{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b089-2025-077\nPUBLI\u00c9 LE 25 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n89-2025-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9  accordant une d\u00e9rogation au niveau\nminimal de survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de\npersonnes ou d'animaux (7 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-03-25-00001\nArr\u00eat\u00e9  accordant une d\u00e9rogation au niveau\nminimal de survol des agglom\u00e9rations et des\nrassemblements de personnes ou d'animaux\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9  accordant une d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations et\ndes rassemblements de personnes ou d'animaux 3\nPREFETDE YONNE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLb oy n \" e, 7 \u00b0Efg;;z\u00ee\u00ee P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2025-0493accordant une d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rationset des rassemblements de personnes ou d'animaux(HELIBERTE HJS)\nLe pr\u00e9fet de l\"YonneVu le code de l'aviation civile et notamment les articles R. 131-1, R. 151-1, R. 133-5, D. 131-1 \u00e0 D. 131-10, D.133-10 \u00e0 D. 133-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 91-660 du 11 juillet 1991 et notamment son annexe | ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8resmodifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils enaviation g\u00e9n\u00e9rale et notamment son chapitre III \u00ab activit\u00e9s particuli\u00e8res \u00bb ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Cl\u00e9mence CHOUTET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne;Vu la circulaire n\u00b0 A 31/99 de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile, service de l'informationa\u00e9ronautique en date du 8 juillet 1999 relative au survol des courses cyclistes;Vu l'instruction du minist\u00e8re de l'\u00e9quipement, des transports, de l''am\u00e9nagement du territoire, dutourisme et de la mer NOR : EQUA0612025J du 4 octobre 2006, direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile,relative aux conditions techniques de d\u00e9livrance des d\u00e9rogations aux hauteurs minimales de vol ;Vu la demande de d\u00e9rogation de survol \u00e0 basse altitude suivant l'instruction du 4 octobre 2006pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab H\u00c9LIBERT\u00c9 HJS \u00bb le 14 f\u00e9vrier 2025 pour une dur\u00e9e de deux ans;Vu l'avis du service zonal de la police aux fronti\u00e9res Est, en date du 26 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'avis de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile nord-est en date du 6 mars 2025 ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9  accordant une d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations et\ndes rassemblements de personnes ou d'animaux 4\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne :\nARRETEArticle Ter : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HELIBERTE HJS \u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 l'A\u00e9roport Le Mans- Arnage - .72100 LE MANS est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer des missions de prises de vue a\u00e9riennes (surveillance deslignes \u00e9lectriques haute tension \u00e0 vue et par thermographie) en d\u00e9rogation au niveau minimal desurvol au-dessus des agglom\u00e9rations et des villes ou des rassemblements de personnes dud\u00e9partement. |Cette autorisation est valable deux ans \u00e0 compter de la date de l'arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Cette d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eameen cas d'arr\u00eat du moyen de propulsion, en dehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.En VFR dejour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs :\u00bb 300m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1200 m ou unrassemblement de moins de 10 000 personnes ou un \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bb ;\u00b0 400 m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 mou un rassemblement de 10 000 \u00e0 100 000 personnes;\u00b0 500 m au-d\u00e9ssus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3600 m ou unrassemblement de plus de 100 000 personnes.Pour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m.Conform\u00e9ment au point SERA 3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923-2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment en danger lespersonnes ou les biens \u00e0 la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne de moteur,en dehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.Ces r\u00e9ductions de hauteurs ne sont pas valables pour :-\u2014 le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une... marque distinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;\u2014 le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.Article 3 : Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREWavec un certificat m\u00e9dical de classe 1 ;lls doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.Les pilotes ne peuvent pas d\u00e9tenir de licences priv\u00e9es (sauf pour les ballons libres \u00e0 air chaud et lesULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privil\u00e8ges permettent notammentd'exercer des activit\u00e9s commerciales). Les licences sont d\u00e9livr\u00e9es ou valid\u00e9es par la France.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9  accordant une d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations et\ndes rassemblements de personnes ou d'animaux 5\nIIs doivent d\u00e9tenir un certificat m\u00e9dical de classe 1 (sauf ballons : classe 2 et ULM : aucun).Ils sont titulaires d'une d\u00e9claration de niveau comp\u00e9tence (DNC).Article 4 : Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un certificat de navigabilit\u00e9 valide.Les modifications \u00e9ventuelles de I'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9approuv\u00e9es par l'agence europ\u00e9enne pour la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne (AESA) ou par l'\u00c9tat d'immatriculationde l'appareil.Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatreinscrites dans le manuel de vol.Pour des op\u00e9rations de publicit\u00e9, prises de vues a\u00e9riennes, d'observation ou de surveillance au moyen, d'avions, la vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante par rapport \u00e0 la vitessede d\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le. Pour des op\u00e9rations au n%oyen d'h\u00e9licopt\u00e8resmultimoteurs, la vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse de s\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage(VSD) sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir, dans les conditions du vol,cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performances ascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous lesobstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropulseur le plus d\u00e9favorable.Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espacesa\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas eh cause la tranquillit\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 publiques, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 lesurvol des \u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n''ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e ou activit\u00e9particuli\u00e8re. Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9sparticuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront,dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matographiques, ded\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenues de se conformer aux articlesL. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de lacompatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des zones interdites \u00e0 lacaptation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 consultable en ligne. Dansle cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9esrecueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9  accordant une d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations et\ndes rassemblements de personnes ou d'animaux 6\nrelatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronefdans certaines zones, arr\u00e9t\u00e9 consultable en ligne.Conform\u00e9ment au r\u00e9glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e9s de la DSAC territorialementcomp\u00e9tente tout incident ou accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convientd'utiliser le document disponible sur le site du minist\u00e9re \u00e0 l'adresse suivante:https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.Article 5 : En cas de changement de la date du survol, d\u00fb notamment aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques,le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en aviser les services de la pr\u00e9fecture de l'Yonne en temps utile en vue d'obtenirun accord valable pour une dur\u00e9e permettant de couvrir les risques m\u00e9t\u00e9orologiques. La station \u00e0laquelle celui-ci devra demander les informations m\u00e9t\u00e9orologiques avant l'envol est la suivante : centred\u00e9partemental de la m\u00e9t\u00e9orologie de la C\u00f4te-d'Or \u00e0 Dijon (t\u00e9l. : 03.80.72.92.12).Article 6: La soci\u00e9t\u00e9 devra \u00eatre en possession d'une attestation d'assurance la couvrant pour lesrisques li\u00e9s \u00e0 ses activit\u00e9s a\u00e9riennes.Article 7: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HELIBERTE HS] \u00bb devra se conformer aux prescriptions de la DSAC et de laDZPAF Est, jointes en annexe.Article 8: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'Int\u00e9rieur. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivantssa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet ;\u00b0 \u2014 soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.frTout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la brigade de police a\u00e9ronautique deMetz (t\u00e9l. : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilit\u00e9 de joindre ce service au PC - CIC de Metz (t\u00e9l : 0387 64 38 00 - H24). _Fait \u00e0 Auxerre, le \" 3 MARS 2025Pour le pr\u00e9fet,la sous;fir\u00ebf\u00e8te,dlrec\u00e7r/ce de cabinet\nC/\u00e9@\u00e9 CHOUTET\nMme la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dontcopie sera adress\u00e9e \u00e0 : '- M. le sous-pr\u00e9fet d'Avallon\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9  accordant une d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations et\ndes rassemblements de personnes ou d'animaux 7\n- Mme la sous-pr\u00e9fete de Sens- M. le directeur zonal de la police aux fronti\u00e9res zone Est- M. le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-est- M. le chef de la division des services op\u00e9rationnels des douanes, service a\u00e9roterrestre des douanes- M. le chef de l'a\u00e9rodrome d'Auxerre-Branches- M. le pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab H\u00c9LIBERT\u00c9 HS] \u00bb.\nANNEXE 1 : Conditions techniques et op\u00e9rationnelles de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation civile1. R\u00c9GLEMENTATIONL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigencestechniques et op\u00e9rationnelles applicables :. du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9duresadministratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes (part NCO.SPEC).2. REGIME DE VOL ET CONDITIONS METEOROLOGIQUESLes op\u00e9rations seront conduites en conformit\u00e9 avec le point SERA.5001 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE)n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 et le point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en\u0153uvre du reglement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012\".3. HAUTEURS DE VOL ET DISTANCESLa hauteur de vol minimale est adapt\u00e9e au travail.La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diam\u00e8tre rotor.L'atterrissage doit toujours \u00eatre possible, m\u00eame en cas de panne de moteur, en dehors desagglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.4. PILOTESLes pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au r\u00e8glement AIRCREW avec uncertificat m\u00e9dical de classe 1.5. NAVIGABILIT\u00c9Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s doivent \u00eatre titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide.Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9approuv\u00e9es par I'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'\u00c9tat d'immatriculationde l'appareil;Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatreinscrites dans le manuel de vol.6. CONDITIONS OP\u00c9RATIONNELLES _Le pilote devra identifier les zones o\u00f9 il existe des obstacles pour d\u00e9terminer ses trajectoires.La vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse de s\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) sauf si lesperformances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir, dans les conditions du vol, cette vitesse des\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performances ascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9la panne du groupe motopropulseur le plus d\u00e9favorable.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9  accordant une d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations et\ndes rassemblements de personnes ou d'animaux 8\nLes conditions d'exploitation permettent aux h\u00e9licopteres multimoteurs soit de continuer le vol, soits'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forc\u00e9 sans mise en danger des personnes etdes biens \u00e0 la surface en cas de panne de moteur ou en cas d'urgence./. DIVERSLe pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espacesa\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 lesurvol des \u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e. Les personnesqui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rationseffectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l''\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront,dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partementCet avis \u00e9tant annuel, il conviendra \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d'informer la DSAC Nord-Est si un ou des param\u00e8tres\u00e9nonc\u00e9s dans cet avis ou dans le dossier de demande (pilotes, appareils, derni\u00e8re d\u00e9clarationd'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9, cheminement, SOP, etc..) sont amen\u00e9s \u00e0 \u00eatre modifi\u00e9 pendant la p\u00e9rioded'effet de cet avis. 'De plus, cet avis n'est valable que pour l'activit\u00e9 surveillance de lignes \u00e9lectriques haute tensioneffectu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 H\u00c9LIBERT\u00c9 HSJ. Il n'est pas valide pour d'autres activit\u00e9s SPO de cette soci\u00e9t\u00e9(travaux nacelle sur ligne, etc..).\nANNEXE 2 : Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Police NationaleCet avis implique le respect des prescriptions ci-dessous \u00e9num\u00e9r\u00e9es :\u00bb Application du R\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) N\u00b0 923/2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'aircommunes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dure denavigation a\u00e9rienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimaleset SERA.5005 relatif aux r\u00e8gles de vol \u00e0 vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif\u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE)N\u00b0923/2012;\n- Application de l'Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose : \u00ab Un a\u00e9ronef.ne peut survoler une ville ou une agglom\u00e9ration qu'a une altitude telle que l'atterrissagesoit toujours possible m\u00eame en cas d'arr\u00e9t du moyen de propulsion, en dehors del''agglom\u00e9ration ou sur un a\u00e9rodrome public \u00bb.\n- Les documents de bord de l'appareil pr\u00e9vu pour cette op\u00e9ration, la licence etqualifications du pilote devront \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n- Un manuel d'activit\u00e9s particuli\u00e8res devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du District A\u00e9ronautique.Copie de ce manuel sera conserv\u00e9e \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef utilis\u00e9, afin que l'exploitant et\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9  accordant une d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations et\ndes rassemblements de personnes ou d'animaux 9\nson personnel puissent veiller \u00e0 sa stricte application (Chapitre 3 de I'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9du 24.07.91).\nLa pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le butdu vol effectu\u00e9 est interdite (\u00a7 5.4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24.07.91).\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9  accordant une d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations et\ndes rassemblements de personnes ou d'animaux 10","date":"2025-03-25","first_seen_on":"2025-09-20T18:32:21+00:00","id":"c2c82c511fb1e26ddc915f2ba70ab60e11df6a78b18052e8f5721328849f926a","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2025-077 du 25 03 2025 - cabinet","pdf_creation_date":"2025-03-25T15:27:50+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-25T15:28:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/45952/365607/file/recueil-89-2025-077-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}