{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-14-01-2025\nPUBLI\u00c9 LE 14 JANVIER 2025\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2025-01-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/BSIR/033 du\n14/01/2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord, aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens ainsi que des troubles \u00e0 l'ordre public\ndu\nmercredi 15 janvier 2025 08h00 au jeudi 16 janvier 2025 08h00, \u00e0\nGrandpuits-Bailly-Carrois (3 pages) Page 3\nD77-2025-01-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/BSIR/034 du\n14/01/2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'une  cam\u00e9ra install\u00e9e sur un\nh\u00e9licopt\u00e8re,\naux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ainsi que des troubles \u00e0 l'ordre public du\nmercredi 15 janvier 2025 12h00 au jeudi 16 janvier 2025 12h00, \u00e0\nGrandpuits-Bailly-Carrois et Mormant (3 pages) Page 7\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-01-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/BSIR/033 du 14/01/2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra\ninstall\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord,\naux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ainsi que des troubles \u00e0\nl'ordre public\ndu mercredi 15 janvier 2025 08h00 au jeudi 16\njanvier 2025 08h00, \u00e0 Grandpuits-Bailly-Carrois\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/BSIR/033 du 14/01/2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0\nbord, aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que des troubles \u00e0 l'ordre public\ndu mercredi 15 janvier 2025 08h00 au jeudi 16 janvier 2025 08h00, \u00e0 Grandpuits-Bailly-Carrois\n3\nExPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/BSIR/033 du 14/01/2025autorisant la captatlon I'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'unecam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord,aux fins de prevenlr les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens'ainsi que des troubles \u00e0 l'ordre publicdu mercredi 15 janvier 2025 08h00 au jeudi. 16 janvier 2025 08h00,\u00e0 Grandpuits-Bailly-Carrois\nVu le code de |a s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1-3 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination de MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/107 en date du 27 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sasuppl\u00e9ance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant etre simultan\u00e9ment vutilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pfefettoral n\u00b009 DAIDD IC 142 du 04 juin 2009 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 GPN (Lat NITROGENaujourd'hui) \u00e0 exercer ses activit\u00e9s relevant de la nomenclature des ICPE sur le terr|t0|re des communesde Grandpuits, Bailly-Carrois, Quiers, Aubepierre et Ozouer-le-Repos ;Vu la demande en date du 14 janvier 2024, formul\u00e9e par le Groupement de Gendarmerie de Seine-et-Marne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre, du mercredi 15 janvier\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/BSIR/033 du 14/01/2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0\nbord, aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que des troubles \u00e0 l'ordre public\ndu mercredi 15 janvier 2025 08h00 au jeudi 16 janvier 2025 08h00, \u00e0 Grandpuits-Bailly-Carrois\n4\n2025 de 08h00 jusqu'au jeudi 16 janvier 2025 08h00, des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur undrone aux fins de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens et des troubles \u00e0 l'ordrepublic dans le cadre d'un mouvement social et d'une manifestation sur un site SEVESO seuil haut ;Consid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.242-5, | du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent auxforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre publicet de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ainsi que la pr\u00e9vention d'actes de terrorismede proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras instal-l\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, notamment en raison de leurs caract\u00e9ris-tiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s ; -Consid\u00e9rant que la demande porte sur I'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule dur\u00e9e del'op\u00e9ration ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la commune de Grandpuits-Bailly-Carrois etaux abords de l'usine LAT NITROGEN SAS de Grandpuits, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre desatteintes et des troubles que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es visent \u00e0 pr\u00e9venir ;. que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant la posture Vigipirate \u00e9lev\u00e9e au niveau \"Urgence attentat\" en vigueur sur l'ensemble duterritoire ;Consid\u00e9rant, que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public, de la difficult\u00e9 \u00e0 s\u00e9curiser lazone, de l'int\u00e9r\u00e9t de disposer d'une vision en grand angle pour permettre de d\u00e9tecter d'\u00e9ventuels actesd'intrusions sur le site, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;'Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture ; que cesmoyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nArr\u00eate\nArticle 1\" \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement deGendarmerie de Seine-et-Marne sont autoris\u00e9s du mercredi 15 janvier 2025 08h00 au jeudi 16 janvier2025 08h00 au titre de la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 I'ordre public et des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens sur la commune de Grandpuits-Bailly-Carrois et aux abords de l'usine SEVESO LATNitrogen SAS.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est port\u00e9 \u00e0 une, fix\u00e9e sur un drone (non captif - type DJI MAVIC2 Pro Zoom,t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 \u00e0 distance).Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la commune deGrandpuits-Bailly-Carrois et aux abords de l'usine SEVESO LAT Nitrogen SAS.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du mercredi 15 janvier 2025 08h00 jusqu'au jeudi 16janvier 2025 08h00.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/BSIR/033 du 14/01/2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0\nbord, aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que des troubles \u00e0 l'ordre public\ndu mercredi 15 janvier 2025 08h00 au jeudi 16 janvier 2025 08h00, \u00e0 Grandpuits-Bailly-Carrois\n5\nArticle 5 - L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture.Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 3 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 7 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Article 8 \u2014 Le directeur de cabinet et la Colonel, Commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent:arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet,\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\u00ab un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, cabinet, BSIR, 12 rue des Saints-P\u00e8res, 77 010 Melun Cedex ;\u00ab un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;\u00ab un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours;urldlctlonnel doit\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2* mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.En l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/BSIR/033 du 14/01/2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0\nbord, aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que des troubles \u00e0 l'ordre public\ndu mercredi 15 janvier 2025 08h00 au jeudi 16 janvier 2025 08h00, \u00e0 Grandpuits-Bailly-Carrois\n6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-01-14-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/BSIR/034 du 14/01/2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une  cam\u00e9ra\ninstall\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re,\naux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ainsi que des troubles \u00e0\nl'ordre public du mercredi 15 janvier 2025 12h00\nau jeudi 16 janvier 2025 12h00, \u00e0\nGrandpuits-Bailly-Carrois et Mormant\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/BSIR/034 du 14/01/2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une  cam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re,\naux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que des troubles \u00e0 l'ordre public du mercredi 15 janvier\n2025 12h00 au jeudi 16 janvier 2025 12h00, \u00e0 Grandpuits-Bailly-Carrois et Mormant\n7\nExPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNEijert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n- Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/BSIR/034 du 14/01/2025autorisant la captation, l'enreglstrement et la transmission d'images au moyen d'unecam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re,aux fins de prevemr les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensainsi que des troubles \u00e0 l'ordre publlcdu mercredi 15 janvier 2025 12h00 au jeudi 16 janvier 2025 12h00,\u00e0 Grandpuits-Bailly-Carrois et MormantVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination de MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/107 en date du 27 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sa\" suppl\u00e9ance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de I'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisationdes cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 prefec:toral n\u00b009 DAIDD IC 142 du 04 juin 2009 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 GPN (Lat NITROGENaujourd'hui) \u00e0 exercer ses activit\u00e9s relevant de la nomenclature des ICPE sur le territoire des communesde Grandpuits, Bailly-Carrois, Quiers, Aubepierre et Ozouer-le-Repos ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/BSIR/034 du 14/01/2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une  cam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re,\naux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que des troubles \u00e0 l'ordre public du mercredi 15 janvier\n2025 12h00 au jeudi 16 janvier 2025 12h00, \u00e0 Grandpuits-Bailly-Carrois et Mormant\n8\nVu la demande en date du 14 janvier 2024, formul\u00e9e par le Groupement de Gendarmerie de Seine-et-Marne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre, du mercredi 15 janvier2025 \u00e0 12h00 jusqu'au jeudi 16 janvier 2025 \u00e0 12h00, des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur unh\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale mobilis\u00e9 afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes, des biens et des troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre d'un mouvement social et d'unemanifestation sur un site SEVESO sevil haut ;Consid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L.242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent auxforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre publicet de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ainsi que la pr\u00e9vention d'actes de terrorismede proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur un h\u00e9licopt\u00e8re dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, notamment en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la demande porte, pendant la seule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, sur l'engagement d'unh\u00e9licopt\u00e8re \u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e qui pourra \u00e9tre en vol en vue de capter, d'enregistrer et detransmettre des images dans un p\u00e9rim\u00e8tre strictement limit\u00e9 aux communes de Grandpuits-Bailly-Carroiset de Mormant et au secteur de la D67, dans lequel sont susceptibles de se commettre des atteintes etdes troubles que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e visent \u00e0 pr\u00e9venir ; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant la posture Vigipirate \u00e9lev\u00e9e au niveau \"Urgence attentat\" en vigueur sur I'ensemble duterritoire ;Consid\u00e9rant, que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public, de la difficult\u00e9 \u00e0 s\u00e9curiser lazone, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre de d\u00e9tecter d'\u00e9ventuels actesd'intrusions sur le site, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur un h\u00e9licopt\u00e8re est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture ; que cesmoyens d'information sont adapt\u00e9s ; 'Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nArr\u00eateArticle 1\" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement deGendarmerie de Seine-et-Marne sont autoris\u00e9s du mercredi 15 janvier 2025 12h00 au jeudi 16 janvier 202512h00 au titre de la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public et des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens sur les communes de Grandpuits- Baully\u2014Carrous de Mormant et sur le secteur de la D67.Article 2 \u2014- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1% est port\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra de type MX-15 embarqu\u00e9e sur un hellcoptere EC 145immatricul\u00e9 F-MJBI.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique des communes de Grandpuits-Bailly-Carrois, de Mormant et sur le secteur de la D67.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/BSIR/034 du 14/01/2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une  cam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re,\naux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que des troubles \u00e0 l'ordre public du mercredi 15 janvier\n2025 12h00 au jeudi 16 janvier 2025 12h00, \u00e0 Grandpuits-Bailly-Carrois et Mormant\n9\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du mercredi 15 janvier 2025 12h00 jusqu'au jeudi 16janvier 2025 12h00.Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture.Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Article 8 \u2014- Le directeur de.cabinet et la Colonel, Commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet,\n\\__Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :e un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, cabinet, BSIR, 12 rue des Saints-P\u00e8res, 77 010 Melun Cedex ;e un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;e un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux-ou hi\u00e9rarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00e9t\u00e9 contest\u00e9.En l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/BSIR/034 du 14/01/2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une  cam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re,\naux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que des troubles \u00e0 l'ordre public du mercredi 15 janvier\n2025 12h00 au jeudi 16 janvier 2025 12h00, \u00e0 Grandpuits-Bailly-Carrois et Mormant\n10","date":"2025-01-14","first_seen_on":"2025-01-17T11:00:51+00:00","id":"c2c3c23caa35505daa778bfe84053d6e074d737ede45f040847614851b57f55f","name":"RAA n\u00b0D77-14-01-2025 SPECIAL","pdf_creation_date":"2025-01-14T17:21:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/65269/539116/file/recueil-d77-14-01-2025-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}