{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PR\u00c9FET\nDE MAINE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02025-134\nPUBLI\u00c9 LE  1 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ-MICCSE n\u00b02025-39 du 1er octobre 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme BRIN, directrice de l'immigration,\npar int\u00e9rim (8 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ-MICCSE n\u00b02025-39 du 1er octobre\n2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nBRIN, directrice de l'immigration, par int\u00e9rim\n3\nE 3 DIRECTION DE LA R\u00c9GLEMENTATIONPR\u00c9FETDE MAINE-ET-LOIRE DT RES AFRAIRES JERSBIQUEShen Mission interminist\u00e9rielle charg\u00e9e\u00c9galit\u00e9 du contentieux strat\u00e9gique de l'\u00c9tatFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE n\u00b0 2025-39Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emilie BRIN,Directrice de l'immigration par int\u00e9rim |Le pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes acad\u00e9miques,VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions,VU le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 modifi\u00e9 fixant les dispositions r\u00e9glementairesapplicables aux pr\u00e9fets,VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1406 du 18 d\u00e9cembre 2019 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles relevant du ministre de l'Int\u00e9rieur,VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire (groupe Il),Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Emilie BRIN, directrice de l'immigration parint\u00e9rim, pour signer, dans le cadre de ses fonctions, \u00e0 l'exception des circulaires aux maireset des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le pr\u00e9sident du conseilr\u00e9gional, les conseillers r\u00e9gionaux, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, les conseillersd\u00e9partementaux, les chefs des services r\u00e9gionaux :a) Toutes d\u00e9cisions et tous documents concernant l'organisation et le fonctionnementdu service sur lequel il a autorit\u00e9 ;b) Les documents d\u00e9sign\u00e9s en annexe ;\n1/7\n4\nc) les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance ou de renouvellementd'un titre de s\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoire des\u00e9jour y compris celle r\u00e9gie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 etsuivants du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, d'un documentde circulation pour \u00e9tranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions et lar\u00e9ponse aux recours gracieux;d) Les d\u00e9cisions relatives aux attestations de demandes d'asile, aux titres de voyage pourr\u00e9fugi\u00e9s et apatrides et aux titres d'identit\u00e9s et de voyages ;e) Les d\u00e9cisions relatives aux regroupements familiaux demand\u00e9s par les ressortissants\u00e9trangers ;f) Les requ\u00eates devant les juridictions d'appel au titre de l'article L. 743-21 du CESEDA;g) Les d\u00e9cisions d'\u00e9loignement des \u00e9trangers (obligations de quitter le territoire fran\u00e7aisassorties ou non d'un d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi,d'interdiction de retour, suppression de d\u00e9lai d\u00e9part volontaires, d\u00e9cisions d'interdictionde circulation sur le territoire fran\u00e7ais pour les ressortissants europ\u00e9ens, d\u00e9cisions deremise aux autorit\u00e9s en application de la convention Schengen), ainsi que les d\u00e9cisionsprises en applications des articles L. 721-6 et L. 721-7 du CESEDA et les d\u00e9cisions prises enapplication de l'article L. 615-1 et suivant du CESEDA;h) La mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions d'\u00e9loignements (assignations \u00e0 r\u00e9sidence, d\u00e9cisions deplacement et de maintien en r\u00e9tention, saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention auxfins de prolongation de la r\u00e9tention administrative, saisine du juge des libert\u00e9s pour lerecours \u00e0 la visite domiciliaire) ;i) Les d\u00e9cisions d'application du r\u00e8glement Dublin II! (arr\u00eat\u00e9s de transferts, assignations \u00e0r\u00e9sidence);J) Les d\u00e9cisions portant cr\u00e9ation de local de r\u00e9tention administrative \u00e0 titre temporaire ;k) La certification conforme pour service fait des pi\u00e8ces comptables pour les d\u00e9pensesengag\u00e9es relevant du bop 303 actions 2 et 3;|) Les d\u00e9cisions portant engagement de d\u00e9pense et bons de commande, et certificationdu service fait dans le cadre du march\u00e9 r\u00e9gional de prestations juridiques, lot n\u00b0 2;m) Les m\u00e9moires en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s devant les juridictions administratives etjudiciaires, en premi\u00e8re instance et en appel, concernant le contentieux des \u00e9trangers ;n) Les requ\u00eates devant le tribunal administratif sur le fondement de l'article L. 521-3 ducode dejustice administrative (proc\u00e9dure pr\u00e9vue par L552-15 du CESEDA).\nARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme \u00c9milie BRIN, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est consentie \u00e0 l'article 1\u00b0 sera exerc\u00e9e, dans les limites respectives desattributions de leurs bureaux, par :\u00b0 M. R\u00e9mi CATIMEL, attach\u00e9 principal, chef du bureau du s\u00e9jour des \u00e9trangers ;\u00b0 Mme Oph\u00e9lie TOITOT-DUCRET, attach\u00e9e, cheffe du bureau de l'asile ;. M. Tarek BOUZAMONDO, attach\u00e9, chef du bureau de la lutte contre l'immigrationirr\u00e9guli\u00e9re;\u00b0 Mme Flora KORAQI-TOPALLI, attach\u00e9e, cheffe du p\u00f4le r\u00e9gional Dublin.\n2/7\n5\nARTICLE 3 : Constatation de service faitD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Emilie BRIN, attach\u00e9e principale, directrice de l'immigrationpar int\u00e9rim pour constater le service fait et op\u00e9rer les certifications financi\u00e8res.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-Laure Guilhe Lacombe de Villers, agent contractuel,pour constater le service fait.\nARTICLE 4 : Correspondant fraude \u00e9trangersUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme \u00c9milie BRIN, correspondantefraude \u00e9trangers, pour les d\u00e9cisions vis\u00e9es \u00e0 l'annexe E.\nARTICLE 5 : Bureau du s\u00e9jour des \u00e9trangersUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. R\u00e9mi CATIMEL, chef de bureau, \u00e0l'effet de signer les d\u00e9cisions d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'annexe A et \u00e0 l'annexe B, pour la rubrique B1, dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. R\u00e9mi CATIMEL, cette d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Mme Pauline GAUGAIN, agent contractuelle, adjointe au chef du bureau du s\u00e9jour des\u00e9trangers.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Mme \u00c9milie BRIN et de M. R\u00e9miCATIMEL, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est donn\u00e9e aMme Pauline GAUGAIN pour les actes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernantles attributions du bureau du s\u00e9jour des \u00e9trangers.Une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e, en ce qui concerne les d\u00e9cisionscodifi\u00e9es \u00e0 l'annexe A dans les rubriques A1, A2, A3, A4, AS et A8 a:* Mme Aur\u00e9lie BODIN, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe;\u00b0 Mme Soumiya KESSAB , adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe;Mme Ingrid DEBRIL, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe ;\u00b0 M. Nicolas PIERRE, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe ;. Mme Jessica PISTELKA, adjointe administrative principale de 1\u00e9re classe ;\u00b0 Mme Nathalie IZAGUE, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe ;\u00b0 Mme Ga\u00eblle RATOUIS, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe ;* Mme Christelle RENAULT-POUPARD, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe.\nARTICLE 6 : Bureau de I'asileUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Mme Oph\u00e9lie TOITOT-DUCRET,cheffe du bureau de l'asile, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'annexe B et al'annexe A, \u00e0 l'exception des rubriques A10 et A11.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Oph\u00e9lie TOITOT-DUCRET, cette d\u00e9l\u00e9gationest donn\u00e9e \u00e0 M. Guillaume BERNAY, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure, adjoint \u00e0la cheffe de bureau.\n3/7\n6\nUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e, en ce qui concerne les d\u00e9cisionscodifi\u00e9es \u00e0 l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4, AS et A8, \u00e0 l'annexe B, et dans l'annexeC dans la rubrique C1, a:+ Mme Sandrine SARRAZIN, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure ;+ Mme Nino ADJAMOVA, agent contractuel ;\nUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature leur est donn\u00e9e, en ce qui concerne les d\u00e9cisionscodifi\u00e9es \u00e0 l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4, AS et A8, et \u00e0 l'annexe B \u00e0:- Mme Mounia ROBERT-BENYASS, adjointe administrative de 1\u00e8re classe ;+ Mme Catherine DABBAGH, adjointe administrative ;+ M. Sylvain JEGAT, adjoint administratif principal 1\u00e8re classe ;+ Mme C\u00e9line BOURIGAULT, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe ;\nARTICLE 7 : Bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8reUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Tarek BOUZAMONDO, attach\u00e9,chef de bureau, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions et actes d\u00e9sign\u00e9s aux annexes C et D dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Tarek BOUZAMONDO, cette d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 M. Denis BOURGAULT, attach\u00e9 d'administration, adjoint au chef du bureau.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Mme \u00c9milie BRIN et de M. TarekBOUZAMONDO, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est donn\u00e9e\u00e0 M. Denis BOURGAULT pour les actes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 1% du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernantles attributions du bureaude la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re.Une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e, en ce qui concerne les d\u00e9cisionscodifi\u00e9es \u00e0 l'annexe C dans les rubriques C1, C2, C3, C4, C5, C6 et C7, et \u00e0 l'annexe D, dansles rubriques D1 et D2 \u00e0:+ Mme Nelly MUSSARD, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ;+ M. Bruno THILLOUX, secr\u00e9taire administratif de classe normale ;- Mme B\u00e9n\u00e9dicte BRANGEON, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ;+ Mme Aude-Lise PAVEN, secr\u00e9taire administrative de classe normale ;+ Mme Delphine VAILLANT, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ;+ Mme Lydie TOUZE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure ;+ Mme Sarah DE LA ENCARNATION, agent contractuel.\nARTICLE 8 : P\u00f4le r\u00e9gional DublinUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Flora KORAQI-TOPALLI,attach\u00e9e, cheffe du p\u00f4le r\u00e9gional Dublin, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions et actes d\u00e9sign\u00e9s \u00e0l'annexe B et C du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Flora KORAQI-TOPALLI, cette d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 Mme Ga\u00eblle HISTACE, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle, adjointe\u00e0 la cheffe de p\u00f4le.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Bruno FOREST et de Mme FloraKORAQI-TOPALLI, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est4/7\n7\ndonn\u00e9e \u00e0 Mme Ga\u00eblle HISTACE pour les actes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9concernant les attributions du p\u00f4le r\u00e9gional Dublin.Une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e, en ce qui concerne les d\u00e9cisionscodifi\u00e9es \u00e0 l'annexe B dans les rubriques B1 et B2 et \u00e0 l'annexe C dans les rubriques C1, C2,C3 et C4, a:+ M. Mathieu PLESSIS, secr\u00e9taire administratif de classe normale ;+ Mme Christelle BALLET, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ;+ Mme C\u00e9line PERAL, secr\u00e9taire administrative stagiaire,- M. Jocelyn BENAZETH, secr\u00e9taire administratif;+ Mme Justine RICHE, agent contractuel ;+ Mme H\u00e9l\u00e8ne KONDO, agent contractuel ;+ Mme Nadia EL JAOUI, secr\u00e9taire administrative de classe normale;- Mme Laurine VINCENDEAU, agent contractuel;+ Mme Marie-Laure GUILHE LACOMBE DE VILLERS, agent contractuel.\nARTICLE 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs. L'arr\u00eat\u00e9 SG/MICCSE n\u00b0 2025-27 du 7juillet 2025 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de lam\u00eame date.\nARTICLE 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de l'immigration sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\n5/7\n8\n(uasuayds)\u00a5qIS3DNP\u20ac28Z-LZ9]ajorue,sedsannaidsaunsawxneSJ138191SJUBWINDOPJaS9192SapSUOIeDYIIONSD\n\u20acUONeEOEeuwelBoida]INSNat]euonendiu,|uopanbiuoYdaya32onbisAydyee4dsayul,psuonejssidsajinssapueWWODapJusWwasesuy0)31PJO,|2PS9DJOJSOPsuonisinbaoy\u20acDuagdoinaJassed-zassie)apsouesall2qZDII]UIQNgGJUuaWa/sasnpuonesi|dde,pyaa1a1n8a111UOIWeIZIWUWUI,|1ju02annOpa1gizewUaSJaBUeIIDSjUeSssIOSSAISappieB9,eSasiidSUOISIDapSapYUOREIIJIOUEC]&SJ13e[91SJUBLUNDOPJaSNPUdJ-a}dWOD'sade'suaIasUALo|2191N89411UOIZEIZIWULU!,|91300993]32[1]UI|IGNGJUaWa/Zay9s98e{0Aap39So}}U9PI,p31}SAPJasopujedeyoSol8njo1INOdaZeAonapsai}sapSaoueJAI9GeqZUON2EEOEowwelSolda]INSNat}eUOIZeJNdUUI,|JUOpanbiuoudajai3aonbisAydJeeudsaqul,psuoieysaidsay]insSapUeWWODapsjuawease3uyza|2/ISE,p9PUEWSPapsuOoljejsaqieSapSOUBJAIHALaa[ISE,p4101q\naouejua,|e9/8190$apile,|Jedadseyouasids188Ue139Solos!sinaulwZeauljeS-1Z7679/9194e,|9puoneotddeuasaapsooze|IeAe13apSUOIeSLIOINYLLVlie]JUsUUadNOIZaINesanizejadSUOISIDAaGOLV(@PNE4J)|IAIDBPONPZpa/D1IVJe,|APaupedajSUEPsUOeDaA2PSUlyXNEJUBLUNDOPapasiwaiapsassidazealJaSUONUSJOY6V(SISN'IWL'ddd'Z@)JnolasapsanSPS8PUEUWSPSEPUO!DNAYSUI,|BPS1peda]SUEPSadepINDSS9Q1}U0TeVSHOIJPS9PNOsjlejS9pJUeVeYSUODSUONeIsaIyVA\"SESIAAPuolje8u0jo1dapsnya1JaUoreBuojo:id'sesiABPSOPUEWAPSa]INSSIAOVBIOA343Ne91h01]JedNOVQ1S39NPZ-LEvY01e,JedNAgId2911859193UN,PUaXOWNesaanyoayaJnofgsap313138pSapueWAPSap21n30/939uonepijen'UOIONIYSU|svsnaulw198Ue139INOduotje[Nn2419apSjUaWNDOPap3aNolesapss1osino1dsyuawNoopap'inofssapS91}1}9PSODUEJAI9QpVSOJIE|NSUODXNEUNII}SapSajjasZ'sjUaWAssI|geys'ajeID0sPIINDSapsawsiueZso'suoiessiuiwpe'SaoneS9psouisiesev(senbiuo1581ssasessaw38S1aisINOD)snolasapsay9PSSPUEUWSPSPPUOIIN1ISUI,]&S8ANE91SoUepuods21109SaqNo]ZV(senbiu013D9a/9sa8essaw39s18111n05)jeljiweyjuawadnou8a:9PSSPUEUSPSapUOIN1SUI,]ESaANe|91Sa2uepuods21109sa}no]LV.sio3uel39sap1nofosVvSJUBWNIOPsapainjeNapos\u00a32-SZ0Zo4ASDDIW/fvugIe10159791d|yQ.ue,)eIXINNV\n9\nJeuadapodnpOp2/9134e,|8paipeda]suepanbijqndayejapunaundoidnpaulsies\u20ac2pne1Je|21}U09ay]OP9191Uds198Ue139SJUESSI}IOSS9JSAPp1e89,]esasudSUOISI29psapUORESHIIOUE|&SJ132/91SJUBLUNDOP39SNPU|J-a}dWOd'sazde'suaiyes}UqcdSI9ISSOPSapuoroNsysut,|eSOAlE[91Saouepuods31109Sa3No]iJ(s18Bue139apnesyyuepuodsa.sod)apnesyej313U09333N739ANENSIUILUPE991sN{ap8PO9NPE-LZS'1BoWe,|apJUaWapUOyaIINSJ17@19S!UILUpejeUNqIJ}a]JUeAapsayanbay\u00a3axNal|Sa]18}1nbapa1newspuaasiwaps1a111Nn09zaS18ISSOPS9PUONDNAASUI,|@SSANE/91SSDUeEpuOds31109s9}NOLLaVG3$39APSL-7$$1epiue,apuoNnedijddyqS}USWNIOPSapainzyeNapoefe1apsayoijduusuoisioapxnesyjej81syjousepUOIWeEDIUNWUWODepspueWape|INS2sU0Od91USs18111N07)89s}uI2/3se\nNO\"WG3AS3IDNPL-bL81Bde,ap21nea121NBouUonensuaSio8ue1j9souuosiodsapsyodassedsapasiwasap9ssId999119uonuarayedSd1IB|NSUODS5}110NESapsauisies99S}USWN2I0PSapainjeNapo5\n10\n11","date":"2025-10-01","first_seen_on":"2025-10-01T12:24:14+00:00","id":"c2aa6427c8f552348b257f5d19a7d4d717e0b608dd70e1597d608c31a949f3ce","name":"134-RAA sp\u00e9cial du 1er octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-01T10:14:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/27091/175099/file/134-RAA%20sp%C3%A9cial%20du%201er%20octobre%202025.pdf"}