napplication de l'article R. 555.24 du code de l'environnement.\nD-   TRANSPORTS  \nD1 D\u00e9livrance des autorisations de mise en circulation de v\u00e9hicules\u00a0:\n\u2013\u00a0v\u00e9hicules de transport en commun,\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-01-00010 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9gation de signature DREAL Gironde (33) 10 2025 30\nN\u00b0 de\ncode\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\n\u2013\u00a0v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de d\u00e9pannage,\n\u2013\u00a0v\u00e9hicules de transport de mati\u00e8re dangereuse,\nD2-s R\u00e9ceptions en s\u00e9rie (RPT, NKS, agr\u00e9ment de prototype)\nD2-u R\u00e9ceptions \u00e0 titre isol\u00e9, r\u00e9ceptions individuelles et identifications de\nv\u00e9hicules,\nD3 Surveillance  des  centres  de  contr\u00f4le  de  v\u00e9hicules  l\u00e9gers,  poids-\nlourds, v\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie L, et des contr\u00f4leurs techniques\nD4-a Agr\u00e9ment des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, poids-lourds,\nv\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie L, et des contr\u00f4leurs techniques,\nD4-s Sanction des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, poids lourds,\nv\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie L, et des contr\u00f4leurs techniques,\nD5 D\u00e9signation  d'un  expert  charg\u00e9  d'effectuer  la  visite  technique\nannuelle des petits trains routiers.\nE -            RISQUES NATURELS ET S\u00c9CURIT\u00c9 DES OUVRAGES  \nHYDRAULIQUES\nE1\nLes \u00e9tudes, \u00e9valuations et expertises en mati\u00e8re de risques naturels,\nE2 Les  actes  relatifs  au  contr\u00f4le  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages\nhydrauliques,  \u00e0 l'exception de ceux  portant  mise en demeure ou\nsanctions administratives\nF - PROTECTION DE LA NATURE\nF1 Les documents administratifs et d\u00e9cisions  pr\u00e9vus dans le cadre de\nl'application  de  la  convention  sur  le  commerce  international  des\nesp\u00e8ces  de faune et  flore menac\u00e9es d'extinction,  des r\u00e8glements\ncommunautaires  correspondants  et  de  leurs  textes  d'application\n(CITES),\nF2 les d\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nsimultan\u00e9ment inscrites dans les annexes du r\u00e8glement CE n\u00b0338/97\nsus-vis\u00e9,  et  prot\u00e9g\u00e9s  au  niveau  national  par  les  arr\u00eat\u00e9s  pris  pour\nl'application  des  articles  L.  411-1  et  L.  411-2  du  code  de\nl'environnement, \nF3 La conduite des proc\u00e9dures de transaction p\u00e9nale, en mati\u00e8re de\npolice de l'eau et de police de la p\u00eache en eau douce.\nF4 Les d\u00e9rogations exceptionnelles au titre de l'article L. 411-2 du code\nde l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national\nde protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique r\u00e9gional\ndu  patrimoine  naturel  (CSRPN),  et  les  transmissions  des  avis  du\nCNPN aux p\u00e9titionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de\nl'instruction des autorisations environnementales.\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-01-00010 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9gation de signature DREAL Gironde (33) 10 2025 31\nN\u00b0 de\ncode\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\nF5 L'instruction des dossiers relatifs aux sites class\u00e9s et sites inscrits, y\ncompris  dans  le  cadre  de  l'instruction  des  autorisations\nenvironnementales.\nG\u2013 AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE\nG1 Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations environnementales\net des certificats de projet dans les conditions fix\u00e9es par le chapitre\nunique  du  titre  VIII  du  Livre  Ier\n du  code  de  l'environnement,  en\nqualit\u00e9  de  chef  de  service  de  l'\u00c9tat  charg\u00e9  de  l'inspection  des\ninstallations  class\u00e9es  (articles  R.   181-2  et  R.\u00a0181-3  du  code  de\nl'environnement).\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-10-01-00010 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9gation de signature DREAL Gironde (33) 10 2025 32","date":"2025-10-02","first_seen_on":"2025-10-02T16:20:27+00:00","id":"c28b043e0e289bbbf637103cf42fc8d51ce4a56b0925f746949b842561dc4493","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2025-249","pdf_creation_date":"2025-10-02T16:00:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/81968/614440/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-249.pdf"}