{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b035-2026-131\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2026-06-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation pour des vols de jour\nsans notifications pr\u00e9alables\naccord\u00e9e \u00e0 l'exploitant\nINSTADRONE pour la surveillance du barrage de la Rance (3 pages) Page 3\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon /\n35-2026-06-08-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026060801 du 08 juin 2026  \nportant refus d'autorisation d'un spectacle motoris\u00e9 de type\nmonster truck d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0American show dumas\u00a0\u00bb du vendredi\n12 juin 2026 au dimanche 14 juin 2026 et du vendredi 19 juin 2026 au\ndimanche 21 juin 2026 sur la commune de LA SELLE-EN-LUITR\u00c9 (4 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-06-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation pour des vols de jour\nsans notifications pr\u00e9alables\naccord\u00e9e \u00e0 l'exploitant INSTADRONE pour la\nsurveillance du barrage de la Rance\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation pour des vols de jour sans notifications pr\u00e9alables\naccord\u00e9e \u00e0 l'exploitant INSTADRONE pour la surveillance du barrage de la Rance 3\n|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nArr\u00e9t\u00e9 portant autorisation pour des vols de jour sans notifications pr\u00e9alablesaccord\u00e9e \u00e0 l'exploitant INSTADRONE pour la surveillance du barrage de la RanceLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVu le code de l'aviation civile ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefssans \u00e9quipage \u00e0 bord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des sc\u00e9narios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'a\u00e9ronefs civils sans \u00e9quipage \u00e0 bord exclues duchamp d'application du r\u00e8glement (UE) 2018/1139 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02016/030 du pr\u00e9fet maritime de l'atlantique interdisant la navigation, les activit\u00e9snautiques et subaquatiques ainsi que la baignade \u00e0 proximit\u00e9 du barrage de la Rance;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 22/05/2026 par Monsieur S\u00e9bastien BORDET, responsableprojet \u00e0 INSTADRONE, sollicitant l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un drone autonome afind'effectuer des missions de surveillance des zones interdites \u00e0 la baignade (c\u00f4t\u00e9 mer et c\u00f4t\u00e9bassin) aux abords de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance;Vu l'autorisation d'exploitation en cat\u00e9gorie sp\u00e9cifique FR-OAT-2026INST001/001 d\u00e9livr\u00e9e le 10f\u00e9vrier 2026 par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile et valable jusqu'au 15 mars 2027 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\": L'exploitant INSTADRONE est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des vols de jour sans notificationspr\u00e9alables au moyen d'un drone autonome dans le cadre de missions de surveillance des zonesinterdites \u00e0 la baignade (c\u00f4t\u00e9 mer et c\u00f4t\u00e9 bassin), d'inspection du mat\u00e9riel et de l'infrastructure dubarrage de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance.\nPr\u00e9fecture d'llle-etVilaine35 700 RENNES CEDEX 1/381, Boulevard d'Armorique -\nPR\u00c9FET \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation pour des vols de jour sans notifications pr\u00e9alables \naccord\u00e9e \u00e0 l'exploitant INSTADRONE pour la surveillance du barrage de la Rance\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest, \npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVu le code de l'aviation civile ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs \nsans \u00e9quipage \u00e0 bord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des sc\u00e9narios standard nationaux et \nfixant les conditions applicables aux missions d'a\u00e9ronefs civils sans \u00e9quipage \u00e0 bord exclues du \nchamp d'application du r\u00e8glement (UE) 2018/1139 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02016/030 du pr\u00e9fet maritime de l'atlantique interdisant la navigation, les activit\u00e9s \nnautiques et subaquatiques ainsi que la baignade \u00e0 proximit\u00e9 du barrage de la Rance ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 22/05/2026 par Monsieur S\u00e9bastien BORDET, responsable \nprojet \u00e0 INSTADRONE, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre d'un drone autonome afin \nd'effectuer des missions de surveillance des zones interdites \u00e0 la baignade (c\u00f4t\u00e9 mer et c\u00f4t\u00e9 \nbassin) aux abords de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance ;\nVu l'autorisation d'exploitation en cat\u00e9gorie sp\u00e9cifique FR-OAT-2026INST001/001 d\u00e9livr\u00e9e le 10 \nf\u00e9vrier 2026 par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile et valable jusqu'au 15 mars 2027 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1*r: L'exploitant INSTADRONE est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des vols de jour sans notifications \npr\u00e9alables au moyen d'un drone autonome dans le cadre de missions de surveillance des zones \ninterdites \u00e0 la baignade (c\u00f4t\u00e9 mer et c\u00f4t\u00e9 bassin), d'inspection du mat\u00e9riel et de l'infrastructure du \nbarrage de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance.\nPr\u00e9fecture d'IIle-et-Vilaine\n81, Boulevard d'Armorique- 35 700 RENNES CEDEX\npref-drones@ille-et-vilaine.gouv.fr\n1/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation pour des vols de jour sans notifications pr\u00e9alables\naccord\u00e9e \u00e0 l'exploitant INSTADRONE pour la surveillance du barrage de la Rance 4\nLe drone autonome pourra \u00e9voluer dans la zone d\u00e9limit\u00e9e par la ligne noire tel que repr\u00e9sent\u00e9sur le plan figurant en annexe au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Activit\u00e9 particuli\u00e9re: surveillance des zones interdites a la baignade, inspection du mat\u00e9riel etde l'infrastructure du barrage.\nxLieu d'activit\u00e9: au-dessus des zones interdites a la baignade vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02016/030susmentionn\u00e9eA\u00e9ronefs : DJ! Matrice 4 TD - Masse : 2,09 kgExploitant : INSTADRONE - 21 Rue du Saint Victor 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS, repr\u00e9sent\u00e9par M. C\u00e9dric BOTELLALimitations :\u2014 hauteur maximum d'\u00e9volution : 30 m ;\u2014 \u00e9loignement maximal : 1600 m ;\u2014 vol de jour uniquement ;\u2014 un agent devra toujours se trouver \u00e0 proximit\u00e9 des commandes du drone et en capacit\u00e9 demettre fin au vol si les conditions de vols ne permettent pas sa r\u00e9alisation en s\u00e9curit\u00e9 ;- l'exploitant prend toute disposition qu'il juge n\u00e9cessaire, au moyen d'am\u00e9nagements au sol ou\u00e0 l'aide de personnels, pour \u00e9loigner les tiers de la zone d'op\u00e9ration afin de limiter les risques encas de chute ou d'atterrissage d'urgence de l'a\u00e9ronef;- les personnes en lien direct avec l'activit\u00e9 doivent \u00eatre inform\u00e9es des proc\u00e9dures \u00e0 respecteren cas d'incident et avoir sign\u00e9 une attestation stipulant qu'elles ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es ;- les informations m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9taill\u00e9es et pertinentes n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des volsen toute s\u00e9curit\u00e9 (vitesse moyenne du vent, rafales, pr\u00e9cipitations.) sont \u00e0 collecter parl'exploitant. En fonction de ces \u00e9l\u00e9ments et des limitations pr\u00e9existantes, l'exploitant devrad\u00e9finir et appliquer des marges de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es. La prise en compte de ces marges pourraconduire l'op\u00e9rateur, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 adapter ou \u00e0 annuler les op\u00e9rations pr\u00e9vues.Article 2: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'exploitant jusqu'au 15/03/2027 sous r\u00e9servedu strict respect par celui-ci des conditions d\u00e9finies par les textes susvis\u00e9s, de l'autorisationd'exploitation FR-OAT-2026INST001/001 susmentionn\u00e9e ainsi que des prescriptions particuli\u00e8respr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictionsrelatives \u00e0 l'espace a\u00e9rien et des autres r\u00e8glements concernant les activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.Article 3 : L'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entra\u00eenera la r\u00e9vocationde la pr\u00e9sente autorisation. Celle-ci pourra \u00e9galement \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 tout moment, en cas den\u00e9cessit\u00e9, soit dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation a\u00e9rienne, soit pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9, deprotection de l'environnement ou de d\u00e9fense nationale, ou encore en cas de risques impr\u00e9vuspour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.Article 4: L'exploitant devra rendre compte sans d\u00e9lai \u00e0 la pr\u00e9fecture par courriel \u00e0 l'adresse\u00e9lectronique pref-drones@ille-et-vilaine.gouv.fr de tout incident et \u00e9v\u00e8nement de nature aporter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des tiers (\u00e9chapp\u00e9e du drone en particulier).\n2/3\nLe drone autonome pourra \u00e9voluer dans la zone d\u00e9limit\u00e9e par la ligne noire tel que repr\u00e9sent\u00e9 \nsur le plan figurant en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nActivit\u00e9 particuli\u00e8re : surveillance des zones interdites \u00e0 la baignade, inspection du mat\u00e9riel et \nde l'infrastructure du barrage.\nLieu d'activit\u00e9 : au-dessus des zones interdites \u00e0 la baignade vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02016/030 \nsusmentionn\u00e9e\nA\u00e9ronefs : DJI Matrice 4 TD - Masse : 2,09 kg\nExploitant : INSTADRONE - 21 Rue du Saint Victor 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS, repr\u00e9sent\u00e9 \npar M.C\u00e9dric BOTELLA\nLimitations :\n- hauteur maximum d'\u00e9volution : 30 m ;\n- \u00e9loignement maximal : 1600 m ;\n- vol de jour uniquement ;\n- un agent devra toujours se trouver \u00e0 proximit\u00e9 des commandes du drone et en capacit\u00e9 de \nmettre fin au vol si les conditions de vols ne permettent pas sa r\u00e9alisation en s\u00e9curit\u00e9 ;\n- l'exploitant prend toute disposition qu'il juge n\u00e9cessaire, au moyen d'am\u00e9nagements au sol ou \n\u00e0 l'aide de personnels, pour \u00e9loigner les tiers de la zone d'op\u00e9ration afin de limiter les risques en \ncas de chute ou d'atterrissage d'urgence de l'a\u00e9ronef ;\n- les personnes en lien direct avec l'activit\u00e9 doivent \u00eatre inform\u00e9es des proc\u00e9dures \u00e0 respecter \nen cas d'incident et avoir sign\u00e9 une attestation stipulant qu'elles ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es ;\n- les informations m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9taill\u00e9es et pertinentes n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des vols \nen toute s\u00e9curit\u00e9 (vitesse moyenne du vent, rafales, pr\u00e9cipitations...) sont \u00e0 collecter par \nl'exploitant. En fonction de ces \u00e9l\u00e9ments et des limitations pr\u00e9existantes, l'exploitant devra \nd\u00e9finir et appliquer des marges de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es. La prise en compte de ces marges pourra \nconduire l'op\u00e9rateur, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 adapter ou \u00e0 annuler les op\u00e9rations pr\u00e9vues.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'exploitant jusqu'au 15/03/2027 sous r\u00e9serve \ndu strict respect par celui-ci des conditions d\u00e9finies par les textes susvis\u00e9s, de l'autorisation \nd'exploitation FR-\u00d4AT-2026INST001/001 susmentionn\u00e9e ainsi que des prescriptions particuli\u00e8res \npr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions \nrelatives \u00e0 l'espace a\u00e9rien et des autres r\u00e8glements concernant les activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nArticle 3 : L'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entra\u00eenera la r\u00e9vocation \nde la pr\u00e9sente autorisation. Celle-ci pourra \u00e9galement \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 tout moment, en cas de \nn\u00e9cessit\u00e9, soit dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation a\u00e9rienne, soit pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9, de \nprotection de l'environnement ou de d\u00e9fense nationale, ou encore en cas de risques impr\u00e9vus \npour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.\nArticle 4 : L'exploitant devra rendre compte sans d\u00e9lai \u00e0 la pr\u00e9fecture par courriel \u00e0 l'adresse \n\u00e9lectronique pref-drones@ille-et-vilaine.gouv.fr de tout incident et \u00e9v\u00e8nement de nature \u00e0 \nporter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des tiers (\u00e9chapp\u00e9e du drone en particulier).\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation pour des vols de jour sans notifications pr\u00e9alables\naccord\u00e9e \u00e0 l'exploitant INSTADRONE pour la surveillance du barrage de la Rance 5\nArticle 5 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 9 JUIN 2026\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,\u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vousavez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de ma r\u00e9ponse ou de lad\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nArticle 5 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le sous-pr\u00e9fet de Saint- \nMalo, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le f g J[J|N 2026\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, \n\u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.\nLe tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous \navez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services.\nCe recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de ma r\u00e9ponse ou de la \nd\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation pour des vols de jour sans notifications pr\u00e9alables\naccord\u00e9e \u00e0 l'exploitant INSTADRONE pour la surveillance du barrage de la Rance 6\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-06-08-00005\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026060801 du 08 juin 2026   portant\nrefus d'autorisation d'un spectacle motoris\u00e9 de\ntype monster truck d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0American show\ndumas\u00a0\u00bb du vendredi 12 juin 2026 au dimanche\n14 juin 2026 et du vendredi 19 juin 2026 au\ndimanche 21 juin 2026 sur la commune de LA\nSELLE-EN-LUITR\u00c9\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-06-08-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026060801 du 08 juin 2026   portant refus d'autorisation d'un\nspectacle motoris\u00e9 de type monster truck d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0American show dumas\u00a0\u00bb du vendredi 12 juin 2026 au dimanche 14 juin 2026\net du vendredi 19 juin 2026 au dimanche 21 juin 2026 sur la commune de LA SELLE-EN-LUITR\u00c9\n7\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de Redonp\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 \u2014 relations aux usagersEpreuves sportives motoris\u00e9esARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026060801 du 08 juin 2026portant refus d'autorisation d'un spectacle motoris\u00e9 de type monster truck d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab American showdumas \u00bb du vendredi 12 juin 2026 au dimanche 14 juin 2026 et du vendredi 19 juin 2026 au dimanche 21 juin2026 sur la commune de LA SELLE-EN-LUITR\u00c9LE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION DE BRETAGNE,PR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINEVu le Code du sport, et notamment les articles L.331-2 et suivants, R.331-18 et suivants, A.331-20 \u00e0 A.331-25 etD.331-5 ;Vu le Code de la route, et notamment l'article R.411-10 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment l'article R.610-5 ;Vu la loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;Vu la loi n\u00b02003-239 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine du 10juillet 2000 relatif \u00e0 la lutte contre les nuisances sonores ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 31 juillet 2025 nommant M. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de Redon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine des manifestations sportives, d\u00e9l\u00e9gationde signature pour l'ensemble du d\u00e9partement, \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de Redon ;Vu la demande n\u00b0 113081 pr\u00e9sent\u00e9e le 14 mars 2026, sur la plateforme de d\u00e9claration des manifestationssportives : https://declaration-manifestations.gouv.fr, par M.Solovich DUMAS, directeur de la structure\"American show\", en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e a organiser du vendredi 12 juin 2026 au dimanche 14 juin 2026 un\u00ab spectacle de monster truck\u00bb \u00e0 LA SELLE-EN-LUITR\u00c9 ;\n1/3\nPR\u00c9FET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de Redon\np\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 - relations aux usagers\nEpreuves sportives motoris\u00e9es\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026060801 du 08 juin 2026\nportant refus d'autorisation d'un spectacle motoris\u00e9 de type monster truck d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab American show \ndumas \u00bb du vendredi 12 juin 2026 au dimanche 14 juin 2026 et du vendredi 19 juin 2026 au dimanche 21 juin\n2026 sur la commune de LA SELLE-EN-LUITR\u00c9\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION DE BRETAGNE, \nPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le Code du sport, et notamment les articles L.331-2 et suivants, R.331-18 et suivants, A.331-20 \u00e0 A.331-25 et \nD.331-5 ;\nVu le Code de la route, et notamment l'article R.411-10 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment l'article R.610-5 ;\nVu la loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;\nVu la loi n\u00b02003-239 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine du 10 juillet 2000 relatif \u00e0 la lutte contre les nuisances sonores ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 31 juillet 2025 nommant M. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de Redon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine des manifestations sportives, d\u00e9l\u00e9gation \nde signature pour l'ensemble du d\u00e9partement, \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de Redon ;\nVu la demande n\u00b0 113081 pr\u00e9sent\u00e9e le 14 mars 2026, sur la plateforme de d\u00e9claration des manifestations \nsportives : https://declaration-manifestations.gouv.fr, par M.Solovich DUMAS, directeur de la structure \n\"American show\", en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 organiser du vendredi 12 juin 2026 au dimanche 14 juin 2026 un \n\u00ab spectacle de monster truck\u00bb \u00e0 LA SELLE-EN-LUITR\u00c9 ;\nTel : 02 21 33 25 35\ninternet :www.i!le-et-vilaine gouv.fr\ncourriel sp-redon@ilie-et-vilaine.gouv.fr\nPlace Charles de Gaulle - 35600 REDON\n1/3\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-06-08-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026060801 du 08 juin 2026   portant refus d'autorisation d'un\nspectacle motoris\u00e9 de type monster truck d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0American show dumas\u00a0\u00bb du vendredi 12 juin 2026 au dimanche 14 juin 2026\net du vendredi 19 juin 2026 au dimanche 21 juin 2026 sur la commune de LA SELLE-EN-LUITR\u00c9\n8\nVu la demande n\u00b0 113947 pr\u00e9sent\u00e9e le 19 mars 2026, la demande n\u00b0 113083 pr\u00e9sent\u00e9e le 14 mars 2026 et lademande n\u00b0 113334 pr\u00e9sent\u00e9e le 16 mars 2026, sur la plateforme de d\u00e9claration des manifestations sportives :https://declaration-manifestations.gouv.fr, par M.Solovich DUMAS, directeur de la structure \"American show\",en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 organiser du vendredi 19 juin 2026 au dimanche 21 juin 2026 un \u00ab spectacle demonster truck\u00bb \u00e0 LA SELLE-EN-LUITRE ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.331-20 du Code du sport \u00ab...Les manifestations comportant laparticipation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur qui se d\u00e9roulent sur des circuits non permanents, terrains ouparcours tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article R.331-18 sont soumises \u00e0 autorisation [...] / Les circuits sont soumis \u00e0homologation dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 la sous-section 5 de la pr\u00e9sente section. \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'article R.331-24 du m\u00eame code dispose que la demande d'autorisation doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9eau pr\u00e9fet de d\u00e9partement au plus tard 3 mois avant la date pr\u00e9vue pour le d\u00e9roulement de la manifestation.Ce d\u00e9lai permettant notamment, en application de l'article R.331-26 du Code du sport, la consultation par lepr\u00e9fet du maire de la commune concern\u00e9e et des services de l'\u00c9tat comp\u00e9tents en mati\u00e8re environnementale ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article A.331-20 du Code du sport: \u00ab Tout dossier de demande d'autorisationd'une manifestation pr\u00e9sent\u00e9 par l'organisateur comprend : / 1\u00b0 Les nom, adresse postale et \u00e9lectronique etcoordonn\u00e9es de l'organisateur et de la personne d\u00e9sign\u00e9e comme organisateur technique, / 2\u00b0 L'intitul\u00e9 de lamanifestation, la date, le lieu et les horaires auxquels elle se d\u00e9roule accompagn\u00e9s d'un document sp\u00e9cifiquepr\u00e9cisant la discipline concern\u00e9e et la nature de la manifestation et ses caract\u00e9ristiques,/ 3\u00b0 Les modalit\u00e9sd'organisation de la manifestation, notamment son r\u00e8glement particulier conforme aux r\u00e8gles techniques et des\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 331-19, / 4\u00b0 Le recensement des dispositions assurant la s\u00e9curit\u00e9 et la protectiondes participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillit\u00e9 publiquependant toute la dur\u00e9e de la manifestation, / 5\u00b0 Les plans d\u00e9taill\u00e9s des zones r\u00e9serv\u00e9es aux spectateurs pour lesmanifestations se d\u00e9roulant sur un circuit non permanent, terrain ou parcours, / 6\u00b0 Le nombre maximal despectateurs attendus lors de cette manifestation, / 7\u00b0 Le nombre maximal de v\u00e9hicules qui participent \u00e0 cettemanifestation ainsi que le nombre de v\u00e9hicules d'accompagnement, / 8\u00b0 Une attestation de police d'assurance,conforme aux dispositions des articles L. 331-10 et R. 331-30, souscrite par l'organisateur de la manifestation ou \u00e0d\u00e9faut une d\u00e9claration sur l'honneur engageant l'organisateur \u00e0 fournir cette attestation \u00e0 l'autorit\u00e9administrative au plus tard six jours francs avant le d\u00e9but de la manifestation, / 9\u00b0 En fonction de la nature de lamanifestation le ou les \u00e9l\u00e9ments suivants : a) Un plan masse du terrain ou du circuit non permanent utilis\u00e9 ycompris s'il s'agit d'une manifestation se d\u00e9roulant, en tout ou partie, sur un circuit permanent dontl'homologation ne pr\u00e9voit pas cette utilisation ; b) Un plan d\u00e9taill\u00e9 incluant les voies emprunt\u00e9es ainsi que la listede ces voies pour chaque parcours ou parcours de liaison composant la manifestation. / 10\u00b0 L'organisateurtechnique est charg\u00e9 de s'assurer que les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 prescrites par l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sont respect\u00e9es \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.331-19 du Code du sport \u00ab Dans les disciplines pour lesquelles elles ontobtenu d\u00e9l\u00e9gation, les f\u00e9d\u00e9rations sportives mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.131-16 \u00e9dictent les r\u00e8gles techniques et des\u00e9curit\u00e9 applicables aux \u00e9v\u00e9nements et aux sites de pratique mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.331-18. / Dans les autresdisciplines, les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 applicables aux m\u00eames \u00e9v\u00e9nements sont \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et du ministre charg\u00e9 des sports \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'article A.331-22 du m\u00eame code pr\u00e9cise que \u00ab Les disciplines mentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9ade l'article R.331-19 du Code du sport sont regroup\u00e9es dans quatre cat\u00e9gories correspondant aux annexes 11-22 \u00e0[11-25 : les manifestations de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur dans lesquelles la vitesse est l'un des \u00e9l\u00e9ments essentielsdu classement, et qui ne sont pas incluses dans les disciplines faisant l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation attribu\u00e9e par leminist\u00e8re charg\u00e9 des sports \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport automobile ou \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise demotocyclisme, les \u00e9preuves de v\u00e9hicules automobiles dans lesquelles le contact entre v\u00e9hicules est autoris\u00e9, les\u00e9preuves d'acrobatie avec motocycles, les autres manifestations \u00bb ;\nVu la demande n\u00b0 113947 pr\u00e9sent\u00e9e le 19 mars 2026, la demande n\u00b0 113083 pr\u00e9sent\u00e9e le 14 mars 2026 et la \ndemande n\u00b0 113334 pr\u00e9sent\u00e9e le 16 mars 2026, sur la plateforme de d\u00e9claration des manifestations sportives : \nhttps://declaration-manifestations.gouv.fr, par M.Solovich DUMAS, directeur de la structure \"American show\", \nen vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 organiser du vendredi 19 juin 2026 au dimanche 21 juin 2026 un \u00ab spectacle de \nmonster truck\u00bb \u00e0 LA SELLE-EN-LUITR\u00c9 ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.331-20 du Code du sport \u00ab...Les manifestations comportant la \nparticipation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur qui se d\u00e9roulent sur des circuits non permanents, terrains ou \nparcours tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article R.331-18 sont soumises \u00e0 autorisation [...] / Les circuits sont soumis \u00e0 \nhomologation dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 la sous-section 5 de la pr\u00e9sente section. \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que l'article R.331-24 du m\u00eame code dispose que la demande d'autorisation doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \nau pr\u00e9fet de d\u00e9partement au plus tard 3 mois avant la date pr\u00e9vue pour le d\u00e9roulement de la manifestation. \nCe d\u00e9lai permettant notamment, en application de l'article R.331-26 du Code du sport, la consultation par le \npr\u00e9fet du maire de la commune concern\u00e9e et des services de l'\u00c9tat comp\u00e9tents en mati\u00e8re environnementale ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article A.331-20 du Code du sport: \u00ab Tout dossier de demande d'autorisation \nd'une manifestation pr\u00e9sent\u00e9 par l'organisateur comprend : / 7\u00b0 Les nom, adresse postale et \u00e9lectronique et \ncoordonn\u00e9es de l'organisateur et de la personne d\u00e9sign\u00e9e comme organisateur technique, / 2\u00b0 L'intitul\u00e9 de la \nmanifestation, la date, le lieu et les horaires auxquels elle se d\u00e9roule accompagn\u00e9s d'un document sp\u00e9cifique \npr\u00e9cisant la discipline concern\u00e9e et la nature de la manifestation et ses caract\u00e9ristiques,/ 3\u00b0 Les modalit\u00e9s \nd'organisation de la manifestation, notamment son r\u00e8glement particulier conforme aux r\u00e8gles techniques et de \ns\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 331-19, / 4\u00b0 Le recensement des dispositions assurant la s\u00e9curit\u00e9 et la protection \ndes participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillit\u00e9 publique \npendant toute la dur\u00e9e de la manifestation, / 5\u00b0 Les plans d\u00e9taill\u00e9s des zones r\u00e9serv\u00e9es aux spectateurs pour les \nmanifestations se d\u00e9roulant sur un circuit non permanent, terrain ou parcours, / 6\u00b0 Le nombre maximal de \nspectateurs attendus lors de cette manifestation, / 7\u00b0 Le nombre maximal de v\u00e9hicules qui participent \u00e0 cette \nmanifestation ainsi que le nombre de v\u00e9hicules d'accompagnement, / 8\u00b0 Une attestation de police d'assurance, \nconforme aux dispositions des articles L. 331-10 et R. 331-30, souscrite par l'organisateur de la manifestation ou \u00e0 \nd\u00e9faut une d\u00e9claration sur l'honneur engageant l'organisateur \u00e0 fournir cette attestation \u00e0 l'autorit\u00e9 \nadministrative au plus tard six jours francs avant le d\u00e9but de la manifestation, / 9\u00b0 En fonction de la nature de la \nmanifestation le ou les \u00e9l\u00e9ments suivants : a) Un plan masse du terrain ou du circuit non permanent utilis\u00e9 y \ncompris s'il s'agit d'une manifestation se d\u00e9roulant, en tout ou partie, sur un circuit permanent dont \nl'homologation ne pr\u00e9voit pas cette utilisation ; b) Un plan d\u00e9taill\u00e9 incluant les voies emprunt\u00e9es ainsi que la liste \nde ces voies pour chaque parcours ou parcours de liaison composant la manifestation. / 70\u00b0 L'organisateur \ntechnique est charg\u00e9 de s'assurer que les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 prescrites par l'autorit\u00e9 administrative \ncomp\u00e9tente apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sont respect\u00e9es \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.331-19 du Code du sport \u00ab Dans les disciplines pour lesquelles elles ont \nobtenu d\u00e9l\u00e9gation, les f\u00e9d\u00e9rations sportives mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.131-16 \u00e9dictent les r\u00e8gles techniques et de \ns\u00e9curit\u00e9 applicables aux \u00e9v\u00e9nements et aux sites de pratique mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.331-18. / Dans les autres \ndisciplines, les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 applicables aux m\u00eames \u00e9v\u00e9nements sont \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 \nconjoint du ministre de l'int\u00e9rieur et du ministre charg\u00e9 des sports \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que l'article A.331-22 du m\u00eame code pr\u00e9cise que \u00ab Les disciplines mentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a \nde l'article R.331-19 du Code du sport sont regroup\u00e9es dans quatre cat\u00e9gories correspondant aux annexes 111-22 \u00e0 \n111-25 : les manifestations de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur dans lesquelles la vitesse est l'un des \u00e9l\u00e9ments essentiels \ndu classement, et qui ne sont pas incluses dans les disciplines faisant l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation attribu\u00e9e par le \nminist\u00e8re charg\u00e9 des sports \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport automobile ou \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de \nmotocyclisme, les \u00e9preuves de v\u00e9hicules automobiles dans lesquelles le contact entre v\u00e9hicules est autoris\u00e9, les \n\u00e9preuves d'acrobatie avec motocycles, les autres manifestations \u00bb ;\nTel . 02 21 86 25 35\ninternet :www iiie-et-vilaine.gouv.fr\ncourriel. sp-redon@il\u00eee-et-vi!aine.gouv.fr 2/3\nPlace Charles de Gau lie - 35600 REDON\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-06-08-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026060801 du 08 juin 2026   portant refus d'autorisation d'un\nspectacle motoris\u00e9 de type monster truck d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0American show dumas\u00a0\u00bb du vendredi 12 juin 2026 au dimanche 14 juin 2026\net du vendredi 19 juin 2026 au dimanche 21 juin 2026 sur la commune de LA SELLE-EN-LUITR\u00c9\n9\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9monstrations de type \u00ab Monster truck\u00bb entrent donc dans le champ de l'annexe III-25du Code du sport qui concerne \u00ab les manifestations avec engins terrestres 4 moteur non r\u00e9glement\u00e9es dans lesautres annexes, telles que le tracteur pulling \u00bb ;Consid\u00e9rant que cette annexe pr\u00e9cise notamment que \u00ab le bruit des engins ne peut d\u00e9passer la limite de 100 dB,les participants doivent pr\u00e9senter un certificat m\u00e9dical d'aptitude de moins d'un an et un permis de conduirevalide pour la conduite des engins utilis\u00e9s, l'encadrement m\u00e9dical doit comporter, au minimum, la pr\u00e9sence d'une\u00e9quipe de secouristes sur la piste, la protection du public doit \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 la vitesse, au poids et \u00e0 la taille desengins utilis\u00e9s, l'organisateur doit pr\u00e9voir l'installation en nombre suffisant d'extincteurs appropri\u00e9s aux risques \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'organisateur n'a pas fourni les documents obligatoires suivants: attestation de pr\u00e9senced'une association agr\u00e9\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 civile ou de secouristes agr\u00e9\u00e9s, attestation de police d'assurance,conforme aux dispositions des articles L. 331-10 et R. 331-30 ainsi que l'autorisation d'occupation de propri\u00e9t\u00e9priv\u00e9e.Consid\u00e9rant que le dispositif pr\u00e9visionnel de secours (DPS) transmis est incomplet et ne permet pasd'appr\u00e9cier la couverture effective des risques pour le public et les participants ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir tout risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des participants et spectateurs ;ARRETEArticle 1:L'autorisation d'organiser le spectacle motoris\u00e9 intitul\u00e9 \u00ab American show dumas \u00bb du vendredi 12 juin 2026 audimanche 14juin 2026 et du vendredi 19 juin 2026 au dimanche 21 juin 2026 sur la commune de LA SELLE-EN-LUITRE, est refus\u00e9e.Article 2:Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.331-45 du Code du sport. Lesinfractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 3 :Le sous-pr\u00e9fet de Redon, le maire de La SELLE-EN-LUITR\u00c9, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et notifi\u00e9 \u00e0 M.Solovich DUMAS, directeur dela structure \"American show\". Fait \u00e0 Redon, le 08 juin 2026Pour le Pr\u00e9fet,le sous-pr\u00e9fet de Redon\n_Aean-Luc BLONDEL _C |Voies et d\u00e9lais de recours :1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse la non-r\u00e9ponse aurecours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ou par t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.frCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\njou. fr 3/3\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9monstrations de type \u00ab Monster truck\u00bb entrent donc dans le champ de l'annexe 111-25 \ndu Code du sport qui concerne \u00ab les manifestations avec engins terrestres \u00e0 moteur non r\u00e9glement\u00e9es dans les \nautres annexes, telles que le tracteur pulling \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que cette annexe pr\u00e9cise notamment que \u00ab le bruit des engins ne peut d\u00e9passer la limite de 100 dB, \nles participants doivent pr\u00e9senter un certificat m\u00e9dical d'aptitude de moins d'un an et un permis de conduire \nvalide pour la conduite des engins utilis\u00e9s, l'encadrement m\u00e9dical doit comporter, au minimum, la pr\u00e9sence d'une \n\u00e9quipe de secouristes sur la piste, la protection du public doit \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 la vitesse, au poids et \u00e0 la taille des \nengins utilis\u00e9s, l'organisateur doit pr\u00e9voir l'installation en nombre suffisant d'extincteurs appropri\u00e9s aux risques \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que l'organisateur n'a pas fourni les documents obligatoires suivants : attestation de pr\u00e9sence \nd'une association agr\u00e9\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 civile ou de secouristes agr\u00e9\u00e9s, attestation de police d'assurance, \nconforme aux dispositions des articles L. 331-10 et R. 331-30 ainsi que l'autorisation d'occupation de propri\u00e9t\u00e9 \npriv\u00e9e.\nConsid\u00e9rant que le dispositif pr\u00e9visionnel de secours (DPS) transmis est incomplet et ne permet pas \nd'appr\u00e9cier la couverture effective des risques pour le public et les participants ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir tout risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des participants et spectateurs ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nL'autorisation d'organiser le spectacle motoris\u00e9 intitul\u00e9 \u00ab American show dumas \u00bb du vendredi 12 juin 2026 au \ndimanche 14 juin 2026 et du vendredi 19 juin 2026 au dimanche 21 juin 2026 sur la commune de LA SELLE- \nEN-LUITR\u00c9, est refus\u00e9e.\nArticle 2 :\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.331-45 du Code du sport. Les \ninfractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 3 :\nLe sous-pr\u00e9fet de Redon, le maire de La SELLE-EN-LUITR\u00c9, le commandant du groupement de gendarmerie \nd'Ille-et-Vilaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et notifi\u00e9 \u00e0 M.Solovich DUMAS, directeur de \nla structure \"American show\".\nFait \u00e0 Redon, le 08 juin 2026\nPour le Pr\u00e9fet,\nle sous-pr\u00e9fet de Redon\nJean-Luc BLONDEL \u2014\u2022\nVoies et d\u00e9lais de recours :\n1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 \nmois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nCe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse la non-r\u00e9ponse au \nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).\n2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 \nmois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ou par t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr\nCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nTel : 02 21 8S 25 35\ninterne! :www.i!le-et-vilaine gouv fr\ncourriel : sp-redon@ille-et-/Haine.gouv.fr\nPlace Charles de Gaulle - 35600 REDON\n3/3\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-06-08-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026060801 du 08 juin 2026   portant refus d'autorisation d'un\nspectacle motoris\u00e9 de type monster truck d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0American show dumas\u00a0\u00bb du vendredi 12 juin 2026 au dimanche 14 juin 2026\net du vendredi 19 juin 2026 au dimanche 21 juin 2026 sur la commune de LA SELLE-EN-LUITR\u00c9\n10\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-06-08-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026060801 du 08 juin 2026   portant refus d'autorisation d'un\nspectacle motoris\u00e9 de type monster truck d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0American show dumas\u00a0\u00bb du vendredi 12 juin 2026 au dimanche 14 juin 2026\net du vendredi 19 juin 2026 au dimanche 21 juin 2026 sur la commune de LA SELLE-EN-LUITR\u00c9\n11","date":"2026-06-10","first_seen_on":"2026-06-10T16:54:42+00:00","id":"c2c16534be30d3635bc16d13731f14b59b57e5099e2f10878b823c7e98d5439f","name":"RAA-35-2026-131 du 10 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-10T15:49:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/81984/641487/file/recueil-35-2026-131-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}