{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"| | CABINETPREFET | Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA REGION Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e9reREUNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2920 - 250Portant d\u00e9rogation exceptionnelle \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes pour les v\u00e9hicules de plus de 75 tonnes de PTAC(au titre de l'article 5.1 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16/04/2021)\nLE PREFET DE LA REGION REUNION\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif a la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules detransport de marchandises \u00e0 certains p\u00e9riodes et notamment son article 5.1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, p\u00e9fet de La R\u00e9union, le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9unionet l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0292 du 6 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet, et \u00e0 ses collaborateurs ;\nConsid\u00e9rant la conjoncture \u00e9nerg\u00e9tique mondiale marqu\u00e9e par une situation de conflitexceptionnel au Moyen-Orient impactant fortement les r\u00e9seaux d'approvisionnement en carburantet, afin de pr\u00e9venir une p\u00e9nurie en carburant dans un avenir proche et notamment \u00e0 l'occasion desweek-ends ;Consid\u00e9rant qu'une p\u00e9nurie en la mati\u00e8re pourrait porter un fort pr\u00e9judice au fonctionnementnormal des activit\u00e9s notamment \u00e9conomique du d\u00e9partement suite \u00e0 l'annonce d'une forteaugmentation des prix du carburant a partir du ter avril 2026 par voie de presse, une forteaffluence est attendue dans les stations-services notamment jusqu'au 31 mars 2026 ;Consid\u00e9rant que les stations-servicesne doivent pas se retrouver en situation de rupture de stockpour faire face \u00e0 l'affluence des automobilistes et pr\u00e9venir tout risque de trouble \u00e0 l'ordre public etque, par cons\u00e9quent, il est n\u00e9cessaire d'autoriser la circulation des v\u00e9hicules charg\u00e9s del'approvisionnement en hydrocarbures de tous les sites pour r\u00e9pondre aux besoins de tous lesusagers en toute s\u00e9curit\u00e9.\nSurpropositiondu directeur de Cabinet a 1/2\n\nARRETEArticle 1 - ObjetLes v\u00e9hicules transportant des hydrocarbures pour l'approvisionnement des stations-services, desa\u00e9roports ou des ports pour les navires de p\u00eache professionnels et \u00e0 passagers r\u00e9guliers sontautoris\u00e9s \u00e0 circuler, les samedis et veilles de jours f\u00e9ri\u00e9s \u00e0 partir de 22 heures et jusqu'\u00e0 22 heures lesdimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s, en d\u00e9rogation aux articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril2021 relatif aux interdictions de circulation g\u00e9n\u00e9rales et compl\u00e9mentaires des v\u00e9hicules detransport de marchandises de plus de 75 tonnes de PTAC.Ces v\u00e9hicules sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur l'ensemble du r\u00e9seau routier \u00e0 compter de la signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 nouvel ordre.Article 2 - Conditions d'utilisation et de circulationCes transports sont soumis aux obligations g\u00e9n\u00e9rales du Code de la route ainsi qu'aux restrictionsde circulation prises localement par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de police de lacirculation ou en mati\u00e8re de gestion des infrastructures.Le responsable du v\u00e9hicule doit pouvoir justifier, en cas de contr\u00f4le aupr\u00e8s des agents de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente, de la conformit\u00e9 du transport effectu\u00e9 au regard des dispositions de la pr\u00e9sented\u00e9rogation.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit se trouver \u00e0 bord de son v\u00e9hicule.Cette autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e si son titulaire n'a pas respect\u00e9 les conditions auxquelles sonutilisation \u00e9tait soumise ou a fourni des informations erron\u00e9es en vue de son obtention.Article 3 - RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours en annulation dans le d\u00e9lai de deux mois devant letribunal administratif de Saint-Denis \u00e0 compter de la date de sa publication.Article 4 - Ex\u00e9cutionMM le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecturele Directeur de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logementle G\u00e9n\u00e9ral commandant la Gendarmerie de La R\u00e9unionle Directeur territorial de la police nationale \u00e0 La R\u00e9unionles maires des communes de La R\u00e9unionle directeur du service des routes du D\u00e9partementle directeur du service des routes de La R\u00e9gionsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera enregistr\u00e9, etpubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nFait \u00e0 Saint-Denis, le 7 6 MARS 2026Le Pr\u00e9fet,\n2/2","date":"2026-03-26","first_seen_on":"2026-03-26T11:47:18+00:00","id":"c2a35824d9b865544acfe5007ec2766b96268503b297bdd3defa560bc41fb1cd","name":"2026 - 380 du 26.03.26 - TRANSPORTS DE CARBURANTS","pdf_creation_date":"2026-03-26T08:48:55+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-26T08:39:38+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/51391/388427/file/2026%20-%20380%20du%2026.03.26%20-%20TRANSPORTS%20DE%20CARBURANTS.pdf"}