{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-132\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2026\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de Normandie / SG/MAJ\n27-2026-05-07-00002 - D\u00e9cision n\u00b02026-36-Subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s d\u00e9partementales pour le\nd\u00e9partement de l'Eure (12 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\n27-2026-05-07-00002\nD\u00e9cision n\u00b02026-36-Subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re d'activit\u00e9s d\u00e9partementales pour le\nd\u00e9partement de l'Eure\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-05-07-00002 - D\u00e9cision\nn\u00b02026-36-Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s d\u00e9partementales pour le d\u00e9partement de l'Eure 3\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,a EURE de l'am\u00e9nagement et du logementHal de NormandieFraternit\u00e9\nLa directrice r\u00e9gionalede l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement de NormandieD\u00c9CISION N\u00b02026-36\nObjet : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental -EureVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0338-97 modifi\u00e9 du conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce et les r\u00e8glements de lacommission associ\u00e9s ;Vu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02019/331 du 19 d\u00e9cembre 2018 modifi\u00e9 d\u00e9finissant des r\u00e8glestransitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonis\u00e9e de quotas d'\u00e9mission \u00e0 titregratuit conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et duConseil ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 d\u00e9cembre 2020 portant modification et rectifi-cation du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/2066 relatif \u00e0 la surveillance et \u00e0 la d\u00e9claration des \u00e9mis-sions de gaz a effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;Vu le code de l'\u00e9nergie ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier;Vu le code minier;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le code de l'urbanisme jVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cutiondes travaux publics ;Vu la loi du 16 octobre 1919 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique ;Vu la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travauxK Bencissiques etcadastraux et a la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8resVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative a l'administration territoriale de laR\u00e9publique;Vu la loi n\u00b02018-727 du 10 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9e pour un Etat au service d'une soci\u00e9t\u00e9 de confiance ;Cit\u00e9 administrative \u2014 2 rue Saint Sever Boulevard Georges CHAUVIN SE RVICES afagBP 86002 - 76032 ROUEN cedex 27022 EVREUX C\u00e9dex PU B LICS+T\u00e9l : 02 78 26 19 00 - Fax : 02 78 26 23 99 Tel:: 02 32 78 27 270www.normandie.developpement-durable.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-05-07-00002 - D\u00e9cision\nn\u00b02026-36-Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s d\u00e9partementales pour le d\u00e9partement de l'Eure 4\n_ Wu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions ad-ministratives ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif \u00e0 l'autorisation environnementale;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de M Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1998 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s d'application de la convention surle commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et desr\u00e8glements (CE) n\u00b0 338-97 du conseil europ\u00e9en et (CE) n 939-97 de la commission europ\u00e9enne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de la ministrede la transition \u00e9nerg\u00e9tique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,directrice r\u00e9gionale adjointe de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionNormandie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de la ministre :de la transition \u00e9nerg\u00e9tique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,directeur r\u00e9gional adjoint de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionNormandie;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre du partenariat avec les territoires et de la d\u00e9centralisation, de la ministrede la transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat et de la pr\u00e9vention des risques et de la ministredu logement et de la r\u00e9novation urbaine en date du 20 d\u00e9cembre 2024 portant nomination demadame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logementde la r\u00e9gion Normandie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCAT-SJIPE-2026-51 du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-ti\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts,des eaux et des for\u00eats, directrice r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logementde Normandie;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAR 24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la direction r\u00e9gionale del'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie ; |Vu la note du 11 juillet 2016 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'organisation du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques en France m\u00e9tropolitaine ;\n2/13\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-05-07-00002 - D\u00e9cision\nn\u00b02026-36-Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s d\u00e9partementales pour le d\u00e9partement de l'Eure 5\nDECIDE\nArticle 1 - Domaines d'activit\u00e9sSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les domaines d'activit\u00e9s et d'intervention de niveau d\u00e9partementalde la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie lis-t\u00e9es ci-dessous :1.OC N \u00ae Mm A WD\n10.11.\nInspection de l'environnement volets ICPE, s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements \u00e0 risques et des r\u00e9-seaux, contr\u00f4le des produits chimiques et examens au cas par casContr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliquesR\u00e9serves naturellesFaune, flore, esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et esp\u00e8ces exotiques envahissantesOp\u00e9rations d'inventaireInterruptions de travauxGestion foresti\u00e9reMines, carri\u00e9ress, climat, air et \u00e9nergie (production, distribution et transport, stockage etutilisation)Contr\u00f4les de v\u00e9hicules routiersSurveillance et contr\u00f4le des d\u00e9chetsD\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique - servitudes \u00e9lectricit\u00e9 et gaz12. Risques naturels\nA l'exception des actes et d\u00e9cisions suivants :les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-sion, de cessation d\u00e9finitive d'activit\u00e9s, de travaux d'office, de fixation du montant d'uneamende administrative ou d'une astreinte pris \u00e0 l'encontre d'installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement,les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eates publiques,les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'exploiter et extension d'activit\u00e9s d'installations class\u00e9espour la protection de l'environnement,les arr\u00eat\u00e9s portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour les installations class\u00e9es pour la pro-tection de l'environnement,les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'\u00e9mettre des gaz \u00e0 effet de serre,les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure et sanctions administratives des proc\u00e9dures de police admi-nistrative de l'environnement dans les autres domaines que celui des ICPE\"les courriers aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et au pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental,les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, pr\u00e9sidents d'EPCI et pr\u00e9sidents deschambres consulaires faisant part de la position de l'\u00c9tat sur une question d'ordre g\u00e9n\u00e9ral,les conventions, contrats ou chartes de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale avec une collectivit\u00e9 territoriale,\n3/13\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-05-07-00002 - D\u00e9cision\nn\u00b02026-36-Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s d\u00e9partementales pour le d\u00e9partement de l'Eure 6\ne |'approbation des chartes et sch\u00e9mas d\u00e9partementaux,e les d\u00e9cisions faisant intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique instruite par les servicesde la pr\u00e9fecture, notamment en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, d'oc-cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockagessouterrains, |e les m\u00e9moires contentieux introductifs d'instance et en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s devant les tribu-naux administratifs\nArticle 2 - Liste des actesLa subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e pour les actes ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s :1 - Inspection de l'environnement volets ICPE, s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements \u00e0 risques et des r\u00e9seaux,contr\u00f4le des produits chimiques et examens au cas par cas :11. Actes de gestion concernant lesinstallations soumises \u00e0 autorisation unique ouenvironnementale, enregistrement, agr\u00e9ment et d\u00e9claration :Toutes correspondances dans le cadre de l'instructiond'une demande d'enregistrement, d'agr\u00e9ment, de d\u00e9-claration, de certificat de projet ou d'autorisationunique ou environnementale et, en particulier :\u00e9changes avec le demandeur (accus\u00e9s de r\u00e9ception,demande de compl\u00e9ments),saisine des autorit\u00e9s ou personnes comp\u00e9tentes .- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'uneinstallation soumise \u00e0 autorisation unique ou environ-nementale, \u00e0 enregistrement, agr\u00e9ment ou d\u00e9claration,et notamment :\u00b0 transmission des rapports d'inspection, \u00e9changespr\u00e9alables \u00e0 une inspection, \u00e9changes de suivi des de-mandes formul\u00e9es en inspection\u00b0 \u00e9changes dans le cadre de l'instruction d'un porter \u00e0connaissance\u00b0 \u00e9changes dans le cadre du suivi des inspectionsQuotas d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre :\u00b0 Approbation des plans m\u00e9thodologiques de sur-veillance et de leurs modifications\u00b0 Correspondances avec le minist\u00e8re en charge de l'en-vironnement sur la gestion des allocations\n- Chapitre II du titre | du livre V de la partie r\u00e9glemen-'taire du code de l'environnement et notamment lesarticles: R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et R.512-46-23- D\u00e9cret n\u00b0 2014-450 du 2 mai 2014 relatif \u00e0 l'exp\u00e9ri-mentation d'une autorisation unique en mati\u00e8red'installations class\u00e9es pour la protection de l'envi-ronnement;- Chapitre Ter du titre VIII du livre ler de la partie r\u00e9-glementaire du code de l'environnement et notam-ment les articles :R.181-4 \u00e0 R.181-12et R.181-16 \u00e0 R.181-35\n- R\u00e9glement (UE) 2020/2085 de la commission du 14d\u00e9cembre 2020 portant modification et rectification |du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/2066 relatif \u00e0 lasurveillance et \u00e0 la d\u00e9claration des \u00e9missions de gaz \u00e0effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE duParlement europ\u00e9en et du Conseil ;- R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02019/331 du 19 d\u00e9cembre2018 modifi\u00e9 d\u00e9finissant des r\u00e8gles transitoires pourl'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmo-nis\u00e9e de quotas d'\u00e9mission \u00e0 titre gratuit conform\u00e9-ment \u00e0 l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE duParlement europ\u00e9en et du Conseil;- Articles L.229-5 \u00e0 L.229-19 et R.229-5 \u00e0 R.229-37-11du code de l'environnement.\n4/13\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-05-07-00002 - D\u00e9cision\nn\u00b02026-36-Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s d\u00e9partementales pour le d\u00e9partement de l'Eure 7\n1.2. Appareils 4 pression de vapeur ou de gazD\u00e9livrance des d\u00e9rogations et autorisation diversesautres que celles relevant de la comp\u00e9tence minist\u00e9-rielle pour la fabrication et la surveillance en servicedes \u00e9quipements sous pression\n- Articles L5571 \u00e0 L557-61 du livre V de la partie l\u00e9gis-lative du code de l'environnement ;- Chapitre VII du titre V du livre V de la partie r\u00e9gle-mentaire du code de l'environnement ;- Arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017 relatif au suivi en ser-vice des \u00e9quipements sous pression et des r\u00e9cipients\u00e0 pression simples.\n1.3. Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s et de produits chimiques et detransport ou de distribution de gaz naturel- D\u00e9livrance des d\u00e9rogations et autorisations diverses,autres que celles relevant de la comp\u00e9tence minist\u00e9-rielle pour la construction et la surveillance en servicedes canalisations de transport d'hydrocarbures ;- Habilitation, sous forme d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, desagents charg\u00e9s de la surveillance des canalisations detransport ou de distribution de gaz naturel.- Suivi des obligations g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res desresponsables d'appareils \u00e0 pression et des organismes,relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et instruction des documentsports d'inspection.- Installations int\u00e9rieures de gazcorrespondant \u00e0 ce suivi, y compris annonces et rap-| :\n- Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties l\u00e9-gislatives et r\u00e9glementaire code de l'environne-ment et l'ensemble de leurs arr\u00eat\u00e9s d'application ;- Articles L172-1 et R.172-1 \u00e0 R172-8 du code de l'en-vironnement ;- Note DGPR DEVP1429956N du 24 d\u00e9cembre 2014\n- Article 28 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2018 relatif auxr\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 applicables auxinstallations de gaz combustible des b\u00e2timentsd'habitation individuelle ou collective, y compris lesparties communes\n1.4. Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions d'activit\u00e9s, installations,ouvrages ou travaux relevant des autorisations pr\u00e9vues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 ducode de l'environnement- Accuser r\u00e9ception des demandes d'examen au caspar cas des modifications ou extensions- Signer au nom du pr\u00e9fet de d\u00e9partement les arr\u00eat\u00e9sde d\u00e9cision apr\u00e8s examen au cas par cas\nArticle L.122-1-IV du code de l'environnement\n2. Contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques- Confirmation du classement ou du surclassementd'un ouvrage et fixation des \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glemen-taires initiales- \u00c9laboration du plan de contr\u00f4le des ouvrages hy-drauliques |- Suivi du respect des obligations g\u00e9n\u00e9rales et parti-culi\u00e8res des responsables d'ouvrages hydrauliques re-latives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 (\u00e9tude de dangers, consignes, rap-ports de surveillance et d'auscultation, comptes-ren-dus des visites techniques approfondies, tenue \u00e0 jourdu dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) etinstruction des documents correspondants- Validation des consignes \u00e9crites- Prescription d'un diagnostic de s\u00fbret\u00e9\n- Article R.214-114 du code de l'environnement ;- Note du 11 juillet 2016 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre del'organisation du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques en France m\u00e9tropolitaine- Articles R.214-115 \u00e0 R.214-117 R.214-125 et R.214-127du code de l'environnement;- Arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le plan del'\u00e9tude de danger des digues;- Arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions tech-niques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des barrages;\n5/13\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-05-07-00002 - D\u00e9cision\nn\u00b02026-36-Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s d\u00e9partementales pour le d\u00e9partement de l'Eure 8\n- Suivi des \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hy-draulique- R\u00e9alisation des inspections p\u00e9riodiques ou inopi-n\u00e9es relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages- Instruction des mises en demeure- Article L.171-8 du code de l'environnement].\n3. R\u00e9serves naturellesD\u00e9cisions relatives \u00e0 la gouvernance, \u00e0 la gestion et \u00e0la r\u00e9glementation inscrite dans l'acte de classementdes r\u00e9serves naturelles nationales.Article R.332-15 \u00e0 R. 332-29 du code del'environnement.\n4. Faune, Flore, esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et esp\u00e8ces exotiques envahissantes4-1- Jusqu'au 1\" juillet 2026 : Documents issus de lamise en \u0153uvre des dispositions de la r\u00e9glementationeurop\u00e9enne (CITES) ...\n4-2- Jusqu'au 1\" juillet 2026 : D\u00e9cisions relatives autransport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sontsimultan\u00e9ment inscrites dans les annexes dur\u00e8glement (CE) n\u00b0338-97 et prot\u00e9g\u00e9es au niveaunational par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application desarticles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement4-3- Jusqu'au 1\" juillet 2026 : D\u00e9cisions relatives \u00e0 lad\u00e9tention et utilisation d'\u00e9caille de tortues marinesdes esp\u00e8ces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas,par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont compos\u00e9s4-4- Jusqu'au 1\u00b0 juillet 2026 : D\u00e9cisions relatives \u00e0 lad\u00e9tention et utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par desfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcompos\u00e9s\n4-5- D\u00e9livrance de d\u00e9rogations \u00e0 la protection strictedes esp\u00e8ces et de leurs habitats \u00e0 l'exception des deuxd\u00e9rogations suivantes :- le plan de r\u00e9gulation d'oiseaux de l'esp\u00e8ceprot\u00e9g\u00e9e Phalacrocorax carbo sinensis (Grandcormoran sous-esp\u00e8ce continentale)- et les d\u00e9rogations pour la destruction d'animauxsur les a\u00e9rodromes\n- R\u00e8glement (CE) n\u00b0 338-97 modifi\u00e9 relatif \u00e0 laprotection des esp\u00e8ces de faune et de floresauvages par le contr\u00f4le de leur commerce etr\u00e8glements associ\u00e9s- R\u00e8glement (CE) n\u00b0338-97 modifi\u00e9 et r\u00e9glementsassoci\u00e9s, ;- Articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement et arr\u00eat\u00e9s pris en application\n- Arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortuesmarines prot\u00e9g\u00e9es sur le territoire national et lesmodalit\u00e9s de leur protection\n- Arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1997 modifi\u00e9 soumettant \u00e0autorisation la d\u00e9tention et l'utilisation sur leterritoire national d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant par desfabricants ou des restaurateurs d'objets qui ensont compos\u00e9s et fixant des dispositions relatives \u00e0la commercialisation des sp\u00e9cimens;- Arr\u00eat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2016 relatif \u00e0 l'interdiction ducommerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et de la corne derhinoc\u00e9ros sur le territoire national- Articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement ;- Arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant lesconditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 ducode de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\n6/13\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-05-07-00002 - D\u00e9cision\nn\u00b02026-36-Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s d\u00e9partementales pour le d\u00e9partement de l'Eure 9\n4-6- D\u00e9livrance d'autorisations pour l'introduction surle territoire national, l'introduction dans le milieunaturel, la d\u00e9tention, le transport, l'utilisation etl'\u00e9change de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes4-7- Arr\u00eat\u00e9s relatifs aux op\u00e9rations de lutte contre desesp\u00e8ces exotiques envahissantes\nArticles L.411-5 , L.411-6 , R.411-38\u00e0 R.411-42 du codede l'environnement\nArticles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et, R.411-47du code de l'environnement\n5 - Op\u00e9rations d'inventaireArr\u00eat\u00e9s portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur lespropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0 des fins d'expertises scientifiques- Article L.411-1-A du code de l'environnement;- Loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur lesdommages caus\u00e9s a la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics;- Loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative al'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et\u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res6 - Interruptions de travauxAttributions d\u00e9finies par le code de l'urbanisme dansles cas d'infractions aux codes de l'environnement oude l'urbanisme Articles L.480-2 (alin\u00e9as 9 et 10), L.480-5,L.480-6 etL.480-9 (1\u00b0 alin\u00e9a) du code de l'urbanisme\n7 - Gestion foresti\u00e8reD\u00e9cisions relatives aux documents de gestion desfor\u00eats - Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier ;- Articles L.411-1 et 2, et L.414-1 du code del'environnement\n8 - Mines, carri\u00e8res, climat, air et \u00e9nergie (production, distribution et transport, stockage et utilisa-tion)8-1 Instruction technique, contr\u00f4le et police dans lesdomaines suivants : mines, granulats marins, carri\u00e8reset g\u00e9othermie, recherche et exploitationsd'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux min\u00e9rales8-2 Stockage souterrain de gaz.8-3 Production de gaz combustibles :- autorisation de construction et mise en exploitationde canalisation de gaz- d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des ouvrages en vuede l'\u00e9tablissement de servitudes\n- Article R.555-17 du code de l'environnement ;- Article R.443-4 du code de l'\u00e9nergie\n7/13\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-05-07-00002 - D\u00e9cision\nn\u00b02026-36-Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s d\u00e9partementales pour le d\u00e9partement de l'Eure 10\n8-4 Production, distribution et transport d'\u00e9lectricit\u00e9 :\ntion d'une demande d'approbation de projet d'unouvrage du r\u00e9seau publicde transport ou d'un ou-vrage assimilable aux r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9 ouencore d'une demande d'autorisation de construc-tion d'une ligne directe et d\u00e9cision \u00e9ventuelle deprolonger le d\u00e9lai d'instruction.8.4.b - \u00c9tablissement de d\u00e9clarations d'utilit\u00e9 pu-blique (DUP)8.4.c - R\u00e9ception de l'information contenue dans lesyst\u00e8me d'information g\u00e9ographique du r\u00e9seau pu-blic d'\u00e9lectricit\u00e9 et des ouvrages assimilables \u00e0 ceux-ci, du bilan annuel des contr\u00f4les techniques effec-tu\u00e9s sur les ouvrages et des d\u00e9clarations d'accidentset incidents graves impliquant les ouvrages8.4-d - D\u00e9cision d'inscription de travaux dans le re-gistre des travaux de modernisation pr\u00e9vu \u00e0 l'articleL.531-15 du code de |' \u00e9nergie8.4-e - R\u00e9daction de l'avis relatif au respect desconditions du contrat d'achat pour les fili\u00e8resconcern\u00e9es\n8.4.a - R\u00e9ception du dossier, instruction et l'approba-- Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 ducode de l'\u00e9nergie;\n- Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 ducode de l'\u00e9nergie ;- Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code del'\u00e9nergie ;\n- Article R.521-54 du code de l'\u00e9nergie;\n- Article R.314-7 du code de I' \u00e9nergie\n8.5- Utilisation de l'\u00e9nergie8-5-a - D\u00e9livrance et modification, s'il y a lieu decertificats permettant \u00e0 une personne de b\u00e9n\u00e9ficierde l'obligation d'achat de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite pardes producteurs b\u00e9n\u00e9ficiant de l'obligation d'achat8-5-b - Attestation ouvrant droit \u00e0 achat debiom\u00e9thane\n- Article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2016-691 du 28 mai 2016 d\u00e9fi-nissant les listes et les caract\u00e9ristiques des installa-tions mentionn\u00e9es aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de l'\u00e9nergie;\n- Article D.446-3 du code de l'\u00e9nergie]\n9 - Contr\u00f4les des v\u00e9hicules routiers9-1- D\u00e9livrance ou retrait des autorisations de mise encirculation des v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rationsde remorquage,9-2- Proc\u00e8s verbaux ou fiches de r\u00e9ception dev\u00e9hicules,\n9-3- Approbation et contr\u00f4le des v\u00e9hicules et desmat\u00e9riels de transport de mati\u00e8res dangereuses.\n- Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 1975 modifi\u00e9relatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des v\u00e9hiculesen panne ouaccident\u00e9s,- Articles R.32115 \u00e0 R.321.25 du code de la route etarr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 1954 modifi\u00e9 relatif \u00e0la r\u00e9ception des v\u00e9hicules automobiles,- Arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9ceptiondes v\u00e9hicules \u00e0 moteur, de leurs remorqueset dessyst\u00e8mes et \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 ces v\u00e9hiculesen application de la directive 2007/46/CE- Arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2009 modifi\u00e9 relatif auxtransports de marchandises dangereuses par voiesterrestres.\n8/13\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-05-07-00002 - D\u00e9cision\nn\u00b02026-36-Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s d\u00e9partementales pour le d\u00e9partement de l'Eure 11\n10 - Surveillance et contr\u00f4le des d\u00e9chets*Accus\u00e9s de r\u00e9ception et notifications concernant lasurveillance et le contr\u00f4le de d\u00e9chets \u00e0 l'int\u00e9rieur,\u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de la communaut\u00e9 europ\u00e9enne,eActes de gestion des suites administratives des acteset proc\u00e9dures li\u00e9s aux transferts transfrontaliers ded\u00e9chetsD\u00e9livrance des agr\u00e9ments des ramasseurs d'huilesusag\u00e9es,D\u00e9livrance des agr\u00e9ments pour la collecte despneumatiques usag\u00e9s,D\u00e9livrance des agr\u00e9ments pour la fili\u00e8re d'\u00e9liminationdes v\u00e9hicules hors d'usage\n- R\u00e8glement 1013/2006/CE modifi\u00e9 concernant lestransferts des d\u00e9chets.\n11 - D\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique \u2014 Servitudes \u00e9lectricit\u00e9 et gaz\u00a2 Instruction des demandes de d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique des travaux d'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz qui nen\u00e9cessitent que l'\u00e9tablissement de servitudes ainsi queles conditions d'\u00e9tablissement desdites servitudes.\n- \u00c9lectricit\u00e9 : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 etR.343-3 du code de l'\u00e9nergie |- Gaz : Article R.433-4 du code de l'\u00e9nergie\n12 - Risques naturels12-1- Transmission de modifications de cartes* Correspondances sur l'interpr\u00e9tation des cartes infor-matiques relatives aux les risques naturels ;+ Notification des cartes informatiques sur les risques na-turels, d\u00e8s lors qu'il ne s'agit que de mises \u00e0 jour tr\u00e8s lo-calis\u00e9es ou r\u00e9sultant d'un \u00e9change pr\u00e9alable avec lemaire ou ses services techniques.12.2- Correspondances relatives aux strat\u00e9gies locales degestion du risque inondation12.3- Correspondances relatives aux programmes d'\u00e9tudespr\u00e9alables (PEP) et aux programmes d'actions de pr\u00e9ven-tion des inondations (PAPI)\n- Circulaire du 14 octobre 2003 relative \u00e0 la politiquede l'Etat en mati\u00e8re d'\u00e9tablissement des atlas deszones inondables\n- Article L.566-8 du code de l'environnement\n- Cahier des charges PAPI 2023\nArticle 3 - Subd\u00e9l\u00e9gatairesLa subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s, dans le cadre de leursattributions respectives, \u00e0 effet de signer les actes suivants, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2de la pr\u00e9sente d\u00e9cision :\n9/12\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-05-07-00002 - D\u00e9cision\nn\u00b02026-36-Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s d\u00e9partementales pour le d\u00e9partement de l'Eure 12\nDirectionMme Sandrine PIVARD Tous actes dans tous les domainesDirectrice r\u00e9gionale adjointeM. Pascal HENRYDirecteur r\u00e9gional adjoint\nService \u00e9nergie, climat, logement et am\u00e9nagement durable (SECLAD)\nchef du service \u00e9nergie, climat, logement et am\u00e9nage-ment durable |M. Philippe SURVILLEChef adjoint du service \u00e9nergie, climat, logement etam\u00e9nagement durableMme Am\u00e9lie LACOGNEAdjointe au chef du service \u00e9nergie, climat, logementet am\u00e9nagement durable\nM. St\u00e9phane DOUCHET, | , Tous actes domaines 6, 8.5, 8.6 et 11\nchef du bureau climat, air, \u00e9nergieMme GITON G\u00e9raldineAdjointe au chef du bureau climat air \u00e9nergie\nM. Cyrille GACHIGNAT Tous actes domaines 8.5, 8.6 et 11\nService Risques (SRI)Mme Eponine LORIDANT,Cheffe du service risquesM. Olivier LAGNEAUXChef adjoint du service risques\nTous actes domaines 1, 2, 8.1, 8.2, 8.3, 8.4, 10 et 12\nM. Fabien GILLERON Tous actes domaine 1Responsable du bureau des risques technologiques ac-cidentelsMme Emilie GITZHOFERAdjointe au chef du bureau des risques technolo-giques accidentelsM. Emmanuel GOUJONChef de l'Unit\u00e9 Sant\u00e9 environnementaleM. Pascal LECLERCQ | | Tous actes domaines 1.2 et 1.3Chef du p\u00f4le de comp\u00e9tence en appareils \u00e0 pressionde la zone ouest'M. Fabrice GRINDEL, chef du bureau des risques tech-nologiques chroniquesM. Vincent PANETIER, adjoint au chef du bureau desrisques technologiques chroniques et chef de l'unit\u00e9ressources\nTous actes domaines 1 et 10\n10/12\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-05-07-00002 - D\u00e9cision\nn\u00b02026-36-Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s d\u00e9partementales pour le d\u00e9partement de l'Eure 13\nMme Nathalie DESRUELLESCheffe du bureau des risques naturelsTous actes domaines 2 et 12\nService eau, littoral et biodiversit\u00e9 (SELB)Mme Olga LEFEVRE PESTEL,Cheffe du service eau, littoral et biodiversit\u00e9Mme Carole LENGRANDCheffe adjointe du service eay, littoral et biodiversit\u00e9\nTous actes domaines 3, 4, 5, 7 et 8.1\nM. Denis RUNGETTEChef du bureau expertise et protection des espacesnaturels terrestressMme Florence MAGLIOCCA .Adjointe au chef de bureau, cheffe de I'unit\u00e9 aires pro-t\u00e9g\u00e9es\nTous actes domaines 3, 4.1 \u00e0 4.4, 4.6 \u00e0 4.7 5 et 7\nM. Florent CLETResponsable de l'unit\u00e9 expertise et traitement de don-n\u00e9es Tous actes domaines 4.1 \u00e0 4.4, 4.6, 4.7 et 7\nM. Laurent DUMONTChef du bureau des espaces littoraux, estuariens etmarins Tous actes domaines 3, 4.6, 4.7 5, 7 et 81\nM. Christian BLANQUARTAdjoint au chef de bureau, charg\u00e9 de la Seine et desrestaurations \u00e9cologiquesMme Sandrine ROBBEAdjointe au chef de bureau, charg\u00e9e des milieux litto-raux et de Natura 2000\nTous actes domaines 3, 4.6, 4.7 7 et 8.1\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric BIZONChef du bureau de l'animation r\u00e9gionale et de l'int\u00e9-gration environnementaleMme. V\u00e9ronique FEENY-FEREOLAdjointe au chef du bureau de l'animation r\u00e9gionale etde l'int\u00e9gration environnementale\nTous actes domaines 3, 4.5, 7 et 8.1\nM. Arnaud DIARRAResponsable de l'unit\u00e9 coordination et animationTous actes domaine 8.1\nM. Denis SIVIGNYResponsable de l'unit\u00e9 suivi et accompagnement desprojets\nTous actes domaines 4.5 et 7\nService S\u00e9curit\u00e9 des transports et des v\u00e9hicules (SSTV)Mme H\u00e9l\u00e8ne MACHCheffe du service s\u00e9curit\u00e9 des transports et des v\u00e9hi-culesM. Fr\u00e9d\u00e9ric DECHAMPS\nTous actes domaine 9\nAdjoint \u00e0 la cheffe de service, chef du bureau homolo-\n11/12\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-05-07-00002 - D\u00e9cision\nn\u00b02026-36-Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s d\u00e9partementales pour le d\u00e9partement de l'Eure 14\ngation et contr\u00f4le des v\u00e9hiculesM. C\u00e9dric ENGUEHARDAdjoint au chef du bureau homologation et contr\u00f4ledes v\u00e9hiculesM. Marc-Antoine DERENNEChef de l'unit\u00e9 v\u00e9hicules de CaenMme Fabienne HELOUINCheffe de l'unit\u00e9 v\u00e9hicules de Rouen\nUnit\u00e9 bid\u00e9partementale Eure-Orne (UBDEO)M. Fr\u00e9d\u00e9rick POULEAU, Tous actes domaine 1Chef de l'unit\u00e9 bid\u00e9partementale Eure-OrneM. Quentin CATHRIN-HAMELINChef d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'unit\u00e9 bid\u00e9partementale Eure-OrneM. Aur\u00e9lien DURANDAdjoint au chef de l''UBDEO, coordonnateur del'\u00e9quipe risques chroniquesM. Samy BEN-HADIDAdjoint au chef de l''UBDEO, coordonnateur del'\u00e9quipe carri\u00e8res d\u00e9chets\nArticle 4 - AbrogationToute d\u00e9cision ant\u00e9rieure portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9-partemental est abrog\u00e9e.Article 5 - PublicationLa directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de l'Eure.\nRouen, le 7 mai 2026Pour le pr\u00e9fet de l'Eure et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie: Signature num\u00e9riqueRs  de Claire GRISEZWY } claire.grisez| _\" Date : 2026.05.07V 09:23:47 +02'00'Claire GRISEZVoies et d\u00e9lais de recours : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication.\n12/12\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-05-07-00002 - D\u00e9cision\nn\u00b02026-36-Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s d\u00e9partementales pour le d\u00e9partement de l'Eure 15","date":"2026-05-07","first_seen_on":"2026-05-07T17:07:25+00:00","id":"c2c0f920d9015f9ba0201c0aa5ac4fc02508f59b222f5cc803f34dcb1246aedb","name":"Recueil sp\u00e9cial N\u00b027-2026-132 du 07 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-07T15:59:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/62659/462395/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B027-2026-132%20du%2007%20mai%202026.pdf"}