{"administration":"pref03","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Allier","content":"ALLIER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b003-2025-027\nPUBLI\u00c9 LE 20 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier / Bureau du Cabinet\n03-2025-02-20-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 337/2025 en date du 20\nf\u00e9vrier 2025 portant autorisation d'ouverture tardive d'un d\u00e9bit\nde boissons (1 page) Page 3\n03_SGCD03 /\n03-2025-02-06-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre la\nDREETS Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental de l'Allier  (4 pages) Page 5\n2\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2025-02-20-00001\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 337/2025 en date du 20\nf\u00e9vrier 2025 portant autorisation d'ouverture\ntardive d'un d\u00e9bit de boissons\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-20-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 337/2025 en date du 20 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation\nd'ouverture tardive d'un d\u00e9bit de boissons 3\nCabinet\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 337/2025 en date du 20 f\u00e9vrier 2025\nportant autorisation d'ouverture tardive d'un d\u00e9bit de boissons\nArticle 1er : Madame Nadine CHAPELAIN, pr\u00e9sidente de la SAS \u00abLES MARINIERS 2.0\u00bb, sise 37\nPlace Jean Moulin \u00e0 MOULINS , est autoris\u00e9e, \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, sous r\u00e9serve du respect de\nla tranquillit\u00e9 publique et du repos des riverains, \u00e0 laisser son \u00e9tablissement ouver t jusqu'\u00e0 2 heures\ndu matin tous les jours.\nArticle 2  : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par les forces de l'ordre, sauf retrait au cours de cette p\u00e9riode.\nSon renouvellement devra faire l'objet d'une demande de l'int\u00e9ress\u00e9e un mois au moins avant le\nterme.\nArticle 3 : La directrice de cabinet , le maire de MOULINS et le directeur d\u00e9partemental de la police\nnationale de l'Allier sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, \ndirectrice de cabinet\nSIGN\u00c9\nCyrielle FRANCHI\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-02-20-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 337/2025 en date du 20 f\u00e9vrier 2025 portant autorisation\nd'ouverture tardive d'un d\u00e9bit de boissons 4\n03_SGCD03\n03-2025-02-06-00004\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre la\nDREETS Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et le secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de l'Allier \n03_SGCD03 - 03-2025-02-06-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre la DREETS Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et le secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de l'Allier 5\n \nSECRETARIAT GENERAL DEPARTEMENTAL COMMUN  \n \nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du \ntravail et des solidarit\u00e9s d'Auvergne -Rh\u00f4ne-Alpes et le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \nd\u00e9partemental de l'Allier relative \u00e0 la gestion des actes concernant la situation individuelle des \nmembres des corps de l'inspection du travail et des contr\u00f4leurs du travail \n \nPr\u00e9ambule \n \nLe d\u00e9cret n\u00b0 2020 -1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 a cr\u00e9\u00e9 \u00e0 compter du 1 er avril 2021 d'une part au niveau \nr\u00e9gional, la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS) et \nd'autre part au niveau d\u00e9partemental, les directions d\u00e9partementales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du \ntravail et des solidarit\u00e9 (DDETS) et les directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s \net de la protection de la population (DDETSPP). \n \nCette nouvelle organisation d\u00e9concentr\u00e9e du service public de l'insertion et de l'emploi pr\u00e9serve les \nsp\u00e9cificit\u00e9s propres aux actions de l'inspection du travail, qui conserve son syst\u00e8me hi\u00e9rarchique actuel \nd'organisation afin de garantir le respect des engagements pris par la France dans le cadre des \nconventions de l'Organisation internationale du travail. \n \nCette r\u00e9forme a u n impact sur la gestion des actes relatifs \u00e0 la situation individuelle des membres des \ncorps de l'inspection et des contr\u00f4leurs du travail qui peuvent \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au directeur r\u00e9gional sous \nl'autorit\u00e9 duquel ils exercent leurs fonctions par arr\u00eat\u00e9 du min istre charg\u00e9 du travail et de l'emploi, \u00e0 \nl'exception de ceux qui sont soumis \u00e0 l'avis pr\u00e9alable de la commission administrative paritaire \ncomp\u00e9tente. \n \nPar ailleurs, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9, dans chaque d\u00e9partement, un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental, plac\u00e9 \nsous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement. Ce service est charg\u00e9 de fonctions support \u00e0 l'\u00e9chelon \nd\u00e9partemental, au b\u00e9n\u00e9fice des services de la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement et des directions \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles. \n \nVu le code du travail ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b097-364 du 18 avril 1997 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps des contr\u00f4leurs du \ntravail ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02003-770 du 20 ao\u00fbt 2003 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps de l'inspection du \ntravail ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services \nde l'\u00c9tat ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-727 du 12 ao\u00fbt 2013 portant cr\u00e9ation, organisation et attributions d'un secr\u00e9tariat \ng\u00e9n\u00e9ral des minist\u00e8res charg\u00e9s des affaires sociales \n \nVu le  d\u00e9cret n\u00b0 2020 -99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tari ats \ng\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ; \n \n03_SGCD03 - 03-2025-02-06-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre la DREETS Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et le secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de l'Allier 6\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020 -1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2023 portant application de l'article 5 -I du d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre \n2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du \ntravail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des \ndirections d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations   \n \nLa pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie entre \n \nLe d\u00e9l\u00e9gant : le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, \nRepr\u00e9sent\u00e9 par  \nIsabelle NOTTER \u2013 Directrice r\u00e9gionale de la Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \nD'une part \n \nEt \n \nLe d\u00e9l\u00e9gataire : secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de l'Allier \nRepr\u00e9sent\u00e9 par \nLe pr\u00e9fet de l'Allier \n \nEt par Mme Florence DUFOUR, directrice du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de l'Allier \nD'autre part. \n \nIl est convenu et arr\u00eat\u00e9 ce qui suit : \n \n \nArticle 1er : \nObjet de la d\u00e9l\u00e9gation \n \nPar la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de gestion, le d\u00e9l\u00e9gant confie au d\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son compte, \ndans les conditions ci -apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es, la pr\u00e9paration et la signature des actes relatifs \u00e0 la situation \nindividuelle des membres des corps de l'inspection et des contr\u00f4leurs du travail affect\u00e9s au sein de la \ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail [et] des solidarit\u00e9s [et de la protection des populations]. \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation porte exclusivement sur les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle des membres \ndes corps de l'inspection et des contr\u00f4leurs du travail affect\u00e9s au sein de la direction d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations list\u00e9es aux 26 premiers points de \nl'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2023. \n \n \nIl s'agit (liste exhaustive) des d\u00e9cisions relatives : \n1. Au cong\u00e9 annuel et \u00e0 l'attribution de jours de r\u00e9duction du temps de travail ; \n2. Aux cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption, de paternit\u00e9 et d'accueil de l'enfant ; \n3. Aux cong\u00e9s de maladie ; \n4. Aux cong\u00e9s de longue maladie ; \n5. Au cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service ; \n6. Au cong\u00e9 de formation professionnelle ; \n7. Au cong\u00e9 pour validation des acquis de l'exp\u00e9rience ; \n8. Au cong\u00e9 pour bilan de comp\u00e9tences ; \n03_SGCD03 - 03-2025-02-06-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre la DREETS Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et le secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de l'Allier 7\n \n \n \n9. Au cong\u00e9 pour formation syndicale ; \n10. Au cong\u00e9 pour formation en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 pour les repr\u00e9sentants du personnel \nsi\u00e9geant au sein des formations sp\u00e9cialis\u00e9es en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de \ntravail au sein des comit\u00e9s sociaux d'administration ; \n11. Au cong\u00e9 pour participer aux activit\u00e9s des associations de jeunesse et d '\u00e9ducation populaire, \ndes f\u00e9d\u00e9rations et des associations sportives de plein air ; \n12. Au cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familiale ; \n13. Au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation d'une association ou d'une mutuelle ; \n14. Au cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale ; \n15. Au cong\u00e9 parental ; \n16. Au cong\u00e9 de proche aidant ; \n17. Aux cong\u00e9s pr\u00e9vus aux titres IV et V du d\u00e9cret du 7 octobre 1994 susvis\u00e9 ; \n18. \u00c0 la r\u00e9int\u00e9gration, apr\u00e8s les cong\u00e9s mentionn\u00e9s du 1\u00b0 \u00e0 18\u00b0, dans les m\u00eames services, sans \nchangement de d\u00e9partement ou de collectivit\u00e9 d'outre-mer ; \n19. Au cong\u00e9 pour l'accomplissement de p\u00e9riodes de service militaire, d'instruction militaire ou \nd'activit\u00e9 dans la r\u00e9serve op\u00e9rationnelle, de p\u00e9riodes d'activit\u00e9 dans la r\u00e9serve de s\u00e9curit\u00e9 civile, \nde p\u00e9riodes d'activit\u00e9 dans la r\u00e9serve sanitaire et de p\u00e9riodes d'activit\u00e9s dans la r\u00e9serve civile \nde la police nationale ; \n20. Aux autorisations d'absence pour suivre des formations continues et formations de pr\u00e9paration \naux examens et aux concours administratifs ; \n21. \u00c0 l'utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un compte \u00e9pargne temps ; \n22. \u00c0 l'autorisation d'exercer les fonctions \u00e0 temps partiel y compris pour raison th\u00e9rapeutique, et \nau retour dans l'exercice des fonctions \u00e0 temps plein ; \n23. \u00c0 l'attribution des droits ouverts au titre du compte personnel d'activit\u00e9 ; \n24. \u00c0 l'autorisation de l'exercice des fonctions en t\u00e9l\u00e9travail ; \n25. Aux disponibilit\u00e9s de droit ; \n26. Aux disponibilit\u00e9s d'office. \n \nSont exclues de ce champ les d\u00e9cisions relatives aux situations list\u00e9es aux points 27 \u00e0 30 de l'article 1er \nde l'arr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2023 \u00e0 savoir relatives : \n \n27.  \u00c0 l'affectation \u00e0 un poste de travail au sein du m\u00eame d\u00e9partement minist\u00e9riel qui n'entraine ni \nchangement de r\u00e9sidence administrative ni modification de la situation de l'agent notamment au regard \ndes fonctions, \n28. \u00c0 la reconnaissance de l'imputabilit\u00e9 au service des accidents de service, \n29. \u00c0 l'exercice d'une activit\u00e9 pr\u00e9vue par les dispositions des titres II et III du d\u00e9cret du 30 janvier \n2020 susvis\u00e9 lorsqu'elle ne n\u00e9cessite pas l'avis pr\u00e9alable de la Haute autorit\u00e9 pour la transparence de la \nvie publique, \n30. Aux sanctions disciplinaires du premier groupe. \n \nPour la r\u00e9alisation de ceux -ci, le d\u00e9l\u00e9gataire r\u00e9unira localement l'ensemble des documents utiles et \nn\u00e9cessaires, proc\u00e9dera \u00e0 l'instruction des dossiers et enfin \u00e9tablira l'acte administratif individuel avant \nde le transmettre pour signature \u00e0 la directrice r\u00e9gionale de la DREETS Auvergne -Rh\u00f4ne-Alpes selon \nles moyens les plus appropri\u00e9s et apr\u00e8s avoir recueilli l'avis du directeur ou de la directr ice de la \nDDETSPP de l'Allier. \n \n                                    \nArticle 2 : \nGuide de gestion \n \nLe guide de gestion RH annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention rappelle et pr\u00e9cise les engagements r\u00e9ciproques, \nle cadre et les modalit\u00e9s de fonctionnement entre les diff\u00e9rents services. \n \n \n \n03_SGCD03 - 03-2025-02-06-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre la DREETS Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et le secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de l'Allier 8\nArticle 3 : \nObligations du d\u00e9l\u00e9gataire \n \nLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation, dans les limites de ses capacit\u00e9s et dans les conditions et les limites \nfix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et accept\u00e9es par lui. \n \nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, \u00e0 maintenir les moyens \nn\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations et \u00e0 rendre compte au d\u00e9l\u00e9gant de son activit\u00e9. \n \nEn cas de difficult\u00e9 survenant dans l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, le d\u00e9l\u00e9gataire en informe sans \nd\u00e9lai le d\u00e9l\u00e9gant afin d'envisager conjointement les solutions \u00e0 apporter. \n \n \n \nArticle 4 : \nObligations du d\u00e9l\u00e9gant \n \nLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont le d\u00e9l\u00e9gataire a \nbesoin pour l'exercice de sa mission. La charte de gestion pr\u00e9cise les \u00e9l\u00e9ments attendus. \n \n \nArticle 5 : \nModification du document \n \nToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera d\u00e9finie \nd'un commun accord entre les parties par voie d'avenant. \n \n \n \nArticle 6 : \nSubd\u00e9l\u00e9gation \n \nLa directrice du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral Commun de l'Allier peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer la \nsignature des actes de gestion vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er, aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 de \nsubd\u00e9l\u00e9gation devra \u00eatre publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Allier et au recueil des actes \nadministratifs r\u00e9gional. \n \nArticle 7 : \nDur\u00e9e et reconduction de la d\u00e9l\u00e9gation \n \nLa d\u00e9l\u00e9gation est \u00e9tablie \u00e0 compter du 15 f\u00e9vrier 2025 pour un e dur\u00e9e d'un an et renouvel\u00e9e par tacite \nreconduction. \n \nElle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de l'Allier et au recueil des actes administratifs de \nla pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \n \n \nFait le  6 f\u00e9vrier 2025    \n  \n        \nLe d\u00e9l\u00e9gataire, \nLa directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \nSign\u00e9 \nFlorence DUFOUR \n \n \n \nLe d\u00e9l\u00e9gant, \nLa directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes \nSign\u00e9 \nIsabelle NOTTER \n \n03_SGCD03 - 03-2025-02-06-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre la DREETS Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et le secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de l'Allier 9","date":"2025-02-20","first_seen_on":"2025-02-20T15:04:27+00:00","id":"c2be219eccbb436342380d8585a14ce027a4db46e26e0e3a478e7deb190ccac5","name":"recueil nominatif \u00e9dit\u00e9 le 20 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-20T14:34:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/17326/118820/file/recueil-03-2025-027-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}