{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b058-2025-036\nPUBLI\u00c9 LE 31 JANVIER 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre /\n58-2025-01-27-00002 - Arr\u00eatt\u00e9 portant agr\u00e9ment du GAEC DES SEPT\nLOUPS (4 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nNi\u00e8vre\n58-2025-01-27-00002\nArr\u00eatt\u00e9 portant agr\u00e9ment du GAEC DES SEPT\nLOUPS\n{signataire}\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2025-01-27-00002 - Arr\u00eatt\u00e9 portant agr\u00e9ment du GAEC DES SEPT LOUPS 3\nPREFETE . | Direction d\u00e9partementaleDE LA NIEVRE des territoires\nFraternit\u00e9\nService \u00e9conomie agricole\nARR\u00caTE N\u00b0 |portant agr\u00e9ment du GAEC DES SEPT LOUPSLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat,Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de lap\u00eache maritime (CRPM),Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-334 du 3 mai 2023, article 1, relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupementsagricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationr\u00e9glementaire, _Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 I'agr\u00e9ment en tant que groupement agricoled'exploitation en commun,Vu l\"arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demanded'agr\u00e9ment, 'Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9de Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre, 'Vu le d\u00e9cret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b058-2024-11-11-0019 du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur D\u00e9partemental des TerritoiresVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b058-2024-11-13-0002 du 13 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature aux agents dela DDT. |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-04-12-00003 du 12 avril 2024 fixant la composition de la formationsp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la CDOA, -Vu la demande d'agr\u00e9ment GAEC d\u00e9pos\u00e9e par M. Sylvain BOURGEOIS et Mme Margot GERMAIN -7,route de la Charni\u00e8re, les Perruchots - 58230 MOUX EN MORVAN regus le 14 janvier 2025.\nDirection d\u00e9partementale des territoires -Rue Simone Veil- 58000 NEVERSt\u00e9l : 03 58 12 65 89 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2025-01-27-00002 - Arr\u00eatt\u00e9 portant agr\u00e9ment du GAEC DES SEPT LOUPS 4\nCONSIDERANT :- l'ad\u00e9quation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associ\u00e9s pr\u00e9vu, cetteexploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisag\u00e9es, Un travaileffectif et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 tous les membres du groupement, et en cons\u00e9quence d'assurer laviabilit\u00e9 du projet d'association en GAEC,- la qualit\u00e9 de chef d'exploitation des associ\u00e9s,< les conditions de fonctionnement du GAEC, d\u00e9crites dans la demande d'agr\u00e9ment, etnotamment : !o . l'organisation du travail pr\u00e9voyant le partage des responsabilit\u00e9s pour les travauxd'ex\u00e9cution et de direction,o le caract\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9 de la r\u00e9partition du capital social,; \u00a9 le travail exclusif et permanent des associ\u00e9s au sein du GAEC,- \u2014 l'examen de la demande d'agr\u00e9ment, dont il ressort que les associ\u00e9s du GAEC concourent, parleur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent \u00e0 disposition, au renforcement de sastructure,- l'avis favorable de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00abGAEC\u00bb de la CDOA du 23 janvier 2025,\nARR\u00caTE\nArticle1 : Le GAEC DES SEPT LOUPS est agr\u00e9\u00e9 sous le num\u00e9ro 902 en qualit\u00e9 de GAEC total.Article 2 : En application du d\u00e9cret du 2023-334 du 3 mai 2023, l'attribution de la transparence auxassoci\u00e9s des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :* aides de la Politique Agricole Commune (PAC) cit\u00e9es \u00e0 l'article R. 323-52 susvis\u00e9 (aidessurfaces et animales du 1er pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN).En vue de b\u00e9n\u00e9ficier de ces aides, l'attribution de la transparence aux associ\u00e9s est accord\u00e9e au regarddes parts sociales d\u00e9tenues par chaque associ\u00e9 (agriculteur actif), sous r\u00e9serve qu'il remplisse lesconditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 pour l'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de GAEC total.Selon la demande d'agr\u00e9ment, le capital social du GAEC se r\u00e9partit comme suit:\u2014 M. Sylvain BOURGEOIS : 31 200 parts soit 60,11 % du capital social\u2014- Mme Margot GERMAIN : 20 700 parts soit 39,88 % du capital social* autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, ...).En application de l'article R. 323-53 susvis\u00e9, pour les aides autres que celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.323-52, qui sont attribu\u00e9es par exploitation et dont les dispositions qui les cr\u00e9ent pr\u00e9voientexpress\u00e9ment l'application du principe de transparence pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 323-13, les sevils d'aides etplafonds du dispositif sont multipli\u00e9s par le nombre d'associ\u00e9s du groupement, \u00e0 compter de sonimmatriculation et au plus t\u00f4t depuis le 1\u00b0\" janvier 2015.A sa constitution, et selon la demande d'agr\u00e9ment, le GAEC compte deux associ\u00e9s.Article 3 : Le non-respect de l'ensemble des crit\u00e8res mentionn\u00e9s aux articles L. 323-2 et L. 323-7 ducode rural et de la p\u00eache maritime entra\u00eene la perte de la transparence ainsi qu'il suit :\u2014 pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9,\u2014 jusqu'\u00e0 la campagne PAC suivant la date de sa mise en conformit\u00e9. 'Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts,cession de parts, admission ou d\u00e9part d'associ\u00e9s, ...) devra \u00eatre transmis au pr\u00e9fet au plus tard dans lemois suivant sa mise en \u0153uvre. |Article 5 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires de la Ni\u00e8vre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2025-01-27-00002 - Arr\u00eatt\u00e9 portant agr\u00e9ment du GAEC DES SEPT LOUPS 5\nd\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e9vre et notifi\u00e9 auxint\u00e9ress\u00e9s.Article 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification parun recours administratif pr\u00e9alable obligatoire aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'Agriculture, l'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivants.\n. \u00b0 ' \\0', / i A > #Fait \u00e0 Nevers, le 01.01.222$Pour la Pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental,Le chefdu service \u00e9conomie agricole,\ns  .\nOdile BERTHELOT\n-\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2025-01-27-00002 - Arr\u00eatt\u00e9 portant agr\u00e9ment du GAEC DES SEPT LOUPS 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre - 58-2025-01-27-00002 - Arr\u00eatt\u00e9 portant agr\u00e9ment du GAEC DES SEPT LOUPS 7","date":"2025-01-31","first_seen_on":"2025-09-22T16:29:32+00:00","id":"c2d1685478b963a656b2668a9e667d1b3fa12c1ce8b47c0f22c4225953cf7448","name":"n\u00b058-2025-036 nominatif du 31 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-31T07:10:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/20570/171423/file/recueil-58-2025-036-nominatifs%20du%2031%20janvier%202025.pdf"}