{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"esPREFETEDE L'HERAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil n\u00b0183 du 10 juillet 2026 Partie 1\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (PREF34 DS BSI)\n\nPREF34_DS_BSI_AP_N\u00b0_20250006 BEZIERS_Optimized   2\nPREF34_DS_BSI_AP_N\u00b0_20251629 PAILHES   16\nPREF34_DS_BSI_AP_N\u00b0_20251630 CAUX   22\nPREF34_DS_BSI_AP_N\u00b0_20251634 QUARANTE   29\nPREF34_DS_BSI_AP_N\u00b0_20251638 COLOMBIERS   35\nPREF34_DS_BSI_AP_N\u00b0_20251639 VALRAS PLAGE_Optimize-\nd   43\nPREF34_DS_BSI_AP_N\u00b0_20251640 PUISSALICON   54\nPREF34_DS_BSI_AP_N\u00b0_20251641 GANGES   60\nPREF34_DS_BSI_AP_N\u00b0_20260002 PUISSERGUIER   67\nPREF34_DS_BSI_AP_N\u00b0_20260003 SERVIAN_Optimized   73\nPREF34_DS_BSI_AP_N\u00b0_20260027 MUDAISON   81\nPREF34_DS_BSI_AP_N\u00b0_20260048 JACOU   88\nPREF34_DS_BSI_AP_N\u00b0_20260062 SAINT BAUZILLE DE LA\nSYLVE   94\nPREF34_DS_BSI_AP_N\u00b0_20260063 COURNONSEC   100\nPREF34_DS_BSI_AP_N\u00b0_20260064 ADISSAN   107\nPREF34_DS_BSI_AP_N\u00b0_20260079 MONTADY   113\nPREF34_DS_BSI_AP_N\u00b0_20260100 PIGNAN   120\nPREF34_DS_BSI_AP_N\u00b020251637 AIGNE   127\nEs  CabinetPREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9s,pak HERAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n;\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SRT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 01 juillet 2026\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 20250006\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune de BEZIERS\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1; ses articles R.2511 aR. 254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9te de l'H\u00e9rault;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e9te de I' H\u00e9rault;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultBEZIERS 1/6 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU la convention de coordination des interventions de la Police Municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00e9tat du 15 novembre 2021;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune de BEZIERS 34500 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 01 juillet 2026 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de BEZIERS 34500, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20260006;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 574 cam\u00e9ras dont-cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 39- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 34- cam\u00e9ras voie publique : 501-7 p\u00e9rim\u00e8tres, conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur:\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouvertsau public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol,- Protection Incendie/Accidents,- Pr\u00e9vention d'actes terroristes,- Protection des b\u00e2timents publics,- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ades risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant,- R\u00e9gulation flux transport autres que routiers,- Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation,- Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux oud'autres objets,- Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissements relevantd'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nBEZIERS 2/6\n\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :+ De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n* Laffiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins:\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO);-les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n* Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi. \u00ab Informatique et Libert\u00e9s\u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 14 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nBEZIERS 3/6\n\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer a la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13 : Transfert des images de vid\u00e9oprotection vers les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nModalit\u00e9s de transfert\nCertaines images peuvent faire l'objet d'un d\u00e9port du CSU vers le centre d'information et decommandement de la Police Nationale.\n+ Dans tous les cas, les images sont exploit\u00e9es sous r\u00e9serve qu'elles soient pilot\u00e9es par lepersonnel d\u00fbment agr\u00e9\u00e9 et d\u00e9sign\u00e9 par les responsables des services de la police Nationale.\n* Le d\u00e9port des images vers une salle ou un poste de commandement, n\u00e9cessite l'adoption d'uneconvention de partenariat d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'installation, de transfert et d'acc\u00e8s auximages par les personnels des unit\u00e9s ou services pouvant avoir acc\u00e8s au retour des images de lavid\u00e9oprotection. Un exemplaire de la convention de partenariat doit \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 lapr\u00e9fecture.\nCe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur et il nedoit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.L'autorisation de d\u00e9port d'images est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection de la commune de BEZIERS.\nBEZIERS 4/6\n\nARTICLE 14: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et pan d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pre Dire r de Cabinet,\neg\nMarin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux aupr\u00e8s duPr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance ~ 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 PlaceBeauvau ~ 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejetUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le sitewwwrtelerecours fr\nBEZIERS 5/6\n\nM ROBERT MENARD\nMAIRIE DE BEZIERS\n2 PLACE GABRIEL PERI\n34500 BEZIERS\nBEZIERS 6/6\n\n6.1 I DES DI Ti :\n+ | Mae iment ae REET  time ire RE3 | sas Biman Maite FRE| Ales Rigel Vieer ge rage pub RE [x Voie Paique Vid\u00e9o vebaleion5_| All\u00e9es P Riquet / Bagatelle [Ectairage public AXE | x 'Vole Publique/ Vid\u00e9oS| All\u00e9es P Riquot/ Po\u00e8tes rage public Fixe | x Vole Publique / Vid\u00e9o verbalisation7 | Ali\u00e9es P Riquet / St Sa\u00ebns |mat pos\u00e9 FRE | x Voie Publique / Vid\u00e9o verbalisation| Wier uns RE [x Vois PubliqueVie version3 | AlesP quad mat pos RE [x Voie PubliqueVio verbalisaion70 [dau isa [etarage pue RE | x Volo Publique Vid\u00e9o vrbaliaion[dou Plas Esarage publi RE [x Vole Publiqueid veala\u00f1on1 | deri Grade sig publ RE [x Voie Publique Vif verbalsaton| Ales PiquetWil bee Eetirage public me [x Voie Publique/ Vio valse14 | Ales PRlquat/Progres [Ecarag publ RE | x Voie PubliqueVite veralsaton15 | Ales PRiquel The lient mate RE [x Voie PubliqueVis\u00e9 veralston16 [StSstes) Mercure Ecirage publ RE [x VolPubliqueVid\u00e9o verbliation| Gaia inatpos\u00e9 RE [x Voie Publique Vio verblsaton\"| cartel tent aire RE | x 'Voie Publigue/Vio verlsston4 [Trafic Routier FRE | x Trafic RouterEy [Etarage pub RE | x Voie Publiquea sient aie RE | x Volo Publique2 pos\u00e9 FIXE | x 'Vole Publique3 Esaage pub PE | x Vois PileEl mi pose RE | x Vole Publique& [nit esd RE | x Voie PubliqueEI Eetrage pubic rue | x Voie PbtueFa mena RE [x Vole PubliqueEl Esarage publi me | x Vois Publique= [astment maria RE 'coe ple30 [stinent maine wri] FE | x Voie Publique[| us Cares [atment aie RE [x Voie Puique| Casimir Port mit pore Fxe | x Volo PiqueVid\u00e9o verbalialin33 | Place Pepezut |Fa\u00e7ade particulier AXE | x 'Voie Publique4 [range2 B\u00e9dard It pos\u00e9 BAT ne | x Vole Publique35 | range Fares Ind post 7305 | FOE 2 Voie Pubiue36 | Pore ds Sx Nations ni pos\u00e9 mm [me | x Voie Puique37_| Rond point de ABB Pra JEcarage public BALE | x Vole Puique38 | angel Amaud ture Bat Tot iment OPH Br | FUE Protection mati38 | Avene Aberin Rus Arnaud ment OPH BE  | x Voie Puig40 | Rue de l'argenterie/ Rue Retin [Fa\u00e7ade particulier AXE| x 'Voie Publique| Re de argentRue Conor Fagade parler RE | x Voie Puique42 | Rue dEn-vedel |Fa\u00e7ade particulier AXE | x 'Voie Publique\"| Place du 4 ue avenue Hu [tment A RE [x VoPublique48 | Avenue 22000 Av San Sains [Eetrage public Fie [x Vol Pablgue@ | Avenue Ciapar\u00e8de (Ar\u00e8nes) Eclairage public RE | x Vole Publique| Place du 14 Juillet Weatogue [Batient ale RE | Voie PubliqueAT | Boulodrome BsimentFonc Br rE | + Voie Publique48 | Placedes Albigeois [Fagads particulier Fixe | x 'Voie Publique49 | Centre commercialMarcel Pagnol |mit pos\u00e9 2SP1] FIXE | x Voie Publique'50 | H\u00f4tel de Police (Dev\u00e8ze) [B\u00e2timent Mairie 2spi| Fixe | x 'Voie Publiquecas Pere 2 Fa\u00e7ade parue me [x Vole Puique2 | Pics Pare Saraales) [einen Mae me | x Voie Publique'53 | Parc de ia Gayonne1 [Ectairage public: 2SP1 | AXE Par54 | Parc de la Gayonne2 [Ectairage public 2P1| AXE Parc55 | Parc de la Gayonne3 [Eclairage public: 'Pt | AXE Pare64 | Mor Blaqui\u00e8re |Fa\u00e7ade particulier FRE | x Voie Publique| Placedea Vite rate Router RE | x Trae Rotor? Vio65 | Routede S\u00e9ignan inal post RE [x Voie Publique87 | Routede Narbonne rate Router me [x Tete Rater| Jude Parking ma post RE [x Voie Publique8 | St Ju ire de ou fn pose FE | x Vole Publique7H | Route Agde [Tac Router me [x Tale Router| Rue Pot Over Farad parca RE | x Vois Patios7B | Madatane [Eelarage publ: RE | x Vote Publique74 it de vile [einen ai FE [x Voie PuiqueHET: Eetrage pub Fue [x Vols Publique/ Vio verbalesT1_| Ecole Samuel Paty - Promenade Nelson Mandela [mat pos\u00e9 2SP1] FIXE | x 'Voie Publique\n7H | Le su  Tu  roe | x Vote Pique Vo78 | ingnZanga4 Salle spectacle RE [x Voie Pbligue| ZngaZanga2 Sate space RE Pang\n42 laurent.romero@beziers.fr\n\n[| a Portiat LT DRE Vee Pau| il Por Rout Imitpos\u00e9 FE |x Voi Pubigue| Sono Faux etoree FOE [x Vole Pubique/Vil vaseracine Esarage public Foe | Vol ble Vio verblation\n65 | Avenue Marchal Foch Re [x Vos Pulique\n86 | Place Emile Zola Fixe | x 'Voie Publique\n'87 _| Square Joseph Lazare Fixe | x 'Vole Publique\n88_| Grangette / Rue Azalais de Portiragnes 2SP4| FIXE | x Vole Publique\n| GrangeRue Gua Rue zp  | FRE [x Vos Pulque\n80 | range Rus Andr\u00e9 Chassouy 2505 | FRE |x Vols Paie\n1 | 1 Novembre Strsbourg me [x Vol Puique\n37 1Rovenbre= Touat PE x Voi Pau\n55. | Bora ie Carat = Avro Louis Lachenl af  ne [x Vos Pulque\n4 | Boulevard ules Caderat- Boulevard Jan Bouin APTE  | \u00bb Voie Pobigue\n35 [Sein Jean tauren= Entr\u00e9e amas  RE [x el Pau\n6 | Ron pin Fran\u00e7ois lead  BAL RE |\u00bb Vol Pubique\n| anus Jan Fous \u2014 Run Ande Blondel BALE  |x Vole Puiu\n56: Avenuede a Device Avenedon Four 732 FRE | x Vole Publique\n38 [Sao Jean Aurolan = sue de scours gine  Re  [x\nT0 | Soulevard Yves du Manoir Avene es Tama BAT RE [x\n10% [OP 7 Rue Wiliam et Cr  Booth me  [x\n102 | Boulevard Jo  Cana = Rue Ven  Fay BALE  [x\n105 JOPH 6 Rue Wa  Carine Booth PE  | x\n4  ons de Mary do a r\u00e9sistance Rue Aber Woon AA  QE  |\u00bb\n05 | AvenuePare Varo BoulevardDr Mout BAT RE  |\u00bb\n106 onu Poe verte = Cnr de ances pus  [ne  |\u00bb Voie Posie\n\"0 | Avene Pr ver  = Boulevard Marchal Leclerc BA] FOE |\u00bb Voie Fabius\n108 | Mus\u00e9e Fabr\u00e9gat- Rue Bonsi Fixe | x 'Voie Publique\n700 | Mus\u00e9e Fabr\u00e9qatPlace Role  Fae [x Voie Pubigae\n110 | Mus\u00e9e Fabr\u00e9gat- SAS Fabr\u00e9gat FE SAS entr\u00e9e1 | Mond trie = SAS Blois RE SAS ete\n\"HE Monde tros = Sin Jone Re [x Vola Paie\n73 | s\u00e9  pt  Rue Campus PAS  RE  Lx Voie Pubiue\nFR | Mus\u00e9eFt SAS Fat FOE SAS nt\n75 | fu dean Ladoux = ue Gas  BAT RME |x Voi Publique\n146 | Redan Ladoux = Rue Joseph Real srs FE |\u00bb Vos Palique\nF7 venue Auguste baril Ru Joseph Rouranlle 2565 | RE |\u00bb Vois Paige\n\"| ie Entr\u00e9e route de Narbonne me [x a  Role\n79) | VP Ene rout de Narbonneve  me [x = WL\n720 | VP Ene rout de Narbonne vole? FOE [x \" ver\n72 | Fi Soe route de Nevo  rae [x Ti  Ror\n122 | VPI Soie route de Narbonneve?  Re  [x = Ver\n72 | VI Sore route de Narbonne vole RE  x \u00a9 Wr\nF2 | Fi Entr\u00e9e at sre route de Signe ne  | x Tre Roe\n725 | VP Ente rut de S\u00e9rignan FE  [x 5 Wi\n76 | \"VP Sorte route de Signn RE Lx x We\n127 | Fie Ene route Chad FOE [x Trae Rotor\n28 | Vr Ene roue age Fae |e = ca\n129 | Fie Sore route gd  Fae |x Fe  Router\n50 | VP Sereroute se  RE [x = VF\nFe Ente Rnd point Frangls ara  BARRE  |x Trae Roar\n12 | VP Ente Rond point Franols Miteran\u00e9 Init PILE |x = (I755 | Fe Sore ond point Fran\u00e7ois Mara frat 751 | FRE | x Trae Rotor734 | VI Sore Ron pon Fran\u00e7ais Miterand init BAT FE [x z Wr195 Fine = Ene Rov de P\u00e9zenas init RE [x Fe er136 JV Entr\u00e9e Route de P\u00e9znae inat FOE [x = Wer7 Fin = Sore Rout de P\u00e9zenas fm FE [x Fe Ror0 |VPI- Sorte Rout de zens eit init RE | \u00ab = Ver139 1 Sri Route de P\u00e9zenas vole 2 init RE |x x Wer10 Fi Entr\u00e9e Rov de B\u00e9rieux Init RE [x Te Rotor141 VP =e Rout de B\u00e9drewe vole init RE |x x WP42 VP ~ErireRous de Br vole2 Init FOE [x x vet15 Fe = Sore Route de B\u00e9art init FOE Lx Trae Rotor4 JP Sorte Rou de Bari vo ini RE Lx = Ver\"US VPI~ Sorte Route de Barut vole? 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Av Estienne D'orves nt FE | x185 [Hotel des Postes - Rue Paul Riquet [at FXE | x4106 [Rue de la Rotonde ~ Rue Pentoc\u00e9to [nat FXE | x187 [Parking FarmandSastre Entr\u00e9e [mat PIXE [x188 |Parking Fernand Sastre - Sortie mat AXE | x189 [City Stade Joseph Navarro = Iranget [rat 2SP5] AXE | x190 [Place de la Tour rat FINE | x191 [David d'Angers JEstiment Marie FE | x199 |Colets Besson -CR3 [mat RE | x200 [Maison dela Vie Associative1 [Batiment Mairie AXE | x'201 [Maison de la Vie Associative2 |[Bitiment Marie XE | x202 [Moulin de Bagnols [nat FIXE | x2 des Franciscains B\u00e2timent Marie FXE | x204 La Plantade [mat XE | x205 [Saint Jean Dfaurailhan [Batiment Maire XE | x206 |Rue des pelts champs - Rue Boisidieu [mat RE | x207 [Egle Sin prods nat RE | x208 EgliseSait Jacques [tment aie HE | x208 [Ecole \u00e9l\u00e9mentaire et maternal Les Amandiers Batment Marie RE | x210 Ecole l\u00e9mentair et malemal Les Romains JEstiment Maire RE | xA1 [Ecole mentir al maternal ls Arbousers [nat RE | x212 Ecole mentir ot malemalle amas mat RE | x213 [\u00c9cole materelleMarie Curie [atiment aie RE | x244 [Ecole maermelledela Chevali\u00e8re [tment Mare RE | x215 [Ecole \u00e9l\u00e9mentairede a Chevali\u00e8re nat RE | x216 Ecole malleEdouard Hot Batinent Marie FE | x217 [Ecole \u00e9l\u00e9mentaire Edouard H\u00e9riot [mat AXE | x218 Ecole maternelie Baimig\u00e8re [at AXE | x210 [Ecole maleate Carpentier ment aie RE | x220 [Ecole \u00e9l\u00e9mentaireAuguste Comte /Pelison [Batiment Mairie FXE | x Vole Publique22 |Ecole \u00e9l\u00e9mentaire Barbeyrac [B\u00e2timent Mairie FIXE | x 'Vole Publique222 |\u00c9col \u00e9l\u00e9mentaireLes Oiseaux at AXE | x Vole Publique223 \u00e9cole l\u00e9mentare F\u00e9n\u00e9lon ~ |nat FE | x Vole Publique224 [\u00c9cole primaire Lakanal [Batiment Mario RE | x Vole Publique225 [Ecole \u00e9l\u00e9mentaireMace Gaveau Batiment Mairie FE | x Vole Publique[Ecole natale Jules Fey [stimet Hate RE | x Voie Publique221 [\u00c9cole matemelle Michelet [Batiment Mairie Fixe | x Vole Publique23 [Ecole maternal Pasteur mat RE | x Vol Publique29 [Ecole d\u00e9menti Pasteur (mat PRE [x Vole Puique230 JEcol d\u00e9ment Roland B\u00e2timent Marie RE | x Voie Publique281 [Ecole maternal Corder iment aie RE | x Voie Publique232 [Ecole \u00e9l\u00e9mentaire Cordier Batiment Maire RE | x Voie Publique233 [Ecole maternelleJean Jaures m\u00e2t AXE | x Voie Publique(234 [Ecole \u00e9l\u00e9mentaireJean Jaures B\u00e2timent OPH FIKE | x Voie Publique235 [Ecole Nelson Mandela [mat FE | x Voie Publique236 [Ecole \u00e9l\u00e9mentaireGeorge Sand [Batiment Maire FXE | x 'Vole Publique237 \u00c9cole \u00e9l\u00e9mentaire Mairan [Batiment Marie FIXE | x Voie Publique238 [Coll\u00e8ge Henry IV [at FRE | x Voie Publique239 [Coll\u00e8ge Sacr\u00e9 Coeur [nat FRE | x 'Voie Publique240 [Coll\u00e8ge Lucie Aubrac mat Fixe | x Voie Publique\nlaurent.romero@beziers.fr\n\n244 [CallasSains Madeleine FE [x Voie Puslque\n242 Lyc\u00e9eLa Tents FXE | x Voie Pubque\n283 Lyc\u00e9eJean Mermoz ne | x Vole Publique\n244 [ocas FE | x\n245 [Gymnasede range (Cole Besson) FE | x\n246 [Gymnasedet vire FE | x\n247 Hale des Sports du Four \u00e0 Chaux me | x\n248 [Montoures RE | x\n249 [Stade dea M\u00e9diran\u00e9s FRE |x\n250 [Stade dea Pr\u00e9sidenteentre principale RE | x\n281 [Stadede a Pr\u00e9sidentsentr\u00e9s secondaire RE [x\n282 [Stadede Seve FRE | x\n253 place d'Espagne FRE | x\n254 [Avenuedu Colonel d'Omano(dans le rage au niveau do a pharmacie) FUE | +\n285 [Avene de a Mame (dns le rage) Fixe | x\n256 [Ramps du 86\u00e8me / avenue de a Marne Foe | x\n257 [Boulevard de Verdun ru Joanne Jugan RE [x\n258 [Boulevardde Verdun rue du Wa Fue | x\n259 [Rend point Nell Amstrong FRE | x\n260 RontpointPaul Emile Victor ne [x\n261 [Rond point lar Brousse RE [x\n282 [Entr\u00e9ePar gare du Nord FRE [x\n263 [Rond point You Gagarne FE | x\n284 Ron point de Winston Church Rana DRE\n285 [Rond point avenue du vgule/ re de Sravopol DRE255 [BoulevardJean Bouin (dans le rage] FE [x\n267 [Rondpoin Vincent Badle FE [x\n260 [Rond point des entoprises. FRE | x\n283 [Avenue de Badones du Marchal Jain Fxe | x\n210 ]Rond point Henri Cugnane(At de Barba). FE  [x\n274 [Rue de or de Monseigneur / avenue Jean Moulin FE [x\n272 [Segonda FE | x\n273 [Rond-poit Heri Nagu\u00e8res (dela Tolle ou de a cave coop\u00e9rative] FE | x\n274 [Avenues Georges Cl\u00e9menceau! Fr\u00e9d\u00e9rie Mistral boulevardde Strasbourg FE  | x\n275 [Avenue Georges Cl\u00e9menceau face au stade Bessou, au veau du pain dow Cons  Fixe | x\n276 |Rontpeint du Me Donal dela Courondele Foe | x\n277 [Rapedes moulins Four a chaud FE | x\n718 [Cour aecusl male FRE\n779 [Cour servesd\u00e9c\u00e8s mate FXE\n280 [Cour seviceEtat cl male FE\n281 [scalessalle du conse malo FE\n283 [ue Abert MoutonMillon zea | me | x\n724 fu Millon zP3| FE | x\n285 [Rocagel~ Nommandie FE | x\n286 |Rocagel ~BdL Foe | x\n287 [Avenue doa Ta\u00e9\u2014Gargathan RE | x\n288 [Basa Nautique de Or ProtonCi  FE\n229 [Base Nautique de Or = Skatepark RE\n290 [Base Nautique de FOr = Aviron Kayak FRE\n282 [ues cassan/ Pau guet Trencavel Saintespit FE | x\n233 [ly stade boulevard Angleterre rue porte-oier FE |x\n734 fRues Archimbde/ Maximilien Sully FE | x\n285 Rue Edouard Manet Boulevard d'Hones Hemingway place des grands hommes) RE  |x\n256 fuss Aphonse de Lamartine avenue Saint Saans/ rue ler Coralia FOE | x\n257 [Cot boulevarddala ibe  FRE | x\n258 [Alexandre Cabal Avenue Pr\u00e9sident Wilson FRE [x\n289 Jfues Victor Huge / Benoit lon avenue dela Liber FE | x\n306 [cimeti\u00e8re neuf route de Goralhan FE | x\n301 [Courondlle2 = ru Edouard Manat HE [x\n02 Ecole S\u00e9vign \u2014 Rue Mirabeau DRE\n303 [Ecole Matameliles Amand RE | x304 [Maison de quartier Martin Luther King rue de Vorb, Fine | x\n305 [PassereleAcopale3 FE | x\n306 Gendarmerie- Bd Marichal Lalere FRE | x\n507 [Gollge jan prin ~ Mar\u00e9chal Leclere DIET\n308 [Rp Bonoval Route de Comalan FE [+\n309 22 ao\u00fbt - Anatole France RE  [x\n10 [Anatole Franc ~ parking Gare route FE | x Vole Pubigue\n311 [Ene son - parking Gare route RE  [x Volo Publique\n312 [Emile Suchon ~ Georges Mandel ~ parking Gare route FOE |x Vole Publique\n313 [Olemencsas\u2014 Hoot FRE | x Voie Publique\n344 oan oui = Suche FE | x Voie Paique\n315 [ist Anatole FRE | x ole Publique\n16 [Flee Entr\u00e9e VisoreThere Foe [x Tr Router\n[17 vi Entr\u00e9e Vitor Ths vie Fue | x x vel\n518 Vi Entr\u00e9 Victoire Tate vole 2 roe | x x vei\n[319 [Fina Soe Vice Theatre RE | x Tete Router\n320 [Vpi~ Sortie Victoire! Th\u00e9\u00e2tre Fixe | x x Wei\n45 laurent.romero@beziers.fr\n\nFie Ere Fooh Abert = Ine Ex Tee Routerpi Ente Foch = Abert F init RE [x = vA125 [Sor Foch Alerte Init Fe [x Tra Roue3H pi Sore Foch Alben Fe Init FOE |x x Wh325 Fie enb\u00e9eBonaval Init RE [x Tei Rae{25 (Vi Entr\u00e9e Bonovl vole? init Re [x = Wr27 fVoi= Ente Bonovavie? Init RE | x = VPI2 [Fe sore Bonoval nat RE | x Tee Role29 Vpi= Sorte Bonovavalet init FE | x 5 vel350 foi Soo Bonoval vie2 init RE | x x WT34 Rue Camot Foch init PE [x Vol Pabigue[32 [ve Marea= Albert Init fue [x Voie Pubique35 [Dulac \u2014Lavabre- 4 Soplre Init Fue | x Vole Pabiue3 [tama cllign Paul Riquet Andale Franca init RE [x Vole Publique35 Jv da Font Neuve le de Came int FE | x Voie Pique336 [Rue Boieldieu-All\u00e9es Paul Fiquet [mat FOE | x Vole Publique357 |Rue Archim\u00e8de- Rue Louis Pasteur [mat AXE | x Voie Publique338 [Mail Paul Balmig\u00e9re- Cr\u00e8che gare du Nord [B\u00e2timent Mairie FIXE | x 'Vole Publique359 al Poul Bnig\u00e8re= Contanours etes mit Fixe | x Voie PubleueA5 [Rue da Gir us Des Tiss RE [x Vole Pique\nAt Ju Casimir Pet Roo Vari Fagade parler FOE [x Vol Pique\n2 [ae Pal B\u00e8s Capnesu Fa\u00e7ade paler FXE | x Voi Pubique43 |Rue Berlioz ~ Rue Solf\u00e9rino [mat FIXE | x 'Voie Publique4 [impasse es Cardonnerets init Fue | x Vole Puiue345 |Cimeti\u00e8reneuf 2 - face aux marches mat AXE | x 'Voie Publique6 [eevee = Mandel Init me [x\n[HT Jue Amand Vaquan= Bart Facade OFF FE | Voi Pique\n[Ha [Square Brae ire de Jeux Fayade OPH RE | x Voi Puque\n49 [ve Louis PasteurRue Andre Gir Init RE | x VoiePubigue35 fut Parking Init RE = Vois Publique\n356 |Ecole Elementaire Michelet Lakanal [B\u00e2timent Mairie AXE | x Vole Publique\n357 [ole Primaire Ron Renan Bien Mate RE [x Vol Publique58 [aclLecere = Pac de Vas [nat FRE | x Voie Puiu39 [Promenade Jacques Hamel init FXE | x Voie Publique360 [Rue Rapa Av dea Mare Init RE | x Vol Pubgue36 [Rp Bsehga Boule init RE [x Voie Puique362 fe ene Rp Bschags Balen Inat FUE [x Tale Router363 |VP|_enir\u00e9e Rdp Bachaga Boualem [mat FIXE | x x WP164 [Fc sorte R\u00e9p Bachaga Boule Init Fixe |x Trae Rr75 VP sore Rap Bachaga Bowler imi Fue | = VFL366 Plata des Pods 1 - Ale du Colona Barone inst RE = oi Puque67 Plateau du Pole 2= M\u00e9morial Jon Moun ini RE x WoiePubiqve168 [Plates des Poles 3 State Joseph Rosiere mt TOE x Voie Publue360 [ll des Petes4~ Stave Bate Emengad init FOE x Vos Publique570 Plateau ds Pots 5 Pat ison [nat FE x Vole Publique371 [Plateau des Po\u00e8tes 6 - Th\u00e9\u00e2tre de verdure (mat FIXE x Voie Publique372 Plateaudes Pots Vol fra RE x Vole Pubique(373 [Plateau des Po\u00e8tes 8 Airede jeux mat AXE x 'Voie Publique374 [Accueil Salle d'Attente du Conseil [B\u00e2timent Mairie LA Int\u00e9rieure75 [Avenue de ss Garbad init RE [x Voi Puque36 [Rue du Rue des Fronds init rie [x Voie Publue377 |Rue du Midi - Hortet [mat AXE | x Voie Publique378 [Parking Pont Vieux - Entr\u00e9e-Sortie [mat FIXE | x 'Vole Publique379 Parking Por VieuxAmphitiae Init FE | x Vee Publique340 |Saucli\u00e8res - Buvette [B\u00e2timent Mairie AXE x38 |Savelies~Chub House Vestes [Bamen ae RE x362 [Sauces = Craie Bien Mae RE x383 |Route de Maraussan- Av Henri Galinier mat FIXE | x384 [Fixe entr\u00e9e route de Maraussan (B\u00e2timent Mairie FIXE | x\n385 JV entr\u00e9 routede Marsan Biment Made FOE [x x\n386 [Fe soe rou de Marausan [Biment Mare FRE | x87 [VPI sortie route de Maraussan [Batiment Maio FIKE | x x08 Fire sorteHen Gainer Antonin Combes [Baiment Mae RE | x389 VP sorte Hei Gainerni Cambs ment tare RE [x z390 [Centre perils= Domne St Laurent Jr RE | x Voirie391 Fine Entr\u00e9 cent plaire = Domaine 5 Laren ini RE |x Trai Rover12 [Vel Ene cane = Domaine St Laurent init RE [x = wi9 Je Sox ert ponte = Domaine St Laurent Init RE [x Tie Rod\n84 VPI Soe cent pelle = Domaine St Laurent rt RE [x x vel\n395 |Le Gasquinoy = r\u00e9p Cathares / Route de Capestang [mat FIKE | x Voie Publique306 |Fixe Entr\u00e9e le Gasquinoy - rdp Cathares / Route de Capestang (mat AXE | x \"Trafic Routier387 |VPI Entr\u00e9e le Gasquinoy - rdp Cathares / Route de Capestang [mat FIKE | x x VI398 [Fixe Sortie le Gasquinoy ~ r\u00e9p Cathares / Roule de Capestang [mat FE | x Trale Router389 |VPI Sortie le Gasquinoy ~ rdp Cathares ! Route de Capestang [mat FIXE | x x Pl[Rue Suzan noel = Pall de sports nt RE | x Voi Pobie\n46 leurent.romero@beziers.fr\n\n401 JRue de la loge - Rue Estienne d'oves Ja FE | x Voie Publique\"402 MOLT VIEW CAN \u2014 Maio [nat RE | x Vol Publique43 [MULT VIEW CASRue Poses [nat rue [x Vol PubiqueA | MUTI VIEW CAIN ~ Sait Sens nat FE [x Vole able495 [MULTI VIEW CAM 8 - Victoire (mt FE | x Voie Publique406 [MULT VIEW CAM 9\u20144 Septembre nt FRE [x Vole Publique\"07 |MULTI IEW CAN 1 Jaures Pols nat FE | x Vois Publique408 [MULTI VIEW GAM 12 Ciel nat RE | x Vol Pique409 [MULT IEW CA 15 Th\u00e9\u00e2tre init FRE | x Voie Publique\"440 MULT VIEW CAML ~ Gaba [nat FRE | x Vole Publiqueit [MULT VIEW CAM 18 Verdun [nat RE | x Voie Publique42 [MULTI IEW CAB 20 Hours mat Fue [x Voie Publiue\"fa [MULT VIEW CAM 23 = Gre Route mit FRE | x Voie Publique44 [MULTI VIEWCAN 25 ~ Piquet [mat FRE | x [Voie Publique415 MULTI VIEW CAM 32 - Casimir Peret [mat FE | x 'Voie Publique\"416 [MULTI VIEW CAM 65 Place de la Victoire iit FRE | x Voie Publique\"447 [MULTI VIEW CAM 78 - Le Cristal mat FE | x Voie Publique418 [MULTI VIEW CAM 83-Solferino [mat FE | x [Voie Publique\"9 [MULTI VIEW CAM 104 Pits dos ares Esonnos cores nat Fue | x Voie Publique20 [PARIONG FONSERANES CAISSE AUTO nat FUE x Voie Publique21 [PARKING FONSERANES TRAVEE1 at FE x Vole Publique22 [PARKING FONSERANES TRAVEE 2 [nat FRE x Voie Publique423 [PARKING FONSERANES BARRIERE SORTIE (mat FE x Voie Pubique24 mL TIVIEW CAN 423 -FONSERANES BARTUERE SORTIE mat FE x Vole Publique\"25 COLE MALBOSC mat RE [x Voie Publique2 |ECOLE MATERNELLE RIQUET RENAN [tment Maire Foe | x Vole Publique\"227 |COSIUM9 RUE D ALGER [mat FRE | x Voie Puique426 JRUE DU CAPUS - RUE PAUL RIQUET mat RE [x Vole Publique423 [RUE PAUL LANGEVIN.AV JEAN FOUCAULT mat RE | x Voie Publique230 | MUILTVIEW CAN 52 PLACE SEWARD\u2014 RUE DU COLLEGE [Eiment Ware FRE | x Voie Publique5 [av 22 Ao\u00fbt rue Auguste Blangul [nat Fue | x Voie Pubique432 [MULTIVEWCAN 41 22 Ao\u00fbt Bang mat RE | x Voie Publique433 [Rue Sbastopo= Stina nat RE | x Voie Puique34 [MUCTIVEW CAN 48 Rue S\u00e9bastopol-Sofino [mat RE | x Voie Pique435 Promenade Mandela Jen Bouin Fa\u00e7ade OPH BP] FE | x Voie Publique436 Rap D a Mer SortsOuest mat HE [x Voie Pubique37 |MULTIMEW CAM 91-11 Novembre = Strasbourg mat RE | x Vol Publique38 JMULTIMEMCAML 274 - Av Cl\u00e9menceauisa Ssbourg (mat RE [x435 |MULTIVEW CAM 44 Avenue 2 ao\u00fbt Av Saint Sains mit FE | x440 |MULTIVIEW CAM 45 Avenue Clapar\u00e8de (Av\u00e9nes) nat FE | xAAT [MULTIVIEWCAM 260 \u2014 Rond point Paul Emile Vitor nat RE [x442 [Pare de la Gayonne = Td de Verdure [Bitiment Maia IDE443 |Halles - Stand 8 Muttiview (B\u00e2timent Mairie FE x444 Halles = Stand 24 Multview [Baiment Marie FAKE x445 Halles= Stand 18 JBtment aie FRE x[446 [Halles = Stand 18 Mulview [Batiment Marie FE x447 (Halles- Stand 20 Multiview __[Biment Mairie FUE x448 Halles= Stand 17 Multview |Batinnt aie FE x449 Halles - Centre 2 [B\u00e9timent Maire FRE x450 [Halles= Centre Multiview [eaiment Marie RE x451 Cit\u00e9 des oiseaux (B\u00e4\u00fcment OPH FRE |x452 Rue Viennet {Fa\u00e7ade particulier FRE | x453 MulviewCAM 452 - Rue Viennet Fa\u00e7ade parier RE | x454 [Saint Jacques parking Haut Batiment Marie RE | x455 [Saint Jacques parking Bas mat ne | x456 |Multiview CAM 454 Saint-Jacques Bas [mat FRE | x457 (Saint-Jacques cour Marengo tentait FE \u00a5458 |Ascenseur Cath\u00e9drale |Batiment Mairie FE | x459 MULTMIEWCAM 305 Ascenseur Cath\u00e9drale Haut Batment Mare RE | x460 [Ascenseur Cath\u00e9drale bas Batimentitaie [nr461 |Ascenseur faille [Batiment Mairie RE | x[462 |MULTIVIEWCAN 158 Ascenseur aile haut JEsinent Marie RE | x463 1seur faille bas [Batiment Mairie FRE | x464 [Ascenseur saintjude Eten Maire RE | x465 MULTIVIEWCAM 157 Ascenseur sain jude haut [Biiment aie Foe | x466 [Ascenseur saint jude haut [Batiment are FRE | x467 [Ascenseur saint jude bas [Batiment airs RE | x\n468 |Parvis Th\u00e9\u00e2tre- All\u00e9es Paul Riquet [mat RE | x469 [MultviewCAM 468 - Parvis Th\u00e9\u00e2tre All\u00e9es Paul Riquet (mat RE | x[470 [Rue dest\u00eates- Rue des Bains [mat CAE\n47 laurent.romero@beziers.fr\n\nVoiePobigue[TT [Rap rue Dionysos\u2014 Rue Bacchus at CAE472 [Fine entr\u00e9e Rep rue Dionysos -Rue Bacchus [it LE Tre oder473 NP entr\u00e9e rue Dionysos - Rue Bacchus at ne [x x wi474 Enisrue Dionysos nat RE | x LE475 ue Abert Marc Salle Georges Brassens fit CE oblique476 ain du Faubourg = Av Port Notre Dame nat RE | x Voi Pique477 [Rue du Canal Avenue de S\u00e9rignan nat ne |x Voie Publique478 [Rue des Ecluses ~ Av Port Notre Dame nat RE |x oblique479 Rue des Ecluses -Avenuede S\u00e9rignan [na CAE Vu[480 |Av Pierre de Coubertin - Rue Paul Dard\u00e9 {mat PAE | x Voie Publique484 Rue Paul Dard\u00e9\u2014 Rte de Narbonne nat Fe [x Vee ign482 [Palas Episcopal SAS exinert are RE Vo Pabigue483 PalaisEpiscopal cours Biman aire RE VoiPublqu484 |Rue Andr\u00e9e le Notre [mat PME | x Voie Publique485 [Par de Orb -PettePrin atime aie RE Vo aque486 Parc de Or = GrandePrato met are RE Vo que[487 |Rue Malbec- Bd d'Angleterre [mat AE | x Voie Publique488 Rue Pere Brossoletie nt RE |\u00bb Vol Pique[489 City stade Maison de quarter Georges Brassens ja RE | x No Pau[490 [Rue Verdi- Clapar\u00e8de (m\u00e2t AXE | x Vole Publique491 [Puls dea courte - Abbaye Sainte Aphrodise [ni Re | x Voie Pau482 [Plateau des Po\u00e8tes 9- Local nat RE Vor Pique[493 JAvenue de la mame - Rampe Mus\u00e9e du biterrois [mt FE | x Voie Publique494 Rue Bayard Ais Paul Riguet Init Re [x Woe Pilg495 Rue Victor GrignardAire de jeux [sien OP me | x Vole Pubtue496 Rue Ribot~ Rue Edouard Leroy nat RE | x VoiePugue[497 [Rue Edouard Leroy- Esplanade |B\u00e9timent OPH RE | 'Vole Publique498 Rue EdouardLeroy = Rue Linares Binet OP rue | x Voie Plus499 [BD de Verdun Parking SNCF jt me | Voi Pabique500 [Bc de Verdun~ Gare route ft RE |x Yo Pilgot [Grande Passerele Gare SNCF: Gare jt CRE Veau502 |Grande Passarele Gare SNCF Rue Leuienant Pasquet nat RE [x LS503 MULTMEW C476 Jardin du FaubourgAv Port Note Dame nat RE | Vo aigue[504 [MULTIVIEWC477 - Rue du Canal- Avenue de S\u00e9rignan [mit AXE | x 'Vole Publique1505 JMULTMIEW C478 - Rue des Ecluses- Av Port Nolre Dame [mt AXE | x Voie Publique[506 |MULTIVIEW C253- Place des Ali\u00e9s [nat RE | x Voie Publigue307 NULTMEN C335 Av de a Font Neuve = Re de Cornahan ast RE [x Voi Paie508 Parc rue du Coteau [rt RE | x Voque509 [Avenue de Badones - G\u00e9n\u00e9ral Koening Init PRE | Vole Pique510 |MULTIVIEWC509 - Avenue de Badones- G\u00e9n\u00e9ral Koening [m\u00e2t AXE | x Voie Publique511 JMULTIVEW C496 -Rue Ribot Rue Edouard Leroy at RE | x Voie Paise512 JMULTIVIEW C479 -Rue des Ecluses - Avenue de S\u00e9ignan at RE [x LS513 Av de Badones - Rue dola Crouxete fr RE [x Voi Pate514 [Fixe entr\u00e9e- Av de Badones- Rue de la Crouzette [mat RE | x Trac Router[515 |VPI entr\u00e9e - Av de Badones- Rue de la Crouzette [m\u00e2t AXE | x x WI516 [Five sore A de Badones = Rue dela Couette at RE | x Teale or517 VPI sortie\u00bb Av de Badones - Rue de a Grouzete at fe [x i vw[518 |Cath\u00e9drale Saint-Nazaire entr\u00e9e [B\u00e2timent Mairie AXE x 'Vole Publique1519 |Cath\u00e9drale Saint-Nazairenef [B\u00e2timent Mairie AXE x Vole Publique520 JMULTIVIEW C499 -BD de Verdun = Parking SNCF [nt me | x oran521 [MULTIVIEW C500 - Bd de Verdun = Gare rouf\u00e8re ft RE | Vo Pique1522 |MULTIVIEW C501 - Grande Passerelle Gare SNCF: Gare (rt AXE | x Voie Publique523 |MULTIVIEWC502 - Grande Passerelle Gare SNCF Rue Lieutenant Pasquet CE AXE | x Vole Publique524 [Etienne Marcel Pare Al [nat ue | x Voie Pibliue525 [Rue Paul Paget jt RE | x Vo Pique526 Jardin du Faubourg [m\u00e2t AXE | x 'Voie Publique527 |Egliss des P\u00e9nitents- rue 4 septembre [B\u00e9timent Mairie FOE | Vole Pique528 impasse Cugnenc - rue Escamonde da foi oat mE |x ia Pour529 [Rue Aled de Musset Pr\u00e9sident Wilson st me | Vela Poi530 {Rus du Roussillon- Rue de Hortde NCR pit AXE | x Voie Publique1531 [Rue Jean Est\u00e9ve- Rue du Mouton [mat Foe | x Voie Publique:532 [ire s\u00e9curit\u00e9 Jean Bouin ier OP Re | x LT533 [Coquile~ Maran Frade paeuer CAE  Vos Pique534 Impasse Bel Air - Rue Bel Air {mat FOE | x Voie Publique535 Place Louis Germain st LE LES536 [Rue Hoche= Rue des pels champs hat Ex LES[537 |MULTIVIEWCAM 258 Boulevardde Verdun - rue du Midi [mit AE | x Voie Publique538 40 Rue Saint Genes fit Rae [x Tele Pique599 Rue Barboyrac-ue Kleber Fae paler me [x Vole Paige540 |Rue Valmy \u2014 rue Bertrand [mat AXE | x 'oie Publique541 [Five s\u00e9curf Jean Bouin 7 some OP me |x Voi Pique542 Rue Cassan Rue Charles abor Fal priaer Fie | VoPique543 [Passerelle Polygone bd de Verdun nat RE | x Vole Pub544 tien C543 -PasserelPolygone Bd de Verdun jar LE oh Pur\n48 laurent.romero@beziers.fr\n\nOTE\n45 Rue BotevueRue Antoine Miquel pa WE [x Ve Pine546 venue Mas ~ Centre Police Jeunesse Entree? [ite aie RE x are547 Avenue Mas = Contre Police Jeunesse Entree2 tre ae me x ares548 [Aver Mas Contre Poe Jeunesse Entree3 ent he ME x irtlewes549 Rue Ermengaud Fee parker Fue |x Woe Pique550 Rue Henri Dunand= Avenue Enselgne Alberni init RE [x ae Pubique551 Rue Jean Estove Fes par me | x Vee Pablve552 Rue Gaveau [nt me [x ae Pine553 MULTIVIEW CHF -Rond point Pere Brousse iat RE [x Value54 Rue du Chapeau Rouge Rue de Emi Fate parker me | x \"Vor Pique855 AI Paul Riquet~ Impasse Dehon Binet Ha RE | x iiawes556 Mus\u00e9e Fayet RDC- 1 ENTREE COURS ACCUEIL amet are FE x557 us\u00e9e Fayet RDC-Z ENTREE COURS ARRIERE [Bitte RE x ines558 Mus\u00e9eFayet RDC-3 JARDIN [Binet ae RE x ieee559 Mus\u00e9e Fayet RDC-4 BOUTIQUE [sent tae FOE x iniawes560 Mus\u00e9e Fayet RDC-5 ACCUEUIL MEDIATION Jeniment Wane FE x 'iow564 [Mus\u00e9e Fayet for 6 SALLE EXPOSITION. [Bstment aire FRE x nues562 us\u00e9e Fayet fer-7 ENFLADE1 Jen Mae RE x Fes563 us\u00e9e Fayetfor ENFLADE2 [Bins aie RE x Tres564 Mus\u00e9e Fayet fer:8 ENFILADE 3 James aie FE x ine565 us\u00e9e Fayet fer:10 ENFILADE & Bor Malle RE x indir566 Mus\u00e9e Fayot ter 11 SALLE D EXPOSITION (Bare ie RE x eres567 Mus\u00e9e Fayet2bme-12 ACCES RESERVE ESCALIER [mee ae RE x 'ees566 Mus\u00e9e Fayet2 ime-13 RESERVE GUSTAVE FAYET Sion Mae RE x 'neue569 us\u00e9e Fayet 2 \u00e8me- 14 SALLE EXPOSITION2.01 Bien are me x ines570 Mus\u00e9e Fayet 2 \u00e8me-15 SALLE EXPOSITION 2402 Brent ae RE x His571 us\u00e9e Fayet 2 \u00e9me- 16 SALLE EXPOSITION 2-04 [Bt aie RE x 'oes572 us\u00e9e Fayet 2 eme- 17 SALLE EXPOSITION 2.05 sition tle RE x us573 Mus\u00e9e Fayet Z\u00e8me- 18 SALLE EXPOSITION 2-06 [Bidet ae BE x ines574 us\u00e9e Fayet 2 \u00e8me-19 SALLE AXPOSITION 2-07 Binet Wai RE x Inires(575 |MULTIVIEWCAM 242 - LYCEE TRINITE [rt oe | x Voie Publique576|MULTIVIEWCAM 191 -PLACE DAVID D'ANGERS frere FRE | x Vous'577 [AVENUE DU 22 AOUT- BOULEVARD MISTRAL int rE | x Vai Pele[576 IMULTMEW CAM 577 -AV 22 AO\u00dbT BOULEVARD MISTRAL int Fue Vous579 [BD FREDERIC MISTRAL -AV CAMILLE SAINT SAENS [nit RE [x Voie Pique'520|MULTIVIEWCAM 578 - BD FREDERIC MISTRAL- AV CAMILLE SAINT SAENS in rae | x Vole Poe\n584 [Rue Raspall-Rue de L'Hrondell OPH ne [x Vois\n582 impassedu chevrafeuile RE | x 'Voi Publique583 [Place M\u00e8re Theresa Rus Claude Marat CRE  oe ie534 Rue Barbeyrac -mpasse Barbeyrac CE  oi Pebiow\n585 [Rue Hagnel Albert \u2014 Aired Manessier CE  Voie\n586 [Rue Charles Bonnet Rue Savorgnan de Brazza Fae [x Vee aque\n587 {Jardin du Bassin - Rue Suzanne Lengien CRE  Voisine88 | MULTIMEW C526 Jardin du Faubourg me | x Volta\n591 Impasse du 4 Septembre re [x Vole Publique502 [Emile Auger: boulevard Francisque Sarcey mae [ Vole Pique\n585 [Sanisete Jardin du Faubourg- Rue Perr Puget rae |x Vois Pique594 |Rue Jean Acard- Bd Aloxandre Dumas mE [x Voi Paque[596 Parking Arsonval\u2014 Avenue Mar\u00e9chal Foch me [x396 [Rue Lamartine Rue Chateaudun Fie [x597 [Rue du Moulin \u00e0 Hu\u00f1e - Jardin Des Anciennes Ar\u00e8nes RE [x Tela Pb596 Avenue Henri Galnior=Contre P\u00e9nitntaro me [x Voie Paie599 [Rue Raymond Perel- Gasquinoy me | Vo Pb600 Arr\u00eat de bus Les Glacibes me | x Voie604 ParkingLes Giaci\u00e8res Fe | x Vo Fu602 [Chemin Pion -Les Gcres me [x Voie Pile603 [Amand Vaquern~ Parking CHU SR me | Voie Pub604 Rue Th\u00e9ophile Gautier Rue Victor Hugo RE [x Vai Pbigue[605 [Rue Th\u00e9ophile GautierAv Pr\u00e9sident Wilson RE | Wai Pabigus\nCEE\n- Les p\u00e9rim\u00e8tres sont supprim\u00e9s, la d\u00e9claration porte uniquement sur des cam\u00e9ras fixes- Il existe un syst\u00e8me de d\u00e9ports d'images au commissariat de Police Nationale de B\u00e9ziers et au Centre d'Infoset de Commandement Montpellier (CIC).\n49\nlaurent.romero@beziers.fr\n\nEn CabinetPR\u00c9F\u00c8TE | Direction des s\u00e9curit\u00e9s,DEL HERAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure108;\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SRT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 616161M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr , ,| Montpellier, le 01 juillet 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b020251629\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune : PAILHES\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223- \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de donn\u00e9es a caract\u00e9repersonnel provenant de syst\u00e9mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9te de l'H\u00e9rault;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de I' H\u00e9rault;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune : PAILHES 34490;VU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPAILHES 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.hereuit.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 01 juillet 2026 ;Consid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de PAILHES 34490, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251629;Ce syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 18 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0- cam\u00e9ras voie publique : 18conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.Liste des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- La R\u00e9gulation du flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets ;\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Les cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :e De mani\u00e9re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nPAILHES 2/5\n\nle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n+ __ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins:\nzx\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ; |- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\u00b0 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection . |ARTICLE4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvredu syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas.\u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.La liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nPAILHES 3/5\n\nARTICLE 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e9s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e\u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9 Dire r de Cabinet,\n#Marin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par |'application.informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nPAILHES 4/5\n\nMAIRIE PAILHES13 PLACE DU CHATEAU34490 PAILHES\nPAILHES 5/5\n\nCOMMUNE DE PAILHES\n. Vp-n\u00b0 de ad Coordonn\u00e9esis Type Emplacement Champ de vision Utm ris1 Fixe champ Intersection route de St G\u00e9nies et chemin du Puits Vlarge Route de Saint G\u00e9ni\u00e8s, au de la Commune 43\u00b025'57.50\"N P2 Fiche champ ives URI Entr\u00e9e/sortie de commune par route de st G\u00e9nies PUD EPE Vp\u00e9troit (Vpi)3 Fixe champ | Route de B\u00e9ziers au niveau Intersection route de B\u00e9ziers et route de Saint 43\u00b025'45.15\"N Vvlarge du n\u00b04 G\u00e9nies 3\u00b011'25.16\"E P4 von VO out .\u00b0 Beziers au niveau Entr\u00e9e/sortie de commune par route de B\u00e9ziers |43\u00b025'45.08\"N | Vp\u00ca 3\u00b011'24.42\"E5 Fixe champ Intersection chemin de la Croix Blanche et route Vlarge Route de Th\u00e9zan au niveau de Th\u00e9zan 43\u00b025'44.32\"N P6 Fiche champ qua Entr\u00e9e/sortie de commune par route de Th\u00e9zan Ue OE Vp\u00e9troit (Vpi) ;Fixe champke large Boulodrome, chemin de la Baclodrente 43\u00b026'5.59\"N |_YP8 Fixe champ Chapelle Parking Cimeti\u00e8re 3\u00b011'8.80\"E Vplarge; : Intersection rue des I-cue do l'Elise9 Fixe multi- C\u00e9vennes et rue de la 2-place du Ch\u00e2teau 43\u00b025'50.64\"N Vpvues . 3-rue de la Mairie 3\u00b011'11-31\"EMairie :4-rue des C\u00e9vennes10 nn Rue \"heen,ae au Rue Tour du Chateau et parking % ;> Fy aaa, Vp| 1-chemin de Levejan c\u00f4t\u00e9 est11 Fixe multi- Chemin de Levejan au 2-intersection, chemin du Puit de la Commune 43\u00b025'57.09\"N Vpvues niveau du n\u00b0135 3-intersection, chemin de Levejan c\u00f4t\u00e9 ouest 3\u00b01#3:97\"E4-intersection, chemin de la Croix Blanche12 Fiche champ Chemin de Levejan au Entr\u00e9e/sortie de commune par le Chemin de 43\u00b025'57.90\"N Ye'| \u00e9troit (Vpi) niveau du n\u00b0179 Levejan 3\u00b011'2.20\"EFixe champ x1S large Rue des C\u00e9vennes au Place des C\u00e9vennes 43\u00b025'47.16\"N VP14 Fixe champ niveau du n\u00b015 Place des C\u00e9vennes 3\u00b011'6.10\"E tblarge 1-route de Th\u00e9zan c\u00f4t\u00e9 ouestFixe multi- 2-rue de l'Ampelos15 A Av, Vpvues . . 3-route de Th\u00e9zan c\u00f4t\u00e9 estIntersection chemin de 4-chemin de Lignan sur Orb 43\u00b025'46.02\"NFiche champ Lignan sur Orb et route de ; 3\u00b011'8.91\"E16 un : Th\u00e9zan Entr\u00e9e/sortie de commune par route de Th\u00e9zan Vp\u00e9troit (Vpi)17 Fiche champ _ Entr\u00e9e/sortie de commune par chemin de Lignan Vv\u00e9troit (Vpi) sur Orb P18 Fixe multi aan OH de 4 vues distinctes sur l'Arboretum re Vp\n\nEB CabinetPREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9s,var HERAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure1oerteEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par: SRT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.frMontpellier, le 01 juillet 2026\nARRETE PREFECTORAL N\u00b020251630\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune : CAUX\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif\u00e0 la protection des personnes physiques\u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es\u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2 ;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aaux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e9te de l'H\u00e9rault;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune: CAUX 34720;VU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nX Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultSAS 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 01 juillet 2026 ;Consid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE:\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de CAUX 34720, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9ede cing ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251630;Ce syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 42 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : O |- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras voie publique : 42conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.Liste des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- La R\u00e9gulation du flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;_|- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riauxou autres objets ;\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.'Les cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nCAUX 2/5\n\n\u00b0 De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;*__ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\u00a2 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et dOment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.ARTICLE7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.La liste d\u00e9clar\u00e9\u00e9 des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.ARTICLE 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nCAUX | 3/5\n\nARTICLE 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...). |\nARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault. :\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9 Dire r de Cabinet,\nFad\nMarin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nCAUX | 4/5\n\nMAIRIE CAUXPLACE DE LA REPUBLIQUE34720 CAUX\nCAUX | 5/5\n\nCOMMUNE DE CAUX\nCl Fike chainp Rue de l'\u00e9glise, parvis et abords Eglise Vplarge sedge 43\u00b030'24.35\"N; Place de | Eglise 3\u00b022'6.83\"EC2 Fixe champ Place de l'Eglise, stationnements | Vplarge 1-Rue de l'EgliseC3 Fixe multi- | Facade Mairie, place de la | 2-Place de 1 r\u00e9publique direction Neffi\u00e8s 43\u00b030'24.05\"N Vvvues R\u00e9publique 3-Grand Rue 3\u00b022'5.64\"E P4-Place de la R\u00e9publique direction P\u00e9zenasFixe champ ann TOR : 43\u00b030'24.53\"NC4 laree 27 Bd Anselme Nougaret | Abords et acc\u00e9s m\u00e9diath\u00e9que, parc de jeux pour enfants 3\u00b021'59.02\"E Vp\nIntersection place du jeu de 1-Impasse du Jeu de BallonC5 Fixe multi- Ballon \u00abav tots aie bd d 2-Avenue Jean Jaur\u00e9s 43\u00b030'27.44\"N vvues . - , \"| 3-Boulevard du Puits Allier, place du Jeu de Ballon 3\u00b022'2.84\"E PPuit Allier . \u00e04-Place de la R\u00e9publiqueFixe champ Intersection Grand Rue/ ELA 43\u00b030'23.74\"NC6 large Place de la R\u00e9publique Place de ls R\u00e9publique 3\u00b0225.19\"E | YPFixe champ . 43\u00b030'24.29\"Naad large Parking vue 1 3\u00b02158.55\"E | YPC8 Fixe champ | Parking Panama, chemin de Parking vue 2 \u00e9t entr\u00e9e/sortic 'Bplarge Panama 43\u00b030'25.86\"Ni 3\u00b021'58.18\"EC9 me cham Parking vue 3 Vparge\nC10 je en Parking salle du Peuple Vp= g Salle du Peuple rue Pierre 43\u00b030'34.12\"NFicxe Pascal 3\u00b022'0.70\"ECll champ Abords Salle du Peuple VplargeFicxe Sortie parking cantine scolaire, avenue de Font\u00e8s versC12 champ Cantine scolaire av. de Font\u00e8s P 8 ; de Vplarge rond-point de l'Olivier 43\u00b030'38.82\"NFixe cham | | FREC13 large P | Cantine scolaire av. de Font\u00e9s Entr\u00e9e parking cantine scolaire, avenue de Font\u00e9s VpC14 Fixe champ | Entr\u00e9e \u00e9cole primaire et abords Vplarge Groupe scolaire rue du 43\u00b030'40.91\"Ni Docteur Collon 3\u00b022'5.91\"EC15 Ene champ Entr\u00e9e \u00e9cole maternelle et abords VplargeC16 Fixe champ . \u2014 . Parking P\u00e9pi Pag\u00e8s Vplarge Parking Pepi , impasse Pepi 43\u00b030'29.80\"N: Pag\u00e8s 3\u00b022'15.83\"EC17 fixe chap . Entr\u00e9e du parking P\u00e9pi Pag\u00e8s Vparge\nC18 FES PENRE Acc\u00e8s City Park par le parking P\u00e9pi Pag\u00e8s Vplarge . . 43\u00b030'29.58\"N- City Park, complexe sportif Sn A .Fixe champ \u2014 ; ; 3\u00b022'17.28\"EC19 large Acc\u00e9s City Park par le terrain de p\u00e9tanque VpFixe champ |. | ts 3\u00b030'30.21\"NC20 large P Local et espace p\u00e9tanque, Stade municipal 3\u00b0222004\"E | YPFi h tennis, complexe sportif route 3\u00b030'29.67\"Nixe champ de Nizas . . ;C21 large Farine, boulodrome, abords locaux municipaux 32219 65\"E VpFixe champ | Fa\u00e7ade du Presbyt\u00e8re, rue des P 3\u00b030'25.23\"NC22 lange remparts Place du Presbyt\u00e8re 3\u00b022'8 18\"E Vp\nC23 D\u00f4me Skate-park, avenue Maurice Acc\u00e8s parking complexe - skate-park et abords - 3\u00b030'26.72\"N vmotoris\u00e9 Chevalier Parking 3\u00b022'22.62\"E P\n\nC24Fixe champ VplargeRoute de P\u00e9zenas (D13E5) Entr\u00e9e/sortie de commune par route deP\u00e9zenas on ie janC25 | Fixe-Vpi ' | Vp\nC26 Fixe champ Vplarge . . . ; 5 43\u00b030'27.17\"NRoute de Nizas (D30) Entr\u00e9e/sortie de commune par route de Nizas 3\u00b022'24.50\"EC27 Fixe-Vpi Vp\nC28 Fixe champ Vplarge * Le) U \"Route de Neffi\u00e9s (D30) Entr\u00e9e/sortie de commune par route de Neffi\u00e9s/Roujan OO es oDC29 Fixe-Vpi | Vp\nC30 Fixe champ VplargeRoute de Font\u00e9s (D174E1) Entr\u00e9e/sortie de commune par route de Font\u00e9s OU  :C31 Fixe-Vpi | Vp\nC32 ie \u00e0 VpRoute d'Alignan (avenue de ; ; AT . 43\u00b030'13.13\"N. | Moug\u00e8res) - DI74E1 Entr\u00e9e/sortie de commune par route d'Alignan/Roujan 3\u00b021'46.62\"EC33 Fixe-Vpi | Vp\nFixe champ ow . . 3\u00b030'17.85\"NC34 large Cimeti\u00e9re Parking 302217 20\"E Vp\nFixe multi-vues (2) - 'champ Chemin de Maro au niveau ' : ' 43\u00b030'19.48\"NC35 large et du n\u00b02 (Cimeti\u00e8re) Entr\u00e9e/sortie de commune par chemin de Maro 302214 46\"E Vpchamp ;\u00e9troit (Vpi). . Parking de l'Herbette, o31 \u00bbC36 RUE intersection rue de l'Herbette 4 vues sur parking # 20 > 1.60 N Vpvues x 3\u00b022'12.99\"Eet avenue de Font\u00e8s ;\nFixe multi- Intersection avenue de la leriveniie- de Nefiies CURE otra 43\u00b030'32.17\"NC37 | \u00e0 2-Avenue de la Gare ont! \" Vpvues - Gare et avenue de Neffi\u00e9s Sa whed 3\u00b021'55.69\"E3-Avenue de Neffi\u00e8s c\u00f4t\u00e9 est :\nFixe multi- | Parc du Pistoulet, avenue de : Ea't 43\u00b030'31.47\"NC38 vues Neffi\u00e8s 4 vues sur le Parc et \u00e9quipements 3\u00b021'53.81\"E Vp\nFixe champ | Salle du Peuple avenue de la ne . ee 43\u00b030'34.25\"NC39 large gare Acc\u00e8s, containers de tri s\u00e9lectif 3\u00b021'58 70\"E Vp\nFixe multi- | Intersection avenue de Font\u00e9s 1-Avenue de Fontes c\u00f4t\u00e9 ouest 43\u00b030'46.58\"NC40 2-Avenue de la Gare saat \u00ef Vpvues et avenue de la Gare eer, 3\u00b022'7.87\"E3-Avenue de Font\u00e8s c\u00f4t\u00e9 sud. Intersection avenue G\u00e9n\u00e9ral . Sani ieC41 Fixe champ Causse et boulevard du Puits Boulevard du Puits Allier et rue Emile Zola ae 2 amet N Vplarge : 3\u00b022'10.73\"E_ Allier .: Intersection boulevard on) \"C42 \u2014 re ese, Anselme Nougaret et rue des | Impasse Grand'Rue et boulevard Anselme Nougaret oo ee VpCaves\n\nEn CabinetPRE FETE Direction des s\u00e9curit\u00e9s,SEE HERAULT | Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure1067Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SRT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . aMontpellier, le 01 juillet 2026\nARRETE PREFECTORAL N\u00b020251634\nPortant autorisation d'un systeme de vid\u00e9oprotectionde la commune : QUARANTE\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.2551 ; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2 ;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relativeaux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;~ VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de |' H\u00e9rault;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune : QUARANTE 34310 ;VU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\n. Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultQUARANTE 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance' 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 01 juillet 2026;Consid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault; |\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de QUARANTE 34310, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selonles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment audossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251634;Ce syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 12 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras voie publique : 12conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.Liste des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur:\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- La R\u00e9gulation du flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets ;\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Les cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nQUARANTE 2/5.\n\n\u00a2 De mani\u00e8re claire, permanente et significative, a chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;+ __ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\nA- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\u00a2 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection.ARTICLE4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.ARTICLE 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.La liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nQUARANTE 3/5\n\nARTICLE 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...). | |\nARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont Un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9 Dire r de Cabinet,\n#Marin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nQUARANTE 4/5\n\nMAIRIE QUARANTEPLACE DE LA MAIRIE34310 QUARANTE\nQUARANTE 5/5\n\nCOMMUNE DE QUARANTE\nIntersection route de Saint- .Entr\u00e9e/sortie de commune par route deci | Fixe champ | privat (D37E2) et ruedes | Saint-Privat (D37E2) via le Ch\u00e2teau de | 42,20%.23\u00b0N | vplarge A a 2\u00b057'27.06\"ELavandi\u00e9res S\u00e9ri\u00e9ge; Intersection av. de la Gare ' ' er \u00f1Fixe champ . ne Entr\u00e9e/sortie de commune par avenue de la | 43\u00b021'1.79\"NC2 ne (D37) / rue Vend\u00e9miaire . cr \" VP\u00e9troit Fees gare (D37) via Cruzy 2\u00b057'40.93\"E(cave coop\u00e9rative)Fixe cham Entr\u00e9e/sortie de commune par route deG3 jurys P . B\u00e9ziers (D37) \u2014 via Creissan / Capestang VP8 Intersection Route de B\u00e9ziers (champ large) 43\u00b020'50.64\"N(D37) / Lotissement les : 7\u00b058'10.15\"EFixe cham Jardins du Jeu de Mail Entr\u00e9e/sortie de commune par route de 'C4 ne P ' B\u00e9ziers (D37) via Creissan / Capestang VP\u00e9troit fy nid. (champ \u00e9troit)\nFixe champ Entr\u00e9e/sortie d commune par route deC5 ' \u00e0 \u00e0 VPlarge Intersection avenue du - | Pigasse (D184) \u2014 via Ouveillan / Capestang\u00e0 43\u00b020'43.40\"Nch\u00e2teau (D184) / rue de oem \"| l'Horte | ; 2\u00b057'59.60\"EFixe champ Rue de l'Horte, acc\u00e8s et abords \u00e9coleCll | VPlarge maternelle\nC6 Fixe champ | , Intersection rue du Ch\u00e2teau d'Eau, rue de VPlarge Intersection Plan des Ecoles, Saint-Marc et rue des Bareyresrue du Chateau d'eau, rue de 43\u00b020'38.54\"N| Saint-Marc et rue des 2\u00b057'54.25\"EC7 FE chenip Bareyres Plan des Ecoles, abords \u00e9coles VP\u00e9troit\n1-Parking salle polyvalente / halle des sports2-Rue du Bosc c\u00f4t\u00e9 est, stationnement, :Fixe abords salle polyvalente 43\u00b020'39.66\"NC8 multi-vues Halle des Sports, rue du Bosc 3-City Park, abords salle polyvalente 2\u00b057'45.37\"E vP4-Rue du Bosc c\u00e9t\u00e9 est, abords halle dessports '\nFixe champ \u00e0 - . 43\u00b020'46.06\"NC9 large Parc du Ch\u00e2teau Aire de jeux et abords 205753 99\"E VP\n1-Grand Rue c\u00f4t\u00e9 estFixe multi- . : 2-Place de l'Abbadie vue 1 43\u00b020'48.72\"NER vue Place de FABbadie 3-Place de l'Abbadie vue 2 2\u00b05739.24\"E | VP4-Grand Rue c\u00f4t\u00e9 ouest' 1-Avenue de la Promenadeco | Fixe multi ne Avenue ce a gt | 2-Avenue du Ch\u00e2teau 43\u00b02045.06'N |pvue 3-Avenue des Ecoles. 2\u00b057'45.85\"EPrivat4-Route de Saint Privat\n\n| | CabinetPREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9s,DEL HERAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure100TL\u00c9 \u00ebEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SRT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 616161M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . .| Montpellier, le 01 juillet 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b020251638Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune : COLOMBIERS\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.2551 ; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VUl'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de|' H\u00e9rault;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune : COLOMBIERS 34440 ;'VU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultGOLOMBIERS 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public: www.herault.qouvfr/@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 01 juillet 2026 ;Consid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e9re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;\nARRETE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de COLOMBIERS 34440, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selonles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment audossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251638 ;Ce syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 49 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras voie publique : 47conform\u00e9ment au listing fourni parle responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.Liste des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur:\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- La R\u00e9gulation du flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;'|- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets ;\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Les cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL. |ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nCOLOMBIERS 2/5\n\n\u00a2 De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\ne L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins : |\na\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsabledu traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es. :+ Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection.ARTICLE4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es. |Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.ARTICLE7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.La liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.ARTICLE 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nCOLOMBIERS 3/5\n\nARTICLE 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. |\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et pan d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9f\u00e9\u00ff Dire, r de Cabinet,\nMarin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai.de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nCOLOMBIERS 4/5\n\nMAIRIE COLOMBIERSCARREFOUR DES DROITS DE L HOMME34440 COLOMBIERS\nCOLOMBIERS 5/5\n\nFixe multi-\nCOMMUNE DE COLOMBIERS\nMaison du tourisme,1-Abords maison du tourisme, canal, quai2-Port de plaisance, quai 43\u00b018'50.98\"N| vues impasse du Canal 3-Parvis cave du Chateau parking vue 1 3\u00b0 8'30.60\"E VP4-Parvis cave du Chateau parking vue 2Ptz-d\u00f4me Centre dl loisirs assopt\u00e9 \u00e0 Abordsdu centre de loisirs et de l'\u00e9cole primaire, abords | 43\u00b018'45.08\"N2 sy l'\u00e9cole (CLAE), rue des ES 5 Gi 'i Vpmotoris\u00e9 m\u00e9diath\u00e8que 3\u00b0 8'29,75\"EEcolesFixe champ Avenue de Lespignan Jardin d'enfants et entr\u00e9e \u00e9cole maternelle avenue de 43\u00b018'42.02\"N3 (intersection chemin du . oc n Vplarge Lespignan 3\u00b0 8'32.74\"ERouyre)4 Pacha Place du port de plaisance, amphith\u00e9\u00e2tre, av. de B\u00e9ziers Vpmotoris\u00e9' [Fixe champ ; ; ; 1%5 lage Plas du port depiaisance, Rue des \u00e9coles (intersection av. de B\u00e9ziers) 43\u00b018'48.89\"N Vpi \u00e9zi \u00b0 832.24\"6 Fixe champ avenue de B\u00e9ziers art  3\u00b0 83 E Vplarge7 nee Abords batiment, acc\u00e9s ascenseur public Vp8 a ed  Salle du Terape Libre. Abords commerces et parking, avenue de B\u00e9ziers 43\u00b018'49.52\"N Vpi B\u00e9zi 3\u00b0 8'30.27\"E9 iad avenue de Beziers Place du Troisi\u00e8me Mill\u00e9naire et parking VpFixe champ \u00e0 a ; \u00e0 43\u00b018'38.38\"N10 \u00e9troit (Vpi) _ . Avenue de B\u00e9ziers (voie de sortie de commune) 3\u00b0 9'10.41\"E VpFixe chan Rond-point intersection11 P| avenue de B\u00e9ziers / avenue Avenue de B\u00e9ziers (voie d'entr\u00e9e de commune) Vplarge 43\u00b018'39.09\"NFixe ch des Cystes 3\u00b0 99 29\"E12 \"large Avenue des Cystes (voies d'entr\u00e9e et sortie du lotissement) ' Vp13 Fixe champ | Boulodrome, avenue de | Entr\u00e9e/sortie de commune, pont du canal du Midi avenue de | 43\u00b018'56.94\"N Vvlarge Montady Montady 3\u00b0 8'24.20\"E PFixe champ Mairie, Carrefour des ' ; \u00e0 ; 43\u00b018'45.74\"N14 large Droits de l'Homme Parvis de la mairie, avenue de Nissan 3\u00b0 8'23.53\"E Vp\u00e0 de Ni 1-Parvis MairieFixe multi- | _. \u2014 2-Avenue de Nissan c\u00f4t\u00e9 Est 43\u00b018'44.66\"N15 (intersection Carrefour des . ar oo \" Vpvues . , 3-Avenue de Nissan c\u00f4t\u00e9 Ouest 3\u00b0 8'24.14\"EDroits de l'Homme)4-Parc1-Embarcad\u00e8re, stationnements16 Fixe multi- | Embarcad\u00e8re (Traverse de |2-Containers de tris s\u00e9lectifs 43\u00b018'49.46\"N Vvvues B\u00e9ziers) 3-Parc public 3\u00b0 8'37.20\"E P4-Chemin de B\u00e9ziers, zonz technique17 Fixe champ D162 Avenue de Montady (entr\u00e9e/sortie de commune) au Vlarge Avenue de Montady (Le niveau du carrefour Le Faubourg 43\u00b019'8.60\"N Pi Faub . 3\u00b0 8'12.60\"E18 oad au ourg) Intersection Avenue de Montady et traverse de l'Etang VpFixe champ Rue de L'Oppidum : , Fcc 43\u00b018'45.08\"N19 large (cimeti\u00e8re) Entr\u00e9e/sortie de commune par rue de l'Oppidum 3\u00b0 89 08\"E VpFixe champ | Intersection rue du Jeu de ; : | ; 43\u00b018'41.54\"N20 lange Mail-et rie-du Malpas Entr\u00e9e/sortie de commune par rue du Jeu de Mail 3\u00b0 8'15.93\"E VpFixe champ everme ae Nissat, pine a\" | Sortie/entr\u00e9e de commune par avenue de Nissan au niveau | 43\u00b018'30.15\"N21 niveau de l'intersection avec io . oo \" Vplarge . 12 . de l'intersection avec la rue du Vent 3\u00b0 8'21.01\"Estation d'\u00e9puration .. Intersection avenue de ofg! \"22 Fixe champ Lespignan et rue des Entr\u00e9e/sortie de commune par chemin des Clauzets \"a sad at: \u00e0 Vplarge 3\u00b0 8'57.14\"EAmazones. Traverse de B\u00e9ziersFixe champ| . . . a A . 43\u00b018'50.39\"N23 large (intersection zone technique Traverse de B\u00e9ziers (entr\u00e9e/sortie de commune) 3\u00b0 8'4].64\"E Vpdu Port)\n\nFixeM\u00e9diath\u00e9que, rue des 1-Acc\u00e9s, abords M\u00e9diath\u00e9que2-Rue des \u00e9coles c\u00f4t\u00e9 Est 43\u00b018'46.62\"Naa multi-vues Ecoles 3-Parc public, arr\u00eat de bus 3\u00b0 8'29.44\"E XP4-Chemin de B\u00e9ziers, zone technique25 ie ae Rue des Picadis VpFixe \u2014 Rond-point intersection26 large P | D.609 (av. de Narbonne) et D.609 arriv\u00e9e Narbonne 43\u00b01828.53\"N| Vpae Rue des M\u00e9tiers 3\u00b010'4.11\"EFixe champ aa a . .27 |, . : D.162E2 (av. de B\u00e9ziers) arriv\u00e9e Colombiers centre-ville Vp\u00e9troit (Vpi)28 eae Rue des M\u00e9tiers VpFixe \u2014 Rond-point intersection29 large P| D.609 (av. de Narbonne) et | Intersection D.609 / voie entrante D.162E2 (av. de B\u00e9ziers) | 43\u00b018'29.96\"N | VpFi ; D.162E2 (av. de B\u00e9ziers) 3\u00b010'2.28\"Eixe champ NT30 \u00e9troit (Vpi) D.609 arriv\u00e9e B\u00e9ziers VpFixe multi-vues (2) Intersection avenue de 43\u00b018'48.26\"N31 champs H\u00e9zisre (vue dea Beales Avenue de B\u00e9ziers vers Montady 3\u00b0 8131 29\"E Vplarge et\u00e9troit (Vpi)Fixe champ = cc32 \u00e9troit (Vpi) Avenue de B\u00e9ziers vers B\u00e9ziers VpFixe ' 5 : ' . 43\u00b018'46.84\"N33 multi-vues Esplanade de la Noria 4 vues distinctes sur l'esplanade de la Noria 3\u00b0 8'39.99\"E VpFixe champ | Centre municipal de sant\u00e9 Z a 43\u00b018'47.36\"N_ large | (CMS), traverse de B\u00e9ziers ... Ent\u00e9e 1 CMS (acces principal) 3\u00b0 842.65\"E | YP35 Fixe champ Abords du CMS (acc\u00e8s secondaire n\u00b0 1 \u00e0 l'arri\u00e8re du 43\u00b018'47.42\"N Vvlarge batiment) 3\u00b0 8'43.92\"E PFixe champ Abords du CMS (acc\u00e8s secondaire n\u00b0 2 \u00e0 l'arri\u00e8re du36 . as Vplarge | b\u00e2timent)37 Fixe Fa\u00e7ade Club House 16 4 vues sur parking Club House complexe sportif (tennis, | 43\u00b018'44.95\"N Vvmulti-vues avenue de B\u00e9ziers foot) 3\u00b0 8'37.32\"E PPtz-d\u00f4me | Ancienne Cave, avenue du \\ . . 43\u00b018'51.83\"N38 motoris\u00e9 Bon Vin Acc\u00e8s et parking ancienne Cave 3\u00b0 828 26\"E VpPtz-d\u00f4me | Ancienne m\u00e9diath\u00e8que, 6 = 43\u00b018'50.42\"N39 motoris\u00e9 avenue de B\u00e9ziers Avenue de Montady et avenue de B\u00e9ziers 3\u00b0 8'23.54\"E Vpge ' 1-Avenue de Lespignan c\u00f4t\u00e9 Ouest. Rond-point, intersection ;Fixe . 2-Rue des Cavaliers ' ;40 - avenue de Lespignan et rue 43\u00b018'31.65\"N] Vpmulti-vues des Cavaliers 3-Parc, espace vert 3\u00b0 8'51.06\"E4- Avenue de Lespignan c\u00f4t\u00e9 Est |Fixeint\u00e9rieure Mairie, Carrefour des 33 Bs \u00e0 , 43\u00b018'46.07\"N41 champ Droits d\u00e9 femme Int\u00e9rieur Mairie, hall accueildu public 3\u00b0 8'23.63\"E IntlargeFixe multi- | Parc dela Mairie, avenue ; ws ., 43\u00b018'45.02\"N42 vues de Nissan 4 vues distinctes sur les espaces pi\u00e9tons du parc 3\u00b0 822 10\"E Vp\n. Avenue de NissanFixe champ | |. . . PRE ; .43 brse (intersection Carrefour des Acc\u00e8s parc de la Mairie (escaliers) avenue de Nissan 43\u00b018'44.66\"N| Vp8 Droits de l'Homme) 3\u00b0 8'24.14\"Eaah 1-Entr\u00e9e/sortie de commune et Intersection avenue des44 ns Cystes et chemin des Clauzets 43\u00b018'23.54\"N Vvlaree : A 2-Entr\u00e9e/sortie de commune par chemin des Clauzets c\u00f4t\u00e9 3\u00b0 9'0.35\"E P. Bee Intersection chemin des |est\u00e9troit (Vpi): = Clauzet et avenue des| Fixe multi- Cystesvues (2) y 1-Chemin des Clauzets c\u00f4t\u00e9 ouest45 champs 2-Sortie/entr\u00e9e de commune par chemin des Clauzets c\u00f4t\u00e9 Vplarge et ouest\u00e9troit (Vpi) 1-Avenue des Cystes c\u00f4t\u00e9 nord, rue des Apaganthes46 Fixe Intersection avenue des | 2-Rue du Calendula c\u00f4t\u00e9 est (entr\u00e9e/sortie de commune) 43\u00b018'28.39\"N Vmulti-vues | Cystes et rue du Calendula | 3-Avenue des Cyste c\u00f4t\u00e9 sud 3\u00b0 9'7.77\"E P4-Passage pi\u00e9tons rue du calendula\n\nPort de Plaisance, avenueFixe ee . . . 43\u00b018'48.22\"N47 multi-vues de B\u00e9ziers (parking du New | 4 vues distinctes sur parking et abords commerces 3\u00b0 835 15\"E VpPort)\n48 Fixe champ \" ape Libre.venue de. Passage pi\u00e9ton couvert 43\u00b018'49.74\"N Vlarge emps Canes EP 3\u00b0 8'30.94\"E PB\u00e9ziersFixeint\u00e9rieure | Centre municipal de sant\u00e9 = AE 43\u00b018'47.25\"N9 champ (CMS), traverse de B\u00e9ziers Hall seuil Clients 3\u00b0 8'42.76\"E intlarge\n\nEx  CabinetPREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9s,7  H\u00c9RAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n;\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SRT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . LeMontpellier, le 01 juillet 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b020251639\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune : VALRAS PLAGE\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.2554; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de I' H\u00e9rault;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nVALRAS PLAGE 1/6 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU la convention de partenariat entre la commune de Valras plage, le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault et la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault relative \u00e0 la vid\u00e9oprotection en date du 11 juin2020;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune : VALRAS PLAGE 34350;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 01 juillet 2026;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;\nARRETE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de VALRAS PLAGE 34350, un syst\u00e9me de vid\u00e9o protection,selon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, conform\u00e9mentau dossier annex\u00e9 a la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251639 ;\nCe syst\u00e9me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 105 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras voie publique : 104conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur:\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- La R\u00e9gulation du flux transport autres que routiers;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets ;\nARTICLE2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nVALRAS PLAGE 2/6\n\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n+ De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;-les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n* Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nVALRAS PLAGE 3/6\n\nARTICLE8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nARTICLE 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13 : Transfert des images de vid\u00e9oprotection vers les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nModalit\u00e9s de transfert\nCertaines images peuvent faire l'objet d'un d\u00e9port d'images vers la gendarmerie de Valras Plage.\n+ Dans tous les cas, les images sont exploit\u00e9es sous r\u00e9serve qu'elles soient pilot\u00e9es par lepersonnel d\u00fbment agr\u00e9\u00e9 et d\u00e9sign\u00e9 par les responsables des services de gendarmerie nationaleutilisateurs ;\n* Le d\u00e9port des images vers une salle ou un poste de commandement, n\u00e9cessite l'adoption d'uneconvention de partenariat d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'installation, de transfert et d'acc\u00e8s auximages par les personnels des unit\u00e9s ou services pouvant avoir acc\u00e8s au retour des images de lavid\u00e9oprotection. Un exemplaire de la convention de partenariat doit \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 lapr\u00e9fecture.\nCe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur et il nedoit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.L'autorisation de d\u00e9port d'images est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection de la commune de Valras Plage.\nVALRAS PLAGE 4/6\n\nARTICLE 14: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et pan d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr Dire r de Cabinet,\nLA\nMarin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet:\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9 Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours.fr\nVALRAS PLAGE 5/6\n\nMAIRIE VALRAS PLAGE\n10 ALLEE CHARLES DE GAULLE\n34350 VALRAS PLAGE\nVALRAS PLAGE 6/6\n\nCOMMUNE DE VALRAS-PLAGE\nc1 | Pizdome | Parking casino, all\u00e9e des Anciens | Parking et abords, all\u00e9e des Ancien d'Indochine et |  43\u00b014'26.54\"N |,\nmotoris\u00e9 d'Indochine abords front de mer 3\u00b016'55.67\"E | 'P\n<> | Fixe champ | Intersection boulevard Jean Mou- |\" Abords front de mer, boulevard Jean Moulin et rue | 43\u00b01431.30\u00b0N |,\nlarge lin et rue Mar\u00e9chal Foch Mar\u00e9chal Foch 3\u00b0177.55\"E | 'P\n3. | Pu-d\u00f4me | Intersection boulevard Jean Mou- | Abords front de mer, boulevard Jean Moulin, rue Jules | 43\u00b01434.22\"N |,\nmotoris\u00e9 lin et rue Jean Cadenat Cadenat 3\u00b01714.75\"E | *P\nca | Pe-d\u00f4me | Intersection boulevard Jean Mou- | Abords front de mer, boulevard Jean Moulin et boule- | 43\u00b01439.56\"N | |,motoris\u00e9 lin, boulevard Michelet vard Michelet 3\u00b01727.54\"E P\n1-Intersection boulevard Jean Moulin et Boulevard\nFixe multi- | Intersection boulevard Jean Mou- | Gambetta 43\u00b014'45.14\"Ncs Vues in et boulevard Gambett 2-Trottoir et front de mer c\u00f4t\u00e9 ouest 321738. 90\"E VpLe ASE SOUENArC GARDES 3-Trottoir et front de mer c\u00f4t\u00e9 est \u00b04-Boulevard Jean Moulin c\u00f4t\u00e9 est\nce | Pi%d\u00e9me | Intersection boulevard Jean Mou- | Abords front de mer, boulevard Jean Moulin, all\u00e9e | 43\u00b01446.48\"N |,motoris\u00e9 lin et all\u00e9e G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle et abords commerces 3\u00b01741.42\"E P\ner | Fixemulti- | Parking du front de mer, place du [4 vues distinctes sur parking, march\u00e9, espace des fes- | 43\u00b01447.81\"\u00b0N | |,\nvues March\u00e9 tivit\u00e9s 3\u00b01746.75\"E | *P\n; Parking et acc\u00e8s, esplanade, place du march\u00e9, espla | s25, que caw\ncs | Pesdome | Esplanade Emile Turco (frontde: | des festivites, boulevard Jean Moulin, abords | 42, 1448-65\u00b0N | y,motoris\u00e9 mer) 3\u00b01746.59\"Ecommerces\nPtz-d\u00f4me ' ; Esplanade Elime Turco et abords, port et abords et | 43\u00b014'51.36\"NC9 | motoris\u00e9 Rock qual-ibjo/Soutier canal 3\u00b01748.99\"E | VPPtz-d\u00f4me 43\u00b014'50.61\"NC10 notons Esplanade Turco Esplanade et abords 3\u00b017'47.54\"E Vp\nFixe multi- . . . . . . 43\u00b014'50.56\"Ncil vues Parking, rue lieutenant Panis 4 vues distinctes sur parking Port Panis 3\u00b017'45.54\"E Vp\nFixe champC12 | large dans Esplanade port (secteur 1) Vp\nm\u00e2t n\u00b081 43\u00b014'51.33\"N\nFRc champ 3\u00b01743.96\"E\nC13 large dans Esplanade port (secteur 2) Vpm\u00e2t n\u00b083\nPtz-dome | Esplanade port, place Alfred Panis 43\u00b014'51.85\"NCI | our pl port, pl Esplanade port (secteur 3) et abords era moe | VE\nFixe champ 3 aig3 domC15 | large dans Esplanade port (secteur 4) Es oesoe. Vpmat n\u00b098 :\nFixe champ 3145 en\"\nc16 | large dans Esplanade port (secteur 5) Berea | Wem\u00e2t n\u00b093 :\nFixe mutti- | Intersection boulevard Capitaine | !\"Rue Capitaine Espinadet c\u00f4t\u00e9 est 43\u00b014'51.51\"NC17 | vues Espinadel et rue Paul Eluard | Rue Paul Eluard 3\u00b01739.48\"E | YPPi 3-Rue Capitaine Espinadet c\u00f4t\u00e9 ouest :\nFixe champ\nC18 | large dans Esplanade de la mairie (secteur 4) Vp\nm\u00e2t n\u00b004\nTine champ} Intersection rue Capitaine Espina- 43\u00b014'50.43\"Nc19 ne  del et all\u00e9e Charles de Gaulle Rue Capitaine Espinadel et abords, c\u00f4t\u00e9 ouest 3\u00b01737.02\"E | Vp\nc20 sn  Rue Capitaine Espinadel et abords, c\u00f4t\u00e9 est Vp\nPage 1 sur 5\nMairie de Valras-Plage\n10 All\u00e9e Charles de Gaulle, 34350 Valras Plage04 67 32 60 06 - mairie@ville-valrasplage.fr VA\n'RIUO-CONSULTING\nVAIRASD'AGE\n\nFixe champC21 large dans Esplanade de la mairie (secteur 1) Vpmat n\u00b059 43\u00b014'49.19\"N\nFixe champ | Place de la Maire, all\u00e9e Charles de 3\u00b01737.94\"EC22 | large dans Gaulle Esplanade de la mairie (secteur 2) Vp\nm\u00e2t n\u00b061\nC23 | Ptz-dome Esplanade de la mairie (secteur 3), boulevard du 4 | 43\u00b01448.37\"N |,motoris\u00e9 Septembre 3\u00b01739.83\"E | *P\nFixe dans _ 43\u00b014'46.81\"NCA  | ee  Esplanade de la Mairie, (secteur 4) vino  | NP\n1-Rue Malbosc, containers de tri s\u00e9lectif- vue 1Fixe multi- : 2-Rue Malbosc, containers de tri s\u00e9lectif- vue 2 43\u00b014'48.45\"N\nCS | vues Parking, rue de Malbose |3 stationnements 3\u00b01742.07\"E | VP4-Rue Malbosc, stationnements\nC26 re chap . Boulevard Saint Sa\u00ebns cont\u00e9 est Vplarge Intersection boulevard Saint Sa\u00e9ns 43\u00b01447.55\"NFixe champ et boulevard Gambetta Intersection boulevard Gambetta et boulevard Saint | 3\u00b017'37.16\"E27 : Vplarge Sa\u00ebns c\u00f4t\u00e9 ouest - bornes escamotables\nPtz-d\u00f4me : 43\u00b014'50.04\"NC28 | notoris\u00e9 Office du tourisme Boulevard Gambetta, parking Gambetta 3179446\"n | YP\nC2 Fixe champ Boulevard Gambetta, stationnements \u00e9cole et abords Vp\nlarge Groupe scolaire Jules Vernes, commerces 43\u00b014'51.04\"Ni boulevard Gambetta 3\u00b01732.45\"EC30 eae Acc\u00e9s groupe scolaire Jules Vernes Vp\nFixe multi- ; iss  4 vues distincte sur le parking, et les containers de tri | 43\u00b014'51.15\"N= vues Parking Ren\u00e9 Cassin s\u00e9lectif 3\u00b01735.81\"E | VP\n32. | Fixe champ AGc\u00e8S H\u00e4lle\u00e9, ttie Charles Thomas St\u00e9 sud Vplarge 43\u00b014'52.34\"N= Halles, rue Charles Thomas GTA \"iFixe champ _ 3\u00b01736.21\"Ec3 large Acc\u00e8s Halles, rue Charles Thomas c\u00f4t\u00e9 nord Vp\n1-Parking et acc\u00e8sFikemulii: 2-Rue Charles Thomas c\u00e9t\u00e9 nord et bornes escamo- 43\u00b014'55.18\"N\ncs vues ture 3\u00b01734,60\"E | YP3-Rue Charles Thoma c\u00e9t\u00e9 sud aParking Charles Thomas, avec | 4-Parking\nFixe multi- Charles Cauquil - \u00ff 43\u00b01456.18\"NC35 vues 4 vues distinctes sur parking et abords 3\u00b017'35.17\"E Vp\nFixe multi- ; 43\u00b014'56.82\"NC36 vues Parking Charles Thomas 3\u00b017'35.41\"E, Vp\ncar | Pane Gare routi\u00e8re et rue Paul Val\u00e9ry c\u00f4t\u00e9 est Vparge , 43\u00b014'56.98\"NGare routi\u00e9re, rue Paul Val\u00e9ry 017! oFixe champ Rue Paul Val\u00e9ry c\u00f4t\u00e9 ouest, intersection avec Paul | 3\u00b017'34.89\"EC38 Vplarge Eluard\n1-Intersection rue Paul Val\u00e9ry et rue Charles Thomas,4 2 F acc\u00e8s parking SERRES\u00e73o | Fixe multi- | Intersection rue Charles Thomas et [5 sercection avenue du casino et rue Ronsard 43\u00b014'55.87\u00b0N |vues avenue du Casino \u00e0 3\u00b01732.34\"E3-Avenue du casino\n4-Acc\u00e8s parking, rue Charles Thomas.\nFixe multi- | Intersection avenue du Casino et | 1\"AYenue du Casino c\u00f4t\u00e9 est 43\u00b014'52.05\"Nc40 2-Rue Guynemer tome  | VDvues rue Guynemer te  3\u00b01729.37\"E3-Avenue du casino c\u00f4t\u00e9 ouest\n1-Intersection avenue du Casino et rue Chateaubriandcal Fixe multi- Eglise Notre Dame du Bon se- |2-Acc\u00e8s et parvis Eglise 43\u00b014'49.31\"N vvues cours, avenue du Casino 3-Abords Eglise 3\u00b01724.86\"E P4-Arr\u00e9t bus et avenue du Casino\nPage 2 sur 5\nVAIRASPAGE\nMairie de Valras-Plage\n10 All\u00e9e Charles de Gaulle, 34350 Valras Plage04 67 32 60 06 - mairie@ville-valrasplage.fr \u00d4 \u00e0\n'RUO-CONSULTING\n\nFixe champ | Intersection boulevard de la R\u00e9pu- \u2014  43\u00b014'47.64\"Nca large blique et rue Injalbert Boulevard de la Republique 3\u00b01731.98\"E | YP\nFixe champ | Parking Marie Th\u00e9r\u00e9se, boulevard : . LR  43\u00b014'43.61\"Ncas lire de l\u00e0 Republigus Parking de la r\u00e9publique (Marie Th\u00e9r\u00e8se) sr2sgue | VP\nFixe multi- ie ; 43\u00b01440.57\"Nca vues Parking Square Magroux boule [4 YUSs distinctes sur parking et abords 3\u00b01724.48\"E_| YPFixe multi- vard du 11 novembre a  43\u00b014'39.73\"NC45 pa 5 vues distinctes sur parking et abords 3\u00b017'22.38\"E Vp\nFixe champ AE  : ; #3\u00b014'51.33\"NC46 Tiree Complexe sportif c\u00f4t\u00e9 football Acc\u00e8s et parking stade FCO Valras igi\u00e9iser | VP\n1-Pied du mat, jardin et abordsFixe multi- . 2-Cami de Canto Rano et stationnements 43\u00b014'57.73\"Noe vues Canal de Canto Rano 3-Boulevard Roger Audoux c\u00e9t\u00e9 nord 3\u00b01713.35\"E | YP4- Boulevard Roger Audoux c\u00e9t\u00e9 sud\nPtz-d\u00f4me _ ; ; 43\u00b01455.03\"NC48 motoris\u00e9 Club House, tennis Complexe sportif, abords, parking 32177 91\"E Vp\nk ' Intersection Cami Canto Rano et | 1-Cami Canto Rano c\u00f4t\u00e9 ouest SLA j\u00e9cap | Fixe multi- | boulevard Cosses sous les Conda- | 2-Boulevard Cosses sous les Condamines RSSSON | vevues ; | : 3\u00b0172.14\"Emines 3- Cami Canto Rano c\u00f4t\u00e9 est\nFixe champ ; mncs0 large Phiemizvdes Causes sous a Tour, Chemin des Cosses sous la Tour c\u00f4t\u00e9 sud sise | YE\ncsi RES munivenndu n'y Chemin des Cosses sous la Tour c\u00f4t\u00e9 nord SO  lee\ncs | Fixe champ Sortie/entr\u00e9e de la commune par chemin du Carreyrou \u00a5large _| Chemin du Carreyrou au niveau du et abords 43\u00b014'51.99\"N |_'P.Fixe champ n\u00b043 ide  , 3\u00b01639.51\"ECS3 \u00c0 \u00e9von (Vp) Sortie/entr\u00e9e de la commune par chemin du Carreyrou Vp\n1-Chemin du Carreyroucsa | Fixe multi- | Intersection Cami Founjut et che- | 2-Boulevard du Chemin Creux c\u00f4t\u00e9 est 43\u00b014'38.77\"N |,vues min du Carreyrou 3-Intersection 3\u00b016'56.16\"E | 'P4-Cami Founjut\n1-Boulevard de la R\u00e9publique c\u00f4t\u00e9 est\ncss | Fixe multi- | Intersection boulevard de la R\u00e9pu- } 2-Boulevard Pierre Giraud c\u00f4t\u00e9 nord 43\u00b0143237N |vues blique et boulevard Pierre Giraud | 3-Boulevard de la r\u00e9publique c\u00f4t\u00e9 ouest 31657.50\"E | 'P4- Boulevard Pierre Giraud c\u00f4t\u00e9 sud\nFixe multi- mn . 43\u00b014'31.86\"NC56 sie 4 vues distinctes sur parking et abords eau  | YP\nFixe multi- | Parking Ponant, boulevard de la 7  ; 43\u00b014'31.30\"NC57 vues R\u00e9publique 4 vues distinctes sur parking et abords 3\u00b016'51.55\"E Vp\nFixe multi- un . 43\u00b01430.77\"NC58 _  4 vues distinctes sur parking et abords iesose  | VP\n1-Avenue du 11 novembre\nso | Fixe multi- | Intersection avenue des Elys\u00e9es et | 2-Boulevard Pierre Giraud c\u00f4t\u00e9 nord 43\u00b014\u00b030.25\"N | |,vues boulevard Pierre Giraud 3-Avenue des Elys\u00e9es 3\u00b016'59.41\"E P4- Boulevard Pierre Giraud c\u00f4t\u00e9 sud\nT-Avenue des Elys\u00e9es c\u00f4t\u00e9 estcop | Fixe muiti- | Intersection avenue des Elys\u00e9es et |2-Rue du Ponant 43\u00b014'19.74\"N | |,vues rue des Tamarins 3-Avenue des Elys\u00e9es c\u00f4t\u00e9 ouest 3\u00b016'36.94\"E Pp4-All\u00e9e des Anciens d'Indochine\n1-Avenue des Elys\u00e9es c\u00f4t\u00e9 est, all\u00e9e pi\u00e9tonnecer | Fixemulti- | Avenue des Elys\u00e9es au niveau du | 2-Avenue des Elys\u00e9es c\u00f4t\u00e9 est, acc\u00e8s parking 43\u00b01426.52\"N |vues n\u00b04, parking des Elys\u00e9es 3-Parking 3\u00b016'51.60\"E | 'P4-Avenue des Elys\u00e9es c\u00f4t\u00e9 ouest\nce2 | Fixe champ | Avenue des Elys\u00e9es c\u00f4t\u00e9 est Vplarge Avenue des Elys\u00e9es au niveau du 43\u00b014'22.41\"Ni n\u00b0l4 3\u00b01642.56\"EC63 cas hata Avenue des Elys\u00e9es c\u00f4t\u00e9 ouest Vplarge\nPage 3 sur 5\nVAIRASPAGE\nMairie de Valras-Plage10 All\u00e9e Charles de Gaulle, 34350 Valras Plage\n04 67 32 60 06 - mairie@ville-valrasplage fr \u00d4 \u00e0\nRUO-CONSULTING\n\nFixe multi- | Intersection avenue des Elys\u00e9es et | 1 Avenue des Elys\u00e9es c\u00f4t\u00e9 est 43\u00b014'19.84\u00b0'Nce vues rue des tamarins 7HRUS des Tamaring 3\u00b01637.04\"E | VP3-Avenue des Elys\u00e9es c\u00f4t\u00e9 ouest 1\n\u00e0 \" ' \" 1-Avenue des Elys\u00e9es c\u00f4t\u00e9 est a aa \"_ Fire mull frere sytewedes Hats et | Rue de Champagne a aiil 4ienN whPeer 3-Route de Vendres :\nFixe multi- 3 vues distinctes sur la place du Languedoc et station- | 43\u00b014'8.23\"NC66 Vues Place du Languedoc eats 3162166\" | VP\nFixe champ V]Cor large | Intersection rue de Bretagne et rue Rubde Bretagne 43\u00b014'4.26\"N | YPi de Guyenne 3\u00b016115.04\"EC68 ne  Rue de Guyenne Vp\nC69 ee  Entr\u00e9e/sortie de la commune par la route de Vendres Vp\nco | Fee  Entr\u00e9e commune par la route de Vendres Vp\u00e9troit (VP!) | Intersection route de Vendres et 43\u00b014'8.83\"Ni i \u00e9 3\u00b016110.18\"cn en  Feninides R\u00e9ttenss Sortie commune par la route de Vendres SINISE | yo\ncn ane  Entr\u00e9e-sortie commune par le chemin des P\u00e9cheurs Vp\ncs  | Fixe champ Entr\u00e9e/sortie de commune par chemin de l'Oranger vp\nlarge Intersection Cami Founjut - r\u00e9si- prolong\u00e9 (S\u00e9rignan) 43\u00b014'16.90\"Nca | Fixe champ dence Loggia Verd\u00e9 Entr\u00e9e/sortie de commune par chemin de l'Oranger | 3\u00b016'22.38\"E \u00a5\u00e9troit (Vpi) prolong\u00e9 (S\u00e9rignan) P\nC75 Fixe champ Entr\u00e9e/sortie de la commune par chemin de l'Oranger, Vp\nlarge Intersection Cami Founjut - che- intersection avec Cami Founjut 43\u00b014'18.62\"Nce | Fixe champ min de l'Oranger Entr\u00e9e/sortie de la commune par chemin de l'Oranger | 3\u00b016'26.83\"E v\u00e9troit (Vpi) et Cami Founjut P\n77 | Fixe champ Entr\u00e9e/sortie de commune par ch. de Falgairas Vi' P g Plarge Intersection Cami Founjut - Che- 43\u00b014'29.05\"Ni min de Falgairas 3\u00b016'40.95\"Ecm | Ee anh ; Entr\u00e9e de commune par ch. de Falgairas Vp\ncry. | Peechamp . Cami Founjut c\u00f4t\u00e9 est Vplarge Cami Founjut au niveau du n\u00b025 43\u00b014'30.83\"Ni (r\u00e9sidence Les Florentines) 3\u00b01643.88\"Ecso | F eee Cami Founjut c\u00f4t\u00e9 ouest Vp\nFixe aa 1-Entr\u00e9e/sortie de commune par avenue Charles Cau-ues quil (D19) 43\u00b015'23.09\"NC81 | champ large . | ' Sie Caan reie  | VPet champ Intersection av Charles Cauquil - | 2-Entr\u00e9e de commune par avenue Charle Cauqui 176.17\"E\u00e9troit (Vpi) chemin de'la Galine (D19)\nFiche champ ; , 43\u00b015'23.89\"NC82 | \u00e9troit (Vpi) Sortie de commune par avenue Charle Cauquil (D19) | \"ins jme | VP\nFixe multi- | Intersection avenue Charles Cau- | 1-Avenue Charles Cauquil c\u00f4t\u00e9 nord 43\u00b015113.27\"NC83 ; a  2-Rue du 18 F\u00e9vier 1931 os  [VEvues quil et rue du 18 f\u00e9vrier 1931 si Si 3\u00b017'15.46\"E3- Avenue Charles Cauquil c\u00f4t\u00e9 sud\ncas | Fixe champ Rond-point, intersection boulevard Commandant vp\nlarge Intersection avenue Charles Cau- L'Herminier, avenue Charles Cauquil 43\u00b015'4.01\"Ncas | Fixe champ quil et boulevard Roger Audoux | Avenue Charles Cauquil, intersection impasse des | 3\u00b017'24.72\"E vlarge Go\u00e9lands P\ner  dant [1-Boulevard du Commandant L'Herminier c\u00f4t\u00e9 est\ncao | Fixe mutti- rte  Rs  ee |2-Boulevard du Commandant L'Herminier, acc\u00e8s 43\u00b015\u00b09.79\"N | +vues du Contre techninue Municipal. | Services Techniques 3\u00b01736.19\"E | YP4 Pa! | 3-Boulevard du Commandant L'Herminier c\u00f4t\u00e9 ouest\nPage 4 sur 5\nVAIRASPIAGE\nMairie de Valras-Plage\n10 All\u00e9e Charles de Gaulle, 34350 Valras Plage04 67 32 60 06 - mairie@ville-valrasplage fr fas \u00e0\n'RUO-CONSULTING\n\nFixe champ a E ;Rue  dCi rtie S Tech Vioy large Rue Raymond Crouzat au niveau ne  43\u00b015'6.57\"N P\ni \u00b032 / Service Techni 3\u00b01738.16\"EC88 a ee  du n\u00b032 / Service Techniques Services Techniques 3: Vp\ncg | Fixe champ Acc\u00e8s Palais de la Mer SISTER | vslarge . 3\u00b01745.83\"EIntersection boulevard Jean Dauga >>\ncoo | Fixemutti- | boulevard Cane UHer- |Boulevard Dauga c\u00f4t\u00e9 nord 43\u00b0155.80\u00b0N | |,vues 3-Abords police municipale 3\u00b01749.23\"E | 'P4-Boulevard Dauga c\u00f4t\u00e9 sud\nFixe champ | Police municipale, 35 boulevard | , 43\u00b0154.90\"N\nbide large int Jean Dauga AGE do publi 3174798\" | Mt\nFixe champc2 large Jonction boulevard Jean Dauga et oo  TeahiDaige 43\u00b015'15,58\"N | YPcos | Fixe champ rue Lucie Panis mr  3175427\u00b0E [SS\nlarge\nC94 eee aut 4 vues distinctes sur parking, abords et acc\u00e9s eee  Vp- \u2014 Parking Cosse sous Jasse Neuve \u2014\u2014cos | Fixe multi- 4 vues distinctes sur parking, abords et acc\u00e8s 43\u00b01522.50\u00b0N | yvues RENE 3\u00b01752.94\"E | P\ncog. | Fixe champ \u00fflarge Intersection rue du Dauphin et Entr\u00e9e/sortie de commune par Chemin Cosse sous | 43\u00b015'24,21\"N | *P\ni chemin Cosse sous Jasse Neuve Jasse Neuve 3\u00b017'46.43\"E97  Fixe champ Vp\n\u00e9troit (Vpi)\nFixe champ 5 - ; 43\u00b015'13.24\"NC98 large Boulevard de la R\u00e9canette Rond-point, station de relevage, container verre 3\u00b01747.38\"E Vp\nFixe multi- ; _ 4 vues distinctes sur parking boulevard de la Reca- |  43\u00b01511.01\"Nc99 vues Parking poste de l'Orb ac  surarave: | Ve\nco | Fixe multi- 4 vues distinctes sur parking avant etacc\u00e9s parking | 42-19 11-07\u00b0N | \u00e0,vues Espace Guy Caribe 3\u00b01742.91\"E\ncio | Pe champ cael \u00b0 Parking arri\u00e8re et acc\u00e8s parkin; A3\u00b01510.38'N | vylarge . ee  3\u00b0174110\"E | *P\nFixe multi- cer  .,. | I-D\u00e9bouch\u00e9 avenue Charles Cauquil, rond-point oy <4 39\"c102 'vues Rond-point d'entr\u00e9e d'agglom\u00e9ra- | > Boulevard Roger Audoux c\u00f4t\u00e9 ouest DRE  | yetion boulevard Audoux : 3\u00b01722.41\"E3-Rond-point\nFixe multi- |  tersection boulevard Comman. | /-Boulevard Commandant l'Herminier c\u00f4t\u00e9 est\nC103 vues dant l'Herminier et rue du Gout 2-Rue Edouard Herriot 43\u00b015'8.09\"N v\"P| 3-Boulevard Commandant l'Herminier c\u00f4t\u00e9 ouest 3\u00b01731.50\"E PSalat 4-Rue du Gourp Salat\nFixe multi- 1-Rue de la ManadeC104 vues Intersection boulevard du Chemin | 2-Rue Benjamin Sauri 43\u00b014'45.22\"N VvCreux et rue de la Manade | 3-Rue Victor Hugo 3\u00b017'10.72\"E P4-Boulevard du Chemin Creux\nParking Magrou au 3 champs de possibles sur places evan inniveau du n\u00b019 boule- | de stationnement et containers de ee  Vp\nvard Michelet tri s\u00e9lectif :\nParking Tennis, au 2 champs de possibles sur places 43\u00b014'56.85\"Nniveau du n\u00b02 du Ca- | de stationnement et containers de En \u00c0 Vp\u00e0 a 3\u00b0179.16\"Emi de Santo Rano tri s\u00e9lectif\nChemin des Cosses At Autoris\u00e9e -: sous la Tour au niveau Le ; |  men  nouvelleFixe champ : : 2 champs de vision possibles sur | 43\u00b015'5.61\"N | \u00e9clairage publiC200 de l'intersection avec ; ayio.e5 \u00e0 Vp | demandelarge Vee [le Chemin des Cosses de la Tour | 3\u00b0179.55\"E | /enregistreur :larue du 18 f\u00e9vrier aa  d'emplace-ca  local s\u00e9curis\u00e9 teats\nIntersection rue du 18 ;: ; 3 champs de possibles sur rue du | 43\u00b015'11.51\"Nf\u00e9vrier (291 \u20acf ime 18 f\u00e9vrier 1931 3\u00b01713.86\"E vepasse Val\u00e9rius\nIntersectionrue Paul | 3 champs de possibles sur rue Paul | 43\u00b01457.20\"N vry Val\u00e9ry et containers de tris s\u00e9lectif | 3\u00b017'35.94\"E PEluard\nPage 5 sur 5\nVAIRASPIAGE\nMairie de Valras-Plage10 All\u00e9e Charles de Gaulle, 34350 Valras Plage04 67 32 60 06 - mairie@ville-valrasplage.\n'RIMO-CONSULTING\n\n| CabinetPREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9s,BE? HERAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SRT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 616161M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . _. Montpellier, le 01 juillet 2026\nARRETE PREFECTORAL N\u00b020251640Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune : PUISSALICONLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions; |VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;. VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de I' H\u00e9rault;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune : PUISSALICON 34480;VU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\n| Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPUISSALICON . 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 01 juillet 2026 ;Consid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, sur la commune de PUISSALICON 34480, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selonles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment audossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251640;Ce syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 18 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras voie publique : 18conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.Liste des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abord\u00e9s ;- La R\u00e9gulation du flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets ;\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en. vigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Les cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites |\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nPUISSALICON 215\n\n\u00b0 De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;+ __ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\na- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\u00b0 'Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0'caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que les. agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.La liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nPUISSALICON 3/5\n\nARTICLE 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault. :\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9 Dire r de Cabinet,\nsg\nMarin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nPUISSALICON 4/5\n\nMAIRIE PUISSALICON .PLACE DE LA BARBACANE34480 PUISSALICON\nPUISSALICON 5/5\n\nCOMMUNE DE PUISSALICON\nSortie/entr\u00e9e de commune par avenue de B\u00e9ziersFixe champ .Cl lange Avenue de B\u00e9ziers (D33) - (champ large) 43\u00b02727.62\"N Vp: parcelle 0082 (station de = F ra 0431 \"Fixe champ f Sortie/entr\u00e9e de commune par avenue de B\u00e9ziers | 3\u00b013'39.09\"EC2 ne : remont\u00e9e des eaux a, Vp\u00e9troit/Vpi (champ \u00e9troit)C3 Fixe champ Int ti ted Intersection, entr\u00e9e/sortie de commune par route Vlarge ntersection route des de Th\u00e9zan les B\u00e9ziers (champ large) 43\u00b027'11.28\"N P. Muriers et route de Th\u00e9zan | : : 014! \"Fixe champ ie Entr\u00e9e/sortie de commune par route de Th\u00e9zan les | 3\u00b014'1.64\"EC4 a \u00c9 les B\u00e9ziers ne ee Vp\u00e9troit/Vpi B\u00e9ziers (champ \u00e9troit)cs Fixe champ bondbsine tee ti Rond-point, axes routiers, entr\u00e9e/sortie de vlarge one-point, intersection | commune par route d'Espondeilhan (champ large) | 43\u00b027'15.76\"N i= route d'Espondeilhan et = . oa a \u00f1c\u00e9 Fixe champ routede La Peade Entr\u00e9e/sortie de commune par route 3\u00b014'22.39\"E Vv\u00e9troit/Vpi d'Espondeilhan (champ \u00e9troit) PC7 Fixe champ Avenue de la Gare au Sortie/entr\u00e9e de commune par avenue de la Gare, | 43\u00b027'41.43\"N Vvlarge niveau du n\u00b01646 (stade) intersection avec route du Stade 3\u00b014'4.45\"E Pcs Fixe multi- Stade (parking) 4 vues distinctes sur abords stade, b\u00e2timents 43\u00b027'42.79\"N Vvue (4) ; P 8 municipaux et parking 3\u00b014'6.79\"E P: Angle avenue de B\u00e9ziers et aaa iiC9 ns\u00e0 rue d'acc\u00e8s au ch\u00e2teau d'eau | Acc\u00e8s ch\u00e2teau d'eau, parking et acc\u00e8s parking i el a 8 Vplarge o ue 3\u00b014'0.60\"E(n\u00b097 avenue de B\u00e9ziers)c10 Fixe multi- M\u00e9diath\u00e8que (avenue de 4 vues distinctes sur la m\u00e9diath\u00e8que, abords, 43\u00b027'28.68\"N Vvvue (4) B\u00e9ziers) parking et acc\u00e9s parking 3\u00b014'3.20\"E PFixe champ Boulodrome, rue de la ao: . 43\u00b027'33.90\"NC11 pe Distillerie Boulodrome et b\u00e2timent municipal 31414. G4\"E Vpc12 Fixe multi- | Ecole primaire, 26 rue de la | 4 vues distinctes sur les abords de l'\u00e9cole, avenue | 43\u00b027'26.55\"N Vvue (4) Promenade de la Promenade 3\u00b014'13.85\"E P| Fixe multi. 7 4 vues distinctes sur les abords Mairie, Eglise, 43\u00b027'29.46\"NC13 Mairie, rue de la Barbacane | stationnement, rue de la Barbacane et rue Saint ot \" Vpvue (4) ; : 3\u00b0147.76\"E :GuiraudC14 Fixe champ Stationnements et abords ch\u00e2teau d'eau Vplarge . n ' 43\u00b027'27.92\"NFixe ch Parking du Chateau d'eau 3\u00b013'59.20\"EC15 ER Stationnements et abords ch\u00e2teau d'eau | ' VpFixe multi- | 4 vues distinctes sur la place, rue des Montels, rue | 43\u00b027'24.75\"Ncu vue (4) Pen du dde Ball\u00e9n de la Cave Neuve 3\u00b014'7.99\"E VPFixe multi- Intersection Cami de 4 vues distinctes sur abords et rue de la 43\u00b027'30.40\"NC17 P\u00e9zenas et rue Cave des Promenade, Cami de P\u00e9zenas, rue Cave des 344% a Vpvue (4) ' 3\u00b014'14.93\"EConsuls Consuls et rue d'EmblanFixe champ | Station d'\u00e9puration /station . . . 43\u00b027'19.60\"NC18 large de lavage Acc\u00e9s station de lavage et Chemin Communal 3\u00b014'53.16\"E Vp\n\n| | CabinetPREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9s,ay HERAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure100TIEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par: SRT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . .Montpellier, l\u00e9 01 juillet 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b020251641Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune : GANGESLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1; ses articles R.251-1\u00e0 R.2542;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ; :VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune : GANGES 34190;VU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultGANGES 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 01 juillet 2026;Consid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de GANGES 34190, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251641 ;Ce syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 42 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 4- cam\u00e9ras voie publique : 38conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.Liste des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- La R\u00e9gulation du flux transport autres que routiers;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets ;\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me. doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9\u00e0 alimenter un fichier nominatif.Les cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nGANGES | 2/5\n\n+ De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 o\u00f9 de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\ne L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l\u00e0 protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.* Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection.ARTICLE4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es. |Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.La liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nGANGES 3/5\n\nARTICLE 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9ri\u00e9ure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et pan d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9 Dire r de Cabinet,\n\u00e9@Marin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nGANGES 4/5\n\nMAIRIE GANGESPLACE PLAN DE L ORMEAU34190 GANGES\nGANGES 5/5\n\nFixe multi-\nCOMMUNE DE GANGES\nPolice municipale, avenue1-Parvis mairie - acc\u00e9s PM2-Av. g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - parking PM 43\u00b056'8.30\"N1 vues (4) G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 3-Av. g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - Placette 3\u00b042'30.89\"E hed3-Av. g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - Placette' a \u2014 , 5 ; 43\u00b056'9.03\"N2 Fixe Mairie Av. g\u00e9n\u00e9ral De Gaulle - acc\u00e9s parking 3\u00b042'32.34\"E VP' Intersection D999, Pont du ; ; 4 43\u00b056'10.95\"N3 Fixe Rieutord et rue E. Planchon Entr\u00e9e/sortie commune par D999 (route de Nimes) 3\u00b04241.14'E VPFixe multi- Ecole primaire de la 1-Rue des Ecoles R\u00e9publicaines, c\u00f4t\u00e9 Est 3\u00b056'10.74\"N4 vues (3 Marianne, rue des Ecoles de | 2-Parking 3\u00b042'24 19\" VPla R\u00e9publique 3-Rue des Ecoles R\u00e9publicaines, c\u00f4t\u00e9 Ouest :D\u00f4me . er . . 43\u00b056'10.62\"N5 motoris\u00e9 Coll\u00e9ge Louise Michel Rue Louis Monna - rue des Ecoles - parking 3\u00b042'20.26\"E VP\n1-Rue Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral vers plan de l'OrmeauFixe multi- etes ag 2-Place des halles \u2014 parking 43\u00b056'5.57\"N |$ vues (4), | Halles, me Prcusete M\u00e9tal ons 3\u00b04231.78\"E | YP4-Rue Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral vers ave PasteurD\u00f4me | LES \u00ef .7 motoris\u00e9 i Rue Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral - avenue Pasteur - rue Biron 43\u00b056'2.33\"N VPEglise, avenue Pasteur 3\u00b042'32.40\"EFixe Avenue Pasteur - parvis de l'\u00e9glise VP9 Fixe Avenue Pasteur, entr\u00e9e de ville VP1-Salle des f\u00e9tes \u2014 parking10 Fixe multi- Salle des f\u00e9tes, avenue 2-Avenue Pasteur, c\u00f4t\u00e9 Sud. 43\u00b055'59.80\"N vPvues (4) Pasteur 3-Parvis et acc\u00e8s lyc\u00e9e agricole 3\u00b042'37.03\"E4-Avenue Pasteur, c\u00f4t\u00e9 Nord11 Fixe-Vpi Avenue Pasteur, entr\u00e9e de ville VP\u00e0 Foyer 3\u00e8me Age, rue Emile : \u00e0 43\u00b056'11.22\"N12 Fixe \u00a9 Planchon Intersection rue E. Planchon et D999 (route de N\u00eemes) 3\u00b042'40.68\"E | VP\n13 Fixe Rond-point av du Mont | Rond-point - ave de Cazilhac 43\u00b055'5331\"N |: VP14 Fixe Aigoual/D4/av de Cazilhac | Entr\u00e9e commune par D.4 rte de Brissac (pont) 3\u00b042'15.50\"E VP15 Fixe Intersection les avenues du | Entr\u00e9e commune par avenue du Mont Aigoual 43\u00b056'0.46\"N VP16 Fixe Vigan et du Mont Aigoual | Avenue du Vigan 3\u00b042'8.32\"E VP. . . le 43\u00b056'26.27\"N17 Fixe Parking, acc\u00e9s secondaire Halles des sports 3\u00b042'32.22\"E VP\n1-Av. de Sum\u00e8ne, entr\u00e9e de commune, acc\u00e8s stade duRieutord18 Fixe multi-| Stade du Rieutord, avenue |2-Parking stade du Rieutord - d\u00e9p\u00f4t tri s\u00e9lectif 43\u00b056'28.52\"N vPvues (4) de Sum\u00e8ne 3-Av. de Sum\u00e8ne, sortie de commune - parvis stade du 3\u00b042'34.60\"ERieutord4-Acc\u00e9s Halles des sports\n. . ose 43\u00b056'27.33\"N19 Fixe Stade du Rieutord (int\u00e9rieur complexe) 3\u00b042'33.03\"E VP\n1-Place Fabre d'OlivetFixe multi- SAT 2-Place Fabre d'Olivet - rue Jean Jaur\u00e8s 43\u00b056'8.21\"N#4 vues (4) Fe Fabre d'Or 3-Rue Vacquerie 3\u00b042'38.07\"E ve4-Place Fabre d'Olivet - rue Vacquerie\n\nD\u00e9me Rond-point de Laroque et abords - commerces21 ag VPmotoris\u00e9Rond-point D999 / D986/ M Sortie de commune, parking ISSN22 Fixe multi- avenue Pasteur 2-Rond-point de Laroque 3\u00b042'39.61 vpvues (4) 3-Route de Nimes - acc\u00e9s commerces4-Entr\u00e9e/sortie de commune par D986 direction Laroque1-Rue Nouzeran ChevasFixe multi- Temple, intersection 2-Intersection - Rue Emile Planchon 43\u00b056'9.78\"N23 sues (4) Nouzeran Chevas et avenue | 3-Rue Jean Jaur\u00e9s 3\u00b04233 38\"E VPG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 4-Avenue des Anciens Combattants, zone pi\u00e9tonne du .parvis du TempleFixe multi- | Intersection rue Biron et rue Pe Louis Sthele . 43\u00b056'4.80\"N24 (3) Sabati 2-Intersection - rue Biron 3\u00b04217.22\"E VP| vues ROSE 3-Rue Armand Sabatier ;1-Rue Font de Barrys - Cours de la R\u00e9publiqueFixe multi- A F 2-Espace pi\u00e9tons, cours de la R\u00e9publique 43\u00b056'0.97\"N75 vues (4) Cours de Is R\u00e9publique 3-Fontaine, espace pi\u00e9ton cours de la R\u00e9publique 3\u00b042'23.91\"E VE4-Rue des Arts - rue Font de Barrys1-Rue du Souvenir Fran\u00e7ais26 Fixe multi- Rond-point du Super U, 2-Entr\u00e9e/sortie magasin Super U, station-service 43\u00b055'49.05\"N vPvues (4) avenue du Mont Aigoual | 3-Rue des Calqui\u00e9res 3\u00b042'20.24\"E4-Rue des M\u00e9gissiers - acc\u00e9s cr\u00e9cheFixe multi- . 43\u00b056'3.58\"N27 vues (4) 4 vues sur le parc, rue adjacente et abords 3\u00b042'33.48\"F ExtFixe multi- . 43\u00b056'3.52\"N28 4 vues sur le parc, rue adjacente et abords Sin: . Extvues (4) Parc de loisir, Ilot Charles 3\u00b042'34.64\"EFixe multi- Benoit, rue de l'Estrade | 43\u00b056'4.66\"N29 ques (4) : 4 vues sur le parc, rue adjacente et abords 3\u00b042'35.63\"E ExtFixe multi- ; 43\u00b056'5.21\"N30 vues:(4) 4 vues sur le parc, rue adjacente et abords 3\u00b042'33.41\"E. Ext\n31 Fixe Parking, place de stationnements et abords 43 shi hae. Vp3\u00b042'32.93\"EPlace des Halles el32 Fixe Parking, place de stationnements et abords 3\u00b047'3 4 41\"E |. Vp; 43\u00b056'4.17\"N33 Fixe Grand Rue (Parc) Grand Rue 3\u00b042'36.25\"E Vp34 Fixe-Vpi | Intersection les avenues du | Entr\u00e9e commune par avenue du Mont Aigoual 43\u00b056'0.46\"N Vp35 . | Fixe-Vpi | Vigan et du Mont Aigoual | Sortie commune par avenue du Mont Aigoual 3\u00b042'8.32\"E VpFixe multi- . 43\u00b056'14.40\"N36 vues (4) 4 vues sur le stade, le complexe sportif et les abords 3\u00b042'42.71\"E VpFixe multi- | Stade Cayrel, rue du Mas de . 43\u00b056'15.51\"N37 vu\u00e9s (4) Carine 4 vues sur le stade, le complexe sportif et les abords 304244 99\"E VpFixe multi- ; 43\u00b056'18.07\"N38 vues (4) 4 vues sur le stade, le complexe sportif et les abords 3\u00b042'41.06\"E Vp1-Rue Louis Pierre Saunier c\u00f4t\u00e9 nord39 Fixe multi- | Place du 8 Mai 1945, angle | 2-Rue Louis Pierre Saunier c\u00f4t\u00e9 sud 43\u00b056'8.81\"N vvues (4) sud-est de la M\u00e9diath\u00e8que | 3-Place du 8 Mai 1985, monument aux Morts 3\u00b042'29.33\"E P4-Place du 8 Mai 1945, abords et acc\u00e9s m\u00e9diath\u00e9quePlace d\u00e9 la Marianne. sngl\u00e9 1-Rue Nouzeran Chevas c\u00f4t\u00e9 nord4o | Fixe multi-| Noueran Gene a a 2-Rue Nouzeran Chevas c\u00e9t\u00e9 sud 43\u00b056'12.15\"N} +vues (4) P\u00e8re Saunier 3-Place du 8 Mai 1945, 3\u00b042'29.37\"E P4-Place du 8 Mai 1945, rue Louis Pierre SaunierFixe41 champ Intersection D999, Pont du | Entr\u00e9e/sortie commune par D999 (route de Nimes) en | 43\u00b056'10.93\"N Vv\u00e9troit Rieutord et rue E. Planchon champ \u00e9troit 3\u00b042'41.25\"E P(Vpi) 1-Parking et acc\u00e9sFixe multi- ' . 2-Parking: et sortie 43\u00b056'7.55\"Non vues (4) Plan de [Ormeau (parking) 3- Place et parc de jeux enfant vue 1 3\u00b042'32.29\"E VP4-Place et parc de jeux enfant vue 2\n\nEn CabinetPR\u00c9F\u00c8TE | Direction des s\u00e9curit\u00e9s, |ver HERAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure40071\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SRT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 616161M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . _| Montpellier, le 01 juillet 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b020260002\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune: PUISSERGUIER _\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2; |VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9te de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ; .VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de I' H\u00e9rault;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune : PUISSERGUIER 34620;VU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPUISSERGUIER 1/5 | Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 01 juillet 2026;Consid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de PUISSERGUIER 34620, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection,selon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9mentau dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20260002 ;Ce syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 18 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras voie publique : 18conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.Liste des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- La R\u00e9gulation du flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets ;\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Les cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer a tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire | objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code nialls\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le public devra \u00e9tre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e:\nPUISSERGUIER 2/5\n\n+ De mani\u00e8re claire; permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;e L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\n\u00a3- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.+ Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.ARTICLE 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.La liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nPUISSERGUIER 3/5\n\nARTICLE 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).: ARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9 Dire r de Cabinet,\n\u00e9\nMarin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nPUISSERGUIER 4/5\n\nMAIRIE PUISSERGUIER10 BD JEAN JAURES34620 PUISSERGUIER\nPUISSERGUIER 5/5\n\nFixe champ\nCOMMUNE DE PUISSERGUIER\n43\u00b022'3.33\"NC1 large Mairie, boulevard Jean Jaur\u00e8s Abords Mairie 3\u00b0 227 L3\"E VpC2 Fixe champ D.612 - intersection avenue Victor Hugo, rue Paul Vvlarge Angle bd Victor Hugo et place Riquet et boulevard Jean Jaur\u00e9s (La Poste) 43\u00b022'5.63\"N PFixe champ de la R\u00e9publique D\u00e9bouch\u00e9 place de la R\u00e9publique, boulevard Victor 3\u00b0 2'27.52\"EC3 Vplarge Hugo et Momument aux MortsFixe champ Place de la R\u00e9publique, \u00e0 \u00e0 \u00e0 43\u00b022'4.33\"Ncs large (superette) - Ilot Ste Th\u00e9rese Parking, place de la R\u00e9publique et abords 3\u00b0 2'26.20\"E Vpcs Fixe champ Entr\u00e9e/sortie de commune par l'avenue de Toulouse vlarge Cimeti\u00e8re - D612, av de (D612) on) \" a> ; o = = 43\u00b022'15.57\"NC6 Fixe champ Toulouse (niveau n\u00b042) Entr\u00e9e/sortie de commune par l'avenue de Toulouse 3\u00b0 2'3.26\"B Vv\u00e9troit (Vpi) (D612) \u2014 champ \u00e9troit (2 voies) ; PFixe champ ; Entr\u00e9e/sortie de commune par l'avenue de Narbonne,C7 large isteisectign aveniie de intersection avec la rue de la Remise Ve\u00e0 Narbonne et la Carreira d'Al = ; 43\u00b021'57.28\"NFixe champ Entr\u00e9e/sortie de commune par l'avenue de Narbonne \u2014 6 as \"C8 fg \u00c0 Bourret i : 3\u00b0 2'24:89\"E | Vp\u00e9troit (Vpi) champ \u00e9troit (2 voies)1-Rue Georges Pujol et abords c\u00e9t\u00e9 ouest, salle duFixe multi- Mill\u00e9naireC9 vues Cave coop\u00e9rative 2-Parking et abords cave coop\u00e9rative 43\u00b021'58.15\"N| Vp3-Acc\u00e8s cave coop\u00e9rative et abords 3\u00b0 2'39.21\"E| 4- Rue Georges Pujol et abords c\u00f4t\u00e9 estFixe champ | Intersection all\u00e9e du P\u00e9lican et , 43\u00b022'2.59\"NCM large all\u00e9e du Languedoc All\u00e9e du Languedos 3\u00b0 3'6.60\"E TRCll mechamp 1612, avenue de B\u00e9siers, rond. Entr\u00e9e/sortie de Del D l'avenue de B\u00e9ziers Vpx \u00a3 point boulevard de l'Avenir, - : \u2014 43\u00b021'59.81\"NFixe champ ns Entr\u00e9e/sortie de commune par avenue de B\u00e9ziers (2 5 at jiC12 |, . : all\u00e9e du P\u00e9lican \u00e0 ae 3\u00b0 3'8.06\"E Vp\u00e9troit (Vpi) voies en champ \u00e9troit)CB Fixe champ Place du Mill\u00e9naire / rue Salle du mill\u00e9naire - Maison de sant\u00e9 - Place du 43\u00b022'1.87\"N Vlarge Georges Pujol Mill\u00e9naire \u2014 rie Georges Pujol 3\u00b0 2'32.43\"E PFixe champ 43\u00b022'4.18\"NC14 ares Passage Cambon Passage Cambon 3\u00b0 224 97\"E VpFixe champ : ' ; 5 ' \u00c9D ans 43\u00b021'51.70\"NC15 large Stade \u2014 Clos Michel Gineste Aire de jeux et acc\u00e9s par rue Ren\u00e9 Puigpinos 3\u00b0 234.38\" VpFixe champ | Police municipale, boulevard . . ; 43\u00b022'6.82\"NC16 large Victor Hueo Local police municipale, acc\u00e8s et abords 3\u00b0 226 32\"E VpFixe champ - mi ; \u00ff 43\u00b022'4.13\"NC17. large Eglise, place de l'Eglise Parvis Eglise et place 3\u00b0 2'20.56\"E. | VpFixe champ : mis \u00e9\u00e9 ngs 43\u00b021'57.01\"NC18 large Mje, rue Ren\u00e9 Puigpinos Abords batiment, skatepark, stade 3\u00b0 239.55\"E Vp\n\nEu CabinetPREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9s,BEF H\u00c9RAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nil\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SRT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . _Montpellier, le 01 juillet 2026\nARRETE PREFECTORAL N\u00b020260003\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune : SERVIAN\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune : SERVIAN 34290;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultSERVIAN 15 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 01 juillet 2026 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE1: Est autoris\u00e9, sur la commune de SERVIAN 34290, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20260003 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 60 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras voie publique : 60conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- La R\u00e9gulation du flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets ;\nARTICLE2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.\nARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nSERVIAN 2/5\n\n+ De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\n+ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\n* Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nSERVIAN 3/5\n\nARTICLE 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cing ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et pand\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pri Dire de Cabinet,\ne\nMarin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratifde Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nSERVIAN 4/5\n\nMAIRIE SERVIAN\nPLACE DU MARCHE\n34290 SERVIAN\nSERVIAN 5/5\n\nCOMMUNE DE SERVIAN\nNe : ; Coordonn\u00e9es | VP -ie Type Localisation Champ de vision UTM ee-\n1 ant chap Place de l'Eglise, Grand rue Vplarge Mairie (fa\u00e7ade nord 43\u00b025'37.03\"Ni: PM) 3\u00b017'59.32\" '2 nt  Place de la mairie, Grand rue, abords commerces, rue Pasteur Vp\n1-Place du March\u00e9, police municipale3 Fixe multi- Place du March\u00e9 2-Grand Rue sud (commerces) 43\u00b025'36.68\"N Vv;vues (fa\u00e7ade sud PM) | 3-Square du Monument 3\u00b01759.39\"E P\n4-Grand Rue nord (mairie)\n1-Intersection,\n4 Fixe multi- 'i 2-Commerces, poste vvues Intersection D18/ | 3.Acc\u00e8s centre commune, 43\u00b025'33.44\"N Pavenue Jean Moulin \u2014 | 4 avenue J. Jaur\u00e8s, rue A.Falli\u00e8res 3\u00b01756.81\"ERue Armand Falli\u00e8res \u00b0Fixe champ5 \u00e9troit (Vpi) DI8 acc\u00e8s centre commune Vp\nD\u00f4me Coll\u00e8ge / avenue du ' 43\u00b025'25.19\"N6 inotoried Bois Entr\u00e9e/sortie de commune et abords du coll\u00e8ge 3\u00b018'22.71\"E Vp\n1-Avenue Bel Ami\n7 Fixe multi- 2-D18, sortie/entr\u00e9e de commune Vv\nvues 3-Avenue du Mas Viel 43\u00b025'18.53\"N PRon\u00e9-point D18, 4-D18, entr\u00e9e/sortie de commune 3\u00b018'52.13\"E\nFixe champ | caserne des Pompiers \u00e08 \u00e9troit (Vpi) D18, entr\u00e9e de commune (PI) Vp\nFixe champ ; 43\u00b025'17.35\"N9 L\u00e9o (Vpn Rond-point, sortie de commune igsesermel| NP\nStade de football nie :10 | DOME ~ | synth\u00e9tique \u2014 chemin Acc\u00e8s au stade et chemin Pierre Pujet PEN  vpmotoris\u00e9 \u00e9 : 3\u00b018'52.53\"EPierre Pujet\nFixe champ \u00e0 43\u00b02530.29\"N\nM large Tennis 3184420\" | YP\nFixe champ \u00bb 43\u00b025'30.13\"N12 large Tribunes du stade, acc\u00e8s terrain football io\u00e9dur | Et\niar Le \u00e0 Acc\u00e8s halles aux sports, entr\u00e9e parking, Vplarge 43\u00b025'31.27\"N\ni 3\u00b018'42.92\"3S,  Entr\u00e9e halle aux sports, terrain de basket LUE | Voarge Complexe sportif -Fixe champ | Halles aux sports 43\u00b025'26.90\"N19 large Stade Futsal et acc\u00e9s stade 3\u00b018'40,15\"E Ext\n1-Abords tennis et parking\n20 Fixe multi- 2-Tennis 43\u00b025'31.12\"N Vvues 3-All\u00e9e et abords tennis 3\u00b018'40.43\"E P4-Abords stade et abords pi\u00e9tonnier\nFixe multi- a 43\u00b025'28.04\"N24 des Abords stade rugby (3 capteurs), b\u00e2timents (1 capteur) 3\u00b018'44.73\"E Vp\nry | Ee  Entr\u00e9e/sortie de commune - PAE la Baume par N9 VpE DI8ES / ParcFixe champ d'Activit\u00e9s s P + 43\u00b023'23.98\"N15 forge \u00c9conomiques dela Sortie-entr\u00e9e PAE de la Baume D18E5, intersection beooge | YP\nFixe champ Baume16 Entr\u00e9e/sortie de commune - PAE. la Baume par N9 (PI) Vp\u00e9troit (Vpi)\n\n1-Sortie/entr\u00e9e de commune par av de Coulobres17_| Fixe multi- 2-Boulodrome %vues 3-Stationnements 43\u00b025'53,08\"N BAvenue de Coulobres | 4-Entr\u00e9e/sortie de commune par D146E2 3\u00b01750.25\"E\n18 Fixe champ Entr\u00e9e /sortie de commune par av de Coulobre, intersection avec v\u00e9troit (Vpi) chemin de Caux (PI) P\nFixe champ me  : 43\u00b025'56.56\"N21 large Avenue d'Abeilhan Entr\u00e9e-sortie de commune par D146 3018 12.48\"E Vp\nag) [rester Sortie/entr\u00e9e de commune par D18, et rue Marcelin Albert Vplarge Avenue 43\u00b025'36.79\"NFixe champ| d'Espondeilhan 3\u00b01733.70\"E23 | \u00e9co (Vpn Entr\u00e9e/sortie de commune par D18 (PI) Vp\nD\u00f4me | Gendarmerie, avenue : ; A 43\u00b02523.38\"N2  | os\u00e9  Bad Wimpfen Avenue Bad Wimpfen, stationnement, terrain de Handball sisaesen | YS\nD\u00f4me ilk ; 43\u00b025'28.75\"N26 | otoris\u00e9e Acc\u00e8s \u00e9cole, stationnement s1sieors | YP\nat  Ecole Jean Moulin \"aa508.05\"Nixe champ 5 u 95\"27 large Parking \u00e9cole Jean Moulin, rue Georges Brassens Sema | VP\nD\u00f4me . 43\u00b025'38.128 motoris\u00e9e Place Jean Jaur\u00e9s Place Jean Jaur\u00e9s, stationnement 3\u00b018'5.88\"E Vp\nD\u00f4me 'sandal NT  43\u00b025'37.19\"N29 totoris\u00e9s Aire de jeu Bel Amy Aire de jeu Bel Amy 301849.85\"E Ext\nFixe champ 43\u00b02538.75\"N30 pes Porche acc\u00e8s 87e  | YP\nFE  Espace Moli\u00e8re ASTEGUNixe champ & \"38.60\"31 large Parking 3\u00b0182.19\"E Vp\nFixe champ \u00e0  : 43\u00b025'32.78\"N32 large Entr\u00e9e \u00e0 la salle par parking io oe | Ext\nFixe champ : 43\u00b02532.55\"N33 tee Acc\u00e8s salle Jigaosem | Ext\nFixe champ| salle La Parenth\u00e9se | ; = 43\u00b02533.01\"N34 irae Entr\u00e9e salle, hall et cheminement pi\u00e9tons aeisai sere | Ext\n1-Parking35 |Fxemutti- 2-Acc\u00e8s parking 43\u00b02533.89\"N |\nvues 3-Abords salle 3\u00b018'39.19\"E Pp4-Abords salle\n1-Rues Jules Ferry, Jean Jaur\u00e8s37_| Fixe multi- 2-Avenue d'Abeilhan, lotissement J. Portes \u00ff\nvues Cimeti\u00e8re vi 3-Rue Alfred de Musset 43\u00b025'39.96\"N Pimetiere VIEUX | 4.939 route d'Alignan du Vent 3\u00b018'10.79\"E\nFixe champ38 |\u00e9noi (VD Rue Jules Ferry (PI) Vp\n1-D39 avenue d'Alignan du Vent (entr\u00e9e de commune)39 | Fixemulti-| ss scesect 2-Avenue Bel Ami %vues nfersection av |3-Rue Campestre 43\u00b02549.03\"N | \"Pd'Alignan du Vent et ane 5 BeBaa  4-Avenue d'Alignan du Vent (sortie de commune) 3\u00b018'42.68\"E\nFixe champ HA40 | etroit (Vo) Entr\u00e9e/sortie de commune par av d'Alignan du Vent (PI) Vp\n1-D18E4 avenue du Bois (sortie commune)Fixe multi- | Intersection avenue du | 2-Avenue de Bad Wimpfen, chemin du Briol41 : : Vpvues Bois, chemin du | 3-Chemin du Grillet 43\u00b025'12.01\"NGrillet, avenue de Bad | 4-D18E4 avenue des Bois (entr\u00e9e de commune) 3\u00b018'24.85\"E\nj Fixe champ Wimpfen h E i42 ao  (Vpi) Entr\u00e9e/sortie de commune par av des Bois D18E4 Vp\n4 oe  Intersection avenue Jean Moulin et ay d'Espondeilhan Vp\n44 [Fixe champ] Place du 14 Juillet / Intersection avenue Jean Moulin et rue du 8 mai 1945 43\u00b02529.31\"N | vplarge __| Rex - av Jean Moulin 3\u00b01752.26\"E\nas [ERC champ Entr\u00e9e/sortie de commune par avenue Jean Moulin D18E6 Vp\u00e9troit (Vpi)\n\nFixe cham 5: '46 Tage P Lit\u00e9rs\u00e9ction chemin de Entr\u00e9e de commune par rue Pierre Pujet rss  |\n7 la Pascale et rue Pierre 3\u00b018'49.27\"B\n47 DU  Pujet Chemin de la Pascale, nouveau lotissement Vp\n4g__| Fixemulti-| Complexe sportif - 4 vues distinctes sur acc\u00e8s et abords Halles des Sports, et 49252886N | +,vues Halles aux sports complexe sportif 3\u00b01838.41\"E\nFixe champ , 43\u00b025'26.37\"N49 tage Acc\u00e8s Campotel, portail deco | VE\nFixe champ 7 \u2014  43\u00b025'25.95\"N50 large Int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e9tre du Campotel, abords batiments 3\u00b018'35.48\"E Vp\nFixe champ| \u2014 Campotel - 6537 + L\u00e0 st 43\u00b025'25.66\"N51 large Grand Rue Int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre du Campotel, abords b\u00e2timents 3\u00b018'36.12\"E Vp\nsy [Ee champ Int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre du Campotel, abords b\u00e2timents Vplarge 43\u00b025'24.59\"N\ni 3\u00b01835.95\"Ess [Tie champ Int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre du Campotel, abords b\u00e2timents Vplarge P\nSa [Fixe muni | Aie de jeu Bel a  \"| 4 vues distinctes sur le pare et les infrastructures municipales | 43\u00b025'35.50\"N |,vues | COMPISXE Skate-part (aires de jeux) 3\u00b018'47.94\"E Pbicross\n55 [Fixe champ | ersection chemin du | sortie/ entr\u00e9e de commune par le chemin du Mas de Bourdan et | 43\u00b025'57.60\u00b0N vlarge ' intersection avec la rue Honor\u00e9 de Balzac 3\u00b01830.52\"E Phonor\u00e9 de Balzac\nray  Intersection chemin du { !=Entt\u00e9e/sortie de commune par chemin du Mas de Bourdan,\n56 (damp Mas de Bourdain' et oe  avec prolongement de l'avenue Bel Ami (Champ 43\u00b025'58.63\"N _\nlgeet | prolongementde le  sortie de commune par le chemin du Masde Bourdan | 1832-82\"champ l'avenue Bel Ami {champ \u00e9troit)\u00e9troit/Vpi) Pp\n, :_ | Aire de Covoiturage, Sd genigg | Fixe mult: |\" cnd-pointDIB et 4 vues distinctes sur l'acc\u00e8s et les stationnements du parking | 4323447.93\"N | 4,vues 3\u00b020'10.30\"Eautoroute A75\n3g _| Fixe champ | Intersection Grand Rue et avenue Jean Moulin et Grand Rue \u00fflarge Intersection Grand ebb sad senc |\na  Rue et avenue Jean 3\u00b018'5.40\"Eixe champ Moulin \u00f4t\u00e9 : vi59. | coor (Voip Grand Rue c\u00f4t\u00e9 nord p\nPosition 1 : parking ; 43\u00b025'38.20Reboul Parkings Rebout 3\u00b01757.25\"E\nPosition 2 : pompiers, et i Ed  43\u00b025'22.65\"Nrue Ste Barbe Containers tri s\u00e9lectif 3\u00b018'53.35\"E\nFixe |  Position 3 : av Jean ne  43\u00b025'29.75\"NVy60 nomade [Moulin Containers tri s\u00e9lectif 3\u00b017'52.65\"E Pp\nPosition 4 : cimeti\u00e9re . 4 43\u00b025'33.33\"Nwvieine Intersection rue J. Ferry, place J. Jaur\u00e8s 3\u00b017'54.69\"E\nPosition 3 : av Jean vu  43\u00b02539.80\"NContainers tri s\u00e9lectif 301756 49\"Moulin\n\n| | CabinetPREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9s,DEL HERAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure1067 i\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SRT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 6161M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . LuMontpellier, le 01 juillet 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b020260027\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection| de la commune : MUDAISON\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.2554; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025> portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;VUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ; :VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de I' H\u00e9rault;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune: MUDAISON 34130;VU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\n. Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultMUDAISON 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 01 juillet 2026;Consid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;\nARRETE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de MUDAISON 34130, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selonles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment audossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20260027 ;Ce syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 33 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0- cam\u00e9ras voie publique : 33conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.Liste des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- La R\u00e9gulation du flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention d\u00e9s actes de terrorismes ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets ;\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Les cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nMUDAISON 2/5\n\n\u00a2 De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e9s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e9s auxenregistrements ; |*__ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins:\nz- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO);- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.* Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .\nARTICLE4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.ARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation.ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\"enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.La liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nMUDAISON 3/5\n\nARTICLE 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. |Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera Publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de |' H\u00e9rault.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et pand\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9 Dir r de Cabinet,\n#Marin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nMUDAISON 4/5\n\nMAIRIE MUDAISONPLACE DE LA REPUBLIQUE34130 MUDAISON\nMUDAISON | 5/5\n\nC01,1FFixe champ large\nCOMMUNE DE MUDAISON\nVoies de circulation et abords mairie Place de laR\u00e9publiqueVpMairie, place de la R\u00e9publiqueEntr\u00e9e et parvis de I'Eglise, emplacements de2 C01,2F | Fixe champ large stationnamert Vp\n3 C02F Fixe champ large Rue des Lavoirs : Pointals \u00a9 allecte des Cechets, point d'eau, Vpstationnements rue des Lavoirs1-Place C. ReboulFixe 2-Rue Jean Moulin4 C03 niti-vuss:(4) Place Camille Reboul 3-Avenue Jean Jaur\u00e8s Vp4-Intersection rue des Remparts et avenue duStade\n5\" C04,1F | Fixe champ large . . . VpIntersection avenue du Par cet | Entr\u00e9e/sortie de commune via route de Lansarguesi Stroi avenue des Sarcelles D.1896 C04,2VPI Fixe champ \u00e9troit ( ) Vp(Vpi)7 C05,1F | Fixe champ large . Vp| Entr\u00e9e/sortie de commune via route de- \u2014 Route de Candillargues Candillargues (D.106)8 C05,2VPI Fixe champ \u00e9troit Vp(Vpi)9 C06,1F | Fixe champ large Vp. . Entr\u00e9e/sortie de commune via route de Saint-Br\u00e9s\u2014  \u2014 Route de Saint-Br\u00e9s, D106 (D.106) |10 C06,2VPI Fixe c amp \u00e9troit : Vp(Vpi)11 C07,1F | Fixe champ large 7 | | VpIntersection route de la Sica/ | Entr\u00e9e/sortie de commune via route de Baillarguesi \u00e9troi rue des Pommiers D.106E212 C07,2VPI Fixe champ \u00e9troit ( ) Vp(Vpi)13 C08,1F | Fixe champ large | Intersection D.106E1 / rue ' ; : Vp: . : Entr\u00e9e/sortie de commune via Route deFixe champ \u00e9roit| Medeleine Br\u00e9s (Plaine des Mauguio/Candillargues (D.106E1)14 C08,2VPI 1xe C amp \u00e9troit Sports) | ; Vp(Vpi) :15 C09,1F | Fixe champ large | : | . . VpIntersection route de Mauguio / | Entr\u00e9e/sortie de commune via route de Mauguioi stroi rue de l'Aigue Vive D.18916 C09,2VPI Fixe champ \u00e9troit 8 ( ) Ve(Vpi)7 C10,F Fixe champ large Intersection Canta-Aouss\u00e9l et Intersection Canta-Aoussel et chemin des Vochemin des Ronceveaux Ronceveaux, cheminement pi\u00e9ton vers la cr\u00e8che\nCave coop\u00e9rative des| 18 ch Fixe Vignerons, intersection route | 4 vues distinctes sur abords Cave coop\u00e9rative des Vmulti-vues (4) de Candillargues et Faubourg Vignerons et emplacements de stationnement P| Cave coop\u00e9rative\n. Fixe : 4 vues distinctes sur la plaine des Sports (abords\u00bb Site 20 multi-vues (4) Plaine-des Sports b\u00e2timents et \u00e9quipements sportifs) LE\n20 C14,1F Fixe champ large Parking avenue du Parc Aire de stationnement Vp(D.189) \u2014 -21 C14,2F | Fixe champ large Aire de jeux Vp22 C15,1F | Fixe champ large Cimeti\u00e8re, inter section route de Entr\u00e9e cimeti\u00e8re et abords VpMauguio et chemin des23 C15,2F | Fixe champ large Aubettes Abords cimeti\u00e8re chemin des Aubettes Vp\n\n24 C16,1F Fixe champ large , Entr\u00e9e et abords \u00e9cole maternelle Vp\u00c9cole maternelle, rue des25 C16,2F | Fixe champ large Carri\u00e9rettes Entr\u00e9e cantine \u00e9cole maternelle Vp33 s nmr Fixe champ large Rue des Carri\u00e9rettes, abords commerces Vp26 c17 Fixe \u00c9cole primaire, Place des 4 vues distinctes sur l'entr\u00e9e de l'\u00e9cole et ses Vomulti-vues (4) Oliviers abords, sur les stationnements P\n1-D106, route de CandillarguesFixe ; 2-Avenue des Flamants Roses= \u2014 multi-vues (4) Ropes LENS 3-Foubourg des Amandiers Vp4-Avenue des saladelles1-Avenue Lou Plan des Aires c\u00f4t\u00e9 sud28 \u00e9s Fixe | Avenue Lou Plan des Aires au | 2-Avenue Lou Plan des Aires c\u00f4t\u00e9 nord Vvmulti-vues (4) niveau du n\u00b018 3-Parc de jeux vue 1 P4-Parc de jeux vue 21-Rue de la Halle29 come Fixe Intersection rue des Remparts |2-Rue des Ecoles Vmulti-vues (4) et avenue du Parc 3-Avenue du Parc P4-Rue des Remparts1-Avenue Germain Richier c\u00f4t\u00e9 nord30 air Fixe Avenue Germain Richier au | 2-Intersection et stationnements Vvmulti-vues (4) niveau du n\u00b017 3-Avenue des Pins P4-Avenue Germain Richier c\u00f4t\u00e9 sud\n31 s nmr E xe Stades fauhourg Cave 4 vues distinctes sur le stade et les abords Vpmulti-vues (4) coop\u00e9rative\n1-Acc\u00e9s ar\u00e9nes et parkingFixe Ar\u00e9nes, faubourg des 2-Faubourgs des Amandier c\u00f4t\u00e9 sud32 s nmr Vpmulti-vues (4) Amandiers3-Intersection4-Faubourgs des Amandier c\u00f4t\u00e9 nord\n\n| | CabinetPREFETE | | | Direction des s\u00e9curit\u00e9s,DE t HERAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureEgalit\u00e9 -Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SRT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 616161M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . _Montpellier, le 01 juillet 2026\nARRETE PREFECTORAL N\u00b020260048Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune : JACOU\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions; |VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de |' H\u00e9rault;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune : JACOU 34830 ;VU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultJACOU 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 01 juillet 2026;Consid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de JACOU 34830, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20260048;Ce syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 23 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2- cam\u00e9ras voie publique : 21conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.Liste des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets ;\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Les cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de.fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u00b0 De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nJACOU 2/5\n\nle droit d'acc\u00e9s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e9s auxenregistrements ;e L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\nsox\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des \u00a9donn\u00e9es (DPO) ; ,- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatiqueet'des libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.e Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es. :Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.ARTICLE 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.La liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nJACOU 3/5\n\nARTICLE 10: Toute. modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault. |\nPour la Pr\u00e9f\u00e9te et pan d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9 Dire r de Cabinet,\n\u00e9\nMarin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nJACOU 4/5\n\nMAIRIE JACOU9 PLACE FREDERIC MISTRAL34830 JACOU\nJACOU 5/5\n\nCommune de JACOU\nc1 La Fabrique , Rue Nelson Mandela Fixe Rue Nelson Mandela / Parking salle La Fabriquec2 Maison des sports Gabriel BoudeRue Simonede Beauvoir Fixe Abords du b\u00e2timent, parking , Rue Simone de Beauvoir3 Fixe Place Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral (c\u00e9t\u00e9 monument aux marts), abords H\u00f4tel de VilleH\u00f4tel de VilleCa Fixe Place Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral (c\u00f4t\u00e9 rue de la Chapelle), abords H\u00f4tel de Villecs . D\u00f4me motoris\u00e9 Avenue H\u00e9l\u00e8ne Maingaln Tous, abords bitiients parking,intersection rond-point deSalle Jacques Prevertc\u00e9 Fixe All\u00e9e Lucien Lambert, abords b\u00e2timent, parkingor Impasse Soubeyran Fixe '_|_Impasse Soubeyran devant le porche 'cs ' aComplexe Sportif Bocaud Fixe Entr\u00e9e du complexe sportif/ Dojo . Rue de l'Occitaniecs D\u00f4me motoris\u00e9 Club House / Stade de rugbyn, acc\u00e8s et abords des terrains de sportao Rue de l'H\u00f4tel de Ville D\u00f4me motoris\u00e9 Rue de l'H\u00f4tel de Ville / Square de la R\u00e9publique, parkingou Parking Stade Yves Mandler D\u00e9me motoris\u00e9 Chemin Bernard Monnier/ Parking Stade Yves Mandlerbees Place des Ecoles Multi-vues (4) Place des \u00e9coles/ Arr\u00eat tramway / Boulodromme / Rue Jeanne Rolanda3 Place Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral D\u00e9me motoris\u00e9 Place Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral, intersections au rond-pointc14 Multi-vues (4) Intersection Avenue de Vendargues / Avenue H\u00e9l\u00e9ne Maingain Tous5 Multi-vues (4) Abords Poste et commercesc16 Avenue de Vendargues Muiti-vues (4) Abords commercessy vel Entr\u00e9e/Sortie Avenue de Vendarguesos D\u00f4me motoris\u00e9 Abords Poste et commerces + vue sous le porche Impasse SoubeyranRue Fernand Soubeyran / Impasse de la Sarrlette/8 Rus Forang Soubeyran Multi-vues (4) All\u00e9e Fran\u00e7ois Mitterrand / Point de-collecte enterr\u00e9 (\u00e0 venir)c20 La Fabrique , Rue Nelson Mandela Fixe All\u00e9e de la Cours Haute / Point de collecte enterr\u00e9 (\u00e0 venir)c21 Multi-vues (4) Parvis et parking du futur groupe scolaire / Rue de l'OccitanieRue de l'Occitaniec22 D\u00f4me motoris\u00e9 Parvis' et parking du futur groupe scolaire / Rue de l'OccitanieC23 Multi-vues (4) Abords du coll\u00e8ge / Rue Henri Moynier/ Rue de l'OccitanieC24 Intersection rue Henri Moynier et rue de l'Occitanie D\u00f4me motoris\u00e9 Abords du coll\u00e8ge / Rue Henri Moynier/ Rue de l'OccitanievPl Entr\u00e9e et sortie de ville rue Henri Moynier\n\n| CabinetPREFETE . Direction des s\u00e9curit\u00e9s,DEL HERAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure10erL\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SRT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 6161M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . .| Montpellier, le 01 juillet 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b020260062\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune : SAINT BAUZILLE DE LA SYLVE\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2 ; | |VU la loi n\u00b0 78-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU.le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9te de l'H\u00e9rault;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de I' H\u00e9rault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune : SAINT BAUZILLE DE LA SILVE 34230;VU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultSAINT BAUZILLE DE LA SYLVE 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance. 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 01 juillet 2026 ;;Consid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de SAINT BAUZILLE DE LA SYLVE 34230, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable,conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20260062 ;Ce syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total: 18 cam\u00e9rasdont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures: 0- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures: 0- cam\u00e9ras voie publique : 18conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.Liste des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur:\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;- La protection des b\u00e2timents et installations publics \u00a2et de leurs abords :- La R\u00e9gulation du flux transport autres que routiers;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets ;\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Les cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.'Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u00b0 De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nSAINT BAUZILLE DE LA SYLVE 215\n\nle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\u00a2 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ; |- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\u00b0 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment parle biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 .des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eatepr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30jours.ARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant a des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.ARTICLE7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.La liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.ARTICLE 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nSAINT BAUZILLE DE LA SYLVE 3/5\n\nARTICLE 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auVU desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures eventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont Un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9 Dire r de Cabinet,\n\u00e9\nMarin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nSAINT BAUZILLE DE LA SYLVE 4/5\n\nMAIRIE SAINT BAUZILLE DE LA SYLVEPLACE DE LA MAIRIE34230 SAINT BAUZILLE DE LA SYLVE\nSAINT BAUZILLE DE LA SYLVE 5/5\n\nCOMMUNE DE SAINT BAUZILLE DE LA SYLVE\nPtz - d\u00f4me oo, 43\u00b037'7.19\"N1 Motoris\u00e9 Parking, \u00e9cole - boulodrome 3\u00b032'42.01\"E Vp. Ptz - d\u00f4me . . \u00e0  43\u00b037'8.18\"N2 Motoris\u00e9 Parking municipal Parking, \u00e9cole - boulodrome 3\u00b032'42 36\"E VpPtz - d\u00f4me . . un 43\u00b037'5.68\"N3 Motoris\u00e9 Parking boulodrome, containers de tri s\u00e9lectif 3\u00b032'42.94\"E Vp\n4 FR use Place de la Pradette - intersection VplargeFixe champ | F 43\u00b037'0.25\"N5 large Place de la Pradette Place de la Pradette - commerces - place du jeu de ballon 3\u00b032'47 24\"E Vp6 ni\u00e0 Place de la Pradette - commerces VplargeFixe champ . Entr\u00e9e/sortie de commune par la route des Carri\u00e9res -7 Intersection rue du Tour | ,, , Le Vplarge : | d\u00e9bouch\u00e9 place de la mairie 43\u00b037'3.13\"N= de Ville - chemin des - : = 0391 0Fixe champ Entr\u00e9e/sortie de commune par la route des Carri\u00e8res - 3\u00b032'51.78\"E8 oe : Mages , , . Vp\u00e9troit (Vpi) d\u00e9bouch\u00e9 place de la mairieFixe champ . ; : '9 large Avente ds Popian Sortie/entr\u00e9e de commune par avenue de Popian 43\u00b037'4.31\"N VpFixe champ (D131) . ; ; 3\u00b032'37.31\"E10 \u00e9troit (Vpi) Entr\u00e9e/sortie de commune par av de Popian VpFixe multi- Ecole primaire \u00c0 : of a 43\u00b037'7.71\"N11 eae \u00e9l\u00e9mentaire Acc\u00e8s public \u00e9cole, parvis \u00e9cole et abords 3\u00b032'34.64\"E Vp12 Fixe champ Entr\u00e9e/sortie de commune par rue du chemin d\u00e9 Gignac et Vvlarge Rue du chemin de chemin des Mages 43\u00b037'9.80\"N Pi Gi 3\u00b032'46.04\"E13 Fixe chan sae Entr\u00e9e/sortie de commune par rue du chemin de Gignac Vp\u00e9troit (Vpi)14 Fixe champ I ion chemin des: Entr\u00e9e/sortie de commune par chemin des Peyroux et : Vv;large TIERCEOD c emit | chemin des Mages (intersection) 43\u00b037'10.58\"N P; Fixe champ Mages - chemin des 3\u00b033'0.09\"E15 \u00e9troit (Vpi) eyroux Entr\u00e9e/sortie de commune par chemin des Peyroux Vp16 Fixe multi- Salle des f\u00eates 4 vues distinctes sur parkings, centre de tri, intersection Le 43\u00b036'58.35\"N Vvvues 6 aes me Sigala Bas, route de l'Apparition (D131), rue de l'Aurelle 3\u00b032'40.34\"E P17 Fixe champ 1 t ti ind Entr\u00e9e/sortie de commune parla route de l'Apparition Vvlarge l'Apparition-chemin de (D131) et intersection avec le chemin de Garrafax 43\u00b036'37.59\"N P: \u00c8 4 ' 1 +1 3\u00b032'3 q 118 Fixe champ Garrafax Entr\u00e9e/sortie de commune par la route de l'Apparition 8.90\"E Vp\u00e9troit (Vpi) (D131)\n\nE 3 CabinetPREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9s,DEL HERAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure1067\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SRT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 616161M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . Montpellier, le 01 juillet 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b020260063\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune : COURNONSECLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1; ses articles R.251-1aR. 254- 2;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es a caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ; .VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes. devid\u00e9osurveillance;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de I' H\u00e9rault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8m\u00e9 de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune : COURNONSEC 34660 ;VU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultCOURNONSEC 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/_ @Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 01 juillet 2026 ;: Consid\u00e9rant |'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e9re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de COURNONSEC 34660, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection,selon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9mentau dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20260063 ;Ce syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 22 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : O :- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras voie publique : 22conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.Liste des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- La protectiondes b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation |- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets ;\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Les cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u00b0 De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nCOURNONSEC 2/5\n\nle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\u00a2 . L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\n2 >\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\u00b0 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30jours.ARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es. :Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.ARTICLE7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es. |ARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.La liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.ARTICLE 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nCOURNONSEC 3/5\n\nARTICLE 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e9s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr Dire r de Cabinet,\nLa .Marin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratifpeut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nCOURNONSEC 4/5\n\nMAIRIE COURNONSEC34 RUE DU JEU DU TAMBOURIN34660 COURNONSEC\nCOURNONSEC 5/5\n\nANNEXE 2 : LISTE DES CAMERAS AUTORISEES :\nN\u00b0 || Type . Emplacement Champ de vision\n; | Entr\u00e9e/sortie Mairie-Poste et rue du Jeu de1 Fixe Rue du Jeu de Tambourin |Tambourin\n2 Fixe All\u00e9e du Parc Mairie - Parking - All\u00e9e du Parc3 Fixe Esplanade Briou Garenne Entr\u00e9e/sortie poste de police municipale4 Fixe. Esplanade Briou Garenne Entr\u00e9e/sortie poste de police municipale\n5 Fixe Esplanade Briou Garenne Esplanade Briou Garenne\n6 Fixe Esplanade Briou Garenne Esplanade Briou Garenne\n7 Fixe Parking rue des Aires Parking des Aires\n8 Fixe Parking rue des Aires Parkingdes Aires9 Fixe Complexe sportif \u2014 rue du Stade Complexe sportif10 Fixe Complexe sportif \u2014 rue du Stade Entr\u00e9e/sortie b\u00e2timent complexe sportif11 Fixe Service technique Entr\u00e9e/sortie du service technique\n15 || he Rondpoint du Frigoulet Entr\u00e9e de la commune via RM5 sensRMS Cournonterral > Cournonsec\n3 | vel Rondpoint du Frigoulet Entr\u00e9e de la commune via RMS sensRMS Cournonterral> Cournonsec\nRondpoint de Londairac Plouviels : |14 Fixe Entr\u00e9e de la communevia RM5e7RM5\nRondpointde Londairac Plouviels15 VPI Entr\u00e9e de la commune via RM5e7RM5\n16 || te Rondpoint des Pradinaux Entr\u00e9e de la commune sens Montbazin >RMS Cournonsec\n17 \u00c0 ve Rondpoint des Pradinaux Entr\u00e9e de la commune sens Montbazin >RM5 Cournonsec\n\nN\u00b0 || Type Emplacement Champ de vision\n18 Fixe Ecole Le Micocoulier \u2014 rue des Entr\u00e9e/sortie \u00e9tablissement scolaire, rue desEcoles Ecoles et rue de la Traversette19 Fixe \u00c9cole Le Roudourel \u2014 chemin du || Entr\u00e9e/sortie \u00e9tablissement scolaire et cheminRoudourel du Roudourel\nEntr\u00e9e/sortie centre de loisirs et chemin du20 Fixe Chemin du Roudourel / Roudourel\n21 Fixe Centre de loisirs \u2014 chemin du Entr\u00e9e/sortie centre de loisirs et voie pi\u00e9tonneix Roudourel chemin de la Traversette\n22 Fixe ||Salle des f\u00eates \u2014 rue Briou Garenne Rue Briou Garenne et rue des Barrys\n\nE 3 CabinetPREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\u2014 HERAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure10071\u00c9galit\u00e9 |Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SRT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 616161M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . .Montpellier, le 01 juillet 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b020260064Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune : ADISSAN\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L:251-1 \u00e0 L.255-1; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ; :VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es a caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9te de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de |' H\u00e9rault;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune: ADISSAN 34230;VU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultADISSAN 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 01 juillet 2026 ;Consid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ; .Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de ADISSAN 34230, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20260064 ;Ce syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 16 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras voie publique : 16 |conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.Liste des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- La R\u00e9gulation du flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets ;\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Les cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la_ confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nADISSAN 2/5\n\n+ De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;\u00b0 Laffiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par.tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins:\nZ\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des :donn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduireune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.* Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.ARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.La liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nADISSAN 3/5\n\nARTICLE 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e9s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9ede cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et pan d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9 Dire r de Cabinet,\n#Marin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nADISSAN | 4/5\n\nMAIRIE ADISSANPLAN DES CONSULS34230 ADISSAN\nADISSAN 5/5\n\nFixe multi-vues (2)\nCOMMUNE DE ADISSAN\nD128, 52 avenue de P\u00e9zenas,au niveau de l'intersectionEntr\u00e9e/sortie de commune par la D128, avenue de43\u00b031'52.46\"N |ci SES large et avec l'avenue de l'Abb\u00e9 P\u00e9zenas 3\u00b025'54.67\"E YP\u00e9troit (Vpi) Sagne l-avenue Abb\u00e9 Sagne c\u00f4t\u00e9 sud: : Salle des F\u00eates, 2 avenue | 2-passage pi\u00e9ton 43\u00b032'1.75\"Nce Fixe multisvues Abb\u00e9 Sagne 3-parking et acc\u00e8s 3\u00b025'45.44\"E VP4-parvis salle des f\u00e9te. Ecole primaire Les A \u00e0 k 43\u00b032'8.78\"NC3 Fixe champ large Cauquillats Rue des \u00e9coles, acc\u00e8s et abords \u00e9cole 3025'44 12\"E Vp. . 43\u00b032'6.27\"NC4 Fixe champ large Pare de jeux enfants - city Abords parc et city parc 302544 09\"E Vp. stade . . 43\u00b032'6.28\"NC5 Fixe champ large Parking Mairie et Parc, rue des Ecoles 302544 39\"E VpC6 Fixe champ large Parking Mairie 16 s0\" Vpwl = =\u2014 : 43\u00b032'6.59\"N. Mairie 1 rue des Ecoles Parvis Mairie intersection rue des Ecoles et avenue a 1%C7 Fixe champ large ; 3\u00b025'41.57\"E VpJean Moulinl-avenue Jean Moulin c\u00f4t\u00e9 nordcs Fi Iti-v Angle avenue Jean Moulin et | 2-abri bus 43\u00b032'6.92\"N VvPES TEE WUES rue de l'Eglise 3-place du March\u00e9 3\u00b025'39.55\"E P4-rue de l'Eglise1-avenue G\u00e9n\u00e9ral de GaulleC9 Fixe multi-vues Intersection avenue G\u00e9n\u00e9ral cients, eae a as rf it Vp3-route de P\u00e9ret 43\u00b032'9.53\"Nde Gaulle, avenue Jean : SA 'i. A 4-avenue Jean Moulin 3\u00b025'39.55\"EFrise ch foi Moulin et route de P\u00e9retC10 Kee (Vpi) error Route de P\u00e9ret, entr\u00e9e/sortie de commune Vp1-D30, route de PaulhanC11 Fixe multi-vues Intersection D30 route de aude La S lorictte cie word ' \" VpPaulh de La Gloriett 3-avenue G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 43\u00b032'12.79\"Naida us \u20ac a Soren' | 4-rue de La Gloriette c\u00f4t\u00e9 sud 3\u00b025'51.37\"Ea h roi et avenue g\u00e9n\u00e9ral de GaulleC12 Ixe \"(Vpi) gtrol Route de Paulhan, entr\u00e9e/sortie de commune VpCave coop\u00e9rative intersection | 1-rue Marcellin Albert c\u00f4t\u00e9 estcB Fi Iti- - rue de La gloriette, impasse | 2-impasse du Picardan 43\u00b032'6.99\"N VvMons: du Picardan et rue marcelin |3-rue Marcelin Albert c\u00f4t\u00e9 ouest 3\u00b025'50.25\"E PAlbert 4-rue de La GlorietteC14 se ae ag\u00e9 Intersection D30 route de Route de Nizas et chemin Bas de Font\u00e8s VpFixe ch Hoi Nizas et chemin Bas de 43\u00b031'59.80\"NC15 xe \"(pi error Font\u00e9s Route de Nizas entr\u00e9e/sortie de commune 3\u00b025'32.94\"E Vp: '| Chemin de l'Air au niveau du . \u00e0 LA . 43\u00b031'55.22\"NC16 Fixe champ large n\u00b051 Intersection chemin de l'Air et rue Doria 302542 60\"E Vp\n\n| . CabinetPREFETE | Direction des s\u00e9curit\u00e9s,DEL HERAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure10071\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SRT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 616161M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . _\u2014Montpellier, le 01 juillet 2026\nARRETE PREFECTORAL N\u00b020260079Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune : MONTADY\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2 ;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative a l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection.et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9te de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 'ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ; ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de I' H\u00e9rault;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune : MONTADY 34310 ;VU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\n. Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultMONTADY ' 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 01 juillet 2026 ;Consid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e9re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nARRETE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de MONTADY 34310, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20260079 ;Ce syst\u00e9me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 32 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0- cam\u00e9ras voie publique : 32conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.Liste des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur:\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abord\u00e9s ;- La R\u00e9gulation du flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants;- Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d' abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets;ARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Les cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nMONTADY | 2/5\n\n\u00a2 De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e9s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e9s auxenregistrements ;\u00a2 Laffiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins:\nsx- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des'donn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.* Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 20jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.- ARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.La liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nMONTADY 3/5\n\nARTICLE10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. |\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9f\u00e9 Dir r de Cabinet,\n#Marin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nMONTADY 4/5\n\nMAIRIE MONTADY3 AVENUE DES PLATANES34310 MONTADY\nMONTADY 5/5\n\nListe des emplacements des cam\u00e9ras\nN\u00b0 cam\u00e9ra Type Localisation Champ de vision1 Fixe mauiguroihe:demiore la mais, av. des Boulodrome et arri\u00e9re de la mairiePlatanes)\n2 Fixe Boulgar oie (Setniere laimalne av aes Boulodrome et arri\u00e9re de la mairiePlatanes)3 Fixe Avenue des Platanes (en face de la Av. des Platanes et abords (abribus,mairie) etc)4 Fixe fwente PRES (en fender Entr\u00e9e et abords de la mairiemairie)\n5 Fixe Halle aux sports (av. des Platanes) Abords commerces et m\u00e9diath\u00e8que\n6 Fixe Halle aux sports (av. des Platanes) City park et abordsIntersection av. des Platanes / P. du. Avenue des Platanes (proche du groupe \u00c0 ee7 Fixe \u00e0 \u00e0 Rieutord / rue des Mariers (devant lescolaire F. Mitterrand) : :groupe scolaire)8 Fixe VPI rs oe Pialanee rene dope Avenue des Platanesscolaire F. Mitterrand) :: IntersecPan av. 068 Pistanes rs a P. du Rieutord (entr\u00e9e et parking du9 Fixe Rieutord (devant le groupe scolaire F. roupe scolaire)Mitterrand) QUE10 Fixe Salle multiculturelle Claude Nougaro Entr\u00e9e du public \u2014 Parvis11 Fixe Salle multiculturelle Claude Nougaro Abords de la salle (c\u00f4t\u00e9 Sud-Est). 12 D\u00f4me motoris\u00e9| Salle multiculturelle Claude Nougaro Espace parking13 Fixe Salle multiculturelle Claude Nougaro Abords de la salle (c\u00f4t\u00e9 Sud)14 Fixe Salle multiculturelle Claude Nougaro Abords de la salle (c\u00f4t\u00e9 Ouest)D.11 au niveau de l'intersection av.; Intersection av. de Capestang / av. de Le15 Fixe ae de B\u00e9ziers / av. de Capestang / rueB\u00e9ziers (D.11) :des Ecoles16 Fixe VPI Napanee av. da Capastang./ ev. ap -| D.11 (entr\u00e9e/sortie de commune)B\u00e9ziers (D.11) Entr\u00e9e de la Cr\u00e8che et abords17 Fixe Bureau de Poste av. des Platanes (intersection av. des Platanes / rue| des \u00c9coles) |18 . FRS Avenue des Platanes Abords des commerces de proximit\u00e9multi-vues (4) _19 Fixe VPI | Section av. des Platanes /2v. des | avenue des Cit\u00e9s (c\u00f4t\u00e9 Est)20 Fixe ee af. des Plaianes BN. Aes Avenue des Cit\u00e9s (c\u00f4t\u00e9 Ouest)21 Fixe Avenue des Platanes eons AR nn (Fo ANSE(abribus et abords)Avenue Pierre Lacans (vers22 Fixe Avenue Pierre Lacans. intersection avec rue Marie Christine: Kekenbosch). Intersection Rue des Primev\u00e8res / Route] Route de Maureilhan (D.162) \u201423 Fixe VPI : RES : .Entr\u00e9e de commune via Maureilhande Maureilhan (D.162)\n\nFixe Intersection av. Charles de Gaulle / rue Rugige:hexigno (ome prong Poole24 multi-vues (4) | de Lezigno Sud) / rue des Primev\u00e8res / av..3 Charles de Gaulle25 Fixe VPI - Rue des Astres Roule Ue Beziers (01 TS entiee oe: commune via B\u00e9ziers26 Fixe Chemin des Canagues Chemin des Poissonniers27 Fixe Chemin des Canagues _|_ Rue Jules Verne08 Fixe : Intersection rue des Jardins / rue dela Blis des \u00c9colesCarrierasse: Complexe sportif be dE ne x29 Fixe chemin des Canagues Entr\u00e9e du complexe, parking: Complexe sportif Entr\u00e9e et abords salle musculation et30 Fixe :chemin des Canagues tennis31 Fixe CORRE dl Entr\u00e9e et abords Dojo et tennischemin des Canaguesj Complexe sportif Entr\u00e9e secondaire du complexe32 Fixe \u00c8 . || : chemin des Canagues -sportif'VPI: cam\u00e9ra d\u00e9di\u00e9e a la Visualisation des Plaques d'immatriculation\n\n| CabinetPREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9s,DEL HERAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure10\u20ac:\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par: SR \u2014T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 6161M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . Lu :Montpellier, le 01 juillet 2026\nARRETE PREFECTORAL N\u00b020260100\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune : PIGNAN\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur \u2014Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s :VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de I' H\u00e9rault;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur la_ commune: PIGNAN 34570; |VU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPIGNAN 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 01 juillet 2026 ;Consid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de PIGNAN 34570, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20260100;Ce syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 33 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : O- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 3- cam\u00e9ras voie publique : 33conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.Liste des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets ;\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Les cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nPIGNAN 2/5\n\n\u00b0 De mani\u00e8re claire, permanente et significative, a chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence_ du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e9s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' acc\u00e8s auxenregistrements;\n\u00a2 L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\ns\n- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9a la protection desdonn\u00e9es (DPO);- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.\u00a2 Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30jours.ARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\" cas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 8: L'acc\u00e8s\u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.La liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nPIGNAN 3/5\n\nARTICLE 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).ARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.ARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9 Dire r de Cabinet,\n4?Marin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nPIGNAN 4/5\n\nMAIRIE PIGNANALLEE DES ACACIAS. 34570 PIGNAN\nPIGNAN 5/5\n\nListe des emplacements des 33 cam\u00e9ras de Pignan\nN\u00b0\ncam\u00e9ra\n27 D\u00f4me motoris\u00e9\nLocalisation Champ de vision AncienN\u00b0\nInt tion Route de Sat Rue Gustave EiffelIntersection Route de Saussan (D27)/Rue Gustave Eiffel vers rond pointV\u00e9hicules Entr\u00e9e/Sortie de villeRoute de Saussan vers rond pointL an Route de Saussan/Rue Gustave Eifel | 51,ques dimmatriculations Entr\u00e9e/Sortie de villej Rue Andr\u00e9 Solive vers D5 .Rue Andr\u00e9 Solive proche DS V\u00e9hicules Entr\u00e9e/Sortie de villeRue Andr\u00e9 Solive vers D5Rue Andr\u00e9 Solive proche D5 Plaques d'immatriculations Entr\u00e9e/Sortie de ville\nIntersection Rue des Pivouls/Avenue du PassetIntersection Rue des Pivouls/Avenue du Passet vers le carrefourV\u00e9hicules Entr\u00e9e/Sortie de ville\nIntersection Rue des Pivouls/Avenue du PassetRue des Pivouls vers D5Plaques d'immatriculations Entr\u00e9e/Sortie de ville\nIntersection Avenue de la Borni\u00e8re/Ancienne route deCournonterral (D5E6) Intersection Avenue de la Borni\u00e8re/Ancienne route de Cournonterral (D5E6)V\u00e9hicules Entr\u00e9e/Sortie de ville\nIntersection Avenue de la Borni\u00e9re/Ancienne route deCournonterral (D5E6) Avenue de la Borni\u00e8re vers DSPlaques d'immatriculations Entr\u00e9e/Sortie de villeIntersection Avenue Jean Ferrat/Rond point ThomasArbousset Rond point Thomas Arbousset vers avenue G\u00e9n\u00e9ral Grolier (D5E13)V\u00e9hicules Entr\u00e9e/Sortie de villeIntersection Avenue Jean Ferrat/Rond point ThomasArbousset D5E13 vers D5 direction Lav\u00e9runePlaques d'immatriculations Entr\u00e9e/Sortie de ville\nIntersection Rue Joe Dassin/Nouveau rond pointNouveau rond point vers Route de Saint Georges (D5E5)V\u00e9hicules Entr\u00e9e/Sortie de ville |\nIntersection Rue Joe Dassin/Nouveau rond pointRoute de Saint Georges (D5E5) direction Saint Georges d'OrquesPlaques d'immatriculations Entr\u00e9e/Sortie de villeIntersection Route de Murviel (D27)/Ancien cheminde Murviel : Intersection Route de Murviel (D27)/Ancien chemin de MurvielV\u00e9hicules Entr\u00e9e/Sortie de villeIntersection Route de Murviel (D27)/Ancien cheminde Murviel 2 Route de Murviel (D27)Plaques d'immatriculations Entr\u00e9e/Sortie de villeIntersection Avenue Gaston Deferre/Rond PointGalil\u00e9e ' Route vers Les Gardies/Roucourel |V\u00e9hicules Entr\u00e9e/Sortie de villeIntersection Avenue Gaston Deferre/Rond PointGalil\u00e9e Avenue Gaston Deferre (vue1), Rond point Galil\u00e9e (Vue2), Rue Edmon Halley(Vue3), Parking/Aire de jeux denfants (Vue4)\nChemin du Bois face \u00e0 la Maison de retraite L'OustalChemin du Bois vers le parking parcours de Sant\u00e9V\u00e9hicules Entr\u00e9e/Sortie de ville\nAngle NE du Complexe sportif Les Corbi\u00e9resComplexe Sportif Les Corbi\u00e9res : terrain de football, acc\u00e9s tribunes football,Skateparc, Citystade\nAngle SO du Complexe sportif Les Corbi\u00e9resComplexe Sportif Les Corbi\u00e9res : entr\u00e9e principale pi\u00e9ton et v\u00e9hicules, terrainde rugby, acc\u00e9s tribunes rugby, parking complexe sportif, chemin pi\u00e9tonnier\n\\\nIntersection chemin du Bois/Sainte- C\u00e9cileIntersection Avenues Sainte C\u00e9cile/La Borni\u00e8re (vue1), Intersection Chemin duBois/Sainte C\u00e9cile (vue2), Entr\u00e9e primaire et parking Ecole Marcellin Albert(vue3), Entr\u00e9e maternelle et parking Ecole Marcellin Albert (vue4)Intersection NO All\u00e9e de la Libert\u00e9/Rond PointLaurent Caihol Avenue La Borni\u00e9re direction Nord (vue1), Le Pignarel (vue2), Avenue LaBorni\u00e9re direction Sud (vue3), All\u00e9e de la Libert\u00e9 (vue4)\nIntersection Serive Matt\u00e9i/Chemin du Bois Chemin du Bois (vue1), Sortie v\u00e9hicules et parking Ecole Loubet (vue2), Entr\u00e9ev\u00e9hicules et parking Ecole Loubet (vue3), Intersection Chemin du Bois/AvenueSerive Matt\u00e9i (vue4) 'Intersection Rue de L'enclos/ParkingRue de l'Enclos Nord (vue1), Parking de l'Enclos NO(vue2), Parking de l'EnclosSO (vue3), Rue de l'Enclos Sud (vue4)\nIntersection Rue de l'Eglise/ParkingIntersection Rue de l'Eglise/Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Grollier (vue1), Rue de l'EgliseNord (vue2), Rue de l'Eglise Sud et Parking (vue3), Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Grollier(vue4) :Intersection Rue du Castel/ParkingParking du Castel\nAngle NE de la Maison des ChasseursLes Moli\u00e9res face \u00e0 l'entr\u00e9e de la d\u00e9chetterie, acc\u00e8s pi\u00e9tons/\u00e9hicules Maisondes chasseurs \"+\nAngle SE de la Police MunicipaleAll\u00e9e des Acacias, Acc\u00e8s Police Municipale et CCAS, Parking, acc\u00e8s caves duCh\u00e2teau, place arri\u00e8re mairie, parc du Ch\u00e2teau\n\nAngle NO du CCAS Parc du Chateau : Aire de Jeux d'enfants (vue1), Entr\u00e9e Nord (vue2), Espacede vie devant les \u00e9quipements publics (vue 3), Entr\u00e9e Sud (vue4)\nAu milieu du Parking du Forum Parking du Forum NO (vue1), Espace commerces (vue2), Parking du ForumSE (vue3, Acc\u00e9s Ecole Lucie Aubrac (vue 4)\nParking Serive Matt\u00e9i SO\" Parking (vue 1 et vue2), Acc\u00e9s Ecole Lucie Aubrac (vue3), intersectionavenues Serive Matt\u00e9i/du Passet (vue 4)\nAngle SO de la m\u00e9diath\u00e8queAcc\u00e8s m\u00e9diath\u00e8que (vue1 et vue2), parking et acc\u00e8s/ avenue du Grand Jeu(vue 3 et 4)\nAngle NO Salle du BicentenaireAcc\u00e8s principale Salle du Bicentenaire (vue1), Tennis (vue2) , Parkingetacc\u00e8s/Avenue de l'Europe (vue3 et vue 4)\nAngle SE Salle du BicentenaireArri\u00e8re Salle du Bicentenaire (vue1), Parking c\u00f4t\u00e9 cave coop\u00e9rative et acc\u00e8s(vue2), Gymnase/Dojo (vue 3), chemin pi\u00e9tonnier/acc\u00e8s nouvelle r\u00e9sidences\u00e9nior (vue4)\nCam\u00e9ra existanteCam\u00e9ra modifi\u00e9eCam\u00e9ra nouvelleNota Bene :Les des 7 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9sLes modifications concernent uniquement le type de cam\u00e9ra(d\u00f4mepar fixe (x4)\n\nEn | CabinetPREFETE __ Direction des s\u00e9curit\u00e9s,DEL HERAULT Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SRT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 616161M\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr . .Montpellier, le 01 juillet 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b020251637Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionde la commune : AIGNE\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9garddu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.2551 ; ses articles R.251-1\u00e0 R.254-2;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et BSrEnEdiverses autres dispositions;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;'VU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de I' H\u00e9rault;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur lacommune : AIGNE 34210;VU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nIGNE Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultAIG 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2| Modalit\u00e9s d'accueil du public: www.herauit.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 01 juillet 2026 ;' Consid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;\nARR\u00caTE :\n. ARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune d'AIGNE 34210, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon lesconditions fix\u00e9esau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossierannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20251637 ;Ce syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 5 cam\u00e9ras dont- cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0- cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0- cam\u00e9ras voie publique : 5 |conform\u00e9ment au listing fourni par le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.Liste des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n- La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- La protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- La R\u00e9gulation du flux transport autres que routiers ;- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;- La pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;- La pr\u00e9vention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, d\u00e9chets, mat\u00e9riaux ou autres objets ;\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Les cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques defa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, laconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditionsemp\u00eachant leur consultation par le public.La pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , le public devra \u00eatre inform\u00e9, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nAIGNE 2/5\n\n\u00b0 De mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;+ __ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, des renseignementscompr\u00e9hensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est plac\u00e9 sous vid\u00e9oprotection etpr\u00e9cisant au moins :\nZ 2- l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es (DPO) ;- les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement ;- la dur\u00e9e de conservation des images ;- l'existence de droits \u00ab informatiques et libert\u00e9s \u00bb ;- le droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8sde la commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s (CNIL), en pr\u00e9cisant ses coordonn\u00e9es.* Les autres informations qui doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb peuvent l'\u00eatre par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 des supportsaffich\u00e9s dans les zones plac\u00e9es sous vid\u00e9oprotection .ARTICLE4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30jours.ARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es. |Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de serviceou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ouenregistr\u00e9es et des atteintes\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.La liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge aup\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nAIGNE 3/5\n\nARTICLE 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au.vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).\nARTICLE 12: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et pand\u00e9l\u00e9gation, \u2014Le sous-pr\u00e9 Dire r de Cabinet,\nrd\nMarin LASSALLE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau.\u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 o\u00f9 \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif.a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nAIGNE 4/5\n\nMAIRIE AIGNEPLACE DE LA FONTAINE34210 AIGNE\nAIGNE 5/5\n\nCOMMUNE D'AIGNE\nFixe multi- :vues (2vues Route du Entr\u00e9e/sortie de commune par la rue du 43\u00b019'59.34\"NC1 champ large | Minervois (D910) | Minervois, D910 (une vue en champ large et 041010 zon Vp: o ae 2\u00b048'2.38\"Eet champ au niveau du n\u00b039 une vue en champ \u00e9troit)\u00e9troit/Vpi)Fixe multi-vues (2vues | Rue de La Caunette| Entr\u00e9e/sortie de commune par la rue de La 43\u00b020'3.58\"NC2 champ large | (D177) auniveau | Caunette, D910 (une vue en champ large et Ane? mn Vp\u00a9 nn: 2\u00b047'53.74\"Eet champ du n\u00b015 une vue en champ \u00e9troit)\u00e9troit/Vpi)1-route d'Olonzac c\u00f4t\u00e9 est: 2-rond-point, route de LapradeFixe multi 3-rond-point, route d'Olonzac c\u00f4t\u00e9 ouestC3 \u00e0 Vpvues (4 vues) (entr\u00e9e commune)Rond-point route | 4-chemin des Bassins, route d'Olonzac c\u00f4t\u00e9rm  ouest (sortie de commune) 43\u00b019'51.55\"N, : 2\u00b047'35.44\"EC4 Fixe champ | d'Olonzac et route Sortie/entr\u00e9e de commune par route v\u00e9troit/Vpi de Laprade d'Olonzac P\nPtz d\u00f4me . - - ou ueC5 Chemin des Bassins, containers de tri s\u00e9lectif Vpmotoris\u00e9","date":"2026-07-10","first_seen_on":"2026-07-10T14:13:27+00:00","id":"c2cdd274894676648bf412d082bf5f2df2e2177c99997429dc006d94fd3f7a19","name":"Recueil_n\u00b0183_du_10_juillet_2026_Partie_1","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-07-10T12:20:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/57348/418694/file/2026-07-10-183_Recueil_n%C2%B0183_du_10_juillet_2026_Partie_1.pdf"}