{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PR\u00c9FET _ Direction de l'environnementDE LA REUNION de l'am\u00e9nagement et du logement\nFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 2025-37 du 13/01/2025approuvant le Plan de Pr\u00e9vention des Risques Littoraux naturels pr\u00e9visiblessur la commune de Bras-Panon,relatif aux al\u00e9as recul du trait de c\u00f4te et submersion marine.\nLE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de I'Environnement et notamment ses articles L. 562-1 et suivants et R. 562-1 et suivants;\nVU le Code de l'Urbanisme ;\nVU le Code de la Construction et de l'Habitation ;\nVU la d\u00e9cision en date du 10 mai 2016 de l'Autorit\u00e9 Environnementale de ne pas soumettre, apr\u00e8sexamen au cas par cas, \u00e0 \u00e9valuation environnementale le projet d'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9ven-tion des risques littoraux sur la commune de Bras-Panon ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016-2287 SG/DRCTCV du 18 novembre 2016 prescrivant l'\u00e9laboration d'unPlan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels (PPRn) pr\u00e9visibles sur la commune de Bras-Panon relatifaux al\u00e9as recul du trait de c\u00f4te et submersion marine, prorog\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b03445 SG/DCL/BU du 4 novembre 2019;\nVU _ les avis des personnes publiques consult\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2133 SG/DCL/BU du 21 octobre 2024, prescrivant I'ouverture d'une enqu\u00eatepublique concernant le projet d'\u00e9laboration du Plan de Pr\u00e9vention des Risques Littoraux (PPRL)sur la commune de Bras-Panon relatif aux al\u00e9as recul du trait de c\u00f4te et submersion marine;\nVU e rapport avec avis favorable et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire-enqu\u00eateur du 12 d\u00e9-cembre 2024;\nCONSIDERANT que les avis et observations re\u00e7us dans le cadre des concertations et de l'enqu\u00eate pu-blique, ainsi que les conclusions et recommandations du commissaire enqu\u00eateur ne remettent pas encause l''\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du projet de PPRL sur la commune de Bras-Panon ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nDEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexService pr\u00e9vention des risques naturels et routiers/ URRL : 0262 40 28 51 -courriel : sprinr.deal-reunion@developpement-durable.gouv.frInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\": Le Plan de Pr\u00e9vention des Risques Littoraux (PPRL) naturels pr\u00e9visibles relatifs aux al\u00e9as\u00ab recul du trait de c\u00f4te \u00bb et \u00ab submersion marine \u00bb sur le territoire de la commune de Bras-Panon estapprouv\u00e9, conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nARTICLE 2 : Le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles relatifs aux al\u00e9as \u00ab recul du trait dec\u00f4te \u00bb et \u00ab submersion marine \u00bb comprend :e une note de pr\u00e9sentation;e Une cartographie des zones r\u00e9glementaires ;\u00ab une cartographie des al\u00e9as \u00ab recul du trait de c\u00f4te \u00bb et \u00ab submersion marine \u00bb ;e unr\u00e9glement;e des annexes.\nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9parte-ment fera l'objet d'une mention dans les journaux et sites suivants :\u2014 le \u00ab Quotidien de La R\u00e9union \u00bb ;\u2014 le site \u00ab Linfo.re \u00bb.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9e pendant au moins un mois en mairie de Bras-Panon et ausi\u00e8ge de la Communaut\u00e9 Intercommunale de La R\u00e9union Est (CIREST).\nARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et le plan de pr\u00e9vention des risques relatifs aux al\u00e9as \u00ab recul du trait dec\u00f4te \u00bb et \u00ab submersion marine \u00bb seront tenus \u00e0 la disposition du public aux jours et heures habituelsd'ouverture des bureaux :\u2014 \u00e0la mairie de Bras-Panon ;\u2014 au si\u00e8ge de la CIREST;\u2014 \u00e0 la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union;\nARTICLE 5 : Cet arr\u00eat\u00e9 ainsi que le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles seront notifi\u00e9s :\u2014 au maire de Bras-Panon;\u2014 au pr\u00e9sident de la CIREST;\nARTICLE 6 : En application des dispositions du code de l'urbanisme, le plan de pr\u00e9vention des risquesnaturels vaut servitude d'utilit\u00e9 publique. \u00c0 ce titre, il sera annex\u00e9 au document d'urbanisme de la com-mune dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 153-60 et R. 153-18 du code de I'urbanisme.\nARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publica-tion :e soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;e soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de La R\u00e9union(27, rue F\u00e9lix Guyon - CS 61 107 - 97 404 Saint-Denis) :e soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.4214 du code dejustice administrative ;e soit \u00e0 l'issue d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans les deux mois \u00e0 compter de la date denotification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nARTICLE 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire de la commune de Bras-Panon, le pr\u00e9sidentde la CIREST et le directeur de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\n2/3\n\nUne copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :\u00ab M. le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de La R\u00e9union ;M. le pr\u00e9sident du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de La R\u00e9union ;\u00ab Mme. la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional de La R\u00e9union ;\u00ab M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de La R\u00e9union;- M.le pr\u00e9sident du conseil d'administration de l'office de I'eau de La R\u00e9union ;\u00ab M. le directeur du Parc national de La R\u00e9union;\u00ab M. le directeur r\u00e9gional de l'office national des for\u00eats de La R\u00e9union.\nLe pr\u00e9fet\nD\u00e9lais et voies de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant letribunal administratif de Saint-Denis dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\n3/3","date":"2025-01-20","first_seen_on":"2025-09-15T00:37:40+00:00","id":"c28ca3fbcd0759e1d5c75175654fc285b62ad05b593197c9d88833635a9a0dd5","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-37 du 13 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-15T05:35:44+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-15T05:38:37+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/46151/346507/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02025-37%20du%2013%20janvier%202025.pdf"}