{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 198.2024 - \u00e9dition du 23/08/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\n7EX\nLibert\u00e9  + \u00c9golit\u00e9  + Froternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE  DES  ALPES-MARITIMES\nAgence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9\nProvence  Alpes  C\u00f4te  d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale\ndes Alpes-Maritimes\nARRETE  n\u00b0\" 0 2 de #95\nPortant  autorisation,  \u00e0 titre  temporaire,\nde traiter  et distribuer  l'eau  de la source\ndes Vernes  en vue  de la consommation\nhumaine  sur la commune  de Luc\u00e9ram\nau b\u00e9n\u00e9fice  de la commune  de\nLuc\u00e9ram.\nLe pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nVu la directive  2020/2184  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 16 d\u00e9cembre  relative  \u00e0 la qualit\u00e9  des\neaux  destin\u00e9es  \u00e0 la consommation  humaine  ;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  les articles  L.1321-1  \u00e0 L.1321-10,  R.1321-6  \u00e0 R.1321-\n12;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 30 d\u00e9cembre  2022  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du 11 janvier  2007  relatif  aux  limites  et\nr\u00e9f\u00e9rences  de qualit\u00e9  des eaux  brutes  et des eaux  destin\u00e9es  a la consommation  humaine  mentionn\u00e9es  aux\narticles  R.1321-2,  R.1321-3,  R.1321-7  et R.1321-38  du code  de la sant\u00e9  publique  (modifi\u00e9  par les arr\u00e9t\u00e9s\ndu 9 d\u00e9cembre  2015  et du 4 ao\u00fbt  2017)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 20 Juin  2007  relatif  \u00e0 la constitution  du dossier  de la demande  d'autorisation  d'utilisation\nd'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine  mentionn\u00e9e  aux  articles  R.1321-6  \u00e0 R.1321-12  et R.1321-\n42 du code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 29 mai  1997,  modifi\u00e9  par l'arr\u00eat\u00e9  du 25 juin  2020,  relatif  aux  mat\u00e9riaux  et\nobjets  utilis\u00e9s  dans  les installations  fixes  de production,  de traitement  et de distribution  d'eau  destin\u00e9e  \u00e0\nla consommation  humaine  ;\nVu la circulaire  DGS/VS4  n\u00b02000-166  du 28 mars  2000  relative  aux  produits  de proc\u00e9d\u00e9s  de traitement\ndes eaux  destin\u00e9es  \u00e0 la consommation  humaine  ;\nVu le dossier  technique  d\u00e9pos\u00e9  par la commune  de Luc\u00e9ram  en septembre  2023  dans  le but de solliciter\nl'autorisation  temporaire  d'exploiter  une  ressource  de secours  non  autoris\u00e9e,  la source  des Vernes,  pour\npallier  une  situation  urgente  de p\u00e9nurie  d'eau  potable,  li\u00e9e \u00e0 l'insuffisance  des ressources  actuelles  pour\nassurer  l'alimentation  des habitants  de Luc\u00e9ram  ;\nVu le rapport  du 12 mars  2024  de M. Sylvestre,  hydrog\u00e9ologue  agr\u00e9\u00e9,  rendant  un avis  favorable  \u00e0\nexploitation  de la source  des Vernes  ;\n\nVu les r\u00e9sultats  des analyses  r\u00e9alis\u00e9es  en septembre  2022  sur les eaux  de la source  des Vernes  par la\ncommune  de Luc\u00e9ram,  r\u00e9v\u00e9lant  une eau conforme  aux  limites  et r\u00e9f\u00e9rences  de qualit\u00e9  des eaux  brutes  ;\nVu l'avis  favorable  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  les besoins  en eau du hameau  de Peira-Cava,  particuli\u00e8rement  en p\u00e9riode  de pointe\ntouristique  o\u00f9 la population  augmente  significativement,  justifiant  la n\u00e9cessit\u00e9  de recourir  \u00e0 la source\ndes Vernes  ;\nConsid\u00e9rant  que  les sources  actuellement  exploit\u00e9es  par la commune  de Luc\u00e9ram  pour  alimenter  les\nr\u00e9seaux  d'eau  potable  de la commune  de Luc\u00e9ram  menacent  de ne plus  garantir  la continuit\u00e9  de la\ndesserte  des usagers  ;\nConsid\u00e9rant  que  les autres  sources  alternatives  sont  situ\u00e9es  \u00e0 des distances  et des altitides  moins\nfavorables,  impliquant  des co\u00fbts  et des suggestions  techniques  plus  importants  pour  l'adduction  de l'eau;\nConsid\u00e9rant  les diff\u00e9rentes  \u00e9tudes  hydrog\u00e9ologiques  r\u00e9alis\u00e9es,  notamment  celles  de Guy  DUROZOY  en\n1983  et de C. MANGAN  en 2000,  qui confirment  la pr\u00e9sence  d'une  ressource  en eau significative  et\nexploitable  \u00e0 la source  des Vernes  ;\nConsid\u00e9rant  les travaux  qui vont  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  afin  de garantir  la s\u00e9curit\u00e9  sanitaire  de l'eau\ndistribu\u00e9e  par la commune  de Luc\u00e9ram  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en raison  des difficult\u00e9s  d'acc\u00e8s,  de la stabilit\u00e9  g\u00e9ologique  pr\u00e9caire,  de l'\u00e9rosion,  de la\nn\u00e9cessit\u00e9  de traitement  continu  de l'eau  et de la disponibilit\u00e9  d'alternatives  plus  s\u00fbres,  il est imp\u00e9ratif  de\nrechercher  une  alternative  \u00e0 la source  des Vernes  pour  garantir  une  alimentation  en eau  potable  durable\net s\u00e9curis\u00e9e  pour  le hameau  de Peira-Cava  ;\nConsid\u00e9rant  les d\u00e9marches  entreprises  par la commune  de Luc\u00e9ram  pour  la p\u00e9rennisation  de la ressource\nen eau du hameau  de Pe\u00efra  Cava,  notamment  le re-captage  de la source  Frachi\u00e9,  qui se pr\u00e9sente  comme\nune  option  plus  viable,  d'apr\u00e8s  l'\u00e9tude  de M. Sylvestre  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'autorisation  temporaire  peut  \u00eatre  renouvel\u00e9e  une  fois  pour  une  p\u00e9riode  de six mois  ;\nSur proposition  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00e9te-D'  azur  ;\n\nARRETE\nArticle  1\u00b0:  La commune  de Luc\u00e9ram  est autoris\u00e9e  \u00e0 traiter  et distribuer  de l'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la\nconsommation  humaine  de la source  des Vernes  (X=  1049,  71; Y= 6325,48  ; Z=1321  m\u00e8tres  NGF)  pour\nun d\u00e9bit  maximal  de 2 I/s. Cette  autorisation  est accord\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de six mois,  \u00e0 partir  de la\nnotification  de cet arr\u00e9t\u00e9,  selon  les modalit\u00e9s  qui y sont  fix\u00e9es.\nArticle  2 :\nAvant  mise  en distribution,  l'eau  fait l'objet  du traitement  suivant  :\n- mise  en place  d'une  cuve  de d\u00e9cantation,  pour  stabiliser  le d\u00e9bit  et faciliter  le traitement,\n= contr\u00f4les  r\u00e9guliers  de la qualit\u00e9  de l'eau,\n- application  d'un  syst\u00e8me  de d\u00e9sinfection  efficace  par chloration.\nArticle  3 : La commune  de Luc\u00e9ram  veille  au bon  fonctionnement  des syst\u00e8mes  de captage,  pompage,\nproduction,  traitement  et distribution  de l'eau  et organise  la surveillance  de la qualit\u00e9  de l'eau  distribu\u00e9e.\nEn outre  la commune  doit  :\n- effectuer  des analyses  physico-chimiques  et bact\u00e9riologiques  r\u00e9guli\u00e8res  pour  surveiller  la\nqualit\u00e9  de l'eau  et d\u00e9tecter  toute  contamination,\n- r\u00e9aliser  des inspections  r\u00e9guli\u00e8res  des installations  de captage,  de la cuve  de d\u00e9cantation,  des\ncanalisations  et du/des  syst\u00e8me(s)  de traitement.  Mettre  en \u0153uvre  des op\u00e9rations  de maintenance\npr\u00e9ventive  pour  \u00e9viter  les dysfonctionnements  et les d\u00e9gradations,\n- \u00e9tablir  un plan  de s\u00e9curit\u00e9  pour  g\u00e9rer  les risques  potentiels,  y compris  les mesures  \u00e0 prendre  en\ncas de d\u00e9tection  de contamination  ou de panne  des \u00e9quipements,\n- former  le personnel  en charge  de l'exploitation  sur les protocoles  de s\u00e9curit\u00e9,  les techniques  de\ntraitement  de l'eau  et les proc\u00e9dures  d'urgence,\n- mettre  en place  un protocole  de r\u00e9ponse  rapide  en cas d'incident  (comme  une  contamination  de\nl'eau  ou une  panne  d'\u00e9quipement)  pour  minimiser  les impacts  sur la sant\u00e9  publique.\nArticle  4 : La qualit\u00e9  des eaux  est \u00e9galement  soumise  au contr\u00f4le  sanitaire  r\u00e9alis\u00e9  par l'agence  r\u00e9gionale\nde sant\u00e9,  selon  la r\u00e9glementation  en vigueur  aux  captages,  aux  points  de mise  en distribution  et en\ndistribution.\nL'acc\u00e9s  aux  agents  missionn\u00e9s  pour  la r\u00e9alisation  de ce contr\u00e9le  est assur\u00e9  par le responsable  des\ninstallations.\nDes  robinets  de pr\u00e9l\u00e8vement  sont  install\u00e9s  pour  pr\u00e9lever  l'eau  brute  et l'eau  trait\u00e9e,  de mani\u00e8re\nclairement  identifi\u00e9e.\nLes  pr\u00e9l\u00e8vements  d'\u00e9chantillons  sont  effectu\u00e9s  \u00e0 la diligence  de la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  de\nlagence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9.\nLa fr\u00e9quence  des analyses  peut  \u00eatre  r\u00e9\u00e9valu\u00e9s  chaque  ann\u00e9e,  en tenant  compte  des \u00e9volutions\nr\u00e9glementaires,  du contexte  et des r\u00e9sultats  du contr\u00f4le  sanitaire.\nLes  frais  d'analyse  et de pr\u00e9l\u00e8vements  sont  \u00e0 la charge  de la commune  de Luc\u00e9ram  selon  les tarifs  et\nmodalit\u00e9s  de la r\u00e9glementation  en vigueur.\nToute  anomalie  de fonctionnement  pouvant  avoir  des cons\u00e9quences  sur la qualit\u00e9  des eaux  distribu\u00e9es\nainsi  que  tout  r\u00e9sultat  analytique  anormal  sont  port\u00e9s  par l'exploitant  \u00e0 la connaissance  du directeur\nd\u00e9partemental  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9.  L'exploitant  et en \u0153uvre  les mesures  correctives\nappropri\u00e9es  pour  garantir  un retour  \u00e0 une  situation  normale  dans  les meilleurs  d\u00e9lais  possibles.\nArticle  5 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des Alpes-\nMaritimes  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\n\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  charg\u00e9  de la\nsant\u00e9  (direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la sant\u00e9  - EA  2 - 14 avenue  Duquesne  - 75350  Paris  07 SP),  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut\nd\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Nice  (18 avenue  des Fleurs,\n06000  Nice)  \u00e9galement  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification,  ou dans  le d\u00e9lai  de deux\nmois  \u00e0 partir  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'une  requ\u00eate  d\u00e9pos\u00e9e  sur le site www.telerecours.fr.\nArticle  6 : Le maire  de la commune  de Luc\u00e9ram  et le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9\nProvence  Alpes  C\u00f4te  d' Azur,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nqui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  des Alpes-  Maritimes.\nFait  \u00e0 Nice,  le\n2 3 AOUT 2024\nLe pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes,\nPhilippe  LOGS\n\n| =\nPREFET\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 \u25a1 /9 /10 /11 /12 /2 /5 /3 /13 /3 /7 /5 /12 /14 /3 \n/9 /3 /15 \u25a1 /5 /3 /2 /2 /1 /5 /6 /1 /2 /3 /15 \u25a1 /3 /5 \u25a1 /9 /3 \u25a1 /14 /12 \u25a1 /13 /3 /2 \n/16 /3 /2 /17 /1 /4 /3 \u25a1 /9 /10 /11 /14 /12 /4 /3 /13 /3 /7 /5 /15 \u25a1 /2 /1 /15 /18 /19 /3 /15 \u25a1 /15 /10 /4 /19 /2 /1 /5 /10 \n/20 /21 \u25a1 /23 /24 \u25a1 /25 /26 /25 /27 /28 /29 /30 /31 \u25a1 /32 /32 /33 /34 /35 /36 /32 /37 /36 /35 /21 /36 /32 /38 /39 /40 /41 /42 /43 \u25a1 /44 /42 \u25a1 /25 /29 \u25a1 /45 /46 /47 /48 \u25a1 /25 /26 /25 /27 \n/49 /50 /50 /51 /52 /53 \u25a1 /54 /50 /53 /55 /56 /57 /52 /58 /50 /49 /59 \n/54 /6 /2 /5 /12 /7 /5 \u25a1 /2 /10 /60 /14 /3 /13 /3 /7 /5 /12 /5 /1 /6 /7 \u25a1 /5 /3 /13 /11 /6 /2 /12 /1 /2 /3 \u25a1 /9 /3 \u25a1 /14 /12 \u25a1 /4 /1 /2 /4 /19 /14 /12 /5 /1 /6 /7 \u25a1 /15 /19 /2 \u25a1 /14 /61 /12 /19 /5 /6 /2 /6 /19 /5 /3 \u25a1 /49 /62 /63 /63 \n/16 /3 /4 /5 /1 /6 /7 \u25a1 /5 /19 /7 /7 /3 /14 \u25a1 /49 /62 /63 /63 \u25a1 /64 /6 /7 /12 /4 /6 /65 \u25a1 /11 /10 /12 /60 /3 \u25a1 /9 /3 \u25a1 /64 /6 /7 /12 /4 /6 \u25a1 /3 /5 \u25a1 /66 /2 /3 /5 /3 /14 /14 /3 \u25a1 /9 /61 /12 /4 /4 /67 /15 \u25a1 /59 /12 /60 /68 /3 /5 \u25a1 /15 /3 /7 /15 \u25a1 /64 /6 /7 /12 /4 /6 /69 /70 /1 /4 /3 \n/57 /6 /13 /13 /19 /7 /3 \u25a1 /9 /3 \u25a1 /59 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\u25a1 /5 /25 /25 /5 \u25a1 /55 /1 /7 /13 \u25a1 /56 \u25a1 /6 /11 /2 /45 /5 /1 /2 \n/16 /11 /2 /4 /7 /4 \u25a1 /25 /5 \u25a1 /20 /10 /25 /1 /7 \u25a1 /20 /5 \u25a1 /4 /5 /16 /11 /2 /4 /28 /33 \u25a1 /54 /5 \u25a1 /13 /4 /7 /31 /2 /6 /1 /25 \u25a1 /1 /20 /49 /7 /6 /7 /28 /13 /4 /1 /13 /7 /55 \u25a1 /12 /5 /2 /13 \u25a1 /62 /13 /4 /5 \u25a1 /28 /1 /7 /28 /7 \u25a1 /12 /1 /4 \u25a1 /25 /51 /1 /12 /12 /25 /7 /16 /1 /13 /7 /11 /6 \n/7 /6 /55 /11 /4 /49 /1 /13 /7 /69 /2 /5 \u25a1 /72 \u25a1 /60 /10 /25 /10 /4 /5 /16 /11 /2 /4 /28 \u25a1 /16 /7 /13 /11 /73 /5 /6 /28 /74 /24 \u25a1 /1 /16 /16 /5 /28 /28 /7 /31 /25 /5 \u25a1 /28 /2 /4 \u25a1 /25 /5 \u25a1 /28 /7 /13 /5 \u25a1 /7 /6 /13 /5 /4 /6 /5 /13 \u25a1 /75 \u25a1 /72 \u25a1 /76 /76 /76 /33 /13 /5 /25 /5 /4 /5 /16 /11 /2 /4 /28 /33 /55 /4 \u25a1 /74 /33 \n/34 /35 /36 /37 /38 /39 /40 \u25a1 /77 \u25a1 /43\n/54 /5 \u25a1 /12 /4 /10 /28 /5 /6 /13 \u25a1 /1 /4 /4 /62 /13 /10 \u25a1 /28 /5 /4 /1 \u25a1 /12 /2 /31 /25 /7 /10 \u25a1 /1 /2 \u25a1 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/1 /25 /5 \u25a1 /20 /5 \u25a1 /25 /51 /5 /6 /45 /7 /4 /11 /6 /6 /5 /49 /5 /6 /13 /24 \u25a1 /20 /5 \u25a1 /25 /51 /1 /49 /10 /6 /1 /3 /5 /49 /5 /6 /13 \u25a1 /5 /13 \u25a1 /20 /2 \u25a1 /25 /11 /3 /5 /49 /5 /6 /13 \u25a1 /5 /6 \u25a1 /44 /9 /18 /9 \n/17 \u25a1 /1 /2 \u25a1 /49 /1 /7 /4 /5 \u25a1 /20 /5 \u25a1 /0 /7 /25 /25 /5 /6 /5 /2 /45 /5 /17 /54 /11 /2 /31 /5 /13 \u25a1 /23\n/17 \u25a1 /1 /2 \u25a1 /20 /7 /4 /5 /16 /13 /5 /2 /4 \u25a1 /20 /5 \u25a1 /25 /1 \u25a1 /28 /11 /2 /28 /17 /20 /7 /4 /5 /16 /13 /7 /11 /6 \u25a1 /29 /78 /70 /60 /66 /8 /29 /66 /63 /8 /65 /18 /9 /33\n/44 /11 /2 /4 \u25a1 /25 /5 \u25a1 /12 /4 /10 /55 /5 /13 \u25a1 /5 /13 \u25a1 /12 /1 /4 \u25a1 /20 /10 /25 /10 /3 /1 /13 /7 /11 /6 /24 \n/44 /11 /2 /4 \u25a1 /25 /5 \u25a1 /20 /7 /4 /5 /16 /13 /5 /2 /4 \u25a1 /5 /13 \u25a1 /12 /1 /4 \u25a1 /20 /10 /25 /10 /3 /1 /13 /7 /11 /6 \n/54 /1 \u25a1 /16 /50 /5 /55 /55 /5 \u25a1 /20 /2 \u25a1 /28 /5 /4 /45 /7 /16 /5 \u25a1 /20 /10 /12 /25 /1 /16 /5 /49 /5 /6 /13 /28 /17 /4 /7 /28 /69 /2 /5 /28 /17 /28 /10 /16 /2 /4 /7 /13 /10 \n\u25a1\n/18 /50 /1 /6 /13 /1 /25 \u25a1 /63 /57 /79 /15 /9 /80 /29 \n/81 /82 /81\n\nEn  Direction  d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET  des territoires  et de la mer\nDES  ALPES-  Service  d\u00e9placements  risques  s\u00e9curit\u00e9\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAP n\u00b0 2024-145  DDTM/SDRS/PSDC  Nice,  le 21 ao\u00fbt  2024\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL\nPortant  r\u00e9glementation  temporaire  de la circulation  sur l'autoroute  A8\nSection  Viaduc  du Vallon  des  Fleurs  et bretelle  de l'\u00e9changeur  n\u00b055\nCommune  de Nice\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nVu le code  de la voirie  routi\u00e8re  ;\nVu le code  de la route  et notamment  l'article  R411-21-1  ;\nVu la loi 55-435  du 18 avril  1955,  modifi\u00e9e  portant  statut  des  autoroutes  ;\nVu le d\u00e9cret  du 29 novembre  1982  approuvant  la convention  pass\u00e9e  entre  l'Etat  et la soci\u00e9t\u00e9\ndes  autoroutes  de l'Est\u00e9rel  et de la C\u00f4te  d'Azur  (ESCOTA)  pour  la concession  de la\nconstruction,  de l'entretien  et de l'exploitation  d'autoroutes,  ensemble  les d\u00e9crets  des  26 juin\n1985,  20 d\u00e9cembre  1985,  10 novembre  1989,  12 avril  1991,  5 f\u00e9vrier  1993,  3 octobre  1995,  26\nd\u00e9cembre  1997,  30 d\u00e9cembre  2000,  30 novembre  2001,  1er mars  2002,  15 mai  2007  22 mars\n2010,  28 janvier  2011,  2 juillet  2013,  21 ao\u00fbt  2015  et 6 novembre  2018  approuvant  les avenants\n\u00e0 cette  convention  et au cahier  des  charges  annex\u00e9  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02012-0604  du 11 juillet  2012  autorisant  l'ouverture  de chantiers\ncourants  ou de r\u00e9paration  sur les autoroutes  A8 et A500  dans  la travers\u00e9e  des  Alpes-\nMaritimes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de police  n\u00b0 2024-19  du 22 juillet  2024  portant  r\u00e9glementation  de la\ncirculation  sur l'autoroute  A8 \u00ab La Proven\u00e7ale  \u00bb sur la section  comprise  entre  la limite  du\nd\u00e9partement  du Var/Alpes-Maritimes  et la fronti\u00e8re  italienne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-256  du 26 f\u00e9vrier  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  au\ndirecteur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-469  du 11 avril  2024  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  aux\ndirecteurs  adjoints  et aux  cadres  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer;\nVu la note  technique  du 14 avril  2016  relative  \u00e0 la coordination  des  chantiers  sur le r\u00e9seau\nroutier  national;\nVu le r\u00e8glement  de l'exploitation  du r\u00e9seau  ESCOTA  approuv\u00e9  en date  du 27 juin  2023;\nVu le dossier  DESC  n\u00b02024-157  pr\u00e9sent\u00e9  par la Soci\u00e9t\u00e9  ESCOTA  en date  du 2 ao\u00fbt  2024;\nVu l'avis  favorable  du service  DGITM/DMR/FCA3  en date  du 7 ao\u00fbt  2024  ;\nVu l'avis  favorable  de la m\u00e9tropole  Nice  Cote  d'Azur  en date  du 6 ao\u00fbt  2024;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  d'entreprendre  divers  travaux  de renforcement  et de r\u00e9parations  du\nviaduc  des  Vallons  des  Fleurs  ;\nSur  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Alpes-Maritimes  ;\n1/3\n\nARRETE\nArticle  ter  :\nEn raison  de travaux  sur le viaduc  du Vallon  des  Fleurs  de 'A8  \u00e0 Nice,  les conditions  de\ncirculation  de l'autoroute  A8 sont  temporairement  modifi\u00e9es  comme  suit  :\nv Les nuits  du lundi  16 septembre  2024  au vendredi  20 septembre  2024  (4 nuits)\nde 21h00  \u00e0 05h00\n+ _ fermeture  de la bretelle  d'entr\u00e9e  de l'\u00e9changeur  n\u00b055  dans  le sens  Italie-France  et\nneutralisation  de voies.  La semaine  n\u00b0 39 est une  semaine  de r\u00e9serve.\n+ Neutralisation  de voies  en section  courante  entre  le PR 205+000  et le PR 198+000  (ces\nPR peuvent  \u00eatre  modifi\u00e9s  en fonction  de l'avancement  des  travaux)  dans  les deux  sens\nde circulation  ponctuellement  en fonction  des  besoins  d'interventions.  Dans  la section\no\u00f9 les voies  sont  neutralis\u00e9es,  avec  ou sans  basculement  de chauss\u00e9e  dans  le sens\noppos\u00e9,  la limitation  de vitesse  est fix\u00e9e  conform\u00e9ment  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02012-\n0604  du 11 juillet  2012  en son  article  7.\nv du jeudi  10 octobre  2024  au vendredi  11 octobre  2024  de 21h00  \u00e0 06h00  (1 nuit)\n+ basculement  de chauss\u00e9e  du sens  Italie-France  vers  le sens  France-ltalie\n+ fermeture  de la bretelle  d'entr\u00e9e  de l'\u00e9changeur  n\u00b055  dans  le sens  Italie-France\nv du mercredi  23 octobre  2024  au jeudi  24 octobre  2024  de 21h00  a 06h00  (1 nuit)\n. basculement  de chauss\u00e9e  du sens  Italie-France  vers  le sens  France-ltalie\n. fermeture  de la bretelle  d'entr\u00e9e  de l'\u00e9changeur  n\u00b055  dans  le sens  Italie-France\nv du mardi  10 d\u00e9cembre  2024  au mercredi  11 d\u00e9cembre  2024  de 21h00  \u00e0 06h00  (1\nnuit)\n. basculement  de chauss\u00e9e  du sens  Italie-France  vers  le sens  France-ltalie\n. fermeture  de la bretelle  d'entr\u00e9e  de l'\u00e9changeur  n\u00b055  dans  le sens  Italie-France\nLes nuits  du lundi  02 d\u00e9cembre  2024  et du mercredi  18 d\u00e9cembre  2024  (2 nuits)  sont  des  nuits\nde r\u00e9servespour  les basculements  et la fermeture  de la bretelle  d'entr\u00e9e  n\u00b055  dans  le sens\nitalie-France.\nDurant  la fermeture  de la bretelle  d'entr\u00e9e  de l'\u00e9changeur  n\u00b055  dans  le sens  Italie-France,  la\ncirculation  est organis\u00e9e  comme  suit  :\nLes v\u00e9hicules  qui ne peuvent  emprunter  la bretelle  d'entr\u00e9e  55 dans  le sens  de circulation\nItalie-France  prendront  la p\u00e9n\u00e9trante  du Paillon  ; utiliser  la voie  de droite  pour  prendre  la\nbretelle  en direction  de Nice-centre  par la voie  rapide  ; rejoindre  la p\u00e9n\u00e9trante  du Paillon  ;\nprendre  la sortie  en direction  de Saint-Roch;  prendre  a droite  sur le pont  Ren\u00e9  Coty  ;\ncontinuer  sur la voie  Romaine  ; prendre  a droite  sur avenue  de Valambrose  puis  le giratoire\ncommandant  J\u00e9r\u00f4me  ; prendre  la premi\u00e8re  sortie  sur avenue  Brancolar  ; prendre  \u00e0 droite  sur\navenue  de la Marne;  tourner  \u00e0 gauche  pour  rester  sur avenue  de la Marne  ; tourner  \u00e0 droite\nsur avenue  des  Mimosas  ; prendre  a droite  sur avenue  Henri  Dunant;  prendre  \u00e0 gauche  sur\navenue  Vismara;  continuer  sur avenue  Gravier  ; au rond-point  prendre  la 2\u00e8me  sortie  sur\navenue  du Ray;  prendre  \u00e0 droite  sur boulevard  Comte  de Falicon;  tourner  a gauche  sur\nboulevard  Paul  Raymond  puis  prendre  A8 direction  Aix.\n2/3\n\nLes PL qui ne pourront  emprunter  la bretelle  d'entr\u00e9e  Nice  Est \u00e9changeur  n\u00b0 55 dans  le sens\nde circulation  Italie-France,  devront  prendre  l'A8  direction  Menton  par la bretelle  d'entr\u00e9e  de\nl'\u00e9changeur  n\u00b0 55 dans  le sens  de circulation  France-italie,  sortir  par la bretelle  de l'\u00e9changeur\n57 La Turbie  ; au rond-point  prendre  la 4\u00e8me  sortie  et reprendre  I'A8  en direction  d'Aix.\nArticle  2 :\nLa longueur  de restriction  de capacit\u00e9  est port\u00e9e  \u00e0 10km.\nUne  interdistance  de 0 km avec  les autres  chantiers  de l'A8  est autoris\u00e9e  dans  les deux  sens\nArticle  3 :\nLa signalisation  temporaire  et de d\u00e9viation,  conforme  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur,  est mise\nen place  et entretenue  par les soins  des services  d'exploitation  de la soci\u00e9t\u00e9  d'ESCOTA.\nArticle  ly:\nLes usagers  sont  inform\u00e9s  des  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  par des  panneaux  d'information\nsur l'autoroute,  par la diffusion  de messages  sur Radio  Vinci  Autoroutes  1077  FM, sur le site\ninternet  de Vinci  Autoroutes  et sur les applications  mobiles  Vinci  Autoroutes.\nArticle  5:\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.  Il peut  aussi  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux\ndevant  le tribunal  administratif  de Nice  dans  ce m\u00eame  d\u00e9lai.  Le d\u00e9faut  de r\u00e9ponse  de\nl'administration  au recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  apr\u00e8s  sa\nr\u00e9ception  fait  na\u00eetre  une  d\u00e9cision  implicite  de rejet.  L'int\u00e9ress\u00e9  dispose  alors,  pour  former  un\nrecours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Nice,  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  \u00e0 laquelle  est n\u00e9e  la d\u00e9cision  implicite  de rejet.  Toutefois,  lorsqu'une\nd\u00e9cision  explicite  de rejet  intervient  avant  l'expiration  de cette  p\u00e9riode,  elle  fait \u00e0 nouveau\ncourir  le d\u00e9lai  de recours.  Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application\ninformatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00bb,  accessible  sur le site  internet  : \u00ab www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  6 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-\nMaritimes,  et ampliation  sera  adress\u00e9e  :\n- au directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\n- au pr\u00e9sident  de la m\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur  ;\n- au directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  des Alpes-Maritimes  ;\n- au commandant  du groupement  d\u00e9partemental  de gendarmerie  des Alpes-Maritimes  ;\n- au commandant  de l'escadron  d\u00e9partemental  de s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\n- au directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  des Alpes  Maritimes  ;\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  d'en  assurer  l'ex\u00e9cution,  ainsi  que  pour  information  :\n- au directeur  d\u00e9partemental  des  services  d'incendie  et de secours  ;\n- aux  organisations  patronales  de transport  ;\n- \u00e0 la direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  en PACA\n- au maire  de Nice  ;\n- au directeur  de la sous-direction  DGITM/DMR/FCA.\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour  le directeur  et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa cheffe  du service  d\u00e9placements-risques-s\u00e9curit\u00e9\nChan  EYNAUD\n3/3\n\ncs\n\n| =\nPREFET\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 \u25a1 /9 /10 /11 /12 /2 /5 /3 /13 /3 /7 /5 /12 /14 /3 \n/9 /3 /15 \u25a1 /5 /3 /2 /2 /1 /5 /6 /1 /2 /3 /15 \u25a1 /3 /5 \u25a1 /9 /3 \u25a1 /14 /12 \u25a1 /13 /3 /2 \n/16 /3 /2 /17 /1 /4 /3 \u25a1 /9 /10 /11 /14 /12 /4 /3 /13 /3 /7 /5 /15 \u25a1 /2 /1 /15 /18 /19 /3 /15 \u25a1 /15 /10 /4 /19 /2 /1 /5 /10 \n/20 /21 \u25a1 /23 /24 \u25a1 /25 /26 /25 /27 /28 /29 /30 /31 \u25a1 /32 /32 /33 /34 /35 /36 /32 /37 /36 /35 /21 /36 /32 /38 /39 /40 /41 /42 /43 \u25a1 /25 /29 \u25a1 /44 /45 /46 /47 \u25a1 /25 /26 /25 /27 \n/48 /49 /49 /50 /51 /52 \u25a1 /53 /49 /52 /54 /55 /56 /51 /57 /49 /48 /58 \n/53 /6 /2 /5 /12 /7 /5 \u25a1 /2 /10 /59 /14 /3 /13 /3 /7 /5 /12 /5 /1 /6 /7 \u25a1 /5 /3 /13 /11 /6 /2 /12 /1 /2 /3 \u25a1 /9 /3 \u25a1 /14 /12 \u25a1 /4 /1 /2 /4 /19 /14 /12 /5 /1 /6 /7 \u25a1 /15 /19 /2 \u25a1 /14 /60 /12 /19 /5 /6 /2 /6 /19 /5 /3 \u25a1 /48 /61 \n/16 /3 /4 /5 /1 /6 /7 \u25a1 /3 /5 \u25a1 /62 /2 /3 /5 /3 /14 /14 /3 \u25a1 /9 /3 \u25a1 /14 /60 /10 /4 /63 /12 /7 /59 /3 /19 /2 \u25a1 /7 /64 /65 /66 \n/56 /6 /13 /13 /19 /7 /3 \u25a1 /9 /3 \u25a1 /67 /3 /7 /5 /6 /7 \n/68 /42 \u25a1 /69 /70 /71 /72 /42 /47 \u25a1 /73 /42 /74 \u25a1 /20 /75 /69 /42 /74 /28 /34 /44 /70 /40 /47 /40 /76 /42 /74 \n/38 /77 /42 /78 /44 /75 /40 /42 /70 \u25a1 /73 /42 \u25a1 /75 /44 \u25a1 /68 /71 /79 /40 /45 /23 \u25a1 /73 /80 /77 /45 /23 /23 /42 /81 /70 \n/82 /19 \u25a1 /75 /42 \u25a1 /41 /45 /73 /42 \u25a1 /73 /42 \u25a1 /75 /44 \u25a1 /78 /45 /40 /70 /40 /42 \u25a1 /70 /45 /81 /47 /40 /83 /70 /42 \u25a1 /84\n/82 /19 \u25a1 /75 /42 \u25a1 /41 /45 /73 /42 \u25a1 /73 /42 \u25a1 /75 /44 \u25a1 /70 /45 /81 /47 /42 \u25a1 /42 /47 \u25a1 /23 /45 /47 /44 /76 /76 /42 /23 /47 \u25a1 /75 /80 /44 /70 /47 /40 /41 /75 /42 \u25a1 /37 /27 /29 /29 /28 /25 /29 /28 /29 \u25a1 /84\n/82 /19 \u25a1 /75 /44 \u25a1 /75 /45 /40 \u25a1 /85 /85 /28 /27 /30 /85 \u25a1 /73 /81 \u25a1 /29 /86 \u25a1 /44 /78 /70 /40 /75 \u25a1 /29 /87 /85 /85 /43 \u25a1 /76 /45 /73 /40 /72 /40 /71 /42 \u25a1 /69 /45 /70 /47 /44 /23 /47 \u25a1 /74 /47 /44 /47 /81 /47 \u25a1 /73 /42 /74 \u25a1 /44 /81 /47 /45 /70 /45 /81 /47 /42 /74 \u25a1 /84\n/82 /19 \u25a1 /75 /42 \u25a1 /73 /71 /41 /70 /42 /47 \u25a1 /73 /81 \u25a1 /25 /87 \u25a1 /23 /45 /78 /42 /76 /88 /70 /42 \u25a1 /29 /87 /86 /25 \u25a1 /44 /69 /69 /70 /45 /81 /78 /44 /23 /47 \u25a1 /75 /44 \u25a1 /41 /45 /23 /78 /42 /23 /47 /40 /45 /23 \u25a1 /69 /44 /74 /74 /71 /42 \u25a1 /42 /23 /47 /70 /42 \u25a1 /75 /80 /89 /47 /44 /47 \u25a1 /42 /47 \u25a1 /75 /44 \u25a1 /74 /45 /41 /40 /71 /47 /71 \n/73 /42 /74 \u25a1 /44 /81 /47 /45 /70 /45 /81 /47 /42 /74 \u25a1 /73 /42 \u25a1 /75 /80 /89 /74 /47 /71 /70 /42 /75 \u25a1 /42 /47 \u25a1 /73 /42 \u25a1 /75 /44 \u25a1 /38 /90 /47 /42 \u25a1 /73 /80 /20 /91 /81 /70 \u25a1 /92 /89 /36 /38 /93 /33 /20 /94 \u25a1 /69 /45 /81 /70 \u25a1 /75 /44 \u25a1 /41 /45 /23 /41 /42 /74 /74 /40 /45 /23 \u25a1 /73 /42 \u25a1 /75 /44 \n/41 /45 /23 /74 /47 /70 /81 /41 /47 /40 /45 /23 /43 \u25a1 /73 /42 \u25a1 /75 /80 /42 /23 /47 /70 /42 /47 /40 /42 /23 \u25a1 /42 /47 \u25a1 /73 /42 \u25a1 /75 /80 /42 /95 /69 /75 /45 /40 /47 /44 /47 /40 /45 /23 \u25a1 /73 /80 /44 /81 /47 /45 /70 /45 /81 /47 /42 /74 /43 \u25a1 /42 /23 /74 /42 /76 /88 /75 /42 \u25a1 /75 /42 /74 \u25a1 /73 /71 /41 /70 /42 /47 /74 \u25a1 /73 /42 /74 \u25a1 /25 /96 \u25a1 /97 /81 /40 /23 \n/29 /87 /86 /85 /43 \u25a1 /25 /26 \u25a1 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/22 /4 \u25a1 /53\n/51 \u25a1 /3 /11 \u25a1 /0 /9 /8 /1 /16 /5 /1 /11 /8 \u25a1 /0 /1 \u25a1 /7 /3 \u25a1 /13 /22 /11 /13 /51 /0 /9 /8 /1 /16 /5 /9 /22 /4 \u25a1 /58 /59 /60 /34 /52 /61 /58 /52 /62 /61 /63 /54 /50 /19\n/57 /22 /11 /8 \u25a1 /7 /1 \u25a1 /21 /8 /18 /14 /1 /5 \u25a1 /1 /5 \u25a1 /21 /3 /8 \u25a1 /0 /18 /7 /18 /24 /3 /5 /9 /22 /4 /32 \n/57 /22 /11 /8 \u25a1 /7 /1 \u25a1 /0 /9 /8 /1 /16 /5 /1 /11 /8 \u25a1 /1 /5 \u25a1 /21 /3 /8 \u25a1 /0 /18 /7 /18 /24 /3 /5 /9 /22 /4 \n/20 /3 \u25a1 /16 /26 /1 /14 /14 /1 \u25a1 /0 /11 \u25a1 /13 /1 /8 /2 /9 /16 /1 \u25a1 /0 /18 /21 /7 /3 /16 /1 /12 /1 /4 /5 /13 /51 /8 /9 /13 /27 /11 /1 /13 /51 /13 /18 /16 /11 /8 /9 /5 /18 \n\u25a1\n/54 /26 /3 /4 /5 /3 /7 \u25a1 /62 /64 /65 /15 /50 /66 /58 \n/67 /68 /67\n\nPREFET  Direction  D\u00e9partementale\nDES  ALPES-  des Territoires  et de la Mer\nMARITIMES  Service  eau agriculture\nLibert\u00e9  for\u00e9ts  et espaces  naturels\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-PE-AP  n\u00b02024-359  Nice,  le 23 AOUT 2024\nARR\u00caT\u00c9\nINSTITUANT  UNE  SERVITUDE  D'UTILITE  PUBLIQUE\nPOUR  PROCEDER  \u00c0 DES  OPERATIONS  DE SURVEILLANCE,  D'ENTRETIEN  ET DE TRAVAUX\nSUR  LES OUVRAGES  CONSTITUTIFS  DU SYST\u00c8ME  D'ENDIGUEMENT  \u00ab FRAYERE  AVAL  \u00bb\nSUR  LA COMMUNE  DE CANNES\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVu le code  de l'environnement  et notamment  les articles  L. 211-7  et L. 566-12-2  ;\nVu le code  de l'urbanisme  notamment  les articles  L. 101-2,  L. 132-1,  L. 132-2,  L151-  et suivants,\nL. 153-60,  L. 161-1  et suivants,  L. 163-10,  R. 431-16  ;\nVu le code  de l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique  ;\nVu le code  des  relations  entre  le public  et l'administration  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  et organismes  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et\nd\u00e9partements  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 6 mai  2024  portant  ouverture  d'une  enqu\u00eate  publique  pour  la mise\nen place  de servitudes  d'utilit\u00e9  publique  sur les terrains  d'assiette  ou d'acc\u00e8s  aux  ouvrages\nconstitutifs  du syst\u00e8me  d'endiguement  d\u00e9nomm\u00e9  \u00abFray\u00e8re  aval\u00bb,  sur la commune  de Cannes  ;\nVu la d\u00e9cision  n\u00b0E24000015/06  du tribunal  administratif  de Nice  de d\u00e9signation  de Madame\nGOSSELIN  Jocelyne  en tant  que  commissaire  enqu\u00eateur  ;\nVu le dossier  d'enqu\u00eate  publique  et d'enqu\u00eate  parcellaire  de la Communaut\u00e9\nd'Agglom\u00e9ration  Cannes  Pays  de L\u00e9rins  en date  du 13 f\u00e9vrier  2024  en vue  de l'instauration\nd'une  servitude  d'utilit\u00e9  publique  au titre  de l'article  L. 566-12-2  du code  de l'environnement,\npour  proc\u00e9der  \u00e0 des  op\u00e9rations  de surveillance,  d'entretien  et de travaux  sur les ouvrages\nconstitutifs  du syst\u00e8me  d'endiguement  dit \u00abFray\u00e8re  aval\u00bb,  sur la commune  de Cannes  ;\nVu le registre  d'enqu\u00eate  et le rapport  de l'enqu\u00eate  publique  qui s'est  d\u00e9roul\u00e9e  du 30 mai  au\n14 juin  2024  ;\n1/11\n\nVu l'avis  favorable  du commissaire  enqu\u00eateur  en date  du 11 juillet  2024  ;\nVu l'avis  du p\u00e9titionnaire  en date  du 1\u00b0 ao\u00fbt  2024  sur le projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  instituant\nune  servitude  d'utilit\u00e9  publique  pour  l'acc\u00e8s  au syst\u00e8me  d'endiguement  ;\nConsid\u00e9rant  que  selon  l'article  L. 566-12-2  du code  de l'environnement,  une  servitude  peut\n\u00e9tre  cr\u00e9\u00e9e  sur les terrains  d'assiette  ou d'acc\u00e9s  a des  ouvrages  construits  en vue  de pr\u00e9venir\nles inondations  et les submersions,  au sens  de l'article  L. 562-8-1,  ainsi  qu'\u00e0  des  ouvrages  ou\ninfrastructures  qui  y contribuent,  au sens  du Il de l'article  L. 566-12-1  ;\nConsid\u00e9rant  que  la Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  Cannes  Pays  de L\u00e9rins  est comp\u00e9tente\npour  cr\u00e9er  des  servitudes  sur le domaine  priv\u00e9  aux  fins  d'acc\u00e9s,  de surveillance,  d'entretien\net de travaux  n\u00e9cessaires  \u00e0 la conservation  des  ouvrages  de protection  d'int\u00e9r\u00eat  public\ncomposant  le syst\u00e8me  d'endiguement  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab Fray\u00e9re  aval\u00bb  faisant  l'objet  d'une\ndemande  d'autorisation  au titre  de la loi sur l'eau  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0 : Objet\nUne  servitude  d'utilit\u00e9  publique  est institu\u00e9e  au profit  de la Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration\nCannes  Pays  de L\u00e9rins  dont  le si\u00e8ge  est situ\u00e9  CS 5044,  06414  Cannes  Cedex,  sur les parcelles\nindiqu\u00e9es  en annexe  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nUn plan  parcellaire  des  terrains  concern\u00e9s  par  la servitude  est joint  en annexes  1, 3, 4, 5, 6 et 7\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLa servitude  d'utilit\u00e9  publique  institu\u00e9e  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  a pour  objet  de permettre\nl'acc\u00e8s  aux  ouvrages  constitutifs  du syst\u00e8me  d'endiguement  d\u00e9nomm\u00e9  \u00abFray\u00e8re  aval\u00bb,  sur la\ncommune  de Cannes,  afin  de proc\u00e9der  \u00e0 la surveillance,  l'entretien  et aux  r\u00e9parations\n\u00e9ventuelles  des  ouvrages.\nArticle  2 : D\u00e9finition  de la servitude  d'utilit\u00e9  publique\nLa servitude  d'utilit\u00e9  publique  institu\u00e9e  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  permet  le passage  sur des\nparcelles  dont  l'emprise  est d\u00e9finie  en annexes  3, 4, 5, 6 et 7 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nOn entend  par  passage,  la libre  circulation  des  personnels,  v\u00e9hicules  et engins  n\u00e9cessaires  \u00e0 la\nr\u00e9alisation  des  missions  d\u00e9finies  par  l'article  1\u00b0.\nLes propri\u00e9taires  et locataires  des  parcelles  concern\u00e9es  doivent  autoriser  l'acc\u00e8s  \u00e0 la\nCommunaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  Cannes  Pays  de L\u00e9rins,  ou \u00e0 toute  autre  personne  mandat\u00e9e\npar  cette  derni\u00e8re.\nArticle  3 : Obligation  du propri\u00e9taire  en cas de mise  \u00e0 disposition  ou mutation  des  parcelles\nconcern\u00e9es\nDans  le cas  o\u00f9 le propri\u00e9taire  des  parcelles  concern\u00e9es  par  la pr\u00e9sente  servitude  d'utilit\u00e9\npublique  d\u00e9cide  de mettre  \u00e0 disposition  d'un  tiers,  \u00e0 titre  gratuit  ou on\u00e9reux,  tout  ou partie\nde cette  parcelle,  le propri\u00e9taire  informe  les \u00e9ventuels  occupants  de la pr\u00e9sente  servitude.\n2/11\n\nDe m\u00eame,  le propri\u00e9taire  des  parcelles  concern\u00e9es  par la pr\u00e9sente  servitude  d'utilit\u00e9\npublique  informe,  en cas de mutation  \u00e0 titre  gratuit  ou on\u00e9reux,  le nouveau  propri\u00e9taire  de la\npr\u00e9sente  servitude.\nLes occupants  et les nouveaux  propri\u00e9taires  concern\u00e9s  doivent  autoriser  l'acc\u00e8s  a la\nCommunaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  Cannes  Pays  de L\u00e9rins,  ou \u00e0 toute  autre  personne  mandat\u00e9e\npar  cette  derni\u00e8re.\nArticle  4 : Indemnit\u00e9s  \u00e9ventuelles\nLa servitude  instaur\u00e9e  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'une  indemnisation\nconform\u00e9ment  au IV de l'article  L. 566-12-2  du code  de l'environnement  en cas de pr\u00e9judice,\ndirect,  mat\u00e9riel  et certain  du propri\u00e9taire  du terrain  ou de l'exploitant.\nArticle  5 : Enregistrement  des  servitudes\nL'arr\u00eat\u00e9  instaurant  la servitude  d'utilit\u00e9  publique  est notifi\u00e9  au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLa servitude  institu\u00e9e  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est annex\u00e9e,  sans  d\u00e9lai,  par le maire  ou le\npr\u00e9sident  de la Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  Cannes  Pays  de L\u00e9rins,  aux  plans  locaux\nd'urbanisme  et aux  cartes  communales  des  communes  concern\u00e9es  conform\u00e9ment  aux\narticles  L. 151-43,  L. 153-60,  L. 161-1  et L. 163-10  du code  de l'urbanisme.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmis  pour  information,  par le titulaire  de la servitude  d'utilit\u00e9\npublique,  aux  propri\u00e9taires  des  parcelles  concern\u00e9es.\nArticle  6 : Voies  et d\u00e9lais  de recours\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  devant  la juridiction  administrative  :\n- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification  ;\n- par  les tiers  int\u00e9ress\u00e9s,  dans  un d\u00e9lai  de 4 mois  \u00e0 compter  de la publication  ou de l'affichage\ndesdits  actes.\nLes particuliers  ont  la possibilit\u00e9  de d\u00e9poser  leur  recours  devant  le Tribunal  administratif  par\nla voie  \u00e9lectronique  via l'application  internet  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb\n(https://www.telerecours.fr).\nArticle  7 : Ex\u00e9cution  et publication\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  des  Alpes-Maritimes,  le pr\u00e9sident  de la Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration\nCannes  Pays  de L\u00e9rins  et le maire  de Cannes  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nEn vue  de l'information  des  tiers,  cet arr\u00eat\u00e9  d'autorisation  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  et transmis  au maire  de Cannes  pour  \u00eatre  affich\u00e9  en mairie  pendant  une  dur\u00e9e\nminimale  d'un  mois.  Un proc\u00e8s-verbal  de cette  formalit\u00e9  sera  adress\u00e9  au pr\u00e9fet.\nPour  le pr\u00e9fet,\necr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral\nSG 4522\n3/11\nPhilippe  LOOS\n\nAnnexes  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  instituant  une  servitude  d'utilit\u00e9  publique  pour  proc\u00e9der  \u00e0 des\nop\u00e9rations  de surveillance.  d'entretien  et de travaux  sur les ouvrages  constitutifs  du svst\u00e8me\nd'endiguement  \u00ab Fray\u00e8re  aval  \u00bb sur la commune  de Cannes\nLes figures  sont  extraites  du dossier  de l'enqu\u00eate  publique  susvis\u00e9e.\nAnnexe  1 : Situation  g\u00e9ographique  des  ouvrages  constitutifs  du syst\u00e8me  d'endiguement\n\u00abFray\u00e8re  aval\u00bb\nL\n4/11\n\nAnnexe  2 : Tableaux  des  5 parcelles  concern\u00e9es  par  la servitude  d'utilit\u00e9  publique\nCOMMUNE  DE CANNES\nD\u00e9signation  cadastrale\nSurface  Surface  restante  au\n. Adresse  de la Nature  dela  | Surface  objet  de la 2Section  N\u00b0 totale  : propri\u00e9taire  sansparcelle  (m2)  parcelle  servitude  (m2)  servitude  (m2)\nAE 194 Bd du rivage  4208  Sols  4208  0\nCOMMUNE  DE CANNES\nD\u00e9signation  cadastrale\nSurface  , Surface  restante  au\nSection  N\u00b0 en  la totale ele  Sa _ rvi Here = = propri\u00e9taire  sans\npar (m2) P (m2) servitude  (m2)\nAD 26 Al\u00e9e  des Mouettes|  27 177 Sos  618 26 559\nAD 118 A\u00ef\u00e9e  des Gabians  | 2.000  Sos  222 1778\n5/11\n\nCOMMUNE  DE CANNES\nD\u00e9signation  cadastrate\nSurface  . Surface  restante  au\nSection  N\u00b0 Aureseriee  l totale \u2014\u2014  2 Re \u2014 la propri\u00e9taire  sans\npa (m2) pa servitude  (m2)\nAD 119 Al\u00e9e  des Gabians  | 3 956 Sols  270 3 686\nAE 193 Bd du rivage  9 948 Sols  651 9 297\n6/11\n\nAnnexe  3 : Plan  de la servitude  pour  la parcelle  AD  26\n7/11\n\nAnnexe  4: Plan  de la servitude  pour  la parcelle  AD  118\n\nAnnexe  5 : Plan  de la servitude  pour  la parcelle  AD  119\noe\n~\n9/11\n\nPlan  de la servitude  pour  la parcelle  AE 193.\n. Annexe  6\nPian  Cadastral  informatis\u00e9  : OGFiP.  2020.  image  a\u00e9rienne,  \u00a9 Go_06,  2017.\n10/11\n\nAnnexe  7 : Plan  de la servitude  pour  la parcelle  AE 194\nA\n=\nCANNES\ni RE  Plan  Cadastral  informatis\u00e9  : OGF:P.  2020.  image  a\u00e9rienne,  \u00a9 Go_06,  2017.\nLin\u00e9aire  estim\u00e9  : 820 m\nEmprises  :\nParcelle  AE n\u00b0 194 : 4 208 m?\n+ Bande  de terrain  de 3 m\nle long  du bd du rivage  en\n1/11\n\nDirection  R\u00e9gionale  de l'Environnement,\nEu  de l'Am\u00e9nagement  et du Logement\nPR\u00c9FET  Service  Biodiversit\u00e9,  Eau et PaysaDES ALPES-  \" - =\nMARITIMES\nLibert\u00e9\nEpalicd\nFrateruit\u00e9\nR\u00e9f. : DREAL-SBEP-AP  n\u00b02024- 28, Nice, le 22 [08 | re ru\nARR\u00caT\u00c9\nportant  d\u00e9rogation  \u00e0 l'interdiction  de destruction  ou de perturbation  d'individus  d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es  dans  le cadre  de la r\u00e9alisation  de la ZAC  de reconversion  de la base  a\u00e9rienne  943  sur la\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVucommune  de Roquebrune-Cap-Martin  (06)\nLe pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nle Code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L. 163-1,  L. 163-4,  L. 163-5,  L. 171-7,  L. 171-\n8, L. 411-1,  L 411-2,  L. 415-3  et R. 411-1  aR.  411-14;\nl'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  modifi\u00e9  du 19 f\u00e9vrier  2007  fixant  les conditions  de demande  et\nd'instruction  des d\u00e9rogations  d\u00e9finies  au 4\u00b0 de l'article  L. 411-2  du Code  de l'environnement\nportant  sur des esp\u00e8ces  de faune  et de flore  sauvage  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 9 mai  1994  relatif  \u00e0 la liste  des esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  prot\u00e9g\u00e9es  en r\u00e9gion\nProvence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 8 janvier  2021  relatif  \u00e0 la liste  des amphibiens  et des reptiles\nrepr\u00e9sent\u00e9s  sur le territoire  m\u00e9tropolitain  et prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du territoire  national  et les\nmodalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nla demande  de d\u00e9rogation  \u00e0 la protection  des esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  pr\u00e9sent\u00e9e  le 7 d\u00e9cembre  2021\npar la Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  de la Riviera  Fran\u00e7aise  (CARF),  Ma\u00eetre  d'ouvrage,  compos\u00e9e\ndu dossier  technique  intitul\u00e9  \u00ab R\u00e9alisation  de la ZAC  de reconversion  de la base  a\u00e9rienne  943  \u00e0\nRoquebrune-Cap-Martin  (06)  - Dossier  de demande  de d\u00e9rogation  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  \u00bb, r\u00e9alis\u00e9\npar le bureau  d'\u00e9tudes  O2Terre  pour  le compte  du ma\u00eetre  d'ouvrage  et dat\u00e9  du 22 novembre\n2021  et des formulaires  CERFA  n\u00b013  614*01,  13 616*01  et 13 617*01,  dat\u00e9s  du 13 janvier  2022  ;\nl'avis  du Conseil  R\u00e9gional  Scientifique  du Patrimoine  Naturel  (CRSPN)  du 24 f\u00e9vrier  2022  ;\nla consultation  du public  r\u00e9alis\u00e9e  sur le site internet  de la DREAL  PACA  du 16 janvier  au 15\nf\u00e9vrier  2022  ;\nles \u00e9l\u00e9ments  de r\u00e9ponse  du p\u00e9titionnaire  \u00e0 l'avis  du CNPN  du 24 f\u00e9vrier  2022,  dat\u00e9s  d'octobre\n2022  et de novembre  2023  ;\nConsid\u00e9rant  que  la protection  de l'environnement  et notamment  la protection  des espaces  naturels,\nla pr\u00e9servation  des esp\u00e8ces  animales  et v\u00e9g\u00e9tales  sont  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  ;\nConsid\u00e9rant  que  la r\u00e9alisation  de la ZAC  de reconversion  de la base  a\u00e9rienne  943 \u00e0 Roquebrune-Cap-\nMartin  implique  la destruction,  la perturbation  et l'enl\u00e8vement  d'individus  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es\nau titre  de l'article  L. 411-1  du Code  de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  qu'un  projet  d'am\u00e9nagement  ou de construction  d'une  personne  publique  ou priv\u00e9e\nsusceptible  d'affecter  la conservation  d'esp\u00e8ces  animales  ou v\u00e9g\u00e9tales  prot\u00e9g\u00e9es  et de leurs\n1/14\n\nhabitats  peut  \u00eatre  autoris\u00e9,  \u00e0 titre  d\u00e9rogatoire,  notamment  s'il r\u00e9pond,  par sa nature  \u00e0 une\nraison  imp\u00e9rative  d'int\u00e9r\u00eat  public  majeur.  En pr\u00e9sence  d'un  tel int\u00e9r\u00eat,  le projet  ne peut\ncependant  \u00eatre  autoris\u00e9,  eu \u00e9gard  aux atteintes  port\u00e9es  aux esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  appr\u00e9ci\u00e9es  en\ntenant  compte  des mesures  d'\u00e9vitement  et de r\u00e9duction  et de compensation  pr\u00e9vues,  que si,\nd'une  part,  il n'existe  pas d'autre  solution  satisfaisante  et, d'autre  part,  cette  d\u00e9rogation  ne nuit\npas au maintien  dans  un \u00e9tat de conservation  favorable  des populations  des esp\u00e8ces  concern\u00e9es\ndans  leur  aire  de r\u00e9partition  naturelle  ;\nConsid\u00e9rant  que la r\u00e9alisation  de la ZAC de reconversion  de la base  a\u00e9rienne  943 \u00e0 Roquebrune-Cap-\nMartin  r\u00e9pond  \u00e0 une raison  imp\u00e9rative  d'int\u00e9r\u00eat  public  majeur  de nature  sociale  et \u00e9conomique,\n\u00e9tay\u00e9e  dans  le dossier  technique  susvis\u00e9,  par la cr\u00e9ation  de plus de 11 200 m? de logements\nlocatifs  sociaux  sur une  commune  en fort  d\u00e9ficit  ;\nConsid\u00e9rant  que le projet  favorise  la r\u00e9utilisation  d'une  friche  urbaine  ;\nConsid\u00e9rant  l'absence  d'autres  solutions  alternatives  satisfaisantes  permettant  de limiter  les\natteintes  \u00e0 l'environnement,  sur les esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  et leur  \u00e9tat  de conservation,  compte  tenu\ndu caract\u00e8re  tr\u00e8s  anthropis\u00e9  du site de projet  ;\nConsid\u00e9rant  les mesures  d'att\u00e9nuation  des impacts  sur les esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  et les mesures  de\ncompensation,  d'accompagnement  et de suivi  que le Maitre  d'ouvrage  s'engage  a mettre  en\n\u0153uvre  dans  le cadre  de ces travaux  ;\nConsid\u00e9rant  que l'impact  r\u00e9siduel  des travaux  ne remet  pas en cause  l'\u00e9tat  de conservation  des\npopulations  des esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  concern\u00e9es,  sous  r\u00e9serve  de la mise  en \u0153uvre  des mesures\nd'\u00e9vitement,  de r\u00e9duction,  de compensation  d'accompagnement  et de suivi  propos\u00e9es  dans  le\ndossier  technique  ou prescrites  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que les consultations  effectu\u00e9es  n'ont  pas mises  en \u00e9vidence  ja n\u00e9cessit\u00e9  de faire\n\u00e9voluer  le projet  initial  et que les mesures  impos\u00e9es  au ma\u00eetre  d'ouvrage  sont  de nature  \u00e0\npr\u00e9venir  les impacts  du projet  sur l'environnement  ;\nSur proposition  du directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement,\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0. - Objet  et identit\u00e9  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la d\u00e9rogation\nDans  le cadre  de la r\u00e9alisation  de la ZAC de reconversion  de la base  a\u00e9rienne  943 \u00e0 Roquebrune-Cap-\nMartin,  les b\u00e9n\u00e9ficiaires  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  sont  la Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  de la Riviera\nFran\u00e7aise  (CARF),  sise 16, rue Villarey,  06500  Menton  Cedex,  d\u00e9nomm\u00e9e  ci-apr\u00e8s  le Ma\u00eetre  d'ouvrage,\nainsi  que ses mandataires  charg\u00e9s  de l'ex\u00e9cution  des prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2. - Nature  de la d\u00e9rogation\nDans  le cadre  de l'am\u00e9nagement  vis\u00e9 \u00e0 l'article  1, la d\u00e9rogation  porte,  conform\u00e9ment  aux\nformulaires  CERFA  susvis\u00e9s  :\n\u00b0 suria  coupe  et la transplantation  d'environ  4 pieds  de Pavot  penn\u00e9  Papaver  pinnatifidum,\nr\u00e9partis  sur une surface  totale  d'environ  10 m? ;\n* sur la destruction,  la capture  ou la perturbation  de 25 \u00e0 50 individus  d'H\u00e9midactyle  verruqueux\nHemidactylus  turcicus  ; d'un  individu  de Couleuvre  de Montpellier  Malpolon  monspessulanus  ;\nde 5 \u00e0 10 individus  de L\u00e9zard  des murailles  Podarcis  muralis  ; d'environ  60 individus  de Tarente\nde Maur\u00e9tanie  Tarentola  mauritanica;  d'un  individu  de Coronelle  girondine  Coronelle\ngirondica  ;\n2/14\n\nLes atteintes  \u00e0 ces esp\u00e8ces  seront  exclusivement  effectu\u00e9es  au sein  de l'emprise  du chantier  des\ntravaux  vis\u00e9  \u00e0 l'article  1, pour  toute  la dur\u00e9e  de r\u00e9alisation  de cette  phase  de travaux.\nArticle  3. - Mesures  d'att\u00e9nuation,  de compensation,  d'accompagnement  et de suivi\nConform\u00e9ment  aux propositions  contenues  dans  sa demande  de d\u00e9rogation,  le Ma\u00eetre  d'ouvrage\nmet  en \u0153uvre  et prend  int\u00e9gralement  en charge  financi\u00e8rement  les actions  mentionn\u00e9es  aux  articles\n3.1 \u00e0 3.3.\nCes  mesures  seront  mises  en \u0153uvre  avant  le d\u00e9marrage  de la phase  de chantier,  sauf  mention\ncontraire  dans  les articles  3.1 \u00e0 3.2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLes objectifs  de r\u00e9sultat  l'emportent  sur les objectifs  de moyens  et visent,  sur la dur\u00e9e  d'exploitation\ndes ouvrages,  \u00e0 une  absence  de perte  nette,  voire  \u00e0 un gain  de biodiversit\u00e9.  Les montants  financiers\nindiqu\u00e9s  dans  le dossier  technique  susvis\u00e9  sont  pr\u00e9visionnels  et indicatifs.\nUne  modification  du projet  pourra  \u00eatre  r\u00e9percut\u00e9e  sur les engagements  du Ma\u00eetre  d'ouvrage\nmentionn\u00e9s  dans  le pr\u00e9sent  article.  Les modifications  sont  soumises  \u00e0 validation  pr\u00e9alable  de\nl'administration.\n3.1.-  Mesures  d'\u00e9vitement  et de r\u00e9duction  des  impacts\nMesure  R1 : Adaptation  des  travaux  \u00e0 la ph\u00e9nologie  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es\nLes premiers  travaux  de terrassement,  de transplantation  ou d'abattage  des  arbres  seront  r\u00e9alis\u00e9s\nentre  les mois  d'octobre  et de f\u00e9vrier,  en dehors  de la p\u00e9riode  de reproduction  des  passereaux\ncommuns  et des  chiropt\u00e8res.\nl'indicateur  de r\u00e9alisation  de cette  mesure  est le rapport  de suivi  de chantier  (mesure  A1) relatant\nle respect  de sa mise  en \u0153uvre.\nMesure  R2 : Prise  en compte  des arbres-gites  \u00e0 chiropt\u00e9res\nLes op\u00e9rations  d'abattage  des  arbres  g\u00eetes  potentiels  pour  les chiropt\u00e8res  (cf. carte  ci-dessous)  se\nd\u00e9rouleront,  sous  le contr\u00f4le  d'un  \u00e9cologue,  hors  p\u00e9riode  de reproduction  et en plusieurs  temps  :\n\u00e9lagage  des branches  saines  et sans  cavit\u00e9  ; le lendemain  ou le surlendemain,  coupe  avec  retenue  par\ndes cordes  et sangle  des principales  charpenti\u00e8res  puis  entreposage  au sol durant  au moins  48\nheures  ; coupe  du tronc  et entreposage  au sol pendant  48 heures  avant  d\u00e9bitage.\nLes arbres  \u00e0 cavit\u00e9s  vou\u00e9s  \u00e0 l'abattage  seront  transplant\u00e9s,  si leur  \u00e9tat  sanitaire  le permet,  au niveau\ndu futur  parc  paysager  ou des espaces  verts  attenants.  Le diagnostic  sanitaire  des arbres  \u00e0 cavit\u00e9s  et\nleur  transplantation  seront  r\u00e9alis\u00e9s  sous  le contr\u00f4le  de l'expert  \u00e9cologue  en charge  du suivi\nenvironnemental  de chantier.\nAfin  de compl\u00e9ter  les mesures  en faveur  des chiropt\u00e8res,  une  vingtaine  de nichoirs  arboricoles\nseront  install\u00e9s  dans  le parc  paysager  et une  vingtaine  de g\u00eetes  \u00e0 chiropt\u00e8res  seront  int\u00e9gr\u00e9s  aux\nnouveaux  b\u00e2timents,  sous  la conduite  d'un  chiropt\u00e9rologue  exp\u00e9riment\u00e9.\nLes indicateurs  de r\u00e9alisation  de cette  mesure  sont  :\n\u00a2 __le rapport  de suivi  de chantier  (mesure  A1) relatant  le respect  de sa mise  en \u0153uvre  ;\n+ la transplantation  effective  d'arbres  \u00e0 cavit\u00e9s  pr\u00e9sents  sur la zone  d'emprise  dans  le futur\nparc  paysager  ;\n\u00a2 la pose  des 20 nichoirs  \u00e0 chiropt\u00e9res  dans  les arbres  du parc  urbain  ;\n\u00a2 _ l'int\u00e9gration  dans  les nouveaux  b\u00e2timents  de 20 g\u00eetes  \u00e0 chiropt\u00e8res  sera  programm\u00e9e  au\ntravers  de la r\u00e9daction  de paragraphes  sp\u00e9cifiques  dans  le dossier  de consultation  des\nentreprises  et/ou  les fiches  de lot, d'apr\u00e8s  les prescriptions  techniques  d'un  expert\nchiropt\u00e9rologue  pr\u00e9alablement  valid\u00e9es  par la DREAL.\n3/14\n\nCarte  des arbres  a\u00eetes  \u00e0 chiropt\u00e8res  potentiels  (R2)\nee  2  No\nMesure  R3 : Limitation  des Esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  Exotiques  \u00e0 caract\u00e8re  Envahissant  (EvEE)\nLors  de la r\u00e9alisation  des travaux  d'am\u00e9nagements  puis  de la reprise  des espaces  verts,  un\ntraitement  des esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  exotiques  \u00e0 caract\u00e8re  envahissant  sera  r\u00e9alis\u00e9  :\n+ dans  les am\u00e9nagements  v\u00e9g\u00e9taux  des esp\u00e8ces  locales  (par exemple  b\u00e9n\u00e9ficiant  du label\n4/14\n\nV\u00e9g\u00e9tal  local)  adapt\u00e9es  au changement  climatique,  seront  utilis\u00e9es  ;\n+ les esp\u00e8ces  \u00e0 caract\u00e8re  envahissant  seront  proscrites  ;\n\u00b0 {apport  de terres  ext\u00e9rieures  devra  \u00eatre  \u00e9vit\u00e9  ou limit\u00e9  \u00e0 des terres  exemptes  de fragments\nou de graines  d'Esp\u00e9ces  V\u00e9g\u00e9tales  Exotiques  \u00e0 caract\u00e8re  envahissant.  Un contr\u00f4le  de la\ncolonisation  d'EvEE  durant  le chantier  sera  aussi  r\u00e9alis\u00e9.  En cas de pr\u00e9sence,  des mesures\nd'\u00e9radication  seront  mises  en place.\nl'indicateur  de r\u00e9alisation  de cette  mesure  est le rapport  de suivi  de chantier  (mesure  A1) relatant\nle respect  de sa mise  en \u0153uvre.\nMesure  R4 \u2014 Choix  des esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  utilis\u00e9es  dans  les espaces  verts\nLes plantations  seront  r\u00e9alis\u00e9es  \u00e0 partir  d'essences  v\u00e9g\u00e9tales  m\u00e9diterran\u00e9ennes  voire  locales  (label\nV\u00e9g\u00e9tal  local  ou \u00e9quivalant),  dont  la liste  sera  \u00e9tablie  sous  le contr\u00f4le  d'un  expert  botaniste.  Les arbres\ndevant  \u00eatre  coup\u00e9s  dans  le cadre  de l'am\u00e9nagement,  de l'exploitation  et de la gestion  des espaces\npublics  seront  remplac\u00e9s  par la plantation  syst\u00e9matique  d'esp\u00e9ces  identiques.\nL'indicateur  de r\u00e9alisation  de cette  mesure  est la liste  des esp\u00e8ces  plant\u00e9es  ou sem\u00e9es  fournie  au\nrapport  de suivi  \u00e9cologique,  ainsi  que l'origine  des v\u00e9g\u00e9taux  (label  ou origine  fournisseur).\nL'objectif  de performance  de cette  mesure  est de parvenir  \u00e0 l'utilisation  de :\neau  moins  25 % des individus  plant\u00e9s  d'origine  locale  ;\n+ 100%  d'essences  indig\u00e8nes,  originaires  de la r\u00e9gion  m\u00e9diterran\u00e9enne  fran\u00e7aise.\nCette  mesure  sera effective  pour  l'am\u00e9nagement  du parc  paysager  d'environ  5 400 m? et des\nespaces  verts.  Par d\u00e9finition,  elle ne s'appliquera  pas au niveau  du jardin  sub-tropical  d'environ\n2 100 m? qui sera  cr\u00e9\u00e9  le long  de l'avenue  Fran\u00e7ois  de Monl\u00e9on.\nMesure  R5 \u2014 Ma\u00eetrise  de l'\u00e9clairage\nSur l'ensemble  de l'emprise  du projet,  les dispositifs  d'\u00e9clairage  seront  am\u00e9nag\u00e9s  comme  suit :\n\u00a2 absence  d'\u00e9clairage  \u00e0 et au-dessus  de l'horizontal,  orientation  strictement  vers  le bas en \u00ab full\ncut-off  \u00bb (lampe  encastr\u00e9e  et verre  plat,  orient\u00e9e  strictement  \u00e0 l'horizontale)  ;\n* extinction  (par  exemple,  d\u00e9tecteurs  de pr\u00e9sence  au niveau  des voies  vertes  ou extinction  totale\nentre  23 h et 5h);\n\u00a2 utilisation  de lampes  \u00e0 vapeur  de sodium  basse  pression  ou leds ambr\u00e9es  (\u00e0 moins  de 3 000 k) ;\n\u00a2 hauteur  des mats  limit\u00e9e  a 6 m\u00e8tres  ;\n* utilisation  maximale  d'\u00e9clairages  passifs  bandes  et plots  r\u00e9fl\u00e9chissants,  catadioptres,  etc.\nLes indicateurs  de r\u00e9alisation  de cette  mesure  sont  :\n+ le maintien  des engagements  pour  l'\u00e9clairage  : nombre,  localisation  et hauteur  des\ncand\u00e9labres,  horaires  d'extinction  ;\n+ la v\u00e9rification  des engagements  en ann\u00e9e  N+1,  N+5  et N+10.\nL'objectif  de performance  de cette  mesure  est de limiter  la pollution  lumineuse  afin de parvenir  au\nmaintien,  au niveau  du parc  urbain,  d'une  zone  de chasse  pour  les chiropt\u00e8res  anthropophiles  et\ncommuns  ainsi  que des conditions  favorables  pour  l'H\u00e9midactyle  verruqueux.\n3.2.-  Mesures  de compensation,  d'accompagnement  et de suivi\nLe Parc  de Cros  de Cast\u00e9,  situ\u00e9  au nord-est  du territoire  de la commune  sur une surface  totale  de\n8,5 ha et pr\u00e9sentant  des habitats  favorables  \u00e0 l'ensemble  des esp\u00e8ces  recens\u00e9es  au niveau  de la zone\nde projet,  ainsi  que la parcelle  N\u00b0 AM 0115  situ\u00e9e  \u00e0 l'intersection  du Chemin  du Cros  et du Chemin  de\n5/14\n\nParc du Cros de Cast\u00e9 - Propri\u00e9t\u00e9 du Conseil D\u00e9partemental 06\n\nCarte  de la parcelle  n\u00b0AM  0115.  \u00e0 l'intersection  du Chemin  du  Cros  et du Chemin  de Menton\nCAE  14\n\u00c9tablissement  de convention  de gestion  entre  le Conseil  D\u00e9partemental  des Alpes-Maritimes  et\nle Ma\u00eetre  d'ouvrage\nLe d\u00e9partement  des Alpes-Maritimes  assure  actuellement  la gestion  de ces terrains.  Une\nconvention  entre  le Ma\u00eetre  d'ouvrage  (CARF)  et le d\u00e9partement  des Alpes-Maritimes  sera\nsign\u00e9e,  au plus  tard  6 mois  apr\u00e8s  la signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  pour  fixer  les engagements\npour  la r\u00e9alisation  des actions  de la mesure  de compensation  et ent\u00e9riner  les modes  de\nfinancement  et de leur  r\u00e9actualisation.\nCette  convention  garantira  l'engagement  du d\u00e9partement  des Alpes-Maritimes  pour  la mise\n\u00e0 disposition  des parcelles  concern\u00e9es  sur la dur\u00e9e  totale  de la compensation  soit 30 ann\u00e9es.\n\u00c9tablissement  de convention  de gestion  entre  la commune  de Roquebrune-Cap-Martin  et le\nMa\u00eetre  d'ouvrage\nLa commune  de Roquebrune-Cap-Martin  assure  actuellement  la gestion  du terrain\nN\u00b0AM  0115  situ\u00e9e  \u00e0 l'intersection  du Chemin  du Cros  et du Chemin  de Menton,  Quartier  de la\nPaosa  \u00e0 Roquebrune-Cap-Martin.  Le PLU sera  modifi\u00e9  afin que la parcelle,  actuellement  UEb,\nsoit  reclass\u00e9e  en N.\nUne  convention  entre  le Ma\u00eetre  d'ouvrage  (CARF)  et la commune  sera  sign\u00e9e,  au plus  tard\n6 mois  apr\u00e8s  la signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  pour  fixer  les engagements  pour  la r\u00e9alisation  des\nactions  de la mesure  de compensation  et ent\u00e9riner  les modes  de financement  et de leur\nr\u00e9actualisation.\nCette  convention  garantira  l'engagement  de la commune  pour  la mise  \u00e0 disposition  des\nparcelles  concern\u00e9es  sur la dur\u00e9e  totale  de la compensation  soit 30 ann\u00e9es.\n7/14\n\n\u00b0 flaboration  et mise  en \u0153uvre  du plan  de gestion\nSur la base  des \u00e9l\u00e9ments  des diagnostics  \u00e9cologiques  (r\u00e9alis\u00e9  en 2022  pour  le parc  du Cros\ndu Cast\u00e9,  en mai 2024  pour  la parcelle  n\u00b0AM  0115),  un plan  de gestion  des parcelles  de\ncompensation  sera r\u00e9dig\u00e9  par un prestataire  naturaliste  exp\u00e9riment\u00e9  pour  affiner  la d\u00e9finition\npr\u00e9cise  des actions  de gestion,  l'estimation  financi\u00e8re  des actions,  leur planification  sur les\n30 ans et la coordination  des acteurs  et moyens.\nLe renouvellement  du plan  de gestion  est pr\u00e9vu  tous  les 6 ans, selon  les fr\u00e9quences  de suivi\ndes habitats  naturels.  Les renouvellements  sont  pr\u00e9vus  \u00e0 N+6,  N+12,  N+18,  N+26  et N+30  pour\nle bilan  final.\nLe plan  de gestion  sera r\u00e9dig\u00e9  dans  un d\u00e9lai  de 18 mois  \u00e0 compter  de la signature  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  et sera  soumis  \u00e0 la validation  pr\u00e9alable  de la DREAL  PACA  et sera  mis en \u0153uvre,  sous\nr\u00e9serve  de son renouvellement,  pendant  30 ans.\nLa r\u00e9alisation  et le suivi  des actions  de gestion  seront  effectu\u00e9s  sous  le contr\u00f4le  d'un\nprestataire  naturaliste  exp\u00e9riment\u00e9.\nMesure  C1 : Restauration  d'une  station  de Pavot  penn\u00e9\n\u00b0 R\u00e9colte  des capsules  d'une  station  de Pavot  penn\u00e9  et r\u00e9ensemencement  sur le site du parc  du\nCros  de Cast\u00e9\nEn amont  du d\u00e9marrage  des travaux,  les graines  de pavots  penn\u00e9s  pr\u00e9sents  au niveau  de\nl'ancienne  base  a\u00e9rienne  943 seront  r\u00e9colt\u00e9es  apr\u00e8s  fructification  (fin avril-d\u00e9but  mai)  et\nseront  ensuite  sem\u00e9es,  en octobre-novembre,  dans  le parc  du Cros  de Cast\u00e9  au sein d'un\nhabitat  correspondant  \u00e0 l'\u00e9cologie  de l'esp\u00e8ce,  sur une zone  pr\u00e9par\u00e9e  et terrass\u00e9e  \u00e0 cet effet,\napr\u00e8s  r\u00e9alisation  du diagnostic  \u00e9cologique  initial  (mesure  CO). A d\u00e9faut  de la floraison  de cette\nesp\u00e8ce  annuelle,  les terres  de la station  originelle  seront  excav\u00e9es  et transloqu\u00e9es  sur le site du\nCros  de Cast\u00e9.\nLa zone  d'ensemencement  et/ou  de r\u00e9galage  des terres  d'\u00e9tr\u00e9page,  d'une  surface  d'a\nminima  300 m?, sera  pr\u00e9cis\u00e9e  en concertation  \u00e9troite  avec  le gestionnaire  et dans  le cadre  de\nl'\u00e9laboration  du plan  de gestion.  Un suivi  sur l'efficacit\u00e9  du r\u00e9ensemencement  et du maintien\nde l'esp\u00e8ce  sera  effectu\u00e9  pendant  30 ans, \u00e0 raison  de 2 passages  annuels  pendant  4 ans et d'un\npassage  tous  les 2 \u00e0 3 ans sur la dur\u00e9e  totale  de la compensation.\nSelon  les travaux  pr\u00e9alables  n\u00e9cessaires  (construction  de murets,  talutage)  et les inventaires\nnaturalistes  pr\u00e9alables  (\u00e9tat  O et diagnostic  \u00e9cologique),  les graines  de Pavot  penn\u00e9  qui seront\nr\u00e9colt\u00e9es  au niveau  de la station  de la base  a\u00e9rienne  943 seront  conserv\u00e9es  par le\nConservatoire  Botanique  National  M\u00e9diterran\u00e9en  de Porqueroiles  (CBNMED).\nLa mesure  sera  conduite  sous  la conduite  d'un  botaniste  exp\u00e9riment\u00e9.\nL'objectif  de performance  de cette  mesure  est de maintenir  durablement  sur le parc  du Cros\ndu Cast\u00e9  une population  de Pavot  penn\u00e9  \u00e9quivalente  a minima  \u00e0 1,5 fois le nombre  d'individus\nd\u00e9truits  sur la zone  d'emprise  du projet.\n8/14\n\nPerc  du Cros de Cast\u00e9  - Propri\u00e9t\u00e9  du Conse  D\u00e9pertemental  06\nShe de r\u00e9ensemencement  potentiel\n* __ \u00c9radication  de la population  d'Ailanthe\nAfin  d'am\u00e9liorer  les conditions  paysag\u00e8res  et sanitaires  du parc  du Cros  de Cast\u00e9  et de\nrestaurer  les espaces  aux alentours  des murets  restaur\u00e9s  ou cr\u00e9\u00e9s  pour  l'H\u00e9midactyle\nverruqueux,  des travaux  d'\u00e9radication  de l'Ailanthe  seront  r\u00e9alis\u00e9s  sur une surface  minimale  de\n2 000  m2, selon  les prescriptions  techniques  en vigueur.  . Compte-tenu  des actions  r\u00e9alis\u00e9es\npar le Conseil  D\u00e9partemental  des Alpes-Maritimes  depuis  2021  dans  le cadre  des op\u00e9rations\nd'entretien  et de s\u00e9curisation  du site pour  l'accueil  du public,  les travaux  d'\u00e9radication  de\nl'Ailanthe  seront  adapt\u00e9s  et d\u00e9clin\u00e9s  dans  le plan  de gestion.\nCarte  de la zone  d'\u00e9radication  de l'Ailanthe\n9/14\n\nMesure  C2 \u2014 Campagne  de sauvetage  de la population  d'H\u00e9midactyle  verruaueux  et reimplantation\nd'une  population  in situ\n* Construction  et restauration  des murets  au niveau  du Parc  de Cros  de Cast\u00e9\nEn parall\u00e8le  des op\u00e9rations  de terrassements  sur la zone  de projet  et de la campagne  de\nsauvetage  des individus  d'H\u00e9midactyle  verruqueux,  574 m\u00e8tres  lin\u00e9aires  de murets  d'une\nhauteur  comprise  entre  1,2 et 1,6 m\u00e8tres,  seront  am\u00e9nag\u00e9s  ou restaur\u00e9s:  cr\u00e9ation  de\n279 m\u00e8tres  de murets  de pierre  s\u00e8che  et de 131 m\u00e8tres  de murets  en enrochement  ;\nrestauration  de 19 m\u00e8tres  de murets  en b\u00e9ton  avec  parement  en pierre  s\u00e8che  et de\n107 m\u00e8tres  d'enrochements.  Ces murets  seront  r\u00e9alis\u00e9s,  sous  la conduite  d'un  herp\u00e9tologue\nexp\u00e9riment\u00e9,  pour  accueillir  les individus  d'H\u00e9midactyle  captur\u00e9s  sur la zone  de projet.  ils\ndevront  correspondre  aux exigences  environnementales  strictes  de l''H\u00e9midactyle  verruqueux\net du risque  de concurrence  avec  la Tarente  de Maur\u00e9tanie  : faible  largeur  et relative\nprofondeur  des fissures  adapt\u00e9es  \u00e0 lH\u00e9midactyle  et d\u00e9favorables  \u00e0 la Tarente  ; pr\u00e9sence  de\nv\u00e9g\u00e9tation  \u00e0 la base  des murets.\n+ Favorabilisation  de la parcelle  n\u00b0 AM 0115\nEn compl\u00e9ment  des murets  d\u00e9j\u00e0  pr\u00e9sents  sur la parcelle,  plusieurs  g\u00eetes  (a minima  5)\nadapt\u00e9s  aux h\u00e9midactyles  verruqueux  juv\u00e9niles  seront  install\u00e9s  pr\u00e8s  de ces murets  par des\nherp\u00e9tologues,  en amont  des campagnes  de d\u00e9placement.\nLes trois  cand\u00e9labres  \u00e0 proximit\u00e9  du site devront  \u00eatre supprim\u00e9s  ou am\u00e9nag\u00e9s  afin que la\nluminosit\u00e9  ne vienne  pas perturber  les h\u00e9midactyles  verruqueux.\n\u00b0 Campagne  de capture  et de sauvegarde  des individus  d'H\u00e9midactyle  verruqueux  pr\u00e9sents  sur\nla zone  d'emprise  du projet\nEn amont  du d\u00e9marrage  des travaux,  des campagnes  de capture  des individus  d'H\u00e9midactyle\nverruqueux  seront  r\u00e9alis\u00e9es  par p\u00e9riodes  de 2 nuits  successives  par plusieurs  experts\nsp\u00e9cialis\u00e9s.  Elles  se poursuivront,  en p\u00e9riode  favorable  pour  l'esp\u00e8ce,  tant  que des captures\nseront  r\u00e9alis\u00e9es  jusqu'\u00e0  l'atteinte  de 3 s\u00e9ances  n\u00e9gatives  (sans  capture)  cons\u00e9cutives.\nLes individus  captur\u00e9s  seront  photographi\u00e9s,  mesur\u00e9s,  sex\u00e9s  et relach\u00e9s  dans  les plus  brefs\nd\u00e9lais  sur les murets  am\u00e9nag\u00e9s  \u00e0 cet effet  dans  les 2 sites  de compensation.\nLes ouvrages  et les zones  favorables  qui auront  fait l'objet  de ces s\u00e9ances  de capture  et\nd\u00e9placement  seront  d\u00e9molis  en pr\u00e9sence  d'experts  \u00e9cologues.  L'\u00e9vacuation  des d\u00e9blais  sera\nr\u00e9alis\u00e9e  a minima  24 heures  apr\u00e8s  la d\u00e9molition  afin de laisser  aux esp\u00e8ces  pr\u00e9sentes  la\npossibilit\u00e9  de quitter  la zone  de travaux.\nLe planning  pr\u00e9visionnel  pour  ces campagnes  est le suivant  :\n\u00a9 La voie  centrale  et groupe  scolaire,  au nord-est  de la zone  de projet  (nomm\u00e9e  \u00ab zone  de\nchantier  \u00bb sur la carte  ci-dessous),  seront  investigu\u00e9s  au cours  de l'\u00e9t\u00e9  2024  et les\nindividus  captur\u00e9s  seront  imm\u00e9diatement  rel\u00e2ches  sur la parcelle  communale  n\u00b0AM\n0115  pr\u00e9par\u00e9e  \u00e0 cet effet  ;\nUne  nouvelle  campagne  de sauvetage  des individus  d'H\u00e9midactyle  verruqueux  sera\nentreprise  sur la totalit\u00e9  de la zone  d'emprise,  au printemps  2025  (a partir  de fin avril\n2025).  Les individus  captur\u00e9s  seront  imm\u00e9diatement  relach\u00e9s  au niveau  des murets  du\nparc  de Cros-de-Cast\u00e9.o\n10/14\n\nCarte  des zones  de campaanes  de capture  d'h\u00e9midactyles  verruqueux\noe \\\n+ Suivi  de la population  d'H\u00e9midactyle  verruqueux  sur le parc  du Cros  du Cast\u00e9  et de la parcelle\nn\u00b0 AM  0115\nDes suivis  \u00e9cologiques  (capture-marquage-recapture)  seront  effectu\u00e9s  sur la base  d'un\nprotocole  \u00e9tabli  par un herp\u00e9tologue  exp\u00e9riment\u00e9  et valid\u00e9  par la DREAL  afin d'\u00e9valuer  le\nsucc\u00e8s  de la translocation  et la colonisation  des murets.  Les suivis  seront  r\u00e9alis\u00e9s  \u00e0 une\nfr\u00e9quence  de 2 passages  annuels  en juin et septembre  pendant  5 ans,  puis  d'a minima  2\npassages  annuels  tous  les 5 ans jusqu'au  terme  de la mesure  de compensation.\n11/14\n\nL'objectif  de performance  de cette  mesure  est de maintenir  une population  p\u00e9renne  d'H\u00e9midactyle\nverruqueux  au niveau  des murets  cr\u00e9\u00e9s  et restaur\u00e9s  a cette  fin sur les deux  sites  de compensation.  Les\neffectifs  de la population  devront  \u00eatre  a minima  \u00e9quivalents  \u00e0 1,5 fois le nombre  d'individus  relach\u00e9s\nsur site pendant  la dur\u00e9e  de la mesure  de compensation.\nCarte  des mur\u00e9ts  \u00e0 r\u00e9habiliter  et \u00e0 cr\u00e9er  au parc  du Cros  du Cast\u00e9\n\"\n\"ere\n2 *\n! | Aire d'\u00e9tude\nConatrution  et restauration  de murs  favorables  pour  l'H\u00e9midactyle  verruaueux\nzx  cr\u00e9ation  (murs  et murets  de 1,2 \u00e0 1,50  m avec  parement  de pierres  s\u00e8ches)\nrestauration  (parement  en pierres  sur mur  ma\u00e7onn\u00e9)\nMesure  A1 : Suivi  environnemental  de chantier\nAfin  d'accompagner  la Ma\u00eetrise  d'ouvrage  et les entreprises  de travaux  dans  l'application  des\nmesures  \u00e9cologiques  prescrites  dans  le cadre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  une assistance  \u00e9cologique  sera\npr\u00e9sente  tout  au long  du chantier  pour  assurer  la bonne  mise  en \u0153uvre  des mesures  de r\u00e9duction,  de\ncompensation  et d'accompagnement,\nLe Ma\u00eetre  d'ouvrage  devra  recourir  \u00e0 un coordonnateur  environnemental  charg\u00e9  de garantir  le\nrespect  de la r\u00e9glementation  et la coh\u00e9rence  entre  le contexte  \u00e9cologique  sp\u00e9cifique  et les op\u00e9rations\n12/14\n\nde travaux  projet\u00e9es.\nCette  mission  comportera  deux  volets  parall\u00e8les  :\n\u00a2 Une  assistance  aupr\u00e8s  du Ma\u00eetre  d'ouvrage  pour  l'int\u00e9gration  des pr\u00e9conisations\nenvironnementales  dans  la conception  du projet  et dans  les documents  de consultations  des\nentreprises,  l'assistance  \u00e0 l'analyse  des offres,  la sensibilisation  environnementale  et la\nformation  du personnel  de chantier,  la participation  aux processus  d\u00e9cisionnels  relatifs  \u00e0\nl'environnement  au cours  du chantier  ;\n\u00a2 Un contr\u00f4le  environnemental  ext\u00e9rieur  des travaux  visant  \u00e0 s'assurer  de la mise  en \u0153uvre  des\npr\u00e9conisations  environnementales  du march\u00e9,  \u00e0 relever  les non-conformit\u00e9s  \u00e9ventuelles  et\nproposer  des mesures  correctives  et \u00e0 r\u00e9aliser  la tra\u00e7abilit\u00e9  des actions  environnementales  sur\nla p\u00e9riode  du chantier.  Ce contr\u00f4le  sera  r\u00e9alis\u00e9,  selon  la sensibilit\u00e9  des travaux,  \u00e0 un rythme\nhebdomadaire,  bimensuel  ou mensuel.  Les compte-rendus  seront  adress\u00e9s  en temps  r\u00e9els  \u00e0 la\nma\u00eetrise  d'ouvrage  et \u00e0 la DREAL  PACA.\nLa coordination  environnementale,  r\u00e9alis\u00e9e  par un ing\u00e9nieur  \u00e9cologue  exp\u00e9riment\u00e9,  assistera  le\nMa\u00eetre  d'ouvrage  dans  la mise  en place  et la r\u00e9alisation  d'une  d\u00e9marche  de qualit\u00e9  environnementale\nen amont  des travaux,  en p\u00e9riode  pr\u00e9paratoire,  en phase  chantier,  en bilan  post-travaux.\nLes indicateurs  de r\u00e9alisation  de cette  mesure  sont  :\n+ les cahiers  des charges  de travaux,  d'am\u00e9nagement  et de gestion  incluant  les diff\u00e9rentes\nmesures  prescrites  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\n\u00a2 les rapports  et pr\u00e9conisations  de l'\u00e9cologue  ;\n\u00a2 les rapports  de suivis  des mesures  environnementales  en phase  chantier  et post-chantier.\n3.3.  - Suivi  des mesures  de r\u00e9duction,  de compensation  et d'accompagnement\nLes mesures  de r\u00e9duction,  de compensation  et d'accompagnement  feront  l'objet  de suivis  afin\nd'\u00e9valuer  les impacts  r\u00e9els  du projet  sur les compartiments  biologiques  et l'efficacit\u00e9  des mesures\npropos\u00e9es,  selon  l'\u00e9ch\u00e9ancier  et les modalit\u00e9s  d\u00e9finis  dans  le dossier  technique.\nLes donn\u00e9es  brutes  recueillies  lors  de l'\u00e9tat  initial  et des suivis  naturalistes  seront  vers\u00e9es  au\nsyst\u00e8me  d'information  sur la nature  et les paysages  (base  r\u00e9gionale  SIL\u00c8NE)  et sur la plate-forme  de\nd\u00e9p\u00f4t  l\u00e9gal  des donn\u00e9es  de biodiversit\u00e9  (www.projets-environnement.gouv.fr)  par le Ma\u00eetre\nd'ouvrage.  Pour  chaque  lot de donn\u00e9es,  le Ma\u00eetre  d'ouvrage  fournira  \u00e0 la DREAL  PACA  l'attestation  de\nversement  correspondant  sign\u00e9e  par l'administrateur  de donn\u00e9es  SIL\u00c8NE.\nArticle  4 : Mesures  correctives  et compl\u00e9mentaires  |\nSi les suivis  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  3 mettent  en \u00e9vidence  une  insuffisance  des mesures  prescrites  pour\ngarantir  le maintien  dans  un bon  \u00e9tat  de conservation  des esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  concern\u00e9es,  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  sera  tenu  de proposer  \u00e0 la DREAL  PACA  des mesures  correctives  et des mesures\ncompensatoires  compl\u00e9mentaires.  Le pr\u00e9fet  fixera,  s'il y a lieu,  des prescriptions  compl\u00e9mentaires.\nArticle  5 : Information  des services  de l'\u00c9tat  et publicit\u00e9  des r\u00e9sultats\nLe Ma\u00eetre  d'ouvrage  transmet  \u00e0 la DREAL  PACA  les donn\u00e9es  cartographiques  relatives  \u00e0\nl'am\u00e9nagement  et \u00e0 l'exploitation  et aux mesures  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  3, en vue de leur  int\u00e9gration  dans\nl'outil  national  G\u00e9oMCE.\nil informe  la DREAL  PACA  et la Direction  D\u00e9partementale  des Territoires  et de la Mer  (DDTM)  des\nAlpes-Maritimes  du d\u00e9but  et de la fin des travaux.\nil est tenu  de signaler  sans  d\u00e9lai  \u00e0 la DREAL  PACA  et \u00e0 la ODTM  des Alpes-Maritimes  les accidents  ou\nincidents  int\u00e9ressant  les installations,  ouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s  faisant  l'objet  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9rogation  qui sont  de nature  \u00e0 porter  atteinte  aux esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es.\n13/14\n\nUn compte-rendu  sera  adress\u00e9  \u00e0 la DREAL  PACA  chaque  ann\u00e9e  de suivi.\nLe Ma\u00eetre  d'ouvrage  rend  compte  \u00e0 la DREAL  PACA  sous  la forme  d'un  rapport  de synth\u00e8se  (o\u00f9 les\nco\u00fbts  estimatifs  de ces mesures,  par poste,  sont  pr\u00e9sent\u00e9s  pour  information)  de l'\u00e9tat  d'avancement\nde la mise  en \u0153uvre  des mesures  prescrites  \u00e0 l'article  3, en janvier  de chaque  ann\u00e9e  jusqu'\u00e0  leur mise\nen \u0153uvre  compl\u00e8te.\nll adresse  une copie  des conventions  pass\u00e9es  avec  ses partenaires  techniques  ou scientifiques  pour\nla mise  en \u0153uvre  des mesures  prescrites  \u00e0 l'article  3 et des bilans  produits  \u00e0 la DREAL  PACA  pour\ninformation.\nLes r\u00e9sultats  des inventaires,  suivis  et bilans  sont  vers\u00e9s  par le ma\u00eetre  d'ouvrage  sur la plate-forme\nnationale  projets-environnement.gouv.fr.  Ces donn\u00e9es  pourront  \u00eatre  utilis\u00e9es  par la DREAL  PACA  afin\nde permettre  l'am\u00e9lioration  des \u00e9valuations  d'impacts  et le retour  d'exp\u00e9rience  pour  d'autres  projets\nen milieu  \u00e9quivalent.\nArticle  6 : Dur\u00e9e  de validit\u00e9  de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est accord\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  des travaux  li\u00e9s au projet  vis\u00e9 \u00e0 l'article  1, dans  la\nlimite  de cinq  ans \u00e0 compter  de la signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  7 : Mesures  de contr\u00f4le\nLa mise  en \u0153uvre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  de contr\u00f4les  par les agents  charg\u00e9s  de\nconstater  les infractions  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  L. 415-3  du Code  de l'environnement.\nArticle  8 : Sanctions\nLe non-respect  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  notamment  des dispositions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  3, est puni  des\nsanctions  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  L. 415-3  du code  de l'environnement.\nArticle  9 : D\u00e9lais  et voies  de recours\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Nice  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de la date  de sa notification  ou de sa publication.  Elle peut  faire  l'objet  d'un\nrecours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  dans  ce m\u00eame  d\u00e9lai,  qui prolonge  de deux  mois  le d\u00e9lai  ci-dessus\nmentionn\u00e9.\nLe tribunal  administratif  de Nice  peut  \u00eatre  saisi,  non seulement  par courrier,  mais  \u00e9galement  par\nl'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb, accessible  par le lien www.telerecours.fr.\nArticle  10 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes,  le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement  et du logement  PACA,  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la Mer des\nAlpes-Maritimes,  le directeur  r\u00e9gional  de l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce\nqui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes  et mis en ligne  sur le site internet  de la DREAL  PACA.\nA Nice,  le...\nPour  le pr\u00e9fot.\nSecr\u00e9taire  C\u00e9g\u00e9ral\n5G 4422\nPhilippe  LOOS\n14/14\n\nAR Prefecture\n006-210600797-20240628-072-DE\nRecu  le 01/07/42  |\nMINIST\u00c8RE  BHBHST\u00c8RE\nDE L'INT\u00c9RIEUR  DE LA JUSTICE\nmit  yal\nCONVENTION  COMMUNALE  DE COORDINATION\nENTRE  LA GENDARMERIE  NATIONALE  ET LA POLICE  MUNICIPALE\nDE LA COMMUNE  DE MANDELIEU-LA-NAPOULE\nVu les articles  L. 2212-1  \u00e0 L. 2212-5-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu l'article  122-5  du code  p\u00e9nal  ;\nVu les articles  D.15,  21 2\u00b0, 21-1,  21-2,  53, 73 et 78-6  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  ;\nVu les articles  L. 130-5,  L. 234-3,  L. 234-4,  L. 225-5,  L. 330-2,  R. 130-2,  R. 325-2  \u00e0 R.325-4,  R. 330-3  du\ncode  de la route  ;\nVu le code  de d\u00e9ontologie  des agents  de police  municipale  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  les articles  L.511-1,  L.511-5,  L.512-4  \u00e0 L.512-7  ;\nVu le code  forestier  et notamment  l'article  L.161-4  ;\nVu le code  des transports  et notamment  les articles  L.1451-1,  L.2241-1  I 6\u00b0 et 11 2\u00b0 ;\nVu le code  de l'environnement  et notamment  les articles  L.172-4,  L.541-44,  L.581-40  ;\nVu le code  de sant\u00e9  publique  et notamment  l'article  L.1312-1  ;\nVu le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  et notamment  l'article  L.215-3-1  ;\nVu la loi n\u00b0 2002-1904  du 29 ao\u00fbt  2002  d'orientation  et de programmation  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu la loi n\u00b0 2003-239  du 18 mars  2003  pour  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu la loi n\u00b02007-297  du 05 mars  2007  relative  \u00e0 la pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance  ;\nVu la loi n\u00b02011-267  du 14 mars  2011  d'orientation  et de programmation  pour  la performance  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  ;\nVu la loi n\u00b02015-991  du 07 ao\u00fbt  2015  portant  organisation  territoriale  de la R\u00e9publique  ;\nVu la loi n\u00b02019-1461  du 27 d\u00e9cembre  2019  relative  \u00e0 l'engagement  dans  la vie locale  et \u00e0 la proximit\u00e9  de\nl'action  publique  ;\nVu la loi n\u00b02021-401  du 08 avril  2021  am\u00e9liorant  l'efficacit\u00e9  de la justice  de proximit\u00e9  et de la r\u00e9ponse  p\u00e9nale  ;\nVu la loi n\u00b02021-646  du 25 mai  2021  pour  une  s\u00e9curit\u00e9  globale  pr\u00e9servant  les libert\u00e9s  ;\nVu la loi n\u00b02022-52  du 24 janvier  2022  relative  \u00e0 la responsabilit\u00e9  p\u00e9nale  et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02012-2  du 02 janvier  2012  relatif  aux conventions  types  de coordination  en mati\u00e8re  de police\nmunicipale  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02017-1523  du 03 novembre  2017  portant  diverses  dispositions  en mati\u00e8re  de s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02018-387  du 24 mai  2018  pr\u00e9cisant  les conditions  d'acc\u00e8s  aux informations  des traitements  de\ndonn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  relatifs  au permis  de conduire  et \u00e0 la circulation  des v\u00e9hicules  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02019-140  du 27 f\u00e9vrier  2019  portant  application  de l'article  L.241-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  relatif  \u00e0 la mise  \u0153uvre  du traitement  de donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  provenant  des cam\u00e9ras\nindividuelles  des agents  de la police  municipale  ;\n\nAR Prefecture\n006-210600797-20240628-072-DE\n-2- Recu  le 01/07/2024\nVu le protocole  de collaboration  entre  le service  d\u00e9partemental  d'incendie  et de secours,  la direction\nd\u00e9partementale  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  et le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  du 17 d\u00e9cembre  2020\nrelatif  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  de la note  de Monsieur  le ministre  de l'int\u00e9rieur  du 20 ao\u00fbt  2020  relative  au plan  de\npr\u00e9vention  et de lutte  contre  les agressions  visant  les sapeurs-pompiers  ;\nTl est convenu  de ce qui  suit  entre\nD'une  part,\ne L'\u00c9tat  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  Hugues  MOUTOUH,  pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes,\ne Le parquet  de Grasse,  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  Damien  SAVARZEIX,  procureur  de la R\u00e9publique\npr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Grasse,\nEt d'autre  part,\ne La ville  de Mandelieu-la-Napoule,  repr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  S\u00e9bastien  LEROY,  Maire  en exercice.\nPR\u00c9AMBULE  pus\nLa pr\u00e9sente  convention  de coordination  entre  la Gendarmerie  Nationale  et la Police  Municipale\nde Mandelieu-la-Napoule,  remplace  la convention  sign\u00e9e  le 16 ao\u00fbt  2021,  son  avenant  N\u00b01  sign\u00e9  le 11\navril  2022  et son  avenant  N\u00b02  sign\u00e9  le 16 janvier  2024.\nCette  convention  est un des outils  d'une  strat\u00e9gie  concert\u00e9e  de pr\u00e9vention  et de s\u00e9curit\u00e9  entre  les forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  et celles  des communes.  Elle  d\u00e9finit  \u00e9galement  les modalit\u00e9s  d'information  des \u00e9lus  en temps\nr\u00e9el  en cas de crise  ou d'\u00e9v\u00e9nement.\nElle  reprend  les modalit\u00e9s  selon  lesquelles  les interventions  de la police  municipale  sont  coordonn\u00e9es  avec\ncelles  de la gendarmerie  nationale  en application  de la loi de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  du 18 mars  2003.\nSans  pr\u00e9judice  de la comp\u00e9tence  g\u00e9n\u00e9rale  de la gendarmerie  nationale,  la pr\u00e9sente  convention  a notamment\npour  objet  de pr\u00e9ciser  les champs  d'action  privil\u00e9gi\u00e9s  des agents  de la police  municipale  en compl\u00e9mentarit\u00e9\navec  la gendarmerie  nationale.\nCette  convention  n'a de sens  que  si elle fait l'objet  d'une  application  concr\u00e8te.  Les  responsables  de la\ngendarmerie  nationale  et de la police  municipale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de veiller  \u00e0 la\nmise  en \u0153uvre  concr\u00e8te  de ses dispositions.\nLa gendarmerie  nationale  et la police  municipale  ont vocation,  dans  le respect  de leurs  comp\u00e9tences  propres,\n\u00e0 intervenir  sur la totalit\u00e9  du territoire  de la commune.  En aucun  cas,  il ne peut  \u00eatre  confi\u00e9  \u00e0 la police  municipale\nde mission  de maintien  de l'ordre.\nLa pr\u00e9sente  convention  est \u00e9tablie  conform\u00e9ment  aux dispositions  des articles  L. 512-4  \u00e0 L. 512-7  du code  de\nla s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nLe responsable  de la gendarmerie  nationale  d\u00e9sign\u00e9  sous  ce vocable  est le commandant  de la communaut\u00e9  de\nbrigades  (COB)  comp\u00e9tent  pour  la commune,  objet  de la pr\u00e9sente  convention,  est rattach\u00e9  selon  le dispositif\nmis  en place  par la gendarmerie  nationale.  Le responsable  de la police  municipale  d\u00e9sign\u00e9  sous  ce vocabie  est\nle directeur  de la police  municipale.\nL'\u00e9tat  des lieux  \u00e9tabli  \u00e0 partir  du diagnostic  local  de s\u00e9curit\u00e9  r\u00e9alis\u00e9  par les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat\ncomp\u00e9tentes,  avec  le concours  de la commune  signataire,  le cas \u00e9ch\u00e9ant  dans  le cadre  du conseil  local  de\n\nAR Prefecture\n006  -210600797-20240628-072-DE\n-3- Recu  le 01/07/2024\ns\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance,  fait appara\u00eetre  les besoins  et priorit\u00e9s  suivants  :\nLutte  contre  la petite  et moyenne  d\u00e9linquance  par une surveillance  de la voie  publique  ;\nS\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nLutte  contre  les incivilit\u00e9s  ;\nPr\u00e9vention  de la violence  dans  les transports  ;\nLutte  contre  les atteintes  aux biens  et aux personnes  ;\nAttention  particuli\u00e8re  sur les \u00e9tablissements  scolaires  ;\nPr\u00e9vention  des violences  scolaires  ;\nLutte  contre  la toxicomanie  ;\nProtection  des centres  commerciaux  ;\nLutte  contre  les pollutions  et les nuisances  (bruit,  environnement)  ;\nMission  de pr\u00e9vention  de la radicalisation  ;\nMission  de renseignement  ;\nTITRE  I - COORDINATION  DES  SERVICES\nIl est d\u00e9fini  que les missions  de la police  municipale  de Mandelieu-la-Napoule  s'exercent  de la mani\u00e8re\nsuivante  : fonctionnement  sept  jours  sur sept  et vingt-quatre  heures  sur vingt-quatre,  sans  interruption.\nLa police  municipale  de Mandelieu-la-Napoule  dispose  \u00e0 cette  fin de brigades  de roulement  de jour  et de\nbrigades  de roulement  de nuit,  qui permettent  de garantir  la continuit\u00e9  du service  public.\nCHAPITRE  1 - NATURE  ET LIEUX  DES  INTERVENTIONS\nArticle  1 : Surveillance  des entr\u00e9es  et sorties  des \u00e9tablissements  scolaires\nLa police  municipale  assure,  de fa\u00e7on  principale,  la s\u00e9curit\u00e9  des entr\u00e9es  et sorties  des \u00e9tablissements  scolaires\nse trouvant  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de sa zone  d'action.  Elle  veille  \u00e0 la pr\u00e9vention  et la lutte  contre  les violences  \u00e0\nl'\u00e9cole.  Par sa pr\u00e9sence,  elle pr\u00e9vient  les risques  d'accidentologie  mais  \u00e9galement  les \u00e9ventuels  troubles  \u00e0\nl'ordre  public  pouvant  exister  dans  ces zones  sensibles  (rixes,  toxicomanie,  vols  etc..).  Pour  les m\u00eames  raisons,\nelle  assure  \u00e9galement  la surveillance  des points  de ramassage  et des arr\u00eats  de transport  scolaire.  Elle  est\nrenforc\u00e9e  dans  cette  mission,  en cas de besoin,  par la gendarmerie  nationale.\nArticle  2 : Foires  et march\u00e9s.  manifestations  diverses\nLa police  municipale  veille  au respect  des arr\u00eat\u00e9s  municipaux  r\u00e9glementant  les foires  et march\u00e9s,  elle en assure\nla surveillance.  La police  municipale  assure  \u00e9galement  la surveillance  des c\u00e9r\u00e9monies,  f\u00eates  et r\u00e9jouissances\norganis\u00e9es  par la commune.  En fonction  de l'ampleur  de la manifestation,  le concours  de la gendarmerie\nnationale  pourra  \u00eatre  ponctuellement  sollicit\u00e9  en compl\u00e9ment  des agents  municipaux.\nLa surveillance  des autres  manifestations,  notamment  des manifestations  sportives,  r\u00e9cr\u00e9atives  ou culturelles\nn\u00e9cessitant  ou non  un service  d'ordre  \u00e0 la charge  de l'organisateur,  est assur\u00e9e,  dans  les conditions  d\u00e9finies\npr\u00e9alablement  par le responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  et le responsable  de la police  municipale,  soit\npar la police  municipale,  soit par les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat,  soit par un dispositif  conjoint.  Dans  le cadre\nde manifestations  de port\u00e9e  nationale  (tour  de France,  Paris-Nice  etc..),  la police  municipale  et la gendarmerie\nnationale  contribuent  au bon d\u00e9roulement  de ces \u00e9preuves  sous  l'autorit\u00e9  du repr\u00e9sentant  des forces  de s\u00e9curit\u00e9\nde l'\u00c9tat  et apr\u00e8s  concertation  entre  les deux  responsables.\n\nAR Prefecture\n006-210600797-20240628-072-DE\n-4- Recu  le 01/07/2024\nArticle  3 : Contr\u00f4le  de l'occupation  du domaine  public\nLa police  municipale  est plus  particuli\u00e8rement  charg\u00e9e  :\ne De la surveillance  des terrasses  des d\u00e9bits  de boissons,  restaurants  et autres  \u00e9tablissements  assimil\u00e9s  ;\ne De la surveillance  des installations  : panneaux  publicitaires,  chevalets  et autres  ;\ne De la surveillance  de l'activit\u00e9  commerciale  non  s\u00e9dentaire  ;\ne Des  animations  et spectacles  de rue.\nElle  veille  au respect  des arr\u00eat\u00e9s  de police  pris  pour  l'ex\u00e9cution  de travaux  de voie  publique.  De m\u00eame,  elle est\ncharg\u00e9e  du contr\u00f4le  de toute  occupation  illicite  sur la chauss\u00e9e  ou sur les trottoirs  \u00e0 l'occasion  du d\u00e9roulement\ndes chantiers.\nElle  est renforc\u00e9e  dans  cette  mission,  en cas de besoin,  par la gendarmerie  nationale.\nArticle  4 : Parcs.  jardins.  cimeti\u00e8res.  b\u00e2timents  communaux\nLa police  municipale  assure  la surveillance  des cimeti\u00e8res,  des espaces  verts,  parcs  et jardins  ainsi  que des\nb\u00e2timents  et installations  de la commune.\nArticle  5 : Nuisances  sonores\nLa police  municipale  est particuli\u00e8rement  charg\u00e9e  du contr\u00f4le  des nuisances  sonores.  A ce titre,  elle proc\u00e8de\naux  v\u00e9rifications  n\u00e9cessaires  visant  \u00e0 r\u00e9duire  les bruits  de voisinage  \u00e9manant  des \u00e9tablissements  recevant  du\npublic,  des bars,  restaurants  et terrasses  mais  \u00e9galement  de particuliers.  En cas de rixes,  disputes  ou\nattroupements  constat\u00e9s  \u00e0 l'occasion  des tapages  nocturnes,  le concours  des forces  de gendarmerie  nationale\nsera  syst\u00e9matiquement  recherch\u00e9.\nLa police  municipale  adressera  \u00e0 la gendarmerie  nationale  un relev\u00e9  r\u00e9gulier  des interventions  et infractions\naux  nuisances  sonores  constat\u00e9es  dans  les d\u00e9bits  de boissons  et \u00e9tablissements  de ce genre.  Elle  sera  inform\u00e9e\nen retour  par les services  de gendarmerie  nationale  des nuisances  sonores  constat\u00e9es  par les militaires  dans  un\nsouci  de compl\u00e9mentarit\u00e9  et de suivi  de ces \u00e9tablissements.\nArticle  6 : Divagations  d'animaux  et chiens  dangereux\nLa police  municipale  est charg\u00e9e  de faire  respecter  les arr\u00eat\u00e9s  relatifs,  d'une  part,  \u00e0 la divagation  des animaux\net, d'autre  part,  aux  chiens  non  tenus  en laisse.\nAu m\u00eame  titre  que  la gendarmerie  nationale,  la police  municipale  est charg\u00e9e  de faire  respecter  les dispositions\nde la loi du 06 janvier  1999  relatives  aux  animaux  dangereux.  En particulier,  aux  termes  de l'article  L. 215-3-\n1 du code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  les agents  de police  municipale  peuvent  verbaliser  les propri\u00e9taires  de\nchiens  d'attaque  (class\u00e9s  en 1** cat\u00e9gorie)  ou de chien  de garde  et de d\u00e9fense  (class\u00e9s  en 2\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gorie)  qui\nn'ont  pas d\u00e9clar\u00e9  \u00e0 la mairie  qu'ils  d\u00e9tenaient  un tel animal  et qui ne se sont  pas soumis  aux  obligations  pr\u00e9vues\npar l'article  L. 21 1-14  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime.\nLes agents  de la police  municipale  peuvent  \u00e9galement  verbaliser  les propri\u00e9taires  de ces chiens  qui ne\nrespectent  pas les r\u00e8gles  de circulation  sur la voie  et dans  les lieux  publics  impos\u00e9es  \u00e0 ces animaux  par l'article\nL. 211-16  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime.  Ils ont \u00e0 charge  la capture  et le transport  des animaux\ndangereux  en direction  des fourri\u00e8res.  En cas de difficult\u00e9s  particuli\u00e8res,  le concours  d'une  association  agr\u00e9\u00e9e\npourra  \u00eatre  sollicit\u00e9  pour  la capture  et la prise  en charge  de l'animal.\nArticle  7 : Ivresse  publique  et manifeste\nDans  le cadre  des dispositions  l\u00e9gislatives  figurant  dans  le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  dans  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des\n\nAR Prefecture\n006-210600797-20240628-072-DE\n-5- Re\u00e7u  le 01/07/2024\ncollectivit\u00e9s  territoriales  et le code  de la sant\u00e9  publique,  la police  municipale  est comp\u00e9tente  pour  intervenir\nsur un individu  en \u00e9tat d'ivresse  publique  et manifeste.  Lorsqu'ils  sont  confront\u00e9s  \u00e0 une personne  en \u00e9tat\nd'ivresse  publique  manifeste,  les agents  de la police  municipale  conduisent  les personnes  devant  l'officier  de\npolice  judiciaire  comp\u00e9tent  afin  qu'elles  soient  plac\u00e9es,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  en chambre  de d\u00e9grisement.  Les\npoliciers  municipaux  remettent  sans  d\u00e9lai  \u00e0 l'officier  de police  judiciaire  un rapport  de mise  \u00e0 disposition.\nArticle  8 : Transports  en commun\nDans  le cadre  de son service  quotidien,  la police  municipale  peut  \u00eatre  amen\u00e9e  \u00e0 assurer  une  surveillance\nparticuli\u00e8re  sur les itin\u00e9raires  des transports  en commun  sur la commune  dont  ils d\u00e9pendent.  Afin  de permettre\nune parfaite  coordination,  elle informe  la gendarmerie  nationale  des dates  et heures  de ces surveillances.  Le\nresponsable  de la gendarmerie  nationale  informe  de la m\u00eame  fa\u00e7on  son homologue  de la police  municipale  des\nmissions  qu'il  m\u00e8ne  dans  ce domaine.\nAfin  de lutter  contre  l'ins\u00e9curit\u00e9  dans les transports  publics,  une convention  entre  l'\u00c9tat  et la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration  Cannes  Pays  de L\u00e9rins  a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e  le 17 mars  2017.  L'article  14 de cette  convention,\nrenforc\u00e9e  par la loi n\u00b02016-339  du 22 mars  2016,  dite  loi Savary,  permet  aux policiers  municipaux  d'exercer\nleurs  comp\u00e9tences  sur l'ensemble  du territoire  de la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration.  L'adh\u00e9sion  de la commune\nde Mandelieu-la-Napoule  \u00e0 ce dispositif  est en cours.\nArticle  9 : Obiets  trouv\u00e9s\nLa police  municipale  est charg\u00e9e  de recueillir  les objets  perdus  sur le domaine  public,  d'en  identifier  les\npropri\u00e9taires  et d'en  assurer  la garde  jusqu'\u00e0  remise  \u00e0 ces derniers  ou \u00e0 son inventeur  s'il en exprime  le souhait.\nLes modalit\u00e9s  de fonctionnement  de ce service  sont  pr\u00e9vues  par arr\u00eat\u00e9  municipal.  La police  municipale  avertira\nla gendarmerie  nationale  de la d\u00e9couverte  de tout  objet  suspect.\nCHAPITRE  2 - MODALIT\u00c9S  DE LA COORDINATION\nArticle  10 : P\u00e9riodicit\u00e9  de rencontre\nLe responsable  de la gendarmerie  nationale  et le responsable  de la police  municipale  ou leurs  repr\u00e9sentants,  se\nr\u00e9unissent  p\u00e9riodiquement  et s'\u00e9changent  toutes  informations  utiles  relatives  \u00e0 l'ordre,  la s\u00e9curit\u00e9  et la\ntranquillit\u00e9  publique  dans  la commune,  en vue de l'organisation  mat\u00e9rielle  des missions  pr\u00e9vues  par la pr\u00e9sente\nconvention.\nCes r\u00e9unions  de s\u00e9curit\u00e9  ont lieu une fois par mois  avec  le Maire  ou son repr\u00e9sentant,  l'adjoint  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9,  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  des services,  le repr\u00e9sentant  de la gendarmerie  nationale  et le directeur  de la police\nmunicipale  ou son  adjoint.\nDes  r\u00e9unions  peuvent  \u00eatre \u00e9galement  organis\u00e9es  ponctuellement,  \u00e0 la demande  de l'une  ou l'autre  des parties,\nen vue de la pr\u00e9paration  des services  d'ordre  pour  des \u00e9v\u00e9nements  particuliers.\nArticle  11 : Echanges  d'informations  sur les personnes  signal\u00e9es  disparues.  recherch\u00e9es  et sur les\nv\u00e9hicules  vol\u00e9s\nDans  le respect  des dispositions  de la loi n\u00b078-17  du 6 janvier  1978  relative  \u00e0 l'informatique,  aux fichiers  et\naux libert\u00e9s,  la gendarmerie  nationale  et la police  municipale  \u00e9changent  des informations  dont  elles  disposent\nsur les personnes  signal\u00e9es  disparues,  sur celles  recherch\u00e9es  et sur les v\u00e9hicules  vol\u00e9s,  susceptibles  d'\u00eatre\nidentifi\u00e9s  sur le territoire  de la commune.  En cas d'identification  par ses agents  d'une  personne  signal\u00e9e,\ndisparue  ou recherch\u00e9e  ou d'un  v\u00e9hicule  vol\u00e9,  la police  municipale  en informe  la gendarmerie  nationale.\n\nAR Prefecture\n006-210600797-20240628-072-DE\n-6- Re\u00e7u  le 01/07/2024\nA titre  exceptionnel  et en cas de danger  pour  la population,  la gendarmerie  nationale  peut  transmettre  oralement\naux  agents  de police  municipale  certaines  informations  relatives  \u00e0 une  personne  inscrite  dans  le fichier  des\npersonnes  recherch\u00e9es.\nAux  seules  fins d'identifier  les auteurs  des infractions  qu'ils  sont  habilit\u00e9s  \u00e0 constater  et \u00e0 l'exclusion  du fichier\n\u00abtraitement  d'ant\u00e9c\u00e9dent  judiciaire  \u00bb (TAJ),  les agents  de police  municipale  peuvent  demander  \u00e0 la\ngendarmerie  la communication  de certaines  informations  contenues  dans  des fichiers  automatis\u00e9s  sous  la\nresponsabilit\u00e9  du minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  notamment  le syst\u00e8me  d'immatriculation  des v\u00e9hicules  (article  L.\n330-2  du code  de la route),  (abrog\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9  du 07/07/2017),  le fichier  des objets  et des v\u00e9hicules  signal\u00e9s\n(article  4 de l'arr\u00eat\u00e9  du 07/07/2017),  le syst\u00e8me  national  des permis  de conduire  (article  L. 225-5  du code  de\nla route),  le registre  des fourri\u00e9res  et des immobilisations  (article  4 de l'arr\u00eat\u00e9  du 30 mai  2011).  A chaque\ndemande  de passage  aux  fichiers,  l'agent  de police  municipale  s'identifiera  en fournissant  son matricule,  son\nnom  et pr\u00e9nom  au chef  de poste.\n| TITRE  Il - COOPERATION  OPERATIONNELLE  RENFORC\u00c9E  |\nLe pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes  et le maire  de Mandelieu-la-Napoule  conviennent  de renforcer  la coop\u00e9ration\nop\u00e9rationnelle  entre  la police  municipale  et les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat.  En cons\u00e9quence,  les forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  et la police  municipale  amplifient  leur coop\u00e9ration  dans les domaines  vis\u00e9s  dans les articles\nsuivants.\nArticle  12 : Partage  d'informations\nLa police  municipale  est associ\u00e9e  \u00e0 la d\u00e9finition  et \u00e0 la r\u00e9alisation  des objectifs  de s\u00e9curit\u00e9.\nLe responsable  de la gendarmerie  nationale  et le responsable  de la police  municipale  s'informent  mutuellement\ndes modalit\u00e9s  pratiques  des missions  respectivement  assur\u00e9es  par les agents  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  et\nles agents  de police  municipale,  pour  assurer  la compl\u00e9mentarit\u00e9  des services  charg\u00e9s  de la s\u00e9curit\u00e9  sur le\nterritoire  de la commune.\nLe responsable  de la police  municipale  informe  le responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  du nombre\nd'agents  de police  municipale  affect\u00e9s  aux missions  de la police  municipale  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  du nombre  des\nagents  arm\u00e9s  et du type  des armes  port\u00e9es.\nLa police  municipale  donne  toutes  informations  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  sur tout fait dont la\nconnaissance  peut  \u00eatre  utile  \u00e0 la pr\u00e9servation  de l'ordre  public  et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9  dans  l'exercice  de ses\nmissions.\nLa main  courante  journali\u00e8re  de la police  municipale  pourra  \u00eatre  adress\u00e9e  au commandant  de la COB  dans  le\ncadre  de l'\u00e9change  de renseignement.\nParall\u00e8lement,  la gendarmerie  nationale  informe  la police  municipale  par tous  moyens  de communication\nappropri\u00e9s  des \u00e9v\u00e9nements  pouvant  impliquer  une intervention  en renfort  des moyens  de l'\u00c9tat  ou d'\u00e9l\u00e9ments\nparticuliers  devant  \u00eatre  port\u00e9s  \u00e0 la connaissance  de toutes  les patrouilles  en action.  La gendarmerie  informe\n\u00e9galement  la police  municipale  des secteurs  sensibles  en mati\u00e8re  de d\u00e9linquance,  d\u00e9termin\u00e9s  par les donn\u00e9es\nstatistiques,  afin  d'\u00e9laborer  au mieux  un sch\u00e9ma  coh\u00e9rent  de surveillance  du territoire.\nD\u00e8s  lors  que des infractions  commises  sur le territoire  de la commune  troublent  l'ordre  public,  le commandant\nde brigade  en informe  le maire  dans  le respect  du secret  des investigations  judiciaires.\nLe responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  et le responsable  de la police  municipale  peuvent  d\u00e9cider  que\n\nAR Prefecture\n006-210600797-20240628-072-DE\n-7- Re\u00e7u  le 01/07/2024\ndes missions  pourront  \u00eatre effectu\u00e9es  en commun  sous  l'autorit\u00e9  fonctionnelle  du responsable  des forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  territorialement  comp\u00e9tent,  de son repr\u00e9sentant,  ou le cas \u00e9ch\u00e9ant,  en fonction  du caract\u00e8re\nintercommunal  de la mission  men\u00e9e,  du commandant  de la compagnie  ou de groupement  de gendarmerie\nd\u00e9partementale.  Le maire  en est imm\u00e9diatement  inform\u00e9.\nLe recours  \u00e0 un dispositif  de patrouilles  mixtes  n'est  pas retenu  dans  un souci  de meilleure  identification  des\nresponsabilit\u00e9s  de chacun.  Ce choix  n'exclut  pas la mise  en \u0153uvre  d'op\u00e9rations  conjointes  sur des objectifs\ncommuns.  Ces op\u00e9rations  ponctuelles  seront  toujours  plac\u00e9es  sous  l'autorit\u00e9  du repr\u00e9sentant  des forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat.\nArticle  13 : Compl\u00e9mentarit\u00e9\nSans  pr\u00e9judice  de directives  particuli\u00e8res  de leurs  autorit\u00e9s  d'emploi  mais  dans  le dessein  d'assurer  une\nmeilleure  couverture  de la surveillance  dans  l'espace  et dans  le temps,  les services  de la gendarmerie  nationale\net de la police  municipale  veillent,  par une entente  locale,  \u00e0 disposer  leurs  patrouilles  de mani\u00e8re  \u00e0 tendre  vers\nune coordination  optimale.\nArticle  14 : Pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance\nDans  le cadre  des missions  de pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance  ou des conduites  addictives  notamment  dans  les\n\u00e9tablissements  scolaires  ou dans  les transports  en commun,  le commandant  de la maison  de confiance  et de\nprotection  des familles  et le responsable  de la police  municipale  adoptent  une d\u00e9marche  concert\u00e9e.  Par des\ncontacts  r\u00e9guliers  et suivis,  ils d\u00e9finissent  une approche  globale  des missions  de cette  nature  qui peuvent  se\ntraduire  par des interventions  communes.\nArticle  15 : Op\u00e9ration  \u00ab tranquillit\u00e9  vacances  \u00bb\nLa police  municipale  participe  aux op\u00e9rations  tranquillit\u00e9  vacances  men\u00e9es  depuis  plusieurs  ann\u00e9es  par les\nservices  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat.  Le responsable  de la police  municipale  assure  la coordination  de ces op\u00e9rations,\norganise  la surveillance  et ce, en \u00e9troite  collaboration  avec  le commandant  de communaut\u00e9  de brigades  (COB).\nCes derniers  d\u00e9finissent  pour  chaque  ann\u00e9e  les modalit\u00e9s  de surveillance,  de fa\u00e7on  \u00e0 assurer  une parfaite\ncompl\u00e9mentarit\u00e9  et \u00e9viter  les redondances.\nArticle  16 : Dispositif  participation  citoyenne\nDans  le cadre  de la pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance,  la police  municipale  participe  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  du dispositif\nde \u00ab participation  citoyenne  \u00bb en liaison  avec  la gendarmerie  nationale.  La liste  des administr\u00e9s  qui ont adh\u00e9r\u00e9\n\u00e0 ce dispositif  est tenue  \u00e0 jour  par la police  municipale  qui avise  p\u00e9riodiquement  le commandant  de\ncommunaut\u00e9  de brigades  ou de brigade  territoriale  de tout  changement.  Des r\u00e9unions  publiques  seront\nr\u00e9guli\u00e8rement  programm\u00e9es  afin  d'\u00e9changer  les informations  avec  les citoyens  participants.\nArticle  17 : Vid\u00e9oprotection\nDans  ce domaine  la municipalit\u00e9  d\u00e9sirant  adopter  ou modifier  sensiblement  un syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection\nencadr\u00e9  par l'article  L.251-1  et suivants  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  sollicite  le concours  du r\u00e9f\u00e9rent  s\u00fbret\u00e9\nde la gendarmerie  nationale  afin qu'il  puisse  apporter  un avis technique  sur le sch\u00e9ma  du dispositif.  Le maire\nde la commune  de Mandelieu-La  Napoule  n'est  pas li\u00e9 par cet avis  technique.\nDans  la mesure  ou un tel dispositif  existe  d\u00e9j\u00e0  sur la commune,  toutes  les cam\u00e9ras  doivent  \u00eatre reli\u00e9es  \u00e0 un\ncentre  de surveillance  urbain  g\u00e9r\u00e9  par la municipalit\u00e9  et destin\u00e9  soit \u00e0 accueillir  des op\u00e9rateurs  veillant  et\nanalysant  les images  24h/24h  soit \u00e0 enregistrer  ces images  dans  un local  communal  s\u00e9curis\u00e9  qui devra  \u00eatre\nsous  la surveillance  de la police  municipale.\nLes op\u00e9rateurs  informent  en temps  r\u00e9el les services  de la gendarmerie  (notamment  le CORG  la nuit)  des\n\u00e9v\u00e9nements  susceptibles  d'entra\u00eener  une intervention  des forces  de s\u00e9curit\u00e9.  Une  convention  sp\u00e9ciale  d\u00e9finira\n\nAR Prefecture\n006-210600797-20240628-072-DE\n-8- Recu  le 01/07/2024\nles modalit\u00e9s  de fonctionnement  de ces CSU.\nArticle  18 : Cam\u00e9ras  pi\u00e9tons\nLes policiers  municipaux  sont  autoris\u00e9s,  dans  le cadre  de la loi du 25 mai 2021,  a r\u00e9aliser  des enregistrements\nde leurs  interventions  leur permettant  de proc\u00e9der  en tous  lieux  au moyen  de cam\u00e9ra  individuelle  \u00e0 un\nenregistrement  de leurs  interventions  lorsque  se produit  ou est susceptible  de se produire  un incident,  eu \u00e9gard\naux circonstances  de l'intervention  ou au comportement  des personnes  concern\u00e9es.\ne L'enregistrement  n'est  pas permanent  ;\ne Les enregistrements  ont pour  finalit\u00e9s  la pr\u00e9vention  des incidents  au cours  des interventions,  le constat\ndes infractions  et la poursuite  de leurs  auteurs  par la collecte  des preuves  ainsi  que la formation  et la\np\u00e9dagogie  des agents  ;\ne Les cam\u00e9ras  sont  fournies  par le service  et port\u00e9es  de fa\u00e7on  apparente  par les agents  ;\ne Un signal  visuel  sp\u00e9cifique  indique  si la cam\u00e9ra  enregistre.  Le d\u00e9clenchement  de l'enregistrement  fait\nl'objet  d'une  information  des personnes  film\u00e9es,  sauf  si les circonstances  l'interdisent.  Une\ninformation  g\u00e9n\u00e9rale  du public  sur l'emploi  de ces cam\u00e9ras  est organis\u00e9e  par le maire  de Mandelieu-\nla-Napoule  ;\ne Lorsque  la s\u00e9curit\u00e9  des agents  ou la s\u00e9curit\u00e9  des biens  et des personnes  est menac\u00e9e,  les images  capt\u00e9es\net enregistr\u00e9es  au moyen  de cam\u00e9ras  individuelles  peuvent  \u00eatre transmises  en temps  r\u00e9el au poste  de\ncommandement  du service  concern\u00e9  et aux personnels  impliqu\u00e9es  dans  la conduite  et l'ex\u00e9cution  de\nl'intervention  ;\ne Lorsque  cette  consultation  est n\u00e9cessaire  pour  faciliter  la recherche  d'auteurs  d'infractions,  la\npr\u00e9vention  d'atteintes  imminentes  \u00e0 l'ordre  public,  le secours  aux personnes  ou l'\u00e9tablissement  fid\u00e8le\ndes faits  lors des comptes  rendus  d'interventions,  les personnels  auxquels  les cam\u00e9ras  individuelles\nsont  fournies  peuvent  avoir  acc\u00e8s  directement  aux enregistrements  auxquels  ils proc\u00e8dent  dans  le cadre\nd'une  proc\u00e9dure  judiciaire  ou d'une  intervention.\ne Les cam\u00e9ras  sont  \u00e9quip\u00e9es  de dispositifs  techniques  permettant  de garantir  l'int\u00e9grit\u00e9  des\nenregistrements  et la tra\u00e7abilit\u00e9  des consultations  lorsqu'il  y est proc\u00e9d\u00e9  dans  le cadre  de\nl'intervention  ;\ne Les enregistrements  audiovisuels,  hors  le cas o\u00f9 ils sont  utilis\u00e9s  dans  le cadre  d'une  proc\u00e9dure\njudiciaire,  administratives  ou disciplinaire,  sont  effac\u00e9s  au bout  de 30 jours.\nArticle  19 : Boutons  alarmes\nEn raison  de la recrudescence  d'incivilit\u00e9s,  agressions  verbales  et physiques  \u00e0 l'encontre  de personnels\nsoignants,  commer\u00e7ants,  personnes  \u00e2g\u00e9es,  la Mairie  de Mandelieu-la-Napoule  offre  la possibilit\u00e9  aux citoyens\ndemeurant  sur le territoire  de la commune  de Mandelieu-la-Napoule  de se doter  d'un  dispositif  dit \u00ab bouton\nalarme  \u00bb via la signature  d'une  convention.  Ce dispositif  consiste  en un bo\u00eetier  dot\u00e9  d'un  bouton  alarme  reli\u00e9\nau CSU  de la police  municipale  qui, lorsqu'il  est activ\u00e9  d\u00e9clenche  une alarme  avec  la localisation  du\nd\u00e9clencheur,  afin  de permettre  une intervention  rapide  et efficace  des forces  de s\u00e9curit\u00e9.\nPropos\u00e9  dans  un premier  temps  aux cabinets  m\u00e9dicaux  et lieux  de culte,  ce dispositif  sera  \u00e9largi\nprogressivement  aux citoyens  qui souhaitent  s'en  doter.\nLorsqu'il  est d\u00e9clench\u00e9,  le dispositif  permet,  avec  le consentement  de l'utilisateur,  aux op\u00e9rateurs  et op\u00e9ratrices\ndu CSU  d'avoir  en \u00e9coute  l'ambiance  sonore  autour  de l'appareil,  ce qui permet  notamment,  soit une lev\u00e9e  de\ndoute  lorsqu'il  s'agit  manifestement  d'un  d\u00e9clenchement  accidentel,  soit le d\u00e9clenchement  d'une  intervention\nd'urgence  lorsque  l'ambiance  sonore  permet  de supposer  de la violence  verbale  ou physique.  La gendarmerie\nnationale  sera  syst\u00e9matiquement  inform\u00e9e  des interventions  de la police  municipale  dans  ce cadre,  et son\nconcours  sera  syst\u00e9matiquement  requis  pour  les interventions  concernant  les lieux  de culte.\nArticle  20 : Stationnement.  immobilisation  et mise  en fourri\u00e8re\nLa police  municipale,  au m\u00eame  titre  que la gendarmerie  nationale,  assure  la surveillance  de la circulation  et du\n\nAR Prefecture\n006-210600797-20240628-072-DE\n-9- Re\u00e7u  le 01/07/2024\nstationnement  des v\u00e9hicules  sur les voies  publiques  et parcs  de stationnement  dont  la liste  est pr\u00e9cis\u00e9e  lors des\nr\u00e9unions  p\u00e9riodiques.  Les op\u00e9rations  d'enl\u00e8vement  des v\u00e9hicules,  notamment  les mises  en fourri\u00e8re  effectu\u00e9es\nen application  de l'article  L. 325-2  du code  de la route,  sont  r\u00e9alis\u00e9es  sous  l'autorit\u00e9  de l'officier  de police\njudiciaire  comp\u00e9tent,  ou, en application  du deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  dudit  article,  par le directeur  de police  municipale\nterritorialement  comp\u00e9tent.\nLa recherche  et l'enl\u00e8vement  des v\u00e9hicules  \u00e0 l'\u00e9tat  d'\u00e9pave,  sources  potentielles  de violences  urbaines,  seront\nprioritairement  assur\u00e9s  par la police  municipale.  La gendarmerie  nationale  contribue  \u00e0 cette  mission  au cours\nde ses surveillances.\nLes demandes  d'enl\u00e8vement  de v\u00e9hicules  sur le domaine  priv\u00e9  pourront  intervenir  sur demande  \u00e9crite  du syn-\ndic de copropri\u00e9t\u00e9  ou du ma\u00eetre  des lieux,  adress\u00e9e  \u00e0 la police  municipale.  Cette  demande  est relay\u00e9e  par l'agent\nde police  municipale  en charge  de la fourri\u00e8re  \u00e0 l'officier  de police  judiciaire  territorialement  comp\u00e9tent  de la\ngendarmerie  nationale.\nLorsque  le ma\u00eetre  des lieux  conna\u00eet  l'identit\u00e9  et l'adresse  du propri\u00e9taire  du v\u00e9hicule,  il joint  \u00e0 sa requ\u00eate  la\njustification  de sa mise  en demeure,  avec  demande  d'avis  de r\u00e9ception,  d'avoir  \u00e0 retirer  son v\u00e9hicule  dans  un\nd\u00e9lai  de 8 jours  \u00e0 compter  de la date  de r\u00e9ception.  L'officier  de police  judiciaire  v\u00e9rifie,  avant  de prescrire  la\nmise  en fourri\u00e8re,  l'identit\u00e9  du propri\u00e9taire.\nLorsque  le ma\u00eetre  des lieux  ignore  l'identit\u00e9  et l'adresse  du propri\u00e9taire,  il joint  \u00e0 sa requ\u00eate  une  demande\nd'identification.  Si les recherches  effectu\u00e9es  par l'officier  de police  judiciaire  permettent  d'obtenir  ces rensei-\ngnements,  il appartient  \u00e0 ce dernier  de proc\u00e9der  \u00e0 l'exp\u00e9dition  de la mise  en demeure,  avec  demande  d'accus\u00e9\nde r\u00e9ception.  Les  frais  d'exp\u00e9dition  sont  \u00e0 la charge  du maitre  des lieux.\nDans  tous  les cas o\u00f9 le propri\u00e9taire  a pu \u00eatre  identifi\u00e9,  l'officier  de police  judiciaire,  apr\u00e8s  avoir  prescrit  la mise\nen fourri\u00e8re,  lui notifie  la mesure  par lettre  recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception,  dans  le d\u00e9lai  maximal  de\n5 jours  ouvrables  suivant  la mise  en fourri\u00e8re  du v\u00e9hicule.\nSi le propri\u00e9taire  n'a pas pu \u00eatre  identifi\u00e9,  l'officier  de police  judiciaire  prescrit  la mise  en fourri\u00e8re  apr\u00e8s  avoir\nv\u00e9rifi\u00e9  que le v\u00e9hicule  n'a pas \u00e9t\u00e9 signal\u00e9  comme  ayant  \u00e9t\u00e9 vol\u00e9.\nLes agents  de police  municipale  pourront  assister  \u00e0 l'enl\u00e8vement  du v\u00e9hicule.\nArticle  21 : S\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re\nLa police  municipale  assure,  au m\u00eame  titre  que la gendarmerie  nationale,  la surveillance  de la circulation,\nveille  \u00e0 la fluidit\u00e9  du trafic  et assure  la r\u00e9gulation  n\u00e9cessaire  afin  d'y parvenir.  La police  municipale  et la\ngendarmerie  s'engagent  \u00e0 s'aider  mutuellement  lors  de probl\u00e8mes  particuliers  de circulation.\nElles  peuvent  utilement  s'appuyer  sur les documents  d'analyse  de l'accidentalit\u00e9  routi\u00e8re  enregistr\u00e9e  sur le\nterritoire  de la commune  et transmis  par les observatoires  d\u00e9partementaux  de s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re.  Les dispositifs\nde vid\u00e9oprotection  peuvent  \u00e9galement  participer  \u00e0 la lutte  contre  l'ins\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  par la mise  en \u0153uvre  des\ndispositions  du 4\u00b0 de l'article  L. 251-2  du code  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et de ses textes  d'application.\nLa police  municipale  intervient  sur l'ensemble  du spectre  d\u00e9termin\u00e9  par la loi et notamment  en mati\u00e8re  de :\ne Vitesse  : Elle  peut  effectuer  \u00e0 son initiative  des contr\u00f4les  de vitesse  apr\u00e8s  en avoir  pr\u00e9alablement\ninform\u00e9  le commandant  de communaut\u00e9  de brigades  ou de brigade  territoriale  autonome  des op\u00e9rations\nqu'elle  compte  effectuer  dans  ce domaine  afin  d'assurer  la coordination  des services.  Apr\u00e8s\nconcertation  pr\u00e9alable,  des op\u00e9rations  conjointes  pourront  \u00eatre organis\u00e9es  de fa\u00e7on  p\u00e9riodique  ;\ne Alcool\u00e9mie  :\nSur ordre  et sous  la responsabilit\u00e9  des officiers  de police  judiciaire,  l'agent  de police  municipale,  agent\nde police  judiciaire  adjoint,  peut  soumettre  au d\u00e9pistage  de l'impr\u00e9gnation  alcoolique  par l'air  expir\u00e9\n\nAR Prefecture\n006-210600797-20240628-072-DE\n10- Recu  le 01/07/2024\nles personnes  vis\u00e9es  par les articles  L.234-3  et L.234-9  du code  de la route  ;\ne Stup\u00e9fiants  :\nSur ordre  et sous  la responsabilit\u00e9  des officiers  de police  judiciaire,  l'agent  de police  municipale  peut\nproc\u00e9der  a des \u00e9preuves  de d\u00e9pistage  en vue d'\u00e9tablir  si la personne  conduisait  en ayant  fait usage  de\nproduits  stup\u00e9fiants,  dans  les conditions  d\u00e9finies  a l'article  L.235-2  du code  de la route.\nEn cas de r\u00e9sultat  positif  ou de refus  du conducteur  de subir  l'un de ces tests,  l'agent  de police  muni-\ncipale  rend  compte  imm\u00e9diatement  \u00e0 l'officier  de police  judiciaire  comp\u00e9tent  et ex\u00e9cute  ses directives.\nLa police  municipale  informe  au pr\u00e9alable  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  des op\u00e9rations  de contr\u00f4le  routier  et\nde constatations  d'infractions  qu'elle  assure  dans  le cadre  de ses comp\u00e9tences.\nArticle  22 : Recherches\nLa police  municipale  est inform\u00e9e  imm\u00e9diatement  par la brigade  locale  de la mise  en place  de plans  particuliers\nde recherches  de malfaiteurs  d\u00e9clench\u00e9s  par la gendarmerie.  Dans  le cadre  de ces dispositifs,  des postes\nparticuliers  d'observation  pourront  \u00eatre d\u00e9di\u00e9s  sp\u00e9cifiquement  aux agents  de police  municipale  ou ils pourront\n\u00eatre inclus  dans  les dispositifs  de la gendarmerie.\nLa participation  \u00e0 ces plans  rel\u00e8ve  d'une  entente  locale  en fonction  des effectifs  des polices  municipales  et des\ncontraintes  qui leurs  sont  propres.  Ces actions  seront  toujours  d\u00e9clench\u00e9es,  dirig\u00e9es  et cl\u00f4tur\u00e9es  par le\nresponsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat.\nLes postes  d'observations  seront  activ\u00e9s  \u00e0 l'initiative  de la gendarmerie,  leurs  nombres  et implantations  en\nfonction  des effectifs  de police  municipale  disponibles,  seront  \u00e0 d\u00e9finir  au moment  du d\u00e9clenchement  du plan\n\u00ab Mimosa  \u00bb. Ce plan  est \u00e9labor\u00e9  en concertation  avec  la gendarmerie  nationale  et la police  municipale,  pour\nun quadrillage  optimal  de la commune  de Mandelieu-la-Napoule.\nLa police  municipale  de Mandelieu-la-Napoule  prendra  en charge  :\ne le poste  d'observation  du Rond-point  Balcon  d' Azur  ;\ne le noste  d'observation  du carrefour  de I' Avenue  de la Taverni\u00e8re  et de l' Avenue  Paul  Ricard.\nToujours  dans  le cadre  de ces missions  sp\u00e9cifiques  les \u00e9changes  radiophoniques  entre  les divers  postes  de\ncontr\u00f4les  sont  indispensables.  Pour  ces raisons,  les services  de gendarmerie  seront  dot\u00e9s  des moyens\nn\u00e9cessaires  pouvant  permettre  les \u00e9changes  entre  les deux  services.  La mise  en place  de ces moyens  est \u00e0 la\ncharge  de la municipalit\u00e9.\nArticle  23 : Mises  \u00e0 disposition  des fonctionnaires  de la police  municipale  au profit  des forces  de s\u00e9curit\u00e9\nde l'\u00c9tat\nEn vertu  des dispositions  de l'article  21-2  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  les agents  de la police  municipale\nrendent  compte  imm\u00e9diatement  \u00e0 l'officier  de police  judiciaire  territorialement  comp\u00e9tent  (ou via le centre\nop\u00e9rationnel  de la gendarmerie)  de tous  crimes,  d\u00e9lits  ou contraventions  dont  ils ont connaissance.\nIls rendent  imm\u00e9diatement  compte  \u00e0 l'officier  de police  judiciaire  comp\u00e9tent  des interpellations  auxquelles  ils\nont proc\u00e9d\u00e9  sur ses directives  ou d'initiative  dans  les cas pr\u00e9vus  par l'article  73 du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale\nquand  il leur est donn\u00e9  de se saisir  de l'auteur  d'un crime  ou d'un d\u00e9lit  flagrant  puni  d'une  peine\nd'emprisonnement.  Le cas \u00e9ch\u00e9ant,  les agents  de la police  municipale  le conduisent  sans  d\u00e9lai  devant  l'officier\nde police  judiciaire.\n\nAR Prefecture\n006  -210600797-20240628-072-DE\n11- Re\u00e7u  le 01/07/2024\nArticle  24 : Transmission  des proc\u00e9s-verbaux  et rapports\nLes proc\u00e8s-verbaux  et rapports  relatifs  \u00e0 la commission  d'infractions  sont  transmis  au procureur  de la\nR\u00e9publique  sous  couvert  du commandant  de communaut\u00e9  de brigades  ou de brigade  territoriale  autonome\nterritorialement  comp\u00e9tent.  Dans  l'hypoth\u00e8se  d'une  mise  \u00e0 disposition,  les agents  de la police  municipale\nremettent  leur  rapport  \u00e0 l'officier  de police  judiciaire  qui d\u00e9cide  du bien-fond\u00e9  \u00e9ventuel  de recueillir  leurs\nauditions  dans  le cadre  de la proc\u00e9dure  en cours.\nArticle  25 : Liaisons  t\u00e9l\u00e9phoniques  et radiophoniques\nPour  pouvoir  exercer  les missions  pr\u00e9vues  par les articles  21-2  et 78-6  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  et par les\narticles  L. 221-2,  L. 223-5,  L. 224-16,  L. 224-17,  L. 224-18,  L. 233-2,  L. 234-1  \u00e0 L. 234-9  et L. 235-2  du code\nde la route,  les agents  de police  municipale  doivent  pouvoir  joindre  \u00e0 tout  moment  un officier  de police\njudiciaire  territorialement  comp\u00e9tent.  \u00c0 cette  fin, le commandant  de la brigade  autonome  ou le commandant\nde la communaut\u00e9  de brigades  et le responsable  de la police  municipale  pr\u00e9cisent  les moyens  par lesquels  ils\ndoivent  pouvoir  communiquer  entre  eux en toutes  circonstances.\nLes communications  entre  la gendarmerie  nationale  (CORG)  et la police  municipale  pour  l'accomplissement\nde leurs  missions  respectives  se font  par une ligne  t\u00e9l\u00e9phonique  identifi\u00e9e.\nArticle  26 : Formation\nDans  le cadre  de la formation  continue,  des \u00e9changes  seront  organis\u00e9s  apr\u00e8s  accord  des hi\u00e9rarchies  respectives\nentre  les agents  de police  municipale  et le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  afin  d'acqu\u00e9rir  et de\nd\u00e9velopper  pour  ces personnels  des r\u00e9flexes  communs.\nIl appartient  \u00e0 la collectivit\u00e9  qui emploie  l'agent  de police  municipale  en formation  de souscrire  un contrat\nd'assurance  garantissant  sa responsabilit\u00e9  civile.  Celui-ci  doit  le garantir  contre  les cons\u00e9quences  p\u00e9cuniaires\nde la responsabilit\u00e9  civile  qu'il  peut  encourir  en vertu  des articles  1382  \u00e0 1386  du code  civil,  \u00e0 raison  des\ndommages  corporels,  mat\u00e9riels  et immat\u00e9riels  cons\u00e9cutifs  caus\u00e9s  \u00e0 l'occasion  de ses activit\u00e9s  y compris  au\ncours  de ses d\u00e9placements  et trajets.\nAvant  le d\u00e9but  de la formation,  une copie  de la police  d'assurance  et de l'attestation  est transmise  \u00e0 l'unit\u00e9\nformatrice.\nArticle  27 : Types  d'\u00e9quipements  et d'armement  du service  de la police  municipale\nLe service  de police  municipale  est dot\u00e9  de l'armement  suivant  :\ne Armes  de cat\u00e9gorie  Bl\n- Armes  de poing  chambr\u00e9es  pour  le calibre  9x19mm  (9mm  luger);\n- R\u00e9volvers  chambr\u00e9s  pour  le calibre  38 sp\u00e9cial.\ne Armes  de cat\u00e9gorie  B3 : LBD  (lanceur  de balle  de d\u00e9fense)\n- LBD  (lanceur  de balle  de d\u00e9fense)  VERNEY-CARRON  44x83mm.\ne Armes  de cat\u00e9gorie  B6 : PIE  (pistolet  \u00e0 impulsions  \u00e9lectriques)\n- TASER  X26;\n- TASER  X26P  ;\n- TASER  X2.\ne Armes  de cat\u00e9gorie  B8 : GAIL  (g\u00e9n\u00e9rateur  a\u00e9rosol  incapacitant  ou lacrymog\u00e8ne)  sup\u00e9rieur  \u00e0\n\nAR Prefecture\n006-210600797-20240628-072-DE\n12- Recu  le 01/07/2024\n100  ml\n- Bombes  lacrymog\u00e9nes  de plus  de 100ml.\ne Armes  de cat\u00e9gorie  D-a\n- Matraques  de type  \"baton  de d\u00e9fense\"  (caoutchouc)  ;\n- Matraques  de type  \"tonfa\"  ;\n- Matraques  de type  BTD  (b\u00e2ton  t\u00e9lescopique  de d\u00e9fense)  en service.\ne Armes  de cat\u00e9gorie  D-b  : GAIL  (g\u00e9n\u00e9rateur  a\u00e9rosol  incapacitant  ou lacrymog\u00e8ne)  inf\u00e9rieur  \u00e0\n100  ml.\n- GAIL  75 ml.\nTITRE  Ill - EVALUATION  ET DISPOSITIONS  DIVERSES\nArticle  28 : Missions  extraterritoriales\nDans  certains  cas les agents  de police  municipale  peuvent  \u00eatre amen\u00e9s  \u00e0 sortir  des limites  de la commune  sur\nle territoire  de laquelle  ils exercent  leurs  fonctions.  Il s'agit  notamment  de la conduite  d'une  personne\ninterpell\u00e9e  devant  un officier  de police  judiciaire,  d'une  prise  de contact  avec  les services  de l'\u00c9tat,  de liaisons\nadministratives,  d'un  point  de passage  oblig\u00e9  pour  acc\u00e9der  \u00e0 une partie  du territoire  communal,  du transport\nd'un  animal  errant  ou dangereux  vers  la fourri\u00e8re,  du transport  vers  le centre  de la formation  obligatoire  et \u00e0\nl'entra\u00eenement  au tir. Dans  ces cas pr\u00e9cis,  ces agents  pourront  \u00eatre  porteurs  de leurs  armes  de dotation  et\ncirculer  dans  leurs  v\u00e9hicules  s\u00e9rigraphi\u00e9s.\nArticle  29 : Suivi  et \u00e9valuation  de la convention\nToute  modification  des conditions  d'exercice  de la pr\u00e9sente  convention  devra  faire  l'objet  d'une  concertation\nentre  les parties  contractantes  dans  un d\u00e9lai  n\u00e9cessaire  \u00e0 l'adaptation  des dispositifs  de chacun  des deux  services\net fera  l'objet,  \u00e9ventuellement,  d'un  avenant  \u00e0 la pr\u00e9sente  convention  qui devra  \u00eatre approuv\u00e9  par le pr\u00e9fet,  le\nprocureur  de la R\u00e9publique  et le maire.\nUn rapport  p\u00e9riodique  est \u00e9tabli,  au moins  une fois  par an, selon  des modalit\u00e9s  fix\u00e9es  d'un  commun  accord  par\nle repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  et le maire  ou leurs  repr\u00e9sentants,  sur les conditions  de mise  en \u0153uvre  de la pr\u00e9sente\nconvention.  Sur demande,  ce rapport  peut  \u00eatre communiqu\u00e9  au pr\u00e9fet,  au procureur  de la R\u00e9publique  et au\nmaire.\nLa pr\u00e9sente  convention  et son application  font  l'objet  d'une  \u00e9valuation  annuelle  au cours  d'une  r\u00e9union  du\ncomit\u00e9  restreint  du conseil  local  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance  (CLSPD)  ou, \u00e0 d\u00e9faut  de r\u00e9union\nde celui-ci  ou s'il n'existe  pas,  lors d'une  rencontre  entre  le pr\u00e9fet,  le procureur  de la R\u00e9publique  et le maire.\n\nAR Prefecture\n006  -210600797-20240628-072-DE\n13- Recu  le 01/07/2024\nLa pr\u00e9sente  convention  prend  effet  4 compter  de ce jour.  Elle  est conclue  pour  une dur\u00e9e  de trois  ans et elle est\nrenouvelable  par reconduction  expresse.  Elle  peut  \u00eatre  d\u00e9nonc\u00e9e  apr\u00e8s  un pr\u00e9avis  de six mois  par l'une  ou\nl'autre  des parties.\nFait \u00e0 NICE,  le 2 Q AQUT  2924\nPour I Le pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  Le maire  de Le procureur  de la R\u00e9publique\nLe Secr\u00e9t \u00c0. G\u00e9n\u00e9ral  Mandelieu-la-Na  pr\u00e9s le tribunal  judiciaire  de\nF2\nr eye ~\"Philippe  LOR a ues MOUTOUH  S\u00e9bastien  LEROY\n\nPREFET  Direction  des  \u00e9lections  et de la l\u00e9galit\u00e9\nDES  ALPES-  Bureau  des affaires  juridiques  et de la l\u00e9galit\u00e9\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNice,  le 2 3 ADLI\nARR\u00caT\u00c9  PORTANT  MODIFICATION  DES  STATUTS  DU SYNDICAT  MIXTE\nD'' INGENIERIE  POUR  LES  COLLECTIVITES  ET TERRITOIRES  INNOVANTS  DES  ALPES\nET DE LA MEDITERRANEE  ( SICTIAM)\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nARR\u00caTE\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  ses articles  L. 5721-1  et\nsuivants  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interd\u00e9partemental  du 2 octobre  1989  portant  cr\u00e9ation  du syndicat  mixte\nd'ing\u00e9nierie  pour  les collectivit\u00e9s  et territoires  innovants  des  Alpes  et de la\nM\u00e9diterran\u00e9e  (SICTIAM)  et les arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  modificatifs  successifs  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b02024-041  du comit\u00e9  syndical  du SICTIAM  en date  du 27 juin  2024\napprouvant  la modification  des  statuts  du syndicat  ;\nVU l'article  19 des  statuts  du SICTIAM  prescrivant  les modalit\u00e9s  de modification  des\nstatuts  ;\nConsid\u00e9rant  que  les conditions  de modification  des statuts  sont  remplies  ;\nSUR  PROPOSITION  du Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  ;024\n\nARRETE\nArticle  1er : Les statuts  du syndicat  mixte  d'ing\u00e9nierie  pour  les collectivit\u00e9s  et\nterritoires  innovants  des Alpes  et de la M\u00e9diterran\u00e9e  sont  modifi\u00e9s  tels qu'annex\u00e9s  au\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 : Le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes  et le Pr\u00e9sident\ndu syndicat  mixte  d'ing\u00e9nierie  pour  les collectivit\u00e9s  et territoires  innovants  des Alpes\net de la M\u00e9diterran\u00e9e  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui leur sera notifi\u00e9  et sera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de\nla pr\u00e9fecture.\nLe AT re G\u00e9n\u00e9ral\n: Ti  | SG: 4522\ni : A  =\n\nANNEXE\nA . 2 ~\nVU POUR ETRE ANNEXE  A MON ARRETE  DU 3 ALL, 2024\nPour  le pr\u00e9fet,\nSecr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral\nSG  4522\n\n1465 om 6 \u00e0\n\n\u00a9 t \u00a9\nSYNDICAT  MIXTE  D'INGENIERIE  POUR  LES  COLLECTIVITES\nET TERRITOIRES  INNOVANTS  DES\nALPES  ET DE LA MEDITERRANEE\nSTATUTS\n(Arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  des 1\u00b0 et 11 septembre  1989,  12 avril  2001,  06 mai 2003,  24 septembre\n2004,  et 20 juillet  2005,  22 juin  2006,  1er mars  2007,  7 juillet  2008,  23 juin  2009  et 28 juin\n2010,  22 d\u00e9cembre  2011,  4 Mars  2014,  9 novembre  2015,  20 mai  2016,  14 mars  2018,  15\nseptembre  2020,  18 juin  2021,  30 septembre  2021,  29 juillet  2022,  23 janvier  2024)\n\nTABLE  DES  MATIERES\nPREAMBULE........scccssssscsescssessesssssesssssscasseccccessscscesssessesessscnesssensonsssoens  see M onscsneneesens  4\nPARTIE  | : DISPOSITIONS  GENERALES.........ssssccssssssccsssssrssssnsesassoccessscceessesccecrsnscescssssonsronsunsescesccesseassnsensnasessasooss  5\nARTICLE  1 : CONSTITUTION  ET DENOMINATION  DU SYNDICAT  .......::ccssecceseeessseeneeeseseeereeeseneceesessssuseneasassseseseeussseseaneaseneassee  5\nARTICLE  2 : SIEGE  DU SYNDICAT  ..............s:ccesseneceresereceeosscesessanseveseanensseesvsesueescereesscsensatecnseeesenseesesteasneteneneneesenteeneeeenes  5\nARTICLE  3 : DUREE  DU SYNDICAT........:::csssccceseesrecesenenereeenseeersaeeassuseseseseeseesnaeesseececevenareceesnesasassssesneaseserensesesseeesesseuea  5\nPARTIE  Il : OBJET,  COMPETENCES  ET MODALITES  D'INTERVENTIONS  DU SYNDICAT  serons  6\nARTICLE  4 : OBJET  ET CHAMP  D' INTERVENTION  DU SYNDICAT  inserer  ssnssneseesssses  6\nArticle  4.1 : Missions  d'ing\u00e9nieries  num\u00e9riques...  ss  6\nArticle  4.1.1  : Etendue  des MISSIONS  .........::ccsceseseseccsescesesernersarsrerenenersnseessoesseesseessssneseassasessecssseveeusuansvsenesssonesssuneessuae  6\nArticle  4.1.2  : Modalit\u00e9s  d'exercice  des MISSIONS  ........sssesecesseseessesoseneeeenssereressccsaveneveeaueesseussessesereusueverenessesennenensossuens  7\nArticle  4.2 : Comp\u00e9tences  \u00e0 la carte...  seen  7\nArticle  4.2.1  : Comp\u00e9tence  \u00ab Am\u00e9nagement  NUM\u00c9FIQUE  D ss  7\nArticle  4.2.2  : Comp\u00e9tence  \u00ab Distribution  publique  d'\u00e9lectricit\u00e9  \u00bb ss  8\nArticle  4.2.3  : Comp\u00e9tence  \u00ab Distribution  publique  de gaz naturel  \u00bb....................  sin  9\nArticle  4.2.4  : Comp\u00e9tence  \u00ab Eclairage  public  \u00bb - Eclairage  Public  Voirie  \u2014 Eclairage  Public  D\u00e9coratif  et Festif  11\nArticle  4.2.5  : Comp\u00e9tences  \u00ab Energies  \u00bb oo...  cseccecssessecsscneneseesensersessescssessessesssesssssssssesesenssseeressuersueserstssereseeserseseneoas  11\nArticle  4.3 : Missions  compl\u00e9mentaires  \u2014 Prestations  de services  ..........ccsecsssessssessseesssesesnersreessresteersreneees  14\nArticle  4.4 : R\u00f4le  de centrale  d'achat...  siennes  14\nPARTIE  Il : ADMINISTRATION  DU SYNDICAT  ..ssssesenesnenennnennne  .. 15\nARTICLE  5 : L'ASSEMBLEE  GENERALE  ...........cccecccssccesecsssessecscecnecsceescescenseeeseceaenenensneesnesssesecesseseedsnssussuassaseussaseessenaseaes  15\nArticle  5.1 : Missions  de l'Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale...  15\nArticle  5.2 : Composition  de l'Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale...  ss  15\nArticle  5.3 : D\u00e9signation  des membres  du Coll\u00e8ge  des Adh\u00e9rents...  16\nARTICLE  6 : LE COMITE  SYNDICAL  .............:::cessesecesesnececronseesesueeensessaseseeeessssaesensssnensrsnesacsesessenaecesenssesavsnenensneetensaeas  17\nArticle  6.1 : Composition  du Comit\u00e9  Syndicat...  ss  17\nArticle  6.2 : Attributions  du Comit\u00e9  Syndical.............................  ss  18\nArticle  6.3 : Modalit\u00e9s  de vote  des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  du Comit\u00e9  Syndical  ...........::ccccccecescsessesseseessessssesessseseeeeserseees  18\nArticle  6.4 : Nombre  de VOIX.......ccccccccessscccesnnescssseeceseseeceecaeecesnneeeernenececseesesssaasaneseessesenesesesesasensnanevessecsereasensa  19\nARTICLE  7 : LE BUREAU.............:0cccccceceessesseccecececesenssessceeeserensseeeeceeesernsnessaseusaesseuseesussenseeneneseeseesesneeeaseesenaneeeeaeeoeee  20\nARTICLE  8 : LE PRESIDENT..........:scscssscsscccsscesccessecscessessseseccsrsesseecesesescseeseneceneseneaecnasenesenseesesssasssassesessenaseeseaanssoes  21\nARTICLE  9 : LES COMMISSIONS  CONSULTATIVES..........:sccecesssecessssesessenarsceceesenensceersececsesessenssasasasseetecsaneneesnerespentesseenes  21\nARTICLE  10 : REGLEMENT  INTERIEUR..........sscceesesssesesssseesssesenevssseesnscecerssenescenssseesessstoessaessersneresepsnerersseeesennesesnsseesneess  21\nPARTIE  IV : DISPOSITIONS  FINANCIERES  ET COMPTABLES  selTeescessoness  sevecoeessneaeuasccecanseoenes  22\nARTICLE  11 : RESSOURCES  DU SYNDICAT...........:.scccceessccesenenecesnerecessaeassesasanseseuesecssenassneueecesesucoceseasesscagasasassesenseseaneens  22\nARTICLE  12 : CONTRIBUTIONS  DES MEMBRES  ADHERENTS  ..........ssscscsesseevesseccecseneveverecerssecececneuseseesesesssesesessneneseensessenene  23\nArticle  12.1  : Contributions  au titre  des missions  d'ing\u00e9nieries  num\u00e9riques...  23\nArticle  12.2  : Contributions  au titre  des comp\u00e9tences  \u00e0 la carte...  23\nArticle  12.2.1  : Contributions  au titre  de la comp\u00e9tence  \u00ab Am\u00e9nagement  num\u00e9rique  \u00bb ss  23\nArticle  12.2.2  : Contributions  au titre  des comp\u00e9tences  4.2.2  \u00e0 4.2.5  rss  23\nArticle  12.3  : Contributions  des non-adh\u00e9rents...................................  ss  24\nArticle  12.4  : Contributions  au titre  de l'adh\u00e9sion  \u00e0 la centrale  d'achat...\"  24\nARTICLE  13 : VERSEMENT  DES CONTRIBUTIONS  DES MEMBRES  ADHERENTS  ........ssecscessssseerssseeesessneeesensnsecerenecesnseacensesseereas  24\nARTICLE  14 : DEPENSES  DU SYNDICAT  ........:::cccccecceseesscceeeeeeseesneneneecerereneesersaseesssssaceneueeseueresenscerepeeresssaeaeeseaeesenenesens  24\nARTICLE  15 : COMPTABILITE  .......:::::s:sccecessseteeessctecessnenecenenereenaceseseeeaasssadsenaeseseeanarecerareecesareceeeessaseueuseessetsensatonetens  25\n2\nRL\n\nPARTIE  V : EVOLUTIONS  INSTITUTIONNELLES  sananececccecsoscsvecscescssennressseeas  venenaaconeccennccecoeccerenssensaveoses  26\nARTICLE  16 : MODALITES  D'ADHESION  D'UN  MEMBRE  ADHERENT  AU SYNDICAT  nee  26\nARTICLE  17 : MODALITES  DE RETRAIT  D'UN  MEMBRE  ADHERENT  AU SYNDICAT  iii  26\nARTICLE  18 : MODALITES  D' ADHESION  ET DE REPRISE  DES COMPETENCES  A LA CARTE  nes  27\nArticle  18.1  : Modalit\u00e9s  d'adh\u00e9sion  aux comp\u00e9tences  \u00e0 la carte...  ss  27\nArticle  18.2  : Modalit\u00e9s  de reprise  des comp\u00e9tences  \u00e0 la carte...  27\nARTICLE  19 : MODIFICATIONS  STATUTAIRES...........sceccsecsrseessssesesssceecessescensreccseesssenesesesenseesecneuesessesscassaseessseeeesnsesereees  28\nARTICLE  20 : REGIME  JURIDIQUE  ...........:cccceesereeesssssersceenssesseesenseeeeesrseecesnsessneeeeseneeeteneseeessneaeeesseeeeeseaeessnenesesesoeennas  28\nANNEXE  1: LISTE  DES  MEMBRES  ADHERENTS  DU SYNDICAT...  DDOOOE ROOCOC  RC OCCCCEE  29\n\nPREAMBULE\nL'article  L. 5721-2  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  (ci-apr\u00e8s  \u00ab CGCT  \u00bb) pr\u00e9voit\nqu'un  syndicat  mixte  peut  \u00eatre  constitu\u00e9  en vue  d'\u0153uvres  ou de services  pr\u00e9sentant  une  utilit\u00e9\npour  chacun  de ses membres.\nL'organisation  de l'\u00e9cosyst\u00e8me  num\u00e9rique  des collectivit\u00e9s  publiques  locales  constitue\nd\u00e9sormais  une  composante  incontournable  de leur  attractivit\u00e9  et de la comp\u00e9titivit\u00e9  de leur\nterritoire.  L'effort  public  requis  repr\u00e9sente  n\u00e9anmoins  un investissement  organisationnel,\nhumain  et financier  consid\u00e9rable,  qui,  pour  \u00eatre  optimal,  n\u00e9cessite  une  parfaite  coh\u00e9rence  de\nl'action  des diff\u00e9rentes  entit\u00e9s  publiques  ainsi  qu'une  forte  mutualisation  des services\nn\u00e9cessaires.\nPar ailleurs,  les enjeux  de la transition  num\u00e9rique  doivent  aujourd'hui  s'articuler  avec  ceux  de\nla transition  \u00e9cologique.  C'est  pourquoi  dans  le cadre  des politiques  men\u00e9es  par le\nD\u00e9partement  des Alpes-Maritimes  dans  ces deux  domaines  au travers  du SMART  deal  et du\nGREEN  deal,  les \u00e9lus  du territoire  ont d\u00e9cid\u00e9  d'engager  au sein  d'une  m\u00eame  entit\u00e9,  le SICTIAM,\nune  politique  globale  et coh\u00e9rente  en termes  de num\u00e9rique  et d'\u00e9nergie  et de mettre  en\n\u0153uvre  ainsi  ces objectifs  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  et structurants  pour  le territoire.\nC'est  ainsi  qu'il  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9  de cr\u00e9er  un syndicat  mixte  ouvert  \u00e9largi  \u00e0 la carte  (ci-apr\u00e8s  \u00ab le\nSyndicat  \u00bb) compos\u00e9  de collectivit\u00e9s  publiques  locales,  \u00e9tablissements  publics  de coop\u00e9ration\nintercommunale  (ci-apr\u00e8s  \u00ab EPCI  \u00bb), syndicats  mixtes  ferm\u00e9s  et autres  \u00e9tablissements  publics\nde diff\u00e9rentes  tailles  et cat\u00e9gories,  comp\u00e9tent  pour  r\u00e9aliser  des missions  d'ing\u00e9nieries\nnum\u00e9riques  pour  le compte  de ses membres  adh\u00e9rents,  permettant  ainsi  de mutualiser  les\nressources,  l'ing\u00e9nierie  et les comp\u00e9tences,  de d\u00e9gager  des marges  de man\u0153uvre  et de\nconstituer  un outil  de solidarit\u00e9  territoriale.\nCe socle  de missions  g\u00e9n\u00e9rales  li\u00e9es  \u00e0 l'adh\u00e9sion  au Syndicat  et communes  \u00e0 tous  les membres\nadh\u00e9rents  du Syndicat,  s'exerce  sans  pr\u00e9judice  de comp\u00e9tences  compl\u00e9mentaires  \u00e0 son\nactivit\u00e9  principale  (comp\u00e9tences  \u00e0 la carte),  d\u00e9finies  par les pr\u00e9sents  statuts,  et que  le\nSyndicat  exerce  \u00e0 la demande  des membres  adh\u00e9rents  et apr\u00e8s  transfert,  notamment  en\nmati\u00e8re  d'am\u00e9nagement  num\u00e9rique  du territoire,  de distribution  publique  d'\u00e9lectricit\u00e9,  de\ndistribution  publique  de gaz,  d'\u00e9clairage  public,  et d'\u00e9nergies.\nLe Syndicat  est r\u00e9gi  par les dispositions  des articles  L. 5721-1  et suivants  du CGCT  et par les\npr\u00e9sents  statuts.\n\nPARTIE  |: DISPOSITIONS  GENERALES\nARTICLE  1 : CONSTITUTION  ET DENOMINATION  DU SYNDICAT\nEn application  des articles  L. 5721-1  et suivants  du CGCT,  il est form\u00e9  entre  les collectivit\u00e9s\nterritoriales,  les EPCI  et les autres  entit\u00e9s  d\u00e9finies  a l'article  L. 5721-2  du CGCT,  un syndicat\nmixte  ouvert  \u00e9largi  \u00e0 la carte  (ci-apr\u00e8s  \u00ab le Syndicat  \u00bb) prenant  la d\u00e9nomination  de :\nSYNDICAT  MIXTE  D'INGENIERIE  POUR  LES  COLLECTIVITES\nET TERRITOIRES  INNOVANTS  DES\nALPES  ET DE LA MEDITERRANEE\n(SICTIAM)\nLe champ  d'intervention  du Syndicat  couvre  l'ensemble  du territoire  national,  France\nm\u00e9tropolitaine  et territoires  ultramarins,  et s'exerce  principalement  sur les territoires  du\nD\u00e9partement  des Alpes  Maritimes  et de la R\u00e9gion  Sud-Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur.\nSont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  membres  adh\u00e9rents,  les collectivit\u00e9s  et \u00e9tablissements  d\u00e9sign\u00e9s  \u00e0\nl'alin\u00e9a  1\u00b0 du pr\u00e9sent  article,  d\u00e8s lors  d'une  part,  que  leur  organe  d\u00e9lib\u00e9rant  ou leur\nrepr\u00e9sentant  d\u00fbment  habilit\u00e9  a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  ou d\u00e9cid\u00e9  de demander  leur  adh\u00e9sion,  et d'autre\npart,  que  le Comit\u00e9  syndical  a approuv\u00e9  leur  adh\u00e9sion.  La date  effective  d'adh\u00e9sion  est d\u00e9finie\ndans  la d\u00e9lib\u00e9ration  du Comit\u00e9  syndical.\nUne  liste  annex\u00e9e  aux pr\u00e9sents  statuts  regroupe  l'ensemble  des membres  adh\u00e9rents.  Elle\nsera,  apr\u00e8s  l'adoption  des pr\u00e9sents  statuts  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,  mise  \u00e0 jour  conform\u00e9ment\n\u00e0 l'article  19 des pr\u00e9sents  statuts.\nARTICLE  2 : SIEGE  DU SYNDICAT\nLe si\u00e8ge  du Syndicat  est fix\u00e9  \u00e0 \u00ab Les Or\u00e9ades  \u00bb \u2014 125 Rue  des Amandiers  \u2014 06410  BIOT.\nIl pourra  \u00eatre  ult\u00e9rieurement  transf\u00e9r\u00e9  sur d\u00e9lib\u00e9ration  du Comit\u00e9  Syndical.\nARTICLE  3 : DUREE  DU SYNDICAT\nLe Syndicat  est institu\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  illimit\u00e9e.\n\nPARTIE  Il : OBJET.  COMPETENCES  ET\nMODALITES  D'INTERVENTIONS  DU SYNDICAT\nARTICLE  4 : OBJET  ET CHAMP  D'INTERVENTION  DU SYNDICAT\nEn application  de l'article  L. 5721-2  du CGCT,  le Syndicat  exerce  pour  le compte  de ses\nmembres  adh\u00e9rents  et sur tout  ou partie  de leur  territoire  quatre  types  d'activit\u00e9s  :\n- Des missions  d'ing\u00e9nieries  num\u00e9riques  li\u00e9es  \u00e0 l'adh\u00e9sion  au Syndicat  (d\u00e9crites  ci-apr\u00e8s\n\u00e0 l'article  4.1)  ;\n- Des comp\u00e9tences  dites  \u00ab \u00e0 la carte  \u00bb (d\u00e9crites  ci-apr\u00e8s  \u00e0 l'article  4.2)  ;\n- Des prestations  de services  pour  le compte  de structures  publiques  et priv\u00e9es,  autres\nque  les membres  adh\u00e9rents  (d\u00e9crites  ci-apr\u00e8s  \u00e0 l'article  4.3)\n- Un r\u00f4le  de Centrale  d'achat  (d\u00e9crit  ci-apr\u00e8s  \u00e0 l'article  4.4).\nPour  l'exercice  de ses comp\u00e9tences,  et conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L. 5721-5  du CGCT,  le syndicat\npeut  intervenir  notamment  par voie  d'exploitation  directe  ou par simple  participation\nfinanci\u00e8re  dans  des soci\u00e9t\u00e9s  ou organismes.\nLe Syndicat  peut  \u00e9galement  \u00eatre  membre  et/ou  coordonnateur  d'un  groupement  de\ncommandes,  dans  le cadre  de l'exercice  de ses missions  et comp\u00e9tences  d\u00e9finies  ci-dessous.\nIl est par ailleurs  organisme  de formation  dans  les domaines  d'interventions  relatifs  \u00e0 ses\nmissions  et comp\u00e9tences  pour  ses membres  adh\u00e9rents,  agents  et \u00e9lus,  ou des structures\npubliques.\nARTICLE  4.1 : MISSIONS  D'INGENIERIES  NUMERIQUES\nArticle  4.1.1  : Etendue  des  missions\nLe Syndicat  se positionne  en tant  qu'op\u00e9rateur  public  de services  num\u00e9riques  pour  le compte\nde ses membres  adh\u00e9rents.  Il organise  et fournit  ces services  grace  \u00e0 la mutualisation,\nl'ing\u00e9nierie  et la solidarit\u00e9  territoriale  pour  permettre  \u00e0 ses membres  adh\u00e9rents  d'assurer\nleurs  missions  de service  public  dans  les meilleures  conditions  possibles.\nCes services  recouvrent  tous  les domaines  du num\u00e9rique,  des syst\u00e8mes  d'information  m\u00e9tiers\ndes membres  adh\u00e9rents,  de l'infrastructure  informatique  et du management  de la donn\u00e9e  \u00e0\ntravers  une offre  de services  en conseil,  pilotage  de projets,  assistance,  maintenance,  achat,\net en accompagnement  et formation  des agents  et \u00e9lus  locaux.  L'enjeu  est d'accompagner  les\nmembres  adh\u00e9rents  dans  la constitution  et le maintien  en condition  op\u00e9rationnelle  de leur\nsyst\u00e8me  d'information,  leur  permettant  d'assurer  la gestion,  la collaboration  et le pilotage  de\nleurs  missions  de services  publics.\nfL\n\nPar ailleurs,  le Syndicat  assure  une  mission  de prospective,  de veille  et d'organisation  de\ninnovation  afin  d'anticiper  et ainsi  accompagner  ses membres  adh\u00e9rents  dans  toutes  leurs\nobligations  et besoins  d'\u00e9volution.\nCes  missions  seront  d\u00e9clin\u00e9es  dans  le cadre  d'une  offre  de services  d\u00e9finie  par d\u00e9lib\u00e9ration  du\nComit\u00e9  Syndical,  en fonction  des  besoins  exprim\u00e9s  par  les membres  adh\u00e9rents  et des\n\u00e9volutions  technologiques  et r\u00e9glementaires.\nArticle  4.1.2  : Modalit\u00e9s  d'exercice  des  missions\nAu moment  de leur  adh\u00e9sion  ou \u00e0 tout  moment,  les membres  adh\u00e9rents  choisissent  les\nmissions  d'ing\u00e9nieries  num\u00e9riques  qu'ils  souhaitent  confier  au Syndicat  parmi  les offres\npropos\u00e9es  par le Syndicat,  par d\u00e9lib\u00e9ration  de leur  organe  d\u00e9lib\u00e9rant  ou d\u00e9cision  de leur\nrepr\u00e9sentant  habilit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s  d'exercice  de ces missions  et les contributions  financi\u00e8res  seront  pr\u00e9cis\u00e9es  par\nd\u00e9lib\u00e9ration  du Comit\u00e9  Syndical.\nARTICLE  4.2  : COMPETENCES  A LA CARTE\nArticle  4.2.1  : Comp\u00e9tence  \u00ab Am\u00e9nagement  num\u00e9rique  \u00bb\nLe Syndicat  exerce  la comp\u00e9tence  \u00ab Am\u00e9nagement  num\u00e9rique  \u00bb telle  que  d\u00e9finie  aux  articles\nL. 1425-1  et L. 1425-2  du CGCT  pour  le compte  des  membres  adh\u00e9rents  lui ayant  transf\u00e9r\u00e9\ncette  comp\u00e9tence,  laquelle  comprend  notamment  :\n- La conception,  la construction,  l'exploitation  et la commercialisation  d'infrastructures,\nde r\u00e9seaux  et de services  locaux  de communications  \u00e9lectroniques  et activit\u00e9s\nconnexes  ;\n- La strat\u00e9gie  publique  d'intervention  d\u00e9finie  par le Sch\u00e9ma  directeur  territorial\nd'am\u00e9nagement  num\u00e9rique  (SDTAN)  ayant  conclu  \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9  d'un  portage  unique\nde la politique  d'am\u00e9nagement  num\u00e9rique.\nLes modalit\u00e9s  d'exercice  de cette  comp\u00e9tence  et les contributions  financi\u00e8res  seront  d\u00e9finies\npar d\u00e9lib\u00e9ration  du Comit\u00e9  Syndical.\nCette  comp\u00e9tence  s'exerce  aujourd'hui  pour  le compte  et sur le territoire  du d\u00e9partement  des\nAlpes-Maritimes  uniquement.  Elle  peut,  pour  des  raisons  de coh\u00e9rence  s'effectuer\nmarginalement  sur des  zones  \u00ab dentelles  \u00bb limitrophes  au p\u00e9rim\u00e8tre  du r\u00e9seau  d'initiative\npublique.\nPL\n\nLe Syndicat  peut  \u00e9galement  mettre  en place  des actions  de mutualisation  li\u00e9es  aux\ncommunications  \u00e9lectroniques  pour  le compte  de ses adh\u00e9rents  (Plans  de Services)\nnotamment  en mati\u00e9re  de conseil  et de r\u00e9alisation  de r\u00e9seaux  de fibre  optique  au sein  de\nGroupes  Ferm\u00e9s  d'Utilisateurs  (GFU)  et d\u00e9livrer  des services  pour  le compte  de ses adh\u00e9rents.\nArticle  4.2.2  : Comp\u00e9tence  \u00ab Distribution  publique  d'\u00e9lectricit\u00e9  \u00bb\nEn sa qualit\u00e9  d'autorit\u00e9  organisatrice  du service  public  de la distribution  d'\u00e9lectricit\u00e9  ainsi  que\ndu service  public  de fourniture  d'\u00e9lectricit\u00e9,  le Syndicat,  propri\u00e9taire  des ouvrages  de\ndistribution,  est l'autorit\u00e9  conc\u00e9dante  de la distribution  publique  d'\u00e9lectricit\u00e9  au sens  de\nl'Article  L. 2224-31  du CGCT.\nCette  comp\u00e9tence  s'exerce  aujourd'hui  pour  le compte  de collectivit\u00e9s  situ\u00e9es  sur le territoire\ndu d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes  uniquement.\nIt exerce  \u00e0 ce titre,  en lieu et place  des membres  adh\u00e9rents  lui ayant  transf\u00e9r\u00e9  cette\ncomp\u00e9tence,  les missions  d\u00e9volues  par les dispositions  l\u00e9gislatives  et r\u00e9glementaires  aux\nautorit\u00e9s  conc\u00e9dantes  de la distribution  publique  d'\u00e9lectricit\u00e9,  notamment,  le Syndicat  :\nn\u00e9gocie  et conclut  les contrats  de concession,\nassure  la passation,  avec  les entreprises  d\u00e9l\u00e9gataires,  de tous  les actes  relatifs  a la\nd\u00e9l\u00e9gation  de service  public  de distribution,\n- exerce  le contr\u00f4le  du bon accomplissement  des missions  de service  public  fix\u00e9es  au\nCahier  des  Charges  de concession,\n- assure  le contr\u00f4le  des r\u00e9seaux  publics  de distribution,\n- assure  la maitrise  d'ouvrage  des investissements  sur les r\u00e9seaux  de distribution\npublique  d'\u00e9lectricit\u00e9  conform\u00e9ment  au Cahier  des Charges  de concession,\n- assure  l'\u00e9tude,  l'ex\u00e9cution  et le r\u00e8glement  de tous  travaux  de premier  \u00e9tablissement,\nde renforcement  ou de perfectionnement  des ouvrages  de distribution  publique\nd'\u00e9lectricit\u00e9  que  l'article  L. 322-6  du Code  de l'Energie  permet  aux autorit\u00e9s\norganisatrices  de faire  ex\u00e9cuter  en tout  ou partie  a leur  charge,\n- assure  l'obtention  et la r\u00e9alisation  des ressources  en capital  \u00e0 affecter  au paiement\ndesdits  travaux  telles  que  : subventions,  emprunts,  cotisations  et participations,\n- repr\u00e9sente  et d\u00e9fend  les int\u00e9r\u00eats  des usagers  dans  leurs  relations,  aux tarifs\nr\u00e9glement\u00e9s  de vente,  avec  le fournisseur  et exerce  des missions  de conciliation  en\nvue  du r\u00e8glement  de diff\u00e9rends  relatifs  \u00e0 la fourniture  d'\u00e9lectricit\u00e9  de secours,\n- repr\u00e9sente  ses adh\u00e9rents  dans  tous  les cas o\u00f9 les lois et r\u00e8glements  en vigueur\npr\u00e9voient  que  ceux-ci  doivent  ou peuvent  \u00eatre  repr\u00e9sent\u00e9s  par l'autorit\u00e9  organisatrice,\n- am\u00e9nage,  exploite  ou fait exploiter  par le concessionnaire  de la distribution  publique\nd'\u00e9lectricit\u00e9  toute  installation  de production  d'\u00e9lectricit\u00e9  de proximit\u00e9  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 2224-33  du CGCT,  lorsque  cette  installation  est de\nnature  \u00e0 \u00e9viter,  dans  de bonnes  conditions  \u00e9conomiques  de qualit\u00e9,  de s\u00e9curit\u00e9  et de\nfl\n\ns\u00fbret\u00e9  de l'alimentation  \u00e9lectrique,  l'extension  ou le renforcement  des r\u00e9seaux  publics\nde distribution  d'\u00e9lectricit\u00e9,\n- per\u00e7oit  les aides  allou\u00e9es  pour  les travaux  d'extension,  de renforcement,  de\ns\u00e9curisation  et d'enfouissement  des r\u00e9seaux  publics  de distribution,\n- \u00e9tablit,  per\u00e7oit  et contr\u00f4le  la taxe  sur la consommation  finale  d'\u00e9lectricit\u00e9  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 5212-24  du CGCT.\nLe Syndicat  est en outre  autoris\u00e9  \u00e0 entreprendre  toute  activit\u00e9  que  son statut  d'autorit\u00e9\norganisatrice,  au sens  de l'article  L. 2224-31  du CGCT,  l'habilite  \u00e0 exercer  en application  de la\nloi, et notamment  :\n- le Syndicat  peut  cr\u00e9er  des infrastructures  communes  de g\u00e9nie  civil  pour\nl'enfouissement  de r\u00e9seaux  de communications  \u00e9lectroniques  situ\u00e9s  sur des supports\ncommuns  au r\u00e9seau  de distribution  publique  d'\u00e9lectricit\u00e9  dans  les conditions  pr\u00e9vues\n\u00e0 l'article  L. 2224-35  du CGCT,\n- en compl\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9alisation  de travaux  relatifs  au r\u00e9seau  de distribution\nd'\u00e9lectricit\u00e9  et dans  le cadre  d'une  m\u00eame  op\u00e9ration,  le Syndicat  peut  \u00e9galement\nassurer  la ma\u00eetrise  d'ouvrage  d'infrastructures  de g\u00e9nie  civil  destin\u00e9es  au passage  de\nr\u00e9seaux  de communications  \u00e9lectroniques,  incluant  les fourreaux  et les chambres  de\ntirage,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 2224-36  du CGCT  sous  r\u00e9serve,  lorsque\nles comp\u00e9tences  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  L. 1425-1  de ce m\u00eame  Code,  sont  exerc\u00e9es\npar une  autre  collectivit\u00e9  territoriale  ou un autre  EPCI,  de la passation  avec  cette\ncollectivit\u00e9  ou cet EPCI  d'une  convention  d\u00e9terminant  les zones  dans  lesquelles  ces\nouvrages  pourront  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9s.\n- en compl\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9alisation  de travaux  relatifs  au r\u00e9seau  de distribution\nd'\u00e9lectricit\u00e9  et dans  le cadre  d'une  m\u00eame  op\u00e9ration,  le Syndicat  peut  \u00e9galement\nassurer  la ma\u00eetrise  d'ouvrage  d'infrastructures  de g\u00e9nie  civil  destin\u00e9es  au passage  des\nr\u00e9seaux  secs  notamment  les r\u00e9seaux  d'\u00e9clairage  public.\nLes modalit\u00e9s  d'exercice  de cette  comp\u00e9tence  et les contributions  financi\u00e8res  sont  d\u00e9finies\npar d\u00e9lib\u00e9ration  du Comit\u00e9  Syndical.\nArticle  4.2.3  : Comp\u00e9tence  \u00ab Distribution  publique  de gaz naturel  \u00bb\nEn sa qualit\u00e9  d'autorit\u00e9  organisatrice  du service  public  de la distribution  de gaz ainsi  que  du\nservice  public  de fourniture  de gaz,  le Syndicat,  propri\u00e9taire  des ouvrages  de distribution,  est\nl'autorit\u00e9  conc\u00e9dante  de la distribution  publique  de gaz au sens  de l'article  L. 2224-31  du\nCGCT.\nfL\n\nIl exerce  \u00e0 ce titre,  en lieu et place  des membres  adh\u00e9rents  lui ayant  transf\u00e9r\u00e9  cette\ncomp\u00e9tence,  les missions  d\u00e9volues  par les dispositions  l\u00e9gislatives  et r\u00e9glementaires  aux\nautorit\u00e9s  conc\u00e9dantes  de la distribution  publique  de gaz, et notamment,  le Syndicat  :\n- n\u00e9gocie  et conclut  les contrats  de concession,\n- assure  la passation,  avec  les entreprises  d\u00e9l\u00e9gataires,  de tous  les actes  relatifs  \u00e0 la\nd\u00e9l\u00e9gation  de service  public  de distribution,\n- exerce  le contr\u00f4le  du bon accomplissement  des missions  de service  public  fix\u00e9es  au\nCahier  des Charges  de concession,\n- assure  le contr\u00f4le  des r\u00e9seaux  publics  de distribution,\n- assure  la maitrise  d'ouvrage  des investissements  sur les r\u00e9seaux  de distribution\npublique  de gaz conform\u00e9ment  au Cahier  des Charges  de concession  \u00e0 l'initiative  des\ncommunes  desservies  ou pour  la cr\u00e9ation  de r\u00e9seaux  dans  les communes  non\ndesservies,  \u00e0 la demande  expresse  des adh\u00e9rents  concern\u00e9s  et apr\u00e8s  accord  de ces\nderniers  sur le financement,\n- assure  l'\u00e9tude,  l'ex\u00e9cution  et le r\u00e8glement  de tous  travaux  de premier  \u00e9tablissement,\nde renforcement  ou de perfectionnement  des ouvrages  de distribution  publique  de\ngaz que l'Article  L. 432-5  du Code  de l'Energie  permet  aux autorit\u00e9s  organisatrices  de\nfaire  ex\u00e9cuter  en tout  ou partie  \u00e0 leur  charge,\n- assure  l'obtention  et la r\u00e9alisation  des ressources  en capital  \u00e0 affecter  au paiement\ndesdits  travaux  telles  que : subventions,  emprunts,  cotisations  et participations,\n- repr\u00e9sente  et d\u00e9fend  les int\u00e9r\u00eats  des usagers  dans  leurs  relations  aux tarifs\nr\u00e9glement\u00e9s  de vente,  avec  le fournisseur  et exerce  des missions  de conciliation  en\nvue du r\u00e8glement  de diff\u00e9rends  relatifs  \u00e0 la fourniture  de gaz de dernier  recours,\n- repr\u00e9sente  ses adh\u00e9rents  dans  tous  les cas o\u00f9 les Lois et R\u00e8glements  en vigueur\npr\u00e9voient  que ceux-ci  doivent  ou peuvent  \u00eatre  repr\u00e9sent\u00e9s  par l'autorit\u00e9  organisatrice,\n- en compl\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9alisation  de travaux  relatifs  au r\u00e9seau  de distribution  de gaz et\ndans  le cadre  d'une  m\u00eame  op\u00e9ration,  le Syndicat  peut  \u00e9galement  assurer  la ma\u00eetrise\nd'ouvrage  d'infrastructures  de g\u00e9nie  civil destin\u00e9es  au passage  des r\u00e9seaux  secs\nnotamment  les r\u00e9seaux  de distribution  d'\u00e9lectricit\u00e9,  d'\u00e9clairage  public,  de\nt\u00e9l\u00e9communication.\nLes modalit\u00e9s  d'exercice  de cette  comp\u00e9tence  et les contributions  financi\u00e8res  seront  d\u00e9finies\npar d\u00e9lib\u00e9ration  du Comit\u00e9  Syndical.\n10\nGL\n\nArticle  4.2.4  : Comp\u00e9tence  \u00ab Eclairage  public  \u00bb - Eclairage  Public  Voirie  \u2014 Eclairage\nPublic  D\u00e9coratif  et Festif\nLe Syndicat  exerce,  pour  le compte  de ses membres  adh\u00e9rents,  la comp\u00e9tence  relative  au\nd\u00e9veloppement,  au renouvellement  et \u00e0 l'exploitation  des installations  et des r\u00e9seaux\nd'\u00e9clairage  public.\nL'exercice  de cette  comp\u00e9tence  couvre  trois  types  d'intervention  relatifs  aux  r\u00e9seaux  et aux\ninstallations  d'\u00e9clairage  public  que  les membres  adh\u00e9rents  peuvent  choisir  de confier  au\nSyndicat  :\n1. Maitrise  d'ouvrage  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  les travaux  neufs  ou d'extension  et de r\u00e9novation\nsur les r\u00e9seaux  et les installations  d'\u00e9clairage  public  uniquement.\n2. Exploitation,  maintenance  et maitrise  d'ouvrage  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  les travaux  neufs  ou\nd'extension  et de r\u00e9novation  sur les r\u00e9seaux  et les installations  d'\u00e9clairage  public\nuniquement.\nCette  offre  englobe  \u00e9galement  l'ensemble  des prestations  list\u00e9es  ci-dessous  :\n- Utilisation  du march\u00e9  de maintenance  mutualis\u00e9.\n- B\u00e9n\u00e9fice  du service  d'astreinte  de l'entreprise  pour  les interventions  d'urgence.\n- Mise  a disposition  d'un  logiciel  de r\u00e9ponse  au DT/DICT  ou prise  en charge  par le\nSICTIAM  des r\u00e9ponses  aux DT/DICT.\n- R\u00e9alisation  d'un  audit  patrimonial  du patrimoine  d'\u00e9clairage  public  de la commune\n(support,  armoires,)  dans  le cadre  d'un  march\u00e9  mutualis\u00e9.\n- G\u00e9or\u00e9f\u00e9rencement  des r\u00e9seaux  souterrains  dans  le cadre  d'un  march\u00e9  mutualis\u00e9.\nCette  liste  n'est  pas exhaustive  et pourra  \u00e9voluer  en fonction  des besoins  des\nAdh\u00e9rents  dans  le cadre  de la d\u00e9lib\u00e9ration  d\u00e9finissant  les modalit\u00e9s  d'exercice.\n3. Prestations  optionnelles  relatives  au b\u00e9n\u00e9fice  de certaines  des prestations  pr\u00e9vues\ndans  les dispositions  ci-dessus  mais  r\u00e9alis\u00e9es  \u00e0 la demande,  ind\u00e9pendamment  de\nl'exercice  de l'exploitation  ou de la maintenance  du r\u00e9seau,  permettant  de profiter  des\neffets  de la mutualisation.\nLe champ  d'application  de cette  comp\u00e9tence,  ses modalit\u00e9s  d'exercice  et les contributions\nfinanci\u00e8res  seront  d\u00e9finis  par d\u00e9lib\u00e9ration  du Comit\u00e9  Syndical.\nArticle  4.2.5  : Comp\u00e9tences  \u00ab Energies  \u00bb\nArticle  4.2.5.1.  : Comp\u00e9tence  en mati\u00e8re  de \u00ab maitrise  de la demande  en \u00e9nergie  \u00bb\nLe Syndicat  exerce  pour  le compte  de ses membres  adh\u00e9rents  qui en font  express\u00e9ment  la\ndemande,  la comp\u00e9tence  partag\u00e9e  relative  \u00e0 la r\u00e9alisation  d'actions  tendant  \u00e0 ma\u00eetriser  les\ndemandes  en \u00e9nergies  de r\u00e9seau  dans  le domaine  de l'\u00e9lectricit\u00e9  et/ou  du gaz dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 2224-34  du CGCT.\n11\n\nAu titre  de cette  comp\u00e9tence,  le Syndicat  pourra  mettre  en ceuvre  et notamment  am\u00e9nager\net exploiter,  faire  am\u00e9nager  ou faire  exploiter,  tout  projet  d'autoconsommation  individuelle\nou collective,  ou encore  assurer  ou participer  a la maitrise  d'ouvrage  de travaux  de r\u00e9novation\n\u00e9nerg\u00e9tique  des b\u00e2timents.\nLe Syndicat  pourra  participer  ou porter  tout  projet  ou action  tendant  \u00e0 diminuer  :\n- le gaspillage  \u00e9nerg\u00e9tique,\n- les \u00e9missions  de gaz \u00e0 effet  de serre,\n- la d\u00e9pendance  \u00e9nerg\u00e9tique  de ses membres  adh\u00e9rents\n- les consommations  \u00e9nerg\u00e9tiques  par le recours  \u00e0 la responsabilit\u00e9  des utilisateurs  de\nb\u00e2timents  publics,\nLe champ  d'application  de cette  comp\u00e9tence,  ses modalit\u00e9s  d'exercice  et les contributions\nfinanci\u00e8res  seront  d\u00e9finis  par d\u00e9lib\u00e9ration  du Comit\u00e9  Syndical.\nArticle  4.2.5.2.  : Comp\u00e9tence  en mati\u00e8re  d'\u00ab \u00e9nergies  renouvelables  \u00bb\nLe Syndicat  exerce  pour  le compte  de ses membres  adh\u00e9rents  qui en font  express\u00e9ment  la\ndemande,  la comp\u00e9tence  partag\u00e9e  de d\u00e9veloppement  d'\u00e9nergies  renouvelables\nconform\u00e9ment  aux dispositions  l\u00e9gislatives  et r\u00e9glementaires  en vigueur,  et notamment\nl'article  L.2224-32  du CGCT.\nLe Syndicat  est comp\u00e9tent  pour  am\u00e9nager,  exploiter,  faire  am\u00e9nager  et faire  exploiter,  toutes\ninstallations  de production  et de distribution  d'\u00e9nergies  renouvelables  et de r\u00e9cup\u00e9ration,  et\nnotamment  des installations  de :\n- Production  de biogaz  ou d'hydrog\u00e8ne  ;\n- Production  d'\u00e9lectricit\u00e9  renouvelable.\nLe champ  d'application  de cette  comp\u00e9tence,  ses modalit\u00e9s  d'exercice  et les contributions\nfinanci\u00e8res  seront  d\u00e9finis  par d\u00e9lib\u00e9ration  du Comit\u00e9  Syndical.\nArticle  4.2.5.3.  : Comp\u00e9tence  en mati\u00e8re  \u00ab d'infrastructures  de recharge  pour  v\u00e9hicules\n\u00e9lectriques  \u00bb\nLe Syndicat  exerce  en lieu et place  de ses membres  adh\u00e9rents  lui ayant  transf\u00e9r\u00e9  la\ncomp\u00e9tence,  la comp\u00e9tence  en mati\u00e8re  de cr\u00e9ation  et d'entretien  d'infrastructures  de\ncharges  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'usage  de v\u00e9hicules  \u00e9lectriques  ou hybrides  rechargeables  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 2224-37  du CGCT.\n12\n\nDans  ce cadre,  le Syndicat  peut  \u00eatre  conduit  \u00e0 acheter  de l'\u00e9lectricit\u00e9  n\u00e9cessaire  \u00e0\nl'alimentation  des infrastructures  de charge.\nLes modalit\u00e9s  d'exercice  de cette  comp\u00e9tence  et les contributions  financi\u00e9res  seront  d\u00e9finies\npar d\u00e9lib\u00e9ration  du Comit\u00e9  Syndical.\nArticle  4.2.5.4.  : Comp\u00e9tence  en mati\u00e9re  de \u00ab cr\u00e9ation  et d'exploitation  de r\u00e9seaux  de\nchaleur  et/ou  de froid  \u00bb\nEn lieu et place  de ses membres  adh\u00e9rents  lui ayant  transf\u00e9r\u00e9  la comp\u00e9tence,  sur le\nfondement  de l'article  L. 2224-38  du CGCT,  le Syndicat  est comp\u00e9tent  pour  am\u00e9nager,\nexploiter,  faire  am\u00e9nager  ou faire  exploiter  un r\u00e9seau  public  de chaleur  ou de froid.\nAu titre  de cette  comp\u00e9tence,  le Syndicat  peut  notamment  exercer  la ma\u00eetrise  d'ouvrage\nd'installation  de production  et de distribution  de chaleur  et/ou  de froid,  d\u00e9l\u00e9guer  ce service\npublic,  repr\u00e9senter  et d\u00e9fendre  les int\u00e9r\u00eats  des usagers  dans  leurs  relations  avec  les\nexploitants  de ce r\u00e9seau.\nLe champ  d'application  du transfert  de cette  comp\u00e9tence,  ses modalit\u00e9s  d'exercice  et les\ncontributions  financi\u00e8res  seront  d\u00e9finis  par d\u00e9lib\u00e9ration  du Comit\u00e9  Syndical.\nArticle  4.2.5.5.:  Comp\u00e9tence  en mati\u00e8re  de \u00ab cr\u00e9ation  et d'exploitation  de points  de\nravitaillement  en gaz,  hydrog\u00e8ne,  ou autres  sources  de carburant  pour  v\u00e9hicules  ou\nnavires  \u00bb\nEn lieu et place  de ses membres  adh\u00e9rents  lui ayant  transf\u00e9r\u00e9  la comp\u00e9tence,  sur le\nfondement  de l'article  L. 2224-37  du CGCT,  le Syndicat  est comp\u00e9tent  pour  cr\u00e9er  et entretenir\ndes points  de ravitaillement  en gaz ou hydrog\u00e8ne  pour  v\u00e9hicules  ou navires,  ou mettre  en\nplace  un service  comprenant  la cr\u00e9ation,  l'entretien  et l'exploitation  de telles  infrastructures\nou points  de ravitaillement.  L'exploitation  peut  comprendre  l'achat  d'\u00e9lectricit\u00e9,  de gaz ou\nd'hydrog\u00e8ne  n\u00e9cessaire  \u00e0 l'alimentation  des v\u00e9hicules  ou des navires.\nLes modalit\u00e9s  d'exercice  de cette  comp\u00e9tence  et les contributions  financi\u00e8res  seront  d\u00e9finies\npar d\u00e9lib\u00e9ration  du Comit\u00e9  Syndical.\n13\n\nARTICLE  4.3 : MISSIONS  COMPLEMENTAIRES  \u2014 PRESTATIONS  DE SERVICES\nLe Syndicat  peut  r\u00e9aliser,  dans  un cadre  conventionnel  et dans  le respect  des r\u00e8gles  de la\ncommande  publique,  des prestations  de services  se rattachant  a ses missions  d'ing\u00e9nieries\nnum\u00e9riques  ou a ses comp\u00e9tences  a la carte  pour  le compte  de structures  qui ne sont  pas\nmembres  adh\u00e9rents  du Syndicat.\nLe Syndicat  pourra  proposer  ces conventions  de prestations  de services  aux entit\u00e9s\nsuivantes  :\n- Les personnes  morales  de droit  public  qui ne peuvent  avoir  la qualit\u00e9  d'Adh\u00e9rent\nselon  l'article  L.5721-2  du CGCT\n- Les personnes  morales  de droit  priv\u00e9,  sous  r\u00e9serve  de poursuivre  un objectif\nd'utilit\u00e9  publique,  une  activit\u00e9  d'int\u00e9r\u00e9t  g\u00e9n\u00e9ral  ou une  mission  de service  public.\nCes missions  compl\u00e9mentaires  auront  un caract\u00e9re  marginal  par rapport  aux activit\u00e9s\nprincipales  du Syndicat.  Les modalit\u00e9s  d'application  et les contributions  financi\u00e9res  seront\nd\u00e9finies  par d\u00e9lib\u00e9ration  du Comit\u00e9  Syndical.\nARTICLE  4.4 : ROLE  DE CENTRALE  D'ACHAT\nDans  le cadre  de son objet  statutaire  et pour  des achats  en lien avec  ses activit\u00e9s,  le Syndicat\nintervient  en qualit\u00e9  de \u00ab centrale  d'achat  \u00bb, au titre  des articles  L. 2113-2  \u00e0 L. 2113-5  du code\nde la commande  publique  pour  r\u00e9pondre  aux besoins  :\n- des  membres  Adh\u00e9rents,\n- des personnes  morales  ayant  conventionn\u00e9  avec  le SICTIAM  en application  de\nl'article  4.3 des  pr\u00e9sents  statuts,\n- propres  du SICTIAM.\nLa centrale  d'achat  du SICTIAM  a pour  objet  de r\u00e9pondre  \u00e0 leurs  besoins  en fournitures,\nservices  ou travaux.\nUne  d\u00e9lib\u00e9ration  du Comit\u00e9  Syndical  fixe le p\u00e9rim\u00e8tre  et les modalit\u00e9s  d'acc\u00e9s  \u00e0 la centrale\nd'achat  pour  ses b\u00e9n\u00e9ficiaires  ainsi  que  le montant  des adh\u00e9sions  ou des contributions\nfinanci\u00e8res  y aff\u00e9rant.\n14\nfL\n\nPARTIE  lil : ADMINISTRATION  DU SYNDICAT\nARTICLE  5 : L'ASSEMBLEE  GENERALE\nARTICLE  5.1 : MISSIONS  DE L'ASSEMBLEE  GENERALE\nL'Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale  a pour  mission  d'\u00e9lire  les repr\u00e9sentants  du Coll\u00e8ge  des  \u00ab Adh\u00e9rents  \u00bb\nau sein  du Comit\u00e9  Syndical  (d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  titulaires  et suppl\u00e9ants),  repr\u00e9sentant  les communes,\nEPCI  \u00e0 fiscalit\u00e9  propre  et autres  groupements  (syndicats  intercommunaux,  \u00e9tablissements\npublics  et structures  diverses),  au titre  des  missions  d'ing\u00e9nieries  num\u00e9riques  telles  que\nd\u00e9finies  \u00e0 l'article  4.1 des  pr\u00e9sents  statuts.\nL'Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale  se r\u00e9unit  au minimum  une  fois  par an \u00e0 l'initiative  du Pr\u00e9sident,  ou en\ncas d'absence  ou d'emp\u00eachement  d'un  Vice-Pr\u00e9sident  dans  l'ordre  des rangs.\nL'Assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  constitue  une  instance  de proposition,  de consultation  et d'\u00e9changes.\nElle  sera  notamment  associ\u00e9e  aux  orientations  strat\u00e9giques  du Syndicat.  Ses  repr\u00e9sentants  au\nsein  du Coll\u00e8ge  des  \"Adh\u00e9rents\"  pourront  faire  remonter  au Comit\u00e9  syndical  toute  proposition\nou question  qu'elle  aura  formul\u00e9e  soit  en s\u00e9ance  pl\u00e9ni\u00e8re,  soit  par un de ses membres.\nARTICLE  5.2 : COMPOSITION  DE L'ASSEMBLEE  GENERALE\nL'Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale  est compos\u00e9e  comme  suit  :\n- Les membres  adh\u00e9rents  - hors  EPCI  \u00e0 fiscalit\u00e9  propre  - d\u00e9signent  un (1) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\ntitulaire  et un (1) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  suppl\u00e9ant  \u00e0 chaque  renouvellement  de leur  organe\nd\u00e9lib\u00e9rant  ou \u00e0 chaque  fin de mandat  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e9lu (d\u00e9mission,  d\u00e9c\u00e8s,  perte  de\nmandat...).\n- Les membres  adh\u00e9rents  de type  EPCI  \u00e0 fiscalit\u00e9  propre  d\u00e9signent,  quant  \u00e0 eux,  trois  (3)\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  titulaires  et trois  (3) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  suppl\u00e9ants  \u00e0 chaque  renouvellement  de leur\norgane  d\u00e9lib\u00e9rant  ou \u00e0 chaque  fin de mandat  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e9lu (d\u00e9mission,  d\u00e9c\u00e8s,  perte\nde mandat...).\nA d\u00e9faut  pour  un membre  adh\u00e9rent  d'avoir  d\u00e9sign\u00e9  son ou ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(s)  et dans  les six (6)\nmois  qui suivent  l'installation  du Comit\u00e9  Syndical,  le Maire,  Pr\u00e9sident  ou repr\u00e9sentant  l\u00e9gal  de\nl'\u00e9tablissement  pourra  repr\u00e9senter  sa collectivit\u00e9,  groupement  ou \u00e9tablissement  au sein  de\nl'Assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  et participer  \u00e0 l'\u00e9lection  des coll\u00e8ges.\nEn cas de repr\u00e9sentation  par plusieurs  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  et pour  le nombre  d\u00e9fini  ci-dessous,  les Vice-\nPr\u00e9sidents  dans  l'ordre  de leur  liste  pourront  \u00e9galement  repr\u00e9senter  les EPCI  \u00e0 fiscalit\u00e9  propre\npour  participer  \u00e0 l'\u00e9lection.\n15\nPL\n\nL'ensemble  de ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  ainsi  d\u00e9sign\u00e9s  constitue  l'Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale.\nUn m\u00eame  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  peut  repr\u00e9senter  plusieurs  membres  adh\u00e9rents.  || aura  alors  autant  de voix\nque  de membres  adh\u00e9rents  repr\u00e9sent\u00e9s.\nARTICLE  5.3 : DESIGNATION  DES  MEMBRES  DU COLLEGE  DES  ADHERENTS\nA chaque  renouvellement  g\u00e9n\u00e9ral  des organes  d\u00e9lib\u00e9rants  des membres  adh\u00e9rents  du\nSyndicat,  l'Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale,  dans  sa composition  d\u00e9crite  \u00e0 l'article  5.2, est charg\u00e9e  de\nd\u00e9signer  les 40 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  titulaires  et 40 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  suppl\u00e9ants  qui les repr\u00e9senteront  au sein  du\nComit\u00e9  Syndical  dans  le Coll\u00e8ge  des \u00ab Adh\u00e9rents  \u00bb et d\u00e9sign\u00e9s  comme  suit :\n- Communes  de moins  de 10 000 habitants  : 10 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  titulaires  et 10 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nsuppl\u00e9ants  ;\n- Communes  de plus  de 10 000 habitants  : 8 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  titulaires  et 8 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nsuppl\u00e9ants  ;\n- EPCI  \u00e0 fiscalit\u00e9  propre  : 15 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  titulaires  et 15 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  suppl\u00e9ants  ;\n- _ Syndicats  intercommunaux,  \u00e9tablissements  publics  et structures  diverses  : 7 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\ntitulaires  et 7 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  suppl\u00e9ants.\nPour  la r\u00e9partition  des communes,  la population  de r\u00e9f\u00e9rence  est la population  totale  (source\nINSEE)  de l'ann\u00e9e  de renouvellement  g\u00e9n\u00e9ral  des organes  d\u00e9lib\u00e9rants  des collectivit\u00e9s  et de\nleurs  groupements.  Une  diminution  ou une augmentation  de la population  d'une  des\ncommunes  adh\u00e9rentes  au cours  de la mandature  n'entra\u00eene  pas de modification  sur son\nappartenance  au groupe  d\u00e9fini  en d\u00e9but  de mandat.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  si\u00e9geant  dans  le Coll\u00e8ge  des Adh\u00e9rents  sont  d\u00e9sign\u00e9s  jusqu'au  prochain\nrenouvellement  g\u00e9n\u00e9ral  des organes  d\u00e9lib\u00e9rants  qu'ils  repr\u00e9sentent.\nLe d\u00e9part  de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  \u00e0 la suite  de la perte  de leur  mandat,  du retrait  ou de l'arriv\u00e9e  de\nnouveaux  membres  adh\u00e9rents  ne remet  pas en question  la constitution  du Coll\u00e8ge  des\nAdh\u00e9rents  durant  toute  la dur\u00e9e  de la mandature.  Il sera  consid\u00e9r\u00e9  complet  m\u00eame  si des\npostes  de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  titulaires  ou suppl\u00e9ants  sont  vacants.\nLes modalit\u00e9s  de d\u00e9signation  des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  au sein  du Coll\u00e8ge  des Adh\u00e9rents  et de\nfonctionnement  de l'Assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  sont  d\u00e9finies  dans  le R\u00e8glement  int\u00e9rieur.\n16\n\nARTICLE  6 : LE COMITE  SYNDICAL\nARTICLE  6.1 : COMPOSITION  DU COMITE  SYNDICAL\nLe Syndicat  est administr\u00e9  par un Comit\u00e9  Syndical  compos\u00e9  des diff\u00e9rents  coll\u00e8ges  suivants  :\nLe Coll\u00e8ge  des \u00ab Membres  de droit  \u00bb, constitu\u00e9  d'un  (1) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  titulaire  et d'un  (1)\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9  suppl\u00e9ant  par d\u00e9partement  et par r\u00e9gion  membre  adh\u00e9rent,  lesquels  sont\nd\u00e9sign\u00e9s  par les assembl\u00e9es  d\u00e9lib\u00e9rantes  des d\u00e9partements  et des r\u00e9gions  membres\nadh\u00e9rents  du Syndicat  ;\nLe Coll\u00e8ge  des \u00ab Adh\u00e9rents  \u00bb, constitu\u00e9  de quarante  (40)  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  titulaires  et de\nquarante  (40)  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  suppl\u00e9ants  d\u00e9sign\u00e9s  parmi  les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  titulaires  de l'Assembl\u00e9e\ng\u00e9n\u00e9rale,  selon  les modalit\u00e9s  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  5.3 des pr\u00e9sents  statuts.\nLes Coll\u00e8ges  d\u00e9di\u00e9s  \u00e0 chaque  comp\u00e9tence  \u00e0 la carte  :\nUn Coll\u00e8ge  \u00ab Am\u00e9nagement  num\u00e9rique  \u00bb, constitu\u00e9  d'un  (1) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  titulaire  et\nd'un  (1) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  suppl\u00e9ant  par membre  adh\u00e9rent  ayant  transf\u00e9r\u00e9  la comp\u00e9tence\net d\u00e9sign\u00e9s  par leur  organe  d\u00e9lib\u00e9rant.\nUn Coll\u00e8ge  \u00ab Distribution  publique  d'\u00e9lectricit\u00e9  \u00bb, constitu\u00e9  d'un  (1) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\ntitulaire  et d'un  (1) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  suppl\u00e9ant  par membre  adh\u00e9rent  ayant  transf\u00e9r\u00e9  la\ncomp\u00e9tence  et d\u00e9sign\u00e9s  par leur  organe  d\u00e9lib\u00e9rant.\nUn Coll\u00e8ge  \u00ab Distribution  publique  de gaz \u00bb, constitu\u00e9  d'un  (1) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  titulaire  et\nd'un  (1) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  suppl\u00e9ant  par membre  adh\u00e9rent  ayant  transf\u00e9r\u00e9  la comp\u00e9tence\net d\u00e9sign\u00e9s  par leur  organe  d\u00e9lib\u00e9rant.\nUn Coll\u00e8ge  \u00ab Eclairage  public  \u00bb, constitu\u00e9  d'un  (1) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  titulaire  et d'un  (1)\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9  suppl\u00e9ant  par membre  adh\u00e9rent  ayant  transf\u00e9r\u00e9  la comp\u00e9tence  et\nd\u00e9sign\u00e9s  par leur  organe  d\u00e9lib\u00e9rant.\nUn Coll\u00e8ge  \u00ab Energies  \u00bb, constitu\u00e9  d'un  (1) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  titulaire  et d'un  (1) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nsuppl\u00e9ant  par membre  adh\u00e9rent  ayant  adh\u00e9r\u00e9  et/ou  transf\u00e9r\u00e9  au moins  \u00e0 une de\nces comp\u00e9tences  et d\u00e9sign\u00e9s  par leur  organe  d\u00e9lib\u00e9rant.\nUn m\u00eame  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  d\u00e9sign\u00e9  par un membre  adh\u00e9rent  peut  appartenir  \u00e0 plusieurs  Coll\u00e8ges\n\"Membres  de droit\",  \"Adh\u00e9rents\"  ou d\u00e9di\u00e9s  aux comp\u00e9tences  \u00e0 la carte.\nA chaque  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  sera  attribu\u00e9  un nombre  de voix  selon  la r\u00e9partition  d\u00e9finie  \u00e0 l'article  6.4.\n17\n\nARTICLE  6.2 : ATTRIBUTIONS  DU COMITE  SYNDICAL\nLe Comit\u00e9  Syndical  r\u00e8gle  par ses d\u00e9lib\u00e9rations  les affaires  du Syndicat.  Il peut  d\u00e9l\u00e9guer  par\nd\u00e9lib\u00e9ration  tout  ou partie  de ses d\u00e9l\u00e9gations  au Bureau  et au Pr\u00e9sident,  conform\u00e9ment  a\nl'article  L. 5211-10  du CGCT.\nCes d\u00e9l\u00e9gations  d'attributions  au Pr\u00e9sident  peuvent  \u00eatre  subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es  par arr\u00eat\u00e9  du\nPr\u00e9sident.\nLes d\u00e9cisions  prises  en application  de ces d\u00e9l\u00e9gations  sont  rendues  compte  au Comit\u00e9  Syndical\nsuivant  leur  adoption.\nARTICLE  6.3 : MODALITES  DE VOTE  DES  DELEGUES  DU COMITE  SYNDICAL\nLes d\u00e9lib\u00e9rations  sont  adopt\u00e9es  \u00e0 la majorit\u00e9  absolue  des suffrages  exprim\u00e9s,  sauf  dispositions\ncontraires  ou sp\u00e9cifiques  pr\u00e9cis\u00e9es  dans  le R\u00e8glement  int\u00e9rieur.\nPour  les affaires  pr\u00e9sentant  un int\u00e9r\u00eat  commun  \u00e0 l'ensemble  des membres  adh\u00e9rents  du\nSyndicat,  notamment  en ce qui concerne  l'\u00e9lection  du Pr\u00e9sident,  l'\u00e9lection  des membres  du\nBureau,  le vote  des budgets  principal  et annexes,  et plus  largement  l'approbation  des\ndocuments  budg\u00e9taires  et les d\u00e9cisions  relatives  aux modifications  des conditions  de\ncomposition,  de fonctionnement  ou de dur\u00e9e  du Syndicat,  les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  de tous  les coll\u00e8ges  du\nComit\u00e9  Syndical  prennent  part  au vote.\nPour  les affaires  ne pr\u00e9sentant  pas un int\u00e9r\u00eat  commun  \u00e0 l'ensemble  des membres  adh\u00e9rents\ndu Syndicat,  ne prennent  part  au vote  que  les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  des coll\u00e8ges  concern\u00e9s  par l'affaire\nmise  en d\u00e9lib\u00e9ration.\nAinsi  :\n- Pour  les affaires  concernant  les missions  d'ing\u00e9nieries  num\u00e9riques  au sens  de l'article\n4.1 des pr\u00e9sents  statuts,  l'ensemble  des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  des coll\u00e8ges  \u00ab Membres  de droit  \u00bb\net \u00ab Adh\u00e9rents  \u00bb du Comit\u00e9  Syndical  prend  part  au vote.\n- Pour  les affaires  concernant  les comp\u00e9tences  \u00e0 la carte  au sens  de l'article  4.2 des\npr\u00e9sents  statuts,  seuls  prennent  part  au vote  les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  du Coll\u00e8ge  d\u00e9di\u00e9  concern\u00e9.\nLe Pr\u00e9sident  prend  part  \u00e0 tous  les votes,  quelle  que  soit  l'affaire  soumise  \u00e0 d\u00e9lib\u00e9ration,  sauf\nen cas d'application  des articles  L. 2121-14  et L. 2131-11  du CGCT.\n18\neL\n\nARTICLE  6.4  : NOMBRE  DE VOIX\nPour  les affaires  pr\u00e9sentant  un int\u00e9r\u00eat  commun  \u00e0 l'ensemble  des  membres  adh\u00e9rents  du\nSyndicat,  chaque  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  dispose  d'une  voix.\nPour  les affaires  ne pr\u00e9sentant  pas  un int\u00e9r\u00eat  commun  \u00e0 l'ensemble  des  membres  adh\u00e9rents\ndu Syndicat  :\n- Pour  le coll\u00e8ge  des  \"Membres  de droit\"  et des  \"Adh\u00e9rents\",  chaque  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  dispose\nd'une  voix.\n- Pour  le coll\u00e8ge  \u00ab Am\u00e9nagement  num\u00e9rique  \u00bb, afin  de tenir  compte  de la participation\naux  investissements  des  membres  adh\u00e9rents  relatifs  \u00e0 cette  comp\u00e9tence,  il est\ninstitu\u00e9,  pour  les d\u00e9cisions  relatives  aux  affaires  concernant  cette  comp\u00e9tence,  un vote\nplural  de 450  voix,  r\u00e9parties  de la mani\u00e8re  suivante  :\n000000 O\n- Pour  les autres  coll\u00e8ges,  le nombre  et la r\u00e9partition  des  voix  s'\u00e9tablissent  comme  suit  :46 voix\n29 voix\n28 voix\n27 voix\n19 voixD\u00e9partement  des  Alpes  maritimes  : 168  voix\nM\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur  : 133  voix\nCAPG  :\nCASA  :\nCARF  :\nCCPP  :\nCCAA  :\nNombre  d'habitants  * Nombre  de voix\n1-500 1\n501-1  000\n1 001-3  000\n3 001-10  000\n10 001-40  000\nPlus  de 40 000DIU |B | IN\n* le nombre  d'habitants  est d\u00e9fini  selon  les m\u00eames  modalit\u00e9s  que  celles  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  5.3 des  pr\u00e9sents  statuts.\n19\nfr\n\nARTICLE  7 : LE BUREAU\nA chaque  renouvellement  g\u00e9n\u00e9ral  des organes  d\u00e9lib\u00e9rants  des membres  adh\u00e9rents,  le Comit\u00e9\nSyndical  \u00e9lit parmi  ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  titulaires  un Bureau,  compos\u00e9  du Pr\u00e9sident  et d'un  ou\nplusieurs  Vice-pr\u00e9sidents.  Le nombre  de Vice-pr\u00e9sidents  est d\u00e9termin\u00e9  librement  par\nd\u00e9lib\u00e9ration  du Comit\u00e9  Syndical.\nLe Comit\u00e9  Syndical  peut  d\u00e9cider  d'\u00e9largir  la composition  du Bureau  a un ou plusieurs  autres\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  d\u00e9sign\u00e9s  au scrutin  public.\nLes Vice-Pr\u00e9sidents  sont  \u00e9lus  selon  un scrutin  de liste,  sans  panachage  ni vote  pr\u00e9f\u00e9rentiel,  a\nscrutin  secret.  L'ordre  des Vice-Pr\u00e9sidents  est d\u00e9fini  par la liste.\nLe mandat  des membres  du Bureau  prend  fin en m\u00e9me  temps  que celui  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  syndical.\nEn cas de perte  de mandat  d'un  ou de plusieurs  Vice-Pr\u00e9sidents  du Bureau  en cours  de\nmandature,  et de son remplacement  au m\u00e9me  rang  de la liste  en vigueur,  une nouvelle\n\u00e9lection  de Vice-Pr\u00e9sident  sera  organis\u00e9e  selon  un scrutin  uninominal,  au scrutin  secret.\nCe m\u00e9me  mode  de scrutin  sera  appliqu\u00e9  dans  le cas d'un  ajout  de Vice-Pr\u00e9sident  qui prendra\nalors  place  au dernier  rang.\nDans  les autres  cas, si \u00e0 l'occasion  de ces remplacements  ou nouvelles  \u00e9lections  l'ordre  de la\nliste  devait  \u00eatre  modifi\u00e9,  un scrutin  de liste  sans  panachage  ni vote  pr\u00e9f\u00e9rentiel,  \u00e0 scrutin\nsecret  sera  organis\u00e9.\nLes d\u00e9cisions  du Bureau  sont  prises  \u00e0 la majorit\u00e9  absolue  des suffrages  exprim\u00e9s,  chaque\nmembre  disposant  d'une  voix.  En cas de partage  des voix,  celle  du Pr\u00e9sident  est\npr\u00e9pond\u00e9rante.\nAucun  quorum  n'est  requis  pour  la validation  des d\u00e9cisions  du Bureau.\nLes modalit\u00e9s  de fonctionnement  seront  d\u00e9finies  dans  le R\u00e8glement  int\u00e9rieur.\n20\nPL\n\nARTICLE  8 : LE PRESIDENT\nLe Pr\u00e9sident  est \u00e9lu par le Comit\u00e9  Syndical,  \u00e0 la suite  de l'installation  du Comit\u00e9  Syndical\nrenouvel\u00e9,  au scrutin  uninominal  majoritaire  a trois  (3) tours  pour  la dur\u00e9e  du mandat.\nLa Pr\u00e9sidence  n'est  pas remise  en question  lors du remplacement  de certains  de ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,\nnotamment  \u00e0 la suite  du renouvellement  des organes  d\u00e9lib\u00e9rants  des D\u00e9partements  et\nR\u00e9gions  ou des groupements  et structures  non li\u00e9s aux \u00e9lections  municipales.\nEn cas de perte  du mandat  au cours  de la mandature,  le Pr\u00e9sident  nouvellement  \u00e9lu exercera\ncette  fonction  jusqu'au  renouvellement  g\u00e9n\u00e9ral  du Comit\u00e9  syndical.\nLe Pr\u00e9sident  conserve  l'ensemble  de ses attributions  durant  la p\u00e9riode  transitoire  entre  d'une\npart,  le renouvellement  des organes  d\u00e9lib\u00e9rants  des collectivit\u00e9s  et \u00e9tablissements  membres\net la d\u00e9signation  des nouveaux  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  par ces nouvelles  assembl\u00e9es,  et d'autre  part,\nl'installation  du nouveau  comit\u00e9  Syndical  et l'\u00e9lection  du Pr\u00e9sident.\nLe Pr\u00e9sident  est l'ex\u00e9cutif  du Syndicat  pour  toutes  les missions  et comp\u00e9tences  du Syndicat.\nA ce titre,  le Pr\u00e9sident  ou son repr\u00e9sentant  par d\u00e9l\u00e9gation  signe  notamment  tout  document\ncontractuel  d\u00e9finissant  la mise  en \u0153uvre  des prestations  de service  pr\u00e9vues  dans  le cadre  de\nl'article  4 des pr\u00e9sents  statuts  (plans  de services,  contrats,  conventions,  acc\u00e8s  \u00e0 la centrale\nd'achat...).\nLes modalit\u00e9s  de fonctionnement  seront  d\u00e9finies  dans  le R\u00e8glement  int\u00e9rieur.\nARTICLE  9 : LES COMMISSIONS  CONSULTATIVES\nLe Comit\u00e9  Syndical  peut  constituer  \u00e0 tout  moment  des commissions  consultatives\npermanentes  ou temporaires.\nLeur  nombre,  leur  composition,  leur  objet  et leur  fonctionnement  sont  d\u00e9finies  par\nd\u00e9lib\u00e9ration  du Comit\u00e9  Syndical  l'instituant.\nARTICLE  10 : REGLEMENT  INTERIEUR\nLes r\u00e8gles  des pr\u00e9sents  statuts  et de la tenue  des Comit\u00e9s  syndicaux  notamment  en\nvisioconf\u00e9rence  sont  pr\u00e9cis\u00e9es  par un r\u00e8glement  int\u00e9rieur  adopt\u00e9  par le Comit\u00e9  Syndical.\n21\n\nPARTIE  IV : DISPOSITIONS  FINANCIERES  ET COMPTABLES\nARTICLE  11 : RESSOURCES  DU SYNDICAT\nLes ressources  du Syndicat  comprennent  :\n- Les cotisations  de base  des membres  adh\u00e9rents  fix\u00e9es  selon  des modalit\u00e9s  d\u00e9finies  par\nd\u00e9lib\u00e9ration  du Comit\u00e9  Syndical  ;\n- Les contributions  li\u00e9es  aux services  rendus  aux membres  adh\u00e9rents  suivant  une  grille\ntarifaire  vot\u00e9e  par le Comit\u00e9  Syndical  ;\n- Les contributions  vers\u00e9es  au titre  des comp\u00e9tences  \u00e0 la carte  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  4.2.2\n\u00e0 4.2.5  des pr\u00e9sents  statuts  et selon  les dispositions  d\u00e9finies  par d\u00e9lib\u00e9ration  du\nComit\u00e9  syndical  ;\n- Les contributions  li\u00e9es  aux prestations  de services  fournies  aux non-adh\u00e9rents  pr\u00e9vues\n\u00e0 l'article  4.3 des pr\u00e9sents  statuts  et suivant  des modalit\u00e9s  d\u00e9finies  par le Comit\u00e9\nSyndical  ;\n- Les cotisations  et les contributions  li\u00e9es  \u00e0 l'acc\u00e8s  \u00e0 la centrale  d'achat  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article\n4.4 des pr\u00e9sents  statuts  et selon  les modalit\u00e9s  d\u00e9finies  par le Comit\u00e9  Syndical,\n- Les revenus  des biens  meubles  et immeubles  du Syndicat  ;\n- Les produits  d'exploitation  ;\n- Les redevances  et participations  des concessionnaires  et d\u00e9l\u00e9gataires,  ainsi  que  les\nsommes  dues  par ces derniers  en vertu  des contrats  qui les lient  au Syndicat  ;\n- Les produits  des r\u00e9gies  de recettes  ou tout  autre  recette  exceptionnelle  ;\n- Les subventions  de l'Union  europ\u00e9enne,  de l'Etat,  des collectivit\u00e9s  territoriales  et\norganismes  divers  ;\n- Les dons  et legs;\n- Le produit  des emprunts  ;\n- Le produit  des  ali\u00e9nations  des biens  du Syndicat  ;\n- Les fonds  de concours  ;\n- Les offres  de concours  ;\n- Toutes  les taxes  (dont  \u00ab TCFE  \u00bb, taxe  sur la consommation  finale  d'\u00e9lectricit\u00e9),  les aides\n(dont  le \u00ab CAS-F.A.C.E  \u00bb, Financement  des aides  aux collectivit\u00e9s  territoriales  pour\nl'\u00e9lectrification  rurale),  et les financements  auxquels  le Syndicat  pourrait  pr\u00e9tendre  au\ntitre  de ses comp\u00e9tences  ;\n- Les versements  FCTVA  ;\n- La r\u00e9cup\u00e9ration  de la TVA;\n- Les ventes  de certificats  d'\u00e9conomie  d'\u00e9nergie.\nPlus  g\u00e9n\u00e9ralement,  le Syndicat  est habilit\u00e9  \u00e0 percevoir  toutes  les recettes  autoris\u00e9es  par la loi.\n22\n\nARTICLE  12 : CONTRIBUTIONS  DES  MEMBRES  ADHERENTS\nARTICLE  12.1  : CONTRIBUTIONS  AU TITRE  DES  MISSIONS  D'INGENIERIES  NUMERIQUES\nLes contributions  des membres  adh\u00e9rents  au titre  des missions  d'ing\u00e9nieries  num\u00e9riques  sont\ncompos\u00e9es  de :\n- une cotisation  annuelle  selon  une cl\u00e9 de r\u00e9partition  fix\u00e9e  par le Comit\u00e9  Syndical,\n- des contributions  financi\u00e8res  li\u00e9es  aux services  rendus  d\u00e9finies  par une grille  tarifaire\napprouv\u00e9e  par d\u00e9lib\u00e9ration  du Comit\u00e9  Syndical,\n- des conventions  ad hoc sous  forme  de plans  de services  ou de bons  de commandes.\nARTICLE  12.2  : CONTRIBUTIONS  AU TITRE  DES  COMPETENCES  A LA CARTE\nArticle  12.2.1:  Contributions  au titre  de la comp\u00e9tence  \u00ab Am\u00e9nagement\nnum\u00e9rique  \u00bb\nLes contributions  des membres  adh\u00e9rents  ayant  transf\u00e9r\u00e9  la comp\u00e9tence  \u00ab Am\u00e9nagement\nnum\u00e9rique  \u00bb d\u00e9crite  \u00e0 l'article  4.2.1  sont  compos\u00e9es  de :\n- une contribution  au budget  de fonctionnement  d\u00e9finie  et r\u00e9partie  entre  les membres\nadh\u00e9rents  concern\u00e9s  par d\u00e9lib\u00e9ration  du Comit\u00e9  Syndical,  appel\u00e9e  \u00ab cotisation  \u00bb ;\n- une contribution  aux investissements  dans  le cadre  d'une  convention  territoriale\nd'investissement  approuv\u00e9e  par d\u00e9lib\u00e9rations  concordantes  des organes  d\u00e9lib\u00e9rants\ndes collectivit\u00e9s  concern\u00e9es  et du Comit\u00e9  Syndical  ;\n- une contribution  d\u00e9finie  dans  le cadre  de conventions  sp\u00e9cifiques  li\u00e9es  \u00e0 des projets\nen lien avec  la comp\u00e9tence  transf\u00e9r\u00e9e  et approuv\u00e9es  par d\u00e9lib\u00e9rations  concordantes\ndes organes  d\u00e9lib\u00e9rants  des collectivit\u00e9s  concern\u00e9es  et du Comit\u00e9  Syndical.\nArticle  12.2.2  : Contributions  au titre  des comp\u00e9tences  4.2.2  \u00e0 4.2.5\nLes cotisations  et participations  des membres  adh\u00e9rents  ayant  transf\u00e9r\u00e9  ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  les\ncomp\u00e9tences  d\u00e9crites  aux articles  4.2.2  \u00e0 4.2.5  sont  compos\u00e9es  de :\n- une contribution  au budget  de fonctionnement  d\u00e9finie  et r\u00e9partie  entre  les membres\nadh\u00e9rents  concern\u00e9s  par d\u00e9lib\u00e9ration  du Comit\u00e9  syndical,  appel\u00e9e  \u00ab cotisation  \u00bb.\n- une contribution  aux travaux,  prestations,  services  d\u00e9finie  selon  les modalit\u00e9s  fix\u00e9es\npar d\u00e9lib\u00e9ration  en Comit\u00e9  syndical.\n23\n\nARTICLE  12.3  : CONTRIBUTIONS  DES  NON-ADHERENTS\nLes prestations  r\u00e9alis\u00e9es  au titre  de l'article  4.3 des pr\u00e9sents  statuts  donnent  lieu au\nversement  d'une  contribution  financi\u00e8re  d\u00e9finie  en fonction  de leur  nature  et leur  champ\nd'application,  par d\u00e9lib\u00e9ration  du Comit\u00e9  Syndical,  et dans  le cadre  de conventions  de services.\nARTICLE  12.4  : CONTRIBUTIONS  AU TITRE  DE L'ADHESION  A LA CENTRALE  D'ACHAT\nL'acc\u00e8s  \u00e0 la centrale  d'achat  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  4.4 des pr\u00e9sents  statuts  donne  lieu au versement\nannuel  :\n- pour  les b\u00e9n\u00e9ficiaires  membres  adh\u00e9rents  : montant  int\u00e9gr\u00e9  dans  la cotisation  d\u00e9finie\nau titre  de l'article  12.1  des pr\u00e9sents  statuts,\n- pour  les b\u00e9n\u00e9ficiaires  membres  adh\u00e9rents  ne souhaitant  b\u00e9n\u00e9ficier  que  de ce seul\nservice  : une  cotisation  sp\u00e9cifique  dite  \u00ab centrale  d'achat  \u00bb,\n- pour  les b\u00e9n\u00e9ficiaires  conventionn\u00e9s  au titre  de l'article  4.3 des pr\u00e9sents  statuts  : une\ncontribution  financi\u00e8re\nLa cotisation  \u00ab centrale  d'achat  \u00bb pour  les Adh\u00e9rents  ne souhaitant  b\u00e9n\u00e9ficier  que  de ce seul\nservice  est applicable  apr\u00e8s,  d'une  part,  l'approbation  de leur  demande  par d\u00e9lib\u00e9ration  de\nleur  organe  d\u00e9lib\u00e9rant  ou par d\u00e9cision  de leur  repr\u00e9sentant  habilit\u00e9  puis,  d'autre  part,\nl'approbation  de leur  demande  par d\u00e9lib\u00e9ration  du SICTIAM.\nLes modalit\u00e9s  de calcul  et de versement  de ces cotisations  et contributions  sont  d\u00e9finies  par\nd\u00e9lib\u00e9ration  du Comit\u00e9  Syndical  et formalis\u00e9es  dans  le cadre  d'une  convention  sp\u00e9cifique  avec\nle B\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLes contributions  sont  vers\u00e9es  annuellement  et sont  dues  pour  l'ann\u00e9e  en cours,  elles  ne font\nl'objet  d'aucun  remboursement  en cas de r\u00e9siliation  de l'acc\u00e8s  \u00e0 la centrale  d'achat.\nARTICLE  13 : VERSEMENT  DES  CONTRIBUTIONS  DES  MEMBRES  ADHERENTS\nLes contributions  des membres  adh\u00e9rents  telles  que d\u00e9finies  \u00e0 l'article  12 peuvent  \u00eatre\nvers\u00e9es  par un produit  fiscalis\u00e9  en application  de l'article  L. 5212-20  du CGCT,  alin\u00e9a  2.\nA leur  demande,  les membres  adh\u00e9rents  pourront  substituer  \u00e0 cette  contribution  un\nversement  budg\u00e9taire  : dans  ce cas,  le mode  de calcul  reste  identique  au calcul  de la\ncontribution  pr\u00e9vue  \u00e0 l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent.\nARTICLE  14 : DEPENSES  DU SYNDICAT\n24\n\nLe budget  du Syndicat  pourvoit  aux d\u00e9penses  aff\u00e9rentes  aux services  et actions  pour  lesquels\nle Syndicat  est constitu\u00e9.\nARTICLE  15 : COMPTABILITE\nLa comptabilit\u00e9  du Syndicat  est tenue  selon  les r\u00e8gles  applicables  \u00e0 la comptabilit\u00e9  publique.\nLes fonctions  de receveur  du Syndicat  sont  exerc\u00e9es  par le comptable  public  territorialement\ncomp\u00e9tent  de la commune  si\u00e8ge  du Syndicat.\n25\nPL\n\nPARTIE  V : EVOLUTIONS  INSTITUTIONNELLES\nARTICLE  16 : MODALITES  D'ADHESION  D'UN  MEMBRE  ADHERENT  AU\nSYNDICAT\nPeuvent  demander  \u00e0 adh\u00e9rer  au Syndicat  les collectivit\u00e9s  territoriales,  les EPCI  et les autres\nentit\u00e9s  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  L. 5721-2  du CGCT,  sur le territoire  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  1 des pr\u00e9sents\nstatuts.\nLa demande  d'adh\u00e9sion  est formalis\u00e9e  par d\u00e9lib\u00e9ration  de l'organe  d\u00e9lib\u00e9rant  ou par d\u00e9cision\ndu repr\u00e9sentant  habilit\u00e9,  qui d\u00e9signe  \u00e9galement  son(ses)  repr\u00e9sentant(s)  titulaire  et\nsuppl\u00e9ant  et comprend  en annexe  les pr\u00e9sents  statuts.\nCette  adh\u00e9sion  est approuv\u00e9e  par d\u00e9lib\u00e9ration  du Comit\u00e9  Syndical  \u00e0 la majorit\u00e9  absolue  des suffrages\nexprim\u00e9s.  Elle  entrera  en vigueur  \u00e0 compter  de la date  d\u00e9finie  dans  la d\u00e9lib\u00e9ration.  La cotisation\nannuelle  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  12 sera  alors  calcul\u00e9e  au prorata  temporis  de cette  date  d'adh\u00e9sion  effective.\nARTICLE  17 : MODALITES  DE RETRAIT  D'UN  MEMBRE  ADHERENT  AU SYNDICAT\nLa demande  de retrait  d'un  membre  adh\u00e9rent  est transmise  au Pr\u00e9sident  du Syndicat  par\ncourrier  recommand\u00e9  avec  accus\u00e9  r\u00e9ception  sign\u00e9  de l'Autorit\u00e9  territoriale  ou du\nrepr\u00e9sentant  habilit\u00e9,  six (6) mois  avant  la prise  d'effet  souhait\u00e9e.\nLa d\u00e9cision,  la date  de retrait  et les modalit\u00e9s  juridiques  et financi\u00e8res  de retrait  sont  valid\u00e9es,\nd'une  part,  par d\u00e9lib\u00e9ration  ou d\u00e9cision  du membre  adh\u00e9rent,  et d'autre  part,  par d\u00e9lib\u00e9ration\ndu Comit\u00e9  Syndical,  concordantes.\nLes modalit\u00e9s  prendront  notamment  en compte  les cons\u00e9quences  juridiques  et financi\u00e8res\nd'une  rupture  anticip\u00e9e  des engagements  pris aupr\u00e8s  du Syndicat.\nEn tout  \u00e9tat  de cause,  la cotisation  au titre  de l'ann\u00e9e  de retrait  est due dans  sa totalit\u00e9.\n26\n\nARTICLE  18 : MODALITES  D'ADHESION  ET DE REPRISE  DES  COMPETENCES  A LA\nCARTE\nARTICLE  18.1  : MODALITES  D'ADHESION  AUX  COMPETENCES  A LA CARTE\nUn membre  adh\u00e9rent  peut,  ult\u00e9rieurement  \u00e0 son adh\u00e9sion  au Syndicat,  adh\u00e9rer  \u00e0 une\ncomp\u00e9tence  \u00e0 la carte,  par d\u00e9lib\u00e9rations  concordantes  de l'organe  d\u00e9lib\u00e9rant  du membre\nadh\u00e9rent  et du Comit\u00e9  Syndical  du Syndicat,  lesquelles  fixent  les modalit\u00e9s  d'adh\u00e9sion.\nDans  le cas d'un  transfert  de comp\u00e9tence,  le membre  adh\u00e9rent  s'engage  \u00e0 mettre  a la\ndisposition  du Syndicat  les biens  et services  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'exercice  de cette  comp\u00e9tence,  dans\nles conditions  pr\u00e9vues  par les articles  L. 1321-1  et suivants  du CGCT.\nARTICLE  18.2  : MODALITES  DE REPRISE  DES  COMPETENCES  A LA CARTE\nLes modalit\u00e9s  de reprise  des comp\u00e9tences  \u00e0 la carte  seront  d\u00e9finies  par d\u00e9lib\u00e9rations\nconcordantes  de l'organe  d\u00e9lib\u00e9rant  du membre  adh\u00e9rent  souhaitant  se retirer  et du Comit\u00e9\nSyndical  du Syndicat.\nElles  prendront  en compte  les cons\u00e9quences  juridiques  et financi\u00e8res  d'une  rupture  anticip\u00e9e\ndes engagements  pris aupr\u00e8s  du Syndicat,  et notamment  au regard  des investissements  et des\nemprunts  contract\u00e9s.\nLes comp\u00e9tences  \u00e0 la carte  qui ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es,  notamment  celles  relatives  \u00e0\nl'\u00ab Am\u00e9nagement  num\u00e9rique  \u00bb, la \u00ab Distribution  d'\u00e9lectricit\u00e9  \u00bb, la \u00ab Distribution  de gaz \u00bb,\nl'\u00ab Eclairage  public  \u00bb, les \u00ab installations  de bornes  de recharge  pour  v\u00e9hicules  \u00e9lectriques  \u00bb, la\n\u00ab cr\u00e9ation  et d'exploitation  de r\u00e9seaux  de chaleur  et/ou  de froid  \u00bb et la \u00ab cr\u00e9ation  et\nd'exploitation  de points  de ravitaillement  en gaz,  hydrog\u00e8ne,  ou autres  sources  de carburant\npour  v\u00e9hicules  ou navires  \u00bb ne pourront  pas \u00eatre  reprises  au Syndicat  par une collectivit\u00e9  ou\n\u00e9tablissement  public  membre  adh\u00e9rent,  pendant  une  dur\u00e9e  de dix (10)  ans \u00e0 compter  de leur\ntransfert  au Syndicat.  Cet engagement  de dix (10) ans sera  reconduit  tacitement  sauf  en cas\nde la reprise  de comp\u00e9tence  par une d\u00e9lib\u00e9ration  du membre  adh\u00e9rent,  six (6) mois  au moins\navant  les \u00e9ch\u00e9ances  de dix (10)  ans.\n27\n\nARTICLE  19 : MODIFICATIONS  STATUTAIRES\nLes statuts  peuvent  \u00e9tre  modifi\u00e9s  par le Comit\u00e9  Syndical  a la majorit\u00e9  absolue  des suffrages\nexprim\u00e9s.\nlls seront  rendus  ex\u00e9cutoires  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral.\nLa mise  \u00e0 jour  de l'annexe  des statuts  portant  sur la liste  des membres  adh\u00e9rents  sera\ntransmise  une fois par an pour  \u00eatre  approuv\u00e9e  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral.  Cette  derni\u00e8re  formalit\u00e9\nne remet  pas en cause  l'effectivit\u00e9  de l'adh\u00e9sion  pr\u00e9vue  dans  la d\u00e9lib\u00e9ration  d\u00e9finie  \u00e0 l'article\n15 des pr\u00e9sents  statuts.\nARTICLE  20 : REGIME  JURIDIQUE\nPour  l'application  des dispositions  qui ne seraient  pas pr\u00e9vues  dans  les pr\u00e9sents  statuts,  il\nconviendra  de se r\u00e9f\u00e9rer  au CGCT  (articles  L. 5721-1  et suivants  notamment).\n28\nPL.\n\nAnnexe  1 : Liste  des  membres  adh\u00e9rents  du Syndicat\nASA  DES  BOUCHES  DU LOUP\nCAISSE  DES  ECOLES  DE CAGNES  SUR  MER\nCAISSE  DES  ECOLES  DE CANNES\nCAISSE  DES  ECOLES  DE GRASSE\nCAISSE  DES  ECOLES  DE LA CIOTAT\nCAISSE  DES  ECOLES  DE LA SEYNE  SUR  MER\nCAISSE  DES  ECOLES  LA LONDE  LES MAURES\nCAISSE  DES  ECOLES  DE PEGOMAS\nCAISSE  DES  ECOLES  DE SAINT  ANDRE  DE LA ROCHE\nCAISSE  DES  ECOLES  DE SAINT  LAURENT  DU VAR\nCAISSE  DES  ECOLES  DE SAINT  RAPHAEL\nCAISSE  DES  ECOLES  DE VENCE\nCCAS  DE BIOT\nCCAS  DE CARROS\nCCAS  DE CUERS\nCCAS  DE GAREOULT\nCCAS  DE GATTIERES\nCCAS  DE LA COLLE  SUR  LOUP\nCCAS  DE LA FARLEDE\nCCAS  DE LA LONDE  LES  MAURES\nCCAS  DE LA ROQUETTE  SUR  SIAGNE\nCCAS  DE LA SEYNE  SUR  MER\nCCAS  DE LA TURBIE\nCCAS  LE CANNET\nCCAS  DE LE LUC  EN PROVENCE\nCCAS  DE L'ISLE  SUR  SORGUE\nCCAS  DE MANDELIEU\nCCAS  DE MOUANS  SARTOUX\nCCAS  DE MOUGINS\nCCAS  DE NICE\nCCAS  DE PEGOMAS\nCCAS  DE PEILLE\nCCAS  DE PONT  SAINT  ESPRIT\nCCAS  DE PUGET  SUR  ARGENS\nCCAS  DE ROQUEBRUNE  CAP  MARTIN\nCCAS  DE ROQUEBRUNE  SUR  ARGENS\nCCAS  DE ROQUEFORT  LES PINS\nCCAS  DE SAINT  CYR  SUR  MER\nCCAS  DE SAINT  ANDRE  DE LA ROCHE\nCCAS  DE SAINT  JEANNET\n29\n>\n\nCCAS  DE SAINT  LAURENT  DU VAR\nCCAS  DE SAINT  PAUL  DE VENCE\nCCAS  DE SAINT  RAPHAEL\nCCAS  DE SALERNES\nCCAS  de SEIX\nCCAS  de SOLLIES-PONT\nCCAS  DE VENCE\nCCAS  DE VILLEFRANCHE  SUR  MER\nCCAS  DE VILLENEUVE  LOUBET\nCCAS  LE ROURET\nCENTRE  DE GESTION  DES ALPES  MARITIMES  (CDGO6)\nCENTRE  DE GESTION  DES HAUTES  ALPES  (CDGO0S5)\nCENTRE  DE GESTION  DU VAR  (CDG83)\nCENTRE  INTERNATIONAL  DE VALBONNE\nCHAMBRE  D'AGRICULTURE  DES ALPES-MARITIMES  (CA06)\nCOMMUNAUTE  D'AGGLOMERATION  CANNES  PAYS  DE LERINS  (CACPL)\nCOMMUNAUTE  D'AGGLOMERATION  DE LA RIVIERA  FRANCAISE  (CARF)\nCOMMUNAUTE  D'AGGLOMERATION  DE SOPHIA  ANTIPOLIS  (CASA)\nCOMMUNAUTE  D'AGGLOMERATION  DU PAYS  DE GRASSE  (CAPG)\nCOMMUNAUTE  D'AGGLOMERATION  PROVENCE  ALPES  AGGLOMERATION  (04)\nCOMMUNAUTE  D'AGGLOMERATION  PROVENCE  VERTE\nCOMMUNAUTE  D'AGGLOMERATION  SUD  SAINTE  BAUME\nCOMMUNAUTE  D'AGGLOMERATION  VAR  ESTEREL  MEDITERRANEE  (CAVEM)\nCOMMUNAUTE  DE COMMUNES  ALPES  D'AZUR  (CCAA)\nCOMMUNAUTE  DE COMMUNES  ALPES  PROVENCE  VERDON,  SOURCES  DE\nLUMIERE  (CCAPV  04)\nCOMMUNAUTE  DE COMMUNES  BUECH  DEVOLUY  (CCBD  05)\nCOMMUNAUTE  DE COMMUNES  C\u0152UR  DU VAR\nCOMMUNAUTE  DE COMMUNES  DE LA VALLEE  DU GAPEAU\nCOMMUNAUTE  DE COMMUNES  DE SERRE-PONCON  VAL D'AVANCE(05)\nCOMMUNAUTE  DE COMMUNES  DU BRIANCONNAIS  (CCB  05)\nCOMMUNAUTE  DE COMMUNES  DU CHAMPSAUR  VALGAUDEMAR  (05)\nCOMMUNAUTE  DE COMMUNES  DU GUILLESTROIS  ET DU QUEYRAS  (CCGQ  05)\nCOMMUNAUTE  DE COMMUNES  DU PAYS  DES ECRINS  (05)\nCOMMUNAUTE  DE COMMUNES  DU PAYS  DES SORGUES  ET DES MONTS  DE\nVAUCLUSE\nCOMMUNAUTE  DE COMMUNES  DU SISTERONAIS  BUECH  (CCSB  04 05)\nCOMMUNAUTE  DE COMMUNES  MEDITERRANEE  PORTE  DES MAURES\nCOMMUNAUTE  DE COMMUNES  PAYS  DES PAILLONS  (CCPP)\nCOMMUNAUTE  D'UNIVERSITES  ET D'ETS  UNIVERSIT\u00c9  COTE  D'AZUR  (COMUE  UCA)\nCONSEIL  DEPARTEMENTAL  DES ALPES  DE HAUTE-PROVENCE  (CD04)\nCONSEIL  DEPARTEMENTAL  DES ALPES-MARITIMES  (CD06)\n30\nFL\n\nCONSEIL  DEPARTEMENTAL  DES  HAUTES  ALPES  (CD05)\nCONSEIL  DEPARTEMENTAL  DU VAR  (CD83)\nCONSERVATOIRE  DEPARTEMENTAL  DE MUSIQUE  DES  ALPES-MARITIMES\nEPA  PETITE  ENFANCE  ROQUEBRUNE  SUR  ARGENS\nESPACE  CULTUREL  PAUL  RICARD  (BANDOL)\nETABLISSEMENT  PUBLIC  D'AMENAGEMENT  DE LA PLAINE  DU VAR  (EPA)\nFOYER  DE L'ENFANCE  DES  ALPES-MARITIMES  (FEAM)\nINSTITUT  MEDICO  EDUCATIF  BARIQUAND  ALPHAND\n\u00ceT 05\nMAIRIE  D'AMIRAT\nMAIRIE  D'ANDON\nMAIRIE  D'ASCROS\nMAIRIE  D'ASPREMONT  (05)\nMAIRIE  D'ASPREMONT  (06)\nMAIRIE  D'AUREILLE\nMAIRIE  D'AURIBEAU  SUR  SIAGNE\nMAIRIE  D'AUVARE\nMAIRIE  DE AIGLUN\nMAIRIE  DE ANTIBES\nMAIRIE  DE BAIROLS\nMAIRIE  DE BEAULIEU  SUR  MER\nMAIRIE  DE BEAUSOLEIL\nMAIRIE  DE BELGENTIER\nMAIRIE  DE BELVEDERE\nMAIRIE  DE BENDEJUN\nMAIRIE  DE BERRE  LES  ALPES\nMAIRIE  DE BEUIL\nMAIRIE  DE BEZAUDUN  LES ALPES\nMAIRIE  DE BIOT\nMAIRIE  DE BLAUSASC\nMAIRIE  DE BONSON\nMAIRIE  DE BORMES  LES  MIMOSAS\nMAIRIE  DE BOUYON\nMAIRIE  DE BRAS\nMAIRIE  DE BREIL  SUR  ROYA\nMAIRIE  DE BRIANCON  (05)\nMAIRIE  DE BRIANCONNET\nMAIRIE  DE CABRIS\nMAIRIE  DE CAGNES  SUR  MER\nMAIRIE  DE CAILLE\nMAIRIE  DE CAISSARGUES\nMAIRIE  DE CAMPS  LA SOURCE\n31\n>\nsoun\na\n\nMAIRIE  DE CANNES\nMAIRIE  DE CAP  D'AIL\nMAIRIE  DE CARCES\nMAIRIE  DE CARQUEIRANNE\nMAIRIE  DE CARROS\nMAIRIE  DE CASTAGNIERS\nMAIRIE  DE CASTELLAR\nMAIRIE  DE CASTILLON\nMAIRIE  DE CAUSSOLS\nMAIRIE  DE CAVALAIRE  SUR  MER\nMAIRIE  DE CERVIERES  (05)\nMAIRIE  DE CHABOTTES  (05)\nMAIRIE  DE CHATEAUNEUF  DE GRASSE\nMAIRIE  DE CHATEAUNEUF  D'ENTRAUNES\nMAIRIE  DE CHATEAUNEUF  VILLEVIEILLE\nMAIRIE  DE CHATEAUVERT\nMAIRIE  DE CHATEAUVIEUX  (05)\nMAIRIE  DE CHORGES  (05)\nMAIRIE  DE CIPIERES\nMAIRIE  DE CLANS\nMAIRIE  DE COARAZE\nMAIRIE  DE COLLOBRIERES\nMAIRIE  DE COLLONGUES\nMAIRIE  DE COLOMARS\nMAIRIE  DE CONSEGUDES\nMAIRIE  DE CONTES\nMAIRIE  DE CORRENS\nMAIRIE  DE COTIGNAC\nMAIRIE  DE COURMES\nMAIRIE  DE COURSEGOULES\nMAIRIE  DE CUEBRIS\nMAIRIE  DE CUERS\nMAIRIE  DE DALUIS\nMAIRIE  DE DEVOLUY  (05)\nMAIRIE  DE DRAP\nMAIRIE  DE FALICON\nMAIRIE  DE FONTAN\nMAIRIE  DE FORCALQUEIRET\nMAIRIE  DE FOUILLOUSE  (05)\nMAIRIE  DE GAREOULT\nMAIRIE  DE GARS\nMAIRIE  DE GATTIERES\n32\nLiea?ee\nge4\n\nMAIRIE  DE GILETTE\nMAIRIE  DE GORBIO\nMAIRIE  DE GOURDON\nMAIRIE  DE GRASSE\nMAIRIE  DE GREOLIERES\nMAIRIE  DE GUILLAUMES\nMAIRIE  DE GUILLESTRE\nMAIRIE  DE LA BATIE  NEUVE  (05)\nMAIRIE  DE LA BEAUME  (05)\nMAIRIE  DE LA BOLLENE  VESUBIE\nMAIRIE  DE LA BRIGUE\nMAIRIE  DE LA CADIERE  D'AZUR\nMAIRIE  DE LA CELLE\nMAIRIE  DE LA COLLE  SUR  LOUP\nMAIRIE  DE LA CRAU\nMAIRIE  DE LA CROIX  SUR  ROUDOULE\nMAIRIE  DE LA FARLEDE\nMAIRIE  DE LA FAURIE  (05)\nMairie  de LA FREISSINOUSE  (05)\nMAIRIE  DE LA GARDE\nMAIRIE  DE LA GRAVE  (05)\nMAIRIE  DE LA LONDE  LES  MAURES\nMAIRIE  DE LA MOTTE  EN CHAMPSAUR  (05)\nMAIRIE  DE LANTOSQUE\nMAIRIE  DE LA PENNE\nMAIRIE  DE LARAGNE-MONTEGLIN  (05)\nMAIRIE  DE L'ARGENTIERE-LA-BESSEE  (05)\nMAIRIE  DE LA ROCHE  DE RAME  (05)\nMAIRIE  DE LA ROQUE  EN PROVENCE\nMAIRIE  DE LA ROQUETTE  SUR  SIAGNE\nMAIRIE  DE LA ROQUETTE  SUR  VAR\nMAIRIE  DE LA SALLE  LES ALPES  (05)\nMAIRIE  DE LA SAULCE  (05)\nMAIRIE  DE LA SEYNE  SUR  MER\nMAIRIE  DE LA TOUR  SUR  TINEE\nMAIRIE  DE LA TRINITE\nMAIRIE  DE LA TURBIE\nMAIRIE  DE LA VALETTE  DU VAR\nMAIRIE  DE LE LAVANDOU\nMAIRIE  DE LAZER  (05)\nMAIRIE  DE LE LUC  EN PROVENCE\nMAIRIE  DE LE ROURET\n33\n\nMAIRIE  DE LES ADRETS  DE L'ESTEREL\nMAIRIE  DE L'ESCARENE\nMAIRIE  DE LES FERRES\nMAIRIE  DE LE THORONET\nMAIRIE  DE LETTRET  (05)\nMAIRIE  DE LE VAL\nMAIRIE  DE LEVENS\nMAIRIE  DE LIEUCHE\nMAIRIE  DE L'ISLE  SUR  LA SORGUE\nMAIRIE  DE LORGUES\nMAIRIE  DE LUCERAM\nMAIRIE  DE MALAUSSENE\nMAIRIE  DE MANDELIEU  LA NAPOULE\nMAIRIE  DE MANTEYER  (05)\nMAIRIE  DE MARIE\nMAIRIE  DE MASSOINS\nMAIRIE  DE MAZAUGUES\nMAIRIE  DE MENTON\nMAIRIE  DE MONS\nMAIRIE  DE MONTGENEVRE  (05)\nMAIRIE  DE MOUANS  SARTOUX\nMAIRIE  DE MOUGINS\nMAIRIE  DE MOULINET\nMAIRIE  DE NANS  LES PINS\nMAIRIE  DE NEFFES  (05)\nMAIRIE  DE NEOULES\nMAIRIE  DE NEVACHE  (05)\nMAIRIE  DE NICE\nMAIRIE  D'ENTRAUNES\nMAIRIE  D'ENTRECASTEAUX\nMAIRIE  D'OPIO\nMAIRIE  DE PEGOMAS\nMAIRIE  DE PEILLE\nMAIRIE  DE PEILLON\nMAIRIE  DE PEONE\nMAIRIE  DE PEYMEINADE\nMAIRIE  DE PEYROULES  (04)\nMAIRIE  DE PEYRUIS\nMAIRIE  DE PIERLAS\nMAIRIE  DE PIERREFEU\nMAIRIE  DE PIERREFEU  DU VAR\nMAIRIE  DE PLAN  D'AUPS  SAINTE  BAUME\n\nMAIRIE  DE PONT  SAINT  ESPRIT\nMAIRIE  DE PORT  SAINT  LOUIS  DU RHONE\nMAIRIE  DE POURRIERES\nMAIRIE  DE PRUNIERES  (05)\nMAIRIE  DE PUGET  ROSTANG\nMAIRIE  DE PUGET  THENIERS\nMAIRIE  DE PUGET  VILLE\nMAIRIE  DE PUY  SAINT  ANDRE  (05)\nMAIRIE  DE PUY  SAINT  PIERRE  (05)\nMAIRIE  DE PUY  SAINT  VINCENT  (05)\nMAIRIE  DE PUY  SANIERES  (05)\nMAIRIE  DE RABOU  (05)\nMAIRIE  DE REVEST  LES  ROCHES\nMAIRIE  DE RIBOUX  (83)\nMAIRIE  DE RIGAUD\nMAIRIE  DE RIMPLAS\nMAIRIE  DE RISOUL  (05)\nMAIRIE  DE ROQUEBILLIERE\nMAIRIE  DE ROQUEBRUNE  CAP  MARTIN\nMAIRIE  DE ROQUEBRUNE  SUR  ARGENS\nMAIRIE  DE ROQUEFORT  LES PINS\nMAIRIE  DE ROQUESTERON\nMAIRIE  DE ROUBION\nMAIRIE  DE ROURE\nMAIRIE  DE SAINT  ANDRE  DE LA ROCHE\nMAIRIE  DE SAINT  ANTONIN\nMAIRIE  DE SAINT  APOLLINAIRE  (05)\nMAIRIE  DE SAINT  AUBAN\nMAIRIE  DE SAINT  AUBAN  D'OZE  (05)\nMAIRIE  DE SAINT  BONNET  EN CHAMPSAUR  (05)\nMAIRIE  DE SAINT  CEZAIRE  SUR  SIAGNE\nMAIRIE  DE SAINT  CHAFFREY  (05)\nMAIRIE  DE SAINT  CYR  SUR  MER\nMAIRIE  DE SAINT  DALMAS  LE SELVAGE\nMAIRIE  DE SAINTE  AGNES\nMAIRIE  DE SAINTE  ANASTASIE  SUR  ISSOLE\nMAIRIE  DE SAINT  ETIENNE  DE TINEE\nMAIRIE  DE SAINT  ETIENNE  LE LAUS  (05)\nMAIRIE  DE SAINT  JEAN  CAP  FERRAT\nMAIRIE  DE SAINT  JEANNET\nMAIRIE  DE SAINT  LAURENT  DU CROS  (05)\nMAIRIE  DE SAINT  LAURENT  DU VAR\n35\n\nMAIRIE  DE SAINT  LEGER\nMAIRIE  DE SAINT  LEGER  LES MELEZES  (05)\nMAIRIE  DE SAINT  MARTIN  D'ENTRAUNES\nMAIRIE  DE SAINT  MARTIN  DE QUEYRIERES  (05)\nMAIRIE  DE SAINT  MARTIN  DU VAR\nMAIRIE  DE SAINT  MARTIN  VESUBIE\nMAIRIE  DE SAINT  MAXIMIN  LA SAINTE  BAUME\nMAIRIE  DE SAINT  MICHEL  DE CHAILLOL  (05)\nMAIRIE  DE SAINT  OUEN  DU TILLEUL\nMAIRIE  DE SAINT  PAUL  DE VENCE\nMAIRIE  DE SAINT  QUENTIN  FALLAVIER\nMAIRIE  DE SAINT  RAPHAEL\nMAIRIE  DE SAINT  SAUVEUR  SUR  TINEE\nMAIRIE  DE SAINT  VALLIER  DE THIEY\nMAIRIE  DE SALERNES\nMAIRIE  DE SALLAGRIFFON\nMAIRIE  DE SANARY  SUR  MER\nMAIRIE  DE SAORGE\nMAIRIE  DE SAUMANE  DE VAUCLUSE\nMAIRIE  DE SAUZE\nMAIRIE  D'ESCRAGNOLLES\nMAIRIE  DE SERANON\nMAIRIE  DE SIGALE\nMAIRIE  DE SIGNES\nMAIRIE  DE SIX FOURS  LES PLAGES\nMAIRIE  DES  MUJOULS\nMAIRIE  DE SOLEILHAS  (04)\nMAIRIE  DE SOLLIES  PONT\nMAIRIE  DE SOLLIES  TOUCAS\nMAIRIE  DE SOLLIES  VILLE\nMAIRIE  DE SOSPEL\nMAIRIE  DE SPERACEDES\nMAIRIE  DE TARADEAU\nMAIRIE  DE TENDE\nMAIRIE  DE THEOULE  SUR  MER\nMAIRIE  DE THIERY\nMAIRIE  DE TOUDON\nMAIRIE  DE TOUET  DE L'ESCARENE\nMAIRIE  DE TOUET  SUR  VAR\nMAIRIE  DE TOURETTE  DU CHATEAU\nMAIRIE  DE TOURNEFORT\nMAIRIE  DE TOURRETTE  LEVENS\n36FQ\n\nMAIRIE  DE TOURRETTES  SUR  LOUP\nMAIRIE  DE TOURVES\nMAIRIE  D'UPAIX  (05)\nMAIRIE  DE VALBONNE  SOPHIA  ANTIPOLIS\nMAIRIE  DE VAL  BUECH  MEOUGE  (05)\nMAIRIE  DE VALDEBLORE\nMAIRIE  DE VALDEROURE\nMAIRIE  DE VALDOULE\nMAIRIE  DE VAL  DES  PRES  (05)\nMAIRIE  DE VALLOUISE  (05)\nMAIRIE  DE VARAGES\nMAIRIE  DE VARS  (05)\nMAIRIE  DE VENANSON\nMAIRIE  DE VENCE\nMAIRIE  D'EVENOS\nMAIRIE  DE VEYNES  (05)\nMAIRIE  DE VILLAR  SAINT  PANCRACE  (05)\nMAIRIE  DE VILLARS  SUR  VAR\nMAIRIE  DE VILLEFRANCHE  SUR  MER\nMAIRIE  DE VILLENEUVE  D'ENTRAUNES\nMAIRIE  DE VILLENEUVE  LOUBET\nMAIRIE  DE VINS  SUR  CARAMY\nMAIRIE  DES  VIGNEAUX\nMAIRIE  D'EZE  SUR  MER\nMAIRIE  D'ILONSE\nMAIRIE  D'ISOLA\nMAIRIE  D'ISSAMOULENC  (07)\nMAIRIE  D'OLLIERES\nMAIRIE  D'OLLIOULES\nMAIRIE  D'OZE  (05)\nMAIRIE  DU BAR  SUR  LOUP\nMAIRIE  DU BEAUSSET\nMAIRIE  DU BROC\nMAIRIE  DU MAS\nMAIRIE  DU MONETIER  LES BAINS  (05)\nMAIRIE  DU SAUZE  DU LAC  (05)\nMAIRIE  D'UTELLE\nMAIRIE  DU TIGNET\nMAIRIE  LE CASTELLET\nMETROPOLE  DE TOULON  PROVENCE  MEDITERRANEE\nMETROPOLE  NICE  COTE  D'AZUR  (MNCA)\nOFFICE  DE TOURISME  D'ANTIBES\n37\n\nOFFICE  DE TOURISME  DE LA COLLE  SUR  LOUP\nOFFICE  DE TOURISME  ET DES  CONGRES  DE MANDELIEU  LA NAPOULE\nOFFICE  DU TOURISME  DE BANDOL\nOFFICE  DU TOURISME  DE BEAUSOLEIL\nOFFICE  DU TOURISME  DE LE CANNET  COTE  D'AZUR\nOFFICE  DU TOURISME  DES  MONTS  DE VAUCLUSE\nOFFICE  DU TOURISME  DE SAINT  PAUL  DE VENCE\nOFFICE  INTERCOMMUNAL  DE TOURISME  PROVENCE  MEDITERRANEE  (OIT\nPROVENCE  MEDITERRANEE)\nOFFICE  PUBLIC  DE L'HABITAT  CANNES  ET RIVE  DROITE  DU VAR\nPARC  NATIONAL  DE PORT  CROS\nPARC  NATIONAL  DES  CALANQUES\nPARC  NATIONAL  DU MERCANTOUR\nPETR  BRIANCONNAIS,  ECRINS,  GUILLESTROIS  ET QUEYRAS  (05)\nPOMPES  FUNEBRES  INTERCOMMUNALES  DU BRIANCONNAIS  (05)\nREGIE  CULTURELLE  DE VENCE\nREGIE  CULTURELLE  SCENES  ET CINES  - ISTRES\nREGIE  D'ELECTRICITE  DE GATTIERES\nREGIE  D'ELECTRICITE  DE ROQUEBILLIERE\nREGIE  DES EAUX  ALPES  AZUR  MERCANTOUR  (REAAM)  (SMIAGE)\nREGIE  DES  EAUX  DU CANAL  BELLETRUD\nREGIE  DES  PARKINGS  GRASSOIS\nREGIE  DES  PORTS  RAPHAELOIS\nREGIE  EAU  D'AZUR  (REA)\nREGIE  INTERCOMMUNALE  DU PARC  DE STATIONNEMENT\nREGIE  LIGNE  D'AZUR\nREGIE  MUNICIPALE  POUR  LE STATIONNEMENT  DE SAINT-RAPHAEL\nREGIE  PARC  D'AZUR\nSEM  HABITAT  06\nSERVICE  DEPARTEMENTAL  D'INCENDIE  ET DE SECOURS  DES  ALPES  MARITIMES\n(SDISO6)\nSERVICE  DEPARTEMENTAL  D'INCENDIE  ET DE SECOURS  DES HAUTES-ALPES  (SDIS\n05)\nSIVOM  DE BELVEDERE,  ROQUEBILLIERE,  LA BOLLENE  VESUBIE  (BRBV)\nSIVOM  DE LA GRAVE  VILLAR  D'ARENE  (Syndicat  intercommunal  a vocation  multiple\nde La Grave  0S)\nSIVOM  DE LA SOURCE  DU MOULIN  DE ROUREBEL\nSIVOM  DE LA TINEE\nSIVOM  DE SERRE  CHEVALIER  (syndicat  intercommunal  a vocation  multiple  de\nSerre-Chevalier  05)\nSIVOM  DE VILLEFRANCHE  SUR  MER\nSIVOM  DU LITTORAL  DES  MAURES\n38\n\nSIVOM  PAYS  DE VENCE\nSIVOM  VAL  CLAREE  (05)\nSIVU  DES  ESPACES  NATURELS  DU MASSIF  DE LA LOUBE\nSIVU  DE PROREL\nSIVU  SALIGNAC  ENTREPIERRE  (05)\nSM DE L'ENERGIE  DES  COMMUNES  DU VAR  (SYMIELEC  VAR)\nSM SCOT  DU GAPENCAIS  (05)\nSOCIETE  PUBLIQUE  LOCALE  COTE  D'AZUR  AMENAGEMENT  (SPL)\nSPIC  STATIONNEMENT  ROQUEBRUNE  SUR  ARGENS\nSYNDICAT  DE GESTION  D'UNE  FOURRIERE  INTERCOMMUNALE  (SGFI)\nSYNDICAT  DES  EAUX  DU CANAL  DE BELLETRUD\nSYNDICAT  DES  EAUX  VIENNE  BRIANCE  GORRE\nSYNDICAT  INTERCOMMUNAL  DE L'ESTERON  ET DU VAR  INFERIEURS  (SIEVI)\nSYNDICAT  INTERCOMMUNAL  DE RESTAURATION  COLLECTIVE  SIRC\nSYNDICAT  INTERCOMMUNAL  DES  3 VALLEES\nSYNDICAT  INTERCOMMUNAL  DES  CANTONS  DE LEVENS,  CONTES,  L'ESCARENE  ET\nNICE  (SILCEN)\nSYNDICAT  INTERCOMMUNAL  DES  COMMUNES  ALIMENTEES  PAR  LES  CANAUX  DE\nLA SIAGNE  ET DU LOUP  (SICASIL)\nSYNDICAT  INTERCOMMUNAL  DES  EAUX  DU FOULON\nSYNDICAT  INTERCOMMUNAL  DE VALBERG\nSYNDICAT  INTERCOMMUNAL  PONT  DU LOUP  (SIPL)\nSYNDICAT  INTERCOMMUNAL  POUR  LA GESTION  ET L'EXPLOITATION  DES\nDOMAINES  D'HIVER  ET D'ETE  DE SERRE-CHEVALIER  1400-1500  (SIGED  05)\nSYNDICAT  INTERCOMMUNAL  POUR  LA VALORISATION  ET L'ELIMINATION  DES\nDECHETS  (SIVED  83)\nSIVED  NOUVELLE  GENERATION\nSYNDICAT  INTERCOMMUNAL  VAROIS  D'AIDE  AUX  ACHATS  DIVERS  (SIVAAD)\nSYNDICAT  MIXTE  CHARGE  D'ELABORER  APPROUVER  SUIVRE  ET REVISER  LE SCOT\n_ DE L'OUEST  DES  ALPES  MARITIMES  (SCOT  OUEST)\nSYNDICAT  MIXTE  D'AMENAGEMENT  ET DE GESTION  DU PARC  NATUREL  REGIONAL\nDES  PREALPES  D'AZUR  (PNR)\nSYNDICAT  MIXTE  DE DEVELOPPEMENT  DURABLE  DE L'EST  VAR  (SMIDDEV)\nSYNDICAT  MIXTE  DE L'ABATTOIR  DU MERCANTOUR\nSYNDICAT  MIXTE  DE LA STATION  DE ROUBION  LES  BUISSES\nSYNDICAT  MIXTE  DE LA STATION  DE VALBERG\nSYNDICAT  MIXTE  D'ELIMINATION  DES  DECHETS  (SMED)\nSYNDICAT  MIXTE  D'ENERGIE  DES  HAUTES-ALPES  (SYMEOS)\nSYNDICAT  MIXTE  D'ENERGIE  DU DEPARTEMENT  DES  BOUCHES  DU RHONE  (SMED\n13)\nSYNDICAT  MIXTE  DES  STATIONS  DE GREOLIERES  ET DE L'AUDIBERGUE  (SMGA)\nSYNDICAT  MIXTE  DES  STATIONS  DU MERCANTOUR\n39\n\nSYNDICAT  MIXTE  DU CENTRE  EDUCATIF  ET CULTUREL  DES CAMPELIERES\nSYNDICAT  MIXTE  FERME  DE LA STATION  D'EPURATION  DE CAGNES  SUR  MER\n(SYMISCA)\nSYNDICAT  MIXTE  INTERCO.  DE TRANSPORT  ET DE TRAITEMENT  DES OM DE L'AIRE\nTOULONNAISE  (SITTOMAT)\nSYNDICAT  MIXTE  POUR  LA VALORISATION  DES DECHETS  UNIVALOM\nSYNDICAT  MIXTE  POUR  LE DEVELOPPEMENT  DE LA VALLEE  DE LA VESUBIE  ET DU\nVALDEBLORE  (SMDVVV)\nSYNDICAT  MIXTE  POUR  LES INONDATIONS,  AMENAGEMENT  ET LA GESTION  DE\nL'EAU  MARALPIN  (SMIAGE)\n40\n\n| Direction  des \u00e9lections  et de la l\u00e9galit\u00e9\nPREFET  Bureau  des \u00e9lections\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNice,  le 2 2 AQUI  2024\nELECTION  ANNUELLE  2024  DES  JUGES  DES  TRIBUNAUX  DE COMMERCE\nARRETE\nPortant  convocation  des  coll\u00e9ges  \u00e9lectoraux  pour  le renouvellement  des  membres  et\nfixant  la date,  I'heure  et le lieu  des  op\u00e9rations  de d\u00e9pouillement  et de recensement\ndes  votes  des  premier  et deuxi\u00e8me  tours  de scrutin\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVu le code  \u00e9lectoral  :\nVu le code  de commerce  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2016-1017  du 25 juillet  2016  modifiant  l'annexe  7-2 du livre  VII du code\nde commerce  (partie  r\u00e9glementaire)  fixant  le nombre  des  juges  et le nombre  des\nchambres  des  tribunaux  de commerce  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2024-426  du 10 mai  2024  modifiant  l'annexe  7-2 du livre  VII du code  de\ncommerce  (partie  r\u00e9glementaire)  fixant  le nombre  des  juges  et le nombre  des\nchambres  des  tribunaux  de commerce  modifiant  le nombre  des  juges  au tribunal  de\ncommerce  de Grasse:\nVu la note  n\u00b0 JUSB2415263C  du 20 juin  2024  du Garde  des  sceaux,  ministre  de la\njustice,  relative  \u00e0 l'organisation  de l'\u00e9lection  annuelle  2024  des juges  des  tribunaux  de\ncommerce  ;\nConsid\u00e9rant  les vacances  de postes  de juges  consulaires  aux  tribunaux  de commerce\nd'Antibes,  Cannes,  Grasse  et Nice  ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  ;\nARR\u00caTE\n\nArticle  1\u00b0' L'\u00e9lection  des juges  des  tribunaux  de commerce  du d\u00e9partement  des  Alpes-\nMaritimes  est fix\u00e9e  aumercredi  9 octobre  2024  pour  le premier  tour,  et\n\u00e9ventuellement  au mardi  22 octobre  2024  pour  le deuxi\u00e8me  tour.\nArticle  2: Les \u00e9lecteurs  inscrits  sur les listes  des  colleges  \u00e9lectoraux  des  tribunaux  de\ncommerce  d'Antibes,  Cannes,  Grasse  et Nice  sont  appel\u00e9s  a \u00e9lire,  uniquement  par\ncorrespondance,  les juges  dont  les si\u00e8ges  sont  \u00e0 pourvoir  :\nPour  le tribunal  de commerce  d'Antibes  : 16 si\u00e8ges\nPour  le tribunal  de commerce  de Cannes  : 7 si\u00e8ges\nPour  le tribunal  de commerce  de Grasse  : 13 si\u00e8ges\nPour  le tribunal  de commerce  de Nice  : 14 si\u00e8ges\nArticle  3: Sont  \u00e9ligibles  aux  fonctions  de juge  d'un  tribunal  de commerce,  les\ncandidats  remplissant  les conditions  fix\u00e9es  aux  articles  L. 723-4  et L. 723-7  du code  de\ncommerce.\nArticle  4: Les d\u00e9clarations  de candidature  sont  recevables  du lundi  16 septembre\n2024  de 9h00  \u00e0 12h00  et de 14h00  \u00e0 16h00  et jusqu'\u00e0  18h00  le jeudi  19 septembre\n2024,  \u00e0 l'adresse  ci-apr\u00e8s  :\nPr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes\nCentre  administratif  d\u00e9partemental\nTour  Jean  Moulin  - 7\u00e8me  \u00e9tage\nDirection  des  \u00e9lections  et de la l\u00e9galit\u00e9  - Bureau  des  \u00e9lections\n147  boulevard  du Mercantour  06286  Nice  Cedex  3\nNul  ne peut  \u00eatre  candidat  dans  plus  d'un  tribunal  de commerce.\nApr\u00e8s  enregistrement  d'une  candidature,  il ne peut  y avoir  retrait  ou remplacement.\nEn cas de deuxi\u00e8me  tour,  les candidatures  d\u00e9pos\u00e9es  avant  le premier  tour  restent\nvalables.  II ne peut  y avoir  ni inscription  nouvelle  ni d\u00e9sistement  ou remplacement\nentre  les deux  tours  de scrutins.\nArticle  5: La d\u00e9claration  de candidature  doit  \u00eatre  faite  par \u00e9crit  et sign\u00e9e  par le\ncandidat.  Elle peut  \u00eatre  individuelle  ou collective  et sp\u00e9cifie  la dur\u00e9e  du mandat\nsollicit\u00e9.\nElle doit  \u00eatre  accompagn\u00e9e  de la copie  d'un  titre  d'identit\u00e9  (carte  d'identit\u00e9  ou\npasseport)  et d'une  d\u00e9claration  \u00e9crite  sur l'honneur  du candidat  indiquant  :\n- qu'il  remplit  toutes  les conditions  d'\u00e9ligibilit\u00e9  fix\u00e9es  aux  1\u00b0 \u00e0 5\u00b0 de l'article  L. 723-4  du\ncode  du commerce  ou pour  les juges  ou anciens  juges  les conditions  d'\u00e9ligibilit\u00e9  fix\u00e9es\naux  points  2\u00b0 \u00e0 5\u00b0 de l'article  L .723-4  du code  du commerce  ;\n\n* qu'il  n'est  pas frapp\u00e9  de l'une  des incapacit\u00e9s,  incompatibilit\u00e9s,  d\u00e9ch\u00e9ances  ou\nin\u00e9ligibilit\u00e9s  pr\u00e9vues  aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article  L.723-2  et aux articles  L. 722-6-1,  L.722-6-2,\nL. 723-7,  L.724-3-1  et L .724-3-2  du code  du commerce  ;\n- qu'il  ne fait pas  l'objet  d'une  mesure  de suspension  prise  en application  de l'article  L.\n724-4  du code  du commerce  ;\n. qu'il  n'est  pas  candidat  dans  un autre  tribunal  de commerce.\nSi la candidature  est d\u00e9pos\u00e9e  sur le fondement  sur fondement  du dernier  alin\u00e9a  de\nl'article  L. 723-4  du code  de commerce,  la d\u00e9claration  \u00e9crite  sur l'honneur  attestera\nque  le candidat  remplit  la condition  de r\u00e9sidence  ou de domicile  pr\u00e9vue  par cet\nalin\u00e9a.\nLa d\u00e9claration  de candidature  peut  \u00eatre  faite  par le candidat  lui-m\u00eame  ou par un\nmandataire.\nL'enregistrement  \u00e0 la pr\u00e9fecture  donne  lieu \u00e0 la d\u00e9livrance  d'un  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.\nArticle  6: Les enveloppes  \u00e9lectorales  destin\u00e9es,  pour  chaque  tour  de scrutin,  \u00e0\nrecevoir  le bulletin  de vote  et les enveloppes  d'envoi,  dont  chaque  \u00e9lecteur  sera\ndestinataire,  devront  \u00eatre  adress\u00e9es  par La Poste,  sous  pli ferm\u00e9,  \u00e0 la pr\u00e9fecture  des\nAlpes-Maritimes.\nLes dates  et heures  limites  de r\u00e9ception  des  plis sont  fix\u00e9es,  au mardi  8 octobre  2024\n\u00e0 18 heures  pour  le premier  tour,  et \u00e9ventuellement  au lundi  21 octobre  2024  \u00e0 18\nheures  pour  le deuxi\u00e8me  tour.\nArticle  7: Pour  chaque  tribunal  de commerce,  est institu\u00e9e  une  commission\nd'organisation  des  \u00e9lections  qui est charg\u00e9e  de veiller  \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9  du scrutin  et de\nproclamer  les r\u00e9sultats.\nCette  commission  est compos\u00e9e  d'un  pr\u00e9sident  et de deux  membres,  un magistrat  de\nl'ordre  judiciaire  et un juge  du tribunal  judiciaire  d\u00e9sign\u00e9s  par le premier  pr\u00e9sident  de\nla cour  d'appel  d'Aix-en-Provence  et un fonctionnaire  d\u00e9sign\u00e9  par le pr\u00e9fet.\nLe secr\u00e9tariat  est assur\u00e9  par le greffier  du tribunal.\nArticle  8: Tous  les bulletins  de vote  doivent  \u00eatre  valid\u00e9s  par la commission\nd'organisation  des  \u00e9lections.\nArticle  9 : La commission  d'organisation  des \u00e9lections  se r\u00e9unira,  dans  chaque  tribunal\nde commerce,  pour  le d\u00e9pouillement  des votes  et la proclamation  des r\u00e9sultats,  le 9\noctobre  2024  pour  le premier  tour,  et \u00e9ventuellement  le 21 octobre  2024  pour  le\ndeuxi\u00e8me  tour.\n\nArticle  10:  Le pr\u00e9sident  de la commission  d'organisation  des  \u00e9lections  proclame\npubliquement  les r\u00e9sultats.\nLa liste  des  candidats  \u00e9lus  est \u00e9tablie  dans  l'ordre  d\u00e9croissant  du nombre  de voix\nobtenues  par  chacun  d'eux.\nElle  est imm\u00e9diatement  affich\u00e9e  au greffe  du tribunal  de commerce.\nArticle  11: Dans  un d\u00e9lai  de huit  jours  4 compter  de la proclamation  des  r\u00e9sultats,\ntout  \u00e9lecteur  peut  contester  la r\u00e9gularit\u00e9  des  op\u00e9rations  \u00e9lectorales  devant  le tribunal\nd'instance  du ressort  dans  lequel  se situe  le si\u00e8ge  du tribunal  de commerce.\nLe recours  est \u00e9galement  ouvert  au pr\u00e9fet  et au procureur  de la R\u00e9publique  dans  un\nd\u00e9lai  de quinze  jours  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  du proc\u00e8s-verbal  des  op\u00e9rations\n\u00e9lectorales.\nArticle  12 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  et les pr\u00e9sidents\ndes  commissions  d'organisation  des  \u00e9lections,  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes.\nPour  le pr\u00e9fet,\nSecr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral\nSG 4522\nTT\n\u2014\u2014\u2014  e\nPhilippe  LOOS\n\n                      Recueil special 198.2024 23/08/2024                       \n                                S O M M A I R E                                 \nA.R.S   PACA....................................................................2\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n          Environnement.........................................................2\n               AP 2024.885 autor.temporaire source Vernes Luceram...............2\nD.D.I...........................................................................6\n     D.D.T.M....................................................................6\n          Circulation routiere \u2212 Temporaire.....................................6\n               AP 2024.136 circ temp A500 Tunnel Monaco.........................6\n               AP 2024.143 circ temp A8 ech 46 et 47 Villeneuve Loubet..........9\n               AP 2024.145 circ temp A8 Viaduc Vallon des Fleurs ech 55 Nice....12\n               AP 2024.137 circ temp A8 ech59 Menton............................16\n          P\u00f4le Eau..............................................................19\n               AP 2024.359 servitude tvaux Frayere aval Cannes..................19\nDirection regionale.............................................................30\n     DREAL PACA.................................................................30\n          Environnement.........................................................30\n               AP 2024.884 derog.especes protegees ZAC base 943 RCM.............30\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................44\n     Direction des Securites....................................................44\n          Securite publique.....................................................44\n               Convention GGD PM MANDELIEU LA NAPOULE aout 2024.................44\n     Direction Elections et Legalite............................................57\n          Affaires juridiques et l\u00e9galit\u00e9.......................................57\n               AP modificatif statuts SICTIAM...................................57\n          Elections.............................................................101\n               AP convocation elections tribunaux commerce......................101\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2024.136 circ temp A500 Tunnel Monaco.........................6\n               AP 2024.137 circ temp A8 ech59 Menton............................16\n               AP 2024.143 circ temp A8 ech 46 et 47 Villeneuve Loubet..........9\n               AP 2024.145 circ temp A8 Viaduc Vallon des Fleurs ech 55 Nice....12\n               AP 2024.359 servitude tvaux Frayere aval Cannes..................19\n               AP 2024.884 derog.especes protegees ZAC base 943 RCM.............30\n               AP 2024.885 autor.temporaire source Vernes Luceram...............2\n               AP convocation elections tribunaux commerce......................101\n               AP modificatif statuts SICTIAM...................................57\n               Convention GGD PM MANDELIEU LA NAPOULE aout 2024.................44\n     D.D.T.M....................................................................6\n     DREAL PACA.................................................................30\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n     Direction Elections et Legalite............................................57\n     Direction des Securites....................................................44\nA.R.S   PACA....................................................................2\nD.D.I...........................................................................6\nDirection regionale.............................................................30\nPrefecture des 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