{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2026-500\nPUBLI\u00c9 LE  6 NOVEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / SIDPC\n14-2026-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/145 portant mesures\nde polices applicables dans le cadre de la journ\u00e9e de mobilisation du\nsamedi 7 novembre 2026 (5 pages) Page 3\n14-2026-11-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/146 portant\ninterdiction des rassemblements dans un p\u00e9rim\u00e8tre du centre-ville de\nCaen dans le cadre de la journ\u00e9e de mobilisation du samedi 7 novembre\n2026 (5 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-11-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/145 portant mesures\nde polices applicables dans le cadre de la\njourn\u00e9e de mobilisation du samedi 7 novembre\n2026\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/145 portant mesures de polices applicables dans le cadre de\nla journ\u00e9e de mobilisation du samedi 7 novembre 2026 3\nPREFET  CABINET\nDU  CALVADOS  Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Service  interminist\u00e9riel de  d\u00e9fense  et de  protection  civiles\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE  N\u00b02026/SIDPC/MG/145  PORTANT  MESURES  DE  POLICES  APPLICABLES\nDANS  LE CADRE  DE  LA  JOURNEE  DE  MOBILISATION  DU  SAMEDI  7 NOVEMBRE  2026\nLE PREFET,\nChevalier  de  la l\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0  1272/2008  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  16  d\u00e9cembre  2008  modifi\u00e9\nrelatif \u00e0 la classification,  \u00e0 l'\u00e9tiquetage  et  \u00e0 l'emballage  des  substances  et  des  m\u00e9langes  ;\nVU  le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2214-4  ;\nVU  le Code  p\u00e9nal,  notamment  son  article  132-75 ;\nVU  le Code  des  relations  public  et  l'administration  ;\nVU  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;\nVU  la loi n\u00b020171510  du  30  octobre  2017  renfor\u00e7ant  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  la lutte  contre  le\nterrorisme ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  22  avril 2026  portant  nomination  du  pr\u00e9fet  du  Calvados,\nMonsieur  David  CLAVIERE  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  31  mai  2010  modifi\u00e9,  pris en  application  des  articles  3, 4  et  6  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2010-580  du  31\nmai  2010  relatif \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et  l'utilisation des  artifices  de  divertissement  et  des  articles\npyrotechniques  destin\u00e9s  au  th\u00e9\u00e2tre  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  17  d\u00e9cembre  2021  portant  application  des  articles  L. 557-10-1  et  R. 557-6-14-1  du  code  de\nl'environnement  relatifs  aux  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  divertissement  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  18  mai  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 M.  Yassine  BOUZIANE,\ndirecteur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Calvados  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'une  mobilisation  nationale  est de  nouveau  annonc\u00e9e  le samedi  7 novembre  2026  et\nque  des  appels  \u00e0 manifester  au  niveau  local  sont  relay\u00e9s  sur  les r\u00e9seaux  sociaux ; qu'un  rassemblement\nnon-d\u00e9clar\u00e9  est  pr\u00e9vu  \u00e0 14h00  sur  la place  de  la R\u00e9publique  dans  le centre-ville  de  Caen  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la premi\u00e8re  journ\u00e9e  de  mobilisation  contre  la vie ch\u00e8re,  manifestation  non\nd\u00e9clar\u00e9e,  organis\u00e9e  le samedi  17  octobre  2026,  a rassembl\u00e9e  10  000  personnes  parmi  lesquelles  un\nnoyau  radical  estim\u00e9  \u00e0 3  000  individus  dans  le centre-ville  de  Caen;  qu'elle  a \u00e9t\u00e9  marqu\u00e9e  par  des\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/145 portant mesures de polices applicables dans le cadre de\nla journ\u00e9e de mobilisation du samedi 7 novembre 2026 4\nviolences  d'une  particuli\u00e8re  gravit\u00e9  contre  les forces  de  l'ordre,  des  intrusions  dans  plusieurs  b\u00e2timents\npublics  ainsi que  de  nombreuses  d\u00e9gradations  de  biens  publics  et  priv\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'au  cours  de  cette  manifestation,  un  engin  de  chantier  a notamment  \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour\nforcer  l'acc\u00e8s  au  parking  de  la police  municipale  et  percuter  un  v\u00e9hicule  d'intervention  ; que  les locaux\nde  la police  municipale  ont  fait l'objet  d'intrusions  et  de  d\u00e9gradations  ; que  l'H\u00f4tel  de  Ville  a \u00e9t\u00e9  investi\net  que  la pr\u00e9fecture  du  Calvados  ainsi que  la direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  ont  \u00e9t\u00e9\nprises  pour  cible  ; que  de  nombreux  commerces,  \u00e9tablissements  bancaires  et  locaux  professionnels  ont\n\u00e9galement  subi  des  d\u00e9gradations  ; que  ces  violences,  qui  se  sont  poursuivies  jusqu'en  soir\u00e9e,  ont\nconduit  \u00e0 plusieurs  placements  en  garde  \u00e0 vue  ;\nCONSIDERANT  que  la deuxi\u00e9me  journ\u00e9e  de  mobilisation  contre  la vie ch\u00e9re  organis\u00e9e  le samedi  24\noctobre  2026,  une  manifestation,  non  d\u00e9clar\u00e9e  dans  les trois  jours  francs  au  moins  avant  la date  de  la\nmanifestation  au  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat, a rassembl\u00e9  8 000  personnes  dans  le centre-ville de  Caen  ; que\ncette  journ\u00e9e  a \u00e9t\u00e9  marqu\u00e9e  par  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public,  des  jets  de  projectiles  en  direction  des\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  ainsi  que  des  tags  \u00e0 caract\u00e8re  anarchiste  et  anti-\u00e9tat,  l'un appos\u00e9  sur  la\nfa\u00e7ade  de  la pr\u00e9fecture,  l'autre  sur  celle  du  tribunal  administratif ; que  le bilan  op\u00e9rationnel  fait \u00e9tat  de\n16  gardes  \u00e0 vue,  notamment  pour  d\u00e9tention  et  transport  de  substances  ou  produits  explosifs,  port\nd'arme  prohib\u00e9  de  cat\u00e9gorie  D ; que  deux  saisies  ont  \u00e9galement  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9es  dans  le cadre  de  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  relatif aux  mesures  de  polices  applicables  : une  bouteille  d'ammoniaque  accompagn\u00e9e  de\ndeux  briquets,  ainsi qu'un  couteau  ; que  le bilan  fait par  ailleurs  \u00e9tat  de  quatre  bless\u00e9s  au  sein  des\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dont  Un  ayant  n\u00e9cessit\u00e9  Un  suivi  neurologique  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  lors de  la manifestation  organis\u00e9e  le 31 octobre  2026  \u00e0 Caen,  plusieurs groupes\nd'individus  ont  adopt\u00e9  des  comportements  violents,  tentant  \u00e0 plusieurs  reprises  de  p\u00e9n\u00e9trer  dans  le\np\u00e9rim\u00e8tre  de  l'hypercentre  interdit  aux  rassemblements  et  prenant  pour  cible  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  par  des  jets  de  projectiles  et  des  invectives  ; que  plusieurs  objets  ont  \u00e9t\u00e9  saisis notamment\ndes  couteaux  et  des  mortiers  d'artifice ;  que  huit  interpellations  ont  \u00e9t\u00e9  effectu\u00e9es  et  deux  policiers\nont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la journ\u00e9e  du  jeudi 5 novembre  2026  s'est caract\u00e9ris\u00e9e par une  nouvelle\nmanifestation  intersyndicale  contre  la vie  ch\u00e8re,  ayant  rassembl\u00e9  environ  12  500  personnes  \u00e0 Caen;\nqu'en  marge  de  cette  mobilisation,  plusieurs  centaines  de  jeunes  se  sont  rassembl\u00e9s  aux  abords  des\nlyc\u00e9es  Fresnel  et  Jean-Rostand,  avec  des  tentatives  d'installation  de  barricades  et  plusieurs  d\u00e9parts  de\nfeux  de  poubelles ; que  vers  11h00  des  groupes  d'individus  aux  visages  dissimul\u00e9s  ont  p\u00e9n\u00e9tr\u00e9  de  force\ndans  les deux  \u00e9tablissements  scolaires,  occasionnant  d'importantes  d\u00e9gradations  portant  notamment\nsur  le mobilier,  les \u00e9quipements  et  les acc\u00e8s  ; que  des  extincteurs  et  des  projectiles  ont  \u00e9galement  \u00e9t\u00e9\nutilis\u00e9s ;  qu'un  d\u00e9part  de  feu  de  poubelle  a par  ailleurs provoqu\u00e9  le blocage  des  voies  du  tramway  au\nniveau  de  la station  Aviation  ; que  les plans  particuliers  de  mise  en  s\u00fbret\u00e9  (PPMS)  ont  d\u00fb  \u00eatre  activ\u00e9s  au\nsein  des  lyc\u00e9es  Fresnel  et  Jean-Rostand  ; que  le bilan  de  cette  journ\u00e9e  fait \u00e9tat  de  deux  interpellations  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces  \u00e9v\u00e9nements  ont  r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la capacit\u00e9  de  groupes  violents \u00e0 agir simultan\u00e9ment\nou  successivement  en  plusieurs  points  du  centre-ville,  \u00e0 se  d\u00e9placer  rapidement  entre  les diff\u00e9rents\nsecteurs  et  \u00e0 utiliser les \u00e9quipements  et  mat\u00e9riaux  pr\u00e9sents  sur  la voie  publique  pour  commettre  des\nd\u00e9gradations  ou  s'en  prendre  aux  forces  de  l'ordre  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'une  nouvelle  journ\u00e9e  de  mobilisation  nationale  est annonc\u00e9e  pour  le samedi  7\nnovembre  2026,  avec  un  rassemblement  pr\u00e9vue  \u00e0 Caen  \u00e0 partir  de  14h00,  place  de  la R\u00e9publique  ; que\ncette  mobilisation  intervient  dans  un  contexte  de  fortes  mobilisations  sociales  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les circonstances  particuli\u00e8res de  cette  nouvelle  mobilisation,  appr\u00e9ci\u00e9es  au\nregard  des  \u00e9v\u00e9nements  du  17  octobre,  du  24  octobre  et  du  31  octobre  2026,  des  \u00e9l\u00e9ments\nd'information  recueillis  par  les services  de  s\u00e9curit\u00e9,  font  craindre  la r\u00e9it\u00e9ration  de  violences  et  de\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/145 portant mesures de polices applicables dans le cadre de\nla journ\u00e9e de mobilisation du samedi 7 novembre 2026 5\nd\u00e9gradations  dans  les secteurs  les plus  expos\u00e9s  du  centre-ville,  avec  notamment  des  tentatives  de\npillages  et  de  d\u00e9gradations  de  batiments  publics  ;\nCONSIDERANT  que  le centre-ville de  Caen  concentre, dans  un p\u00e9rim\u00e9tre  relativement restreint,\nplusieurs  b\u00e2timents  institutionnels,  des  \u00e9quipements  publics,  des  commerces  et  des  infrastructures  de\ntransport  accueillant  une  fr\u00e9quentation  importante  ; que  la configuration  des  lieux, caract\u00e9ris\u00e9e\nnotamment  par  la proximit\u00e9  de  ces  diff\u00e9rents  sites  et  l'existence  de  nombreux  axes  de  circulation,  rend\nparticuli\u00e8rement  difficile la pr\u00e9vention  d'actions  violentes  conduites  par  des  groupes  mobiles  et\ndispers\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la protection  des  personnes,  des  b\u00e2timents  publics  et des  \u00e9tablissements\ncommerciaux  impose  la mise  en  \u0153uvre  d'un  dispositif  de  s\u00e9curisation  renforc\u00e9  ; que  les \u00e9v\u00e9nements\ndes  journ\u00e9es  de  mobilisation  pr\u00e9c\u00e9dentes  ont  n\u00e9anmoins  montr\u00e9  les difficult\u00e9s  rencontr\u00e9es  pour\npr\u00e9venir  et  contenir  des  violences  commises  simultan\u00e9ment  en  plusieurs  points  de  la ville ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le p\u00e9rim\u00e8tre  retenu  comprend  notamment  les abords  des  principaux  b\u00e2timents\ninstitutionnels,  les axes  commerciaux  et  les secteurs  dans  lesquels  des  violences  ou  des  d\u00e9gradations\nont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9es  le 17  octobre,  le 24  octobre  et  le 31  octobre  2026  ; qu'il tient  compte  des\npossibilit\u00e9s  de  d\u00e9placement  des  groupes  entre  ces  diff\u00e9rents  sites  ; que  les commerces  des  Rives  de\nl'Orne  sont  susceptibles  de  faire  l'objet  de  tentatives  de  d\u00e9gradation  et  de  pillages  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il r\u00e9sulte des  \u00e9l\u00e9ments  et circonstances  locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus, un\nrisque  \u00e9lev\u00e9  de  troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  les secteurs  concern\u00e9s,  que,  dans  ces  circonstances  la\nlimitation  temporaire  de  la d\u00e9tention,  du  port,  du  transport  et  de  l'utilisation  de  tout  \u00e9l\u00e9ment  destin\u00e9\n\u00e0 mettre  en  \u00e9chec  l'action  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  afin  de  pr\u00e9venir  leur  usage  d\u00e9tourn\u00e9\nappara\u00eet  le moyen  le plus  adapt\u00e9,  n\u00e9cessaire  et  proportionn\u00e9 ;\nARR\u00caTE  :\nARTICLE  1\u00b0:\nDans  le p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini  en  annexe,  la d\u00e9tention,  le port,  le transport  et  l'utilisation  des  objets  suivants\npar  les participants  \u00e0 un  attroupement,  sans  motif  l\u00e9gitime,  sont  interdits  le samedi  7  novembre  2026\nde  12h00  \u00e0 18h00  :\ntoute  arme  par  nature  et  de  tous  objets  susceptibles  de  constituer  une  arme  au  sens  de  l'article\n132-75  du  Code  p\u00e9nal  ;\nd'articles  pyrotechniques  de  divertissement  ;\nles substances  combustibles  dans  des  bidons,  jerricans  ou  tout  autre  contenant  transportable\nde  substances  ou  m\u00e9langes  dangereux,  inflammables  ou  corrosifs  tels que  l'essence,  le p\u00e9trole,\nle gaz,  l'alcool  \u00e0 br\u00fbler,  le m\u00e9thanol,  la t\u00e9r\u00e9benthine,  le white-spirit,  l'ac\u00e9tone,  les solvants,  les\na\u00e9rosols  inflammables  ou  les produits  \u00e0 base  d'acide  chlorhydrique  ;\nle port  et  le transport  de  produits  de  recouvrement  (peinture,  vernis,  a\u00e9rosol  de  peinture  type\nbombe...) ;\nles objets  destin\u00e9s  \u00e0 dissimuler  tout  ou  partie  du  visage  afin  de  ne  pas  \u00eatre  identifi\u00e9  ;\ntout  \u00e9quipement  de  protection  destin\u00e9  \u00e0 mettre  en  \u00e9chec  ou  tout  ou  partie  des  moyens  utilis\u00e9s\npar  les repr\u00e9sentants  de  la force  publique  pour  le maintien  de  l'ordre  ;\ntout  \u00e9l\u00e9ment  ou  mat\u00e9riel  destin\u00e9  \u00e0 nuire  \u00e0 la libre  circulation  des  personnes  dans  l'espace\npublic.\nARTICLE  2 :\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/145 portant mesures de polices applicables dans le cadre de\nla journ\u00e9e de mobilisation du samedi 7 novembre 2026 6\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs  des  services  de  l'\u00c9tat du  Calvados.\nIl peut  faire  l'objet  d'un  recours  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  publication,  soit  :\npar  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  la Pr\u00e9fecture  du  Calvados  ;\npar  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  Minist\u00e8re  de  l'Int\u00e9rieure  et  des  outre-mer  ;\npar  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Caen  comp\u00e9tent  pour  conna\u00eetre\ndes  litiges n\u00e9s  de  l'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  La juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut\naussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  t\u00e9l\u00e9  recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du  site\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE  3:\nLe  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Calvados  et  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen,  06/11/2026  Pour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur  de  cabinet,\nSign\u00e9  num\u00e9riquement  par  YASSINE\nBOUZIANE  1499304\nND :  C=FR,  CN=YASSINE  BOUZIANE\n1499304,  GN=YASSINE,  O=MINISTERE\nINTERIEUR,  OU=0002  110014016,  SN=\nBOUZIANE,  UID=1499304,\norganization|dentifier=N  TFR-110014016\nEmplacement  :\nYassine  BOUZIANE\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/145 portant mesures de polices applicables dans le cadre de\nla journ\u00e9e de mobilisation du samedi 7 novembre 2026 7\nLA\nAnnexe  1 - ZONE  D'APPLICATION  DES  MESURES  DE  POLICES  APPLICABLES  DANS  LE CADRE  DE  LA  JOURNEE  DE  MOBILISATION  DU  SAMEDI  7\nNOVEMBRE  2026\nER  vas\"seem\n* ett  LLL I\nCELIITT\nd'y |  j\nD  ay\n'Ty\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/145 portant mesures de polices applicables dans le cadre de\nla journ\u00e9e de mobilisation du samedi 7 novembre 2026 8\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-11-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/146 portant\ninterdiction des rassemblements dans un\np\u00e9rim\u00e8tre du centre-ville de Caen dans le cadre\nde la journ\u00e9e de mobilisation du samedi 7\nnovembre 2026\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-11-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/146 portant interdiction des rassemblements dans un\np\u00e9rim\u00e8tre du centre-ville de Caen dans le cadre de la journ\u00e9e de mobilisation du samedi 7 novembre 2026 9\nPREFET  CABINET\nDU  CALVADOS  Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Service  interminist\u00e9riel de  d\u00e9fense  et de  protection  civiles\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE  N\u00b0  2026/SIDPC/MG/146  PORTANT  INTERDICTION  DES  RASSEMBLEMENTS\nDANS  UN  PERIMETRE  DU  CENTRE-VILLE  DE  CAEN  DANS  LE CADRE  DE  LA  JOURNEE\nDE  MOBILISATION  DU  SAMEDI  7  NOVEMBRE  2026\nLE PREFET,\nChevalier  de  la l\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2214-4  ;\nVU  le Code  p\u00e9nal,  notamment  son  article  132-75 ;\nVU  le Code  des  relations  public  et  l'administration  ;\nVU  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;\nVU  la loi n\u00b02017-1510  du  30  octobre  2017  renfor\u00e7ant  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  la lutte  contre  le\nterrorisme ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  22  avril 2026  portant  nomination  du  pr\u00e9fet  du  Calvados,\nMonsieur  David  CLAVIERE  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  18  mai  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 M.  Yassine  BOUZIANE,\ndirecteur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Calvados  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'une  mobilisation  nationale  est de  nouveau  annonc\u00e9e  le samedi  7 novembre  2026  et\nque  des  appels  \u00e0 manifester  au  niveau  local,  \u00e0 Caen,  place  de  la R\u00e9publique  \u00e0 14  heures,  sont  relay\u00e9s\nsur les r\u00e9seaux  sociaux  ; qu'aucune  manifestation  n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e  au  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat;\nCONSID\u00c9RANT  que  la premi\u00e8re  journ\u00e9e  de  mobilisation  contre  la vie ch\u00e8re, manifestation  non\nd\u00e9clar\u00e9e,  organis\u00e9e  le samedi  17  octobre  2026,  a rassembl\u00e9e  10  000  personnes  parmi  lesquelles  un\nnoyau  radical  estim\u00e9  \u00e0 3  000  individus  dans  le centre-ville  de  Caen;  qu'elle  a \u00e9t\u00e9  marqu\u00e9e  par  des\nviolences  d'une  particuli\u00e8re  gravit\u00e9  contre  les forces  de  l'ordre,  des  intrusions  dans  plusieurs  b\u00e2timents\npublics  ainsi que  de  nombreuses  d\u00e9gradations  de  biens  publics  et  priv\u00e9s  ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-11-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/146 portant interdiction des rassemblements dans un\np\u00e9rim\u00e8tre du centre-ville de Caen dans le cadre de la journ\u00e9e de mobilisation du samedi 7 novembre 2026 10\nCONSID\u00c9RANT  qu'au  cours  de  cette  manifestation,  un  engin  de  chantier  a notamment  \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour\nforcer  l'acc\u00e8s  au  parking  de  la police  municipale  et  percuter  un  v\u00e9hicule  d'intervention  ; que  les locaux\nde  la police  municipale  ont  fait l'objet  d'intrusions  et  de  d\u00e9gradations  ; que  l'H\u00f4tel  de  Ville  a \u00e9t\u00e9  investi\net  que  la pr\u00e9fecture  du  Calvados  ainsi  que  la direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  ont  \u00e9t\u00e9\nprises  pour  cible  ; que  de  nombreux  commerces,  \u00e9tablissements  bancaires  et  locaux  professionnels  ont\n\u00e9galement  subi  des  d\u00e9gradations  ; que  ces  violences,  qui  se  sont  poursuivies  jusqu'en  soir\u00e9e,  ont\nconduit  \u00e0 plusieurs  placements  en  garde  \u00e0 vue  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la deuxi\u00e8me  journ\u00e9e  de  mobilisation  contre  la vie ch\u00e8re  organis\u00e9e  le samedi  24\noctobre  2026,  une  manifestation,  non  d\u00e9clar\u00e9e  dans  les trois  jours  francs  au  moins  avant  la date  de  la\nmanifestation  au  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat, a rassembl\u00e9  8 000  personnes  dans  le centre-ville de  Caen  ; que\ncette  journ\u00e9e  a \u00e9t\u00e9  marqu\u00e9e  par  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public,  des  jets  de  projectiles  en  direction  des\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  ainsi que  des  tags  \u00e0 caract\u00e8re  anarchiste  et  anti-\u00e9tat,  l'un appos\u00e9  sur  la\nfa\u00e7ade  de  la pr\u00e9fecture,  l'autre  sur  celle  du  tribunal  administratif,  portant  l'inscription  \u00ab Tue  un  flic =\nsauve  un  lyc\u00e9en  \u00bb;  que  16  interpellations  ont  \u00e9t\u00e9  effectu\u00e9es,  tous  gard\u00e9s  \u00e0 vue;  que  le cort\u00e8ge  a\nd\u00e9ambul\u00e9  de  mani\u00e8re  sauvage  dans  l'hyper  centre-ville  de  Caen  de  mani\u00e8re  impr\u00e9visible  et  cela  sur\nplus  de  6  kilom\u00e8tres  de  parcours  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  lors de  la manifestation  organis\u00e9e  le 31 octobre  2026  \u00e0 Caen,  plusieurs groupes\nd'individus  ont  adopt\u00e9  des  comportements  violents,  tentant  \u00e0 plusieurs  reprises  de  p\u00e9n\u00e9trer  dans  le\np\u00e9rim\u00e8tre  de  l'hypercentre  interdit  aux  rassemblements  et  prenant  pour  cible  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  par  des  jets  de  projectiles  et  des  invectives,  rue  DEMOLOMBE  et  place  Saint-Pierre ; que\nplusieurs  objets  ont  \u00e9t\u00e9  saisis, notamment  des  couteaux  et  des  mortiers  d'artifice  ; que  huit\ninterpellations  ont  \u00e9t\u00e9  effectu\u00e9es  et  deux  policiers  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la journ\u00e9e  du  jeudi 5 novembre  2026  s'est caract\u00e9ris\u00e9e  par  une  nouvelle\nmanifestation  intersyndicale  contre  la vie  ch\u00e8re,  ayant  rassembl\u00e9  environ  12  500  personnes  \u00e0 Caen;\nqu'en  marge  de  cette  mobilisation,  plusieurs  centaines  de  jeunes  se  sont  rassembl\u00e9s  aux  abords  des\nlyc\u00e9es  Fresnel  et  Jean-Rostand,  avec  des  tentatives  d'installation  de  barricades  et  plusieurs  d\u00e9parts  de\nfeux  de  poubelles ; que  vers  11h00  des  groupes  d'individus  aux  visages  dissimul\u00e9s  ont  p\u00e9n\u00e9tr\u00e9  de  force\ndans  les deux  \u00e9tablissements  scolaires,  occasionnant  d'importantes  d\u00e9gradations  portant  notamment\nsur  le mobilier,  les \u00e9quipements  et  les acc\u00e8s  ; que  des  extincteurs  et  des  projectiles  ont  \u00e9galement  \u00e9t\u00e9\nutilis\u00e9s ;  qu'un  d\u00e9part  de  feu  de  poubelle  a par  ailleurs provoqu\u00e9  le blocage  des  voies  du  tramway  au\nniveau  de  la station  Aviation  ; que  les plans  particuliers  de  mise  en  s\u00fbret\u00e9  (PPMS)  ont  d\u00fb  \u00eatre  activ\u00e9s  au\nsein  des  lyc\u00e9es  Fresnel  et  Jean-Rostand  ; que  le bilan  de  cette  journ\u00e9e  fait \u00e9tat  de  deux  interpellations  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces  \u00e9v\u00e9nements  ont  r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la capacit\u00e9  de  groupes  violents \u00e0 agir simultan\u00e9ment\nou  successivement  en  plusieurs  points  du  centre-ville,  \u00e0 se  d\u00e9placer  rapidement  entre  les diff\u00e9rents\nsecteurs  et  \u00e0 utiliser les \u00e9quipements  et  mat\u00e9riaux  pr\u00e9sents  sur  la voie  publique  pour  commettre  des\nd\u00e9gradations  ou  s'en  prendre  aux  forces  de  l'ordre  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'une  nouvelle  journ\u00e9e  de  mobilisation  nationale  est annonc\u00e9e  pour  le samedi  7\nnovembre  2026,  avec  un  rassemblement  pr\u00e9vu  \u00e0 Caen  \u00e0 partir  de  14h00,  place  de  la R\u00e9publique  ; que\ncette  mobilisation  intervient  dans  un  contexte  de  fortes  mobilisations  sociales  ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-11-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/146 portant interdiction des rassemblements dans un\np\u00e9rim\u00e8tre du centre-ville de Caen dans le cadre de la journ\u00e9e de mobilisation du samedi 7 novembre 2026 11\nCONSIDERANT  que  cette  mobilisation  pourrait r\u00e9unir 5 000  personnes,  dont  plusieurs centaines  de\nparticipants  radicaux ;  que  des  appels  diffus\u00e9s  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  invitent  \u00e0 franchir  les barrages\npoliciers;  que  les risques  d'affrontements,  de  pillages  et  de  d\u00e9gradations  de  batiments  publics\ndemeurent  \u00e9lev\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les circonstances  particuli\u00e8res de  cette  nouvelle  mobilisation, appr\u00e9ci\u00e9es  au\nregard  des  \u00e9v\u00e9nements  du  17  octobre,  du  24  octobre  et  du  31  octobre  2026,  des  \u00e9l\u00e9ments\nd'information  recueillis  par  les services  de  s\u00e9curit\u00e9,  font  craindre  la r\u00e9it\u00e9ration  de  violences  et  de\nd\u00e9gradations  dans  les secteurs  les plus  expos\u00e9s  du  centre-ville,  avec  notamment  des  tentatives  de\npillages  et  de  d\u00e9gradations  de  b\u00e2timents  publics ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le centre-ville de  Caen  concentre,  dans  un  p\u00e9rim\u00e8tre  relativement  restreint,\nplusieurs  b\u00e2timents  institutionnels,  des  \u00e9quipements  publics,  des  commerces  et  des  infrastructures  de\ntransport  accueillant  une  fr\u00e9quentation  importante  ; que  la configuration  des  lieux,  caract\u00e9ris\u00e9e\nnotamment  par  la proximit\u00e9  de  ces  diff\u00e9rents  sites  et  l'existence  de  nombreux  axes  de  circulation,  rend\nparticuli\u00e8rement  difficile la pr\u00e9vention  d'actions  violentes  conduites  par  des  groupes  mobiles  et\ndispers\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la protection  des  personnes,  des  b\u00e2timents  publics et des  \u00e9tablissements\ncommerciaux  impose  la mise  en  \u0153uvre  d'un  dispositif  de  s\u00e9curisation  renforc\u00e9  ; que  les \u00e9v\u00e9nements  du\n17  octobre,  24  octobre  2026  ont  n\u00e9anmoins  montr\u00e9  les difficult\u00e9s  rencontr\u00e9es  pour  pr\u00e9venir  et\ncontenir  des  violences  commises  simultan\u00e9ment  en  plusieurs  points  de  la ville;\nCONSID\u00c9RANT  que  les mesures  de  s\u00e9curisation mat\u00e9rielle des  sites sensibles et le renforcement  des\ndispositifs  de  police  doivent  \u00eatre  compl\u00e9t\u00e9s,  dans  les secteurs  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  par  des\nmesures  destin\u00e9es  \u00e0 pr\u00e9venir  la constitution  ou  le d\u00e9placement  de  rassemblements  susceptibles  de\ndonner  lieu \u00e0 de  nouveaux  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le p\u00e9rim\u00e8tre  retenu  comprend  notamment  les abords  des  principaux  b\u00e2timents\ninstitutionnels,  notamment  la Pr\u00e9fecture  du  Calvados,  l'H\u00f4tel  de  Ville, la Cour  d'appel,  la direction\nd\u00e9partementale  des  finances  publiques,  les axes  commerciaux  et  les secteurs  dans  lesquels  des\nviolences  ou  des  d\u00e9gradations  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9es  le 17  octobre,  le 24  octobre  et  le 31  octobre  2026  ;\nqu'il tient  compte  des  possibilit\u00e9s  de  d\u00e9placement  des  groupes  entre  ces  diff\u00e9rents  sites ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les d\u00e9ambulations  violentes du  24  octobre  2026  ont  n\u00e9cessit\u00e9  la fermeture  du\ncentre  commercial  des  Rives  de  l'Orne  ; que  le risque  de  nouvelles  tentatives  de  pillage  justifie\nl'inclusion  de  ses  abords  imm\u00e9diats  dans  un  secteur  d'interdiction  distinct  et  strictement  d\u00e9limit\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la mesure  envisag\u00e9e  est limit\u00e9e aux  secteurs  pr\u00e9sentant  des  enjeux  particuliers de\ns\u00e9curit\u00e9  et  ne  fait pas  obstacle  \u00e0 la circulation  des  personnes  ne  participant  pas  aux  manifestations\nvis\u00e9es  ; qu'elle  n'a ni pour  objet  ni pour  effet  d'interdire  toute  manifestation  sur  le territoire  de  la\ncommune  de  Caen  ; que  les manifestants  peuvent  manifester  \u00e0 proximit\u00e9  de  l'hyper  centre-ville  de\nCaen  dans  les zones  non-concern\u00e9es  par  les interdictions ; que  la place  de  la R\u00e9publique  ne  constitue\npas  le d\u00e9part  historique  des  manifestations  \u00e0 Caen  ; que  de  nombreuses  manifestations  ont  d\u00e9but\u00e9  ces\nderni\u00e8res  semaines  de  l'Esplanade  de  la Paix  a l'Universit\u00e9  de  Caen  et  de  la place  Saint-Pierre  ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-11-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/146 portant interdiction des rassemblements dans un\np\u00e9rim\u00e8tre du centre-ville de Caen dans le cadre de la journ\u00e9e de mobilisation du samedi 7 novembre 2026 12\nCONSID\u00c9RANT  que  la mobilit\u00e9  des  groupes  violents et leur capacit\u00e9  \u00e0 agir simultan\u00e9ment  sur plusieurs\nsites rendent  insuffisants  les seuls  dispositifs  de  s\u00e9curisation  mat\u00e9rielle  et  de  maintien  de  l'ordre  ; que\nl'interdiction,  limit\u00e9e  a six heures  et  aux  secteurs  les plus  expos\u00e9s,  pr\u00e9serve  la possibilit\u00e9  de  manifester\nailleurs  dans  Caen  ; qu'elle  constitue  ainsi Une  mesure  n\u00e9cessaire,  adapt\u00e9e  et  proportionn\u00e9e  \u00e0 la\npr\u00e9vention  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nARR\u00caTE  :\nARTICLE  1\u00b0:\nLe  samedi  7  novembre  2026  de  12h00  \u00e0 18h00,  la pr\u00e9sence  et  la circulation  des  personnes  participant  \u00e0\ndes  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et  rassemblements  constitutifs  de  manifestations  sur  la voie  publique  sont\ninterdites  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  du  centre-ville  de  Caen  d\u00e9limit\u00e9  sur  le plan  annex\u00e9  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLes  dispositions  du  pr\u00e9sent  article  s'appliquent  aux  manifestations  d\u00e9clar\u00e9es  ou  non  d\u00e9clar\u00e9es  et  aux\nrassemblements  constituant  des  manifestations  sur  la voie  publique,  sans  pr\u00e9judice  des  dispositions\nl\u00e9gislatives  et  r\u00e9glementaires  relatives  aux  attroupements.\nElles ne  font  pas  obstacle  \u00e0 la circulation  des  personnes  ne  participant  pas  aux  manifestations  ainsi\nd\u00e9finies.\nARTICLE  2  :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs  des  services  de  l'\u00c9tat du  Calvados.\nIl peut  faire  l'objet  d'un  recours  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  publication,  soit  :\npar  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  la Pr\u00e9fecture  du  Calvados  ;\npar  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  Minist\u00e8re  de  l'Int\u00e9rieure  et  des  outre-mer  ;\npar  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Caen  comp\u00e9tent  pour  conna\u00eetre\ndes  litiges n\u00e9s  de  l'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  La juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut\naussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  t\u00e9l\u00e9  recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du  site\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE  3:\nLe  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Calvados  et  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen,  06/11/2026  Pour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur  de  cabinet,\nSign\u00e9  num\u00e9riquement  par  YASSINE\nBOUZIANE  1499304\nND  : C=FR,  CN=YASSINE  BOUZIANE\n1499304,  GN=YASSINE,  O=MINISTERE\nINTERIEUR,  OU=0002  110014016,  SN=\nBOUZIANE,  UID=1499304,\norganization|dentifier=NTFR-110014016\nEmplacement  :\nYassine  BOUZIANE\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-11-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/146 portant interdiction des rassemblements dans un\np\u00e9rim\u00e8tre du centre-ville de Caen dans le cadre de la journ\u00e9e de mobilisation du samedi 7 novembre 2026 13\nZ\u00a3NdNOILVSITIGOWJd3I1NUNO\u00ceV11QAWAVD11SNVCNOILVLSIJINVWJdNOILOIGUILNLG3UNSINV1IdNOILVIIIddVv,Q1NOZ-Lexouuy\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-11-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/146 portant interdiction des rassemblements dans un\np\u00e9rim\u00e8tre du centre-ville de Caen dans le cadre de la journ\u00e9e de mobilisation du samedi 7 novembre 2026 14","date":"2026-11-06","first_seen_on":"2026-11-06T13:20:19+00:00","id":"c2b3aaf053be29d457c7d28e58ff30a28b5adfb5310332f440dad172df3ea5a1","name":"recueil-14-2026-500-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-11-06T10:05:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/33043/237968/file/recueil-14-2026-500-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}
