{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"PR\u00c9FET\nDU DOUBS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b025-2026-073\nPUBLI\u00c9 LE 26 MARS 2026\nSommaire\nDDFIP du Doubs /\n25-2026-03-18-00038 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Guillaume DORMOY,\ncomptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de\nMorteau, donn\u00e9e \u00e0 ses collaborateurs. (2 pages) Page 3\n2\nDDFIP du Doubs\n25-2026-03-18-00038\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal de Monsieur\nGuillaume DORMOY, comptable, responsable du\nservice des imp\u00f4ts des particuliers de Morteau,\ndonn\u00e9e \u00e0 ses collaborateurs.\nDDFIP du Doubs - 25-2026-03-18-00038 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur\nGuillaume DORMOY, comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Morteau, donn\u00e9e \u00e0 ses collaborateurs. 3\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLe comptable, responsable du SIP de Morteau\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0\n217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et\nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme LENOIR Virginie, Inspecteur des Finances Publiques,\nadjoint au responsable du SIP de Morteau,  \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet,\ndans la limite de 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0)  les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses\nsans limitation de montant ; \n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\nexc\u00e9der 18 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 20 000,00 \u20ac ;\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n7\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en\nmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 5 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMAROUSTE Estelle LEFEVRE Jean-Philippe\nDDFIP du Doubs - 25-2026-03-18-00038 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur\nGuillaume DORMOY, comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Morteau, donn\u00e9e \u00e0 ses collaborateurs. 4\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans  la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiement\nSomme\nmaximale pour\nlaquelle un\nd\u00e9lai de\npaiement peut\n\u00eatre accord\u00e9\nBUCANOVIC Tiana Contractuel B 3 000 \u20ac 12 mois 15 000,00 \u20ac\nVUILLIN Clara Contractuelle B 3 000 \u20ac 12 mois 15 000,00 \u20ac\nBAILLY Fabrice Contr\u00f4leur\nPrincipal\n3 000 \u20ac 12 mois 15 000,00 \u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le lendemain de la publication au recueil des actes administratifs  et\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement du Doubs.\nA Morteau, le 18 Mars 2026\nLe comptable, responsable du SIP de Morteau,\n                 Guillaume DORMOY\nInspecteur Divisionnaire des Finances Publiques\nDDFIP du Doubs - 25-2026-03-18-00038 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur\nGuillaume DORMOY, comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Morteau, donn\u00e9e \u00e0 ses collaborateurs. 5","date":"2026-03-26","first_seen_on":"2026-03-26T17:15:52+00:00","id":"c2c0075dcd485e565370e856c0f9f58eabddeb996bbbaeb7dc91fd161800a579","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b025-2026-073 du 26 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-26T16:10:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.doubs.gouv.fr/contenu/telechargement/46229/308119/file/recueil-25-2026-073-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}