{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2025-056\nPUBLI\u00c9 LE 21 JANVIER 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-01-21-00001 - D\u00e9cision N\u00b02025-031 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature dans le cadre des gardes de direction (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-01-21-00001\nD\u00e9cision N\u00b02025-031 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature dans le cadre des gardes de direction\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-21-00001 - D\u00e9cision N\u00b02025-031 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre des gardes de direction3\nCHU\nTOULOUSEY\nDECISION  N\u00b0 2025-031\nPORTANT  DELEGATION  DE SIGNATURE  DANS  LE CADRE  DES  GARDES  DE\nDIRECTION\nLe Directeur  G\u00e9n\u00e9ral,\nVu le code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  les articles  L 6143-7  et D 6143-33  \u00e0 D 6143-35,\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 7 janvier  2022  portant  nomination  de Monsieur\nJean-Fran\u00e7ois  LEFEBVRE  en qualit\u00e9  de Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  du Centre  Hospitalier  Universitaire\nde Toulouse,\nVu le proc\u00e8s-verbal  du Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  de la r\u00e9gion  Occitanie\ndu 1er f\u00e9vrier  2022  portant  installation  de Monsieur  Jean-Fran\u00e7ois  LEFEBVRE  en qualit\u00e9  de\nDirecteur  G\u00e9n\u00e9ral  du Centre  Hospitalier  Universitaire  de Toulouse  et Directeur  du Centre\nHospitalier  de Lavaur,  en direction  commune,  \u00e0 compter  du 1er f\u00e9vrier  2022,\nVu l'organigramme  de direction  du Centre  Hospitalier  Universitaire  de Toulouse,\nDECIDE\nARTICLE  1\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  aux personnels  de Direction  suivants  :\nMadame  Latifa  AMMOURI,  Directrice  des Ressources  Biom\u00e9dicales\nMonsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  ARTIGAUT,  Directeur  du site IUCT-Oncopole  et du p\u00f4le  IUCT-Oncopole  et\nf\u00e9d\u00e9ration  de canc\u00e9rologie,\nMonsieur  Harold  ASTRE,  Directeur  des Affaires  G\u00e9n\u00e9rales,  des relations  internationales  et de\nl'Innovation,\nMadame  Marjorie  BRIANT,  Directrice  du p\u00f4le  ressources  financi\u00e8res  et transformation\nnum\u00e9rique,\nMadame  Ornella  BRUXELLES-TERRIAT,  Directrice  du Site de Rangueil-Larrey,  Cugnaux  et le\nChapitre,  du p\u00f4le  Anesth\u00e9sie/R\u00e9animation  et du p\u00f4le  Blocs  Op\u00e9ratoires,\nMonsieur  Soffian  BUCHERIE,  Directeur  adjoint  des Affaires  Financi\u00e8res,\nMonsieur  Carles  DE BIDERAN,  Directeur  du GHT  et coop\u00e9rations  territoriales  et du P\u00f4le\nNeurosciences,\nMonsieur  Nicolas  DELAPORTE,  Directeur  des services  num\u00e9riques,\nMonsieur  Micka\u00ebl  DELEPAUL,  Directeur  des Affaires  Juridiques  et par int\u00e9rim  du site Fontaine\nSal\u00e9e  \u00e0 Salies-du-Salat,\nMadame  Christelle  DEYMIE,  Coordonnateur  G\u00e9n\u00e9ral  des Soins,\nMonsieur  Edouard  DOUHERET,  Directeur  du p\u00f4le  soins,  ressources  humaines  et relations\nsociales,\nMonsieur  Yohan  DUBEDOUT,  Directeur  du contr\u00f4le  de gestion,\nMonsieur  Alexandre  FANGUIN,  Directeur  des soins,\nMadame  Carla  FE, Directrice  de cabinet  et des sites  H\u00f4tel-Dieu  \u2014 La Grave,\nMonsieur  Matthieu  FLEUREAU,  Directeur  Adjoint  du p\u00f4le  Patrimoine  et Ressources\nOp\u00e9rationnelles,\nMonsieur  Abdelaali  GAIDI,  Directeur  du p\u00f4le  Patrimoine  et Ressources  Op\u00e9rationnelles,\nMonsieur  Cyprien  HUET,  Directeur  de la politique  h\u00f4teli\u00e8re,  des approvisionnements  et de la\ntransition  \u00e9cologique,  et par int\u00e9rim  du p\u00f4le  Pharmacie,\nDS 2025-031  - Portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  dans  le cadre  des gardes  de direction\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-21-00001 - D\u00e9cision N\u00b02025-031 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre des gardes de direction4\nCHU\nTOULOUSEY\nMadame  Justine  KOOB,  Directrice  de la Recherche,\nMonsieur  Didier  LAFAGE,  Directeur  des achats  et des p\u00f4les  imagerie  m\u00e9dicale  et biologie,\nMadame  Muriel  LEGENDRE,  Directrice  du p\u00f4le  Affaires  M\u00e9dicales,  recherche  et coop\u00e9rations\nterritoriales,\nMadame  Nathalie  LEROUX-MACKLE,  Directrice  du p\u00f4le  Femme-m\u00e8re-couple,  du p\u00f4le  Sant\u00e9\nPublique  et M\u00e9decine  Sociale  et par int\u00e9rim  du p\u00f4le  G\u00e9riatrie,\nMonsieur  Fabien  MARTINEZ,  Directeur  adjoint  du p\u00f4le  parcours  patient,  qualit\u00e9,  gestion  des\nrisques,  relations  avec  les usagers  - d\u00e9veloppement  durable\nMadame  Val\u00e9rie  PAGES,  Directrice  des Soins,\nMonsieur  Hugo  PAIROT,  Directeur  de la gestion  des RH,\nMadame  Nadia  PEOC'H,  Directrice  des \u00e9coles,\nMonsieur  Vincent  POGGI,  Directeur  recrutement  et d\u00e9veloppement  RH,\nMadame  Marianne  PRADERE,  Directrice  du p\u00f4le I3LM,  du p\u00f4le M\u00e9decine  d'Urgences,  du p\u00f4le\nPsychiatrie,\nMonsieur  Thierry  REY,  Coordonnateur  des \u00e9coles  et instituts  de formation  par int\u00e9rim,\nMadame  Sarah  VIGUIER,  Directrice  du site de Purpan  et du p\u00f4le  Enfants,\nMadame  Anne  VITET,  Directrice  du p\u00f4le  Cardio-Vasculaire  et M\u00e9tabolique,  du p\u00f4le  clinique  des\nVoies  Respiratoires,  par int\u00e9rim  du p\u00f4le  Urologie-N\u00e9phrologie  UTO  Plastie-Explorations\nFonctionnelles  et Physiologiques  et par int\u00e9rim  du p\u00f4le  Digestif.\nARTICLE  2\nLes personnels  de Direction  re\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 l'effet  de signer,  pendant  leur p\u00e9riode\nde garde  :\n>\n>Tous  documents  n\u00e9cessaires  a la continuit\u00e9  du bon fonctionnement  du service  public  hospitalier\nou au respect  du principe  de continuit\u00e9  des soins,  ou motiv\u00e9s  par l'urgence  ;\nTous  actes  conservatoires  n\u00e9cessaires  4 la sauvegarde  des personnes  et des biens  et au\nmaintien  du fonctionnement  des installations  du CHU  de Toulouse  ;\nLes d\u00e9p\u00f4ts  de plainte  aupr\u00e8s  des autorit\u00e9s  de police  et de justice  ;\nLes assignations  des personnels  m\u00e9dicaux  et non m\u00e9dicaux  ;\nTous  actes  n\u00e9cessaires  a la gestion  des patients,  et notamment  :\n= Les actes  relatifs  aux pr\u00e9l\u00e8vements  d'organes  et les formulaires  du registre  national\ndes refus  dans  les conditions  pr\u00e9vues  au Code  de la Sant\u00e9  Publique  ;\n\u00bb Tous  actes  relatifs  \u00e0 l'admission  d'un  patient  ;\n= Les d\u00e9cisions  de permission  de sortie  des patients,  sur avis favorable  du m\u00e9decin  chef\nde service  et dans  les conditions  pr\u00e9vues  au Code  de la Sant\u00e9  Publique  ;\nTous  les actes  li\u00e9s \u00e0 la prise  en charge  des patients  sans  leur consentement  dans\nl'\u00e9tablissement,  et notamment  :\n= Les bulletins  d'admission  et d\u00e9cisions  du Directeur  pronongant  l'admission  du patient\nen psychiatrie  au regard  du certificat  initial  et de la lettre  de tiers,\n= Les d\u00e9cisions  du Directeur  confirmant  l'admission  du patient  en psychiatrie  au regard\ndu certificat  de 72 heures,\n= Les d\u00e9cisions  de transfert  dans  un autre  \u00e9tablissement  ayant  accept\u00e9  de recevoir  le\npatient,\n= Les d\u00e9cisions  de lev\u00e9e  de contrainte  quel  que soit le motif  apr\u00e8s  certificat  m\u00e9dical\nconfirmant  la lev\u00e9e.\nDS 2025-031  - Portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  dans  le cadre  des gardes  de direction\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-21-00001 - D\u00e9cision N\u00b02025-031 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre des gardes de direction5\nCHU\nTOULOUSEY\n> Tous  les actes  et correspondances  li\u00e9s aux interactions  avec  le Juge  des Libert\u00e9s  et de la\nD\u00e9tention  dans  le cadre  du contr\u00f4le  des mesures  d'isolement  et de contention  prises  pour  la prise\nen charge  de certains  patients  sans  leur consentement  dans  l'\u00e9tablissement,  et notamment  :\n= Les courriers  d'information  et de saisine  adress\u00e9s  au Juge  des Libert\u00e9s  et de la\nD\u00e9tention  dans  le cadre  des renouvellements  exceptionnels  de mesures  d'isolement  et\nde contention,\n= Les courriers  adress\u00e9s  au Juge  des Libert\u00e9s  et de la D\u00e9tention  relatif  aux demandes  de\nmain-lev\u00e9e  d'une  mesure  d'isolement  ou de contention  formul\u00e9es  par le patient  ou un\ntiers.\nARTICLE  3\nLes personnels  de Direction  du CHU  de Toulouse  informent  sans  d\u00e9lai  le Directeur  assurant  la garde\nde la Direction  G\u00e9n\u00e9rale  en cas de survenue  d'un  \u00e9v\u00e9nement  exceptionnel  ou de toute  situation\nd'urgence  qui le justifie.\nA leur initiative,  les d\u00e9l\u00e9gataires  tiennent  le Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  inform\u00e9  des actes,  sign\u00e9s  dans  le cadre\nde la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation,  qui justifient  d'\u00eatre  port\u00e9s  \u00e0 sa connaissance.\nARTICLE  4\nLa garde  de la Direction  G\u00e9n\u00e9rale  est assur\u00e9e  par le Directeur  G\u00e9n\u00e9ral,  La Directrice  G\u00e9n\u00e9rale  Adjointe\net la Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale.\nARTICLE  5\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  annule  et remplace  toute  pr\u00e9c\u00e9dente  d\u00e9cision  relative  au m\u00eame  domaine.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet  \u00e0 compter  de sa publication  au recueil  des actes  administratifs  de la\nPr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne.\nLes  d\u00e9l\u00e9gataires  en sont  inform\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est communiqu\u00e9e  au Conseil  de Surveillance  et transmise  au Tr\u00e9sorier  des\nH\u00f4pitaux  de Toulouse,  comptable  assignataire  du CHU  de l'\u00e9tablissement.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est publi\u00e9e  sur le site internet  de l'\u00e9tablissement  la rendant  consultable  et\ntransmise  pour  publication  au recueil  des actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  de la Haute  Garonne.\nARTICLE  6\nEn application  des articles  R421-1  \u00e0 R421-7  du code  de justice  administrative,  un \u00e9ventuel  recours\ncontre  cette  d\u00e9cision  peut  \u00eatre port\u00e9  devant  le tribunal  administratif  de Toulouse  (68 rue Raymond  VI \u2014\n31068  Toulouse  Cedex  07), dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification  de cette  d\u00e9cision.\nLe Tribunal  administratif  de Toulouse  peut  \u00e9galement  \u00eatre saisi  par l'application  informatique  \u00ab\nT\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  depuis  le site internet  : www.t\u00e9l\u00e9recours.fr,\nDS 2025-031  - Portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  dans  le cadre  des gardes  de direction\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-21-00001 - D\u00e9cision N\u00b02025-031 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre des gardes de direction6","date":"2025-01-21","first_seen_on":"2025-01-21T17:07:54+00:00","id":"c2c9b18b60d9f643d5be75c8aabe33886f472907f10d53dba2863c3a331cc0dd","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2025-056 PUBLI\u00c9 LE 21 JANVIER 2025","pdf_creation_date":"2025-01-21T12:36:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/55554/404559/file/recueil-31-2025-056-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}